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Créer une influenceuse IA et la monétiser : est-ce légal en France ? Mentions obligatoires, visage d’autrui, OnlyFans et partenariats (2026)

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Créer une influenceuse IA et la monétiser : est-ce légal en France ? Mentions obligatoires, visage d’autrui, OnlyFans et partenariats (2026)

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Un visage sans défaut, des centaines de milliers d’abonnés, des partenariats avec des marques, et personne derrière la caméra. Les influenceuses et influenceurs générés par intelligence artificielle se multiplient sur Instagram, TikTok et YouTube, et la question remonte désormais telle quelle dans les moteurs de recherche : comment créer une influenceuse IA et la monétiser ? En octobre 2026, Le Parisien et BFMTV ont décrit un compte Instagram mettant en scène une humoriste entièrement générée par IA, qui a réuni environ 375 000 abonnés en quelques semaines. Selon ces médias, ses vidéos reprenaient les sketchs de vrais humoristes, et l’objectif du compte serait, d’après Le Parisien, de rediriger les abonnés vers des plateformes de contenus payants.

Aucun texte n’interdit de créer un personnage virtuel. Mais dès que ce personnage sert à gagner de l’argent, plusieurs régimes se cumulent : la loi du 9 juin 2023 sur l’influence commerciale, qui impose la mention « Images virtuelles », le droit à l’image et désormais le droit à la voix des personnes réelles, le droit pénal des hypertrucages, et le règlement européen sur l’intelligence artificielle, dont l’article 50 s’applique depuis le 2 août 2026. Le 5 novembre 2026, la Commission européenne a adopté sous la référence C(2026) 7702 ses lignes directrices sur cet article, après une première publication le 20 juillet. Elles rangent expressément les avatars humains réalistes générés par une IA parmi les « personnes » visées par la notion d’hypertrucage.

Cet article s’adresse à ceux qui envisagent de lancer un personnage virtuel ou qui en exploitent déjà un, ainsi qu’aux personnes dont le visage ou la voix a été repris. Il explique ce que la loi permet et interdit au moment de créer l’influenceuse (I), puis ce qu’elle impose lorsqu’il s’agit d’en tirer des revenus (II).

I. Créer une influenceuse IA : ce que la loi permet et ce qu’elle interdit

Au moment de la création, deux questions décident de presque tout. La première porte sur la matière première du personnage : son visage, son corps et sa voix sont-ils réellement inventés, ou empruntés à quelqu’un ? La seconde porte sur la transparence : comment et à quel moment le public doit-il être informé qu’il regarde une image produite par une machine ?

A. Un visage inventé, jamais emprunté : image, voix et apparence de mineur

Un personnage entièrement fictif ne porte atteinte aux droits de personne. Le risque naît lorsque la création emprunte à une personne réelle : photos d’une mannequin utilisées comme modèle, visage d’une célébrité transposé sur un corps généré, échange de visages à partir des clichés d’une connaissance, voix clonée à partir d’enregistrements. Le droit civil protège alors la personne copiée sur le fondement de l’article 9 du Code civil, qui garantit à chacun le respect de sa vie privée. La Cour de cassation en a déduit, dans un arrêt publié du 2 juin 2021 (Cass. 1re civ., n° 20-13.753), que « le droit dont la personne dispose sur son image porte sur sa captation, sa conservation, sa reproduction et son utilisation et que la seule constatation d’une atteinte ouvre droit à réparation ». Concrètement, la personne dont les traits sont reconnaissables dans le personnage n’a pas à prouver un préjudice chiffré pour obtenir réparation : l’utilisation non autorisée suffit à fonder sa demande.

