Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Porter plainte en ligne en 2026 : THESEE, pré-plainte, refus au commissariat et recours à Paris

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Porter plainte en ligne en 2026 : THESEE, pré-plainte, refus au commissariat et recours à Paris

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Un débit que vous n’avez jamais autorisé apparaît sur votre relevé, un faux site a aspiré vos identifiants bancaires, ou un acheteur en ligne s’est volatilisé avec votre acompte. Au commissariat, on vous répond parfois qu’il faut d’abord passer par internet, ou qu’un policier vous reçoit pour une main courante alors que vous vouliez déposer plainte. Dans d’autres dossiers, la plainte déposée reste sans nouvelles pendant des mois, puis un courrier sec annonce un classement sans suite. Chaque étape soulève la même question : comment faire pour que les faits soient vraiment enregistrés, instruits, et, s’il y a lieu, jugés.

Le droit français donne à la victime plusieurs portes d’entrée : la plainte en ligne pour les escroqueries sur internet avec le dispositif THESEE, la pré-plainte en ligne avant un passage au commissariat, le dépôt direct au guichet avec procès-verbal et récépissé, puis, en cas d’échec, le recours contre le classement sans suite et la plainte avec constitution de partie civile devant le juge d’instruction. Chaque porte obéit à des textes précis du code de procédure pénale, applicables à Paris comme ailleurs, et à une jurisprudence récente de la Cour de cassation qui tranche des difficultés très concrètes : faut-il une plainte préalable pour saisir le juge d’instruction d’un crime, que se passe-t-il quand la consignation n’est pas versée dans le délai, l’aide juridictionnelle dispense-t-elle de consigner. Cet article décrit ces mécanismes dans leur version applicable au 8 novembre 2026, avec les textes et les arrêts cités mot pour mot, et les réflexes utiles devant les services parisiens.

I. Porter plainte en ligne ou au commissariat en 2026 : THESEE, pré-plainte et dépôt au guichet

A. Porter plainte en ligne : THESEE, pré-plainte et signalement, que choisir ?

Lorsque l’infraction est commise sur internet, la première voie à connaître est le dispositif THESEE, sigle du traitement harmonisé des enquêtes et signalements pour les e-escroqueries, qui permet de porter plainte ou de signaler en ligne une arnaque commise sur internet. Son domaine est celui de l’escroquerie numérique : faux sites marchands, fausses annonces, hameçonnage bancaire, faux supports techniques, chantage après piratage de boîte mail. Le fondement de cette plainte électronique figure dans le code de procédure pénale : « Lorsque, dans les cas et selon les modalités prévues par décret, la plainte de la victime est adressée par voie électronique, le procès-verbal de réception de plainte est établi selon les modalités prévues à l’article 801-1 et le récépissé ainsi que, le cas échéant, la copie du procès-verbal peuvent être adressés, selon les modalités prévues par décret, à la victime dans les meilleurs délais » (art. 15-3-1 du code de procédure pénale). La plainte en ligne produit donc un véritable procès-verbal, comme au guichet, et donne lieu à un récépissé. Retenez aussi la garantie qui accompagne ce texte : « La plainte par voie électronique ne peut être imposée à la victime » (art. 15-3-1 du code de procédure pénale). Si un service vous répond qu’il faut obligatoirement passer par internet et refuse de prendre votre plainte au guichet, cette phrase du code tranche le débat : vous pouvez exiger le dépôt direct.

Ce même article ajoute une réserve importante pour la suite : « Si la nature ou la gravité des faits le justifie, le dépôt d’une plainte par la victime selon les modalités prévues par le présent article ne dispense pas les enquêteurs de procéder à son audition » (art. 15-3-1 du code de procédure pénale). Concrètement, après une plainte THESEE pour une escroquerie d’un montant élevé ou un dossier complexe, attendez-vous à être convoqué pour une audition en personne, où l’enquêteur vérifiera les pièces, reconstruira la chronologie des paiements et identifiera le préjudice exact. Préparez ce rendez-vous comme une audience : relevés bancaires surlignés, captures d’écran datées des messages et du site frauduleux, adresses URL, numéros de téléphone utilisés par l’escroc, récépissés de virement, échanges avec votre banque. La qualité de ce dossier conditionne l’orientation donnée par le parquet, car « Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner conformément aux dispositions de l’article 40-1 » (art. 40 du code de procédure pénale). Un dossier documenté dès l’origine augmente les chances d’une enquête approfondie plutôt que d’un classement rapide.

