Le 23 août 1944, alors que Paris se libère, Sacha Guitry, auteur dramatique, acteur et cinéaste parmi les plus célèbres de son temps, est arrêté chez lui. Il passe soixante jours en prison, soupçonné d’avoir entretenu des « intelligences avec l’ennemi » sous l’Occupation, puis il est libéré. La procédure se termine par un non-lieu : Sacha Guitry n’a jamais été jugé ni condamné, comme l’ont rappelé Le Monde et Le Parisien.
Plus de quatre-vingts ans après, la question de sa collaboration reste la première associée à son nom dans les suggestions de recherche de Google. Elle mérite une réponse précise, parce que le vocabulaire employé à son sujet est souvent approximatif : on parle de « procès » alors qu’il n’y a jamais eu d’audience de jugement, et de « réhabilitation » alors qu’un non-lieu n’est pas une réhabilitation au sens du code de procédure pénale.
Ce dossier ancien pose aussi des questions très actuelles. Que signifiait une arrestation suivie d’une détention sans jugement ? Qu’est-ce qu’un non-lieu, que vaut-il et peut-il être remis en cause ? Que peut obtenir aujourd’hui une personne, connue ou non, qui a été détenue puis mise hors de cause : réparation de la détention, effacement des fichiers de police, poursuites contre ceux qui l’ont accusée à tort ?
Les faits exposés ici sont ceux rapportés par Le Monde et Le Parisien. Le dossier judiciaire de l’époque n’est pas publié, et certaines étapes ne sont connues que par les titres et chapeaux d’articles d’archives du Monde. La procédure est close : aucune juridiction n’a jamais déclaré Sacha Guitry responsable des faits qui lui étaient reprochés.
I. Ce que la procédure ouverte en 1944 contre Sacha Guitry signifiait
A. Arrêté le 23 août 1944, détenu soixante jours : de quoi Sacha Guitry était-il soupçonné ?
Selon Le Monde, Sacha Guitry est arrêté à Paris le 23 août 1944 et compte parmi les « tout premiers » à l’être, par des représentants du Comité de libération. Le Monde précise qu’il est emmené à la prison de Fresnes. Le Parisien situe l’arrestation à son domicile, en pleine insurrection, à deux jours de la libération de la capitale. Les deux journaux concordent sur la durée de la détention : soixante jours, ce que confirme également Le Parisien dans un autre article, qui parle d’une arrestation « par la Résistance ».
Ce qui lui était reproché tenait à son activité sous l’Occupation. D’après Le Parisien, il a produit six pièces et cinq films pendant cette période, et ses conférences parisiennes étaient annoncées dans des journaux favorables à l’occupant. Le Monde indique qu’il a été accusé d’« intelligences avec l’ennemi », et, dans un article de 2014, qu’il a été inculpé de ce chef, en soulignant qu’il était soupçonné « sans preuves ». Le Monde rapporte aussi, dans son article de 2007, qu’il a usé de sa notoriété pour soustraire plusieurs personnes à la déportation, dont l’auteur dramatique Tristan Bernard, ce que Le Parisien mentionne également. Ces éléments relevaient de sa défense ; aucune juridiction ne les a tranchés au fond, puisque l’affaire n’a jamais été jugée.
L’accusation était, en droit, d’une extrême gravité. L’intelligence avec l’ennemi relevait alors de l’article 75 de l’ancien code pénal. Un arrêt de la chambre criminelle du 23 février 1965, publié au Bulletin, en donne la mesure : il concerne un homme condamné par contumace en 1946 par la cour de justice de Seine-et-Oise, puis jugé en 1964 pour avoir entretenu en 1942 des intelligences avec une puissance étrangère, et rappelle que ces faits l’exposaient à la peine de mort, aussi bien sous l’ancien article 75 du code pénal que sous l’article 71 qui l’avait remplacé. Les cours de justice, créées à la Libération, jugeaient ainsi les faits de collaboration.
