Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Congé pour reprise à Paris : contester le congé, protéger les plus de 65 ans et éviter l’expulsion

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan Kohen, avocat en droit immobilier à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Congé pour reprise à Paris : contester le congé, protéger les plus de 65 ans et éviter l’expulsion

Recevoir un congé pour reprise à Paris provoque une inquiétude immédiate : faut-il partir dans six mois, peut-on contester, qui peut reprendre le logement, et que se passe-t-il si le locataire se maintient dans les lieux. La réponse tient en deux temps. D’abord, le congé pour reprise obéit à des conditions de forme et de fond strictes, contrôlées par le juge, et toute fraude expose le bailleur à l’annulation du congé, à des dommages et intérêts et à une sanction pénale. Ensuite, même lorsque le congé est valable, le locataire ne part pas du jour au lendemain : des protections propres aux locataires âgés ou à ressources modestes, des délais judiciaires, la trêve hivernale et le contrôle du juge de l’exécution organisent la sortie des lieux. Cet article décrit la méthode complète, côté locataire comme côté bailleur, pour vérifier un congé pour reprise, le contester utilement et anticiper l’expulsion sans subir la procédure.

Le congé pour reprise concerne le bail d’habitation vide soumis à la loi du 6 juillet 1989, à Paris comme ailleurs en France, avec des délais et des vérifications identiques, mais des enjeux parisiens particuliers : loyers élevés, difficultés de relogement, contentieux nourris devant le juge des contentieux de la protection et la cour d’appel de Paris. Le raisonnement vaut pour la reprise pour habiter par le bailleur lui-même ou un proche désigné, distincte du congé pour vente et du motif légitime et sérieux. Chaque affirmation déterminante ci-dessous renvoie au texte lu sur Légifrance pendant la préparation de cet article ou aux motifs d’une décision lue en texte intégral, avec le lien de la source dans la même phrase ou la suivante. Les décisions consultées qui ne tranchent pas une question sont signalées comme telles.

I. Contester un congé pour reprise : forme, motif réel et contrôle du juge

Le congé pour reprise ne se résume pas à une lettre annonçant la fin du bail. Il doit désigner précisément le bénéficiaire, respecter un préavis de six mois, être notifié régulièrement et reposer sur une intention réelle et sérieuse d’habiter le logement. Le juge peut vérifier d’office la réalité du motif et annuler le congé qui repose sur un prétexte.

A. Vérifier la forme et le préavis de six mois avant tout débat sur le fond

Le point de départ de tout contrôle est l’article 15, I, de la loi du 6 juillet 1989, qui dispose : « Lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l’inexécution par le locataire de l’une des obligations lui incombant. » (article 15, I, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989). Le texte ajoute immédiatement l’exigence de motivation : « A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et, en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise ainsi que la nature du lien existant entre le bailleur et le bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le bailleur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé, son concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin notoire. » (article 15, I, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989).

Concrètement, le locataire qui reçoit un congé pour reprise contrôle d’abord quatre mentions. Premièrement, le motif : la lettre doit dire clairement qu’il s’agit d’une reprise pour habiter, et non d’une formule vague. Deuxièmement, l’identité complète du bénéficiaire : nom et adresse. Troisièmement, la nature exacte du lien de parenté ou d’alliance avec le bailleur, dans la liste fermée du texte. Un cousin, un ami, une société ou un futur acquéreur ne peuvent pas être bénéficiaires d’une reprise. Quatrièmement, le caractère réel et sérieux de la décision, que le bailleur doit justifier : « Lorsqu’il donne congé à son locataire pour reprendre le logement, le bailleur justifie du caractère réel et sérieux de sa décision de reprise. » (article 15, I, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989).

Le délai de préavis applicable au congé du bailleur est de six mois : « Le délai de préavis applicable au congé est de six mois lorsqu’il émane du bailleur. » (article 15, I, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989). Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, signifié par acte d’un commissaire de justice ou remis en main propre contre récépissé ou émargement, et le délai court à compter de la réception, de la signification ou de la remise. Un congé notifié trop tard ne met pas fin au bail à la date annoncée : le bail se poursuit et un nouveau congé devra être délivré pour une échéance ultérieure. Le tribunal judiciaire de Saint-Pierre de La Réunion l’a rappelé le 18 mai 2026 en déclarant nul un congé délivré par exploit de commissaire de justice qui ne respectait pas les conditions de forme et de délai de l’article 15, dans une affaire où le bail avait été reconduit faute de congé régulier (RG n° 25/02821) (TJ Saint-Pierre de La Réunion, 18 mai 2026, RG n° 25/02821).

