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WhatsApp Web : connexion par QR code, appareils connectés, messages lus par un proche ou l’employeur et recours (2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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WhatsApp Web : connexion par QR code, appareils connectés, messages lus par un proche ou l’employeur et recours (2026)

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WhatsApp Web permet d’utiliser son compte WhatsApp depuis le navigateur d’un ordinateur : il suffit de scanner un code QR avec son téléphone pour voir ses conversations s’afficher sur grand écran. Cette commodité a un revers. La session reste ouverte sur un poste que d’autres personnes utilisent parfois, qu’il s’agisse de l’ordinateur familial, de celui du bureau ou du portable d’un ami, et les messages deviennent lisibles par quiconque s’installe devant l’écran. Les questions arrivent alors très vite. Comment savoir si quelqu’un lit mes conversations par WhatsApp Web ? Comment le déconnecter à distance ? Que risque le conjoint ou le collègue qui a ouvert la session ? Ce qu’il a lu peut-il être utilisé contre moi devant le juge aux affaires familiales ou le conseil de prud’hommes ?

Les réponses se trouvent à la fois dans les règles de fonctionnement publiées par WhatsApp, consultées le 8 novembre 2026, dans le Code pénal et dans une jurisprudence désormais abondante sur les messageries privées. Cet article explique d’abord comment fonctionnent la connexion et la fermeture d’une session WhatsApp Web, et comment réagir face à un appareil inconnu (I), puis ce que prévoit la loi lorsqu’un proche ou l’employeur lit vos messages par ce biais, sur le plan pénal comme sur celui de la preuve (II). Les textes cités sont ceux en vigueur au 8 novembre 2026. Les fonctions décrites sont celles que WhatsApp annonce à cette date dans son centre d’aide ; elles peuvent évoluer, et seule la version en vigueur au moment des faits compte dans un litige.

I. Connecter, surveiller et fermer WhatsApp Web : ce que prévoient les règles de WhatsApp

A. Comment fonctionne la connexion par QR code et combien de temps la session reste ouverte

Dans le vocabulaire de WhatsApp, l’ordinateur sur lequel on ouvre WhatsApp Web devient un appareil connecté au compte. Le centre d’aide de la messagerie range dans cette catégorie le navigateur web, les applications pour Windows et Mac, les tablettes Android, les iPad, les montres sous WearOS, les téléphones associés, les lunettes Meta et la réalité virtuelle. Le téléphone principal reste au centre du dispositif : c’est lui qui sert à enregistrer le compte et à connecter tout nouvel appareil. WhatsApp indique qu’un compte peut être associé à quatre appareils au plus en même temps, en plus de ce téléphone principal.

Deux méthodes de connexion sont proposées. La plus connue consiste à afficher la page de WhatsApp Web sur l’ordinateur, puis à ouvrir sur le téléphone le menu Appareils connectés, à toucher Connecter un appareil et à scanner le code QR qui s’affiche à l’écran. Le centre d’aide précise que l’utilisateur peut être invité, avant ce scan, à vérifier son identité sur le téléphone principal, par l’authentification biométrique ou, à défaut, par le code qui sert à déverrouiller l’appareil. La seconde méthode, réservée selon WhatsApp à WhatsApp Web et à l’application pour Windows, passe par le numéro de téléphone du compte : l’ordinateur affiche un code de huit caractères, que l’utilisateur saisit sur son téléphone après avoir reçu une notification. La localisation et le nom de l’appareil à connecter s’affichent alors sur le téléphone principal, qui demande une confirmation. Lorsque le service détecte un appareil qu’il ne reconnaît pas, il demande en outre de choisir entre Connecter l’appareil et Ne pas connecter.

Ce mécanisme a une conséquence pratique et juridique importante. Pour relier un ordinateur à un compte WhatsApp, il faut, en principe, agir sur le téléphone du titulaire, déverrouillé, ou obtenir de lui qu’il saisisse un code. Celui qui ouvre une session WhatsApp Web sur le compte d’un autre ne le fait donc presque jamais par hasard : soit il a manipulé le téléphone de l’intéressé, soit il a profité d’une session que le titulaire avait lui-même ouverte et laissée active, soit il l’a trompé pour obtenir un code. Ces trois situations ne sont pas traitées de la même façon par le droit, comme on le verra plus loin.

