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LMNP et succession : sort du bien loué meublé au décès, indivision, démembrement, loyers et partage

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LMNP et succession : sort du bien loué meublé au décès, indivision, démembrement, loyers et partage

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LMNP et succession : sort du bien loué meublé au décès, indivision, démembrement, loyers et partage

Le décès d’un propriétaire qui exploitait un logement sous le statut de loueur en meublé non professionnel ouvre immédiatement une période d’incertitude pour ses héritiers. Contrairement à un immeuble vacant ou loué nu, le bien exploité en location meublée réunit un actif immobilier, un ensemble de meubles corporels et un flux régulier de loyers. Dès l’ouverture de la succession, cette combinaison soulève des difficultés d’administration, de perception des revenus et de liquidation civile entre les coïndivisaires ou face au conjoint survivant.

Sur le plan civil, la disparition du bailleur n’interrompt nullement l’exécution des contrats de location en cours, conformément à l’article 1742 du Code civil. Les héritiers se trouvent ainsi investis des obligations d’un bailleur de logement meublé soumis aux dispositions d’ordre public de l’article 25-3 de la loi du 6 juillet 1989. Or la mésentente familiale ou l’enchevêtrement des droits en pleine propriété et en usufruit paralysent fréquemment la prise de décision au sein de l’indivision successorale.

En conséquence, un investissement locatif meublé conçu par le défunt pour procurer des revenus complémentaires devient souvent le foyer d’un lourd contentieux du partage successoral devant le tribunal judiciaire. Un cohéritier encaisse parfois seul les loyers sur son compte personnel, tandis qu’un autre règle les échéances de l’emprunt bancaire, la taxe foncière ou le remplacement du mobilier. Par ailleurs, lorsque l’acquisition du bien meublé a été financée par des donations antérieures, la liquidation impose de reconstituer la masse partageable et de protéger la réserve héréditaire.

À cet égard, le règlement de la succession d’un loueur en meublé non professionnel exige de maîtriser l’articulation entre le droit des baux d’habitation, le droit des biens et le droit des libéralités. Dès lors, l’étude de la transmission du bien loué en meublé et de sa gestion entre indivision et démembrement précédera l’examen des opérations d’évaluation, de liquidation et de partage.

I. La transmission du bien loué en meublé au décès du bailleur et l’organisation de sa gestion entre indivision et démembrement

A. La continuité légale du bail meublé au décès et l’encadrement des actes de gestion locative dans l’indivision successorale

Lorsqu’un propriétaire bailleur décède, le sort des baux qu’il avait conclus de son vivant obéit à un principe fondamental de stabilité contractuelle. L’article 1742 du Code civil dispose en effet que « Le contrat de louage n’est point résolu par la mort du bailleur ni par celle du preneur. » En conséquence, le bail portant sur le logement meublé se poursuit de plein droit aux mêmes conditions avec les héritiers qui recueillent la propriété ou l’usufruit du bien.

Cette continuité automatique emporte des obligations matérielles immédiates lorsque le bien constitue la résidence principale du preneur au sens de l’article 25-3 de la loi du 6 juillet 1989. Aux termes de l’article 25-4 de la loi du 6 juillet 1989, un logement meublé est un logement décent équipé d’un mobilier en nombre et en qualité suffisants pour permettre au locataire d’y dormir, manger et vivre convenablement. Les héritiers indivisaires doivent donc maintenir tant l’immeuble que les meubles meublants visés à l’article 534 du Code civil en état de servir à l’usage contractuel.

Or l’ouverture de la succession place l’immeuble et son mobilier sous le régime de l’indivision successorale jusqu’au partage, conformément à l’article 815 du Code civil. Au sein de cette indivision, la loi distingue les mesures conservatoires, qu’un héritier peut accomplir seul, des actes d’administration et de disposition soumis à la majorité qualifiée ou à l’unanimité. Selon l’article 815-2 du Code civil, tout indivisaire peut prendre les mesures nécessaires à la conservation des biens indivis, même si elles ne présentent pas un caractère d’urgence.

La Cour de cassation rappelle régulièrement la portée de cette prérogative individuelle dans le contentieux des immeubles indivis. Dans un arrêt du 20 mai 2026 (Civ. 1re, 20 mai 2026, n° 24-12.274), la première chambre civile énonce que « tout indivisaire peut prendre les mesures nécessaires à la conservation des biens indivis même si elles ne présentent pas un caractère d’urgence. » Dans un logement loué meublé, la réparation d’une fuite d’eau menaçant l’appartement ou la mise en sécurité d’une installation électrique dangereuse relève de ces mesures conservatoires.

