Le 3 novembre 2026, pendant les élections de mi-mandat américaines, les électeurs californiens se sont prononcés sur un objet fiscal inédit dans l’histoire : la Proposition 40, une taxe exceptionnelle de 5 % sur les patrimoines supérieurs à un milliard de dollars. D’après RFI, qui a suivi le scrutin avec son correspondant à Los Angeles, ce prélèvement, inspiré par les économistes français Gabriel Zucman et Emmanuel Saez, aurait constitué une première mondiale et devait rapporter environ 100 milliards de dollars, affectés à 90 % au financement des soins de santé. Selon les résultats provisoires rapportés le 4 novembre 2026, le « non » recueillait environ 55,6 % des suffrages comptabilisés, mais le dépouillement restait incomplet et le résultat n’était pas certifié. Pour un lecteur français, l’événement soulève une question directe : que se passe-t-il, en droit français, pour un Français qui vit en Californie, qui s’y installe ou qui en revient, quand l’État américain invente un impôt sur les milliardaires ? L’article expose d’abord ce que la Californie a failli voter, puis ce que le droit fiscal français prévoit déjà pour ces situations, textes et décision de justice à l’appui.
I. La Proposition 40 : la taxe californienne qui a failli voir le jour
A. Une taxe unique de 5 % au-delà d’un milliard de dollars de patrimoine
La mesure soumise aux électeurs californiens le 3 novembre 2026 présentait un mécanisme simple dans son principe. D’après La Libre, qui cite l’agence Belga, la Proposition 40 aurait permis aux habitants de l’État d’approuver la toute première taxe sur les milliardaires au monde, soit une taxe unique de 5 % sur les résidents dont la fortune dépasse le milliard de dollars. La Californie compte quelque 250 milliardaires, dont la richesse totale est estimée à 2 400 milliards de dollars, soit la moitié du produit intérieur brut de l’État, et la taxe devait rapporter environ 100 milliards de dollars, destinés pour l’essentiel à financer les soins de santé fragilisés par la perte de fonds fédéraux consécutive au One Big Beautiful Bill Act de l’administration Trump.
Le périmètre exact de l’assiette mérite l’attention, car deux présentations coexistent dans la presse. La Libre évoque une taxe de 5 % sur la fortune des résidents au-delà d’un milliard de dollars, tandis que RFI décrit un prélèvement de 5 % sur leurs actifs financiers, hors immobilier. La synthèse la plus précise, publiée par la presse des Français de l’étranger, indique que la proposition prévoyait une taxe exceptionnelle de 5 % visant les contribuables dont le patrimoine net dépasse un milliard de dollars et qui résidaient dans l’État au 1er janvier 2026, exigible en 2027, avec une possibilité d’étaler le paiement sur cinq ans moyennant un surcoût. Selon cette même synthèse, qui renvoie à l’analyse officielle du Legislative Analyst’s Office californien, l’immobilier, les pensions et les comptes de retraite auraient généralement été exclus de l’assiette, qui visait notamment les actifs financiers et les participations dans les entreprises. Le recours au conditionnel s’impose ici : la mesure n’est pas entrée en vigueur et les descriptions relèvent du projet soumis au vote.
L’origine intellectuelle du projet intéresse directement le lecteur français. RFI rapporte que l’organisation porteuse du projet, le syndicat des travailleurs de la santé SEIU, s’est inspirée des travaux des économistes français Gabriel Zucman et Emmanuel Saez, et que sa représentante Suzanne Jimenez justifiait l’initiative par l’ampleur des coupes fédérales : la loi budgétaire a imposé 100 milliards de dollars de coupes dans le programme Medicaid, avec des hôpitaux menacés de fermeture et des assurés menacés de perdre leur couverture. La campagne a mobilisé les plus grandes fortunes de l’État : Mark Zuckerberg et Sergey Brin figurent parmi les opposants les plus cités à cette taxe qui les aurait visés au premier chef. Le fait est rapporté par la presse belge et française comme l’illustration d’un affrontement entre justice sociale revendiquée et risque économique redouté, et il explique pourquoi la tendance « mark zuckerberg » est remontée dans les recherches britanniques pendant le scrutin.