La durée de la session dépend de plusieurs paramètres. Selon le centre d’aide, les appareils connectés fonctionnent même lorsque le téléphone est éteint, mais ils se déconnectent si le téléphone principal n’est pas utilisé pendant plus de quatorze jours, et WhatsApp déconnecte automatiquement un appareil connecté après trente jours d’inactivité. Sur le navigateur, une option intitulée Rester connecté·e sur ce navigateur peut être décochée avant de scanner le code QR : la session se ferme alors dès que l’onglet ou le navigateur est fermé. Si cette option reste cochée sur un ordinateur partagé, la session peut demeurer ouverte pendant des jours, à la vue de tous ceux qui utilisent le poste.

WhatsApp rappelle que les messages personnels, les médias et les appels sont chiffrés de bout en bout, et que chaque appareil connecté se connecte de manière indépendante avec le même niveau de protection. Ce chiffrement protège le transport des messages ; il ne protège pas l’écran d’un ordinateur resté connecté, sur lequel les conversations s’affichent en clair. Le centre d’aide précise aussi que certaines fonctions ne sont pas disponibles sur les appareils connectés, comme la consultation d’une localisation en direct ou la création de listes de diffusion. En revanche, une personne installée devant une session ouverte peut lire les conversations affichées, consulter les médias et envoyer des messages au nom du titulaire.

Les conditions d’utilisation de WhatsApp pour la région européenne, datées du 17 août 2026, posent deux règles utiles. D’une part, l’utilisateur est responsable de la protection de son appareil et de son compte, et doit informer WhatsApp sans délai de toute utilisation non autorisée. D’autre part, il est interdit d’obtenir ou de tenter d’obtenir un accès non autorisé aux services, et la violation des conditions peut conduire à la suspension ou à la désactivation du compte. Le contenu de ces conditions et leurs changements récents sont détaillés dans notre article sur les conditions d’utilisation de WhatsApp en vigueur depuis le 17 août 2026. Le centre d’aide ajoute que les applications et sites non officiels qui imitent WhatsApp sont de fausses versions du service, qu’il ne prend pas en charge, et qu’un compte connecté à l’un d’eux peut être banni temporairement ou définitivement.

Cette mise en garde vise aussi les applications présentées dans les boutiques comme des outils pour espionner WhatsApp. Au-delà du risque de bannissement, la loi pénale encadre la diffusion de tels dispositifs : le 2° de l’article 226-3 du code pénal, dans sa version en vigueur, punit de cinq ans d’emprisonnement et de 300 000 € d’amende la publicité en faveur d’un appareil ou d’un dispositif technique susceptible de permettre les atteintes à la vie privée de l’article 226-1 ou les interceptions de correspondances électroniques du deuxième alinéa de l’article 226-15, « lorsque cette publicité constitue une incitation à commettre cette infraction ». Le texte doit être abrogé au 1er janvier 2029 ; il reste applicable aux faits commis d’ici là.

B. Repérer un appareil inconnu, se déconnecter à distance et déjouer l’arnaque du faux vote

La première difficulté tient à la preuve. WhatsApp indique dans son centre d’aide qu’il n’est pas en mesure de fournir des informations sur les personnes qui ont accédé à un compte, ni sur la date et le lieu de cet accès. La victime ne doit donc pas compter sur la plateforme pour désigner l’auteur. Les traces utiles se trouvent de son côté : la liste des appareils connectés visible sur le téléphone principal, les notifications reçues lors de la connexion d’un nouvel appareil, les messages envoyés en son nom et, le cas échéant, l’historique du navigateur ou de l’ordinateur concerné. WhatsApp recommande d’activer les notifications push, qui permettent d’examiner et de supprimer un appareil non reconnu, et de vérifier régulièrement la liste des appareils connectés.

La déconnexion à distance se fait depuis le téléphone principal : dans le menu Appareils connectés, il suffit de toucher l’appareil concerné, puis Déconnexion. Le centre d’aide précise qu’il est possible de se déconnecter de toutes les sessions actives de WhatsApp Web depuis le téléphone lorsque l’on soupçonne qu’une autre personne a accès au compte par ce biais. Sur l’ordinateur lui-même, la déconnexion passe par les paramètres de l’application. Avant de supprimer une session suspecte, il est prudent d’en garder une trace datée, par une capture d’écran ou une photographie de la liste des appareils : le dispositif public Cybermalveillance.gouv.fr recommande, dans sa fiche consacrée au piratage de compte, de sauvegarder les preuves avant de déconnecter les sessions inconnues, faute de quoi un tiers pourrait rester connecté au compte même après un changement de mot de passe.

