Le 4 novembre 2026, selon le site spécialisé 83-629.fr, consacré à la sécurité privée, la préfecture de police a annoncé sur LinkedIn avoir retiré leur « badge rouge » à des titulaires impliqués, d’après elle, dans des vols, des agressions de policiers ou la préparation d’exactions lors des manifestations des 17 et 24 octobre. Selon ce même site, elle n’a pas précisé combien de personnes étaient concernées. Pour un agent de sûreté, un bagagiste, un agent de piste, un technicien ou un membre d’équipage, ce titre n’est pas un simple laissez-passer : sans lui, la zone où l’on travaille reste fermée, et le contrat de travail se trouve rapidement en jeu.
Le badge rouge repose sur une habilitation délivrée par le préfet après une enquête administrative, qui peut consulter le bulletin n° 2 du casier judiciaire et les fichiers de police. Une garde à vue restée sans suite, une amende forfaitaire délictuelle payée, une composition pénale ou une condamnation légère peuvent donc ressurgir au moment d’un renouvellement ou, comme ces jours-ci, en cours de validité.
Cet article explique ce que le préfet peut retenir contre vous et ce qu’il ne peut pas en déduire (I), puis comment contester un refus, une suspension ou un retrait, dans quels délais, et ce que devient l’emploi pendant la procédure (II). Les textes cités sont ceux en vigueur au 7 novembre 2026 et chaque décision mentionnée a été lue dans son texte intégral. L’article ne commente aucune situation individuelle : chaque dossier dépend des faits retenus, des pièces produites et de la décision notifiée.
I. Pourquoi le préfet peut-il vous retirer ou vous refuser le badge rouge ?
A. Habilitation et badge : deux titres distincts, un même préfet, une enquête qui ne s’arrête pas à l’embauche
Le « badge rouge » est le nom couramment donné au titre de circulation qui ouvre les zones de sûreté à accès réglementé des aéroports parisiens, c’est-à-dire les espaces situés au-delà des contrôles, du côté des pistes et des avions. Pour un salarié, le droit exige deux titres distincts pour y entrer. L’article L. 6342-2 du code des transports impose aux personnes qui accèdent à ces zones de détenir un titre de circulation, « outre le cas échéant l’habilitation » prévue à l’article suivant. C’est cette habilitation qui conditionne tout le reste : sans elle, le badge ne peut pas être délivré, et il doit être rendu lorsqu’elle disparaît.
L’article L. 6342-3 du code des transports dresse la liste des personnes qui doivent être habilitées par l’autorité administrative : celles qui ont accès aux zones de sûreté à accès réglementé, mais aussi celles qui ont accès au fret, aux colis postaux ou aux approvisionnements de bord sécurisés, les instructeurs en sûreté et certains administrateurs des systèmes informatiques de sûreté. La délivrance de l’habilitation est « précédée d’une enquête administrative » qui peut donner lieu à la consultation du bulletin n° 2 du casier judiciaire et des fichiers gérés par la police et la gendarmerie, à l’exception des fichiers d’identification. Dans les décisions consultées pour cet article, c’est le traitement d’antécédents judiciaires, le TAJ, qui est en cause.
Le salarié ne présente pas lui-même sa demande. Selon l’article R. 6342-18 du code des transports, elle est formée par l’entreprise ou l’organisme qui l’emploie, ou par le futur employeur avant une entrée en formation, le dossier comprenant alors une lettre d’intention d’embauche. L’article R. 6342-19 désigne le préfet compétent : celui qui exerce les pouvoirs de police sur l’aérodrome lorsque l’employeur est installé sur son emprise, le préfet territorialement compétent dans les autres cas, et à Paris le préfet de police. L’habilitation vaut sur l’ensemble du territoire national, pour une durée de cinq ans au plus. Elle se renouvelle donc régulièrement, et chaque renouvellement donne lieu à une nouvelle enquête.
Depuis le 19 novembre 2025, ce même article règle une difficulté pratique : le silence gardé pendant quatre mois par le préfet sur une demande d’habilitation « vaut décision de rejet », le délai ne courant qu’à compter de la réception d’un dossier complet. La rédaction antérieure, applicable de novembre 2023 au 18 novembre 2025, ne contenait pas cette règle. Dans une affaire jugée en référé en juillet 2025, un pilote soutenait d’ailleurs que deux mois de silence valaient acceptation de sa demande ; le juge des référés du Conseil d’État a rejeté sa requête faute d’urgence justifiant une mesure sous quarante-huit heures, sans trancher ce point (CE, ord., 24 juillet 2025, n° 506539). Aujourd’hui, l’absence de réponse au bout de quatre mois doit être traitée comme un refus, susceptible de recours.
