Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Xavier Bertrand et son parti politique Nous France en 2026 : qui le dirige, d’où vient son argent et comment financer sa candidature à la présidentielle 2027 ?

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Xavier Bertrand et son parti politique Nous France en 2026 : qui le dirige, d’où vient son argent et comment financer sa candidature à la présidentielle 2027 ?

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Le jeudi 27 août 2026, à l’université de rentrée du Medef, Xavier Bertrand a répondu « Je le serai » à la question de sa candidature à l’élection présidentielle, rapporte Le Monde. Le président de la région Hauts-de-France avait annoncé au début du mois qu’il se déclarerait « à la fin de l’année » et, selon des propos tenus au Figaro et repris par RTL, que « ce sera en candidat indépendant, je l’assume », Les Républicains (LR) ayant déjà désigné Bruno Retailleau. Pour le projet, le financement et les signatures, « tout est déjà engagé », ajoutait-il. Fin septembre, Le Monde situait l’officialisation entre la mi-octobre et la fin de l’année et relevait qu’il comptait sur son « réseau de maires » pour réunir les 500 signatures.

Ces annonces expliquent les recherches des internautes sur le parti politique de Xavier Bertrand et sur sa candidature en 2027. Ce parti existe : Nous France, issu de son club de réflexion La Manufacture, dépose chaque année ses comptes auprès de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP). La candidature, elle, obéit à la loi organique du 6 novembre 1962, qui ignore la notion de candidat indépendant.

Trois réserves encadrent la lecture qui suit. À la date de rédaction, le 7 novembre 2026, Xavier Bertrand n’a pas officialisé sa candidature, les comptes de son parti ont été jugés conformes par la CNCCFP pour chacun des exercices 2018 à 2024 et aucune irrégularité n’est alléguée. Les hypothèses examinées restent générales et ne préjugent d’aucun comportement. Seuls la CNCCFP et, en cas de recours, le Conseil constitutionnel apprécieraient le moment venu un compte de campagne.

On verra d’abord qui dirige Nous France et d’où vient son argent (I), puis ce que la loi permet et interdit à une candidature présentée sans l’investiture de LR (II).

I. Nous France, le parti de Xavier Bertrand : qui le dirige et d’où vient son argent ?

A. Qui dirige Nous France, et peut-on présider ce parti en restant membre des Républicains ?

Nous France n’est pas né en 2022. Dans les listes des comptes de partis publiées par la CNCCFP, le même numéro, 740, désigne La Manufacture pour les exercices 2018 à 2021, avec une adresse à Saint-Quentin (Aisne), puis Nous France à partir de l’exercice 2022. Lors du lancement public du mouvement, le samedi 1er octobre 2022 à Saint-Quentin, TF1 Info le présentait comme issu de ce club de réflexion. Le Monde précisait que ses statuts avaient été déposés « dès la fin 2021 », l’année où Xavier Bertrand était arrivé quatrième, avec 22,36 % des voix, au congrès de LR qui désignait en décembre le candidat de la droite, sans pouvoir dès lors se présenter à la présidentielle de 2022.

Un parti n’a besoin d’aucune autorisation pour exister. L’article 7 de la loi du 11 mars 1988 pose que « Les partis et groupements politiques se forment et exercent leur activité librement. » Le financement de leur activité est en revanche encadré. L’article 11 oblige les partis à recueillir l’ensemble de leurs ressources par l’intermédiaire d’un mandataire, association de financement ou personne physique, et l’association doit être agréée par la CNCCFP, agrément publié au Journal officiel, selon l’article 11-1. Une fois ce choix fait, l’article 11-8 prévoit que le parti « ne peut percevoir des ressources que par l’intermédiaire de cette association ou de ce mandataire ». Les comptes de La Manufacture puis de Nous France désignent comme mandataire une association de financement, et la page de dons du parti indique que les versements vont à l’association de financement de Nous France (AFNF).