Plusieurs réglages réduisent ensuite le risque. WhatsApp Web propose un verrouillage de l’application par un mot de passe de six à cent vingt-huit caractères, qui peut se déclencher automatiquement après une minute, quinze minutes, une heure ou huit heures ; lorsque l’application est verrouillée, le contenu des messages est protégé et les notifications ne s’affichent pas. La vérification en deux étapes ajoute une seconde forme d’authentification, destinée selon WhatsApp à protéger le compte contre les accès non autorisés. Sur un ordinateur que d’autres utilisent, décocher l’option Rester connecté·e sur ce navigateur reste la précaution la plus simple.

Si le compte a été pris en main par un tiers, la procédure diffère. WhatsApp explique que le changement de mot de passe ne suffit pas à retirer une autre personne du compte : il faut se réenregistrer avec le code à six chiffres reçu par SMS ou par appel, et cette réinscription déconnecte automatiquement tous les appareils connectés. Si un code de vérification en deux étapes inconnu est demandé, ce qui peut signifier que l’intrus l’a activé, le centre d’aide indique d’attendre sept jours avant de réessayer. Il recommande aussi d’avertir ses proches, car l’intrus pourrait se faire passer pour le titulaire dans les discussions et les groupes. Les conséquences probatoires des messages envoyés depuis un compte détourné sont détaillées dans notre article sur les messages envoyés depuis un compte WhatsApp piraté.

L’automne 2026 a montré que la fonction de connexion d’appareils peut être retournée contre l’utilisateur. Dans un bulletin de vigilance sur l’hameçonnage aux faux votes, publié le 27 octobre 2026 et mis à jour le 3 novembre, Cybermalveillance.gouv.fr décrit le scénario : un message, qui semble venir d’un contact, demande de voter pour une jeune fille inscrite à un concours de danse ou à une bourse d’études ; le lien mène à une fausse page de vote, qui réclame le numéro de téléphone associé au compte ; cette étape génère en réalité un code permettant d’ajouter un nouvel appareil, que la victime est ensuite amenée à saisir elle-même dans ses paramètres. L’escroc relie ainsi son propre appareil au compte, puis relaie l’arnaque auprès des contacts. Le bulletin cite parmi les conséquences l’usurpation d’identité, les demandes d’argent adressées aux proches, le chantage fondé sur les photos ou les échanges sensibles et la perte d’accès au compte. Il recommande de vérifier sans délai la liste des appareils connectés et d’en supprimer tout appareil inconnu, d’avertir ses contacts par un autre moyen que WhatsApp, de contrôler les coordonnées de récupération et la vérification en deux étapes, puis de suivre la procédure officielle de récupération. Le déroulement de cette fraude et les démarches bancaires qui peuvent s’imposer sont détaillés dans notre article sur l’arnaque au faux vote qui ajoute un appareil connecté.

Sur le plan pénal, ce détournement pourrait relever de plusieurs textes, selon les faits établis. L’article 323-1 du code pénal punit le fait « d’accéder ou de se maintenir, frauduleusement, dans tout ou partie d’un système de traitement automatisé de données » de trois ans d’emprisonnement et de 100 000 € d’amende, peine portée à cinq ans et 150 000 € lorsqu’il en résulte la suppression ou la modification de données. L’article 226-4-1 du même code sanctionne d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende l’usurpation de l’identité d’un tiers ou l’usage de données permettant de l’identifier « en vue de troubler sa tranquillité ou celle d’autrui », y compris sur un réseau de communication au public en ligne. La plainte peut être déposée au commissariat ou à la gendarmerie, ou adressée par écrit au procureur de la République ; la fiche de Cybermalveillance.gouv.fr mentionne aussi la plainte en ligne sur la plateforme THESEE lorsque l’auteur du piratage exige une contrepartie ou cherche à escroquer les contacts en usurpant l’identité du titulaire.

