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PRO BTP assurance auto : qui vous assure, ce que couvre le contrat Protec BTP, sinistre refusé, résiliation et recours

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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PRO BTP assurance auto : qui vous assure, ce que couvre le contrat Protec BTP, sinistre refusé, résiliation et recours

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Taper PRO BTP assurance auto dans un moteur de recherche, c’est souvent chercher un tarif ou un espace client. La question change de nature le jour où la voiture est volée, où l’expert la déclare irréparable, où une franchise ou une exclusion vous est opposée, ou lorsque vous découvrez, en novembre, que la date pour résilier à l’échéance est passée. Il faut alors savoir qui doit payer, selon quelles règles et dans quels délais. Le contrat « Auto » proposé sous la marque PRO BTP n’est pas assuré par l’association elle-même : ses conditions générales indiquent qu’il est assuré par Protec BTP, société anonyme régie par le code des assurances, immatriculée au registre du commerce de Paris sous le numéro 411 360 472, et distribué par SAF BTP IARD, société d’assurance du groupe de protection sociale PRO BTP.

Ce guide explique d’abord qui vous assure et ce que prévoit réellement ce contrat (I), puis comment déclarer, faire évaluer le dommage, contester un refus ou quitter l’assureur (II). Il s’appuie sur les conditions générales de mai 2026 (référence SHAP 6112, version 18), le document d’information du produit et la page publique de l’offre consultés le 7 novembre 2026, le rapport public de solvabilité 2025 de Protec BTP, les textes en vigueur et des décisions lues en entier. Trois réserves s’imposent : vos conditions particulières priment sur toute présentation générale ; une recherche exacte du nom Protec BTP dans la base Judilibre, le 7 novembre 2026, ne fait apparaître aucune décision tranchant un litige entre un automobiliste assuré et cette société sur ses garanties de dommages, et aucune responsabilité de Protec BTP n’est établie ; seul un juge peut dire, au vu de votre dossier, si un refus est fondé.

I. Avant le sinistre : qui vous assure chez PRO BTP et ce que dit vraiment le contrat auto 2026

A. PRO BTP distribue, Protec BTP assure, la SMABTP gère les sinistres : savoir à qui s’adresser

Trois personnes morales apparaissent en dernière page des conditions générales. Protec BTP est la compagnie qui porte le risque : société anonyme à directoire et conseil de surveillance, au capital de 28 140 200 euros, dont le siège est à Paris, dans le 15e arrondissement. SAF BTP IARD, société anonyme immatriculée au registre du commerce de Paris sous le numéro 332 074 384, est présentée comme le distributeur du contrat. L’association PRO BTP, régie par la loi de 1901, donne son nom à l’offre, commercialisée par ses conseillers. Le document d’information sur le produit d’assurance confirme ce montage en désignant Protec BTP comme entreprise d’assurance. Deux autres acteurs interviennent pour des garanties précises : l’option de défense juridique de l’automobiliste est gérée, selon les mêmes conditions générales, par Covéa Protection Juridique, société anonyme immatriculée au registre du commerce du Mans sous le numéro 442 935 227, et l’assistance est présentée sous l’appellation « Assistance Protec BTP ».

Le rapport sur la solvabilité et la situation financière 2025 de Protec BTP, approuvé par son conseil de surveillance le 30 mars 2026 et publié sur le site de la SMABTP, éclaire le reste du dispositif. Il présente la compagnie comme une « filiale de SMABTP et du groupe Covéa » et ventile son capital entre le groupe SMABTP pour 53,6 %, le groupe Covéa pour 35 %, le groupe CAMACTE et la mutuelle L’Auxiliaire pour 5,2 % chacun, et le groupe PRO BTP, par l’intermédiaire de SAF BTP IARD, pour 1 %. Il précise que la compagnie n’a « aucun moyen d’exploitation en propre ». Selon ce document, le groupe Covéa a la responsabilité des produits, des moyens de gestion et de l’assistance, ainsi que de certains sinistres survenus à l’étranger ou suspectés de fraude ; la SMABTP a la responsabilité de « la gestion des sinistres » et du juridique ; les distributeurs, dont PRO BTP, gèrent la relation avec le client et le processus de vente. Le même rapport chiffre les primes automobiles de 2025 à 39,8 millions d’euros.