Ce statut compte pour la suite. Le Conseil d’État juge qu’une personne morale de droit privé poursuivant un but politique n’est un parti, au sens des règles de financement des campagnes, que si elle relève des articles 8, 9 et 9-1 de la loi de 1988 ou « s’est soumise aux règles fixées par les articles 11 à 11-7 de la même loi » (CE, 17 avril 2025, n° 499656, point 1 ; dans le même sens, CE, 19 octobre 2020, n° 437712, point 3). Dans l’affaire jugée en 2025, une association qui ne remplissait pas ces conditions avait apporté 3 644 euros à la campagne d’une liste aux élections européennes de juin 2024 ; ce concours, qui n’était pas retracé dans le compte, a été jugé prohibé, et la tête de liste a été déclarée inéligible pour dix-huit mois. Nous France, qui dépose des comptes certifiés et collecte par une association de financement, paraît remplir ce critère, sous réserve de l’appréciation du juge.

Selon la page « Organisation » du site du parti, consultée le 7 novembre 2026, Xavier Bertrand en est le président. Le secrétaire général est Bernard Deflesselles, ancien député des Bouches-du-Rhône, dont Le Monde annonçait la désignation dès juillet 2022 et que Le Point présentait encore à ce poste en mai 2026. La même page mentionne trois vice-présidents, deux secrétaires généraux adjoints, un porte-parole et des délégués régionaux, dont plusieurs exercent ou ont exercé des mandats parlementaires ou locaux.

Le nombre d’adhérents n’est pas connu. Les comptes déposés à la CNCCFP n’indiquent pas d’effectif : ils donnent le montant des cotisations encaissées, soit 8 530 euros en 2022, 4 600 euros en 2023 et 3 665 euros en 2024, des sommes très inférieures aux dons. Les sources consultées pour cet article ne fournissent aucun chiffre d’adhérents pour Nous France, et ces montants ne permettent pas d’en déduire un sans connaître le barème des cotisations.

Reste la double appartenance. En juillet 2022, Le Monde décrivait le projet comme un « parti associé » à LR, et TF1 Info relevait lors du lancement que Xavier Bertrand restait membre des Républicains. Le 27 août 2026, Le Monde le présentait toujours comme président LR de sa région, avant d’écrire, un mois plus tard, qu’il avait « pris ses distances » avec ce parti. Les statuts de LR adoptés lors du congrès des 6 et 7 septembre 2025, approuvés selon le parti par 97,24 % des votants, encadrent cette situation. Leur article 3 n’admet l’adhésion simultanée à un autre parti que si celui-ci partage les valeurs du mouvement et s’il est « reconnu comme personne morale associée » ; leur article 4 confie cette reconnaissance au bureau politique, sur proposition du président de LR. Les documents publics consultés ne permettent pas de savoir si Nous France bénéficie aujourd’hui de cette qualité. Les conséquences de ces clauses pour une candidature concurrente de celle de Bruno Retailleau sont examinées plus loin.

B. D’où vient l’argent de Nous France ? Ce que montrent les comptes 2019-2024

Les comptes d’ensemble du parti n° 740, publiés par la CNCCFP, permettent de suivre six exercices : le classeur des comptes 2020 reprend l’exercice 2019, celui de 2022 l’exercice 2021. Les montants sont reproduits à l’euro, comme dans les documents déposés.

Comptes du parti n° 740 (La Manufacture, puis Nous France) 2019 2020 2021 2022 2023 2024
Dons de personnes physiques 104 958 € 111 898 € 541 128 € 58 900 € 138 110 € 167 480 €
Cotisations des adhérents 0 € 0 € 0 € 8 530 € 4 600 € 3 665 €
Contributions d’autres partis 0 € 0 € 0 € 40 000 € 0 € 0 €
Total des produits 109 375 € 111 898 € 543 794 € 117 164 € 146 404 € 171 146 €
Total des charges 54 142 € 33 729 € 491 858 € 204 462 € 176 333 € 162 455 €
Résultat de l’exercice +55 233 € +78 169 € +51 936 € −87 297 € −29 930 € +8 691 €
Fonds propres en fin d’exercice 104 395 € 182 564 € 234 499 € 147 202 € 117 273 € 125 963 €
Disponibilités en fin d’exercice 113 312 € 164 588 € 198 636 € 110 892 € 118 530 € 114 262 €

Trois traits ressortent. D’abord, l’argent vient presque entièrement de dons de particuliers. Le pic de 2021, 541 128 euros, correspond à l’année où Xavier Bertrand préparait la présidentielle de 2022, avant d’être écarté par le congrès de LR en décembre. Les charges de cet exercice, 491 858 euros, comprennent 71 921 euros de congrès et manifestations, 94 654 euros de déplacements, missions et réceptions, 206 024 euros d’autres achats et charges externes, ainsi que 32 903 euros de salaires, les seuls versés sur la période, et 11 060 euros de charges sociales. Les dons sont ensuite tombés à 58 900 euros en 2022, avant de remonter à 138 110 euros en 2023 puis à 167 480 euros en 2024.

