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Assurance obsèques et succession : contrat en capital ou en prestations, article L. 2223-33-1 du CGCT, sort du reliquat, renonciation et primes exagérées

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Assurance obsèques et succession : contrat en capital ou en prestations, article L. 2223-33-1 du CGCT, sort du reliquat, renonciation et primes exagérées

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Assurance obsèques et succession : contrat en capital ou en prestations, article L. 2223-33-1 du CGCT, sort du reliquat, renonciation et primes exagérées

L’organisation matérielle et financière des funérailles constitue la première épreuve juridique des proches dès l’ouverture de la succession. Pour épargner cette charge à leur famille, de nombreux souscripteurs adhèrent de leur vivant à une formule de prévoyance funéraire. Ce dispositif obéit aux règles spéciales de l’article L. 2223-33-1 du Code général des collectivités territoriales. Il repose sur un contrat d’assurance sur la vie dont le capital demeure affecté aux frais d’inhumation ou de crémation. Conformément à l’article L. 132-12 du Code des assurances, les sommes stipulées payables lors du décès ne font pas partie de la succession.

Or, cette autonomie de la stipulation pour autrui se heurte fréquemment aux règles impératives de la liquidation successorale. Lors du décès, les héritiers découvrent parfois que le capital garanti ne couvre qu’une fraction de la facture funéraire. Inversement, lorsque la garantie excède le coût des obsèques, la dévolution du reliquat oppose l’opérateur funéraire, le bénéficiaire et l’indivision. Aux termes de l’article L. 132-13 du Code des assurances, les héritiers réservataires peuvent aussi contester les cotisations manifestement exagérées eu égard aux facultés du souscripteur.

En conséquence, l’articulation entre l’assurance obsèques, le passif héréditaire et l’option successorale relève d’une jurisprudence judiciaire particulièrement rigoureuse. Si l’article 784 du Code civil qualifie le paiement des frais funéraires d’acte purement conservatoire, la commande funéraire engage personnellement son signataire. Par ailleurs, même en cas de renonciation régulière, les descendants et ascendants restent soumis à l’obligation subsidiaire de l’article 806 du Code civil. L’étude de l’autonomie du contrat face à la masse successorale précédera l’analyse de l’obligation aux frais funéraires et de l’option héréditaire.

I. L’autonomie juridique du contrat d’assurance obsèques face à la liquidation de la masse successorale

A. La distinction entre contrat en prestations et contrat en capital sous l’article L. 2223-33-1 du Code général des collectivités territoriales

Le droit positif distingue deux conventions destinées à anticiper le financement des funérailles : le contrat en capital et le contrat en prestations. D’une part, le contrat en capital a pour unique objet de constituer une somme d’argent versée au décès à un bénéficiaire désigné. Ce bénéficiaire peut être un proche ou une entreprise de pompes funèbres chargée d’acquitter la facture des obsèques. Une telle convention relève du droit commun de l’assurance sur la vie régi par l’article L. 132-8 du Code des assurances. Elle ne définit pas elle-même l’organisation technique de la cérémonie.

D’autre part, la formule de prestations d’obsèques associe une assurance sur la vie à un mandat confié à un opérateur funéraire habilité. Afin de protéger le souscripteur contre les conventions imprécises, le législateur a institué un formalisme d’ordre public à l’article L. 2223-33-1 du Code général des collectivités territoriales. Ce texte dispose que « Les formules de prestations d’obsèques prévoyant des prestations d’obsèques à l’avance précisent explicitement le contenu détaillé et personnalisé de ces prestations ainsi que le montant que le souscripteur affecte à leur réalisation. » Toute stipulation qui méconnaît cette exigence encourt une sanction civile immédiate.

À cet égard, l’article L. 2223-34-1 du Code général des collectivités territoriales énonce que « Toute clause d’un contrat prévoyant des prestations d’obsèques à l’avance sans que le contenu détaillé de ces prestations soit défini est réputée non écrite. » Cette règle prohibe les forfaits opaques dépourvus de ventilation chiffrée entre les fournitures obligatoires et les prestations optionnelles. En outre, l’article L. 2223-33-1 du même code garantit la faculté pour l’assuré de modifier à tout moment le mode de sépulture, les fournitures funéraires et l’opérateur habilité désigné.