Ce montage a des conséquences pratiques. Le conseiller PRO BTP qui vous a vendu le contrat reste votre premier interlocuteur pour la vie du contrat, mais l’examen de votre sinistre relève d’une organisation distincte, et la société qui vous doit l’indemnité est Protec BTP. Une déclaration de sinistre se fait par les canaux indiqués en dernière page des conditions générales, une réclamation écrite s’adresse au service réclamations de Protec BTP, et une action en paiement se dirige contre Protec BTP, à son siège. Conservez enfin les pièces de la souscription : la page publique de l’offre mentionne une proposition qui vaut avis de conseil, à compléter et signer, ainsi que les relevés d’information des vingt-quatre derniers mois pour chaque conducteur. Ces documents disent ce qui vous a été demandé et ce que vous avez répondu ; ils pèseront lourd si l’assureur invoque plus tard une fausse déclaration.

La loi encadre l’information que vous deviez recevoir avant de signer. L’article L. 112-2 du code des assurances impose la remise du projet de contrat ou d’« une notice d’information sur le contrat qui décrit précisément les garanties assorties des exclusions », ainsi qu’un document d’information normalisé sur le produit. Ce document normalisé est un résumé, et il s’en écarte ici sur un point important : à la rubrique des principales exclusions, le document de Protec BTP cite les dommages subis en cas de conduite sous l’empire d’un état alcoolique ou de stupéfiants, sans autre précision, alors que les conditions générales n’excluent ces dommages que si le sinistre est en relation avec cet état ou cet usage. C’est la clause des conditions générales qui fait la loi des parties, et le doute éventuel profite à l’assuré : selon l’article L. 211-1 du code de la consommation, les clauses des contrats proposés aux consommateurs « s’interprètent en cas de doute dans le sens le plus favorable au consommateur ».

Un dernier point concerne la souscription à distance. Les conditions générales indiquent que vous ne bénéficiez d’aucun droit de renonciation lorsque le contrat a été conclu à distance. Cette exclusion correspond à une exception que le code des assurances prévoit pour l’assurance automobile obligatoire. Les conditions générales rappellent en revanche un délai de quatorze jours calendaires en cas de démarchage à votre domicile, à votre résidence ou sur votre lieu de travail, faculté qui disparaît dès que vous avez connaissance d’un sinistre mettant en jeu la garantie.

B. Garanties, conditions et exclusions : les clauses du contrat 2026 qui décident d’un refus

Le contrat se décline en trois formules. La formule Tiers Mini réunit la responsabilité civile et la défense, la garantie Recours, les garanties de dommages corporels du conducteur et l’assistance de base. La formule Tiers Maxi y ajoute les catastrophes naturelles, les événements climatiques, le bris de glace, l’incendie, l’explosion et l’attentat, le vol et le contenu du véhicule. Seule la formule Tous Risques comprend la garantie Dommages tous accidents, qui indemnise les dommages de votre véhicule même lorsque vous êtes responsable : sans elle, rappellent les conditions générales, un accident dont vous êtes entièrement responsable ne donne lieu à aucune indemnisation de votre véhicule. Des options complètent l’ensemble : assistance panne 0 kilomètre, véhicule de remplacement, capital panne, indemnisation majorée et défense juridique. La responsabilité civile répond à l’obligation posée par l’article L. 211-1 du code des assurances, selon lequel le propriétaire ou le gardien d’un véhicule « doit, pour faire circuler celui-ci, être couverte par une assurance garantissant cette responsabilité » ; Protec BTP la garantit sans limite pour les dommages corporels et dans la limite de 100 millions d’euros pour les dommages matériels. La garantie du conducteur blessé prévoit un capital qui ne joue qu’au-delà de 10 % d’invalidité permanente, plafonné à un million d’euros.

La garantie Vol concentre une grande partie des refus. Les conditions générales la subordonnent à la remise d’un certificat de dépôt de plainte et ne couvrent le vol du véhicule que dans trois situations : une effraction mécanique ou électronique du véhicule, de ses organes de direction et de mise en route, qui doit être « constatée et attestée par expertise » ; une effraction du garage où il stationnait ; un acte de violence contre le conducteur ou le gardien. Le détournement à la suite d’un abus de confiance et l’appropriation par paiement avec un faux chèque de banque sont également garantis. La tentative de vol suppose des traces matérielles, comme le forcement de la serrure ou du contact. Sont exclus le vol rendu possible par des portières non verrouillées ou une vitre ouverte, le vol commis sans effraction avec les clés laissées sur le contact ou dans, sur ou sous le véhicule, et le vol dans votre garage sans effraction du véhicule ni du garage.