II. Messages lus par un proche ou l’employeur via WhatsApp Web : infractions, preuve et recours

A. Un conjoint, un ex ou un proche lit vos conversations : ce qu’il risque et ce que vaut la preuve

Le texte central est l’article 226-15 du code pénal. Son deuxième alinéa punit d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende le fait, commis de mauvaise foi, « d’intercepter, de détourner, d’utiliser ou de divulguer des correspondances émises, transmises ou reçues par la voie électronique ». Depuis le 1er août 2020, son troisième alinéa prévoit que, lorsque ces faits sont commis par le conjoint, le concubin ou le partenaire de pacs de la victime, ils sont « punis d’une peine de deux ans d’emprisonnement et de 60 000 euros d’amende ». L’article 132-80 du code pénal précise, de manière générale, que cette circonstance aggravante est « également constituée lorsque les faits sont commis par l’ancien conjoint », l’ancien concubin ou l’ancien partenaire, dès lors que l’infraction est commise en raison des relations ayant existé avec la victime.

Appliqués à WhatsApp Web, ces textes conduisent à distinguer les situations. Le proche qui saisit le téléphone déverrouillé de son conjoint pour relier son propre ordinateur au compte, puis suit les conversations à distance, pourrait voir son comportement analysé à la fois comme une interception de correspondances électroniques et comme un accès frauduleux au système, au sens de l’article 323-1. Celui qui tombe sur une session restée ouverte sur l’ordinateur familial et la consulte une fois se trouve dans une situation plus discutée, car l’élément de mauvaise foi exigé par l’article 226-15 et le caractère frauduleux exigé par l’article 323-1 s’apprécient au vu de l’ensemble des circonstances : qui a ouvert la session, sur quel appareil, avec quel usage habituel de ce poste. L’utilisation de ce qui a été lu, en particulier sa divulgation à des tiers, aggrave nettement le risque. Lorsque la surveillance devient répétée et dégrade les conditions de vie de la victime au point d’altérer sa santé, l’article 222-33-2-1 du code pénal, qui réprime les « propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de vie » au sein du couple, pourrait également être invoqué.

La chambre criminelle a déjà jugé un cas proche. Dans un arrêt du 10 mai 2017, n° 16-81.822, un mari, administrateur du réseau informatique du cabinet qu’il partageait avec son épouse, avait installé à l’insu de celle-ci un logiciel enregistrant les frappes du clavier de son ordinateur, ce qui lui avait permis de découvrir l’adresse et le mot de passe de la messagerie personnelle qu’elle avait créée, puis de produire certains messages dans la procédure de divorce. La cour d’appel l’avait condamné à 2 000 euros d’amende pour atteinte au secret des correspondances émises par voie électronique et maintien frauduleux dans un système de traitement automatisé de données. La Cour de cassation a rejeté son pourvoi. Elle a jugé que l’infraction de l’article 323-1 est constituée à l’égard de « la personne qui, sachant qu’elle n’y est pas autorisée, se maintient dans un système de traitement automatisé de données ». Elle a surtout retenu que l’exercice des droits de la défense dans la procédure de divorce ne constituait pas « un fait justificatif de l’infraction ». Rassembler des preuves pour un divorce n’autorise donc pas à lire en cachette les messages de l’autre.

La voie civile est ouverte en parallèle. L’article 9 du code civil dispose que « Chacun a droit au respect de sa vie privée » et permet au juge d’ordonner, au besoin en référé, les mesures propres à faire cesser une atteinte à l’intimité de la vie privée. Le tribunal de proximité de Haguenau, dans un jugement du 9 avril 2026, n° 25/03391, a ainsi condamné un ex-époux qui avait eu frauduleusement accès à distance aux données du téléphone de son ancienne épouse, dont son compte Google, entre avril et juin 2024, alors que le divorce était déjà prononcé. L’enquête pénale s’était conclue par un avertissement pénal probatoire notifié par le procureur de la République, l’intéressé ayant reconnu les faits. Le tribunal a alloué 950 euros au titre du préjudice, en relevant que l’atteinte ouvre droit à réparation, « le préjudice étant inhérent à cette atteinte », ainsi que 450 euros pour les frais de procédure. Les autres formes de surveillance d’un conjoint sont traitées dans nos articles sur l’espionnage du téléphone d’un conjoint et ses sanctions pénales et sur le logiciel espion installé sur le téléphone d’un conjoint.