Le droit actuel a profondément changé l’échelle des peines, puisque la peine de mort a été abolie. L’article 411-4 du code pénal punit le fait d’entretenir des intelligences avec une puissance étrangère « en vue de susciter des hostilités ou des actes d’agression contre la France » de trente ans de détention criminelle et de 450 000 euros d’amende. Lorsque ces intelligences sont seulement de nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation, l’article 411-5 du code pénal prévoit dix ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende. Ces textes ne régissent évidemment pas une affaire de 1944 ; ils montrent seulement que la qualification reste, aujourd’hui encore, l’une des plus graves du droit pénal.
Le mot « inculpé », employé par la presse, correspond à ce que le code de procédure pénale appelle aujourd’hui la mise en examen. Ses conditions sont strictes : selon l’article 80-1 du code de procédure pénale, « Le juge d’instruction ne peut mettre en examen que les personnes à l’encontre desquelles il existe des indices graves ou concordants » de participation aux infractions dont il est saisi. Le même texte impose d’entendre d’abord les observations de la personne, assistée de son avocat, et de préférer, lorsque c’est possible, le statut intermédiaire de témoin assisté. Ces garanties sont le cœur du travail d’un avocat en instruction judiciaire dès les premiers actes.
L’arrestation elle-même éclaire, par contraste, les règles actuelles. L’article 73 du code de procédure pénale ne permet à un simple particulier d’intervenir qu’en cas de crime ou de délit flagrant puni d’emprisonnement : « toute personne a qualité pour en appréhender l’auteur et le conduire devant l’officier de police judiciaire le plus proche ». Il ne l’autorise ni à garder la personne, ni à décider de sa détention. Hors de ce cadre, l’article 224-1 du code pénal réprime de vingt ans de réclusion criminelle le fait, « sans ordre des autorités constituées et hors les cas prévus par la loi », d’arrêter, de détenir ou de séquestrer une personne, la peine étant ramenée à cinq ans d’emprisonnement si la personne est libérée volontairement avant le septième jour. Quant à l’agent public qui ordonne ou accomplit arbitrairement un acte attentatoire à la liberté individuelle, l’article 432-4 du code pénal prévoit sept ans d’emprisonnement, et trente ans de réclusion criminelle lorsque la détention dépasse sept jours. Ces règles décrivent le droit d’aujourd’hui, pas celui d’une période où l’autorité de l’État était en cours de rétablissement.
Le principe de liberté complète ce tableau. L’article 137 du code de procédure pénale pose que « Toute personne mise en examen, présumée innocente, demeure libre », la détention provisoire n’étant permise qu’à titre exceptionnel, si le contrôle judiciaire ou l’assignation à résidence sous surveillance électronique ne suffisent pas. L’article préliminaire du code de procédure pénale ajoute que « Les mesures de contraintes dont la personne suspectée ou poursuivie peut faire l’objet sont prises sur décision ou sous le contrôle effectif de l’autorité judiciaire ». Dans une procédure actuelle, une détention de soixante jours supposerait donc une décision motivée d’un juge, susceptible de recours, ce que traite un avocat en détention provisoire.
B. Cour de justice, chambre civique, non-lieu : comment le dossier s’est refermé sans procès
La procédure ne s’est pas arrêtée à la libération de Sacha Guitry. Le chapeau d’un article du Monde du 25 décembre 1945 indique qu’il avait fait l’objet d’une enquête d’un juge d’instruction de la cour de justice de la Seine. Le Monde du 5 mars 1946 annonce ensuite que l’affaire est « rayée du rôle » de la première chambre civique, devant laquelle le parquet de la cour de justice de la Seine avait fait fixer des poursuites en indignité nationale. Le texte intégral de ces archives n’était pas lisible lors de la rédaction de cet article ; seuls leurs titres et chapeaux sont repris ici.