Par ailleurs, la conclusion de ces formules funéraires obéit à une dérogation notable lorsque l’assuré est placé sous tutelle. Si le premier alinéa de l’article L. 132-4-1 du Code des assurances soumet la souscription d’une assurance-vie en tutelle à l’autorisation du juge, son second alinéa l’écarte ici. Le Tribunal judiciaire de Thionville, par jugement du 8 juin 2026, n° 24/01475 (voir la décision), a rappelé les termes de l’article L. 132-4-1 du Code des assurances : « Par dérogation à la première phrase du premier alinéa, aucune autorisation n’est requise pour les formules de financement d’obsèques mentionnées à l’article L. 2223-33-1 du code général des collectivités territoriales souscrites sur la tête d’un majeur en tutelle. »

Dès lors, les héritiers d’un majeur protégé ne peuvent pas invoquer l’absence d’autorisation du juge des tutelles pour annuler une formule régie par l’article L. 2223-33-1 du Code général des collectivités territoriales. En revanche, cette dispense légale demeure strictement cantonnée aux conventions de financement d’obsèques. Elle ne s’applique jamais aux contrats d’assurance-vie d’épargne ordinaire, qui restent soumis au contrôle préalable exigé par l’article L. 132-4-1 du Code des assurances.

En dehors de la tutelle, la substitution du bénéficiaire obéit aux règles souples de l’article L. 132-8 du Code des assurances. Cette liberté subsiste tant que le bénéficiaire n’a pas accepté selon l’article L. 132-9 du même code. Le Tribunal judiciaire de Saint-Étienne, le 6 octobre 2026, n° 24/02061 (voir la décision), a ainsi jugé que « la substitution du bénéficiaire d’un contrat d’assurance sur la vie, qui n’est subordonnée à aucune règle de forme, suppose seulement, pour sa validité, que la volonté du contractant soit exprimée d’une manière certaine et non équivoque, condition appréciée souverainement par les juges du fond. La connaissance de cette volonté par l’assureur ne peut pas conditionner la validité de la substitution de bénéficiaire opérée par le contractant ».

B. Le versement hors succession du capital décès, le sort du reliquat et le contrôle des primes manifestement exagérées

Parce qu’il repose sur une assurance sur la vie, le contrat d’assurance obsèques produit au décès l’exclusion successorale prévue par l’article L. 132-12 du Code des assurances. Aux termes de cet article, « Le capital ou la rente stipulés payables lors du décès de l’assuré à un bénéficiaire déterminé ou à ses héritiers ne font pas partie de la succession de l’assuré. » Grâce à ce droit propre, le capital échappe en principe aux créanciers successoraux et au partage.

Or, le montant du capital revalorisé dépasse parfois le coût effectif des prestations facturées par l’entreprise de pompes funèbres. La loi encadre expressément cet excédent afin d’interdire aux opérateurs funéraires de conserver une somme supérieure aux prestations exécutées. Selon l’article L. 2223-35-1 du Code général des collectivités territoriales, « Il précise également l’affectation du solde éventuel du capital garanti après paiement des prestations d’obsèques. »

En conséquence, une fois la facture funéraire acquittée, le reliquat revient au bénéficiaire de second rang selon l’article L. 132-12 du Code des assurances. Ce solde demeure hors succession, sauf volonté testamentaire contraire du souscripteur. La Cour d’appel de Reims, par arrêt du 17 mars 2026, n° 25/00121 (voir la décision), a jugé que « Le souscripteur peut volontairement écarter le régime dérogatoire de l’assurance-vie pour intégrer à la succession les capitaux décès et les soumettre aux règles du rapport et de la réduction. La volonté du souscripteur est toutefois souverainement appréciée par les juges du fond. »

À défaut d’une telle stipulation testamentaire, les cohéritiers qui contestent le détournement d’épargne via un contrat obsèques ou décès doivent invoquer l’article L. 132-13 du Code des assurances. Ce texte dispose que « Le capital ou la rente payables au décès du contractant à un bénéficiaire déterminé ne sont soumis ni aux règles du rapport à succession, ni à celles de la réduction pour atteinte à la réserve des héritiers du contractant. Ces règles ne s’appliquent pas non plus aux sommes versées par le contractant à titre de primes, à moins que celles-ci n’aient été manifestement exagérées eu égard à ses facultés. » Ce mécanisme assure la protection de la réserve héréditaire face aux versements sur les contrats d’assurance.