La voix bénéficie désormais de la même protection. Dans un arrêt publié au Bulletin du 24 juin 2026 (Cass. 1re civ., n° 25-20.483), la Cour de cassation a jugé que « la voix d’une personne est l’un des attributs principaux de sa personnalité » et qu’elle doit être protégée dans les mêmes conditions que l’image. L’affaire concernait une chanson qui reprenait, sans autorisation, trente-trois secondes d’un entretien donné par un journaliste à une radio diffusée sur internet. La Cour a toutefois cassé la condamnation des sociétés qui produisaient et exploitaient la chanson, parce que la cour d’appel avait mal apprécié l’existence d’un débat d’intérêt général : le droit à la voix doit être mis en balance avec la liberté d’expression artistique. Pour une influenceuse virtuelle dont la voix aurait été clonée sur celle d’une personne réelle afin de vendre des abonnements ou des partenariats, cette mise en balance paraît peu favorable à l’exploitant, faute de contribution à un débat d’intérêt général, mais seul le juge en déciderait au vu des circonstances.

Le droit pénal ajoute ses propres interdits. L’article 226-8 du Code pénal, dans sa rédaction issue de la loi du 21 mai 2024, assimile au montage le fait de porter à la connaissance du public ou d’un tiers « un contenu visuel ou sonore généré par un traitement algorithmique et représentant l’image ou les paroles d’une personne, sans son consentement, s’il n’apparaît pas à l’évidence qu’il s’agit d’un contenu généré algorithmiquement ou s’il n’en est pas expressément fait mention ». La peine est d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende, portée à deux ans et 45 000 euros lorsque la diffusion passe par un service de communication au public en ligne, ce qui est toujours le cas sur un réseau social. Ce texte comporte une nuance importante : une mention expresse du caractère généré peut écarter le délit, mais elle ne supprime ni l’atteinte au droit à l’image ni l’atteinte au droit à la voix, qui restent réparables devant le juge civil.

Pour les contenus à caractère sexuel, aucune mention ne protège. L’article 226-8-1 du Code pénal punit de deux ans d’emprisonnement et de 60 000 euros d’amende la diffusion d’« un contenu visuel ou sonore à caractère sexuel généré par un traitement algorithmique et reproduisant l’image ou les paroles d’une personne, sans son consentement », et de trois ans et 75 000 euros lorsque la publication a lieu en ligne. Le droit européen se durcit dans le même sens. Le règlement (UE) 2026/1744 du 8 juillet 2026, qui modifie le règlement sur l’intelligence artificielle, ajoute à la liste des pratiques interdites l’utilisation d’un système d’IA qui génère des images réalistes représentant les parties intimes d’une personne identifiable ou cette personne se livrant à des activités sexuellement explicites, sans son consentement. Pour l’utilisateur, l’interdiction joue lorsque le système est employé dans le but de produire ce matériel, et elle s’applique à partir du 2 décembre 2026.

Reste le piège de l’apparence juvénile, que beaucoup de créateurs sous-estiment. L’article 227-23 du Code pénal punit la fixation, l’enregistrement, la diffusion et la détention de « l’image ou la représentation d’un mineur » présentant un caractère pornographique : cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende, portés à sept ans et 100 000 euros en cas de diffusion en ligne à un public non déterminé. Le mot « représentation » vise aussi les images qui ne montrent aucun enfant réel. Dans un arrêt du 12 septembre 2007 (Cass. crim., n° 06-86.763), la chambre criminelle a approuvé une cour d’appel qui avait retenu que « les images non réelles représentant un mineur imaginaire, telles que des dessins ou des images résultant de la transformation d’une image réelle, entrent dans les prévisions de ce texte ». Il s’agissait d’un dessin animé dont le personnage présentait les traits d’un jeune enfant ; ni la mention d’une interdiction aux moins de dix-huit ans, ni l’âge prétendu du personnage n’avaient convaincu les juges. Une influenceuse virtuelle présentée comme majeure mais dotée de traits ou d’une mise en scène enfantins dans des contenus sexualisés exposerait donc son exploitant à cette qualification. Le règlement 2026/1744 interdit également, à compter de la même date du 2 décembre 2026, les systèmes d’IA utilisés pour générer des contenus pédopornographiques.

