Le nom de Paul Touvier revient régulièrement dans les recherches, avec les mêmes questions : a-t-il vraiment été gracié par Georges Pompidou, pourquoi n’a-t-il été jugé qu’en 1994, et pour quels faits a-t-il été condamné ? Ancien chef régional du deuxième service de la Milice à Lyon pendant l’Occupation, il a été condamné à mort par contumace en 1946 et en 1947, comme le rappellent Le Monde et RTL, puis gracié en novembre 1971 de certaines peines. Visé à partir de 1973 par des plaintes pour crimes contre l’humanité, arrêté en mai 1989, il a bénéficié en 1992 d’un non-lieu que la Cour de cassation a partiellement annulé. Le 20 avril 1994, la cour d’assises des Yvelines l’a condamné à la réclusion criminelle à perpétuité pour complicité de crimes contre l’humanité, en raison de l’exécution de sept otages juifs à Rillieux-la-Pape le 29 juin 1944. Son pourvoi a été rejeté le 1er juin 1995 et il est mort en détention le 17 juillet 1996 : la condamnation est définitive.
Cet article retrace la procédure à partir des arrêts publiés de la chambre criminelle de la Cour de cassation, de 1975 à 1995, et des textes en vigueur. Il explique ce que signifiaient la contumace, la grâce et l’imprescriptibilité, pourquoi un seul des onze faits instruits a été jugé, et ce que le droit prévoit aujourd’hui sur les mêmes questions : prescription des peines, effets d’une grâce, ordres reçus, droit de se taire devant la cour d’assises et accès aux archives du procès, ouvertes par un arrêté de 2024.
I. De la Libération à 1976 : pourquoi Paul Touvier a si longtemps échappé à un procès
A. Deux condamnations par contumace, des peines prescrites et une grâce qui n’efface pas les condamnations
La première condamnation de Paul Touvier est mentionnée dans un arrêt de la chambre criminelle du 21 octobre 1993. La défense y invoquait l’autorité de la chose jugée attachée à « l’arrêt du 10 septembre 1946 de la Cour de Justice de Lyon du chef d’intelligence avec l’ennemi », qui l’avait condamné à mort. Selon Le Monde, une seconde condamnation à la même peine a été prononcée un an plus tard à Chambéry, pour intelligence avec l’ennemi. Le Parisien rappelle lui aussi ces deux condamnations à mort par contumace, à Lyon en 1946 puis à Chambéry en 1947.
La contumace désignait le jugement d’un accusé en fuite, rendu sans qu’il comparaisse. Paul Touvier ne s’est jamais présenté devant ces juridictions : il a vécu caché, sous des identités d’emprunt, hébergé selon Le Monde par « des amis nostalgiques du régime de Vichy » et par des religieux. RTL décrit la même cavale, sous de multiples noms, avec l’appui de communautés religieuses. Le code de procédure pénale ne connaît plus la contumace sous ce nom. Selon l’article 379-2, « L’accusé absent sans excuse valable à l’ouverture de l’audience est jugé par défaut ». S’il se constitue prisonnier ou s’il est arrêté « avant que la peine soit éteinte par la prescription », l’article 379-4 prévoit que « l’arrêt de la cour d’assises est non avenu dans toutes ses dispositions » et que l’affaire est entièrement rejugée. Les démarches ouvertes à un condamné par défaut sont détaillées dans notre article sur l’arrêt rendu par défaut en matière criminelle.
Encore faut-il que la peine ne soit pas prescrite. Selon Le Monde, Paul Touvier a attendu l’expiration du délai de vingt ans prévu par la loi, et Le Point situe cette prescription en 1967. Le délai est le même aujourd’hui : « Les peines prononcées pour un crime se prescrivent par vingt années révolues à compter de la date à laquelle la décision de condamnation est devenue définitive. » (article 133-2 du code pénal). Le même article ajoute une exception décisive pour la suite : « les peines prononcées pour les crimes mentionnés aux articles 211-1 à 212-3 du présent code sont imprescriptibles », ce qui vise le génocide et les autres crimes contre l’humanité. Les délais applicables aux autres infractions peuvent être estimés avec notre simulateur de prescription pénale.
