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Procès Pétain : pourquoi Philippe Pétain a été condamné à mort en 1945 puis gracié, ce que dit la loi

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Procès Pétain : pourquoi Philippe Pétain a été condamné à mort en 1945 puis gracié, ce que dit la loi

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Le procès Pétain revient dans le débat public par deux chemins. Au cinéma, le film « Notre salut », d’Emmanuel Marre, qui suit un fonctionnaire employé par le régime de Vichy, est sorti en salles le 30 septembre 2026, selon Le Point, et avait réuni 656 036 spectateurs au 25 octobre, d’après Le Parisien. Devant les tribunaux, l’organisateur d’une messe célébrée à Verdun le 15 novembre 2025 à la mémoire du maréchal a été condamné le 20 mai 2026 à 5 000 euros d’amende pour contestation publique de crime contre l’humanité, ont rapporté Le Monde et Le Parisien. Ces deux actualités renvoient à une même décision de justice. Le 15 août 1945, au terme d’un procès ouvert le 23 juillet devant la Haute Cour de justice, Philippe Pétain, chef de l’État français pendant l’Occupation, a été condamné à la peine de mort, à l’indignité nationale et à la confiscation de ses biens, selon TF1 Info et RTL. Sa peine a été commuée en détention à perpétuité, et il est mort en détention à l’île d’Yeu en 1951.

Cet article s’appuie sur les arrêts de la Cour de cassation qui citent cette condamnation, sur les textes en vigueur, sur un arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme de 1998 et sur la presse. Il explique ce que signifiait chaque étape de la procédure de 1945, ce que prévoirait la loi pour des faits de même nature en 2026, pourquoi la condamnation n’a jamais été effacée, et où passe aujourd’hui la limite entre le débat historique, l’apologie et la contestation de crime contre l’humanité. Les procédures récentes évoquées plus loin ne sont pas toutes définitivement jugées : les personnes poursuivies restent présumées innocentes tant qu’une décision définitive n’a pas été rendue.

I. Le procès de 1945 : ce que la Haute Cour de justice a jugé, et comment

A. Une juridiction créée à la Libération, deux accusations et un accusé qui choisit le silence

À la Libération, le Gouvernement provisoire de la République française confie la répression de la collaboration à des juridictions nouvelles. Selon le récit publié par le ministère de la Justice pour les quatre-vingts ans du procès, une ordonnance du 26 juin 1944 crée les cours de justice et les chambres civiques, et une ordonnance du 18 novembre 1944 rétablit la Haute Cour de justice pour juger les responsables politiques du régime de Vichy, du chef de l’État aux secrétaires généraux des ministères. RTL rappelle de son côté que la Haute Cour chargée de juger le maréchal avait été rétablie par le gouvernement provisoire du général de Gaulle. Cette juridiction réunissait trois magistrats et vingt-quatre jurés, selon Le Monde ; le ministère de la Justice précise que ces jurés étaient douze parlementaires et douze résistants.

L’accusé n’était pas en France à l’ouverture de l’instruction. Emmené par les autorités allemandes en août 1944 et installé à Sigmaringen, en Allemagne, Philippe Pétain passe en Suisse en avril 1945, puis revient en France pour être jugé, selon Le Point et TF1 Info. Il est arrêté à la frontière, à Vallorbe, à la fin du mois d’avril, puis incarcéré au fort de Montrouge, d’après Le Monde, Le Point et RTL. Les dates données par la presse varient du 25 au 27 avril 1945 ; cet écart est sans incidence sur la suite de la procédure.

L’accusation retenait deux crimes du code pénal alors en vigueur : l’attentat contre la sûreté intérieure de l’État et l’intelligence avec l’ennemi, prévus et punis par les articles 87 et 75 de ce code, selon le compte rendu de la première audience publié par Le Monde le 25 juillet 1945. La chambre criminelle de la Cour de cassation, dans un arrêt du 5 septembre 2023 sur lequel nous reviendrons, reprend la formule de l’arrêt de 1945, qui a retenu contre lui les crimes « d’attentat contre la sûreté intérieure de l’Etat et d’avoir entretenu des intelligences avec l’ennemi en vue de favoriser ses entreprises en corrélation avec les siennes ». Ni l’une ni l’autre de ces qualifications ne visait des crimes contre l’humanité, comme l’avait relevé la cour d’appel de Paris dans l’affaire que tranche cet arrêt.