En revanche, le renouvellement du bail meublé, la conclusion d’un nouveau contrat après le départ du locataire ou le recouvrement des loyers constituent des actes d’administration. En vertu de l’article 815-3 du Code civil, les indivisaires titulaires d’au moins deux tiers des droits indivis peuvent effectuer les actes d’administration et conclure ou renouveler les baux d’habitation. À cet égard, les indivisaires majoritaires sont tenus d’en informer les autres héritiers, faute de quoi la décision prise est inopposable à ces derniers selon l’article 815-3 du Code civil.

La jurisprudence sanctionne l’héritier qui prétend mettre seul en location un bien successoral sans détenir la majorité des deux tiers des droits indivis. Dans un arrêt du 30 septembre 2025 (CA Basse-Terre, 30 sept. 2025, n° 24/00470), la cour d’appel souligne que « Le fait que les autres coïndivisaires aient pu éventuellement être informés par Mme [H] [N] de son intention de mettre le bien indivis en location n’est pas de nature à valoir consentement exprès de leur part à cet acte. » Un bail meublé signé par un héritier minoritaire dépourvu de mandat spécial s’expose ainsi à l’inopposabilité à l’égard de l’indivision.

Cette exigence de majorité des deux tiers s’impose également lorsque le locataire du logement meublé cesse de payer son loyer et qu’une action en recouvrement devient nécessaire. Par un arrêt du 3 novembre 2025 (CA Colmar, 3 nov. 2025, n° 24/04007), la cour d’appel de Colmar rappelle que « Tel n’est cependant pas le cas d’une action tendant au paiement de loyers arriérés, qui constitue une action relative à l’inexécution des obligations nées du bail et que la jurisprudence constante de la Cour de cassation définit comme un acte d’administration. » En conséquence, la juridiction juge que « En application des dispositions de l’article 815-3 du code civil, le consentement des indivisaires titulaires des deux tiers des droits indivis est donc exigé pour la recevabilité de l’action en paiement des loyers. » (CA Colmar, 3 nov. 2025, n° 24/04007).

La règle des deux tiers gouverne pareillement la délivrance d’un congé au locataire du logement meublé pour reprise ou pour vente. Aux termes de l’article 25-7 de la loi du 6 juillet 1989, le bail meublé est conclu pour une durée d’au moins un an et se reconduit tacitement à défaut de congé régulier. Selon l’article 25-8 de la loi du 6 juillet 1989, le bailleur qui refuse le renouvellement doit notifier son congé avec un délai de préavis de trois mois, et ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée, de la signification par commissaire de justice ou de la remise en main propre.

Toutefois, la vente de l’appartement meublé exige en principe l’unanimité des coïndivisaires selon l’article 815-3 du Code civil, et l’acquéreur d’un bien vendu occupé se trouve lié par le bail en cours conformément à l’article 1743 du Code civil. Pour surmonter le blocage d’un indivisaire, l’article 815-6 du Code civil, modifié par la loi du 7 avril 2026, offre des recours judiciaires élargis devant le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond de l’article 1380 du Code de procédure civile. Le tribunal judiciaire de Béziers rappelle le 12 juin 2026 (TJ Béziers, 12 juin 2026, n° 26/00270) que « L’article 815-6 du Code Civil, dans sa version en vigueur depuis le 9 avril 2026, dispose, s’agissant du régime de l’indivision, que « Le président du tribunal judiciaire peut prescrire ou autoriser toutes les mesures urgentes que requiert l’intérêt commun. […] Il peut également autoriser un indivisaire à conclure seul un acte de vente d’un bien indivis. » »

Par ailleurs, lorsqu’un héritier assure personnellement l’exploitation du bien meublé en recherchant les locataires, en dressant les états des lieux et en renouvelant le mobilier, il peut prétendre à une rémunération. L’article 815-12 du Code civil prévoit que l’indivisaire qui gère un ou plusieurs biens indivis est redevable des produits nets de sa gestion et a droit à la rémunération de son activité dans les conditions fixées à l’amiable ou par décision de justice. Dans un arrêt du 2 juillet 2025 (Civ. 1re, 2 juill. 2025, n° 24-11.196), la Cour de cassation précise que « Tel est le cas de l’indivisaire qui a déployé une activité personnelle ayant contribué à conserver ou à améliorer le bien. »

B. La perception des loyers meublés, le compte d’indivision et l’articulation avec l’usufruit du conjoint survivant

Le sort des loyers générés par le logement meublé après le décès constitue un second foyer de litiges entre les héritiers. Lorsque les successibles recueillent le bien en pleine propriété indivise, les recettes locatives obéissent au principe d’accroissement posé par l’article 815-10 du Code civil, selon lequel les fruits et les revenus des biens indivis accroissent à l’indivision, à défaut de partage provisionnel ou de tout autre accord établissant la jouissance divise.