Le badge lui-même obéit à des règles propres. Selon l’article R. 6342-24 du code des transports, il est délivré par le préfet pour une durée qui ne peut dépasser ni celle de l’habilitation ni la durée prévisible de l’activité, et il est restitué lorsque les conditions de sa délivrance ne sont plus remplies. L’article R. 6342-25 permet au préfet de le retirer dans ce cas et, en urgence, de le suspendre pour un mois au plus, « reconductible une fois » si les circonstances l’exigent. Concrètement, la perte de l’habilitation entraîne celle du badge, et une suspension du badge peut intervenir avant même que le sort de l’habilitation soit tranché.
Le cœur du dispositif se trouve à l’article R. 6342-20 du code des transports. Le préfet peut retirer ou suspendre l’habilitation lorsque « la moralité ou le comportement » de son titulaire ne présentent pas les garanties requises au regard de la sûreté de l’État, de la sécurité publique, de la sécurité des personnes ou de l’ordre public, ou sont incompatibles avec l’exercice de son activité. Les juridictions administratives appliquent le même critère lorsqu’il s’agit d’un premier refus ou d’un refus de renouvellement, comme le montrent les arrêts de la cour administrative d’appel de Paris cités plus loin.
L’enquête n’a pas lieu une seule fois. L’article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure prévoit des enquêtes administratives avant les décisions d’habilitation qui concernent l’accès à des zones protégées, mais aussi en cours de validité, pour vérifier que le comportement de l’intéressé n’est pas « devenu incompatible » avec l’accès aux lieux. Lorsque c’est le cas, l’habilitation est retirée ou abrogée selon les règles qui lui sont propres ou, à défaut, selon la procédure contradictoire du code des relations entre le public et l’administration, et elle peut, en cas d’urgence, être suspendue « sans délai pendant le temps strictement nécessaire » à cette procédure. C’est ce mécanisme qui permet au préfet de réagir à des faits nouveaux, comme une interpellation lors d’une manifestation, sans attendre l’échéance de l’habilitation. Il explique aussi pourquoi un salarié habilité depuis des années peut perdre son badge du jour au lendemain.
B. Garde à vue, classement, amende forfaitaire, composition pénale : ce que voit l’enquête et ce que le préfet peut en déduire
L’enquête administrative puise à deux sources qui n’enregistrent pas les mêmes choses : le TAJ, qui garde la trace des mises en cause, et le bulletin n° 2 du casier judiciaire, qui ne contient que des condamnations, et pas toutes. Comprendre cette différence permet de savoir ce que le préfet a pu lire, et ce qu’il n’aurait pas dû lire.
Le TAJ n’est pas le casier judiciaire. Selon l’article 230-7 du code de procédure pénale, il peut contenir des informations sur toute personne contre laquelle il existe des « indices graves ou concordants » rendant vraisemblable sa participation à un crime, à un délit ou à certaines contraventions de cinquième classe. Il suffit donc d’avoir été mis en cause, par exemple à l’issue d’une garde à vue, pour y figurer, sans avoir été poursuivi ni condamné. L’article R. 40-27 du même code fixe la durée de conservation des données d’un majeur mis en cause : vingt ans en principe, cinq ans pour certains délits courants, parmi lesquels le vol simple, la participation délictueuse à un attroupement, le délit de fuite, l’usage illicite de stupéfiants et les délits du code de la route, et quarante ans pour une liste d’infractions graves, comme l’extorsion, le vol avec violences ou les violences ayant entraîné une mutilation. Le panorama général de ces fichiers face aux enquêtes administratives est présenté dans notre article sur le classement sans suite, le TAJ et les cartes professionnelles.
Ce que l’enquête administrative peut consulter est encadré. L’article R. 40-29 du code de procédure pénale exclut de la consultation les procédures qui se sont terminées par un classement sans suite, un non-lieu, une relaxe ou un acquittement devenus définitifs. Il ajoute une garantie souvent ignorée : lorsque la personne apparaît comme mise en cause, l’enquête « ne peut aboutir à un avis ou une décision défavorables sans la saisine préalable » des services de police ou de gendarmerie compétents et, pour connaître les suites judiciaires, du procureur de la République. Autrement dit, l’administration doit chercher à savoir ce qu’il est advenu de l’affaire avant de vous l’opposer. Les pièces versées au dossier devant le juge permettent de vérifier si cette démarche a été faite.