L’audience s’ouvre le 23 juillet 1945 au palais de justice de Paris. Le Monde du 25 juillet 1945 rapporte que la Haute Cour a d’abord rejeté les conclusions d’incompétence déposées par la défense. L’accusé, alors âgé de 89 ans, lit ensuite une déclaration dans laquelle il conteste que la Haute Cour représente le peuple français, puis annonce : « Je ne répondrai à aucune question », selon RTL et Le Monde. Pendant trois semaines, d’anciens présidents du Conseil de la IIIe République, parmi lesquels Paul Reynaud, Édouard Daladier, Édouard Herriot et Léon Blum, se succèdent à la barre, puis Pierre Laval, ancien chef du gouvernement de Vichy, entendu le 3 août, d’après TF1 Info et RTL.

Ce procès n’aurait plus d’équivalent aujourd’hui. Depuis la révision constitutionnelle de 2007, l’article 67 de la Constitution dispose que le président de la République n’est pas responsable des actes accomplis en cette qualité, sous réserve de la Cour pénale internationale et de la procédure de destitution, et qu’il ne peut faire l’objet d’aucune poursuite pendant son mandat ; les procédures peuvent être reprises ou engagées contre lui un mois après la fin de ses fonctions. L’article 68 ne confie plus au Parlement constitué en Haute Cour qu’un pouvoir de destitution, pour un manquement à ses devoirs que la Constitution décrit comme incompatible, de façon évidente, avec l’exercice du mandat : cette Haute Cour ne prononce aucune peine. Les membres du gouvernement répondent quant à eux, pour les actes accomplis dans l’exercice de leurs fonctions, devant la Cour de justice de la République prévue par l’article 68-1, dont le fonctionnement est illustré par l’affaire Christine Lagarde et l’arbitrage Tapie.

Les crimes reprochés en 1945 ont leurs équivalents dans le code pénal entré en vigueur en 1994. L’article 411-1 dispose que les faits définis par les articles 411-2 à 411-11 « constituent la trahison lorsqu’ils sont commis par un Français ou un militaire au service de la France ». Entretenir des intelligences avec une puissance étrangère « en vue de susciter des hostilités ou des actes d’agression contre la France » est puni de trente ans de détention criminelle et de 450 000 euros d’amende par l’article 411-4. Lorsque ces intelligences sont seulement de nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation, l’article 411-5 prévoit dix ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende. L’attentat, que l’article 412-1 définit comme le fait de commettre des actes de violence de nature à mettre en péril les institutions de la République ou l’intégrité du territoire, est puni de trente ans de détention criminelle, et de la détention criminelle à perpétuité « lorsque l’attentat est commis par une personne dépositaire de l’autorité publique ».

La juridiction ne serait plus la même non plus. L’article 702 du code de procédure pénale pose le principe : « En temps de paix, les crimes et délits contre les intérêts fondamentaux de la Nation sont instruits et jugés par les juridictions de droit commun ». Pour la trahison et l’espionnage, il attribue toutefois la compétence aux juridictions organisées par l’article 698-6, c’est-à-dire, pour les crimes, à une cour d’assises composée uniquement de magistrats, ce texte précisant qu’« Il n’est pas tenu compte des dispositions qui font mention du jury ou des jurés ». Un procès de cette nature se tiendrait donc aujourd’hui sans jurés, alors que la Haute Cour de 1945 en comptait vingt-quatre. Les étapes d’un procès criminel sont présentées sur notre page consacrée à la défense devant la cour d’assises.

Une question de principe a pesé sur ce procès : la juridiction avait été créée après les faits. Le droit actuel distingue sur ce point la juridiction et l’infraction. Selon l’article 112-1 du code pénal, « Sont seuls punissables les faits constitutifs d’une infraction à la date à laquelle ils ont été commis » ; en revanche, l’article 112-2 rend applicables immédiatement à des faits antérieurs « Les lois de compétence et d’organisation judiciaire, tant qu’un jugement au fond n’a pas été rendu en première instance ». Le rapport d’information présenté à l’Assemblée nationale en mars 2015, résumé par Vie publique, qualifie toutefois l’indignité nationale de la Libération de répression rétroactive de faits accomplis pendant une période limitée : c’est sur ce terrain, plus que sur celui de la juridiction, que se posait la question de la non-rétroactivité.