Reste la question qui préoccupe souvent le conjoint lecteur : les messages lus par WhatsApp Web peuvent-ils servir dans un divorce ? L’article 259 du code civil prévoit que les faits invoqués comme causes de divorce « peuvent être établis par tout mode de preuve, y compris l’aveu ». L’article 259-1 pose la limite : « Un époux ne peut verser aux débats un élément de preuve qu’il aurait obtenu par violence ou fraude. » La première chambre civile en déduit, dans un arrêt du 17 juin 2009, n° 07-21.796 rendu à propos de SMS lus sur le téléphone du conjoint, que « le juge ne peut écarter des débats un élément de preuve que s’il a été obtenu par violence ou fraude ». Elle a cassé, dans un arrêt du 11 mai 2016, n° 15-16.410, une décision qui s’était fondée sur des SMS lus sur un téléphone présenté comme oublié sur une table du domicile conjugal, « sans rechercher, comme il le lui était demandé, si les sms avaient été obtenus par violence ou par fraude ».

Les juges du fond appliquent ce critère au cas par cas, et la situation de l’ordinateur partagé est au cœur des débats. Le juge aux affaires familiales d’Auxerre, le 13 mai 2025, n° 23/00688, a écarté des messages que l’épouse disait avoir découverts lors de la synchronisation d’une tablette avec le téléphone de son mari : faute de prouver le libre accès qu’elle invoquait, il a jugé que ces éléments n’avaient pu être obtenus que « par des moyens déloyaux de nature à constituer une fraude », et la demande de divorce pour faute, privée de ces pièces, a été rejetée. À l’inverse, le tribunal judiciaire de Nanterre, le 25 septembre 2025, n° 22/09151, a admis des échanges qu’une épouse avait tenus sur l’ordinateur familial par la messagerie d’un jeu en ligne, en relevant qu’« il est constant que ses conversations étaient accessibles au reste de la famille », de sorte que la fraude n’était pas démontrée. D’autres juridictions mettent désormais en balance le droit à la preuve et la vie privée, comme l’a fait le tribunal judiciaire de Grasse le 8 janvier 2026, n° 24/02735 : il n’a retenu que les captures d’écran du téléphone du mari jugées indispensables et a écarté les autres. Une session WhatsApp Web laissée ouverte par son titulaire sur un poste commun se rapproche de la situation de Nanterre ; une session ouverte en manipulant le téléphone de l’autre se rapproche de celle d’Auxerre. Dans les deux cas, l’admission éventuelle des messages dans le divorce ne fait pas disparaître le risque pénal décrit plus haut, et notre article sur les messages piratés sur le téléphone du conjoint, écartés par le juge développe ces enjeux.

Pour celui dont les messages ont été lus, la démarche consiste à conserver les traces de la session, à demander au juge aux affaires familiales d’écarter les pièces obtenues par fraude en expliquant concrètement comment l’accès a eu lieu, et, si les faits le justifient, à déposer plainte. La valeur d’une capture d’écran et l’intérêt d’un constat dressé par un commissaire de justice sont expliqués dans notre article sur la capture d’écran d’une conversation WhatsApp et le constat. Les parents qui envisagent de suivre les échanges d’un adolescent relèvent d’un cadre différent, fondé sur l’autorité parentale, présenté dans notre article sur le contrôle parental sur WhatsApp et la lecture des messages d’un adolescent.

B. WhatsApp Web ouvert sur l’ordinateur du travail : ce que l’employeur peut lire et ce qu’il ne peut pas sanctionner

Ouvrir WhatsApp Web sur l’ordinateur fourni par l’employeur est un geste courant, qui place des conversations privées sur un outil professionnel. Deux textes du code du travail encadrent la réaction de l’employeur. L’article L. 1121-1 du code du travail dispose que « Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché. » L’article L. 1222-4 ajoute qu’« Aucune information concernant personnellement un salarié ne peut être collectée par un dispositif qui n’a pas été porté préalablement à sa connaissance ». La CNIL rappelle de son côté, dans sa réponse sur l’accès de l’employeur à la messagerie professionnelle, que les messages envoyés depuis l’outil professionnel sont présumés professionnels, sauf s’ils sont identifiés comme personnels, auquel cas l’employeur doit en respecter le secret ; elle précise qu’en cas de litige sur la régularité de l’accès, ce sont les tribunaux qui tranchent.