La prescription d’une peine n’efface pas la condamnation. L’article 133-1 du code pénal le dit en deux phrases distinctes : « La prescription de la peine empêche l’exécution de celle-ci. », alors que « La réhabilitation efface la condamnation. » Une peine prescrite ne peut donc plus être exécutée, mais la décision qui l’a prononcée demeure, et la prescription ne concerne que la peine prononcée par cette décision. La Cour de cassation se prononcera sur la portée de cette condamnation ancienne en 1993, quand Paul Touvier l’invoquera pour échapper à un nouveau procès.
C’est dans ce contexte qu’intervient la grâce. Selon Le Monde, Paul Touvier a obtenu, par un décret présidentiel signé le 23 novembre 1971, « la grâce de deux peines accessoires », la confiscation de ses biens et son interdiction de séjour dans plusieurs départements. Le Monde écrit encore en 2024 qu’il a été « gracié en novembre 1971 par Georges Pompidou ». La question est revenue devant la cour d’assises en 1994. L’arrêt de la chambre criminelle du 1er juin 1995 relate que la défense voulait faire entendre le Premier ministre alors en fonctions, cité comme témoin, « afin de lui faire préciser s’il pouvait indiquer dans quelles conditions une mesure de grâce avait été accordée à Paul X… par le président Georges Pompidou ». Le témoin ayant fait savoir qu’il n’envisageait pas de comparaître, la défense a demandé son audition dans les formes prévues par les articles 654 et 655 du code de procédure pénale. La cour d’assises a rejeté cette demande, l’audition n’apparaissant pas indispensable à la manifestation de la vérité, et la Cour de cassation a approuvé ce refus, au motif que les conclusions de la défense « n’articulaient aucun fait ou circonstance de nature à caractériser l’importance du témoignage ».
Le droit de grâce appartient au président de la République. L’article 17 de la Constitution, dans sa rédaction de 1958, se bornait à le lui reconnaître ; depuis la révision constitutionnelle de juillet 2008, il ne peut l’exercer qu’« à titre individuel ». Ses effets sont fixés par le code pénal : « La grâce emporte seulement dispense d’exécuter la peine. » (article 133-7). Elle ne prive pas non plus la victime de ses droits, puisque « La grâce ne fait pas obstacle au droit, pour la victime, d’obtenir réparation du préjudice causé par l’infraction. » (article 133-8). Une grâce porte sur des peines déjà prononcées. Celle de 1971 ne visait que deux peines accessoires et ne pouvait rien pour des faits qui n’avaient encore jamais été poursuivis sous la qualification de crimes contre l’humanité. Le fonctionnement actuel de cette mesure, ses conditions et ses limites sont présentés dans notre article sur la grâce présidentielle.
La grâce a eu une conséquence imprévue. Selon Le Monde, « Sa grâce le perd » : la mesure intervient dans un calendrier que le journal qualifie d’« explosif », et les premières plaintes pour crimes contre l’humanité sont déposées contre lui en 1973.
B. 1973-1976 : des plaintes pour crimes contre l’humanité que la justice refusait d’abord d’instruire
Les arrêts de la chambre criminelle de 1975 et de 1976 décrivent le sort de ces plaintes. Ils sont anonymisés, mais les prénoms des parties, les faits dénoncés et la suite de la procédure, que retrace l’arrêt du 27 novembre 1992, permettent de les rattacher au dossier Touvier. En 1973, des victimes et des proches de victimes ont déposé devant le juge d’instruction de Lyon des plaintes avec constitution de partie civile pour crime contre l’humanité, en visant nommément l’ancien chef milicien. L’une d’elles émanait du fils d’un des sept otages fusillés en 1944, que le chef de la Milice aurait désignés aux autorités d’occupation, comme l’expose l’arrêt du 6 février 1975.
Le parquet de Lyon a requis l’incompétence. Par ordonnance du 13 février 1974, le juge d’instruction l’a suivi, au motif que les faits, s’ils étaient établis, constitueraient des crimes d’intelligence avec l’ennemi relevant de la Cour de sûreté de l’État, comme le relate l’arrêt du 20 mai 1976. Le 30 mai 1974, la chambre d’accusation de Lyon a confirmé cette décision, en ajoutant que les faits relevaient aussi des juridictions des forces armées.