Ensuite, Les Républicains ont versé 40 000 euros à Nous France en 2022, inscrits en contributions financières de partis et détaillés dans l’état des contributions octroyées par des partis politiques annexé aux comptes ; les documents publiés n’en précisent pas l’objet. Une telle contribution d’un parti à un autre est permise : l’article 11-4 de la loi du 11 mars 1988 interdit aux personnes morales de financer un parti, mais « à l’exception des partis ou groupements politiques ».

Enfin, le parti a connu deux exercices déficitaires, en 2022 (−87 297 euros) et en 2023 (−29 930 euros), avant un léger excédent en 2024 (+8 691 euros). Fin 2024, il disposait de 125 963 euros de fonds propres et de 114 262 euros de disponibilités. Selon les annexes des exercices 2022 à 2024, il n’emploie aucun salarié, n’a souscrit aucun emprunt et n’a versé aucune contribution à des candidats. Pour l’exercice 2022, les commissaires aux comptes ont attiré l’attention sur des charges identifiées en 2022 mais engagées en 2021 ; la CNCCFP a publié cette observation et retenu, pour cet exercice comme pour les autres, le respect des obligations du parti.

Nous France ne reçoit aucune aide publique. Le décret n° 2026-149 du 3 mars 2026 fixe à 64 262 871,05 euros le total des aides attribuées aux partis pour 2026, mais ni son annexe I, consacrée à la première fraction, ni son annexe II, consacrée à la seconde, ne mentionnent Nous France. La première fraction suppose d’avoir présenté, au dernier renouvellement de l’Assemblée nationale, des candidats ayant obtenu chacun au moins 1 % des suffrages dans au moins cinquante circonscriptions, selon l’article 9 de la loi du 11 mars 1988. La seconde est attribuée aux partis éligibles à la première « proportionnellement au nombre de membres du Parlement qui ont déclaré au bureau de leur assemblée, au cours du mois de novembre, y être inscrits ou s’y rattacher ». Le fonctionnement de ces deux fractions est détaillé dans notre article sur l’aide publique aux partis politiques en 2026.

Le parti vit donc de ses donateurs, et ceux-ci obéissent à des règles précises. Un donateur doit être une personne physique de nationalité française ou résidant en France, et ses dons et cotisations à un ou plusieurs partis « ne peuvent annuellement excéder 7 500 euros », selon l’article 11-4 de la loi du 11 mars 1988. Les personnes morales autres que les partis ne peuvent ni donner, ni fournir des biens ou des services à prix réduit, et tout don de plus de 150 euros doit être versé par chèque, virement, prélèvement automatique ou carte bancaire. Le mandataire délivre un reçu pour chaque don ou cotisation, « quels que soient son montant et son mode de versement », précise l’article 11 du décret du 9 juillet 1990. Ce reçu ouvre droit à la réduction d’impôt de 66 % prévue par l’article 200 du code général des impôts, dans la limite de 20 % du revenu imposable, les dons et cotisations aux partis étant « retenus dans la limite de 15 000 € ». La page de dons de Nous France reprend ces règles et annonce la délivrance du reçu au mois de mai de l’année suivante.

Un parti peut aussi emprunter auprès de particuliers, à condition que ces prêts ne soient pas consentis à titre habituel et ne dépassent pas cinq ans, selon l’article 11-3-1 de la même loi, dans des limites de durée, de taux et de montant fixées par l’article 10 du décret du 9 juillet 1990. Les comptes de La Manufacture puis de Nous France ne font apparaître aucun emprunt de 2020 à 2024.