En conséquence, aucun héritier ne peut conserver pour son seul profit les loyers meublés encaissés après le décès, et l’article 815-8 du Code civil impose à quiconque perçoit des revenus ou expose des frais pour le compte de l’indivision d’en tenir un état à la disposition des indivisaires. Dans un jugement du 3 avril 2026 (TJ Toulouse, 3 avr. 2026, n° 24/04489), le tribunal judiciaire de Toulouse a condamné un indivisaire ayant exploité un bien indivis en location meublée de courte durée : « [O] [K] a ensuite donné ce bien en location pour de courtes durées, en encaissant une somme totale de 4 529,47 euros jusqu’en octobre 2025, dont on ignore si elle a servi à payer l’emprunt. Il sera donc jugé débiteur de 4 529,47 euros envers l’indivision, à charge pour lui de faire valoir sa créance au titre du remboursement de l’emprunt » (TJ Toulouse, 3 avr. 2026, n° 24/04489).

Les cohéritiers confrontés à l’accaparement des loyers meublés doivent toutefois agir avant l’expiration du délai quinquennal prévu au troisième alinéa de l’article 815-10 du Code civil. La Cour de cassation a rappelé cette prescription spéciale dans un arrêt du 10 décembre 2025 (Civ. 1re, 10 déc. 2025, n° 23-22.620) : « Selon le second, aucune recherche relative aux fruits et revenus ne sera recevable plus de cinq ans après la date à laquelle ils ont été perçus ou auraient dû l’être. »

Le tribunal judiciaire de Paris a fait une application directe de cette disposition aux revenus locatifs dans un jugement du 20 janvier 2025 (TJ Paris, 20 janv. 2025, n° 22/08208) : « En application de cette disposition, si un indivisaire a perçu des revenus produits par des biens indivis, ses coïndivisaires doivent agir dans les 5 ans pour réclamer la part leur revenant sur ces revenus, à défaut leur droit sur les fruits est prescrit. » Dès lors, les cohéritiers doivent interrompre la prescription par une demande en justice conformément à l’article 2241 du Code civil, selon lequel la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion.

Sans attendre le partage définitif, tout indivisaire peut demander sa part annuelle dans les bénéfices ou une avance en capital sur les fonds disponibles en vertu de l’article 815-11 du Code civil et de l’article 1380 du Code de procédure civile. Le tribunal judiciaire de Chartres précise le 19 octobre 2026 (TJ Chartres, 19 oct. 2026, n° 26/00231) que « L’accueil d’une telle demande, possible uniquement dans le cadre, comme en l’espèce, d’une procédure accélérée au fond, nécessite que deux conditions soient remplies, à savoir que les droits de chaque coïndivisaire soient clairement établis et qu’il y ait des fonds disponibles, tels que les fruits de l’indivision, dont l’indemnité d’occupation fait partie. » Le juge ajoute que « la détermination de celle-ci suppose de justifier de la nature, du montant et de la période des fruits effectivement perçu par M. [V] [O]. » (TJ Chartres, 19 oct. 2026, n° 26/00231).

Si l’un des héritiers occupe privativement le logement meublé ou en conserve seul les clés, il devient redevable d’une indemnité d’occupation envers l’indivision selon l’article 815-9 du Code civil. Dans un arrêt du 1er juillet 2026 (Civ. 1re, 1er juill. 2026, n° 24-20.085), la Cour de cassation rappelle que « Il résulte de ce texte que l’indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d’une indemnité. » Elle casse toutefois l’arrêt qui avait fixé cette dette jusqu’au partage : « En statuant ainsi, sans réserver l’hypothèse de la remise effective du bien à la disposition de l’indivision avant le partage, la cour d’appel a violé le texte susvisé. » (Civ. 1re, 1er juill. 2026, n° 24-20.085).