Le même article 15 organise le contrôle du juge : « En cas de contestation, le juge peut, même d’office, vérifier la réalité du motif du congé et le respect des obligations prévues au présent article. » (article 15, I, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989). Le juge peut notamment déclarer le congé non valide si la non-reconduction du bail ne repose pas sur des éléments sérieux et légitimes. Pour le bailleur parisien, la leçon pratique est directe : joindre dès l’envoi du congé une notice d’information réglementaire, conserver la preuve de la notification, identifier exactement le bénéficiaire et préparer les justificatifs de l’installation projetée. Pour le locataire, la méthode consiste à exiger ces pièces, à relever chaque omission de forme et à saisir le juge des contentieux de la protection avant l’expiration du préavis plutôt que d’attendre l’assignation en expulsion. À Paris, où le relogement est objectivement difficile, un dossier de contestation construit tôt pèse lourd dans l’appréciation des délais ultérieurs. Lorsqu’un doute subsiste sur la régularité du congé, l’analyse d’un avocat en expulsion locative permet de vérifier la nullité, la charge de la preuve et la stratégie de maintien ou de départ négocié.

Le cas particulier de l’acquisition d’un bien occupé mérite attention. Lorsque le terme du contrat en cours intervient moins de deux ans après l’acquisition, le congé pour reprise donné par le nouveau bailleur au terme du contrat en cours ne prend effet qu’à l’expiration d’une durée de deux ans à compter de la date d’acquisition. Lorsque le terme intervient plus de trois ans après l’acquisition, le congé pour vente peut être donné au terme du contrat en cours, avec des reports spécifiques pour la première reconduction ou le premier renouvellement. Ces règles protègent l’occupant contre les achats spéculatifs suivis d’un congé immédiat. Le locataire parisien qui reçoit un congé peu après une vente vérifie donc la date d’acquisition, la date d’échéance du bail et la prise d’effet réelle du congé avant d’accepter de partir.

Enfin, la reprise doit être distinguée du congé pour vente et du motif légitime et sérieux. Le congé pour vente vaut offre de vente pendant les deux premiers mois du préavis, avec prix et conditions à peine de nullité, puis prorogation du bail le temps de la réalisation. Le motif légitime et sérieux suppose une inexécution ou un manquement établi, comme des loyers impayés persistants ou des troubles avérés. Mélanger les motifs, viser la reprise pour masquer une vente prochaine ou invoquer un motif sérieux sans pièce expose le congé à l’annulation. Le locataire demande au bailleur de clarifier le fondement unique du congé et conserve toute correspondance qui contredirait le motif affiché.

B. Démontrer la fraude ou l’absence d’intention réelle d’habiter

La fraude ne se présume pas, mais elle se prouve par faisceau d’indices. La Cour de cassation juge que « si la validité d’un congé n’est pas subordonnée à un contrôle a priori et si la fraude ne se présume pas » (Cass. 3e civ., 14 avril 2016, n° 15-15.449), le juge peut néanmoins annuler le congé lorsqu’il résulte des éléments produits que le bailleur n’avait pas l’intention d’habiter le logement au moment de la délivrance. Dans cet arrêt du 14 avril 2016, la bailleresse avait repris une maison meublée pour l’habiter elle-même, mais elle invoquait un simple droit d’usufruit sur son domicile actuel alors que ce droit lui assurait la pleine jouissance, ainsi que son impossibilité de monter les escaliers alors que la maison reprise était isolée, vétuste et comportait un étage. La cour d’appel, approuvée par la Cour de cassation, en a déduit que la bailleresse n’avait pas l’intention d’habiter le logement mais de le vendre, et a annulé le congé (Cass. 3e civ., 14 avril 2016, n° 15-15.449).

La cour d’appel de Paris a confirmé cette méthode le 27 janvier 2026 dans une affaire de congé pour reprise personnelle au profit du fils des bailleurs pour des études. Les bailleurs invoquaient onze voeux Parcoursup dont un seul visait une école de la ville du logement, sans établir que leur fils y avait entamé des études, y avait vécu à la rentrée 2020-2021 ni occupé le logement même brièvement après le départ de la locataire en février 2021, alors qu’ils avaient reloué dès août 2021 à un tiers après travaux. La cour rappelle d’abord que « la production des pièces justificatives du caractère réel et sérieux de la reprise lors de la délivrance du congé n’est pas une condition de sa validité » (CA Paris, pôle 4, chambre 4, 27 janvier 2026, RG n° 23/19346), puis juge qu’en cas de contestation le bailleur doit justifier du caractère réel et sérieux, ce qu’il n’a pas fait, et confirme l’annulation du congé pour fraude avec indemnisation du préjudice matériel et moral de la locataire installée depuis quinze ans (CA Paris, pôle 4, chambre 4, 27 janvier 2026, RG n° 23/19346).