Le respect de ces obligations n’est pas une formalité. Si la CNCCFP constate un manquement aux obligations comptables, elle « peut priver, pour une durée maximale de trois ans », un parti du bénéfice de l’aide publique et de la réduction d’impôt attachée aux dons, selon l’article 11-7 de la loi du 11 mars 1988, qui impose aussi la certification des comptes et leur dépôt dans le premier semestre de l’année suivante. Nous France n’a fait l’objet d’aucune décision de ce type : pour chacun des exercices 2018 à 2024, la liste publiée par la commission mentionne le respect de ses obligations. Les comptes de l’exercice 2025 n’étaient pas encore publiés au 7 novembre 2026. Les étapes de la création d’un parti et de l’agrément de son association de financement sont présentées dans notre article sur la création d’un parti politique.

II. Une candidature « indépendante » en 2027 : ce que la loi permet à Xavier Bertrand, et ce qu’elle lui interdit

A. Sans l’investiture de LR : 500 présentations avant le 12 mars 2027, et des statuts de parti qui ne lient pas le Conseil constitutionnel

La loi ne connaît pas de candidat indépendant, parce qu’elle n’exige d’aucun candidat l’investiture d’un parti. La liste est établie par le Conseil constitutionnel au vu des présentations d’au moins 500 élus, parmi lesquels figurent notamment les parlementaires, les conseillers régionaux, les conseillers départementaux et les maires, selon le I de l’article 3 de la loi du 6 novembre 1962. Le même texte exige que les signataires soient les élus d’au moins trente départements ou collectivités d’outre-mer, « sans que plus d’un dixième d’entre eux puissent être les élus d’un même département ou d’une même collectivité d’outre-mer ». Les conseillers régionaux y sont réputés élus du département correspondant à leur section départementale.

Pour un candidat dont le réseau est d’abord régional, cette règle pèse. Les Hauts-de-France comptent cinq départements ; sur 500 signatures, aucun ne peut en fournir plus de 50. Même mobilisé en totalité, un réseau d’élus concentré dans la région n’apporterait donc au plus que la moitié des présentations nécessaires, le reste devant venir d’au moins vingt-cinq autres départements. Le Monde rapportait fin septembre que Xavier Bertrand ne s’inquiétait pas de cette récolte, fort de son réseau de maires ; la loi ne lui demande pas davantage qu’aux autres, mais pas moins.

Les formulaires sont adressés aux élus habilités à compter de la publication du décret convoquant les électeurs, selon l’article 2 du décret du 8 mars 2001. Les présentations doivent parvenir au Conseil constitutionnel au plus tard le sixième vendredi précédant le premier tour, à 18 heures. Le premier tour ayant été fixé au dimanche 18 avril 2027 et le second au dimanche 2 mai par le Conseil des ministres du 1er juillet 2026, selon vie-publique.fr, la date limite tombe le vendredi 12 mars 2027 à 18 heures. Le texte en vigueur au 7 novembre 2026 prévoit un envoi postal ; la version de l’article 3 applicable à compter du 1er janvier 2027 y ajoute la voie électronique. Le Conseil constitutionnel publie au moins deux fois par semaine le nom et la qualité des élus qui ont valablement présenté un candidat, et l’article 3 de la loi de 1962 ajoute : « Une fois envoyée, une présentation ne peut être retirée. » Le mécanisme, vu du côté des maires, est expliqué dans notre article sur le parrainage d’un candidat à la présidentielle 2027.

La liste des candidats est publiée au Journal officiel « le mardi suivant la date limite de réception par le Conseil constitutionnel des parrainages », selon l’article 7 du décret du 8 mars 2001, soit le 16 mars 2027, et au plus tard le quatrième vendredi précédant le premier tour, soit le 26 mars. Chaque candidat doit aussi remettre au Conseil, à peine de nullité, une déclaration d’intérêts et d’activités et une déclaration de situation patrimoniale, que la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique rend publiques au moins quinze jours avant le premier tour ; ces formalités sont détaillées dans notre article sur les déclarations de patrimoine des candidats. La campagne officielle s’ouvrira le lundi 5 avril 2027, l’article L. 47 A du code électoral la faisant débuter « à partir du deuxième lundi qui précède la date du scrutin ».