La personne dont la voix ou le visage a été repris n’est pas démunie face à un compte anonyme. Par une ordonnance du 2 juillet 2026 (TJ Paris, réf., n° 26/53258), le juge des référés parisien a ordonné à l’exploitant de YouTube de communiquer à un comédien les nom, adresses électroniques et numéros de téléphone du titulaire d’une chaîne anonyme qui diffusait des podcasts lus par une voix artificielle imitant la sienne. Le juge a relevé qu’aucune loi spéciale ni aucune jurisprudence européenne ou française ne tranchait encore la question de la génération d’une voix à partir des prestations d’un artiste-interprète, que l’action envisagée n’était pas manifestement vouée à l’échec, et que l’identification de l’éditeur anonyme conditionnait l’exercice du droit à la preuve et du droit d’accès au juge. Cela suffisait à caractériser le motif légitime exigé par l’article 145 du Code de procédure civile. Les démarches de retrait, de preuve et de réparation sont détaillées dans notre article sur le deepfake réalisé avec votre visage ou votre voix sans accord, et la question du consentement de la personne filmée dans celui consacré à HeyGen et aux avatars IA.

En pratique, celui qui crée une influenceuse IA a intérêt à conserver la trace de sa démarche : les instructions données à l’outil, les images de référence utilisées, les versions successives du personnage. Un visage obtenu sans photo de référence d’une personne identifiable, sans nom de célébrité dans les instructions et sans échange de visages se défend bien mieux qu’un visage issu d’un compte Instagram existant. Cette traçabilité servira aussi face aux plateformes, dont certaines, comme TikTok, interdisent les contenus générés qui reproduisent l’image de particuliers sans leur autorisation.

B. Le dire clairement : mention « Images virtuelles », hypertrucage et étiquettes des plateformes

La première obligation de transparence vient du droit français de l’influence commerciale. Selon l’article 1er de la loi n° 2023-451 du 9 juin 2023, exercent cette activité les personnes physiques ou morales qui, « à titre onéreux, mobilisent leur notoriété auprès de leur audience pour communiquer au public par voie électronique des contenus visant à faire la promotion, directement ou indirectement, de biens, de services ou d’une cause quelconque ». Un personnage virtuel n’est pas une personne au sens du droit. On voit mal, pour autant, comment son exploitant échapperait à la qualification : la notoriété mobilisée est celle du compte qu’il gère et dont il perçoit les revenus. À notre connaissance, aucune décision publiée n’a encore statué sur ce point à propos d’un personnage généré par IA. La contrepartie peut prendre la forme de produits offerts, comme l’explique notre article sur la définition légale de l’influenceur et du micro-influenceur.

Une fois cette qualification admise, l’article 5 de la loi du 9 juin 2023 s’applique aux contenus communiqués par l’influenceur qui comprennent des images ayant fait l’objet « D’une production par tout procédé d’intelligence artificielle visant à représenter un visage ou une silhouette ». Ces contenus doivent porter la mention « Images virtuelles », ou une mention équivalente adaptée au format du support. Le texte précise que les mentions sont « claires, lisibles et compréhensibles, sur tout support utilisé ». Son III punit la violation de cette obligation d’un an d’emprisonnement et de 4 500 euros d’amende. La DGCCRF rappelle cette règle sur sa page consacrée aux devoirs des influenceurs. Pour une influenceuse entièrement virtuelle, la quasi-totalité des publications représente un visage ou une silhouette produits par IA : la prudence commande d’apposer la mention sur chaque publication d’un compte monétisé, sans chercher à distinguer les contenus promotionnels des autres, distinction ténue pour un personnage dont l’existence même sert un modèle économique. Les modalités d’affichage et la différence avec la mention « Images retouchées » sont détaillées dans notre article sur les mentions obligatoires en cas de filtre, de retouche ou d’IA.