Cette indemnité compense la perte des recettes locatives, comme le rappelle le tribunal judiciaire de Toulouse le 3 avril 2026 (TJ Toulouse, 3 avr. 2026, n° 24/04489) : « En effet, cette indemnité répare le préjudice subi par l’indivision résultant de la privation des loyers dont elle est victime du fait de son occupation des lieux, de sorte que les conditions de cette occupation importent peu, puisque ce n’est pas un service qu’il rémunère mais un préjudice qu’il indemnise, égal au montant des loyers que l’indivision n’a pu percevoir. » Soumise à la prescription quinquennale de l’article 815-10 du Code civil, elle permet que « un co-indivisaire est en droit d’obtenir le paiement, au bénéfice de l’indivision, d’une indemnité d’occupation pour la période des cinq années qui précèdent sa demande. » (Civ. 1re, 10 déc. 2025, n° 23-22.620).

La règle diffère totalement lorsque le conjoint survivant recueille l’usufruit de la totalité des biens existants en application de l’article 757 du Code civil. En vertu des articles 582, 584 et 586 du Code civil, les loyers des maisons constituent des fruits civils qui s’acquièrent jour par jour et appartiennent exclusivement à l’usufruitier. La cour d’appel de Chambéry l’a rappelé le 16 décembre 2025 (CA Chambéry, 16 déc. 2025, n° 23/00325) : « Constate qu’aucune fraction de l’usufruit de l’appartement sis [Adresse 14] à [Localité 34] n’est indivise et dit que les loyers n’accroissent pas la masse successorale mais doivent revenir à Mme [D] [U], détentrice de la totalité de l’usufruit ».

Le conjoint usufruitier peut alors conclure seul des baux d’habitation meublée n’excédant pas neuf ans selon l’article 595 du Code civil, et n’est tenu de restituer les meubles meublants détériorés par l’usage que dans l’état où ils se trouvent à la fin de l’usufruit selon l’article 589 du Code civil. Si les articles 605 et 606 du Code civil répartissent les réparations d’entretien et les grosses réparations entre usufruitier et nu-propriétaire, l’article 815-13 du Code civil demeure applicable dès qu’une indivision en propriété subsiste entre eux. Dans son arrêt du 20 mai 2026 (Civ. 1re, 20 mai 2026, n° 24-12.274), la Cour de cassation juge ainsi que « En statuant ainsi, alors qu’il existe une indivision quant à la propriété des biens entre une épouse survivante qui détient des droits en pleine propriété sur une partie d’un immeuble et un enfant qui détient des droits en nue-propriété sur l’autre partie, la cour d’appel a violé les textes susvisés, les deux premiers par fausse application et les deux derniers par refus d’application. »

II. La liquidation et le partage du patrimoine locatif meublé : évaluation, créances entre cohéritiers, rapport et recel successoral

A. L’évaluation de l’immeuble occupé et du mobilier garnissant le logement face aux demandes d’attribution et au remboursement de l’emprunt

Lorsque les héritiers provoquent le partage amiable ou judiciaire sur le fondement de l’article 815 du Code civil, il convient d’estimer l’immeuble meublé et son mobilier. L’article 829 du Code civil prévoit qu’en vue de leur répartition, les biens sont estimés à leur valeur à la date de la jouissance divise telle qu’elle est fixée par l’acte de partage, en tenant compte, s’il y a lieu, des charges les grevant. L’existence d’un bail en cours à cette date constitue une charge justifiant une décote d’occupation, tandis que les meubles meublants sont évalués à leur valeur vénale réelle sans égard à leur amortissement fiscal antérieur.

Dans un arrêt du 10 décembre 2025 (Civ. 1re, 10 déc. 2025, n° 23-13.978), la Cour de cassation rappelle que « Selon ces textes, les biens faisant l’objet d’une attribution préférentielle sont estimés à leur valeur à la date de la jouissance divise en tenant compte, s’il y a lieu, des charges les grevant. » Elle en déduit que « Les terres attribuées à titre préférentiel devront donc être estimées en valeur occupée en cas de maintien du bail à la date de la jouissance divise. » (Civ. 1re, 10 déc. 2025, n° 23-13.978). Par ailleurs, un héritier ne peut exiger l’attribution préférentielle d’un bien loué à un tiers en invoquant l’article 831-2 du Code civil, qui exige une résidence effective dans les lieux au décès, ni l’article 831 du Code civil, qui réserve l’attribution préférentielle aux entreprises agricoles, commerciales, industrielles, artisanales ou libérales.