Étape Date Fondement
Ouverture de la période de financement 1er avril 2026 II de l’article 3 de la loi du 6 novembre 1962
Interdiction des campagnes de promotion des collectivités Depuis le 1er octobre 2026 Article L. 52-1 du code électoral
Date limite de réception des présentations Vendredi 12 mars 2027, 18 heures I de l’article 3 de la loi du 6 novembre 1962
Publication de la liste des candidats Mardi 16 mars 2027, au plus tard le 26 mars Article 7 du décret du 8 mars 2001
Ouverture de la campagne officielle Lundi 5 avril 2027 Article L. 47 A du code électoral
Premier et second tours 18 avril et 2 mai 2027 Conseil des ministres du 1er juillet 2026
Dépôt du compte de campagne Vendredi 2 juillet 2027, 18 heures V de l’article 3 de la loi du 6 novembre 1962

Côté LR, la désignation du candidat relève des statuts, non de la loi. L’article 21 des statuts de 2025 confie aux adhérents réunis en congrès le soin de décider des modalités de désignation du candidat du mouvement à la présidence de la République. Lors d’une consultation organisée le week-end des 18 et 19 avril 2026, les adhérents ont désigné Bruno Retailleau par 73,8 % des voix, selon Le Monde. Le profil juridique et financier du parti est présenté dans notre article sur Les Républicains en 2026. Une candidature de Xavier Bertrand serait donc concurrente de celle du candidat désigné par le parti dont il est présenté comme membre.

Les statuts de LR tirent de cette situation une conséquence pour les partis associés. Selon leur article 4, perd cette qualité celui qui « soutient un candidat contre celui investi » ou soutenu par LR. Si Nous France avait la qualité de personne morale associée et soutenait la candidature de son président, il pourrait donc la perdre, et la double appartenance admise par l’article 3 ne reposerait plus sur ce fondement. L’article 30 permet en outre de sanctionner l’adhérent qui manque à ses devoirs statutaires, de la suspension jusqu’à l’exclusion, par une décision du secrétaire général prise « dans le respect du principe de contradictoire » et contestable devant la Haute autorité du parti. Aucune procédure de cette nature n’est rapportée par les sources consultées à la date de rédaction, et l’application de ces clauses dépendrait des organes du parti puis, le cas échéant, du juge.

Le juge garde en effet la main. Dans un arrêt publié du 22 octobre 2026, la Cour de cassation rappelle que « les statuts d’une association ne peuvent priver un individu du droit de contester en justice la sanction d’exclusion prononcée à son encontre par l’organe disciplinaire du groupement », et que le membre doit avoir été informé des griefs précis qui lui sont reprochés et mis en mesure de présenter ses observations (Cass. 3e civ., 22 octobre 2026, n° 24-11.572, point 10). La même décision admet que l’étendue de ce contrôle puisse être réduite pour respecter l’autonomie des associations (point 13). Surtout, aucune de ces règles internes ne conditionne la candidature : seul le Conseil constitutionnel arrête la liste, au vu des présentations et des déclarations exigées par la loi. Une exclusion de LR, si elle était un jour prononcée, n’aurait d’effet que sur l’appartenance au parti.

La primaire obéit à la même logique. Xavier Bertrand a écarté en août l’idée d’une primaire de la droite et du centre, selon RTL, tandis que Bruno Retailleau a jugé le 3 novembre qu’une primaire serait nécessaire, « sans doute en début d’année », pour départager Édouard Philippe, Gabriel Attal, David Lisnard et lui-même, rapporte Le Monde. Une primaire est un accord entre partis et candidats, sans effet légal sur le droit de se présenter, comme l’explique notre article sur la primaire de la droite et du centre. Selon le guide publié par la CNCCFP pour 2027, les dépenses du candidat désigné par une primaire destinées à sa promotion auprès d’autres personnes que les adhérents sont des dépenses électorales à porter au compte, tandis que celles des autres concurrents n’ont pas à figurer au compte du candidat désigné.

B. L’argent de la campagne et les moyens de la région : ce que Nous France peut payer, ce que les Hauts-de-France ne peuvent pas offrir

Le compte de campagne court déjà. Le mandataire d’un candidat à la présidentielle recueille les fonds « pendant l’année précédant le premier jour du mois de l’élection », selon le II de l’article 3 de la loi du 6 novembre 1962, soit depuis le 1er avril 2026 pour une élection en avril 2027, date que retient aussi le guide de la CNCCFP. Le candidat déclare un mandataire, association de financement électorale ou personne physique, dans les conditions des articles L. 52-4, L. 52-5 et L. 52-6 du code électoral ; le guide recommande de le faire dès l’ouverture de la période et au plus tard à la date limite des présentations.