Ne confondez pas THESEE avec la pré-plainte en ligne ni avec le simple signalement. La pré-plainte est un formulaire rempli sur internet pour les atteintes aux biens et certaines infractions, qui ne vaut plainte qu’une fois signé et validé au commissariat ou en gendarmerie lors du rendez-vous proposé ensuite : elle fait gagner du temps au guichet, mais seule la signature du procès-verbal fait courir la procédure. Le signalement, lui, informe les services sans déclencher de plainte nominative et sans récépissé de plainte : utile pour alerter sur un site frauduleux, insuffisant quand vous voulez être indemnisé et exercer vos droits de victime. La qualification pénale visée par THESEE est le plus souvent l’escroquerie, définie ainsi : « L’escroquerie est le fait, soit par l’usage d’un faux nom ou d’une fausse qualité, soit par l’abus d’une qualité vraie, soit par l’emploi de manoeuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d’un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge » (art. 313-1 du code pénal). Ce texte punit l’escroquerie de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende. Si votre dossier relève plutôt du vol de vos coordonnées suivi d’achats frauduleux, de l’usurpation de votre identité ou d’une extorsion, dites-le expressément dans la plainte : l’enquêteur doit viser toutes les qualifications envisageables, et une qualification oubliée au départ complique la suite.

Dès le dépôt, exigez et conservez le récépissé, puis demandez la copie du procès-verbal si vous ne l’avez pas reçue. Le code l’impose pour le dépôt au guichet : « Tout dépôt de plainte fait l’objet d’un procès-verbal et donne lieu à la délivrance immédiate d’un récépissé à la victime, qui mentionne les délais de prescription de l’action publique définis aux articles 7 à 9 ainsi que la possibilité d’interrompre le délai de prescription par le dépôt d’une plainte avec constitution de partie civile, en application de l’article 85 » (art. 15-3 du code de procédure pénale). Et « Si elle en fait la demande, une copie du procès-verbal lui est immédiatement remise » (art. 15-3 du code de procédure pénale). Pour la plainte électronique, le récépissé et la copie peuvent arriver dans un second temps, « dans les meilleurs délais », selon le même article 15-3-1 cité plus haut (art. 15-3-1 du code de procédure pénale). Ces papiers sont vos preuves de diligence : en cas de contestation ultérieure sur les dates, notamment pour la prescription ou pour démontrer que vous avez agi vite auprès de votre banque, seul l’écrit compte. Notez le numéro de procès-verbal, le service saisi, le nom ou le matricule de l’agent, et la date exacte.

Informez votre banque le jour même, par écrit, parallèlement à la plainte : opposition, contestation des opérations, demande de remboursement des paiements non autorisés. La procédure pénale et la procédure bancaire avancent en parallèle, et la banque vous demandera presque toujours le récépissé de plainte. Conservez aussi la preuve de chaque dépense liée à l’infraction : frais bancaires, billets pour vous rendre aux convocations, honoraires d’expertise éventuels. Ces pièces nourriront la demande d’indemnisation, que le dossier se termine par une condamnation pénale avec dommages et intérêts ou par une action civile distincte.