Ces stipulations n’ont pas toutes la même portée, car la charge de la preuve dépend de leur nature. La Cour de cassation a jugé qu’une clause exigeant, pour garantir le vol, un ensemble d’indices sérieux tels que le forcement de la direction, « qui formulait des exigences générales et précises auxquelles la garantie était subordonnée, instituait les conditions de celle-ci, et non une exclusion de garantie », de sorte qu’« il incombait à l’assuré d’établir que ces conditions étaient réalisées » (Cass. 2e civ., 16 décembre 2004, n° 03-18.232). C’est l’application de l’article 1353 du code civil : « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. » L’exigence d’une effraction attestée par expertise relève très probablement de cette catégorie, et c’est à vous de réunir les éléments qui la démontrent. À l’inverse, la clause qui prive l’assuré de la garantie vol en considération de circonstances particulières de réalisation du risque « s’analyse comme une exclusion de garantie, dont la preuve doit, nonobstant toute convention contraire, demeurer à la charge de l’assureur » (Cass. 1re civ., 2 avril 1997, n° 95-13.928). Les clés laissées dans le véhicule ou les portières restées ouvertes relèvent plutôt de cette seconde catégorie : il reviendrait alors à Protec BTP de prouver que le vol a été rendu possible de cette manière.

Toute exclusion doit en outre respecter deux exigences de forme. L’article L. 113-1 du code des assurances met les dommages à la charge de l’assureur « sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police ». Depuis un arrêt rendu en formation de section le 17 septembre 2026, lorsqu’une clause énumère plusieurs cas d’exclusion, « leur caractère formel s’apprécie en considération de chacun d’entre eux, et non au regard de l’ensemble des exclusions visées par la clause » (Cass. 2e civ., 17 septembre 2026, n° 25-12.443) : une exclusion imprécise dans une liste ne fait donc plus tomber les autres. L’article L. 112-4 du code des assurances ajoute que « Les clauses des polices édictant des nullités, des déchéances ou des exclusions ne sont valables que si elles sont mentionnées en caractères très apparents ». Et la Cour de cassation rappelle qu’« Une clause d’exclusion n’est pas formelle lorsqu’elle ne se réfère pas à des critères précis et nécessite interprétation » (Cass. 2e civ., 25 janvier 2024, n° 22-14.739). Chaque exclusion opposée doit donc être lue isolément, dans sa typographie et dans ses termes.

Le vol électronique pose une difficulté propre. Le lexique du contrat définit l’effraction électronique comme une « intrusion frauduleuse dans le système électronique » de gestion du véhicule, ce qui peut viser les vols commis à l’aide d’un boîtier électronique ou par relais du signal d’une clé mains libres. Lorsque le véhicule est retrouvé, l’expert peut rechercher les traces de cette intrusion. Lorsqu’il ne l’est jamais, aucune expertise du véhicule n’est possible, et une lecture littérale de la clause rendrait la preuve impossible. Une telle conséquence pourrait être discutée au regard de l’article R. 212-2 du code de la consommation, qui présume abusive, sauf preuve contraire du professionnel, la clause ayant pour effet de « Limiter indûment les moyens de preuve à la disposition du consommateur ». En pratique, réunissez dès le premier jour la plainte, toutes les clés du véhicule, les factures, les images de vidéosurveillance, les témoignages et les données de géolocalisation ; notre guide sur le vol de voiture sans effraction détaille ces preuves.

L’exclusion liée à l’alcool et aux stupéfiants est la deuxième source de contentieux. Les conditions générales excluent les dommages subis par le véhicule, son contenu et son conducteur lorsque celui-ci conduisait sous l’empire d’un état alcoolique ou après usage de stupéfiants et que le sinistre est en relation avec cet état. Elles excluent aussi ces dommages lorsque le conducteur est condamné pour refus de se soumettre aux épreuves de dépistage, sans exiger alors de lien avec le sinistre. Pour une clause comparable, la Cour de cassation a approuvé les juges qui avaient retenu que l’assureur ne pouvait dénier sa garantie « qu’à la condition d’établir, d’une part, l’existence d’un état alcoolique, d’autre part, le lien de causalité entre cette imprégnation et l’accident » (Cass. 2e civ., 4 décembre 2008, n° 08-11.158). Une clause qui inverserait cette charge s’exposerait à l’article R. 212-1 du code de la consommation, qui interdit comme abusive la clause ayant pour effet d’« Imposer au consommateur la charge de la preuve, qui, en application du droit applicable, devrait incomber normalement à l’autre partie au contrat ». La Cour de cassation a jugé que le juge doit rechercher d’office ce caractère abusif, puisqu’en droit commun « il appartiendrait à l’assureur d’établir que l’accident était en relation avec l’état alcoolique du conducteur » (Cass. 1re civ., 12 mai 2016, n° 14-24.698). La rédaction 2026 de Protec BTP ne renverse pas cette charge, ce qui devrait laisser à l’assureur la preuve du lien.