Pour le locataire, la preuve de la fraude passe par des vérifications concrètes : le bénéficiaire occupe-t-il réellement le logement après le départ, pendant quelle durée, avec quelles preuves d’installation comme domicile fiscal, abonnements, attestations de voisinage, constats. Une relocation rapide à un tiers, une mise en vente concomitante, l’absence d’emménagement du bénéficiaire désigné ou des déclarations contradictoires du bailleur constituent des indices forts. Le locataire fait constater la réoccupation par constat de commissaire de justice, conserve les annonces de location ou de vente, demande les justificatifs d’occupation et agit dans les délais pour faire juger la fraude. L’action en annulation peut s’accompagner d’une demande de dommages et intérêts pour le préjudice matériel lié au déménagement, au surcoût de loyer parisien, aux frais d’agence et de déménagement, ainsi que d’un préjudice moral lié au stress et à l’incertitude, comme l’a admis la cour d’appel de Paris en 2026.

Pour le bailleur de bonne foi, la prévention consiste à documenter l’installation réelle : attestation d’assurance habitation, changement d’adresse, factures d’énergie, inscription des enfants, domiciliation fiscale, présence effective et durable. Reprendre pour un descendant étudiant suppose de prouver l’inscription, l’assiduité et l’occupation effective, et non un simple voeu d’orientation. Reprendre pour soi suppose une cohérence entre l’état du logement repris, l’âge et la situation du bénéficiaire et le logement quitté. Toute revente ou relocation dans un délai bref après la reprise fait naître un soupçon légitime et doit pouvoir être expliquée par un changement de circonstances postérieur et imprévisible, pièces à l’appui. Ces questions relèvent du contentieux immobilier dans son ensemble, travail habituel d’un avocat en droit immobilier à Paris.

La loi ajoute une sanction pénale à l’annulation civile. L’article 15, V, dispose : « Le fait pour un bailleur de délivrer un congé justifié frauduleusement par sa décision de reprendre ou de vendre le logement est puni d’une amende pénale dont le montant ne peut être supérieur à 6 000 € pour une personne physique et à 30 000 € pour une personne morale. » (article 15, V, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989). Le même texte précise que le montant est proportionné à la gravité des faits et que le locataire est recevable dans sa constitution de partie civile avec demande de réparation de son préjudice. Le locataire victime d’un congé frauduleux dispose donc de deux voies complémentaires : l’annulation et l’indemnisation devant le juge civil, et le signalement aux fins de poursuite pénale. Le bailleur qui envisage une reprise fictive mesure le risque cumulé : perte du procès civil, dommages et intérêts, amende pénale et constitution de partie civile du locataire.

II. Rester ou partir : protections, délais et expulsion après un congé reprise

Même valable, un congé pour reprise ne conduit pas à une expulsion immédiate. Des protections liées à l’âge et aux ressources interdisent certains congés sans offre de relogement, et la procédure d’expulsion impose un commandement, un délai minimal, le contrôle du juge et le respect de la trêve hivernale. Le locataire qui organise sa défense et le bailleur qui sécurise l’exécution ont tous deux intérêt à connaître cette seconde phase.

A. Faire échec au congé sans relogement quand le locataire est protégé

L’article 15, III, protège le locataire âgé et modeste. Dans sa rédaction applicable, il prévoit que le bailleur ne peut s’opposer au renouvellement à l’égard d’un locataire de plus de soixante-cinq ans à ressources modestes sans offre de relogement correspondant à ses besoins et possibilités. La Cour de cassation l’a appliqué le 24 octobre 2024, arrêt publié au Bulletin, en rappelant d’abord que « le bailleur ne peut s’opposer au renouvellement du contrat de location à l’égard de tout locataire âgé de plus de soixante-cinq ans et dont les ressources annuelles sont inférieures au plafond de ressources en vigueur pour l’attribution des logements locatifs conventionnés fixé par arrêté du ministre chargé du logement, sans qu’un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités lui soit offert » (Cass. 3e civ., 24 octobre 2024, n° 23-18.067, publié au Bulletin).