À cet égard, la Cour de cassation apprécie l’exagération des primes à la date précise de chaque versement. Dans son arrêt du 2 mai 2024, n° 22-14.829 (voir la décision), la Première chambre civile rappelle que « Selon ce texte, les primes versées par le souscripteur d’un contrat d’assurance sur la vie ne sont rapportables à la succession que si elles présentent un caractère manifestement exagéré eu égard aux facultés du souscripteur, un tel caractère s’appréciant au moment du versement, au regard de l’âge, des situations patrimoniale et familiale du souscripteur ainsi que de l’utilité du contrat pour celui-ci. » Pour une assurance obsèques proportionnée aux frais funéraires, l’utilité personnelle du contrat écarte généralement l’exagération.

Toutefois, lorsque des primes importantes excèdent les besoins funéraires et les facultés du défunt, le juge ne doit pas confondre exagération des primes et atteinte à la réserve. La Deuxième chambre civile de la Cour de cassation, le 19 décembre 2024, n° 23-19.110 (voir la décision), a censuré un arrêt d’appel qui avait retenu le critère de l’atteinte à la réserve héréditaire envers un tiers bénéficiaire : « En statuant ainsi, la cour d’appel, qui s’est fondée sur un critère étranger à l’appréciation du caractère manifestement exagéré des primes versées, a violé le texte susvisé. » L’analyse demeure donc centrée sur les facultés et l’utilité du contrat lors du versement.

Par ailleurs, lorsque l’exagération manifeste est retenue sous l’article L. 132-13 du Code des assurances, la sanction dépend de la qualité du bénéficiaire au regard de l’article 843 du Code civil. Si le bénéficiaire est un tiers ou un héritier renonçant, seule la réduction pour atteinte à la réserve s’applique. Le Tribunal judiciaire de Saint-Étienne, le 9 septembre 2025, n° 23/03644 (voir la décision), a ainsi jugé que « dans l’hypothèse de primes manifestement exagérées, et dans la mesure où le bénéficiaire du contrat d’assurance-vie ne fait pas partie des héritiers du défunt, seuls susceptibles d’être concernés par le rapport à succession, la sanction d’une telle exagération ne peut, le cas échéant, consister qu’en la réduction, pour atteinte à la réserve des héritiers, du seul montant des primes versées sur le contrat d’assurance-vie et non du capital dévolu au bénéficiaire ».

De surcroît, le notaire liquidateur engage sa responsabilité civile s’il tait l’incidence potentielle de l’article L. 132-13 du Code des assurances en présence d’un conflit successoral. La Première chambre civile de la Cour de cassation, dans son arrêt du 2 avril 2025, n° 23-18.930 (voir la décision), a retenu que « la possibilité que les primes versées soient déclarées opposables à la succession en application des prescriptions de l’article L. 132-13 du code des assurances ne pouvait être éludée par le notaire compte tenu de l’importance des sommes investies par le défunt dans les contrats d’assurance-vie et la mésentente avérée entre les successibles. »

En cas de réintégration à la masse partageable, les règles civiles du rapport et de la réduction gouvernent la liquidation. La Première chambre civile a rappelé le 5 février 2025, n° 22-20.311 (voir la décision), sous l’article 843 du Code civil, que « Il résulte de ce texte que seule une libéralité, qui suppose un appauvrissement du disposant dans l’intention de gratifier son héritier, est rapportable à la succession. » Elle a ajouté le 14 janvier 2026, n° 23-22.130 (voir la décision), que « Le rapport est dû de la valeur du bien donné à l’époque du partage, d’après son état à l’époque de la donation. Si le bien a été aliéné avant le partage, on tiendra compte de la valeur qu’il avait à l’époque de l’aliénation et, si un nouveau bien a été subrogé au bien aliéné, de la valeur de ce nouveau bien à l’époque du partage. »

De même, pour le calcul de la réserve, la Première chambre civile a jugé le 10 juin 2026, n° 24-10.363 (voir la décision), que « L’indemnité de réduction se détermine après avoir calculé la quotité disponible, ce qui suppose la réunion fictive des biens donnés à la masse des biens successoraux, prévue à l’article 922 du code civil, même lorsqu’il n’existe aucune indivision successorale à partager. » Par arrêt du 2 juillet 2025, n° 23-18.877 (voir la décision), la Première chambre civile confirme sous l’article 922 du Code civil que « Il en résulte que les biens fictivement réunis se retrouvant au décès dans le patrimoine du donataire sont évalués comme les biens existants, au jour du décès, dans leur état au jour de la donation. »