Le juge traite cette obligation avec rigueur. Le Conseil d’État y voit « la formalité substantielle que constitue l’obligation de recourir à un mandataire pour toute dépense effectuée en vue de sa campagne » (CE, 16 juillet 2021, n° 451616, point 3). Dans cette affaire municipale, 5 330 euros de dépenses réglées sans passer par le mandataire, soit 74,32 % des dépenses du compte, ont justifié à eux seuls le rejet de la totalité du compte, puis une inéligibilité de neuf mois.

Ne pas être encore déclaré ne met pas les dépenses à l’abri. À propos de l’élection de 2012, le Conseil constitutionnel a jugé que la date de déclaration de candidature ne prive pas de leur éventuel caractère électoral les dépenses intervenues auparavant. Il a réintégré au compte du président sortant 155 715 euros correspondant à une réunion publique tenue à Toulon avant sa déclaration et financée par l’État sans refacturation, ce qu’il a regardé comme un financement contraire à l’article L. 52-8 (décision n° 2013-156 PDR du 4 juillet 2013). Le même Conseil a admis que la législation ne limite pas les déplacements du président de la République liés à l’exercice de sa charge, et que seules les manifestations revêtant un « caractère manifestement électoral » relèvent du compte.

Ce raisonnement a été posé pour un président de la République en exercice ; il pourrait guider l’appréciation pour un élu local candidat. Lorsque Xavier Bertrand, visitant le 15 septembre une usine du Nord, confiait à Le Monde : « J’échange, je teste mes idées », seule une appréciation au cas par cas, par la CNCCFP puis par le juge, pourrait dire si tel déplacement relève de la fonction ou de la campagne. Rien, à la date de rédaction, n’indique qu’une telle question ait été posée.

Nous France peut, en revanche, financer la campagne de son président. L’article L. 52-8 du code électoral dispose que « Les personnes morales, à l’exception des partis ou groupements politiques, ne peuvent participer au financement de la campagne électorale d’un candidat ». Le parti peut donc verser des contributions au mandataire ou régler directement des dépenses, l’article L. 52-4 réservant ce cas. Mais ces dépenses entrent dans le compte : l’article L. 52-12 répute faites pour le compte du candidat les dépenses exposées à son profit, avec son accord, « par les partis et groupements politiques qui ont été créés en vue de lui apporter leur soutien ou qui lui apportent leur soutien ».

Pour la présidentielle, la transparence va plus loin. Le compte doit comporter en annexe « une présentation détaillée des dépenses exposées par chacun des partis et groupements politiques qui ont été créés en vue d’apporter un soutien au candidat ou qui lui apportent leur soutien », annexe publiée avec le compte, selon le II de l’article 3 de la loi du 6 novembre 1962. Les dépenses de Nous France au profit de son président, si elles avaient un caractère électoral, y figureraient donc nommément.

Reste l’échelle. Fin 2024, Nous France disposait de 114 262 euros de disponibilités. Le II de l’article 3 fixe le plafond des dépenses à 13,7 millions d’euros pour le premier tour et à 18,3 millions pour le second, et le décret du 30 décembre 2009 prévoit que le montant du plafond est « multiplié par le coefficient 1,23 » ; le guide de la CNCCFP retient ainsi 16,851 millions d’euros pour le premier tour et 22,509 millions pour le second. Les réserves du parti à la fin de 2024 représentaient moins de 1 % du plafond du premier tour. Le reste devrait venir d’ailleurs.

Les dons de particuliers au candidat sont plafonnés à 4 600 euros par personne pour une même élection par l’article L. 52-8, plafond qui s’ajoute à celui de 7 500 euros par an applicable aux dons faits aux partis ; les deux régimes sont comparés dans notre article sur le don à un candidat à la présidentielle 2027. Les particuliers ne peuvent pas prêter : le II de l’article 3 de la loi du 6 novembre 1962 leur interdit d’« accorder des prêts et avances remboursables aux candidats ». Le candidat peut emprunter auprès d’une banque établie dans l’Union européenne ou l’Espace économique européen, ou auprès d’un parti, mais un parti ne peut lui prêter avec intérêts que s’il a lui-même emprunté à cette fin, selon l’article L. 52-8. Quant aux Républicains, Le Point écrivait en mai qu’il avait « fait une croix » sur l’idée d’en récupérer le trésor de guerre.