Le 6 février 1975, la chambre criminelle a cassé cet arrêt. Elle a jugé que les éléments constitutifs des crimes contre l’humanité, définis par l’article 6 c du statut du Tribunal militaire international annexé à l’accord du 8 août 1945, auquel renvoie la loi du 26 décembre 1964, ne sont pas ceux des crimes de guerre ni ceux de l’intelligence avec l’ennemi. Elle a ajouté que la loi n’avait prévu aucune juridiction spéciale pour juger ces crimes, qui sont des crimes de droit commun commis dans certaines circonstances et pour certains motifs. En se déclarant incompétent sans ouvrir d’information, le juge avait en réalité opposé un refus d’informer, en dehors des cas que la loi autorisait. L’affaire a été renvoyée devant la chambre d’accusation de Paris. Le même arrêt a déclaré irrecevable l’intervention de Paul Touvier, qui n’était pas partie à l’instance.
La loi du 26 décembre 1964 tient en une phrase : « Les crimes contre l’humanité, tels qu’ils sont définis par la résolution des Nations Unies du 13 février 1946, prenant acte de la définition des crimes contre l’humanité, telle qu’elle figure dans la charte du tribunal international du 8 août 1945, sont imprescriptibles par leur nature. » (article unique de la loi n° 64-1326). La règle sur le refus d’informer figure aujourd’hui à l’article 86 du code de procédure pénale : « Le procureur de la République ne peut saisir le juge d’instruction de réquisitions de non informer que si, pour des causes affectant l’action publique elle-même, les faits ne peuvent légalement comporter une poursuite ou si, à supposer ces faits démontrés, ils ne peuvent admettre aucune qualification pénale. » Pour un crime, la victime peut saisir directement le juge d’instruction : l’article 85 précise que la condition d’une plainte préalable auprès du procureur « n’est pas requise s’il s’agit d’un crime ». Les conditions de recevabilité et la consignation sont détaillées dans notre article sur la plainte avec constitution de partie civile.
Devant la chambre d’accusation de Paris, une seconde difficulté est apparue : la prescription de l’action publique. Par arrêt du 27 octobre 1975, celle-ci s’est déclarée compétente, mais a constaté l’extinction de l’action publique, en faisant courir un délai de dix ans à compter du 1er juin 1946, date légale de la cessation des hostilités, et en jugeant que la loi de 1964 ne pouvait s’appliquer à des faits déjà prescrits lors de sa promulgation. Paul Touvier a voulu intervenir sur les pourvois formés contre cet arrêt. Le 20 mai 1976, la chambre criminelle a rejeté sa requête : le procureur général n’ayant pas requis contre une personne dénommée, il ne pouvait être considéré comme inculpé et n’était donc pas partie à l’instance.
Le 30 juin 1976, la Cour de cassation a cassé l’arrêt parisien, sans trancher elle-même la question. Elle a approuvé les juges d’avoir relevé que la loi de 1964, considérée isolément, ne contenait aucune disposition dérogeant expressément au principe de non-rétroactivité des lois répressives. Mais elle leur a reproché de s’en être tenus à ce seul texte. Ils devaient rechercher si l’imprescriptibilité se déduisait du statut du Tribunal militaire international, qui ne prévoit aucune limitation dans le temps, et si l’article 7, alinéa 2, de la Convention européenne des droits de l’homme ne privait pas l’auteur de tels crimes du bénéfice de la non-rétroactivité. Relevant des ambiguïtés dans ces textes, la Cour a jugé que leur interprétation échappait au juge lorsqu’elle soulève des questions d’ordre public international, et que la chambre d’accusation devait surseoir à statuer jusqu’à ce que le ministre des Affaires étrangères les ait officiellement interprétés.
Cette discussion n’a plus lieu d’être pour les faits actuels. L’article 7 du code de procédure pénale dispose que « L’action publique des crimes mentionnés aux articles 211-1 à 212-3 du code pénal est imprescriptible. » La même question s’est posée dans l’affaire Klaus Barbie, analysée dans notre article sur le procès Barbie de 1987. Les arrêts publiés ne retracent pas la suite de l’instruction jusqu’en 1989. Pendant ces années, Paul Touvier demeure introuvable : RTL évoque une cavale de « 45 ans » et de multiples identités, et Le Monde une clandestinité de près de quarante ans.