Le silence de l’accusé, choix de défense en 1945, est aujourd’hui un droit. Devant la cour d’assises, l’article 328 du code de procédure pénale impose au président d’informer l’accusé de son droit, au cours des débats, « de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire ». Dans un arrêt du 26 octobre 2022, la chambre criminelle en a tiré la conséquence : la garantie de ce droit impose de « proscrire qu’une déclaration de culpabilité soit fondée exclusivement ou essentiellement sur le silence de l’accusé ou sur son refus de répondre à des questions ». Le même arrêt rappelle que la Cour européenne des droits de l’homme admet que ce silence soit pris en compte, dans des situations qui appellent une explication, pour apprécier la force des éléments à charge. La portée concrète de ce droit est détaillée dans notre article sur le droit de se taire en garde à vue.

B. Le verdict du 15 août 1945 : mort, indignité nationale, confiscation, puis la grâce

Après sept heures de délibération, la Haute Cour rend son arrêt au petit matin du 15 août 1945 : la peine de mort, l’indignité nationale et la confiscation de ses biens, selon TF1 Info et RTL. Le Monde en a publié le texte intégral dans son édition du 16 août 1945. Dans les décisions de la Cour de cassation qui le mentionnent, cet arrêt est daté du 14 août 1945, jour où les jurés se sont retirés pour délibérer selon le récit du ministère de la Justice. Ainsi, dans les motifs d’une cour d’appel reproduits par la chambre criminelle le 8 novembre 1988, on lit que Philippe Pétain « a été condamné à mort par arrêt de la Haute Cour de justice du 14 août 1945 pour intelligence avec l’ennemi ».

La Cour européenne des droits de l’homme, dans son arrêt Lehideux et Isorni c. France du 23 septembre 1998, décrit la même décision comme une condamnation à la peine de mort et à la dégradation nationale. Les deux termes ne se confondent pas. Selon le rapport parlementaire de 2015 présenté par Vie publique, l’indignité nationale, instituée à la Libération pour punir les Français ayant collaboré, était sanctionnée par la privation de tous les droits civiques, civils et politiques, par certaines incapacités et par des interdictions professionnelles ; la dégradation nationale est le nom de cette peine, celui que retiennent la Cour européenne et la loi du 5 janvier 1951.

L’arrêt se termine, selon le ministère de la Justice, par le vœu que la condamnation à mort ne soit pas exécutée, compte tenu du grand âge de l’accusé. La peine a été commuée en détention à perpétuité en raison de son âge, selon TF1 Info et RTL. C’est le général de Gaulle, alors chef du gouvernement provisoire, qui a accordé cette grâce, comme l’ont rappelé le ministère de la Justice et Le Point. Philippe Pétain a été détenu à l’île d’Yeu, en Vendée, où il est mort le 23 juillet 1951 à Port-Joinville et où il a été inhumé, d’après RTL et TF1 Info ; Le Parisien rappelle qu’il est mort en détention.

Une telle peine ne pourrait plus être prononcée. L’article 1er de la loi du 9 octobre 1981 dispose : « La peine de mort est abolie. » Depuis la révision constitutionnelle de 2007, l’article 66-1 de la Constitution interdit en outre toute condamnation à la peine capitale. La peine la plus élevée que connaît le droit actuel est, selon l’article 131-1 du code pénal, « La réclusion criminelle ou la détention criminelle à perpétuité », la détention criminelle étant celle que le code prévoit notamment pour la trahison et l’attentat, comme le montrent les articles 411-4 et 412-1 cités plus haut.

La grâce, elle, existe toujours, avec un régime précisé. L’article 17 de la Constitution réserve au président de la République le droit de faire grâce, et ce droit ne s’exerce plus qu’à titre individuel depuis 2008. Le code pénal en fixe la portée : « La grâce emporte seulement dispense d’exécuter la peine. », énonce l’article 133-7. La chambre criminelle en a déduit, dans un arrêt du 29 septembre 2004, que sous l’empire du code entré en vigueur en 1994 des remises gracieuses ne peuvent être traitées comme une exécution de la peine, « la grâce ne valant plus exécution de peine mais seulement dispense d’exécution ». Déjà en 1976, elle avait approuvé une cour d’appel qui refusait de tenir une remise gracieuse pour un effacement de la condamnation, et rejeté l’argument selon lequel une grâce assimilée à une commutation ferait disparaître la condamnation prononcée (Crim. 14 juin 1976).