Ce que la région ne peut pas lui apporter tient en une règle. L’interdiction de l’article L. 52-8 vise aussi les collectivités : le Conseil d’État juge qu’elle s’applique aux personnes morales « qu’il s’agisse de personnes publiques ou de personnes morales de droit privé », et pour des dons « sous quelque forme et de quelque montant que ce soit » (CE, 11 avril 2018, n° 415485, point 3). Le guide de la CNCCFP pour 2027 cite l’usage, par un élu candidat, des moyens offerts par une collectivité, tels que téléphone, courrier, secrétariat ou véhicule de fonction, comme un concours prohibé, et proscrit l’utilisation du site ou des comptes de réseaux sociaux d’une collectivité pour la campagne.

Les collaborateurs que le président de région recrute librement pour son cabinet, en vertu de l’article L. 333-1 du code général de la fonction publique, sont payés par la région pour l’assister dans ses fonctions. Leur participation à la campagne pendant leur temps de service ferait supporter à la collectivité une partie de celle-ci ; en dehors de ce temps, ils peuvent militer comme tout citoyen. Les mêmes questions, posées pour un maire, sont détaillées dans notre article sur Gilles Platret, maire candidat à la présidentielle.

La communication de la région est, elle aussi, encadrée depuis le 1er octobre 2026. Le second alinéa de l’article L. 52-1 du code électoral, applicable à la présidentielle par le II de l’article 3 de la loi de 1962, prévoit qu’« aucune campagne de promotion publicitaire des réalisations ou de la gestion d’une collectivité ne peut être organisée sur le territoire des collectivités intéressées par le scrutin ». Le candidat peut présenter le bilan de ses mandats dans sa campagne, mais cette exception « permet uniquement de déroger à l’interdiction, posée par ce même alinéa, des campagnes de promotion publicitaire des réalisations ou de la gestion d’une collectivité » (CE, 6 juin 2018, n° 415317, point 4). Selon le guide de la CNCCFP, ce bilan ne peut être financé sur fonds publics, et ses dépenses entrent dans le compte.

La région peut continuer d’informer. Le Conseil d’État a admis la mention de réalisations « en des termes neutres et mesurés » dans un bulletin municipal, sans y voir une campagne de promotion publicitaire (CE, 16 juillet 2021, n° 449080, point 7). Les règles entrées en vigueur le 1er octobre sont présentées dans notre article sur les interdictions de la présidentielle 2027.

Reste la question de l’argent public. Selon le V de l’article 3 de la loi du 6 novembre 1962, chaque candidat reçoit 200 000 euros d’avance lors de la publication de la liste, puis « Une somme égale à 4,75 % du montant du plafond des dépenses de campagne qui leur est applicable est remboursée, à titre forfaitaire, à chaque candidat », taux porté à 47,5 % pour ceux qui ont obtenu plus de 5 % des suffrages exprimés au premier tour. Avec un plafond de 16,851 millions d’euros, le remboursement maximal passe ainsi de 800 422,50 euros à 8 004 225 euros.

Le guide de la CNCCFP ajoute que ce remboursement ne peut excéder ni les dépenses remboursables retenues, ni l’apport personnel du candidat diminué du solde du compte, et qu’il est diminué de l’avance. Les dons et les contributions des partis ne sont donc pas remboursés. En 2022, Valérie Pécresse, éliminée avec 4,78 % des suffrages, avait dû réunir 5,1 millions d’euros pour rembourser sa campagne, dont 3,3 millions de dons de particuliers, 1,2 million apporté par son parti et 600 000 euros versés par l’État, rapportait Le Monde. Le Point écrivait en mai que Xavier Bertrand faisait des sondages le filtre de la présélection et que, sous 5 % d’intentions de vote à la rentrée, la route serait barrée. Le lien entre prêt bancaire et seuil de 5 % est développé dans notre article sur le prêt bancaire refusé et le remboursement de campagne.