II. De l’arrestation de 1989 à l’arrêt du 1er juin 1995 : ce que les juges ont retenu, et ce que dit la loi aujourd’hui
A. Le non-lieu de 1992 et sa cassation partielle : pourquoi seul le crime de Rillieux a été jugé
Paul Touvier est arrêté le 24 mai 1989 dans un prieuré de Nice, selon RTL et Le Parisien. L’arrêt de la chambre criminelle du 21 octobre 1993 précise qu’il a été « placé sous mandat de dépôt le 24 mai 1989, a été mis en liberté sous contrôle judiciaire le 11 juillet 1991 ». Il a donc passé un peu plus de deux ans en détention provisoire avant d’être libéré sous contrôle judiciaire, pendant que l’instruction se poursuivait.
L’information portait sur onze séries de faits commis en 1943 et 1944, que l’arrêt de la chambre criminelle du 27 novembre 1992 énumère. Elles comprenaient une agression commise le 10 décembre 1943 à la synagogue du quai de Tilsitt, à Lyon, au cours de laquelle des grenades ont été jetées, l’arrestation puis l’exécution d’un couple de confession juive à Caluire et Neyron en janvier 1944, des arrestations de résistants suivies de tortures ou de déportations, et l’exécution de sept otages juifs à Rillieux, le 29 juin 1944. Ces faits lui étaient imputés « en sa qualité de chef régional du deuxième service de la Milice à Lyon ».
Par ordonnance du 29 octobre 1991, le juge d’instruction a dit n’y avoir lieu à suivre pour six de ces faits et transmis le dossier au procureur général pour les autres, qu’il qualifiait de crimes contre l’humanité. Le 13 avril 1992, la chambre d’accusation de Paris a prononcé un non-lieu général. Pour tous les faits autres que ceux de Rillieux, elle a estimé les charges insuffisantes. Pour Rillieux, elle a retenu des charges suffisantes de complicité « par instructions données, aide et assistance », mais elle a refusé la qualification de crime contre l’humanité et déclaré l’action publique prescrite. Selon l’analyse qu’en fait l’arrêt du 27 novembre 1992, elle était parvenue à la conclusion que « l’Etat vichyssois ne pratiquait pas une politique d’hégémonie idéologique », et elle voyait dans l’exécution des otages une « réaction à chaud relativement improvisée » à l’assassinat d’un membre du gouvernement de Vichy.
La chambre criminelle a cassé cette décision, mais seulement pour Rillieux. Elle rappelle qu’aux termes de l’article 6 du statut du Tribunal militaire international, « les auteurs ou complices de crimes contre l’humanité ne sont punis que s’ils ont agi pour le compte d’un pays européen de l’Axe ». Or la chambre d’accusation avait elle-même relevé que les assassinats avaient été « perpétrés à l’instigation d’un responsable de la Gestapo, organisation déclarée criminelle comme appartenant à un pays ayant pratiqué une politique d’hégémonie idéologique ». Elle ne pouvait donc, sans se contredire, refuser la qualification de crime contre l’humanité. L’arrêt du 27 novembre 1992 ne se prononce pas sur la nature du régime de Vichy : la cassation repose sur cette contradiction de motifs.
Le dispositif est précis. La cassation est prononcée « en ses seules dispositions relatives à l’assassinat, les 28 et 29 juin 1944, à Rillieux, de sept personnes d’origine juive, toutes autres dispositions étant expressément maintenues », et l’affaire est renvoyée devant la chambre d’accusation de Versailles. Les moyens des parties civiles dirigés contre les autres non-lieux ont été écartés, la chambre criminelle rappelant que c’est à la chambre d’accusation, « en application des articles 211 et 212 du Code de procédure pénale, d’apprécier la valeur des éléments recueillis par l’information ». Les non-lieux prononcés pour les autres faits sont ainsi devenus définitifs, comme le confirme cet arrêt du 27 novembre 1992.
Un non-lieu n’est ni une condamnation, ni une déclaration d’innocence. Aujourd’hui, l’article 177 du code de procédure pénale prévoit que le juge d’instruction rend une ordonnance de non-lieu notamment « s’il n’existe pas de charges suffisantes contre la personne mise en examen ». La personne concernée, selon l’article 188, « ne peut plus être recherchée à l’occasion du même fait, à moins qu’il ne survienne de nouvelles charges ». Pour les dix autres séries de faits, aucune juridiction de jugement n’a donc statué sur la responsabilité de Paul Touvier. Le Monde parle de Rillieux comme du « seul crime retenu contre lui ». Le rôle de la juridiction d’instruction du second degré, aujourd’hui la chambre de l’instruction, est présenté sur notre page consacrée à l’instruction judiciaire.