Le conducteur est le troisième terrain de refus. Si la personne au volant n’avait pas un permis valable et adapté au véhicule, les conditions générales privent l’assuré de toutes les garanties de dommages ; les victimes sont indemnisées au titre de la responsabilité civile, mais l’assureur se retourne ensuite contre le responsable, sauf lorsque l’irrégularité ne porte que sur des conditions restrictives autres que la catégorie de véhicule. Les apprentis en conduite accompagnée, supervisée ou encadrée sont couverts à condition d’avoir été déclarés au préalable. Un conducteur novice qui conduit occasionnellement sans avoir été désigné entraîne, lorsque le sinistre n’est pas entièrement imputable à un tiers, une franchise spéciale fixée aux conditions particulières, sur la responsabilité civile et les dommages tous accidents. Lorsque ce conducteur est en réalité le conducteur habituel, la question devient celle de la déclaration du risque : l’article L. 113-8 du code des assurances frappe de nullité le contrat en cas de fausse déclaration intentionnelle qui « change l’objet du risque ou en diminue l’opinion pour l’assureur », tandis que l’article L. 113-9 prévoit, si la mauvaise foi n’est pas établie et que l’inexactitude est découverte après le sinistre, que « l’indemnité est réduite en proportion du taux des primes payées par rapport au taux des primes qui auraient été dues ». La chambre mixte de la Cour de cassation a jugé que l’assureur « ne peut se prévaloir de la réticence ou de la fausse déclaration intentionnelle de l’assuré que si celles-ci procèdent des réponses qu’il a apportées auxdites questions », c’est-à-dire aux questions précises posées lors de la conclusion du contrat (Cass. ch. mixte, 7 février 2014, n° 12-85.107). Nos guides sur le prêt de volant, le conducteur secondaire et l’assurance du jeune conducteur prolongent ces questions.

D’autres exclusions communes méritent d’être connues avant un litige. Le contrat ne garantit pas les dommages subis lorsque la carte grise a été retirée par l’administration, lorsque le véhicule transporte des personnes à titre onéreux sans que l’usage « Taxi » ait été souscrit, lorsqu’il est utilisé par un tiers dans le cadre d’une location, ce qui peut viser la mise en location du véhicule entre particuliers, ou lorsqu’ils résultent d’une cyberattaque ou d’un virus informatique. Les conditions générales précisent en revanche que le covoiturage avec simple participation aux frais n’est pas un transport à titre onéreux. Quant à la franchise, elle est fixée par vos conditions particulières pour chaque garantie concernée ; elle ne s’applique pas à la réparation du pare-brise, et les conditions générales prévoient que Protec BTP en réclame le montant au responsable du sinistre, proportionnellement à sa responsabilité. Si le tiers responsable est identifié mais non assuré et insolvable, la garantie Recours vous rembourse la franchise des dommages au véhicule. Notre guide sur la franchise d’assurance auto détaille les moyens de la récupérer.

II. Après le sinistre : déclarer, faire évaluer, être payé, contester ou résilier

A. Déclaration, expertise, VEI et paiement : les délais qui vous engagent et ceux que l’assureur doit tenir

Les conditions générales imposent de déclarer le sinistre dès que vous en avez connaissance, et au plus tard dans les deux jours ouvrés en cas de vol, dans les trente jours suivant la publication de l’arrêté en cas de catastrophe naturelle, et dans les cinq jours ouvrés dans tous les autres cas. Ces délais reprennent les minimums de l’article L. 113-2 du code des assurances, selon lequel le délai contractuel « ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés », ramené à deux jours ouvrés en cas de vol. Le même texte encadre la sanction : la déchéance pour déclaration tardive « ne peut être opposée à l’assuré que si l’assureur établit que le retard dans la déclaration lui a causé un préjudice », et jamais lorsque le retard est dû à un cas fortuit ou de force majeure. Les conditions générales de Protec BTP reprennent ces deux limites et précisent que la déchéance n’est pas opposable aux tiers lésés. Une clause de déchéance doit encore figurer « en caractères très apparents, de manière à attirer spécialement l’attention de l’assuré » (Cass. 2e civ., 27 mars 2014, n° 13-15.835). Un retard de quelques jours ne suffit donc pas, à lui seul, à justifier un refus : demandez à l’assureur de préciser le préjudice qu’il invoque. Notre guide sur le délai de déclaration d’un sinistre auto détaille ce point.