La seconde obligation vient du droit européen. L’article 50, paragraphe 4, du règlement (UE) 2024/1689 sur l’intelligence artificielle dispose que « Les déployeurs d’un système d’IA qui génère ou manipule des images ou des contenus audio ou vidéo constituant un hypertrucage indiquent que les contenus ont été générés ou manipulés par une IA ». Le même règlement définit l’hypertrucage, à son article 3, point 60, comme « une image ou un contenu audio ou vidéo généré ou manipulé par l’IA, présentant une ressemblance avec des personnes, des objets, des lieux, des entités ou événements existants et pouvant être perçu à tort par une personne comme authentiques ou véridiques ». L’obligation ne pèse pas sur le simple particulier : selon l’article 2, paragraphe 10, le règlement « ne s’applique pas aux obligations incombant aux déployeurs qui sont des personnes physiques utilisant des systèmes d’IA dans le cadre d’une activité strictement personnelle à caractère non professionnel ».

Les lignes directrices de la Commission sur l’article 50, dont la version française porte la référence C(2026) 7702 final et la date du 5 novembre 2026, tranchent deux questions décisives pour les influenceuses virtuelles. D’abord, l’activité devient professionnelle dès que la personne en tire régulièrement un avantage économique : un compte monétisé, même tenu par un particulier depuis sa chambre, entre dans le champ du règlement, alors que des hypertrucages publiés à titre purement personnel sur les réseaux sociaux en sortent. Ensuite, la notion de personnes existantes est entendue largement. Il suffit, selon la Commission, que le sujet simulé ressemble à une personne qui existe ou « qui peut plausiblement exister », et les « personnes » comprennent les « représentations humaines réalistes générés par une IA ». Une influenceuse photoréaliste remplit donc en principe la définition, puisque son public peut la prendre pour une femme réelle. Les lignes directrices citent d’ailleurs, parmi les hypertrucages qui ne relèvent pas du régime allégé des œuvres de fiction, la vidéo d’un « influenceur virtuel réaliste testant un produit » réel et sponsorisé. À l’inverse, un personnage clairement irréaliste, comme un animal qui parle ou une créature fantastique, échappe à la notion d’hypertrucage, sans échapper nécessairement à la mention française si l’image représente un visage ou une silhouette.

Le règlement prévoit un régime allégé pour les créations qui en ont l’apparence évidente. Lorsque le contenu fait partie d’une œuvre « manifestement artistique, créatif, satirique, fictif ou analogue », l’article 50, paragraphe 4, du règlement limite l’obligation à une information donnée « d’une manière appropriée qui n’entrave pas l’affichage ou la jouissance de l’œuvre ». Les lignes directrices interprètent strictement cette exception : le caractère fictif doit être évident pour le public, et un contenu dont la nature est essentiellement commerciale ne peut pas s’en prévaloir. Une série narrative assumée comme telle, avec un personnage présenté comme fictif, pourrait en bénéficier. Une influenceuse qui raconte sa vie comme si elle existait et recommande des produits ne le pourrait vraisemblablement pas.

Reste la manière d’informer. L’article 50, paragraphe 5, du règlement exige que l’information soit fournie « de manière claire et reconnaissable au plus tard au moment de la première interaction ou de la première exposition ». Les lignes directrices précisent qu’une information cachée dans les conditions d’utilisation ou dans plusieurs niveaux de menus ne remplit pas cette exigence, et que, pour les hypertrucages, l’obligation s’applique à chaque contenu, y compris lorsqu’une personne le découvre en faisant défiler un fil d’actualité. Une phrase dans la biographie du compte ne suffit donc pas : chaque photo ou vidéo doit porter son étiquette. Les contenus générés avant le 2 août 2026 n’ont pas à être étiquetés rétroactivement au titre du règlement, selon les mêmes lignes directrices, mais la mention française, elle, s’imposait déjà avant cette date. Le non-respect de l’article 50 expose à une amende administrative pouvant atteindre 15 millions d’euros ou 3 % du chiffre d’affaires annuel mondial, le plafond le plus bas s’appliquant aux petites et moyennes entreprises, et le contrôle relève des autorités de surveillance du marché désignées par chaque État membre.