B. Déposer plainte au commissariat à Paris : refus de plainte, récépissé et copie du procès-verbal

Le refus de plainte au guichet reste l’une des difficultés les plus fréquentes à Paris, où les commissariats d’arrondissement gèrent un flux considérable. Rappel de la règle, qui ne souffre aucune exception de lieu : « Les officiers et agents de police judiciaire sont tenus de recevoir les plaintes déposées par les victimes d’infractions à la loi pénale, y compris lorsque ces plaintes sont déposées dans un service ou une unité de police judiciaire territorialement incompétents » (art. 15-3 du code de procédure pénale). Autrement dit, un commissariat du 12e arrondissement ne peut pas vous renvoyer vers le 20e au motif que les faits s’y sont produits, ni vers la ville de banlieue où le serveur frauduleux serait hébergé : il reçoit la plainte et, « s’il y a lieu », la transmet au service territorialement compétent. Si l’agent persiste, demandez à parler à l’officier de police judiciaire de permanence, faites consigner par écrit le motif du refus, puis écrivez directement au procureur de la République de Paris par lettre recommandée avec accusé de réception en joignant le récit des faits et la mention du refus.

Seconde confusion fréquente au guichet : la main courante proposée à la place de la plainte. La main courante consigne vos déclarations sans déclencher de poursuites et sans récépissé de plainte ; elle peut servir de preuve de la date de vos déclarations, mais elle ne saisit pas le procureur et ne fait pas courir les recours de la victime. Si vous voulez que les faits soient poursuivis et être avisé de la suite, déposez plainte et exigez le procès-verbal et le récépissé prévus par l’article 15-3 cité plus haut (art. 15-3 du code de procédure pénale). Les différences pratiques entre les deux démarches, les preuves à réunir dans chaque cas et la conduite à tenir à Paris sont détaillées dans notre analyse consacrée à ce choix (main courante ou plainte : que choisir, démarches et preuves à Paris). En cas de violences, de menaces ou d’infraction sexuelle, refusez nettement la main courante quand vous voulez des poursuites : ces faits appellent une plainte, une qualification précise et, souvent, un examen médico-légal rapide auprès d’une unité médico-judiciaire parisienne.

Au moment du dépôt, faites enregistrer avec précision trois éléments : la liste exhaustive des faits avec leurs dates, la qualification que vous retenez et le montant exact de votre préjudice. Une plainte qui décrit un seul débit alors que trois virements ont été extorqués limite l’enquête au premier fait ; une plainte qui oublie de chiffrer prive le parquet d’un critère d’orientation. Demandez que le procès-verbal mentionne les pièces que vous remettez, numérotées et paraphées. Si vous êtes mineur ou si la victime est mineure, signalez-le d’emblée : le recueil de la plainte suit alors un circuit particulier, et les agents adjoints ne peuvent pas procéder au recueil d’une plainte lorsque le plaignant est mineur, comme le prévoit le même article 15-3 (art. 15-3 du code de procédure pénale).

Enfin, connaissez vos droits dès le premier contact avec les enquêteurs. Le code prévoit que « Les officiers et les agents de police judiciaire ou, sous leur contrôle, les assistants d’enquête informent par tout moyen les victimes de leur droit : » puis énumère ces droits, dont celui-ci : « De se constituer partie civile soit dans le cadre d’une mise en mouvement de l’action publique par le parquet, soit par la voie d’une citation directe de l’auteur des faits devant la juridiction compétente ou d’une plainte portée devant le juge d’instruction » (art. 10-2 du code de procédure pénale). Le même article vise le droit à l’aide d’une association d’aide aux victimes agréée, le droit de saisir la commission d’indemnisation des victimes d’infraction pour les infractions graves, et le droit à l’interprète pour les victimes qui ne comprennent pas le français (art. 10-2 du code de procédure pénale). À Paris, les associations d’aide aux victimes interviennent dans les commissariats et auprès du tribunal judiciaire de Paris, porte de Clichy : demandez leurs coordonnées dès le dépôt, leurs attestations et accompagnements pèsent dans la suite du dossier.