En cas de vol, de tentative de vol ou de vandalisme, le contrat vous demande de déposer plainte au plus vite et de remettre le certificat de dépôt de plainte avec un état estimatif des biens volés ou détériorés, accompagné des justificatifs de leur valeur, factures ou relevés de compte. En cas de dommages au véhicule, vous devez indiquer où ils peuvent être constatés et attendre leur vérification avant toute réparation : réparer sans l’accord de l’assureur l’autorise à refuser sa garantie si ce manquement lui a causé un préjudice. Le choix du garage vous appartient. L’article L. 211-5-1 du code des assurances oblige tout contrat d’assurance automobile à mentionner la faculté de « choisir le réparateur professionnel auquel il souhaite recourir », et les conditions générales le rappellent. Passer par un réparateur agréé par Protec BTP évite seulement l’avance des frais, l’indemnité lui étant versée directement, franchise déduite ; pour le bris de glace, le réparateur agréé déclare le sinistre à votre place. Notre guide consacré au garage agréé de l’assureur compare ces options.

La fausse déclaration sur le sinistre lui-même est sanctionnée plus sévèrement. Si vous faites, de mauvaise foi, une fausse déclaration sur la nature, les causes, les circonstances ou les conséquences du sinistre, ou si vous utilisez sciemment des documents inexacts, les conditions générales prévoient que vous serez « déchu de tout droit à garantie » pour ce sinistre, et elles ajoutent : « La charge de la preuve nous incombe. » La mauvaise foi doit donc être démontrée par l’assureur. Elle ne peut pas reposer sur le seul rapport de son expert : la Cour de cassation a cassé, dans un litige d’assurance automobile, un jugement qui avait admis une déchéance sur ce seul fondement, au motif que « le juge ne peut se fonder exclusivement sur une expertise non judiciaire réalisée à la demande de l’une des parties » (Cass. 2e civ., 13 mars 2025, n° 23-18.204). Les conditions générales signalent aussi qu’une anomalie, une incohérence ou un signalement peut conduire à vous inscrire sur une liste de personnes présentant un risque de fraude, après une information individuelle préalable. Notre guide sur l’assureur qui annule le contrat pour fausse déclaration détaille la défense.

L’évaluation des dommages se fait de gré à gré ou par un expert désigné par Protec BTP. Le contrat vous permet de vous faire assister par un expert de votre choix, notamment lorsque vous contestez l’évaluation. Si les deux experts ne s’accordent pas, ils désignent un troisième et opèrent ensemble à la majorité des voix ; chacun supporte les honoraires de son expert et la moitié de ceux du troisième. Cette désignation a un effet utile sur les délais : l’article L. 114-2 du code des assurances prévoit que la prescription est interrompue, notamment, « par la désignation d’experts à la suite d’un sinistre ». Avant de signer un accord, comparez le rapport avec vos devis, vos factures d’entretien et les annonces de véhicules comparables ; notre guide sur l’expertise automobile et la contre-expertise explique comment discuter un rapport.

Le montant de l’indemnité obéit au principe posé par l’article L. 121-1 du code des assurances : « l’indemnité due par l’assureur à l’assuré ne peut pas dépasser le montant de la valeur de la chose assurée au moment du sinistre ». Les conditions générales de Protec BTP retiennent une règle plutôt favorable : l’indemnité est égale au coût des réparations dans la limite de la valeur de remplacement du véhicule, fixée à dire d’expert, ou de sa valeur Argus si celle-ci est plus élevée. En cas de perte totale, vous recevez la valeur de remplacement, diminuée de la valeur de l’épave si vous la conservez. Si le sinistre survient dans les douze mois de la première mise en circulation, la perte totale est indemnisée à la valeur d’acquisition sur présentation de la facture, hors financement par crédit-bail ou location. L’option Indemnisation + majore ces montants. Ne sont pas indemnisés les frais de gardiennage, sauf pour la récupération d’un véhicule volé avec l’accord de l’assureur, la privation de jouissance et la dépréciation, et un coefficient de vétusté s’applique aux pneumatiques. Le règlement intervient hors taxes si vous pouvez récupérer la TVA.