Deux paramètres techniques méritent d’être relevés pour la suite du raisonnement juridique. D’une part, la condition de résidence dans l’État au 1er janvier 2026 aurait figé le champ des redevables à une date antérieure au vote, ce qui verrouillait les stratégies de départ précipité entre le scrutin et l’exigibilité. D’autre part, l’exigibilité prévue en 2027, avec étalement possible sur cinq ans, montrait que même une taxe dite « unique » s’accompagne d’un calendrier de paiement et d’un coût du temps. Ces deux traits rappellent que toute taxe exceptionnelle sur le stock de patrimoine se double de règles de résidence, de date d’appréciation et de recouvrement, exactement comme en droit français, où l’impôt sur la fortune immobilière s’apprécie au 1er janvier de l’année en vertu de l’article 965 du code général des impôts, selon lequel « L’assiette de l’impôt sur la fortune immobilière est constituée par la valeur nette au 1er janvier de l’année ».
B. Un rejet qui se dessine, mais un dépouillement inachevé
Au lendemain du scrutin du 3 novembre 2026, la Proposition 40 accusait un retard net, mais le dépouillement restait incomplet. Le 4 novembre 2026, le « non » recueillait environ 55,6 % des suffrages comptabilisés, selon les résultats provisoires rapportés par Le Figaro. La prudence s’impose sur ces chiffres : il ne s’agissait pas d’un résultat certifié, et seule la certification officielle du scrutin permettrait d’affirmer que la mesure est définitivement écartée. Les lecteurs qui suivent ce dossier doivent donc lire ce qui suit comme l’analyse d’un projet rejeté à titre provisoire, et non comme le commentaire d’un impôt entré en vigueur.
Les raisons du rejet dessinent un débat familier aux Français. D’abord, la crainte d’un exode des milliardaires et de leurs recettes fiscales : RFI rapporte que le gouverneur démocrate Gavin Newsom lui-même redoutait une mesure contre-productive, susceptible de faire chuter les recettes fiscales si les milliardaires quittaient la Californie, et cite le directeur du California Budget and Policy Center, Chris Hoene, selon lequel beaucoup d’électeurs pensaient que la taxe chasserait les milliardaires loin de la Californie, qu’ils emmèneraient leur activité économique et les emplois qu’ils créent avec eux, ou que l’État perdrait les impôts qu’ils paient déjà. Ensuite, la division de la gauche elle-même sur l’efficacité de l’instrument, entre désir de justice sociale et doute sur le rendement. Avant le vote, les sondages plaçaient le oui et le non au coude à coude, signe que l’issue restait ouverte jusqu’au bout.
Pour le public français, ce scrutin fait écho au débat national sur la taxe Zucman, rejetée le 16 octobre par le Parlement français. Les deux projets partagent la même inspiration doctrinale et la même objection pratique : comment faire contribuer les très grandes fortunes sans provoquer de départs ni assécher les recettes existantes. La différence tient à l’échelle et à l’instrument : prélèvement exceptionnel et unique de 5 % au-delà d’un milliard de dollars d’un côté, imposition annuelle assise sur un seuil différent de l’autre. Un Français qui vit en Californie se trouve à l’intersection des deux débats : il suit le vote californien comme résident d’un État américain et il reste, dans bien des cas, contribuable français pour une partie de ses revenus et de son patrimoine. C’est cet entre-deux que la seconde partie examine, à droit français constant et vérifié.
II. Français en Californie : ce que le droit français prévoit déjà
A. Résider en Californie : un domicile fiscal à trancher et des revenus à déclarer
La première question est celle du domicile fiscal. Le droit français retient une définition autonome, qui ne dépend ni de la nationalité ni du visa américain. L’article 4 A du code général des impôts dispose que « Les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles de l’impôt sur le revenu en raison de l’ensemble de leurs revenus », tandis que « Celles dont le domicile fiscal est situé hors de France sont passibles de cet impôt en raison de leurs seuls revenus de source française ». Autrement dit, un Français installé à San Francisco ou à Los Angeles, dont le domicile fiscal se situe hors de France, reste imposable en France sur ses seuls revenus de source française : loyers d’un bien conservé en France, dividendes d’une société française, plus-values de source française.
Les critères du domicile fiscal français sont alternatifs et larges. L’article 4 B du code général des impôts prévoit que « Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l’article 4 A : a. Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ; b. Celles qui exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu’elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire ». Un seul critère suffit. En pratique, un expatrié qui conserve son foyer en France, qui passe plus de six mois par an sur le territoire français ou qui y exerce son activité principale reste domicilié fiscalement en France, même s’il loue un appartement en Californie et y paie des impôts américains. À l’inverse, un départ complet, avec foyer, séjour et activité transférés, fait sortir du champ de l’imposition mondiale française. Chaque situation se tranche sur les faits, et la charge de la démonstration pèse sur le contribuable qui revendique la non-résidence.