Les plateformes facilitent cette transparence, sans en dispenser. Selon les lignes directrices, un déployeur peut s’appuyer sur l’outil d’étiquetage proposé par une très grande plateforme pour satisfaire à l’article 50, sans que cette fonctionnalité le décharge de sa propre responsabilité. Ces plateformes ont elles-mêmes une obligation voisine : l’article 35, paragraphe 1, point k), du règlement (UE) 2022/2065 sur les services numériques cite parmi les mesures d’atténuation des risques un marquage bien visible des images ou vidéos générées qui ressemblent nettement à des personnes réelles. Leurs règles internes vont dans le même sens. TikTok demande d’étiqueter les contenus réalistes générés par IA, peut apposer automatiquement l’étiquette lorsqu’il détecte des métadonnées de provenance, et interdit les contenus générés qui utilisent l’image de mineurs ou celle de particuliers adultes sans leur autorisation. Meta appose la mention « Imaginé avec l’IA » sur les images photoréalistes créées avec son propre outil, et a annoncé en février 2024 qu’il demanderait aux utilisateurs de signaler les vidéos photoréalistes et les sons réalistes créés ou modifiés numériquement, en se réservant d’appliquer des sanctions. YouTube impose de déclarer les contenus synthétiques réalistes, notamment une scène qui n’a jamais eu lieu, et prévient que l’omission répétée peut entraîner la suppression des contenus ou une exclusion temporaire de son programme partenaire. Le plus sûr consiste à cumuler l’étiquette de la plateforme, la mention « Images virtuelles » et, pour les contenus sponsorisés, la mention publicitaire. Les conséquences d’un étiquetage absent sur la visibilité d’un compte sont analysées dans notre article sur le profil d’influenceur généré par IA non étiqueté sur Instagram.

II. Monétiser une influenceuse IA : partenariats, abonnements et comptes fermés

Un personnage virtuel peut rapporter de l’argent par trois voies principales : les partenariats avec des marques et l’affiliation, les abonnements et les messages payants sur des plateformes de créateurs, et les programmes de rémunération des réseaux sociaux. Chacune obéit à des règles distinctes, et c’est à ce stade que la plupart des litiges apparaissent.

A. Partenariats et ventes : l’exploitant est l’influenceur, avec ses mentions, son contrat et sa responsabilité

Lorsqu’une marque rémunère l’influenceuse virtuelle pour promouvoir un produit, la publication doit afficher son intention commerciale. L’article 5-2 de la loi du 9 juin 2023 qualifie de pratique commerciale trompeuse, au sens de l’article L. 121-3 du Code de la consommation, l’absence d’indication claire de cette intention, et précise qu’elle peut être explicitement indiquée par le recours aux mentions « publicité » ou « collaboration commerciale ». Sur un compte virtuel, deux mentions se cumulent donc pour chaque partenariat : la mention publicitaire et la mention « Images virtuelles ». Les plateformes doivent fournir l’outil correspondant : l’article 26, paragraphe 2, du règlement sur les services numériques les oblige à offrir aux utilisateurs une fonctionnalité leur permettant de déclarer qu’un contenu est ou contient une communication commerciale. Une marque qui demanderait de masquer la collaboration ferait courir un risque aux deux parties, comme l’explique notre article sur la marque qui demande de cacher une collaboration commerciale.