L’article 230-8 du code de procédure pénale organise la mise à jour du fichier sous le contrôle du procureur. Après un classement sans suite ou un non-lieu, les données font l’objet d’une mention, sauf si le procureur ordonne leur effacement ; après une relaxe ou un acquittement définitifs, elles sont effacées, sauf maintien décidé par le procureur, auquel cas elles sont assorties d’une mention. Or, lorsque les données portent une mention, elles « ne peuvent faire l’objet d’une consultation dans le cadre des enquêtes administratives » prévues notamment par l’article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure. Encore faut-il que la mise à jour ait été faite : la personne concernée a intérêt à vérifier l’état du fichier dès qu’une procédure la concernant se termine, sans attendre un refus de badge.
Le bulletin n° 2 obéit à une autre logique. L’article 775 du code de procédure pénale, dans sa rédaction en vigueur depuis le 20 août 2026, en exclut notamment les condamnations pour contraventions de police, les compositions pénales, les amendes forfaitaires contraventionnelles, les condamnations avec sursis devenues non avenues, les déclarations de culpabilité assorties d’une dispense de peine ou d’un ajournement et les condamnations réhabilitées. Les amendes forfaitaires délictuelles, en revanche, y figurent : une fois payées, elles n’en sortent qu’« à l’expiration d’un délai de trois ans à compter de leur paiement ». Payer une amende forfaitaire délictuelle pour usage de stupéfiants, par exemple, laisse donc une trace que le préfet peut lire pendant trois ans.
Une condamnation peut cependant ne jamais apparaître au bulletin n° 2. L’article 775-1 du code de procédure pénale permet au tribunal qui la prononce d’en exclure expressément la mention, soit dans le jugement, soit plus tard sur requête du condamné, et ce mécanisme s’applique aussi aux amendes forfaitaires délictuelles. L’exclusion emporte relèvement des interdictions, déchéances et incapacités qui résultent de la condamnation. Pour un salarié d’aéroport poursuivi pour un délit, demander cette exclusion à l’audience n’est pas un détail. Le Conseil d’État a rejeté le pourvoi du ministre de l’intérieur contre l’ordonnance d’un juge des référés qui avait suspendu un retrait d’habilitation, en relevant que la mise en cause de l’intéressé, pour des faits liés à un trafic de stupéfiants datant de 2022, était déjà connue de l’administration alors qu’il avait continué à être habilité, et que les peines prononcées avaient été « dispensées d’une inscription au bulletin n° 2 » (CE, 27 novembre 2025, n° 507448).
Reste à savoir ce que le préfet peut faire de ces informations. Les décisions consultées convergent sur un point : il ne s’agit pas d’une peine. La cour administrative d’appel de Paris juge que le refus d’habilitation revêt le caractère d’une « mesure de police administrative », de sorte que la présomption d’innocence ne peut pas être utilement invoquée, et que ce refus n’étant pas subordonné à une condamnation pénale, l’intéressé ne peut pas se prévaloir d’un casier judiciaire vierge (CAA Paris, 14 novembre 2025, n° 25PA00572). Le préfet n’a pas non plus à établir les faits avec certitude : selon la même cour, il lui appartient de vérifier s’ils sont de nature à justifier « une mesure à visée préventive » (CAA Paris, 28 janvier 2026, n° 25PA00794). Une mise en cause sans condamnation peut donc fonder un refus, à condition que les faits retenus ne soient pas inexacts et qu’ils justifient la mesure par leur nature, leur gravité et leur date.
La vie privée n’échappe pas à cette appréciation. Le 4 novembre 2026, la cour administrative d’appel de Paris a jugé que « des faits intervenus dans la sphère privée peuvent être pris en compte » par le préfet, ce qui rejoint le message de la préfecture de police, rapporté par 83-629.fr, selon lequel une habilitation engage aussi en dehors du travail (CAA Paris, 4 novembre 2026, n° 26PA03871). Mais l’arrêt montre aussi la limite. Saisie par un membre du personnel navigant condamné en première instance pour des faits graves commis hors de son travail, la cour a annulé le refus de renouvellement parce que le seul motif retenu par le préfet, l’incompatibilité de ces faits avec son activité en zone de sûreté, n’était pas établi au vu du dossier, et elle a enjoint au préfet de réexaminer la demande dans un délai de deux mois. Même graves, des faits ne justifient la mesure que si le motif choisi par le préfet est démontré.