Parallèlement, l’état liquidatif doit chiffrer les créances des indivisaires qui ont financé sur leurs deniers personnels la conservation ou l’amélioration du logement meublé conformément à l’article 815-13 du Code civil. Dans son arrêt du 20 mai 2026 (Civ. 1re, 20 mai 2026, n° 24-12.274), la première chambre civile rappelle que « Il résulte du dernier de ces textes que, lorsqu’un indivisaire a fait des dépenses nécessaires à la conservation d’un bien indivis à l’aide de ses deniers personnels, il a droit à une indemnité. » Tel est le cas du règlement des échéances de l’emprunt immobilier ayant permis l’acquisition du bien locatif.

Dans un arrêt du 23 mai 2024 (Civ. 1re, 23 mai 2024, n° 22-11.649), la Cour de cassation précise la méthode d’évaluation de cette créance : « Il résulte de ce texte que pour les dépenses nécessaires à la conservation du bien indivis, dont fait partie le règlement des échéances de l’emprunt ayant permis son acquisition, il doit être tenu compte, selon l’équité, à l’indivisaire de la plus forte des deux sommes que représentent la dépense qu’il a faite et le profit subsistant. Le profit subsistant représente l’enrichissement procuré au patrimoine indivis. » La haute juridiction censure la cour d’appel pour n’avoir pas intégré tous les coûts d’acquisition : « En statuant ainsi, alors qu’il lui appartenait d’établir la proportion dans laquelle le règlement par M. [J] des échéances de l’emprunt, en capital et intérêts, avait contribué au financement global de l’acquisition, incluant les frais d’acquisition et le coût du crédit, puis d’appliquer cette proportion à la valeur actuelle du bien dans son état au jour de l’acquisition, enfin, de comparer le profit subsistant ainsi déterminé avec la dépense faite, la cour d’appel a violé le texte susvisé. » (Civ. 1re, 23 mai 2024, n° 22-11.649).

En revanche, les dépenses d’entretien courant restent exclues de tout remboursement sur le fondement de l’article 815-13 du Code civil. Le tribunal judiciaire d’Amiens rappelle le 11 mai 2026 (TJ Amiens, 11 mai 2026, n° 24/02594) que « Sont ainsi constitutives de dépenses d’entretien courant des factures d’eau, d’électricité, de gaz ou des simples travaux d’entretien, comme par exemple l’entretien et la réparation de la chaudière. Constituent en revanche des dépenses de conservation d’un immeuble indivis les dépenses relatives à la taxe foncière, la taxe d’habitation, la cotisation d’assurance ou encore le remboursement des échéances de l’emprunt ayant servi à acquérir le bien indivis. »

B. Le rapport des donations, la sauvegarde de la réserve héréditaire et la sanction du recel des revenus locatifs

Lorsque le défunt avait donné de son vivant un logement meublé ou les deniers ayant permis son acquisition à l’un de ses héritiers, l’article 843 du Code civil impose le rapport de cette libéralité à la masse partageable, sauf clause hors part successorale. En cas de don de somme d’argent affecté à l’achat d’un bien locatif, l’article 860-1 du Code civil renvoie aux règles d’évaluation de l’article 860 du Code civil. Dans un arrêt du 1er juillet 2026 (Civ. 1re, 1er juill. 2026, n° 24-14.026), la Cour de cassation rappelle que « Aux termes de ce texte, le rapport d’une somme d’argent est égal à son montant. Toutefois, si elle a servi à acquérir un bien, le rapport est dû de la valeur de ce bien, dans les conditions prévues à l’article 860. »

Si le donataire a aliéné le bien avant le partage, y compris par une nouvelle donation, la Cour de cassation juge le 14 janvier 2026 (Civ. 1re, 14 janv. 2026, n° 23-22.130) au visa de l’article 860 du Code civil que « Une donation est une aliénation au sens de ce texte. » Dans un arrêt du 9 septembre 2026 (Civ. 1re, 9 sept. 2026, n° 24-21.254), la première chambre civile rappelle que « Le rapport est dû de la valeur du bien donné à l’époque du partage, d’après son état à l’époque de la donation. Si le bien a été aliéné avant le partage, on tiendra compte de la valeur qu’il avait à l’époque de l’aliénation et, si un nouveau bien a été subrogé au bien aliéné, de la valeur de ce nouveau bien à l’époque du partage. Le tout sauf stipulation contraire dans l’acte de donation. » Elle approuve alors les juges du fond d’avoir retenu, au vu de la clause de l’acte, que « par dérogation au droit commun, la valeur du bien au jour de son aliénation n’avait lieu d’être prise en compte que si cette aliénation était intervenue avant le décès du donateur » (Civ. 1re, 9 sept. 2026, n° 24-21.254).