Lorsque le véhicule est économiquement irréparable, un texte particulier s’ajoute au contrat. L’article L. 327-1 du code de la route impose à l’assureur, dans les quinze jours suivant la remise du rapport d’expertise faisant apparaître des réparations supérieures à la valeur du véhicule, de « proposer une indemnisation en perte totale avec cession du véhicule à l’assureur », et précise : « Le propriétaire du véhicule dispose de trente jours pour donner sa réponse. » La Cour de cassation a jugé que « lorsque l’assureur dénie sa garantie, l’obligation précitée est reportée jusqu’au jour où il est déclaré tenu à garantie », et que « Commet une faute l’assureur, tenu à garantie, qui ne satisfait pas à cette obligation » (Cass. 2e civ., 28 mai 2025, n° 23-20.973) : dans cette affaire, l’assuré avait dû supporter des frais de gardiennage pendant plus de trois ans. Vous pouvez aussi refuser la cession et faire réparer votre véhicule ; notre guide sur la voiture économiquement irréparable détaille ces choix.

Le vol obéit à un calendrier propre. Si le véhicule est retrouvé dans les vingt jours suivant la réception de votre déclaration, vous vous engagez à le reprendre et l’indemnité couvre les dommages et les frais de récupération engagés avec l’accord de l’assureur. Au-delà, Protec BTP verse la valeur de remplacement ou la valeur Argus si elle est plus élevée, et le paiement emporte délaissement du véhicule à l’assureur. Les conditions générales prévoient toutefois que si le véhicule est retrouvé après paiement sans effraction et en dehors des autres situations garanties, vous devrez rembourser l’indemnité et reprendre le véhicule. Pour le vol, l’assureur s’engage à présenter une offre dans un délai maximum de vingt jours à compter de la réception de la déclaration. Pour tous les sinistres, le paiement intervient dans les quinze jours de votre accord ou de la décision judiciaire exécutoire. Ce délai figure au contrat et engage l’assureur. En cas de catastrophe naturelle, les conditions générales fixent un calendrier détaillé, de la provision versée dans les deux mois de l’état estimatif au règlement dans les vingt et un jours de votre accord, et prévoient des intérêts au taux légal si ces délais ne sont pas tenus, sauf cas fortuit ou de force majeure.

B. Contester un refus, mobiliser la protection juridique ou quitter Protec BTP au 1er janvier

La contestation commence par une réclamation. Les conditions générales vous invitent à vous rapprocher de votre conseiller puis, faute de satisfaction, à écrire au service réclamations de Protec BTP. L’assureur accuse réception dans un délai maximal de dix jours ouvrables et s’engage à répondre par écrit dans les deux mois de l’envoi de la réclamation. Passé ce délai, avec ou sans réponse, vous pouvez saisir la Médiation de l’assurance, en ligne ou par courrier. Le médiateur ne peut être saisi qu’après une réclamation écrite, et l’article L. 612-2 du code de la consommation écarte la demande introduite « dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel ». La médiation protège vos délais : selon l’article 2238 du code civil, « La prescription est suspendue à compter du jour où, après la survenance d’un litige, les parties conviennent de recourir à la médiation », et elle recommence à courir pour au moins six mois à la fin de celle-ci. Notre guide sur le médiateur de l’assurance détaille la procédure.

Le délai d’action est bref. Selon l’article L. 114-1 du code des assurances, « Toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance ». Selon l’article L. 114-2 du code des assurances, ce délai peut aussi être interrompu par une lettre recommandée avec accusé de réception adressée « par l’assuré à l’assureur en ce qui concerne le règlement de l’indemnité ». L’assureur ne peut toutefois opposer ce délai que si la police le rappelle. La Cour de cassation a jugé, le 8 octobre 2026, que l’assureur doit rappeler dans le contrat les causes d’interruption, y compris les causes ordinaires, « sous peine d’inopposabilité à l’assuré du délai de prescription édicté par l’article L. 114-1 du code des assurances » (Cass. 2e civ., 8 octobre 2026, n° 25-14.004). Les conditions générales de Protec BTP reproduisent les articles L. 114-1 à L. 114-3 et les articles 2240 à 2246 du code civil : il faut donc tenir le délai de deux ans pour applicable et agir à temps. Notre guide sur la prescription biennale aide à le calculer.