L’ancienneté et l’isolement des faits comptent également. Le tribunal administratif de Marseille a annulé le refus de renouveler l’habilitation d’un agent de quai chargé des colis à l’aéroport de Marignane, fondé sur une ordonnance pénale de 2018 qui l’avait condamné à 500 euros d’amende pour usage de cannabis. Il a retenu la « relative ancienneté des faits reprochés », antérieurs à la première habilitation de l’intéressé, ainsi que leur « caractère isolé », puis a enjoint à l’autorité préfectorale de lui délivrer l’habilitation dans le délai d’un mois (TA Marseille, 21 mai 2025, n° 2208079). Ce jugement de première instance n’a pas la portée d’un arrêt de principe, mais il illustre le contrôle exercé : une infraction mineure, ancienne et isolée ne suffit pas toujours à caractériser un comportement incompatible avec la sûreté.
Pour les salariés interpellés lors des manifestations de l’automne, la conséquence pratique est double. D’une part, chaque étape de la procédure pénale laisse une trace différente. La mise en cause donne lieu à une inscription au TAJ ; un classement sans suite entraîne en principe une mention qui interdit la consultation des données lors de l’enquête administrative ; une amende forfaitaire délictuelle payée reste trois ans au bulletin n° 2 ; une composition pénale n’y figure pas, mais l’affaire demeure consultable au TAJ, puisqu’elle n’entre pas dans les cas exclus par l’article R. 40-29 ; une condamnation, même avec sursis, figure au bulletin n° 2 tant qu’elle n’a pas été exclue, réhabilitée ou déclarée non avenue. D’autre part, le choix de la réponse pénale, accepter une composition, payer une amende, plaider coupable ou se défendre à l’audience, doit être fait en ayant cette question en tête. Nos articles sur la composition pénale et ses effets sur le casier et l’emploi et sur l’amende forfaitaire délictuelle inscrite au bulletin n° 2 détaillent ces mécanismes. Les infractions elles-mêmes, et la façon de s’en défendre, sont traitées dans nos articles sur les violences contre un policier ou un gendarme en manifestation et sur le contrôle d’identité, la fouille et la retenue en manifestation.
II. Badge suspendu, retiré ou refusé : comment le contester et protéger son emploi ?
A. Quels recours contre le préfet, dans quels délais et avec quelles pièces ?
La première étape consiste à identifier exactement la décision reçue, car les garanties diffèrent selon qu’il s’agit d’un refus, d’un retrait ou d’une suspension. Un refus de délivrance ou de renouvellement est un refus d’autorisation au sens de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration, qui impose de motiver les décisions refusant une autorisation, sauf si la communication des motifs porte atteinte à l’un des secrets protégés par la loi, ainsi que les décisions qui retirent ou abrogent une décision créatrice de droits et les mesures de police. Le Conseil d’État l’a jugé pour l’habilitation aéroportuaire et a rejeté le pourvoi du ministre de l’intérieur contre l’arrêt qui confirmait l’annulation d’un refus rédigé en termes généraux, sans mention d’aucun fait (CE, 10 juin 2020, n° 425593). Une décision qui se borne à évoquer la sûreté sans dire ce qui est reproché est donc fragile, sauf si l’administration justifie d’un secret protégé.
Le retrait d’une habilitation en cours est, en outre, une décision prise en considération de la personne qui n’est pas prononcée sur sa demande. L’article L. 121-1 du même code la soumet donc en principe à une procédure contradictoire préalable, ce qui n’est pas le cas des refus opposés à une demande. L’article L. 122-1 précise que la personne doit avoir été « mise à même de présenter des observations écrites », et orales si elle le demande, et qu’elle peut se faire assister par un conseil. Le code prévoit des exceptions, notamment en cas d’urgence, et l’article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure autorise, on l’a vu, une suspension immédiate pendant la durée de la procédure. Un courrier du préfet annonçant un retrait envisagé et ouvrant un délai pour répondre doit donc être pris au sérieux : c’est le moment de produire les pièces judiciaires et professionnelles, avant toute décision.