Par ailleurs, la vérification du respect de la réserve héréditaire impose la réunion fictive de toutes les donations conformément à l’article 922 du Code civil. Comme l’énonce la Cour de cassation le 2 juillet 2025 (Civ. 1re, 2 juill. 2025, n° 23-18.877), « Il en résulte que les biens fictivement réunis se retrouvant au décès dans le patrimoine du donataire sont évalués comme les biens existants, au jour du décès, dans leur état au jour de la donation. » En cas de dépassement de la quotité disponible, l’indemnité de réduction obéit à l’article 924-2 du Code civil : « Selon le second, le montant de l’indemnité de réduction se calcule d’après la valeur des biens donnés ou légués à l’époque du partage ou de leur aliénation par le gratifié et en fonction de leur état au jour où la libéralité a pris effet. » (Civ. 1re, 12 juin 2025, n° 22-24.477). Conformément à l’article 921 du Code civil, le délai de prescription de l’action en réduction est fixé à cinq ans à compter de l’ouverture de la succession, ou à deux ans à compter du jour où les héritiers ont eu connaissance de l’atteinte portée à leur réserve, sans pouvoir excéder dix ans à compter du décès.

Enfin, la dissimulation de loyers meublés, de meubles garnissant le logement ou d’une libéralité antérieure expose l’héritier aux peines du recel successoral de l’article 778 du Code civil, qui le prive de toute part sur les biens ou revenus recelés. Dans un arrêt du 9 septembre 2026 (Civ. 1re, 9 sept. 2026, n° 24-21.480), la Cour de cassation rappelle que « Il résulte de ce texte que le recel vise toutes les fraudes au moyen desquelles un héritier cherche au détriment de ses cohéritiers, à rompre l’égalité du partage, soit qu’il divertisse des effets de la succession en se les appropriant indûment soit qu’il les recèle en dissimulant sa possession dans des circonstances où il serait d’après la loi tenu de la déclarer. » Toutefois, la révélation spontanée au notaire écarte l’intention frauduleuse, comme le juge la première chambre civile le 1er juillet 2026 (Civ. 1re, 1er juill. 2026, n° 25-10.028) au visa de l’article 778 du Code civil : « En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si Mme [S] [N] n’avait pas spontanément informé le notaire en charge de la succession, par un courrier électronique du 10 mai 2016, d’un prêt de 20 000 euros lui ayant été consenti par sa mère susceptible d’être pris en considération dans le règlement de la succession, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision. »

Conclusion

La transmission successorale d’un bien immobilier exploité sous le statut de loueur en meublé non professionnel exige une maîtrise rigoureuse des règles civiles de l’indivision et du démembrement. Parce que le bail meublé survit au décès en vertu de l’article 1742 du Code civil, les héritiers doivent concilier les obligations d’équipement mobilier de l’article 25-4 de la loi du 6 juillet 1989 avec la majorité des deux tiers requise par l’article 815-3 du Code civil pour administrer le logement ou recouvrer les loyers. En cas de paralysie, le président du tribunal judiciaire saisi selon l’article 815-6 du Code civil dispose désormais du pouvoir d’autoriser un indivisaire à vendre seul l’immeuble indivis.

Sur le plan financier, l’attribution des loyers meublés dépend directement de la présence d’un usufruit du conjoint survivant fondé sur l’article 757 du Code civil, qui confère à l’usufruitier la propriété exclusive des fruits civils selon les articles 582 et 586 du Code civil, ou d’une indivision en pleine propriété soumise à l’accroissement et à la prescription quinquennale de l’article 815-10 du Code civil. Enfin, lors du partage régi par l’article 829 du Code civil, la liquidation du profit subsistant de l’article 815-13 du Code civil, du rapport par subrogation de l’article 860-1 du Code civil, de la réduction de l’article 922 du Code civil et du recel de l’article 778 du Code civil garantit le rétablissement de l’égalité entre les copartageants.

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