Le contrat conclu avec l’annonceur obéit aux règles communes de l’influence. L’article 8 de la loi du 9 juin 2023 impose, sous peine de nullité, un contrat écrit qui mentionne notamment l’identité des parties et leur pays de résidence fiscale, la nature des missions, la rémunération, les droits et obligations des parties, « notamment en termes de droits de propriété intellectuelle », et la soumission au droit français lorsque le public visé est établi en France. Selon l’article 1er du décret n° 2025-1137 du 28 novembre 2025, cette exigence s’applique lorsque les rémunérations et avantages en nature versés par un même annonceur au cours de la même année, pour un même objectif promotionnel, atteignent au moins 1 000 euros hors taxes. Pour un personnage virtuel, la clause de propriété intellectuelle est centrale : elle doit dire qui détient le personnage, ses visuels et le compte, qui peut réutiliser les images produites pour la campagne, et ce qui se passe à la fin du contrat. Elle doit aussi tenir compte des conditions de l’outil de génération utilisé, qui peuvent limiter l’usage commercial des images ou se réserver des droits sur elles. La question distincte de la protection, par le droit d’auteur, d’images produites par une IA relève de la propriété intellectuelle et dépasse cet article.

La responsabilité est partagée. Le III de l’article 8 de la loi du 9 juin 2023 prévoit que l’annonceur, son mandataire, l’influenceur et, le cas échéant, son agent sont « solidairement responsables des dommages causés aux tiers dans l’exécution du contrat d’influence commerciale qui les lie ». Les lignes directrices européennes précisent de leur côté qu’une entreprise qui se contente de commander une publicité à une agence, sans décider ni contrôler l’usage de l’IA, n’est pas un déployeur au sens du règlement. Cette précision vaut pour l’obligation d’étiquetage européenne, pas pour la responsabilité solidaire du droit français : une marque qui choisit une ambassadrice virtuelle reste exposée si la campagne trompe le consommateur.

Car le principal risque commercial tient au caractère trompeur de la mise en scène. L’article L. 121-2 du Code de la consommation range parmi les pratiques trompeuses celles qui reposent sur des présentations fausses ou de nature à induire en erreur portant notamment sur les propriétés d’un produit et « les résultats attendus de son utilisation ». Une influenceuse virtuelle qui montre la peau lissée par une crème qu’elle n’a jamais pu appliquer, ou une silhouette affinée par un programme de remise en forme qu’elle n’a jamais suivi, présente un résultat qui n’existe pas. Les lignes directrices européennes classent d’ailleurs parmi les hypertrucages l’image générée d’un produit susceptible d’induire le public en erreur sur son apparence ou ses caractéristiques réelles. L’article L. 121-4 du Code de la consommation répute en outre trompeuses, en toutes circonstances, deux pratiques qui guettent les comptes virtuels : le fait, pour un professionnel, de « se présenter faussement comme un consommateur » (21°), et celui de diffuser ou faire diffuser « des faux avis ou de fausses recommandations de consommateurs » afin de promouvoir des produits (28°). Un personnage qui se présente comme une cliente satisfaite d’un produit, alors que son exploitant est rémunéré par la marque, pourrait être regardé comme entrant dans ces prévisions, sous réserve de l’appréciation des faits par le juge. Les pratiques commerciales trompeuses sont punies, selon l’article L. 132-2 du Code de la consommation, de deux ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende, portés à cinq ans et 750 000 euros lorsqu’elles sont commises en ligne. Les lignes directrices rappellent que l’étiquetage d’un hypertrucage ne rend pas licite un contenu par ailleurs interdit, notamment au titre de la publicité trompeuse. Le déroulement d’un contrôle et les suites possibles sont décrits dans notre article sur l’influenceur visé par la DGCCRF, et les règles propres aux campagnes conçues par les marques dans celui consacré à la publicité générée par IA.