Appliquée au maréchal, cette logique conduit à une conclusion simple : la commutation a remplacé l’exécution de la peine capitale par une détention, sans effacer l’arrêt de 1945 ni la déclaration de culpabilité qu’il contient. Le fonctionnement de cette mesure est expliqué dans notre article Qu’est-ce qu’une grâce présidentielle ?. La même distinction entre la grâce et la condamnation se retrouve dans l’affaire Paul Touvier, que nous avons analysée.

L’indignité nationale a, quant à elle, été transformée dès 1951. La loi du 5 janvier 1951, toujours en vigueur, a redéfini les effets de la dégradation nationale pour l’ensemble des condamnés, même par des décisions passées en force de chose jugée : son article 23 en fait « une peine correctionnelle qui ne pourra excéder vingt ans » et limite ses effets à une liste de privations, parmi lesquelles les droits de vote et d’éligibilité, le port de décorations et « La perte de tous grades dans l’armée de terre, de l’air ou de mer ». Le même article précise que « lorsque la dégradation nationale s’ajoute à une peine de droit commun, le condamné demeure soumis aux incapacités que la loi attache à la peine principale ».

Le code pénal en vigueur ne connaît plus de peine d’indignité nationale. La privation des droits passe par l’interdiction des droits civiques, civils et de famille de l’article 131-26, qui « ne peut excéder une durée de dix ans en cas de condamnation pour crime ». L’article 414-5 permet de la prononcer contre les auteurs de crimes et délits contre les intérêts fondamentaux de la nation, avec la confiscation « de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l’infraction ou de la chose qui en est le produit », à la différence de la confiscation de ses biens prononcée en 1945. En janvier 2015, après les attentats, le retour d’une peine d’indignité nationale a été envisagé, ont rapporté Le Parisien et TF1 Info ; le rapport d’information de mars 2015 jugeait ce choix possible mais peu souhaitable, selon Vie publique, et le code pénal n’en comporte toujours pas.

II. Ce qui reste de la condamnation en 2026, et ce que la loi interdit d’en dire

A. Une condamnation jamais effacée : révision, honneur, amnistie et sépulture

Après 1945, la défense du maréchal a cherché à obtenir la révision de l’arrêt. Le Point rappelle que l’un de ses avocats a fait de la révision du procès l’une de ses causes après la guerre. Dans un arrêt du 16 novembre 1993, la chambre criminelle reproduit le moyen de prévenus soutenant qu’en publiant un texte en 1984, ils entendaient créer un mouvement d’opinion pour favoriser « la décision de l’ouverture du procès en révision de l’arrêt de la Haute Cour de Justice du 14 août 1945 ». Il s’agit de l’argumentation des demandeurs, et non d’une constatation de la Cour. En 1998, la Cour européenne des droits de l’homme relevait encore que ce texte poursuivait la révision de la condamnation de Philippe Pétain. Aucune des sources consultées ne fait état d’une révision obtenue, et les articles publiés à l’occasion de la messe de Verdun présentent toujours la condamnation de 1945 comme acquise, à l’image de TF1 Info et du Parisien.

Le droit actuel ne connaît qu’une voie pour remettre en cause une condamnation pénale définitive sur le fond : la révision. L’article 622 du code de procédure pénale l’ouvre lorsque, après une condamnation, « vient à se produire un fait nouveau ou à se révéler un élément inconnu de la juridiction au jour du procès » de nature à établir l’innocence du condamné ou à faire naître un doute sur sa culpabilité. L’article 622-2 prévoit qui peut la demander « Après la mort ou l’absence déclarée du condamné » : son conjoint, son partenaire de pacte civil de solidarité, son concubin, ses enfants, ses parents, ses petits-enfants ou arrière-petits-enfants, ou ses légataires universels ou à titre universel. Les sources consultées ne tranchent pas la question du régime applicable à une décision de la Haute Cour de 1945. Une divergence d’interprétation historique sur la politique conduite entre 1940 et 1944 ne paraît pas, à elle seule, constituer l’élément inconnu des juges qu’exige ce texte. Les conditions de la révision sont détaillées dans notre article sur l’affaire Jérôme Kerviel.