La même décision tranche le calcul des ressources, point souvent disputé à Paris où les revenus fluctuent : « les ressources à prendre en compte pour calculer ce montant sont celles perçues par le locataire au titre des douze mois qui précédent la délivrance du congé » (Cass. 3e civ., 24 octobre 2024, n° 23-18.067, publié au Bulletin), l’âge s’appréciant à la date d’échéance du contrat et les ressources à la date de notification du congé. Le bailleur vérifie donc l’âge à l’échéance, additionne les douze derniers mois de revenus avant le congé, compare au plafond de l’arrêté pour l’attribution des logements conventionnés, et, si le locataire est protégé, propose un relogement effectif dans le périmètre géographique prévu par les textes. Faute d’offre conforme, le congé est annulé, comme dans l’affaire jugée en 2024 où la société bailleresse n’avait pas justifié d’une offre répondant aux exigences légales.

La protection s’étend lorsque le locataire a à sa charge une personne de plus de soixante-cinq ans vivant habituellement dans le logement et remplissant la condition de ressources, avec cumul des ressources du foyer sous le plafond. Elle ne joue pas lorsque le bailleur est lui-même une personne physique âgée de plus de soixante-cinq ans ou à ressources modestes sous le même plafond, appréciés aux mêmes dates. Le texte protège aussi, dans un paragraphe distinct, le bénéficiaire de l’allocation mentionnée à l’article L. 544-1 du code de la sécurité sociale sous condition de ressources, sans offre de relogement adaptée. Le locataire parisien concerné réunit donc très tôt ses avis d’imposition, ses justificatifs de revenus des douze mois avant le congé, la preuve de l’âge et de la charge, et exige une offre écrite, précise et vérifiable. Le bailleur, avant de donner congé, contrôle symétriquement son propre âge et ses ressources pour savoir si l’exception lui permet de reprendre malgré la protection du locataire.

À côté de l’âge et des ressources, d’autres freins existent. Le congé ne peut prendre effet pendant une suspension liée à une procédure d’insalubrité ou de péril engagée par l’autorité administrative dans les conditions prévues par le code de la construction et de l’habitation, pour une durée maximale de six mois sans arrêté ou abandon, avec application des règles de protection des occupants en cas d’arrêté. Une proposition de relogement tardive, intervenue onze jours avant le terme comme dans le jugement de Saint-Pierre du 18 mai 2026, ne satisfait pas l’exigence d’offre correspondant aux besoins et possibilités. Le locataire souligne chaque irrégularité de l’offre : loyer incompatible avec ses ressources, surface inadaptée, éloignement excessif du bassin de vie, absence de disponibilité réelle. Le juge annule le congé qui ne respecte pas ces exigences et le bail se poursuit.

En pratique parisienne, le locataire protégé qui reçoit un congé pour reprise répond par écrit, invoque la protection applicable, joint ses justificatifs et demande une offre de relogement conforme. Il saisit le juge des contentieux de la protection en nullité du congé et, à titre subsidiaire, en délais. Le bailleur qui découvre tardivement la protection a intérêt à suspendre l’assignation en expulsion, à formuler une offre sérieuse et à documenter ses recherches, plutôt que de soutenir un congé voué à l’annulation. Dans les deux cas, la constitution d’un dossier chiffré et daté détermine l’issue : avis d’imposition, relevés de revenus, composition du foyer, attestations d’occupation, échanges avec le bailleur, offres reçues. Les décisions consultées pour cet article ne tranchent pas la question d’une offre de relogement partiellement conforme, par exemple un logement adapté mais éloigné de Paris : les juges apprécient au cas par cas, sans règle automatique lue dans les décisions citées.

B. Organiser les délais après un congé valable et éviter l’expulsion précipitée

Lorsque le congé pour reprise est valable et que le locataire se maintient après le préavis, il devient occupant sans droit ni titre et le bailleur doit saisir le juge pour faire constater la fin du bail, ordonner l’expulsion et fixer une indemnité d’occupation. L’expulsion ne peut ensuite avoir lieu qu’à l’expiration d’un délai de deux mois après le commandement de quitter les lieux : « Si l’expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, elle ne peut avoir lieu qu’à l’expiration d’un délai de deux mois qui suit le commandement, sans préjudice des dispositions des articles L. 412-3 à L. 412-7 . » (article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution). Ce délai peut être réduit ou supprimé en cas de mauvaise foi constatée par le juge ou d’entrée par manoeuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, ce qui ne vise pas le locataire resté après un congé régulier mais l’occupant entré par la force.