Avant de saisir le juge, une étape amiable peut être obligatoire. L’article 750-1 du code de procédure civile impose, à peine d’irrecevabilité, une tentative de conciliation, de médiation ou de procédure participative lorsque la demande « tend au paiement d’une somme n’excédant pas 5 000 euros », sauf exceptions ; les conditions générales le rappellent. Au-delà de ce seuil, ou en cas d’échec, le tribunal judiciaire tranchera au vu des preuves réunies, et c’est là que la distinction entre condition de garantie et exclusion décrite plus haut prend tout son sens.

La garantie Recours, incluse dans toutes les formules, vous aide contre un tiers responsable, pas contre Protec BTP. Elle prend en charge, dans la limite globale de 16 000 euros par sinistre, les frais de dossier, les honoraires des experts désignés par l’assureur et ceux de l’avocat selon un barème annexé, l’action en justice n’étant envisagée que si l’indemnité à obtenir atteint 1 235 euros. Deux règles légales la gouvernent, auxquelles les conditions générales ajoutent le libre choix de votre avocat, y compris en cas de conflit d’intérêts, par exemple si Protec BTP assure aussi l’adversaire. Selon l’article L. 127-2-3 du code des assurances, « L’assuré doit être assisté ou représenté par un avocat lorsque son assureur ou lui-même est informé de ce que la partie adverse est défendue dans les mêmes conditions. » Enfin, en cas de désaccord sur les mesures à prendre, l’article L. 127-4 prévoit l’appréciation d’une tierce personne aux frais de l’assureur. Dans sa version en vigueur depuis le 28 mai 2026, ce texte prévoit que, pendant cette procédure, « le délai de recours contentieux est interrompu pour toutes les instances juridictionnelles qui sont couvertes par la garantie d’assurance », puis recommence à courir, alors que les conditions générales de mai 2026 parlent encore d’une simple suspension : c’est le texte légal qui s’applique.

L’option Défense juridique de l’automobiliste, gérée par Covéa Protection Juridique, a un autre objet. Elle couvre les litiges qui vous opposent au vendeur ou à l’acquéreur du véhicule, à un réparateur, à un fournisseur, au loueur d’un contrat de location longue durée ou avec option d’achat, ou nés d’un contrat d’entretien ou de panne, ainsi que la défense de votre permis devant le tribunal de police ou correctionnel. Le litige doit être déclaré par écrit dans les deux mois du refus opposé à votre réclamation ; en dessous de 800 euros d’enjeu, l’intervention reste amiable, et en dessous de 150 euros elle est exclue, dans la limite de 16 000 euros par sinistre. Les infractions de conduite sans permis, sans assurance, sous l’empire de l’alcool ou de stupéfiants et le délit de fuite sont exclues. Ni la garantie Recours ni cette option ne financent un procès contre Protec BTP au sujet de ses propres garanties : pour un tel litige, vérifiez si une autre protection juridique, par exemple attachée à votre contrat habitation, peut intervenir.

Quitter Protec BTP suppose de connaître une particularité du contrat : l’échéance annuelle est fixée au 1er janvier par les conditions générales, et la résiliation à l’échéance doit être notifiée « au plus tard le 31 octobre », par déclaration auprès d’un conseiller ou par lettre ou autre support durable. Cette date découle de l’article L. 113-12 du code des assurances, qui permet à l’assuré de résilier en adressant sa notification « au moins deux mois avant la date d’échéance de ce contrat ». Si vous avez laissé passer le 31 octobre, deux voies restent ouvertes. Si votre avis d’échéance vous a été adressé moins de quinze jours avant cette date ou après elle, l’article L. 113-15-1 prévoit que l’assuré est informé avec cet avis « qu’il dispose d’un délai de vingt jours suivant la date d’envoi de cet avis pour dénoncer la reconduction du contrat » ; si cette information ne vous a pas été adressée, vous pouvez résilier à tout moment à compter de la reconduction. Surtout, après un an de contrat, l’article L. 113-15-2 vous permet de résilier à tout moment : « La résiliation prend effet un mois après que l’assureur en a reçu notification par l’assuré. » Pour l’assurance automobile, « le nouvel assureur effectue pour le compte de l’assuré souhaitant le rejoindre les formalités nécessaires à l’exercice du droit de résiliation », et la page publique de l’offre PRO BTP indique que ses conseillers se chargent de cette démarche pour leurs nouveaux clients. Les conditions générales ouvrent aussi un délai de trente jours pour résilier après une hausse de tarif décidée par l’assureur, ainsi qu’une résiliation dans les trente jours suivant la déclaration d’un vol. En cas de vente du véhicule, les conditions générales rappellent que le contrat est suspendu dès le lendemain de la vente et peut alors être résilié moyennant un préavis de dix jours. Notre guide sur l’assureur qui refuse une résiliation explique comment récupérer des cotisations prélevées à tort.

