Une fenêtre s’ouvre au lancement de l’application : WhatsApp a mis à jour ses conditions d’utilisation et vous invite à les accepter. Beaucoup d’utilisateurs cliquent sans lire ; d’autres se demandent ce qu’ils s’apprêtent à signer, ce qui a changé et ce qui arrivera s’ils refusent. Ces conditions forment un véritable contrat, conclu pour un résident français avec WhatsApp Ireland Limited, qui règle l’usage de vos contenus, les motifs de fermeture du compte, la manière dont le texte peut évoluer et le juge compétent en cas de litige. La version applicable dans ce que WhatsApp appelle la Région européenne porte la date effective du 17 août 2026. Elle succède à celle du 16 février 2024 ; les versions de 2012, 2016, 2018 et 2021 restent consultables en archive.
Cet article explique d’abord ce que vous acceptez réellement et ce qui a changé dans la dernière version, en la comparant phrase par phrase à la précédente (I). Il expose ensuite les règles que WhatsApp doit respecter lorsqu’il modifie ses conditions, ce qui se passe si vous refusez, et les recours ouverts en cas de désaccord (II). L’analyse repose sur les conditions et la politique de confidentialité consultées le 7 novembre 2026, sur le Code de la consommation, sur le droit de l’Union et sur des décisions de justice et d’autorités publiées. Aucune décision française portant sur les conditions de WhatsApp elles-mêmes n’a été identifiée, et aucune de ses clauses n’a été déclarée abusive par un juge français à la date de rédaction : les jugements cités concernent d’autres plateformes et ne valent que par analogie. Le texte effectivement accepté et la situation de chaque utilisateur restent déterminants, et seul un juge peut trancher un litige.
I. Ce que vous acceptez en un clic, et ce qui a changé le 17 août 2026
Accepter les conditions de WhatsApp, c’est adhérer à un ensemble de documents rédigés à l’avance, sans possibilité de les négocier. Ce caractère d’adhésion ne prive pas le contrat d’effet, mais il déclenche l’application de règles protectrices, françaises et européennes, qui encadrent la formation du contrat, sa lecture et le sort de certaines clauses. Il faut donc distinguer ce que le texte prévoit et ce que la loi permet d’en retenir.
A. Un contrat avec WhatsApp Ireland, encadré par le droit de la consommation
Pour un utilisateur qui réside en France métropolitaine, mais aussi en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion ou à Saint-Martin, le service est fourni par WhatsApp Ireland Limited, société établie en Irlande, qui est également responsable du traitement des données. Les conditions renvoient à plusieurs autres documents : la politique de confidentialité, dont la date effective est le 2 juillet 2026, les règles de la messagerie et, pour ceux qui les utilisent, des conditions supplémentaires propres aux Chaînes. WhatsApp met aussi en ligne un résumé du contrat qu’il présente comme exigé par le Code des communications électroniques européen. Ce que l’on accepte n’est donc pas un texte unique, mais un ensemble dont chaque pièce porte sa propre date, ce qui importe le jour où il faut savoir quelle version s’appliquait à des faits précis.
L’absence de prix ne fait pas disparaître le contrat ni la protection du consommateur. Le Code de la consommation définit le consommateur comme la personne physique qui agit à des fins étrangères à son activité professionnelle (article liminaire du Code de la consommation). Ses règles propres aux contenus et services numériques s’appliquent lorsque le consommateur paie un prix ou « procure tout autre avantage au lieu ou en complément du paiement d’un prix » (article L. 224-25-2 du Code de la consommation), formule qui couvre notamment la fourniture de données personnelles. Le législateur a expressément maintenu ces règles pour les messageries : l’article L. 224-25-3 n’exclut que les services de communications électroniques « autres que les services de communications interpersonnelles non fondés sur la numérotation ».
Cette dernière catégorie est définie par l’article L. 32 du code des postes et des communications électroniques : il s’agit des services de communications interpersonnelles qui n’établissent pas de connexion avec les numéros des plans de numérotation nationaux ou internationaux et qui ne permettent pas de communiquer avec eux. Une messagerie qui passe par internet en fait partie, même si elle se sert de votre numéro de téléphone pour vous identifier : la directive (UE) 2018/1972 établissant le code des communications électroniques européen précise, dans son considérant 18, que la simple utilisation d’un numéro comme identifiant ne suffit pas à faire d’un service un service fondé sur la numérotation. Cette qualification aura une conséquence pratique importante lorsqu’il s’agira de modifier le contrat, comme on le verra plus loin.