La convention fiscale conclue entre la France et les États-Unis organise ensuite la répartition du droit d’imposer entre les deux États et l’élimination des doubles impositions. Son existence ne dispense jamais de déclarer. La Cour de cassation l’a jugé sous l’empire de la convention franco-américaine dans un arrêt de principe : « Attendu que selon l’article 170.4 du Code général des impôts, le contribuable est tenu de déclarer, parmi les éléments du revenu global, ceux qui, en vertu d’une convention internationale relative aux doubles impositions, sont susceptibles d’être exonérés mais doivent être pris en compte pour le calcul de l’impôt applicable aux autres éléments du revenu global » (Cass. crim., 10 juin 1992, n° 90-86.666). La portée pratique est claire : un résident fiscal français qui perçoit des revenus américains couverts par la convention doit néanmoins les porter à la connaissance de l’administration française, ne serait-ce que pour permettre le contrôle des conditions de l’exonération ou l’application du taux effectif sur ses autres revenus. L’omission de déclaration reste sanctionnable alors même que l’impôt final serait nul.
Les revenus de source française perçus par un Français domicilié en Californie subissent en outre des prélèvements à la source. L’article 119 bis du code général des impôts prévoit que « Les revenus de capitaux mobiliers entrant dans les prévisions des articles 118,119, 238 septies B et 1678 bis donnent lieu à l’application d’une retenue à la source » « lorsqu’ils bénéficient à des personnes qui ont leur siège en France ou à l’étranger ou qui n’ont pas leur domicile fiscal en France ». Concrètement, les dividendes versés par une société française à un actionnaire domicilié en Californie supportent une retenue à la source prélevée en France, dont le taux et les modalités d’élimination de la double imposition résultent de la combinaison de la loi interne et de la convention. Avant d’invoquer un taux réduit conventionnel, le bénéficiaire vérifie sa résidence au sens de la convention, la qualité du bénéficiaire effectif et les justificatifs exigés par l’établissement payeur.
Le tableau d’ensemble pour un Français qui réside en Californie tient donc en trois vérifications : où se situe son domicile fiscal au sens de l’article 4 B, quels revenus de source française il conserve et déclare, et quelles retenues à la source s’appliquent avant convention. La Proposition 40, même si elle avait été adoptée, n’aurait rien changé à ces règles françaises : elle aurait ajouté, pour les patrimoines supérieurs au milliard, une couche d’imposition californienne dont l’imputation éventuelle sur l’impôt français aurait dépendu des mécanismes conventionnels d’élimination des doubles impositions. Les décisions consultées pour cet article ne tranchent pas la question de l’imputabilité d’une taxe californienne sur la fortune, qui n’existe pas à ce jour, et cet article ne l’affirme pas.
B. Partir ou revenir : exit tax, retour impatrié, immobilier et succession
Quitter la France pour la Californie déclenche le dispositif dit d’« exit tax » lorsque les seuils sont atteints. L’article 167 bis du code général des impôts dispose que « Les contribuables fiscalement domiciliés en France pendant au moins six des dix années précédant le transfert de leur domicile fiscal hors de France sont imposables lors de ce transfert au titre des plus-values latentes » constatées sur leurs droits sociaux et valeurs mobilières, « lorsque ces mêmes droits sociaux, valeurs, titres ou droits représentent au moins 50 % des bénéfices sociaux d’une société ou lorsque la valeur globale desdits droits sociaux, valeurs, titres ou droits […] excède 800 000 € à cette même date ». Deux conditions cumulatives encadrent donc le champ : une durée de résidence passée d’au moins six ans sur dix, et un seuil de participation de 50 % ou un seuil de valeur de 800 000 euros. En deçà, le transfert du domicile fiscal hors de France n’entraîne pas d’imposition des plus-values latentes.
Le même article fixe le point de départ du dispositif avec précision : le transfert hors de France du domicile fiscal est réputé intervenir le jour précédant celui à compter duquel le contribuable cesse d’être soumis en France à une obligation fiscale sur l’ensemble de ses revenus, et le contribuable qui transfère son domicile fiscal hors de France déclare les plus-values et créances imposables sur la déclaration de revenus de l’année suivant celle du transfert, dans le délai prévu à l’article 175 du code général des impôts. La loi organise ensuite un sursis de paiement : de plein droit vers certains États offrant l’assistance mutuelle au recouvrement et ne figurant pas parmi les États non coopératifs, et sur demande expresse, avec désignation d’un représentant en France et constitution de garanties, vers les autres États. Pour un départ vers les États-Unis, le contribuable vérifie au préalable, texte en main, dans quel cas il se place et quelles garanties, dont le montant de référence peut atteindre 12,8 % des plus-values constatées, lui sont demandées avant son départ. Le sursis expire notamment lors de la cession des titres, et des mécanismes de restitution ou de dégrèvement s’appliquent selon les événements ultérieurs, dans les conditions et délais déclaratifs prévus par l’article.