Le législateur a ouvert en 2020 une autre voie, plus étroite. L’article 2 de la loi du 9 octobre 1981, en vigueur depuis le 27 décembre 2020, prévoit que « Les ayants droit d’une personne condamnée à la peine de mort dont la peine a été exécutée peuvent saisir la chambre criminelle de la Cour de cassation » d’une demande tendant au rétablissement de son honneur, à raison des gages d’amendement que cette personne a pu fournir. Ce texte vise les seuls condamnés exécutés. La peine du maréchal ayant été commuée, il ne paraît pas pouvoir s’appliquer à sa condamnation.

L’amnistie produit un effet plus large que la grâce : « L’amnistie efface les condamnations prononcées. », dispose l’article 133-9 du code pénal. La loi du 5 janvier 1951 a par ailleurs permis la réhabilitation de condamnés de la Libération. Le 20 novembre 1990, la première chambre civile a jugé, à propos d’une femme frappée d’indignité nationale à la Libération, que les faits révélés lors de débats judiciaires échappaient à sa vie privée, l’intéressée ne pouvant se prévaloir d’un droit à l’oubli « pour empêcher qu’il en soit, à nouveau, fait état », mais que l’auteur qui les évoquait devait tenir compte de la grâce dont elle avait bénéficié en 1947 et de la réhabilitation intervenue en application de la loi du 5 janvier 1951. Aucune des sources consultées n’indique que la condamnation de Philippe Pétain ait été couverte par une amnistie ou une réhabilitation.

La sépulture du maréchal a elle-même donné lieu à des faits pénaux. Dans la nuit du 18 au 19 février 1973, un commando d’extrême droite a exhumé et emporté son cercueil, retrouvé quelques jours plus tard puis ramené et réinhumé à l’île d’Yeu, selon Le Point et Le Monde. Sa tombe a de nouveau été dégradée dans la nuit du 10 au 11 novembre 2018, ont rapporté Le Parisien et RTL. Quel que soit le défunt, l’article 225-17 du code pénal punit aujourd’hui d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende « La violation ou la profanation, par quelque moyen que ce soit, de tombeaux, de sépultures », et de deux ans et 30 000 euros lorsque ces faits s’accompagnent d’une atteinte à l’intégrité du cadavre. Les dégradations de monuments commémoratifs sont traitées dans notre article sur le monument aux morts tagué ou dégradé.

Ces atteintes peuvent aussi être poursuivies à l’initiative d’associations. L’article 2-5 du code de procédure pénale permet aux associations déclarées depuis au moins cinq ans qui se proposent « de défendre les intérêts moraux et l’honneur de la Résistance ou des déportés » d’exercer les droits de la partie civile pour l’apologie des crimes de guerre ou des crimes ou délits de collaboration, pour les destructions ou dégradations de monuments et pour les violations de sépultures. Le rôle de la victime dans le procès pénal est présenté sur notre page consacrée à l’avocat de la partie civile.

B. Défendre la mémoire de Pétain : la frontière entre débat, apologie et contestation

La loi réprime depuis 1951 l’apologie des crimes de collaboration. L’article 27 de la loi du 5 janvier 1951 a modifié l’article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse pour punir ceux qui auront fait l’apologie « des crimes de guerre ou des crimes ou délits de collaboration avec l’ennemi ». Dans sa rédaction actuelle, l’article 24 de la loi de 1881 punit de cinq ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende l’apologie, notamment, « des crimes et délits de collaboration avec l’ennemi, y compris si ces crimes n’ont pas donné lieu à la condamnation de leurs auteurs ». L’article 48-2 de la même loi permet aux associations de défense de la Résistance, des déportés et de la mémoire des victimes de se constituer partie civile pour ce délit.

La jurisprudence a précisé ce qu’est l’apologie. En 1967, la chambre criminelle a jugé que l’exaltation d’un homme, lorsqu’elle est faite à raison de faits constituant l’un des crimes ou délits de collaboration visés par la loi, caractérise le délit (Crim. 24 octobre 1967). Le 20 décembre 1988, à propos de la publication dans Le Monde « d’un texte défendant la mémoire de Philippe Pétain », elle a jugé qu’une association de résistants pouvait, par sa plainte avec constitution de partie civile, mettre en mouvement l’action publique. Le 8 novembre 1988, elle a rejeté le pourvoi de l’auteur d’un article intitulé « la méthode Pétain », que la cour d’appel avait qualifié de panégyrique du maréchal justifiant un aspect de la politique de collaboration.