Statuant après cassation, la chambre d’accusation de Versailles a renvoyé Paul Touvier, le 2 juin 1993, devant la cour d’assises des Yvelines sous l’accusation de complicité de crime contre l’humanité. Son pourvoi a été rejeté le 21 octobre 1993. La défense soutenait d’abord que la condamnation de 1946 pour intelligence avec l’ennemi interdisait de le juger une seconde fois. La Cour répond que le principe d’imprescriptibilité « régit, en tous leurs aspects, la poursuite et la répression des crimes contre l’humanité et fait obstacle à ce qu’une règle de droit interne, tirée de la chose jugée, permette à une personne poursuivie du chef de l’un de ces crimes de se soustraire à l’action de la justice en raison du temps écoulé », que ce temps soit compté depuis les faits ou depuis une précédente condamnation prononcée sous une autre qualification.
Le même arrêt résume les faits retenus par l’arrêt de renvoi. À la suite de l’assassinat, le 28 juin 1944, du secrétaire d’État à l’Information et à la Propagande du gouvernement de Vichy, membre de la Milice, et à l’instigation du chef de l’Einsatz-Kommando de Lyon, qui voulait en représailles l’exécution d’otages juifs, Paul Touvier aurait « choisi, parmi les otages aux mains de celle-ci, sept personnes juives » et donné les instructions et les moyens nécessaires pour qu’elles soient fusillées par des francs-gardes de la Milice. La défense invoquait la contrainte et la nécessité : un refus aurait, selon elle, coûté la vie à un plus grand nombre d’otages. Les juges l’ont écartée en retenant qu’« aucun fait justificatif fondé sur la nécessité ou la légitime défense d’autrui ne peut être invoqué par un responsable de la Milice » dont les fonctions l’obligeaient à satisfaire aux exigences des autorités nazies. Dans son arrêt du 21 octobre 1993, la Cour de cassation a approuvé ces motifs, qui caractérisent selon elle la participation volontaire de l’accusé, « agissant, hors de toute contrainte, pour le compte d’un pays européen de l’Axe ».
Il importait peu, ajoute la Cour, que les exécutions aient suivi l’assassinat d’un membre du gouvernement de Vichy. Commis à l’instigation d’un responsable d’une organisation criminelle nazie et visant des victimes choisies en raison de leur appartenance à la communauté juive, les faits poursuivis « s’intégraient au plan concerté d’extermination et de persécution systématiques de cette communauté, mis en oeuvre par le gouvernement national-socialiste allemand », selon l’arrêt du 21 octobre 1993. La complicité retenue correspond à ce que prévoit aujourd’hui l’article 121-7 du code pénal : « Est également complice la personne qui par don, promesse, menace, ordre, abus d’autorité ou de pouvoir aura provoqué à une infraction ou donné des instructions pour la commettre. » Et le complice encourt les peines de l’auteur, puisque « Sera puni comme auteur le complice de l’infraction » (article 121-6). Les éléments constitutifs et les moyens de défense en la matière sont présentés sur notre page consacrée à la complicité d’infraction.
Deux incidents ont encore été tranchés avant le procès. Le 7 juillet 1993, la chambre d’accusation de Versailles a placé Paul Touvier sous contrôle judiciaire, en se fondant sur la gravité des infractions poursuivies et sur la nécessité de garantir sa représentation devant la cour d’assises. Le 21 octobre 1993, la chambre criminelle a jugé qu’elle restait compétente, l’arrêt de renvoi ayant été frappé de pourvoi et la saisine de la cour d’assises n’étant donc pas définitive. Des associations parties civiles ont ensuite demandé, par l’intermédiaire du procureur général près la Cour de cassation, que l’affaire soit renvoyée devant la cour d’assises du Rhône. Le 3 novembre 1993, la chambre criminelle a rejeté cette requête, qui « ne fait apparaître aucun élément de nature à justifier le dessaisissement, dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, de la cour d’assises actuellement saisie ». Ce mécanisme figure aujourd’hui à l’article 665 du code de procédure pénale : « Le renvoi peut également être ordonné, dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, par la chambre criminelle ».