Le droit commun des contrats s’ajoute à ces règles. Des conditions générales n’ont effet à l’égard d’une partie « que si elles ont été portées à la connaissance de celle-ci et si elle les a acceptées » (article 1119 du Code civil). Les clauses proposées aux consommateurs doivent être rédigées de façon claire et compréhensible, et elles « s’interprètent en cas de doute dans le sens le plus favorable au consommateur » (article L. 211-1 du Code de la consommation). Le Code civil retient la même solution pour tout contrat d’adhésion, interprété en cas de doute contre celui qui l’a proposé (article 1190 du Code civil). Une clause obscure de WhatsApp devrait donc, en cas de litige, être lue dans le sens le plus favorable à l’utilisateur.
Sur vos contenus, les conditions européennes de WhatsApp sont plus étroites que celles de bien d’autres services. WhatsApp déclare ne revendiquer aucun droit de propriété sur les informations que vous soumettez. Vous lui accordez une licence mondiale, non exclusive, cessible et pouvant donner lieu à sous-licence, mais réservée aux « fins limitées » d’exploitation et de fourniture du service : afficher votre photo de profil et votre statut, transmettre vos messages, et conserver sur ses serveurs, pendant trente jours au plus, ceux qui n’ont pas encore pu être remis à leur destinataire. En retour, WhatsApp vous concède une licence d’utilisation limitée, révocable, non exclusive et non cessible.
La comparaison avec les conditions d’utilisation d’Instagram, qui accordent à Meta une licence plus large sur les publications, montre que deux services d’un même groupe peuvent obéir à des contrats très différents. Le compte Meta qui regroupe Facebook et Instagram ne fait pas disparaître ces différences : chaque application conserve ses propres conditions.
Vos obligations, elles, sont nombreuses. Vous devez vous inscrire avec des informations exactes et un numéro de téléphone mobile à jour, avoir au moins 13 ans ou l’âge minimum requis dans votre pays, et n’utiliser le service qu’à des fins légales et autorisées. Les conditions interdisent notamment de créer des comptes par des moyens automatisés, de collecter de manière non autorisée les coordonnées d’autres utilisateurs, de revendre l’accès au service ou d’abuser des outils de signalement par des réclamations infondées. Vous êtes responsable de la sécurité de votre appareil et de votre compte, et vous devez signaler sans délai toute utilisation non autorisée. Enfin, si WhatsApp désactive ou suspend votre compte, vous acceptez de ne pas en créer un autre sans son autorisation.
Ces obligations prennent un relief particulier lorsque le compte est détourné : les réflexes à adopter en cas de compte WhatsApp piraté sont détaillés dans un article dédié, de même que les questions posées par les noms de profil WhatsApp en cours de déploiement.
Accepter les conditions ne revient pas, pour autant, à consentir à tout usage de vos données. Les conditions renvoient sur ce point à la politique de confidentialité, qui décrit les traitements et leurs bases juridiques. Or la Cour de justice de l’Union européenne a jugé, à propos d’un autre service du même groupe, qu’un traitement n’est nécessaire à l’exécution du contrat que s’il est « objectivement indispensable » pour réaliser une finalité faisant partie intégrante de la prestation promise à l’utilisateur, sa simple mention dans le contrat étant sans pertinence (CJUE, grande chambre, 4 juillet 2023, Meta Platforms e.a. c/ Bundeskartellamt, C-252/21, points 98 et 99). Le clic d’acceptation vaut adhésion au contrat ; il ne transforme pas chaque traitement de données en traitement nécessaire.
La question n’a rien de théorique pour WhatsApp. En décembre 2017, la CNIL avait mis en demeure la messagerie au sujet de la transmission de données de ses utilisateurs à Facebook ; selon Le Monde, l’enquête concluait que WhatsApp « ne dispose pas d’une base légale » pour les traitements en cause, les utilisateurs ne pouvant s’y opposer qu’en supprimant l’application (Le Monde, 18 décembre 2017). Une mise en demeure n’est pas une sanction : elle invite l’entreprise à se mettre en conformité dans un délai donné. Depuis, WhatsApp a confirmé aux autorités européennes de protection des consommateurs qu’il ne partageait pas les données personnelles de ses utilisateurs avec des tiers ou d’autres sociétés du groupe Meta à des fins publicitaires (communiqué de la Commission européenne du 6 mars 2023).