Contre la décision elle-même, deux voies se combinent. Le recours gracieux auprès du préfet reste possible, et l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration prévoit qu’exercé dans le délai du recours contentieux, il en interrompt le cours ; mais il ne suspend pas la décision et ne rend pas l’accès au poste. Le recours en annulation devant le tribunal administratif doit être formé « dans les deux mois à partir de la notification » de la décision, selon l’article R. 421-1 du code de justice administrative. Pour les plateformes parisiennes, les décisions publiées montrent que les litiges concernant Roissy-Charles-de-Gaulle sont portés devant le tribunal administratif de Montreuil et ceux qui concernent Orly devant celui de Melun, l’appel relevant de la cour administrative d’appel de Paris.
Quand la décision prive de travail, la voie utile est le référé-suspension de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, qui suppose l’urgence et un moyen propre à créer « un doute sérieux quant à la légalité de la décision ». Selon l’article R. 522-1, la demande doit être présentée « par requête distincte de la requête à fin d’annulation », accompagnée d’une copie de celle-ci. L’urgence se prouve par pièces. Dans une affaire de refus de renouvellement, le Conseil d’État l’a reconnue parce que le salarié avait vu son contrat de travail suspendu, sans rémunération, et ne disposait d’aucune autre source de revenu, ce qui préjudiciait « de manière suffisamment grave et immédiate à sa situation », alors même qu’il n’avait saisi le juge qu’un mois après le rejet de son recours gracieux (CE, 24 mai 2022, n° 454720). Le doute sérieux tenait à l’inexactitude matérielle des motifs : l’un n’était confirmé ni par la note des services de renseignement produite par l’administration ni par aucun autre élément du dossier, l’autre était contredit par de nombreux témoignages. Le Conseil d’État a suspendu le refus et enjoint à l’administration de réexaminer la demande dans les quinze jours, sans ordonner la délivrance de l’habilitation.
Les « notes blanches » des services de renseignement sont versées aux débats et examinées par le juge, mais leur poids dépend de leur précision. Dans un arrêt du 28 janvier 2026, la cour administrative d’appel de Paris a écarté une affirmation de nature générale qu’aucun exemple circonstancié ne venait étayer, avant de retenir, dans la même note, des éléments précis que le requérant ne contestait pas sérieusement (CAA Paris, 28 janvier 2026, n° 25PA00794). Face à une note, il faut donc la discuter point par point, avec des pièces : attestations de collègues et de supérieurs hiérarchiques, responsabilités exercées, ancienneté sans incident sur la plateforme.
Un piège procédural guette ceux dont le référé est rejeté. Lorsque le juge des référés rejette la demande faute de doute sérieux, l’article R. 612-5-2 du code de justice administrative impose de confirmer, dans le délai d’un mois suivant la notification du rejet, le maintien de la requête en annulation ; à défaut, « le requérant est réputé s’être désisté ». La cour administrative d’appel de Paris a annulé une ordonnance de désistement rendue dans un litige de refus d’habilitation, mais uniquement parce que la réception de la notification n’était pas établie (CAA Paris, 3 décembre 2025, n° 25PA02273). Le plus sûr est de confirmer le maintien de la requête dès la notification du rejet du référé.
Si le juge annule la décision, il peut, sur le fondement de l’article L. 911-1 du code de justice administrative, prescrire la mesure d’exécution qu’elle implique nécessairement. Selon les cas, cette mesure est un simple réexamen, dans quinze jours en référé ou dans deux mois au fond, ou la délivrance de l’habilitation, comme l’a ordonné le tribunal administratif de Marseille dans le délai d’un mois. Lorsque l’habilitation a expiré pendant l’instance, l’annulation peut ne plus rien rétablir en pratique : le tribunal administratif de Montreuil a ainsi refusé d’ordonner la restitution d’une habilitation de trois ans déjà échue, tout en annulant le retrait (TA Montreuil, 31 mars 2025, n° 2311542). Agir vite n’est donc pas seulement une question de confort.