B. Le procès de Versailles et l’arrêt du 1er juin 1995 : ce que la loi prévoit aujourd’hui
Le procès a été filmé. Saisi par des parties civiles, le premier président de la cour d’appel de Versailles avait autorisé, par ordonnance du 7 février 1994, l’enregistrement audiovisuel des audiences « en raison de l’intérêt que présente cet enregistrement pour la constitution d’archives historiques de la Justice ». Paul Touvier invoquait son droit sur sa propre image. Le 16 mars 1994, la chambre criminelle a rejeté son recours : l’atteinte alléguée « est justifiée par la loi du 11 juillet 1985 tendant à la constitution d’archives audiovisuelles de la Justice ». Ce régime figure aujourd’hui dans le code du patrimoine, dont l’article L. 222-1 permet d’autoriser la reproduction ou la diffusion de l’enregistrement d’un procès pour crime contre l’humanité « dès que ce procès a pris fin par une décision devenue définitive ». Selon Le Point, le dernier volet de la série documentaire « Crimes contre l’humanité », diffusé en avril 2025 sur France 5, était consacré à ce procès ; Libération a présenté cette collection comme revenant sur les procès de Klaus Barbie, de Paul Touvier et de Maurice Papon.
L’accusé, laissé libre sous contrôle judiciaire, s’est présenté la veille des débats. L’arrêt de la chambre criminelle du 26 juillet 1994 relève qu’il « s’est constitué prisonnier le 16 mars 1994, veille de l’audience de la cour d’assises », et juge que « l’exécution de l’ordonnance de prise de corps met définitivement fin au contrôle judiciaire, même s’il a été institué après l’arrêt de renvoi ». Le procès s’est tenu devant la cour d’assises des Yvelines, à Versailles, du 17 mars au 20 avril 1994, selon Le Monde et Le Parisien. Il s’est donc ouvert un peu plus de deux semaines après l’entrée en vigueur du nouveau code pénal, le 1er mars 1994.
Le 20 avril 1994, la cour et le jury ont répondu affirmativement aux questions portant sur sept homicides volontaires commis avec préméditation le 29 juin 1944, ainsi qu’à la question n° 15 : « Est-il constant que ces actions ont été commises dans le cadre d’un plan concerté, pour le compte d’un Etat hégémonique, en l’occurrence l’Allemagne nazie, à l’encontre de personnes choisies en raison de leur appartenance à une collectivité raciale ou religieuse ». Ils ont prononcé la réclusion criminelle à perpétuité pour complicité de crimes contre l’humanité, à la majorité de huit voix au moins, comme le rappelle l’arrêt du 1er juin 1995. Selon les motifs reproduits dans cet arrêt, la condamnation s’est fondée à la fois sur le statut de Nuremberg, sur la loi du 26 décembre 1964 et sur les articles du code pénal relatifs à la complicité, au meurtre et à l’assassinat. Le Monde et RTL le présentent comme le premier Français condamné pour crime contre l’humanité.
Le pourvoi soulevait un moyen complémentaire et onze moyens de cassation. La chambre criminelle les a tous rejetés le 1er juin 1995. Elle juge d’abord que les dispositions du statut du Tribunal militaire international « ont été régulièrement intégrées à l’ordre juridique interne », l’accord étant entré en vigueur le jour de sa signature et ayant été promulgué par décret du 6 octobre 1945. Elle écarte ensuite le grief tiré de la non-rétroactivité de la loi pénale : la répression de ces crimes de droit commun relève de la loi nationale, et « la peine prononcée contre Paul X… entrait dans les prévisions des articles 296, 297 et 302 du Code pénal applicables au moment des faits ». L’assassinat est aujourd’hui défini par l’article 221-3 du code pénal : « Le meurtre commis avec préméditation ou guet-apens constitue un assassinat. Il est puni de la réclusion criminelle à perpétuité. »
La défense soutenait aussi que le nouvel article 212-1 du code pénal, qui exigeait selon elle une « pratique massive et systématique », était plus favorable et devait s’appliquer. Dans l’arrêt du 1er juin 1995, la Cour juge ces moyens inopérants, « ces textes n’ayant pas été abrogés et le Code pénal entré en vigueur le 1er mars 1994 n’ayant pas sur ce point d’effet rétroactif ». Le principe invoqué figure à l’article 112-1 du code pénal : « Toutefois, les dispositions nouvelles s’appliquent aux infractions commises avant leur entrée en vigueur et n’ayant pas donné lieu à une condamnation passée en force de chose jugée lorsqu’elles sont moins sévères que les dispositions anciennes. » Pour les faits commis depuis, la définition est celle de l’article 212-1, qui vise des actes « commis en exécution d’un plan concerté à l’encontre d’un groupe de population civile dans le cadre d’une attaque généralisée ou systématique » et les punit de la réclusion criminelle à perpétuité. La condition d’avoir agi pour le compte d’une puissance de l’Axe, centrale en 1992 et en 1993, n’y figure plus.