Cette confirmation ne signifie pas l’absence de toute publicité : la politique de confidentialité annonce d’autres formes de publicité dans le Statut et les Chaînes, dont les règles sont détaillées dans notre article sur les publicités de l’onglet Actus et l’abonnement sans publicité. L’arrivée de Meta AI dans les discussions WhatsApp obéit, elle aussi, à des règles propres.
B. Ce qui a changé le 17 août 2026, et les mises à jour qui l’ont précédé
WhatsApp n’accompagne pas ses conditions d’un tableau des modifications. La comparaison de la version du 17 août 2026 avec celle du 16 février 2024, toutes deux publiées sur son site, fait apparaître deux changements de fond, le reste relevant de retouches de vocabulaire, comme le remplacement ponctuel du mot Conditions par l’expression Conditions générales.
Le premier changement concerne l’âge. La version de 2024 se bornait à exiger 13 ans ou l’âge minimum requis dans le pays de l’utilisateur. Celle de 2026 précise que ce seuil vaut pour utiliser le service soi-même, et ajoute qu’en dessous, un parent ou représentant légal peut créer un « compte géré par un parent », si ce type de compte est disponible dans le pays concerné. Le parent qui crée un tel compte et autorise l’enfant à utiliser le service est soumis aux conditions et responsable de l’activité de son enfant ; dès 13 ans, l’enfant peut gérer son propre compte. WhatsApp indique, dans son centre d’aide, que ces comptes sont déployés progressivement et peuvent ne pas être encore proposés partout.
Les règles applicables aux plus jeunes utilisateurs et ce que les parents peuvent voir sont présentés dans notre article sur le contrôle parental proposé par WhatsApp.
Le second changement est moins visible. La version de 2024 comportait une section intitulée Limitation de responsabilité, qui indiquait d’abord que WhatsApp répond sans limitation des dommages résultant d’une atteinte à la vie, à l’intégrité corporelle ou à la santé, en cas d’intention ou de négligence grave, ainsi qu’en application de la directive sur la responsabilité du fait des produits. Cette section a disparu de la version du 17 août 2026. Seul subsiste, désormais rangé sous l’intitulé Exclusions de responsabilité et exonérations, le paragraphe par lequel WhatsApp s’engage à fournir le service avec la diligence professionnelle requise et décline sa responsabilité pour les pertes qui ne résultent pas d’un manquement de sa part, qui n’étaient pas raisonnablement prévisibles lors de l’acceptation, ou qui sont dues à des événements échappant à son contrôle. La clause qui énumère les stipulations survivant à la résiliation cite pourtant toujours une section « Limitation de responsabilité ». Les deux versions conservent, en revanche, la réserve selon laquelle les exclusions ne modifient pas vos droits lorsque la loi de votre pays de résidence ne le permet pas, et la mention des droits du consommateur auxquels un contrat ne peut déroger. Les documents consultés n’indiquent pas la raison de ces modifications.
Pour un consommateur résidant en France, cette suppression ne devrait pas réduire ses droits. Le Code de la consommation interdit, comme abusive de manière irréfragable, la clause ayant pour objet ou pour effet de « Supprimer ou réduire le droit à réparation du préjudice subi par le consommateur en cas de manquement par le professionnel à l’une quelconque de ses obligations » (article R. 212-1 du Code de la consommation, 6°). La Cour de cassation applique ce texte avec rigueur : une telle clause « est présumée abusive de manière irréfragable », même lorsque le consommateur a lui-même fixé le plafond d’indemnisation qui lui est ensuite opposé (Cass. 1re civ., 11 décembre 2019, n° 18-21.164). « Les clauses abusives sont réputées non écrites », le reste du contrat demeurant applicable (article L. 241-1 du Code de la consommation). Les exclusions générales qui demeurent dans le contrat, comme la fourniture du service en l’état et sans garantie, devraient donc être lues à la lumière de ces règles : un juge pourrait les écarter dans la mesure où elles priveraient un consommateur de son droit à réparation.