Il y avait donc, à la Libération, deux voies distinctes. La première était pénale : les cours de justice jugeaient les crimes de collaboration, comme l’intelligence avec l’ennemi, et pouvaient prononcer les peines les plus lourdes. La seconde visait l’indignité nationale, examinée par les chambres civiques ; la dégradation nationale qui la sanctionnait pouvait aussi être prononcée par une cour de justice, comme le montre l’arrêt du 23 février 1965 déjà cité. Un arrêt de la première chambre civile du 20 novembre 1990, publié au Bulletin, illustre l’indépendance de ces deux voies : il porte sur un livre relatant qu’une personne jugée en 1946 par la cour de justice de Besançon avait été acquittée, mais frappée d’indignité nationale à vie. Être libéré, ou même acquitté, ne mettait donc pas fin à tout risque.
Les témoignages ont pesé. Selon Le Monde, ce n’est qu’au printemps 1946 que des résistants ont témoigné en sa faveur, dans le contexte d’une « épuration très trouble » où les dénonciations se multipliaient. Le Monde du 4 août 1947 titre que le dossier est soumis au garde des sceaux, en se demandant s’il bénéficiera d’un classement. L’issue est connue : selon Le Parisien, Sacha Guitry a été mis hors de cause par un non-lieu, trois ans après son arrestation. Le Parisien écrit, dans son article de 2019, que le commissaire du gouvernement a rendu une décision de non-lieu, et Le Monde, en 2014, que la procédure s’est terminée par un non-lieu. Il est mort le 24 juillet 1957, rappelle Le Monde, sans avoir jamais comparu devant une juridiction de jugement.
Qu’est-ce qu’un non-lieu ? Dans le droit actuel, l’article 177 du code de procédure pénale prévoit que le juge d’instruction déclare « qu’il n’y a lieu à suivre » dans trois hypothèses : lorsque les faits ne constituent aucune infraction, lorsque l’auteur est resté inconnu, ou « s’il n’existe pas de charges suffisantes contre la personne mise en examen ». C’est cette dernière situation que décrit la presse lorsqu’elle évoque l’absence de preuves. Le texte ajoute que les personnes détenues sont mises en liberté et que l’ordonnance met fin au contrôle judiciaire.
Un non-lieu n’est pas un jugement d’acquittement : il n’y a pas eu de débat public sur la culpabilité, ni de décision sur le fond rendue par une juridiction de jugement. Il n’en produit pas moins un effet décisif : aucune condamnation n’existe, et la présomption d’innocence demeure entière. L’article préliminaire du code de procédure pénale le formule ainsi : « Toute personne suspectée ou poursuivie est présumée innocente tant que sa culpabilité n’a pas été établie. » Parler de « réhabilitation » à propos d’un non-lieu, comme le fait parfois la presse, relève donc de l’image : la réhabilitation, au sens juridique, efface une condamnation, et il n’y en avait aucune.
Le non-lieu peut être contesté par les autres parties. L’article 186 du code de procédure pénale prévoit que « La partie civile peut interjeter appel des ordonnances de non-informer, de non-lieu et des ordonnances faisant grief à ses intérêts civils », dans les dix jours qui suivent la notification ou la signification de la décision. La personne mise hors de cause doit donc attendre l’expiration de ce délai, ou l’issue de l’appel, avant de considérer le non-lieu comme définitif.