La Cour a aussi tranché le sort des constitutions de partie civile tardives. Selon l’arrêt du 1er juin 1995, « l’imprescriptibilité des crimes contre l’humanité s’applique tant à l’action publique qu’à l’action civile pouvant résulter de tels crimes », puisque, devant le juge pénal, l’action civile suit le régime de prescription de l’action publique. C’est toujours la règle de l’article 10 du code de procédure pénale : « Lorsque l’action civile est exercée devant une juridiction répressive, elle se prescrit selon les règles de l’action publique. » Les possibilités actuelles de plainte pour ces crimes, y compris lorsqu’ils ont été commis à l’étranger, sont présentées dans notre article sur les personnes qui peuvent porter plainte pour crime contre l’humanité.
Un autre moyen mesure le chemin parcouru depuis. La défense reprochait au président de la cour d’assises de ne pas avoir averti l’accusé de son droit de se taire. Dans l’arrêt du 1er juin 1995, la Cour répond qu’« aucune disposition légale ou conventionnelle ne fait obligation à ce magistrat de le prévenir qu’il a le droit de conserver le silence ». Aujourd’hui, l’article 328 du code de procédure pénale impose l’inverse : « Après l’avoir informé de son droit, au cours des débats, de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire, le président interroge l’accusé et reçoit ses déclarations. » Le 26 février 2025, la chambre criminelle a cassé un arrêt de cour d’assises faute de preuve de cette information, en jugeant que « La méconnaissance de l’obligation d’informer l’accusé du droit de se taire lui fait nécessairement grief. » La portée de ce droit à chaque étape de la procédure est détaillée dans notre article sur le droit de se taire en procédure pénale.
La question des ordres reçus a été réglée dans le même arrêt. La défense invoquait l’article 8 du statut de Nuremberg, qui permettait de tenir compte des instructions d’un gouvernement ou d’un supérieur pour diminuer la peine. La Cour répond qu’« en décidant d’infliger à Paul X… le maximum de la peine encourue à la majorité qualifiée de huit voix au moins, la cour d’assises a nécessairement écarté toute cause de diminution de peine » (arrêt du 1er juin 1995). Aujourd’hui, l’article 213-4 du code pénal dispose que « L’auteur ou le complice d’un crime visé par le présent sous-titre ne peut être exonéré de sa responsabilité du seul fait qu’il a accompli un acte prescrit ou autorisé par des dispositions législatives ou réglementaires ou un acte commandé par l’autorité légitime », tout en précisant que « la juridiction tient compte de cette circonstance lorsqu’elle détermine la peine et en fixe le montant ».
Pour les autres infractions, le droit commun est plus nuancé. Selon l’article 122-4 du code pénal, « N’est pas pénalement responsable la personne qui accomplit un acte commandé par l’autorité légitime, sauf si cet acte est manifestement illégal. » Quant à l’état de nécessité, écarté en 1993, l’article 122-7 le réserve à la personne qui, « face à un danger actuel ou imminent qui menace elle-même, autrui ou un bien, accomplit un acte nécessaire à la sauvegarde de la personne ou du bien », et l’exclut en cas de « disproportion entre les moyens employés et la gravité de la menace ». En 1993, la chambre d’accusation de Versailles avait d’ailleurs relevé, à propos du sacrifice de vies humaines, qu’« il n’est pas possible de décider si les vies sauvegardées représentaient un intérêt supérieur », motif rapporté par l’arrêt du 21 octobre 1993.
Paul Touvier a contesté sa condamnation par un pourvoi en cassation, qui a échoué. Aujourd’hui, l’article 380-1 du code de procédure pénale prévoit que « Les arrêts de condamnation rendus par la cour d’assises en premier ressort peuvent faire l’objet d’un appel dans les conditions prévues par le présent chapitre. » L’appel est porté devant une autre cour d’assises ou devant la même cour autrement composée, et le pourvoi reste possible contre l’arrêt rendu en appel. Les délais et les règles de ces recours sont présentés sur notre page consacrée à l’appel pénal et dans notre article sur le pourvoi en cassation en matière pénale. Le déroulement d’un procès criminel, de la mise en accusation au verdict, est décrit sur notre page consacrée à la défense devant la cour d’assises.