La version précédente, datée du 16 février 2024, accompagnait une mise à jour que WhatsApp tenait pour acceptée par les utilisateurs qui continuaient d’utiliser le service après le 11 avril 2024. Elle répondait, selon WhatsApp, au règlement sur les services numériques et au règlement sur les marchés numériques : précisions sur les règles d’utilisation et leur mise en œuvre, possibilité d’échanger des messages avec des applications tierces compatibles, règles et voies d’appel propres aux Chaînes, recours au cadre de protection des données entre l’Union européenne et les États-Unis pour les transferts. Elle abaissait aussi de 16 à 13 ans l’âge minimal requis pour utiliser WhatsApp dans la région Europe, au nom d’une harmonisation mondiale.
L’ouverture aux applications tierces découle de l’article 7 du règlement (UE) 2022/1925 sur les marchés numériques : le contrôleur d’accès qui fournit un service de communications interpersonnelles non fondé sur la numérotation doit rendre ses fonctionnalités de base interopérables avec celles des autres fournisseurs qui en font la demande, à commencer par la messagerie textuelle et le partage de fichiers entre deux utilisateurs.
Ces mises à jour s’inscrivent dans une histoire agitée. Annoncée en janvier 2021, la précédente réforme des conditions et de la politique de confidentialité est entrée en vigueur le 15 mai 2021 ; Le Monde rapportait alors que le compte d’un utilisateur refusant les nouvelles règles ne serait pas supprimé, mais deviendrait inutilisable (Le Monde, 12 mai 2021). Le Bureau européen des unions de consommateurs a annoncé le 12 juillet 2021 avoir porté plainte, avec huit de ses membres dont l’UFC-Que Choisir, auprès de la Commission européenne et du réseau des autorités nationales de protection des consommateurs (Le Monde, 12 juillet 2021).
Sur le terrain des données, l’autorité irlandaise de protection des données a infligé à WhatsApp, en septembre 2021, une amende de 225 millions d’euros, estimant que ses textes n’étaient pas assez clairs ni assez détaillés ; la messagerie a publié de nouveaux textes européens le 22 novembre 2021, tout en contestant cette décision (Le Monde, 22 novembre 2021). Une seconde amende, de 5,5 millions d’euros, a suivi le 19 janvier 2023 (Le Monde, 19 janvier 2023).
La contestation de la première amende a connu un développement en 2026. Par un arrêt du 10 février 2026, la Cour de justice, réunie en grande chambre, a jugé recevable le recours de WhatsApp contre la décision contraignante du Comité européen de la protection des données qui avait conduit à cette amende, annulé l’ordonnance contraire du Tribunal et renvoyé l’affaire devant celui-ci (CJUE, grande chambre, 10 février 2026, WhatsApp Ireland c/ Comité européen de la protection des données, C-97/23 P). La Cour n’a pas tranché le fond. Elle relève que cette décision amène WhatsApp « à modifier sa relation contractuelle » avec les utilisateurs de sa messagerie (point 98), et rappelle que l’autorité irlandaise est, en vertu du règlement général sur la protection des données, « le seul interlocuteur de WhatsApp » en tant que responsable du traitement (point 99). La légalité de la décision du Comité reste donc à juger par le Tribunal de l’Union.
Enfin, une partie de WhatsApp relève désormais des obligations renforcées du règlement sur les services numériques. Le 26 janvier 2026, la Commission européenne a désigné WhatsApp comme très grande plateforme en ligne, en précisant que seules les Chaînes relèvent de la notion de plateforme en ligne, la messagerie privée en restant exclue ; Meta disposait de quatre mois, soit jusqu’à la mi-mai 2026, pour s’y conformer (Commission européenne, désignation de WhatsApp comme très grande plateforme en ligne). Pour ces plateformes, l’article 14 du règlement (UE) 2022/2065 sur les services numériques impose un résumé des conditions générales « concis, facilement accessible et lisible par une machine », ainsi que leur publication dans les langues officielles de tous les États membres où le service est proposé. Les conséquences de cette qualification hybride sont détaillées dans notre article qui répond à la question WhatsApp est-il un réseau social.