Le recours administratif se gagne aussi sur le terrain pénal. Si une procédure s’est terminée par un classement sans suite, un non-lieu ou une relaxe, il faut vérifier que le TAJ en tient compte. L’article 230-8 du code de procédure pénale permet de saisir le procureur de la République, qui se prononce dans un délai de deux mois ; la demande peut être faite sans délai après une relaxe, un acquittement, une dispense de peine ou de mention au casier, un non-lieu ou un classement sans suite et, dans les autres cas, lorsque le bulletin n° 2 ne porte plus aucune mention de nature pénale. L’article 230-9 du même code ouvre la même demande devant le magistrat référent chargé du fichier, dont les décisions peuvent être contestées devant le président de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris. Notre page consacrée à l’effacement du TAJ détaille cette procédure, et nos articles sur la demande au procureur après un classement sans suite et sur le TAJ et le bulletin n° 2 après un non-lieu ou une relaxe en précisent les pièces. Pour une condamnation, la requête en exclusion du bulletin n° 2 prévue par l’article 775-1 peut être présentée après coup au tribunal qui l’a prononcée, comme l’expliquent notre page sur l’effacement du casier judiciaire et notre article sur l’exclusion du bulletin n° 2 et le relèvement.
Les pièces à réunir sont, en pratique, les suivantes :
- la décision du préfet, son courrier de notification et, le cas échéant, le courrier qui annonçait un retrait envisagé ;
- la demande d’habilitation présentée par l’employeur et les habilitations antérieures, qui montrent l’ancienneté sans incident ;
- les pièces de la procédure pénale : avis de classement, jugement de relaxe, ordonnance pénale, jugement prononçant une dispense de peine ou une exclusion du bulletin n° 2 ;
- la réponse du procureur ou du magistrat référent sur l’état du TAJ ;
- les bulletins de paie, le courrier de suspension du contrat et tout élément sur l’absence d’autres ressources, pour établir l’urgence ;
- les attestations de supérieurs hiérarchiques et de collègues sur le comportement au travail.
B. Que devient votre contrat de travail pendant le recours, et après une annulation ?
Le code des transports ne prévoit pas de rupture automatique du contrat du salarié qui perd son habilitation, mais le retrait rend ce contrat très vite inexécutable. Dans un arrêt publié du 28 novembre 2018, la Cour de cassation a jugé, à propos d’un technicien qui travaillait en zone réservée à Roissy et que le préfet avait privé de son habilitation, que le retrait du titre d’accès « rendait impossible l’exécution du contrat de travail » et que, dans ces circonstances, aucune obligation légale ou conventionnelle de reclassement ne pèse sur l’employeur ; le salarié, dans l’impossibilité d’effectuer son préavis, ne pouvait pas non plus prétendre à l’indemnité compensatrice de préavis (Cass. soc., 28 novembre 2018, n° 17-13.199). L’employeur peut toujours proposer un poste hors des zones de sûreté, mais il n’y est pas tenu.
La situation est différente pour un salarié protégé, représentant du personnel ou syndical. Son licenciement suppose l’autorisation de l’inspecteur du travail, et la Cour de cassation juge qu’en cas de retrait de l’habilitation administrative nécessaire à ses fonctions, l’employeur doit non seulement le conserver dans l’entreprise, mais encore le rémunérer jusqu’à l’obtention de cette autorisation (Cass. soc., 2 décembre 2009, n° 08-42.037). L’autorisation elle-même peut être accordée. Dans un arrêt du 13 janvier 2026, la cour administrative d’appel de Paris a refusé d’annuler celle qui avait été donnée pour licencier un représentant de section syndicale de la plateforme de Roissy après le retrait devenu définitif de son habilitation, en rappelant qu’aucune obligation de reclassement ne pèse alors sur l’employeur et qu’une telle demande ne présente pas de caractère disciplinaire, l’administration du travail devant toutefois vérifier l’absence de lien avec le mandat (CAA Paris, 13 janvier 2026, n° 24PA03089).
Si le juge administratif annule ensuite la décision du préfet, le licenciement fondé sur cette seule décision perd sa justification. À propos d’un agent de sécurité dont l’autorisation de port d’arme avait été abrogée par le préfet de police, puis annulée par le tribunal administratif, la Cour de cassation a jugé qu’en raison de l’effet rétroactif de l’annulation, le salarié est « réputé n’avoir jamais perdu l’agrément administratif » nécessaire à ses fonctions, de sorte que le licenciement prononcé pour ce seul motif est dépourvu de cause réelle et sérieuse ; elle a refusé en revanche d’en déduire, à elle seule, la nullité de la mesure et la réintégration (Cass. soc., 17 mars 2021, n° 19-23.042). L’enjeu devient alors indemnitaire. D’où l’intérêt d’obtenir rapidement une suspension en référé, qui permet de reprendre le travail, plutôt qu’une annulation tardive qui ne se traduira qu’en dommages et intérêts.