Paul Touvier est mort en détention le 17 juillet 1996, selon Le Monde, RTL et Libération. Selon Libération et RTL, deux demandes de grâce avaient été refusées par le président de la République. Le décès a mis fin à l’exécution de la peine : selon l’article 133-1 du code pénal, le décès du condamné, comme la grâce et l’amnistie, empêche ou arrête l’exécution de la peine. La condamnation, elle, demeure, et aucune procédure n’est plus pendante. La même qualification de complicité de crimes contre l’humanité a été retenue contre Maurice Papon, dont la procédure est analysée dans notre article sur la condamnation de Maurice Papon.
Les archives du procès sont désormais consultables. Par un arrêté du 15 avril 2024, publié au Journal officiel du 20 avril 2024, la ministre de la culture et le garde des sceaux ont permis la libre communication, avant l’expiration des délais légaux, des archives relatives au procès de Paul Touvier conservées aux Archives nationales, aux archives départementales du Rhône et de la métropole de Lyon et aux archives départementales des Yvelines, à l’exclusion de deux scellés. Cet arrêté est pris en application du II de l’article L. 213-3 du code du patrimoine : « L’administration des archives peut également, après accord de l’autorité dont émanent les documents, décider l’ouverture anticipée de fonds ou parties de fonds d’archives publiques. » Sans cette dérogation, les documents relatifs aux affaires portées devant les juridictions ne sont en principe communicables qu’après un délai de « Soixante-quinze ans à compter de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier », ou de vingt-cinq ans après le décès de l’intéressé si ce délai est plus bref (article L. 213-2). Selon Le Monde, le gouvernement entendait ainsi lutter contre « le révisionnisme et l’oubli » ; selon Le Parisien, ces archives n’auraient sinon été consultables qu’en 2069.
Conclusion
L’affaire Touvier tient en quelques décisions clés. En 1975 et en 1976, la Cour de cassation a refusé que des plaintes pour crimes contre l’humanité soient écartées sans instruction, puis déclarées prescrites sans examen des textes internationaux. En 1992, elle a cassé le non-lieu pour le seul crime de Rillieux, en rappelant que le crime contre l’humanité, au sens du statut de Nuremberg, suppose d’avoir agi pour le compte d’une puissance de l’Axe, et que l’instigation de la Gestapo, relevée par les juges eux-mêmes, rendait leur refus contradictoire. En 1993 puis en 1995, elle a validé le renvoi, puis la condamnation à la réclusion criminelle à perpétuité pour complicité, prononcée le 20 avril 1994 par la cour d’assises des Yvelines.
Ce qui a été jugé est donc circonscrit : l’exécution de sept otages juifs, les 28 et 29 juin 1944. Les autres faits instruits ont donné lieu à des non-lieux devenus définitifs, faute de charges suffisantes, et n’ont jamais été soumis à une juridiction de jugement. La grâce de 1971 ne portait que sur des peines accessoires déjà prononcées : elle n’a empêché ni les plaintes de 1973 ni le procès de 1994. Les condamnations de 1946 et 1947, devenues inexécutables par l’effet de la prescription, n’ont pas davantage fait obstacle aux poursuites, la Cour ayant jugé que l’imprescriptibilité l’emportait sur la chose jugée attachée à une condamnation prononcée sous une autre qualification.
Le droit actuel a intégré l’essentiel de ces solutions. L’action publique et les peines des crimes contre l’humanité sont imprescriptibles, l’action civile l’est aussi lorsqu’elle est portée devant le juge pénal, et les ordres reçus n’exonèrent ni l’auteur ni le complice d’un crime contre l’humanité. L’accusé doit désormais être informé de son droit de se taire devant la cour d’assises, et il peut faire appel de sa condamnation. Le code pénal définit le crime contre l’humanité sans référence aux puissances de l’Axe, mais seulement pour les faits postérieurs à son entrée en vigueur. Enfin, depuis 2024, les archives du procès peuvent être consultées librement : pour un chercheur, un enseignant ou un descendant de victime, c’est la voie la plus directe vers le dossier, dans les limites fixées par l’arrêté.