Le mouvement inverse, le retour en France après un séjour californien, ouvre le régime des impatriés. L’article 155 B du code général des impôts prévoit que « Les salariés et les personnes mentionnées aux 1°, 2° et 3° du b de l’article 80 ter appelés de l’étranger à occuper un emploi dans une entreprise établie en France pendant une période limitée ne sont pas soumis à l’impôt à raison des éléments de leur rémunération directement liés à cette situation ou, sur option, à hauteur de 30 % de leur rémunération ». Le régime suppose que les intéressés « n’aient pas été fiscalement domiciliés en France au cours des cinq années civiles précédant celle de leur prise de fonctions » et s’applique jusqu’au 31 décembre de la huitième année civile suivant celle de la prise de fonctions. Un Français qui revient de Californie pour un poste en France après plus de cinq ans d’absence peut donc bénéficier d’une exonération partielle de sa rémunération d’impatriation pendant huit ans, sous réserve de remplir l’ensemble des conditions et de respecter les options offertes par le texte.
L’immobilier conservé en France reste imposé indépendamment du lieu de résidence. L’article 964 du code général des impôts dispose qu’« Il est institué un impôt annuel sur les actifs immobiliers désigné sous le nom d’impôt sur la fortune immobilière » et que sont soumises à cet impôt, lorsque la valeur de leurs actifs est supérieure à 1 300 000 euros, « Les personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France, à raison de leurs actifs mentionnés au même article 965 situés en France ou hors de France », ainsi que les non-résidents à raison de leurs biens situés en France. Un Français domicilié en Californie qui conserve un appartement à Paris reste donc redevable de l’impôt sur la fortune immobilière sur ce bien au-delà du seuil, quand bien même la Proposition 40 californienne excluait l’immobilier de son assiette : les deux impôts n’ont ni le même fait générateur, ni la même assiette, ni le même redevable. Le primo-arrivant qui installe son domicile fiscal en France bénéficie toutefois d’une atténuation temporaire, puisqu’il n’est imposé qu’à raison de ses actifs français pendant cinq ans.
Enfin, la transmission du patrimoine obéit à la même logique de domicile. L’article 750 ter du code général des impôts soumet aux droits de mutation à titre gratuit « Les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France […] lorsque le donateur ou le défunt a son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B », et limite aux biens situés en France l’imposition lorsque le donateur ou le défunt n’a pas son domicile fiscal en France. Un Français domicilié en Californie au jour de son décès transmet donc ses biens français dans le champ des droits français, tandis que ses biens américains relèvent en principe du droit américain, sous réserve des conventions applicables en matière successorale. La planification d’un départ ou d’un retour suppose d’anticiper ces trois couches, impôt sur le revenu, impôt sur la fortune immobilière et droits de mutation, au lieu de ne regarder que l’impôt sur le stock qui fait l’actualité.
Conclusion
La Proposition 40 restera vraisemblablement comme la première tentative, rejetée à titre provisoire par environ 55,6 % des suffrages comptabilisés au 4 novembre 2026, d’instaurer une taxe directe sur les milliardaires : 5 % au-delà d’un milliard de dollars de patrimoine net pour les résidents de Californie au 1er janvier 2026, exigibles en 2027, avec l’immobilier et les retraites exclus de l’assiette et 90 % des recettes promises à la santé. Le résultat définitif restait non certifié à la date de rédaction, et les chiffres cités sont des résultats provisoires. Pour un Français lié à la Californie, l’enseignement est double : vérifier d’abord où se situe son domicile fiscal au sens des articles 4 A et 4 B, car cette qualification commande l’imposition mondiale ou limitée à la source française, déclarer ensuite tous ses revenus y compris ceux que la convention franco-américaine exonère, comme l’exige la règle jugée le 10 juin 1992, et anticiper enfin l’exit tax de l’article 167 bis en cas de départ, le régime impatrié de l’article 155 B en cas de retour, l’impôt sur la fortune immobilière des articles 964 et 965 sur les biens conservés en France et les droits de mutation de l’article 750 ter en cas de transmission. L’actualité californienne fournit le signal, le droit français en vigueur fournit les réponses vérifiables.