Même définitif, un non-lieu n’a pas l’autorité absolue d’un jugement. L’article 188 du code de procédure pénale dispose que la personne mise hors de cause « ne peut plus être recherchée à l’occasion du même fait, à moins qu’il ne survienne de nouvelles charges ». L’article 189 définit ces charges nouvelles comme les déclarations de témoins, pièces et procès-verbaux qui, « n’ayant pu être soumis à l’examen du juge d’instruction », sont de nature à fortifier des charges jugées trop faibles. Et selon l’article 190, « Il appartient au ministère public seul de décider s’il y a lieu de requérir la réouverture de l’information sur charges nouvelles. »
La chambre criminelle veille au respect de ce monopole. Par un arrêt du 21 juin 2023, publié au Bulletin, elle juge que lorsque l’information a été clôturée par un arrêt de non-lieu de la chambre de l’instruction, « le juge d’instruction ne peut être de nouveau saisi, que ce soit par le procureur de la République ou par les parties civiles » ; seul le procureur général peut soumettre à la chambre de l’instruction les pièces qui lui paraissent constituer des charges nouvelles. Un arrêt du 4 décembre 2007, également publié, admet que le procureur général peut requérir la reprise de l’information lorsque des éléments nouveaux lui sont communiqués après un non-lieu prononcé par cette chambre. La partie qui s’estime lésée ne peut donc pas, à elle seule, relancer l’affaire.
Pour Sacha Guitry, cette question ne se pose plus. L’article 6 du code de procédure pénale dispose que « L’action publique pour l’application de la peine s’éteint par la mort du prévenu, la prescription, l’amnistie, l’abrogation de la loi pénale et la chose jugée. » Son décès, en 1957, a définitivement fermé toute possibilité de poursuite. Il ne reste rien à juger : le débat qui se poursuit autour de son attitude sous l’Occupation est un débat d’historiens et de critiques, non une question judiciaire.
Enfin, le droit actuel offre un outil que l’intéressé aurait sans doute apprécié pour défendre sa réputation. L’article 177-1 du code de procédure pénale permet au juge d’instruction d’ordonner, à la demande de la personne concernée, « soit la publication intégrale ou partielle de sa décision de non-lieu, soit l’insertion d’un communiqué informant le public des motifs et du dispositif de celle-ci », dans un ou plusieurs journaux ou services en ligne. Le même texte précise que « Si le juge ne fait pas droit à la demande de la personne concernée, il doit rendre une ordonnance motivée, qui est susceptible d’appel devant la chambre de l’instruction. » Pour une personnalité dont l’arrestation a fait la une, cette publication peut compter autant que le non-lieu lui-même. Faute de ce moyen, Sacha Guitry a choisi de raconter lui-même cette période, dans un livre que Le Parisien cite sous le titre « Soixante Jours ».
II. Détenu puis mis hors de cause : ce qu’une personnalité peut obtenir aujourd’hui
A. Faire réparer la détention et effacer ses traces : indemnisation, frais et fichiers de police
Aucune loi ne permettait en 1944 d’indemniser une détention suivie d’un non-lieu dans les termes actuels. Aujourd’hui, l’article 149 du code de procédure pénale pose le principe : la personne qui a fait l’objet d’une détention provisoire au cours d’une procédure terminée par un non-lieu, une relaxe ou un acquittement devenus définitifs « a droit, à sa demande, à réparation intégrale du préjudice moral et matériel que lui a causé cette détention ». Les exceptions sont limitativement énumérées : irresponsabilité pénale pour trouble mental, amnistie postérieure à la mise en détention, prescription intervenue après la libération, détention subie dans le même temps pour une autre cause, ou personne qui s’est librement et volontairement accusée à tort pour protéger l’auteur des faits.
La procédure est encadrée par des délais courts. La demande est portée devant le premier président de la cour d’appel dans le ressort de laquelle la décision a été rendue ; selon l’article 149-2 du code de procédure pénale, il est saisi par voie de requête « dans le délai de six mois de la décision de non-lieu, de relaxe ou d’acquittement devenue définitive », et les débats ont lieu en audience publique sauf opposition du requérant. L’article R. 26 du code de procédure pénale protège toutefois la personne mal informée : ce délai « ne court à compter de la décision de non-lieu, de relaxe ou d’acquittement devenue définitive que si, lors de la notification de cette décision, la personne a été avisée de son droit de demander une réparation ». La requête doit exposer les faits, chiffrer la demande et joindre la copie de la décision.