II. Après le dépôt de plainte : enquête, classement sans suite et recours pour obtenir réparation

A. Plainte classée sans suite : recours devant le procureur général et plainte devant le juge d’instruction

Après l’enquête préliminaire, le procureur de la République décide de la suite : poursuites, mesure alternative, ou classement sans suite. Le classement sans suite n’est pas un jugement d’innocence et ne dit pas que les faits sont faux : il signifie que le parquet, en l’état, n’engage pas de poursuites, souvent pour auteur inconnu, preuves insuffisantes ou préjudice non établi. La première réaction consiste à demander la motivation du classement et la copie des pièces essentielles, puis à exercer le recours hiérarchique prévu par le code : « Toute personne ayant dénoncé des faits au procureur de la République peut former un recours auprès du procureur général contre la décision de classement sans suite prise à la suite de cette dénonciation » (art. 40-3 du code de procédure pénale). Le même article précise que « Le procureur général peut, dans les conditions prévues à l’article 36 , enjoindre au procureur de la République d’engager des poursuites. S’il estime le recours infondé, il en informe l’intéressé » (art. 40-3 du code de procédure pénale). Pour la cour d’appel de Paris, ce recours s’adresse au procureur général près la cour d’appel de Paris. Joignez-y les pièces nouvelles que le classement ignorait : relevés complémentaires, attestations de témoins, identification d’un destinataire des fonds, éléments techniques sur le site frauduleux. Un recours qui se borne à contester l’appréciation du parquet sans pièce nouvelle aboutit rarement.

La seconde voie, plus puissante, est la plainte avec constitution de partie civile devant le juge d’instruction, qui force la désignation d’un juge et l’ouverture d’une information judiciaire. Son principe est large : « Toute personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit peut en portant plainte se constituer partie civile devant le juge d’instruction compétent en application des dispositions des articles 52, 52-1 et 706-42 » (art. 85 du code de procédure pénale). Mais elle n’est pas ouverte immédiatement après une plainte simple restée sans réponse : « Toutefois, la plainte avec constitution de partie civile n’est recevable qu’à condition que la personne justifie soit que le procureur de la République lui a fait connaître, à la suite d’une plainte déposée devant lui ou un service de police judiciaire, qu’il n’engagera pas lui-même des poursuites, soit qu’un délai de trois mois s’est écoulé depuis qu’elle a déposé plainte devant ce magistrat, contre récépissé ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, ou depuis qu’elle a adressé, selon les mêmes modalités, copie à ce magistrat de sa plainte déposée devant un service de police judiciaire » (art. 85 du code de procédure pénale). En pratique parisienne, envoyez votre plainte au procureur de la République de Paris en recommandé avec accusé de réception dès le départ, en parallèle du dépôt au commissariat : le délai de trois mois court alors depuis un point de départ prouvé, et la plainte devant le juge d’instruction devient recevable soit à réception de l’avis de classement, soit à l’expiration de ces trois mois (art. 85 du code de procédure pénale).

Deux assouplissements jurisprudentiels récents méritent d’être connus avant de saisir le juge d’instruction. D’abord, pour les crimes, aucune plainte préalable n’est exigée : « Il résulte du premier de ces textes que, pour que la plainte avec constitution de partie civile déposée devant le juge d’instruction par une personne qui se prétend lésée par un crime soit recevable, il n’est pas requis que cette personne justifie qu’elle a préalablement porté plainte devant le procureur de la République ou un service de police judiciaire » (Cass. crim., 10 janv. 2024, n° 22-87.605). Ensuite, la consignation que le juge d’instruction peut fixer n’est pas un obstacle pour la victime aidée : « Le juge d’instruction constate, par ordonnance, le dépôt de la plainte. En fonction des ressources de la partie civile, il fixe le montant de la consignation que celle-ci doit, si elle n’a obtenu l’aide juridictionnelle, déposer au greffe et le délai dans lequel elle devra être faite sous peine de non-recevabilité de la plainte » (art. 88 du code de procédure pénale). Et la Cour de cassation juge que « Selon ce texte, la partie civile qui a obtenu l’aide juridictionnelle est dispensée de verser une consignation à la suite du dépôt de sa plainte avec constitution de partie civile » (Cass. crim., 13 sept. 2022, n° 22-80.893). Dans cet arrêt, la victime avait déposé sa demande d’aide juridictionnelle pendant le délai de consignation et obtenu l’aide après l’ordonnance d’irrecevabilité : la Cour annule sans renvoi et déclare la plainte recevable. Déposez donc la demande d’aide juridictionnelle dès l’ordonnance de consignation, sans attendre, et informez-en le greffe du juge d’instruction.