Le compte, présenté par un expert-comptable, doit être déposé « au plus tard à 18 heures le onzième vendredi suivant le premier tour de scrutin », selon le V de l’article 3 de la loi de 1962, soit le 2 juillet 2027. La CNCCFP l’approuve, le rejette ou le réforme dans les six mois, et sa décision peut être contestée devant le Conseil constitutionnel dans le mois de sa notification ; en cas de dépassement du plafond, le candidat verse au Trésor public une somme égale au dépassement. Les manquements les plus graves sont aussi pénalement réprimés : l’article L. 113-1 du code électoral punit notamment de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende le candidat qui accepte des fonds en violation de l’article L. 52-8. Le rôle de la commission est présenté dans notre article sur la CNCCFP et le contrôle des comptes de campagne.

Reste l’hypothèse inverse. Cet été, Xavier Bertrand prévenait, selon RTL, qu’« il n’en restera qu’un » parmi les candidats de la droite et du centre. S’il renonçait finalement, les sommes données à Nous France resteraient au parti, l’article 11-4 de la loi du 11 mars 1988 exigeant que les dons de plus de 150 euros soient versés « à titre définitif et sans contrepartie ». Une association de financement électorale créée pour sa campagne serait dissoute, selon l’article L. 52-5 du code électoral : « Si le candidat soutenu par l’association de financement électorale n’a pas déposé sa candidature, l’association est dissoute de plein droit à l’expiration du délai de dépôt des candidatures. » Son actif net serait alors dévolu dans les trois mois selon les règles du même article. Ces scénarios sont détaillés dans notre article sur le retrait d’une candidature à la présidentielle 2027.

Conclusion

Le parti politique de Xavier Bertrand s’appelle Nous France. Il prolonge La Manufacture, enregistrée sous le même numéro 740 dans les listes de la CNCCFP, et il est présidé par Xavier Bertrand, avec Bernard Deflesselles pour secrétaire général. Son argent vient presque entièrement de dons de particuliers : 167 480 euros en 2024, après un pic de 541 128 euros en 2021. Les Républicains lui ont versé 40 000 euros en 2022. Il ne reçoit aucune aide publique, n’emploie aucun salarié et n’a souscrit aucun emprunt. Fin 2024, ses fonds propres s’élevaient à 125 963 euros, et ses comptes ont été jugés conformes pour chacun des exercices 2018 à 2024.

Pour 2027, une candidature « indépendante » n’a rien d’irrégulier : la loi ne demande aucune investiture. Elle exige 500 présentations d’élus d’au moins trente départements, dont 50 au plus par département, parvenues au Conseil constitutionnel avant le vendredi 12 mars 2027 à 18 heures, ainsi que les déclarations d’intérêts et de patrimoine. La liste sera publiée le 16 mars, au plus tard le 26 mars, la campagne officielle s’ouvrira le 5 avril et le premier tour aura lieu le 18 avril. Les statuts de LR pourraient peser sur l’appartenance de Xavier Bertrand au parti si Nous France soutenait sa candidature contre celle de Bruno Retailleau, mais ils ne peuvent pas l’empêcher de se présenter.

Le financement, lui, obéit déjà aux règles de la campagne. Depuis le 1er avril 2026, les dépenses à caractère électoral entrent dans le compte, même avant toute déclaration officielle. Nous France peut contribuer, mais ses dépenses au profit de son président seront comptées et publiées en annexe du compte. Les dons au candidat sont plafonnés à 4 600 euros par personne, les prêts de particuliers interdits, et la région Hauts-de-France ne peut apporter ni personnel, ni moyens matériels, ni communication promotionnelle. Le seuil de 5 % des suffrages exprimés commandera enfin l’ampleur du remboursement, de 800 422,50 euros à 8 004 225 euros au plus.

Ces règles valent pour tous les candidats et tous les partis, quelle que soit leur sensibilité, et les questions qu’elles soulèvent relèvent du droit public et du contentieux électoral. À la date de rédaction, aucune autorité n’a statué sur la campagne de 2027, aucune irrégularité n’est alléguée, et seuls la CNCCFP puis, en cas de recours, le Conseil constitutionnel en jugeront le moment venu. Les prochaines étapes à suivre sont la déclaration annoncée pour la fin de l’année, la publication des comptes 2025 des partis, le décret de convocation des électeurs, puis la liste officielle des candidats à la présidentielle de 2027.

📄 Circulaire officielle