La décision du premier président peut être contestée. L’article 149-3 du code de procédure pénale ouvre, dans les dix jours de la notification, un recours devant la commission nationale de réparation des détentions, placée auprès de la Cour de cassation, qui « statue souverainement et ses décisions ne sont susceptibles d’aucun recours, de quelque nature que ce soit ». La réparation est à la charge de l’État ; l’article 150 du code de procédure pénale réserve toutefois « le recours de celui-ci contre le dénonciateur de mauvaise foi ou le faux témoin dont la faute aurait provoqué la détention ou sa prolongation ». Le détail des démarches est présenté dans notre article sur l’indemnisation de la détention provisoire injustifiée.
Pour une personnalité, la question la plus délicate est celle de l’atteinte à la réputation. La commission nationale l’a d’abord cantonnée. Dans une décision du 5 décembre 2005, publiée au Bulletin, elle rappelle que « l’article 149 du Code de procédure pénale ne répare que le préjudice moral et matériel causé par la détention », et en déduit que n’entrent pas dans ce champ « les dommages résultant de la publication d’articles de presse mettant en cause le demandeur, même s’ils relatent son arrestation, sa mise en détention et son incarcération ». L’article 149 n’exclut donc pas toute réparation liée à la réputation, mais il la réserve aux conséquences de la privation de liberté elle-même.
La commission a ensuite précisé la frontière. Dans une décision du 17 novembre 2014, n° 14 CRD 003, publiée au Bulletin, elle pose que « ne peut donner lieu à réparation le préjudice issu de l’atteinte à l’image et à la réputation en l’absence d’un lien exclusif et direct avec la détention ». Elle admet pourtant ce lien dans l’affaire qui lui était soumise : le requérant, qui exerçait de hautes fonctions publiques, produisait des articles parus le lendemain de son incarcération, titrés sur son placement en détention et non sur sa mise en examen, intervenue plusieurs jours plus tôt. La commission a jugé que ce traitement médiatique avait généré « un préjudice spécifique d’atteinte à son image et à son honneur » en lien exclusif et direct avec la détention, et lui a alloué 5 000 euros à ce titre, en plus de l’indemnisation de son préjudice moral, pour lequel elle relève que « le choc carcéral est avéré ».
La leçon est pratique. Une personne connue qui a été détenue puis mise hors de cause doit conserver très tôt les articles, émissions et publications parus au moment même de l’incarcération, en distinguant ceux qui portent sur la détention de ceux qui portent sur l’enquête ou la mise en examen. Seuls les premiers peuvent fonder une demande au titre de l’article 149 ; les seconds relèvent, le cas échéant, d’autres actions. La soudaineté de l’arrestation et la notoriété de la personne sont précisément ce qui avait rendu l’arrestation de Sacha Guitry si visible.
La réparation de la détention ne couvre pas tous les frais de la défense. L’article 800-2 du code de procédure pénale permet à la juridiction qui prononce un non-lieu, une relaxe ou un acquittement d’accorder, à la demande de l’intéressé, une indemnité au titre des frais qu’il a exposés et que l’État n’a pas pris en charge. Cette indemnité peut être mise à la charge de la partie civile lorsque c’est elle qui a mis l’action publique en mouvement. La décision du 17 novembre 2014 précitée montre d’ailleurs que, devant la commission, les honoraires ne sont pris en compte au titre de la détention que s’ils rémunèrent des diligences directement liées à la privation de liberté, comme les demandes de mise en liberté.
Reste la trace laissée dans les fichiers. Une personne mise en cause est enregistrée dans le traitement des antécédents judiciaires, le TAJ. L’article 230-8 du code de procédure pénale prévoit que « La personne concernée peut former cette demande sans délai à la suite d’une décision devenue définitive de relaxe, d’acquittement, de condamnation avec dispense de peine ou dispense de mention au casier judiciaire, de non-lieu ou de classement sans suite. » Mais le régime du non-lieu est moins favorable que celui de la relaxe : « En cas de décision de non-lieu ou de classement sans suite, les données à caractère personnel concernant les personnes mises en cause font l’objet d’une mention, sauf si le procureur de la République ordonne l’effacement des données à caractère personnel. » Le procureur se prononce dans un délai de deux mois.