Protec BTP peut, elle aussi, mettre fin au contrat, mais dans des cas limités. À l’échéance, elle doit respecter le même préavis de deux mois, et depuis le 28 mai 2026, l’article L. 113-12-1 du code des assurances prévoit que la résiliation unilatérale par l’assureur « doit être motivée ». Après un sinistre, l’article A. 211-1-2 du code des assurances ne l’autorise à résilier un contrat automobile que « si le sinistre a été causé par un conducteur en état d’imprégnation alcoolique ou sous l’emprise de stupéfiants », ou par une infraction au code de la route entraînant une suspension du permis d’au moins un mois ou son annulation ; les conditions générales reprennent exactement ces cas. L’article R. 113-10 du code des assurances ajoute que « la résiliation ne peut prendre effet qu’à l’expiration d’un délai d’un mois à dater de la notification à l’assuré », et vous permet alors de résilier vos autres contrats souscrits auprès du même assureur dans le mois. En cas d’impayé, l’article L. 113-3 du code des assurances prévoit que « la garantie ne peut être suspendue que trente jours après la mise en demeure de l’assuré », la résiliation n’intervenant que dix jours plus tard ; les conditions générales prévoient en outre que l’assureur conserve, à titre d’indemnité, la part de cotisation courant jusqu’à l’échéance suivante, dans la limite de six mois. Si vous êtes résilié, notre guide sur la cotisation impayée détaille les recours, et celui sur le Bureau central de tarification indique comment rester assuré si tous les assureurs refusent ; pensez aussi à réclamer votre relevé d’information.

Face à un refus, construisez votre dossier en séparant les questions : la garantie est-elle acquise selon votre formule et vos conditions particulières, l’assureur invoque-t-il une condition dont vous devez prouver la réalisation ou une exclusion qu’il doit établir, la clause est-elle formelle, limitée et rédigée en caractères très apparents, la sanction choisie, nullité, déchéance, réduction ou franchise, correspond-elle au régime légal, et les délais de déclaration, d’offre et de paiement ont-ils été respectés de part et d’autre ? Les principes que nous détaillons dans notre guide sur l’assurance qui refuse de payer après un sinistre s’appliquent pleinement au contrat de Protec BTP.

Conclusion

Souscrire l’assurance auto proposée par PRO BTP, c’est contracter avec Protec BTP, compagnie détenue majoritairement par le groupe SMABTP et pour plus d’un tiers par le groupe Covéa, dont les sinistres sont gérés au sein de l’organisation de la SMABTP selon son rapport public de solvabilité. Avant tout sinistre, conservez la proposition signée et vos relevés d’information, déclarez chaque conducteur habituel et chaque apprenti, verrouillez le véhicule et ne laissez jamais les clés à bord, et notez que l’échéance annuelle du contrat est fixée au 1er janvier.

Après un sinistre, déclarez dans les délais, deux jours ouvrés pour un vol, déposez plainte, n’engagez aucune réparation sans accord et confrontez chaque motif de refus aux conditions générales et à la loi : l’effraction attestée par expertise est une condition que vous devrez démontrer, les clés laissées à bord ou l’exclusion liée à l’alcool sont des exclusions que l’assureur doit prouver, la seconde supposant un lien avec le sinistre, et chaque exclusion s’apprécie isolément depuis le 17 septembre 2026. Réclamation écrite, médiation et expertise contradictoire précèdent utilement le juge, à condition de ne pas laisser passer le délai de deux ans. Les décisions citées concernent d’autres assureurs ou d’autres situations, aucune responsabilité de Protec BTP, de la SMABTP ou de PRO BTP n’est établie par ce guide, vos conditions particulières priment sur toute présentation générale, et seul le juge peut dire, au vu de votre dossier, si un refus de garantie vous est opposable.

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