WhatsApp n’est pas, en règle générale, la messagerie que l’employeur met à disposition pour le travail : c’est un compte personnel ouvert dans un navigateur. La chambre sociale a jugé, dans un arrêt du 23 octobre 2019, n° 17-28.448, que des messages échangés au moyen d’une messagerie instantanée et provenant d’une boîte électronique personnelle, distincte de la messagerie professionnelle dont la salariée disposait pour son activité, étaient « couverts par le secret des correspondances ». L’arrêt de principe a été rendu ensuite par l’assemblée plénière. Dans l’arrêt du 22 décembre 2023, n° 21-11.330, un salarié en congé avait laissé son compte Facebook ouvert sur son ordinateur professionnel ; son remplaçant avait ouvert la messagerie, lu une conversation avec une collègue et l’avait transmise à l’employeur, qui avait licencié le salarié pour faute grave en raison de propos insultants visant son supérieur hiérarchique et son remplaçant. La Cour a jugé qu’une « conversation privée qui n’était pas destinée à être rendue publique » ne peut constituer un manquement aux obligations du contrat de travail, de sorte que le licenciement disciplinaire « est insusceptible d’être justifié ». Elle a ajouté que l’argument tiré du droit à la preuve de l’employeur était inopérant. La transposition à une session WhatsApp Web laissée ouverte sur un poste de travail paraît directe, même si chaque juridiction appréciera les faits qui lui sont soumis.

La chambre sociale a confirmé cette ligne. Dans un arrêt du 6 mars 2024, n° 22-11.016, elle a approuvé une cour d’appel qui avait refusé de fonder un licenciement sur des messages échangés dans un groupe privé, « qui n’avaient pas vocation à devenir publics et n’avaient été connus par l’employeur que suite à une erreur d’envoi de l’un des destinataires » ; la cour d’appel avait aussi relevé que neuf messages privés en onze mois ne constituaient pas un usage excessif de l’outil de travail. Dans un arrêt du 25 septembre 2024, n° 23-11.860, publié au Bulletin, elle a jugé que le licenciement fondé, même en partie, sur le contenu de messages personnels émis grâce à un outil informatique mis à disposition pour le travail, en violation de l’intimité de la vie privée, « entraîne à lui seul la nullité du licenciement ». La sanction est alors plus lourde qu’une simple absence de cause réelle et sérieuse.

Cette protection connaît toutefois des limites qu’il faut connaître avant d’utiliser WhatsApp pour le travail. Dans un arrêt du 11 décembre 2024, n° 23-20.716, la chambre sociale a admis l’usage disciplinaire de SMS critiques envers la direction, parce qu’ils « bénéficiaient d’une présomption de caractère professionnel pour avoir été envoyés par le salarié au moyen du téléphone mis à sa disposition par l’employeur pour les besoins de son travail » et que leur contenu était lié à l’activité. Plus récemment, dans un arrêt du 23 septembre 2026, n° 25-14.348, elle a jugé que l’employeur peut consulter les messages adressés et reçus par le salarié avec l’outil informatique mis à sa disposition, dès lors qu’ils n’ont pas été identifiés comme personnels et ne relèvent pas de sa vie personnelle : il s’agissait d’une messagerie instantanée installée sur l’ordinateur professionnel et mise à la disposition de tous les salariés par l’employeur, utilisée entre collègues pour parler du fonctionnement du cabinet. Lorsque l’employeur impose WhatsApp comme outil de travail, avec un téléphone professionnel ou un groupe d’équipe créé pour l’activité, l’analyse peut donc se déplacer, et le contenu des échanges redevient décisif.