Le contrôle du juge sur ce refus s’est renforcé. Par un arrêt du 10 juin 2026, la chambre criminelle a cassé l’ordonnance d’un président de chambre de l’instruction qui avait rejeté une demande d’effacement en s’appuyant sur la nature des faits et sur leur caractère récent, « sans vérifier, comme cela lui était demandé, la proportionnalité du maintien de ces données au regard de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme ». Pour une personne mise hors de cause, l’argument tiré du non-lieu doit donc être articulé avec cette exigence de proportionnalité. Les démarches sont détaillées sur notre page consacrée à l’effacement du TAJ et dans notre article sur les suites d’un non-lieu pour le TAJ, le casier et la reprise sur charges nouvelles.
B. Répondre à ceux qui ont accusé : dénonciation calomnieuse, action contre le plaignant et présomption d’innocence
L’affaire Guitry est née, selon Le Monde, dans un climat de dénonciations. Le droit actuel permet de poursuivre celui qui a accusé sciemment à tort. L’article 226-10 du code pénal réprime la dénonciation, dirigée contre une personne déterminée, d’un fait de nature à entraîner des sanctions judiciaires, administratives ou disciplinaires et que l’on sait totalement ou partiellement inexact, lorsqu’elle est adressée à une autorité ayant le pouvoir d’y donner suite. La peine est de cinq ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.
Le non-lieu joue alors un rôle décisif, mais pas toujours automatique. Selon le même article 226-10 du code pénal, « La fausseté du fait dénoncé résulte nécessairement de la décision, devenue définitive, d’acquittement, de relaxe ou de non-lieu, déclarant que le fait n’a pas été commis ou que celui-ci n’est pas imputable à la personne dénoncée. » Dans tous les autres cas, « le tribunal saisi des poursuites contre le dénonciateur apprécie la pertinence des accusations portées par celui-ci ». La différence est essentielle : un non-lieu fondé sur l’insuffisance des charges, comme celui dont la presse fait état pour Sacha Guitry, ne suffit pas à lui seul à établir la fausseté de l’accusation.
La chambre criminelle l’a rappelé fermement. Dans un arrêt du 25 octobre 2022, elle casse une condamnation pour dénonciation calomnieuse prononcée en se fondant sur les motifs sévères d’une ordonnance de non-lieu, au motif que cette ordonnance « ne relevait pas que les faits, objet des poursuites, n’avaient pas été commis », le juge d’instruction s’étant borné à constater l’absence de charges suffisantes. Dans un arrêt du 12 octobre 2010, publié au Bulletin, elle juge de même qu’« il appartient à la juridiction saisie de poursuites pour dénonciation calomnieuse d’apprécier la pertinence des accusations lorsque les faits dénoncés ont donné lieu à un classement sans suite ». La personne accusée à tort doit donc, en pratique, apporter des éléments montrant la fausseté des faits et la mauvaise foi du dénonciateur, ce que développe notre article sur les éléments constitutifs et la jurisprudence de la dénonciation calomnieuse.
Une autre voie existe lorsque l’information a été ouverte sur la plainte d’une partie civile. L’article 91 du code de procédure pénale permet à la personne mise en examen, et à toutes les personnes visées dans la plainte, de demander des dommages-intérêts au plaignant, sans préjudice d’une poursuite pour dénonciation calomnieuse. Le délai est bref : « L’action en dommages-intérêts doit être introduite dans les trois mois du jour où l’ordonnance de non-lieu est devenue définitive. » L’action est portée devant le tribunal correctionnel où l’affaire a été instruite, qui peut ordonner la publication de son jugement aux frais du plaignant condamné. Le choix entre ces voies, et leur articulation avec une plainte, se prépare avec un avocat en dénonciation calomnieuse.