Le juge peut ensuite accorder des délais renouvelables lorsque le relogement ne peut avoir lieu dans des conditions normales : « Le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l’expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales. » (article L. 412-3 du code des procédures civiles d’exécution). Le juge qui ordonne l’expulsion peut accorder les mêmes délais dans les mêmes conditions. À Paris, le juge tient compte de l’âge, de l’état de santé, de la composition familiale, des démarches de relogement, des ressources et du comportement de paiement. Le locataire qui paie l’indemnité d’occupation, qui justifie de recherches actives et qui saisit les dispositifs d’aide obtient plus facilement des délais que celui qui se contente d’attendre. Le bailleur qui conteste les délais produit de son côté la preuve de son besoin réel de reprise et de l’absence de solution alternative.

La trêve hivernale suspend toute mesure d’expulsion non exécutée au 1er novembre jusqu’au 31 mars : « Nonobstant toute décision d’expulsion passée en force de chose jugée et malgré l’expiration des délais accordés en vertu de l’article L. 412-3, il est sursis à toute mesure d’expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de chaque année jusqu’au 31 mars de l’année suivante, à moins que le relogement des intéressés soit assuré dans des conditions suffisantes respectant l’unité et les besoins de la famille. » (article L. 412-6 du code des procédures civiles d’exécution). Le sursis ne s’applique pas en cas d’introduction sans droit ni titre dans le domicile à l’aide de manoeuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, et le juge peut le réduire dans d’autres hypothèses d’occupation forcée hors domicile. Pour un congé reprise ordinaire, la trêve s’applique pleinement. Le locataire parisien menacé d’expulsion en automne vérifie la date d’exécution effective, demande le bénéfice du sursis et prépare pendant l’hiver un départ organisé ou une demande de délais complémentaires. Le bailleur anticipe ce calendrier et évite d’engager des frais d’exécution voués à être suspendus.

Le juge peut aussi reporter ou échelonner les sommes dues, dans la limite de deux ans, en tenant compte de la situation du débiteur et des besoins du créancier : « Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues. » (article 1343-5 du code civil). La décision suspend les procédures d’exécution engagées et neutralise pendant le délai les majorations et pénalités de retard, toute stipulation contraire étant réputée non écrite. Après un congé reprise suivi d’une dette d’indemnité d’occupation, cette disposition aide le locataire de bonne foi à apurer l’arriéré sans perdre le bénéfice des délais d’expulsion. Elle ne s’applique pas aux dettes d’aliment. Le locataire sollicite ces délais par conclusions écrites, avec pièces sur ses ressources, ses charges parisiennes et ses efforts de paiement. Le bailleur répond sur ses propres besoins et sur l’historique des paiements.

La sortie des lieux s’organise enfin devant le juge de l’exécution après le commandement : contestation de la régularité du commandement, demande de délais supplémentaires, articulation avec la trêve, prise en compte d’un relogement en cours, d’une attribution de logement social ou d’une procédure de surendettement. Les décisions consultées pour cet article ne tranchent pas la question d’un délai automatique lié à la seule ancienneté dans les lieux à Paris : le juge apprécie l’ensemble de la situation, sans barème lu dans les textes cités. Le locataire qui veut rester quelques mois de plus après un congé reprise valable a donc intérêt à saisir tôt le juge, à payer l’indemnité, à démontrer ses recherches et à proposer un calendrier de départ réaliste. Le bailleur qui veut reprendre effectivement prépare l’exécution dès le jugement : commandement régulier, décompte exact, huissier diligent, prise en compte de la trêve et des délais accordés, puis reprise paisible avec état des lieux. Quand la situation personnelle rend l’examen indispensable, exposer votre situation au cabinet permet de faire vérifier le congé, les protections et le calendrier d’exécution avant toute assignation ou tout départ précipité.

Conclusion

Le congé pour reprise à Paris se gagne ou se perd sur la preuve : preuve de la forme et du préavis de six mois, preuve de l’identité et du lien du bénéficiaire, preuve de l’intention réelle d’habiter, preuve de l’âge et des ressources pour les protections, preuve des démarches de relogement pour les délais. Le locataire qui contrôle chaque mention, qui réunit ses justificatifs de revenus et d’occupation et qui saisit le juge tôt dispose de moyens effectifs : nullité pour vice de forme, annulation pour fraude, protection sans offre de relogement, délais du juge, trêve hivernale et grâce pour les sommes dues. Le bailleur qui veut reprendre utilement sécurise l’envoi, documente l’installation projetée puis réelle, vérifie l’âge et les ressources du locataire avant tout congé, formule si nécessaire une offre de relogement conforme et exécute le jugement dans le respect des délais légaux. Dans les deux rôles, l’anticipation et l’écrit font la différence entre une reprise apaisée et un contentieux perdu.

📄 Circulaire officielle