B. Abonnements, messages privés et sanctions des plateformes : où l’exploitant prend le plus de risques

Les plateformes d’abonnement ne traitent pas toutes les personnages virtuels de la même manière. OnlyFans indique dans son centre d’aide que tout contenu doit appartenir à un créateur vérifié, et qu’un contenu généré ou modifié de manière significative par IA n’est admis que si, lorsqu’il montre le visage ou le corps d’une personne, il représente clairement ce créateur vérifié, selon la formule « clearly features the verified Creator », et si l’abonné peut savoir qu’il s’agit d’une création par IA, par exemple grâce au mot-dièse #ai. Une influenceuse entièrement inventée ne peut donc pas y être monétisée, et la plateforme prévient qu’un manquement peut conduire à la désactivation des contenus et du compte. Fanvue adopte la position inverse : son centre d’aide accueille les comptes entièrement virtuels, à condition que l’exploitant fasse vérifier sa propre identité, que les contenus portent l’étiquette IA et que le personnage ait une apparence clairement adulte, l’âge annoncé ou les instructions données à l’outil ne prévalant pas sur l’apparence. Il précise aussi qu’un compte entièrement virtuel ne doit jamais se présenter aux fans comme une personne réelle, et qu’un personnage fondé sur une personne réelle exige la vérification et le consentement écrit de celle-ci. Ces conditions et les droits des abonnés sont présentés dans notre article Fanvue : c’est quoi et est-ce légal en France. Quelle que soit la plateforme, les interdits pénaux décrits plus haut, en particulier les articles 226-8-1 et 227-23 du Code pénal, s’appliquent sans exception.

Les messages privés posent une difficulté propre. Beaucoup de comptes virtuels vendent des conversations, des réponses personnalisées ou des contenus à la demande, rédigés par un logiciel ou par des opérateurs humains qui écrivent au nom du personnage. Le règlement européen impose que les personnes soient informées lorsqu’elles échangent avec une machine : selon l’article 50, paragraphe 1, du règlement (UE) 2024/1689, les fournisseurs veillent à ce que ces systèmes soient conçus de manière que les personnes physiques concernées « soient informées qu’elles interagissent avec un système d’IA », sauf si cela ressort clairement du contexte pour une personne normalement informée. Les lignes directrices citent parmi ces systèmes les robots conversationnels déployés sur les réseaux sociaux et les « compagnons IA ». Cette obligation pèse en principe sur le fournisseur du système, mais l’exploitant d’un personnage qui développe ou fait développer un agent conversationnel et le met en service sous son propre nom ou sa propre marque pourrait, au regard des exemples donnés par les lignes directrices, être lui-même considéré comme fournisseur. Le droit de la consommation s’ajoute à ce régime : selon les mêmes lignes directrices, lorsqu’un service payant repose sur l’IA, comme une application de compagnon virtuel, la fonctionnalité d’IA peut constituer une caractéristique essentielle à porter à la connaissance du consommateur avant qu’il ne soit lié par un contrat. L’omission d’une information substantielle constitue une pratique commerciale trompeuse au sens de l’article L. 121-3 du Code de la consommation. Les règles applicables aux réponses automatiques sur Instagram sont détaillées dans notre article sur ManyChat et les messages automatiques.

Le risque devient pénal lorsque la fiction sert à obtenir de l’argent par la tromperie. L’article 313-1 du Code pénal définit l’escroquerie comme le fait, notamment par l’usage d’un faux nom ou d’une fausse qualité ou par l’emploi de manœuvres frauduleuses, de tromper une personne et de la déterminer ainsi à remettre des fonds, et la punit de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende. Vendre des photos d’un personnage présenté comme virtuel n’a rien d’une escroquerie. En revanche, convaincre un abonné qu’il entretient une relation avec une femme réelle, lui promettre une rencontre ou solliciter des sommes en invoquant une détresse inventée pourrait être examiné sous cette qualification, selon les circonstances de chaque dossier. Les recours des personnes trompées par un faux profil sont présentés dans notre article sur le catfish.