L’affaire la plus connue concerne un encart publicitaire intitulé « Français, vous avez la mémoire courte », publié dans Le Monde du 13 juillet 1984, qui invitait les lecteurs à écrire à deux associations consacrées à la mémoire du maréchal. Le tribunal correctionnel avait relaxé les prévenus ; sur le seul appel des parties civiles et après une première cassation, la cour d’appel de Paris avait jugé les faits établis et statué sur les intérêts civils. Le 16 novembre 1993, la chambre criminelle a rejeté les pourvois en retenant qu’« en présentant comme digne d’éloge une personne condamnée pour intelligence avec l’ennemi, l’écrit a magnifié son crime et, ainsi, fait l’apologie dudit crime ».

Cette condamnation a ensuite été jugée contraire à la liberté d’expression. Dans l’arrêt de grande chambre Lehideux et Isorni c. France du 23 septembre 1998, la Cour européenne des droits de l’homme a conclu, par quinze voix contre six, à la violation de l’article 10 de la Convention. Les requérants étaient un ancien secrétaire d’État à la production industrielle du gouvernement de Vichy, qui présidait l’Association pour défendre la mémoire du maréchal Pétain, et l’avocat commis en 1945 pour seconder le bâtonnier dans la défense du maréchal. La Cour a estimé qu’il ne lui revenait pas d’arbitrer la thèse du double jeu, qui relevait d’un « débat toujours en cours entre historiens » et échappait ainsi à la catégorie des « faits historiques clairement établis », comme l’Holocauste, dont la négation est privée de la protection de l’article 10. Elle a relevé que les auteurs avaient fait l’éloge d’un homme plus que d’une politique, dans le but d’obtenir la révision de sa condamnation, que les événements dataient de plus de quarante ans et que des voies civiles permettaient de répondre au texte ; elle a jugé la condamnation pénale disproportionnée. Elle a toutefois souligné la gravité du silence du texte sur la persécution et la déportation vers les camps de la mort de dizaines de milliers de juifs de France.

La contestation de crime contre l’humanité obéit à un autre texte, plus récent. L’article 24 bis de la loi de 1881 punit d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende « ceux qui auront contesté, par un des moyens énoncés à l’article 23, l’existence d’un ou plusieurs crimes contre l’humanité » tels qu’ils sont définis par le statut du tribunal militaire international de Nuremberg, lorsqu’ils ont été commis par les membres d’une organisation déclarée criminelle ou par une personne condamnée pour de tels crimes. Le texte réprime aussi la négation, la minoration ou la banalisation outrancière d’autres crimes contre l’humanité et crimes de guerre ayant donné lieu à une condamnation. Le 24 mars 2020, la chambre criminelle a rejeté le pourvoi d’un prévenu condamné pour contestation de crime contre l’humanité à raison de propos sur la rafle du Vel d’Hiv, des faits que la cour d’appel avait jugés « décidés et planifiés par l’occupant nazi et mis en oeuvre avec l’active participation du gouvernement de Vichy, de ses fonctionnaires et de sa police », en précisant qu’il suffit que les personnes visées par le texte aient décidé ou organisé ces crimes.

Ce raisonnement a été appliqué à des propos sur Pétain. Éric Zemmour, président de Reconquête, était poursuivi pour avoir soutenu en octobre 2019, lors d’un débat sur CNews, que le maréchal avait sauvé des juifs français ; relaxé par le tribunal de Paris en 2021 puis par la cour d’appel en 2022, il avait bénéficié d’un raisonnement rappelant que Pétain n’avait pas été condamné pour crime contre l’humanité, selon Le Monde et Le Parisien. Saisie par cinq associations parties civiles et par le procureur général, la chambre criminelle a cassé cette relaxe le 5 septembre 2023 : il est indifférent que le maréchal « n’ait pas été condamné pour un ou plusieurs crimes tels qu’ils sont définis à l’article 6 du statut du tribunal militaire international », dès lors « qu’il suffit que les personnes ainsi désignées les aient décidés ou organisés », et les juges n’avaient pas analysé l’ensemble de l’échange, au terme duquel le prévenu avait répliqué « c’est encore une fois le réel », « reprenant ainsi à son compte les propos qui venaient de lui être prêtés ».