Enfin, l’héritier qui dissimule des primes rapportables ou détourne des fonds sous couvert de frais d’obsèques fictifs encourt les sanctions du recel prévues par l’article 778 du Code civil. Dans son arrêt du 9 septembre 2026, n° 24-21.480 (voir la décision), la Première chambre civile rappelle que « Il résulte de ce texte que le recel vise toutes les fraudes au moyen desquelles un héritier cherche au détriment de ses cohéritiers, à rompre l’égalité du partage, soit qu’il divertisse des effets de la succession en se les appropriant indûment soit qu’il les recèle en dissimulant sa possession dans des circonstances où il serait d’après la loi tenu de la déclarer. » Et par arrêt du 1er juillet 2026, n° 25-10.028 (voir la décision), elle énonce que « Lorsque le recel a porté sur une donation rapportable ou réductible, l’héritier doit le rapport ou la réduction de cette donation sans pouvoir y prétendre à aucune part. »

II. L’articulation du contrat d’assurance obsèques avec l’obligation aux frais funéraires et l’option des héritiers

A. L’engagement contractuel personnel envers l’opérateur funéraire et l’imputation prioritaire sur l’actif héréditaire

Lorsque le défunt n’avait souscrit aucune assurance obsèques ou lorsque le capital garanti s’avère insuffisant, il faut distinguer l’obligation à la dette et la contribution à la dette. Dans les rapports avec l’entreprise de pompes funèbres, la personne qui signe le bon de commande s’engage personnellement en vertu de l’article 1103 du Code civil. Aux termes de cette disposition, « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » L’opérateur funéraire dispose ainsi d’un débiteur contractuel direct.

Or, de nombreux proches signent le devis funéraire en croyant agir pour le seul compte de la succession ou en invoquant une assurance obsèques non démontrée. Le Tribunal judiciaire de Blois, le 11 février 2026, n° 23/01242 (voir la décision), a condamné la signataire de la commande en relevant : « Attendu que [C] [G] avait fait état d’un contrat obsèques qu’aurait souscrit sa défunte mère en 2016 ; Qu’elle ne rapporte aucunement la preuve d’une telle affirmation, la société Anémone 41 n’ayant quant à elle visiblement trouvé aucune trace d’un tel contrat, sinon le fait que la défunte avait fait, cette année-là, l’acquisition d’un caveau ; ». Le signataire doit donc régler l’opérateur avant d’exercer un recours contre la succession.

En conséquence, ni l’insolvabilité de la succession ni la renonciation ultérieure du signataire ne sont opposables à l’entreprise de pompes funèbres sous l’article 1103 du Code civil. Le Tribunal judiciaire de Strasbourg, par jugement du 21 octobre 2025, n° 25/03045 (voir la décision), a posé que « L’existence ou l’insuffisance de l’actif successoral, ou le fait que le signataire ne soit plus héritier est indifférente et inopposable au co-contractant de Monsieur [P]. » Le signataire non héritier ou renonçant conserve seulement une action récursoire contre la masse héréditaire ou contre les débiteurs légaux.

Par ailleurs, lorsque le défunt était placé sous tutelle ou sous curatelle, le protecteur ne peut plus utiliser son mandat après le décès pour régler l’opérateur funéraire. Le Tribunal judiciaire d’Orléans, dans un jugement du 7 juillet 2025, n° 24/04065 (voir la décision), a ainsi retenu que « Sa responsabilite de curatrice a pris fin au décès de Madame [T] [K] ce qui ne l’autorisait plus à payer les frais d’obsèque via les comptes de la défunte ou d’autoriser l’entreprise de pompes funèbres à prélever directement le coût des factures sur le ou les comptes bancaires de Madame [T] [K] épouse [J]. » Après le décès, le débit direct des comptes bancaires du défunt relève exclusivement de l’article L. 312-1-4 du Code monétaire et financier.

À cet égard, l’article L. 312-1-4 du Code monétaire et financier dispose que « La personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles du défunt peut obtenir, sur présentation de la facture des obsèques, le débit sur les comptes de paiement du défunt, dans la limite du solde créditeur de ces comptes, des sommes nécessaires au paiement de tout ou partie des frais funéraires, auprès des banques teneuses desdits comptes, dans la limite d’un montant fixé par arrêté du ministre chargé de l’économie. » Cependant, ce prélèvement bancaire constitue un simple outil de trésorerie et ne règle pas la contribution définitive à la dette entre cohéritiers.