Les programmes de rémunération des réseaux sociaux ajoutent leurs propres exigences. YouTube exclut de la monétisation les contenus « produits en série, génériques, répétitifs » ou manipulateurs, et exige qu’un contenu emprunté à autrui soit modifié de façon significative pour pouvoir être monétisé. L’affaire de l’humoriste virtuelle évoquée en introduction montre l’autre risque : un personnage qui récite les textes d’humoristes réels s’exposerait aux réclamations des auteurs et aux sanctions des plateformes pour atteinte aux droits d’autrui, quelle que soit la qualité de la synthèse. Lorsque la plateforme retire des contenus, suspend la monétisation ou ferme le compte, l’article 17 du règlement sur les services numériques l’oblige à fournir « un exposé des motifs clair et spécifique », et l’article 20 du même règlement ouvre, pendant au moins six mois après la décision, un système interne de réclamation qui couvre aussi la suspension de la capacité de monétiser. Le juge ne rétablit pas pour autant tout compte fermé : la cour d’appel de Paris a jugé non abusive, au vu des manquements relevés dans l’affaire qui lui était soumise, la clause des conditions d’Instagram permettant de désactiver sans préavis un compte en cas de violations graves et répétées des règles, dans un arrêt du 26 septembre 2025 (CA Paris, pôle 1, ch. 8, n° 24/17222). Les démarches de contestation sont décrites dans nos articles sur le compte Instagram suspendu par erreur et sur la chaîne YouTube démonétisée.

Pour la personne dont l’image ou la voix a été reprise, les outils existent. Elle peut d’abord notifier le contenu à la plateforme par le mécanisme prévu à l’article 16 du règlement sur les services numériques, en expliquant pourquoi il est illicite. Elle peut ensuite saisir le juge des référés, qui peut, sur le fondement de l’article 835 du Code de procédure civile, prescrire les mesures qui s’imposent pour faire cesser un trouble manifestement illicite et accorder une provision lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Elle peut enfin porter plainte sur le fondement des articles 226-8 ou 226-8-1 du Code pénal, et obtenir, comme dans l’ordonnance parisienne du 2 juillet 2026, l’identification de l’exploitant anonyme.

Les revenus tirés d’un personnage virtuel ne bénéficient d’aucun régime particulier. Partenariats, abonnements, commissions d’affiliation et versements des plateformes sont des revenus professionnels à déclarer comme ceux de n’importe quel créateur, selon les règles exposées dans notre article sur les revenus TikTok, YouTube et Instagram à déclarer. L’exploitant qui structure son activité, signe avec des marques ou des agences, ou fait face à une suspension de compte trouvera sur notre page consacrée à l’avocat en droit de l’influence une présentation des questions contractuelles et réglementaires que soulève cette activité.

Conclusion

Créer une influenceuse IA et la monétiser reste licite en France, à condition de respecter quatre règles qui se cumulent. Le personnage doit être réellement inventé : ni le visage, ni le corps, ni la voix d’une personne réelle ne peuvent être repris sans son accord, et toute apparence juvénile est à proscrire dès que les contenus prennent un tour sexualisé. Il doit être présenté comme tel : mention « Images virtuelles » au titre de la loi du 9 juin 2023, étiquetage des hypertrucages au titre de l’article 50 du règlement européen depuis le 2 août 2026, et étiquette de chaque plateforme. Les partenariats doivent respecter les mentions publicitaires, le contrat écrit et la loyauté de la présentation du produit, l’exploitant restant juridiquement l’influenceur. Enfin, les échanges payants avec les abonnés ne doivent jamais reposer sur l’illusion d’une personne réelle.

Plusieurs échéances méritent d’être suivies dans les prochaines semaines : l’entrée en application, le 2 décembre 2026, des nouvelles interdictions européennes visant les contenus intimes non consentis et pédopornographiques générés par IA, la fin de la période transitoire accordée le même jour aux fournisseurs d’outils pour le marquage technique des contenus, les premiers contrôles des autorités nationales chargées de l’article 50, et les premières décisions de justice qui appliqueront ces règles à un personnage virtuel.

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