Le salarié qui utilise WhatsApp Web au bureau doit aussi tenir compte des règles internes. La CNIL admet, dans sa réponse sur l’usage de la messagerie professionnelle pour des messages personnels, une tolérance pour un usage personnel raisonnable des outils professionnels. Le règlement intérieur, qui fixe selon l’article L. 1321-1 du code du travail les « règles générales et permanentes relatives à la discipline », et la charte informatique peuvent encadrer cet usage, voire interdire la connexion de comptes personnels sur les postes de l’entreprise pour des raisons de sécurité. Un usage excessif pendant le temps de travail, ou la méconnaissance d’une consigne de sécurité claire, pourrait donc donner lieu à une sanction, distincte de toute appréciation sur le contenu des conversations privées. Les limites du contrôle sont détaillées dans nos articles sur le contrôle de l’ordinateur professionnel et de la messagerie et sur l’usage personnel de l’ordinateur professionnel et la vie privée.

La question de la preuve se pose enfin devant le conseil de prud’hommes. L’article 9 du code de procédure civile prévoit qu’« Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. » Dans un second arrêt d’assemblée plénière du 22 décembre 2023, n° 20-20.648, la Cour de cassation a jugé que, dans un procès civil, « l’illicéité ou la déloyauté dans l’obtention ou la production d’un moyen de preuve ne conduit pas nécessairement à l’écarter des débats ». Le juge doit, si on le lui demande, mettre en balance le droit à la preuve et les droits contraires, la production n’étant admise qu’« à condition que cette production soit indispensable à son exercice et que l’atteinte soit strictement proportionnée au but poursuivi ». Le même arrêt rappelle qu’en matière pénale, le juge répressif ne peut écarter les preuves produites par des particuliers au seul motif qu’elles auraient été obtenues de façon illicite ou déloyale, ce que confirme l’article 427 du code de procédure pénale, selon lequel « les infractions peuvent être établies par tout mode de preuve ». Ce droit à la preuve ne sauve pas pour autant un licenciement disciplinaire fondé sur une conversation privée, puisque l’assemblée plénière a jugé l’argument inopérant dans ce cas.

Le salarié dont les messages ont été lus sur un poste de travail a donc intérêt à conserver la liste des appareils connectés et toute trace de la session, à demander par écrit comment l’employeur a eu connaissance des échanges, et à faire valoir devant le conseil de prud’hommes le caractère privé de la conversation. La CNIL souligne que la violation du secret des correspondances est une infraction pénale ; l’article 226-15 du code pénal peut aussi s’appliquer lorsque l’auteur est un collègue ou un responsable. Lorsque la lecture des messages s’accompagne d’un piratage ou d’une campagne d’humiliation, l’intervention d’un avocat en cybercriminalité ou d’un avocat en cyberharcèlement permet d’articuler la plainte et l’action civile. Pour l’ensemble des litiges liés aux messageries, aux comptes et aux données, notre page d’avocat en droit du numérique présente les interventions possibles.

Conclusion

WhatsApp Web n’est qu’une fenêtre ouverte sur le compte : la connexion suppose d’agir sur le téléphone principal, la session peut rester active plusieurs jours sur un ordinateur partagé, et WhatsApp indique ne pas pouvoir dire qui l’a utilisée. Les gestes de protection sont donc entre les mains de l’utilisateur : vérifier la liste des appareils connectés, déconnecter à distance les sessions inconnues après en avoir gardé une trace, décocher l’option de connexion persistante sur un poste commun, activer le verrouillage de l’application et la vérification en deux étapes, et se méfier des demandes de code, même lorsqu’elles semblent venir d’un proche.

Sur le plan juridique, lire les conversations d’un autre par une session WhatsApp Web n’est pas anodin. Selon les circonstances, l’auteur peut relever de l’article 226-15 du code pénal, puni plus sévèrement lorsqu’il s’agit du conjoint ou de l’ancien conjoint, et de l’article 323-1, tandis que la victime peut obtenir réparation sur le fondement de l’article 9 du code civil. Devant le juge aux affaires familiales, les messages ne sont écartés qu’en cas de violence ou de fraude, ce qui dépend de la manière dont l’accès a eu lieu ; devant le conseil de prud’hommes, une conversation privée lue sur un poste de travail ne peut fonder un licenciement disciplinaire, sauf lorsque l’outil et le contenu présentent un caractère professionnel. Les fonctions décrites sont celles annoncées par WhatsApp au 8 novembre 2026 et peuvent changer, les conditions d’utilisation acceptées et les règles internes de l’entreprise s’ajoutent à cette analyse générale, chaque situation dépend de ses faits et de ses preuves, et seul le juge peut trancher un litige.

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