Rejugé par la cour d’appel de Paris autrement composée, Éric Zemmour a été condamné le 2 avril 2025 à 10 000 euros d’amende, ainsi qu’à verser un euro de dommages et intérêts et 1 200 euros de frais de justice à chacune des cinq associations parties civiles, et il a annoncé un pourvoi en cassation, ont rapporté Le Monde, Le Parisien et TF1 Info. À la date de rédaction, aucune décision de la Cour de cassation sur ce pourvoi n’a été repérée dans la base Judilibre : tant qu’elle ne s’est pas prononcée, cette condamnation n’est pas définitive et Éric Zemmour reste présumé innocent de ce chef. Ses autres condamnations, devenues définitives, sont analysées dans notre article sur ses condamnations pour provocation à la haine et l’élection de 2027, et les effets d’un pourvoi sont présentés dans notre article sur le pourvoi en cassation au pénal.

La messe de Verdun a donné lieu à une procédure du même type. Le 15 novembre 2025, une messe à la mémoire du maréchal a été célébrée dans une église de Verdun, le tribunal administratif de Nancy ayant annulé l’arrêté du maire qui l’interdisait, selon TF1 Info et Le Parisien. Le parquet de Verdun a ouvert une enquête pour contestation publique de crime contre l’humanité visant le président de l’association organisatrice, en raison de propos tenus devant la presse à la sortie de l’office. Le 20 mai 2026, le tribunal correctionnel de Verdun l’a condamné à 5 000 euros d’amende et a ordonné l’affichage de la décision au tribunal pendant deux mois, en retenant une « minoration outrancière du nombre de victimes » de la Shoah ; il l’a relaxé pour une autre phrase présentant Pétain comme « le premier résistant de France », faute de pouvoir établir à quel moment elle avait été prononcée, selon Le Monde et Le Parisien. Le prévenu indiquait alors ne pas avoir décidé s’il ferait appel ; les sources consultées ne précisent pas si ce jugement est devenu définitif, et la présomption d’innocence s’applique tant que ce caractère définitif n’est pas établi.

Une question écrite publiée au Journal officiel du Sénat le 27 novembre 2025 a par ailleurs interrogé le ministre de l’Intérieur sur l’opportunité de dissoudre cette association ; lors de notre consultation du 7 novembre 2026, elle restait en attente de réponse. La frontière tracée par ces décisions est donc la suivante : la recherche historique et le débat sur le rôle d’un homme restent libres, et la Cour européenne exige que la voie pénale demeure proportionnée ; en revanche, la glorification des crimes de collaboration relève de l’apologie, et la contestation ou la minoration outrancière de la déportation et de l’extermination des juifs relève de l’article 24 bis, même lorsque la personne célébrée n’a jamais été condamnée pour crime contre l’humanité.

Conclusion

Le procès Pétain est une affaire close depuis 1945. La Haute Cour de justice, juridiction rétablie à la Libération, a condamné le chef de l’État français pour attentat contre la sûreté intérieure de l’État et intelligence avec l’ennemi à la peine de mort, à l’indignité nationale et à la confiscation de ses biens ; le général de Gaulle a commué la peine capitale en détention à perpétuité, et le condamné est mort en détention à l’île d’Yeu en 1951. Aucune des sources consultées ne fait état d’une révision, d’une amnistie ou d’une réhabilitation : la condamnation demeure, et le dispositif de rétablissement de l’honneur créé en 2020, réservé aux condamnés exécutés, ne paraît pas pouvoir s’y appliquer.

Le droit de 2026 jugerait autrement un tel dossier : la peine de mort est abolie et interdite par la Constitution, un ancien chef de l’État serait poursuivi devant les juridictions de droit commun après la fin de son mandat, la trahison serait jugée par une cour d’assises composée de magistrats, et le silence de l’accusé ne pourrait fonder à lui seul une condamnation. La parole sur le maréchal reste libre dans le débat historique, mais l’apologie des crimes de collaboration et la contestation de crimes contre l’humanité sont punies, sous le contrôle de la Cour européenne des droits de l’homme.

Restent deux procédures récentes, que seule la justice tranchera : le pourvoi annoncé par Éric Zemmour contre l’arrêt du 2 avril 2025, et le jugement rendu à Verdun le 20 mai 2026, dont le caractère définitif n’est pas établi par les sources consultées. Le contraste avec les procès pour crimes contre l’humanité qui ont suivi, présentés dans nos articles sur Klaus Barbie et Maurice Papon, tient à cette qualification, absente de l’accusation de 1945.

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