II. Refuser, contester, saisir le juge : ce que WhatsApp doit respecter et vos recours
Que l’on accepte ou non les nouvelles conditions, trois séries de règles s’appliquent : celles que WhatsApp s’est fixées dans son propre contrat, celles qu’il s’est engagé à respecter envers les autorités européennes, et celles que le droit impose, qu’il le veuille ou non. Elles déterminent ce que vaut un refus, puis la manière de contester une clause ou une décision devant le bon interlocuteur.
A. Nouvelles conditions : ce que WhatsApp doit respecter, et ce qui se passe si vous refusez
Les conditions de WhatsApp décrivent elles-mêmes la procédure de modification. WhatsApp s’engage, sauf disposition légale contraire, à notifier toute modification au moins trente jours avant son entrée en vigueur, notamment par courriel ou dans l’application, et à mettre à jour la date figurant en tête du document. Il annonce n’apporter de modifications que si les dispositions sont obsolètes ou incomplètes, et s’assurer que ces changements restent raisonnables au regard de vos intérêts. Une fois la nouvelle version en vigueur, continuer à utiliser le service vaut acceptation. Le refus a une conséquence nette : il faut alors « cesser d’utiliser nos Services » en supprimant son compte. À l’inverse, une modification que vous proposeriez vous-même n’a d’effet qu’avec le consentement exprès de WhatsApp.
Ces stipulations doivent se lire avec les engagements que WhatsApp a pris envers les autorités européennes de protection des consommateurs. Le 6 mars 2023, la Commission européenne a annoncé qu’au terme d’un dialogue ouvert après une alerte du Bureau européen des unions de consommateurs, WhatsApp s’engageait, pour toute mise à jour future, à expliquer les modifications envisagées et leurs effets sur les droits des utilisateurs, à présenter la possibilité de refuser les nouvelles conditions « sur un pied d’égalité » avec celle de les accepter, à permettre de rejeter la notification ou de reporter l’examen de la mise à jour, et à respecter le choix exprimé sans multiplier les notifications. Le réseau des autorités nationales de protection des consommateurs surveille la mise en œuvre de ces engagements et peut, au besoin, infliger des amendes (communiqué de la Commission européenne du 6 mars 2023).
Concrètement, face à la fenêtre de mise à jour, l’utilisateur dispose de plusieurs options : lire le résumé des changements, reporter sa décision, accepter, ou refuser en sachant que le refus conduit, selon les conditions, à la suppression du compte. Avant toute suppression, il est prudent d’exporter les discussions et les médias que l’on souhaite conserver ; la procédure et ses effets, notamment sur les messages restés chez vos correspondants, sont détaillés dans notre article expliquant comment supprimer définitivement son compte WhatsApp. Si la fenêtre réapparaissait à chaque ouverture sans possibilité de report, il serait utile d’en conserver des captures d’écran datées : un tel affichage s’écarterait des engagements pris en 2023.
Une règle plus protectrice existe pour les contrats de communications électroniques, mais elle ne s’applique pas à WhatsApp. L’article L. 224-33 du Code de la consommation impose au fournisseur de notifier tout projet de modification « au moins un mois avant son entrée en vigueur » et d’informer le consommateur qu’il peut résilier le contrat, sans pénalité, dans un délai de quatre mois. Mais l’article L. 224-26-1 du même code précise que cet article, comme plusieurs autres, ne s’applique pas « aux services de communications interpersonnelles non fondés sur la numérotation ». Les messageries de ce type relèvent donc du régime général des clauses abusives et du droit commun des contrats.
Ce régime général reste exigeant. Est présumée abusive de manière irréfragable la clause qui réserve au professionnel le droit de modifier unilatéralement les clauses relatives à la durée du contrat, aux caractéristiques ou au prix du service (article R. 212-1 du Code de la consommation, 3°). Est présumée abusive, sauf preuve contraire apportée par le professionnel, celle qui lui réserve le droit de modifier unilatéralement les autres clauses « relatives aux droits et obligations des parties » (article R. 212-2 du Code de la consommation, 6°). L’article R. 212-4 admet toutefois les modifications liées à l’évolution technique, à condition notamment qu’il n’en résulte « ni augmentation de prix, ni altération de la qualité ». Le caractère abusif s’apprécie au moment de la conclusion du contrat, au regard de toutes les circonstances et de toutes ses autres clauses (article L. 212-1 du Code de la consommation).