Le Tribunal judiciaire de Montpellier, le 21 janvier 2025, n° 24/00717 (voir la décision), a rappelé à cet égard la règle civile d’imputation : « Il est constant que les frais d’obsèques sont en premier lieu imputés sur l’actif de la succession, c’est-à-dire sur les parts successorales des héritiers. Ce n’est que dans l’hypothèse où l’actif successoral ne permet pas de couvrir les frais d’obsèques que les héritiers sont tenus de les acquitter ». Le débit opéré via l’article L. 312-1-4 du Code monétaire et financier ne modifie donc jamais la répartition liquidative entre successibles.

Dès lors, pour la part non couverte par une assurance obsèques régie par l’article L. 2223-33-1 du Code général des collectivités territoriales, les frais funéraires grèvent la succession. Ils bénéficient du privilège mobilier général de l’article 2331 du Code civil. Les héritiers acceptants y contribuent selon l’article 870 du Code civil, qui énonce que « Les cohéritiers contribuent entre eux au paiement des dettes et charges de la succession, chacun dans la proportion de ce qu’il y prend. », et selon l’article 873 du Code civil. Sur le plan fiscal, cette charge civile se distingue du forfait de l’article 775 du Code général des impôts, selon lequel « Les frais funéraires sont déduits de l’actif de la succession pour un montant de 1 500 €, et pour la totalité de l’actif si celui-ci est inférieur à ce montant ».

Lors du partage judiciaire ouvert sur le fondement de l’article 815 du Code civil, dont la Première chambre civile a rappelé le 15 janvier 2025, n° 22-24.672 (voir la décision), que « Aux termes de ce texte, nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou convention. », l’héritier ayant avancé le solde funéraire inscrit sa créance au passif de l’indivision. Dans cette instance, la Première chambre civile a précisé le 30 avril 2025, n° 23-10.983 (voir la décision), que « En matière de partage, les parties étant respectivement demanderesses et défenderesses quant à l’établissement de l’actif et du passif, toute demande doit être considérée comme une défense à une prétention adverse. »

Encore faut-il que le cohéritier demandeur prouve le paiement effectif de la facture sur ses deniers personnels. Le Tribunal judiciaire de Thionville, par jugement du 24 août 2026, n° 24/00079 (voir la décision), a ainsi réduit la demande d’une héritière en jugeant que « il y a dès lors lieu de dire que Madame [M] [U] justifie d’une qualité à agir au titre de ses demandes relatives aux frais funéraires facturés par la SAS ROC ECLERC, à hauteur de la seule somme de 6.331,20 euros, à l’exception de la somme supplémentaire de 6.000 euros, acquittée par Madame [Y] [U] aux termes de la facture produite, laquelle n’est pas partie à la présente procédure, à défaut pour la demanderesse de justifier du remboursement de la somme en cause auprès de sa mère. »

Quant à la consistance matérielle des frais imputables à la succession, le Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand a jugé le 17 septembre 2026, n° 25/04436 (voir la décision), que « Les frais d’obsèques comprennent notamment l’achat du cercueil, les transferts, les soins de conservation du corps, le convoi funéraire, les frais et taxes liés au décès et aux obsèques, la mise en terre pour une inhumation ou l’achat de l’urne pour une crémation. On peut rajouter à cette liste l’achat de la concession au cimetière que Monsieur [Z] ne conteste pas. » De même, la Cour d’appel de Nîmes a retenu le 22 janvier 2026, n° 24/02536 (voir la décision), que « Le granit est en effet un matériau ordinairement utilisé pour recouvrir les caveaux en béton brut et l’intimé ne démontre pas que le granit choisi ‘ granit rosé partiellement veiné de noir importé du Brésil ‘ est d’un prix significativement plus élevé que les autres granits disponibles sur le marché. »

B. La préservation de la faculté de renoncer sous l’article 784 du Code civil et la contribution alimentaire subsidiaire de l’article 806

En présence d’une succession déficitaire, le règlement de la facture funéraire ou la perception du reliquat d’assurance obsèques interroge directement la validité de la renonciation. En premier lieu, le législateur protège le successible qui règle les funérailles contre toute acceptation tacite involontaire. Aux termes de l’article 784 du Code civil, les actes purement conservatoires peuvent être accomplis sans emporter acceptation si le successible n’y a pas pris le titre d’héritier.