Reste l’obstacle du délai de prescription, que le récépissé de plainte mentionne depuis la réforme : le récépissé « mentionne les délais de prescription de l’action publique définis aux articles 7 à 9 ainsi que la possibilité d’interrompre le délai de prescription par le dépôt d’une plainte avec constitution de partie civile, en application de l’article 85 », selon l’article 15-3 déjà cité (art. 15-3 du code de procédure pénale). Ce rappel n’est pas théorique : la plainte avec constitution de partie civile interrompt la prescription, ce qui signifie qu’une victime proche du délai peut sauver son action en saisissant le juge d’instruction à temps. Les durées applicables, dans leur version en vigueur au 8 novembre 2026, sont les suivantes : « L’action publique des crimes se prescrit par vingt années révolues à compter du jour où l’infraction a été commise » (art. 7 du code de procédure pénale) ; « L’action publique des délits se prescrit par six années révolues à compter du jour où l’infraction a été commise » (art. 8 du code de procédure pénale) ; « L’action publique des contraventions se prescrit par une année révolue à compter du jour où l’infraction a été commise » (art. 9 du code de procédure pénale). Des régimes spéciaux allongent ces délais pour les infractions commises sur mineurs, avec des points de départ fixés à la majorité, selon les mêmes articles 7 et 8 cités ci-dessus (art. 7 du code de procédure pénale ; art. 8 du code de procédure pénale). Les décisions consultées pour cet article ne tranchent pas d’autres reports ou suspensions propres à des hypothèses particulières : en cas de doute sur le calcul dans votre dossier, faites vérifier le point de départ exact avant d’agir.

La troisième voie, quand l’auteur est identifié et solvable, est la citation directe devant le tribunal correctionnel, qui fait juger l’affaire sans passer par le juge d’instruction. Elle suppose un dossier en état d’être jugé : procès-verbal de plainte, pièces du préjudice, identité et adresse de l’auteur. Notre dossier consacré à cette procédure après un classement sans suite détaille la consignation, le risque d’amende civile en cas de relaxe et la stratégie à adopter (citation directe après une plainte classée sans suite : consignation et recours). Choisissez entre juge d’instruction et citation directe selon l’état du dossier : auteur inconnu ou enquête à mener, le juge d’instruction ; auteur identifié et preuves complètes, la citation directe.

B. À Paris : délais de prescription, consignation, aide juridictionnelle et indemnisation

Devant le tribunal judiciaire de Paris, la plainte avec constitution de partie civile suit un circuit rodé qu’il faut anticiper. Adressez la plainte au doyen des juges d’instruction du tribunal judiciaire de Paris, par lettre recommandée avec accusé de réception, en exposant les faits, la qualification, le préjudice chiffré et les pièces numérotées. Rappelez que le juge « constate, par ordonnance, le dépôt de la plainte » et fixe consignation et délai « sous peine de non-recevabilité », selon l’article 88 cité plus haut (art. 88 du code de procédure pénale). La consignation parisienne varie selon les ressources et l’ampleur du dossier, de quelques centaines à plusieurs milliers d’euros : si vous ne pouvez pas consigner, demandez l’aide juridictionnelle immédiatement, car la partie civile qui l’a obtenue « est dispensée de verser une consignation », selon l’arrêt du 13 septembre 2022 déjà cité (Cass. crim., 13 sept. 2022, n° 22-80.893). Conservez la preuve du dépôt de la demande d’aide et informez le greffe de l’instruction : l’information du greffe par le bureau d’aide juridictionnelle est organisée par décret, et la Cour de cassation a fait peser cette exigence d’information sur l’institution plutôt que sur la victime dans ce même arrêt (Cass. crim., 13 sept. 2022, n° 22-80.893).