La présomption d’innocence protège enfin la personne pendant toute la procédure, avant même le non-lieu. L’article 9-1 du code civil énonce que « Chacun a droit au respect de la présomption d’innocence » et permet au juge, même en référé, d’ordonner l’insertion d’une rectification ou la diffusion d’un communiqué lorsqu’une personne est présentée publiquement, avant toute condamnation, comme ayant commis des faits faisant l’objet d’une enquête ou d’une instruction judiciaire. Pour une personnalité dont le nom circule dans les médias, ce recours rapide est souvent plus utile qu’une action engagée des années plus tard. Ses rapports avec la liberté d’expression des plaignants sont examinés dans notre article sur la présomption d’innocence après une relaxe ou un classement sans suite.
Le temps qui passe ne fait pas disparaître ces faits judiciaires du débat public. L’arrêt de la première chambre civile du 20 novembre 1990 l’a jugé à propos d’un livre consacré aux procès de la Libération : des faits livrés en leur temps au public par des comptes rendus de débats judiciaires peuvent être rappelés, car « ils avaient été licitement révélés et, partant, échappaient à sa vie privée ». Le même arrêt casse toutefois la décision d’appel qui avait écarté toute faute de l’auteur, alors que la condamnation rappelée avait été effacée par la réhabilitation : le devoir de prudence et d’objectivité demeure. Cette nuance compte : rappeler une arrestation et un non-lieu, c’est rappeler une procédure qui s’est achevée sans condamnation, et l’exactitude impose de dire aussi comment elle s’est terminée.
L’histoire de Sacha Guitry illustre enfin une constante. Une arrestation spectaculaire marque durablement une réputation, bien davantage que la décision qui, des années plus tard, met la personne hors de cause. Le Parisien relève que l’idée selon laquelle il aurait mené grand train sous l’Occupation persiste encore, plus de soixante ans après le non-lieu. Le droit actuel ne règle pas les jugements de la postérité, mais il donne aux personnes concernées des moyens de faire constater, publier et réparer ce qu’une procédure leur a coûté. D’autres dossiers de la même époque, comme le procès de Philippe Pétain en 1945 ou la grâce puis la condamnation de Paul Touvier, ont connu des issues judiciaires très différentes.
Conclusion
Sacha Guitry a été arrêté le 23 août 1944, détenu soixante jours, soupçonné d’intelligences avec l’ennemi, puis visé par des poursuites en indignité nationale qui ont été rayées du rôle en 1946. La procédure s’est achevée par un non-lieu, trois ans après son arrestation. Il n’a jamais été jugé ni condamné, et son décès en 1957 a éteint toute action publique. Aucune question judiciaire ne reste à trancher.
Juridiquement, ce non-lieu signifie que les charges n’ont pas été jugées suffisantes pour justifier un procès. Il ne vaut pas jugement d’acquittement et pourrait, dans le droit actuel, être remis en cause sur charges nouvelles à l’initiative du seul ministère public, tant que l’action publique n’est pas éteinte. Mais il laisse intacte la présomption d’innocence, et la presse le présente à juste titre comme une mise hors de cause.
Le dossier montre surtout ce que le droit d’aujourd’hui a ajouté. Une personne détenue puis mise hors de cause peut obtenir la réparation intégrale de son préjudice, y compris l’atteinte à son image lorsqu’elle découle directement de l’incarcération, demander l’indemnisation de ses frais, solliciter l’effacement de ses données du TAJ, faire publier le non-lieu et, si elle a été accusée sciemment à tort, poursuivre le dénonciateur. Ces démarches obéissent à des délais brefs, de dix jours, trois mois ou six mois selon les cas : elles se préparent dès que la décision de non-lieu est rendue.