Cet article 784 du Code civil mentionne expressément parmi ces actes « 1° Le paiement des frais funéraires et de dernière maladie, des impôts dus par le défunt, des loyers et autres dettes successorales dont le règlement est urgent ; ». De surcroît, lorsque l’héritier a réglé ces dépenses avant de renoncer, l’article 808 du Code civil préserve sa créance de restitution en énonçant que « Les frais légitimement engagés par l’héritier avant sa renonciation sont à la charge de la succession. »

En second lieu, la perception par un proche du capital ou du solde d’une assurance obsèques n’entraîne jamais acceptation tacite de l’hérédité. En effet, le bénéficiaire recueille ces fonds en vertu du droit propre hors succession né de l’article L. 132-12 du Code des assurances. Il n’appréhende donc aucun bien héréditaire et conserve intacte sa faculté de renoncer à la succession déficitaire. Toutefois, cette renonciation ne libère pas l’ascendant ou le descendant de son obligation légale subsidiaire aux frais funéraires lorsque l’actif héréditaire est insuffisant.

À cet égard, l’article 806 du Code civil dispose que « Le renonçant n’est pas tenu au paiement des dettes et charges de la succession. Toutefois, il est tenu à proportion de ses moyens au paiement des frais funéraires de l’ascendant ou du descendant à la succession duquel il renonce. » Cette contribution légale découle de l’obligation alimentaire réciproque fixée par l’article 205 du Code civil, selon lequel « Les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin. », et par l’article 207 du Code civil.

La Première chambre civile de la Cour de cassation, par son arrêt du 31 mars 2021, n° 20-14.107 (voir la décision), a fixé le régime de cette dette au visa des articles 205, 207 et 806 du Code civil : « Il résulte de la combinaison de ces textes que, lorsque l’actif successoral ne permet pas de faire face aux frais d’obsèques, l’enfant doit, même s’il a renoncé à la succession, assumer la charge de ces frais, dans la proportion de ses ressources. Il peut toutefois en être déchargé en tout ou partie lorsque son ascendant a manqué gravement à ses obligations envers lui. » De même, le Tribunal judiciaire de Poitiers a rappelé le 4 avril 2025, n° 24/01641 (voir la décision), que « l’article 205 du code civil en fait une obligation alimentaire et précise que les frais funéraires doivent être payés par tous les héritiers de la personne décédée et qu’ils sont répartis en proportion de la valeur de ce que chacun recueille dans la succession. »

Or, il arrive qu’un parent ou un enfant renonçant perçoive hors succession un capital décès ou un reliquat selon l’article L. 132-12 du Code des assurances. Les juges intègrent alors ce capital dans l’évaluation de ses ressources au titre de l’article 806 du Code civil. Le Tribunal judiciaire de Grenoble, dans son jugement du 23 octobre 2025, n° 25/01974 (voir la décision), a ainsi retenu la responsabilité financière d’une mère renonçante en constatant que « Madame [G] [C] épouse [Z], a finalement bien réglé la moitié des frais d’obsèques de Monsieur [J] [R] [P] mais a refusé de régler les autres frais liés au décès de son fils et a renoncé tardivement à la succession alors même qu’elle a perçu la somme de 12 000 euros au titre de l’assurance décès de Monsieur [J] [R] [P] ».

En conséquence, le capital perçu sous l’article L. 132-12 du Code des assurances demeure étranger à la masse successorale. Il accroît néanmoins la faculté contributive personnelle de l’ascendant ou du descendant bénéficiaire. Dès lors, ce dernier ne peut pas opposer sa renonciation pour refuser de participer aux frais funéraires selon l’article 806 du Code civil. Seule la preuve d’un manquement grave du défunt envers le débiteur d’aliments autorise le juge à prononcer une décharge. Cette exception relève du second alinéa de l’article 207 du Code civil et de l’arrêt du 31 mars 2021 (voir la décision).

Conclusion

Le contentieux de l’assurance obsèques révèle la complémentarité constante entre le droit spécial des assurances et les règles impératives de la liquidation successorale. D’une part, l’article L. 2223-33-1 et l’article L. 2223-34-1 du Code général des collectivités territoriales imposent une définition détaillée des prestations anticipées. Parallèlement, l’article L. 2223-35-1 et l’article L. 132-12 du Code des assurances organisent la dévolution hors succession du reliquat. Ce mécanisme demeure toutefois soumis à la réduction des primes manifestement exagérées prévue par l’article L. 132-13 du Code des assurances. D’autre part, lorsque la garantie fait défaut ou demeure partielle, le signataire du bon de commande reste engagé envers l’opérateur funéraire selon l’article 1103 du Code civil. Il dispose alors d’un recours prioritaire sur l’actif héréditaire ou, en cas d’insuffisance, contre les ascendants et descendants tenus à proportion de leurs moyens en vertu de l’article 806 du Code civil.

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