Appliqués à WhatsApp, ces textes appellent une appréciation nuancée. Plusieurs éléments joueraient en faveur de l’entreprise : le préavis de trente jours, la limitation annoncée des changements aux dispositions obsolètes ou incomplètes, l’engagement de les maintenir raisonnables, la possibilité de quitter le service à tout moment et les engagements pris en 2023. À l’inverse, un utilisateur pourrait soutenir que la faculté de modifier l’ensemble des conditions, sans autre choix que l’acceptation ou le départ, crée un déséquilibre significatif, surtout pour un service devenu difficile à abandonner. Seul un juge pourrait dire si la clause de modification, telle qu’elle est rédigée et appliquée, est ou non abusive.
La jurisprudence rendue à propos d’autres réseaux sociaux montre ce qui est en jeu. Saisie par l’UFC-Que Choisir, la cour d’appel de Paris a examiné les anciennes conditions de Twitter, selon lesquelles la plateforme s’efforcerait d’avertir ses utilisateurs des modifications substantielles. Elle a estimé que cette formule laissait entendre que l’information préalable n’était pas une obligation, et retenu : « Ce pouvoir de modification unilatéral sans information claire de l’utilisateur contrevient aux dispositions précitées » ; la clause a été jugée illicite et abusive (CA Paris, pôle 5, ch. 11, 14 avril 2023, n° 19/09244). La cour a relevé que les versions ultérieures prévoyaient un préavis de trente jours. Elle a déclaré irrecevable la demande de suppression des clauses figurant dans des versions qui n’étaient plus en vigueur, mais a condamné les sociétés exploitant Twitter à verser 50 000 euros à l’association au titre du préjudice causé à l’intérêt collectif des consommateurs.
Le droit de l’Union ajoute deux garanties. D’une part, tout fournisseur de services intermédiaires doit informer ses utilisateurs des changements importants : selon l’article 14 du règlement sur les services numériques, les fournisseurs « informent les destinataires du service de toute modification importante des conditions générales ».
D’autre part, accepter de nouvelles conditions et consentir à un traitement de données restent deux actes distincts. Dans l’affaire Meta Platforms, la Cour de justice a jugé que les utilisateurs d’un réseau social doivent pouvoir refuser les traitements qui ne sont pas nécessaires au contrat sans être pour autant « tenus de renoncer intégralement » au service, le cas échéant moyennant une alternative équivalente (CJUE, 4 juillet 2023, C-252/21, point 150). Le choix entre accepter ou partir ne vaut donc que pour le contrat lui-même, pas pour chaque usage de vos données.
B. En cas de litige : quel droit, quel juge et quelles autorités
Le contrat règle lui-même la question du juge. Selon la clause de résolution des litiges, si vous êtes un consommateur résidant habituellement dans un pays de la Région européenne, la loi de ce pays s’applique et vous pouvez saisir tout tribunal compétent de ce pays ; dans tous les autres cas, ce sont les tribunaux et la loi d’Irlande qui sont désignés. Pour un particulier qui vit en France, la loi française et les tribunaux français sont donc ouverts par le contrat lui-même.
Cette clause s’accorde avec le droit européen, qui protège de toute façon le consommateur. Le règlement Rome I soumet le contrat de consommation à la loi du pays de résidence habituelle du consommateur lorsque le professionnel dirige son activité vers ce pays, et un choix de loi différent ne peut avoir pour résultat de « priver le consommateur de la protection » que lui assurent les dispositions impératives de cette loi (article 6 du règlement (CE) n° 593/2008). Le règlement Bruxelles I bis permet au consommateur d’agir « devant la juridiction du lieu où le consommateur est domicilié » (article 18 du règlement (UE) n° 1215/2012). En droit interne, le consommateur peut aussi saisir la juridiction du lieu où il demeurait lors de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable (article R. 631-3 du Code de la consommation).
La cour d’appel de Paris l’a confirmé pour une utilisatrice de Facebook dont le profil et la page avaient été désactivés. Faute d’élément établissant une intention lucrative ou une finalité professionnelle, elle avait la qualité de consommatrice ; la clause comparable des conditions de Meta, qui ouvrait le tribunal de son domicile, « ne contrevient pas aux exigences européennes », et le tribunal judiciaire de Paris était compétent (CA Paris, pôle 2, ch. 7, 25 janvier 2023, n° 22/15759).