Les agents de sûreté employés par des entreprises de sécurité privée cumulent un second risque. Ils détiennent aussi, comme le rappelle le site 83-629.fr, une carte professionnelle de sécurité privée, soumise à l’article L. 612-21 du code de la sécurité intérieure : le contrat du salarié qui cesse de remplir certaines conditions, tenant notamment au casier judiciaire et au résultat de l’enquête administrative, « est rompu de plein droit », avec droit à l’indemnité légale de licenciement et au revenu de remplacement. La Cour de cassation en a tiré une conséquence stricte : faute de carte valide ou de récépissé de demande de renouvellement à la date du licenciement, le contrat est rompu de plein droit et le licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse, alors même que le recours du salarié contre le refus de carte a abouti (Cass. soc., 7 janvier 2026, n° 24-15.367). Pour ces salariés, la carte professionnelle et l’habilitation aéroportuaire se défendent en parallèle, chacune avec ses délais ; notre article sur le refus de carte professionnelle du CNAPS traite du premier volet.
En pratique, pendant la procédure administrative, il est utile d’informer l’employeur par écrit du recours engagé et de lui demander, s’il en existe, une affectation provisoire hors des zones de sûreté. Les bulletins de paie et le courrier de suspension du contrat serviront à établir l’urgence devant le juge des référés. Si un licenciement intervient, sa contestation devant le conseil de prud’hommes obéit à ses propres délais, qui courent indépendamment du recours administratif ; une annulation ultérieure de la décision du préfet en sera la pièce maîtresse. Enfin, une nouvelle demande d’habilitation reste possible lorsque la situation a changé, par exemple après l’effacement des données du TAJ ou l’exclusion d’une condamnation du bulletin n° 2 : c’est alors l’employeur, ou le futur employeur, qui doit la présenter.
Conclusion
Le badge rouge n’est pas un droit acquis. L’habilitation qui le fonde peut être refusée, suspendue ou retirée chaque fois que le préfet estime, au vu du bulletin n° 2 et des fichiers de police, que la moralité ou le comportement du salarié ne présentent plus les garanties requises, y compris pour des faits commis hors du travail, comme le rappellent les retraits annoncés après les manifestations d’octobre. Mais ce pouvoir n’échappe pas au juge. Le préfet doit motiver un refus ou un retrait, respecter la procédure contradictoire avant un retrait prononcé hors urgence, s’appuyer sur des faits exacts et suffisamment précis, et proportionner sa décision à leur gravité, à leur date et à leur lien avec la sûreté. Une infraction ancienne et isolée, ou un motif que le dossier ne démontre pas, ont déjà conduit les juridictions à annuler des refus.
Les réflexes sont simples à énoncer et exigeants à tenir. Il faut lire la décision et noter sa date de notification, répondre par écrit, pièces à l’appui, si un retrait est seulement envisagé, saisir le tribunal administratif dans les deux mois et, si l’emploi est en jeu, demander en parallèle la suspension par une requête distincte. Si le référé est rejeté faute de doute sérieux, il faut confirmer le maintien de la requête au fond dans le mois. Un silence de quatre mois sur une demande d’habilitation se traite comme un refus.
Sur le terrain pénal, chaque choix compte : demander à l’audience l’exclusion d’une condamnation du bulletin n° 2, mesurer qu’une amende forfaitaire délictuelle payée y restera trois ans, vérifier que le TAJ porte la mention d’un classement sans suite et faire effacer ou rectifier les données lorsque la loi le permet. Côté travail, la Cour de cassation n’impose à l’employeur aucune obligation légale ou conventionnelle de reclasser le salarié dont l’habilitation est retirée, mais l’annulation de la décision du préfet prive de cause le licenciement prononcé pour ce seul motif, et le salarié protégé doit être payé jusqu’à l’autorisation de l’inspecteur du travail.
Chaque dossier reste particulier : la nature des faits, leur ancienneté, les suites judiciaires et le poste occupé pèsent sur l’issue, et seul le juge administratif tranche, au cas par cas, la légalité de la décision du préfet.