La prescription se calcule à Paris comme ailleurs, mais les dossiers parisiens mêlent souvent plusieurs qualifications aux délais différents : une escroquerie en ligne doublée d’une usurpation d’identité, d’une fraude aux moyens de paiement ou d’une atteinte aux systèmes de traitement automatisé de données. Chaque qualification suit son propre délai : vingt ans pour les crimes à compter du jour de l’infraction (art. 7 du code de procédure pénale), six ans pour les délits à compter du même point de départ (art. 8 du code de procédure pénale), un an pour les contraventions (art. 9 du code de procédure pénale). Pour les faits anciens découverts tardivement, comme des débits échelonnés sur plusieurs mois, chaque acte peut avoir son propre point de départ : ne laissez pas un interlocuteur vous opposer un délai global approximatif, faites dater chaque fait et vérifiez chacun au regard des textes lus dans cet article. Et si le délai est sur le point d’expirer, la plainte avec constitution de partie civile l’interrompt, comme le rappelle le récépissé prévu par l’article 15-3 (art. 15-3 du code de procédure pénale) : c’est l’acte conservatoire par excellence, à déposer avant l’échéance et non après.

L’indemnisation, enfin, se prépare dès la plainte et se joue sur trois tableaux. Devant la juridiction pénale, la constitution de partie civile permet de demander des dommages et intérêts à l’audience, en justifiant chaque euro : sommes détournées, frais bancaires, frais de déplacement aux convocations parisiennes, préjudice moral documenté. Devant la commission d’indemnisation des victimes d’infraction, pour les infractions graves contre les personnes, une indemnisation par le fonds peut intervenir même si l’auteur est inconnu ou insolvable : les enquêteurs doivent informer les victimes de cette possibilité, au nombre des droits énumérés par l’article 10-2 déjà cité (art. 10-2 du code de procédure pénale). Auprès de votre banque, la contestation écrite immédiate des opérations non autorisées ouvre la voie du remboursement bancaire, indépendamment du sort de la plainte. Ces trois voies ne s’excluent pas : une victime d’escroquerie en ligne à Paris peut cumuler remboursement bancaire partiel, dommages et intérêts contre l’auteur condamné, et indemnisation complémentaire selon les cas. Chiffrez tout, conservez tout, et produisez les justificatifs à chaque stade plutôt qu’au dernier moment.

Le ressort parisien présente quelques particularités pratiques. Le tribunal judiciaire de Paris, porte de Clichy, concentre le pôle de l’instruction parisien et des audiences correctionnelles à forts volumes : les délais de traitement y sont ce qu’ils sont, ni meilleurs ni pires qu’ailleurs, mais la taille du ressort facilite les enquêtes techniques, notamment les réquisitions auprès des opérateurs et des établissements bancaires dont beaucoup ont leur siège en Île-de-France. Pour les victimes domiciliées en grande couronne, la plainte peut être déposée dans n’importe quel service, qui la transmettra, puisque les agents « sont tenus de recevoir les plaintes » même en cas d’incompétence territoriale, comme le dispose l’article 15-3 déjà cité (art. 15-3 du code de procédure pénale). Et si le dossier vise un mineur victime, les circuits spécialisés parisiens prennent le relais, avec des enquêteurs dédiés et des délais d’audition adaptés.

Conclusion

Porter plainte efficacement en 2026 suppose de choisir la bonne porte et de verrouiller chaque étape par écrit : plainte THESEE pour les arnaques en ligne, pré-plainte pour préparer le guichet, dépôt direct avec procès-verbal et récépissé quand le guichet résiste, recours au procureur général puis plainte devant le juge d’instruction quand le classement sans suite survient. Les textes applicables au 8 novembre 2026 donnent à la victime des leviers solides : réception obligatoire des plaintes, récépissé mentionnant la prescription, recours hiérarchique, plainte devant le juge d’instruction recevable après trois mois de silence ou sur avis de non-poursuite, dispense de consignation sous aide juridictionnelle, interruption de la prescription par la constitution de partie civile. La jurisprudence récente confirme ces leviers, du crime dispensé de plainte préalable à l’aide juridictionnelle qui sauve une constitution menacée d’irrecevabilité. À Paris comme ailleurs, la règle d’or reste la même : écrire vite, chiffrer juste, conserver chaque récépissé, et ne jamais laisser un délai s’éteindre sans un acte qui l’interrompt.

📄 Circulaire officielle