La situation change si le compte sert une activité professionnelle. Pour un compte Instagram ouvert à titre professionnel, la Cour de cassation a jugé que la validité de la clause attribuant compétence aux tribunaux irlandais ne pouvait être appréciée qu’au regard du droit irlandais, l’article 25 du règlement Bruxelles I bis ne prévoyant pas la réserve des lois de police ; l’argument tiré de l’article 1171 du Code civil était donc inopérant (Cass. 1re civ., 2 avril 2025, n° 23-12.384). Le commerçant ou l’indépendant qui utilise WhatsApp pour sa clientèle devrait donc s’attendre à se voir opposer la compétence irlandaise prévue pour les litiges qui ne relèvent pas de la consommation.
L’application WhatsApp Business est, en outre, régie par des conditions qui lui sont propres, qu’il faut lire avant d’y faire reposer une activité. Les mêmes précautions valent pour les conditions du passage en compte professionnel sur Instagram ou Facebook, que nous avons analysées séparément.
Devant le juge, le consommateur peut demander que soit écartée une clause abusive : réputée non écrite, elle disparaît tandis que le contrat subsiste sans elle (article L. 241-1 du Code de la consommation). L’action n’est pas réservée aux utilisateurs pris isolément : comme l’a montré la procédure engagée contre Twitter, une association de consommateurs peut demander la suppression de clauses et la réparation du préjudice causé à l’intérêt collectif des consommateurs.
La fermeture d’un compte obéit à des règles particulières. Les conditions de WhatsApp prévoient en principe une résiliation pour juste motif, après un délai accordé pour remédier au manquement ou un avertissement restés sans effet, tout en permettant de suspendre ou de fermer l’accès à tout moment en cas de comportement suspect ou illégal. L’articulation de ces stipulations, les démarches pour obtenir un examen et les recours possibles sont analysés dans notre article consacré au compte WhatsApp banni ou restreint.
Pour Instagram, la cour d’appel de Paris a admis qu’une clause permettant la désactivation sans préavis en cas de violations graves et répétées n’était pas abusive, après avoir rappelé que l’article 1224 du Code civil s’applique entre un professionnel et un consommateur, mais « sous réserve de sa compatibilité avec l’article R. 212-2 du code de la consommation » (CA Paris, pôle 1, ch. 8, 26 septembre 2025, n° 24/17222). La solution dépend donc des faits et de la clause en cause. Lorsque la fermeture d’un compte paraît dépourvue de fondement contractuel et cause un dommage immédiat, le juge des référés pourrait être saisi pour prescrire les mesures nécessaires afin de prévenir un dommage imminent ou de « faire cesser un trouble manifestement illicite » (article 835 du Code de procédure civile).
Pour les questions de données personnelles, l’utilisateur peut introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle, « en particulier dans l’État membre dans lequel se trouve sa résidence habituelle » (article 77 du règlement (UE) 2016/679) ; en France, il s’agit de la CNIL. L’autorité irlandaise demeure l’interlocutrice de WhatsApp Ireland pour l’instruction, comme l’ont montré les procédures de 2021 et de 2023. Les démarches propres à la protection des données sont présentées sur notre page consacrée à l’avocat RGPD.
Un litige sur les conditions de WhatsApp mêle souvent plusieurs branches du droit : contrat d’adhésion, clauses abusives, services numériques, données personnelles et compétence internationale. Avant d’agir, il faut identifier la version des conditions applicable à la date des faits, la qualité de consommateur ou de professionnel de l’utilisateur et le fondement le plus solide ; c’est l’objet de l’accompagnement d’un avocat en droit du numérique.
Conclusion
Cliquer pour accepter revient à conclure, ou à prolonger, un contrat avec WhatsApp Ireland Limited. Ce contrat accorde à WhatsApp une licence limitée à l’exploitation du service, impose à l’utilisateur des obligations précises et permet à l’entreprise de faire évoluer le texte, moyennant un préavis de trente jours. La version du 17 août 2026 ouvre les comptes gérés par un parent aux plus jeunes et ne comporte plus la section Limitation de responsabilité de la version de 2024, sans que cette suppression puisse priver un consommateur des protections que le Code de la consommation lui garantit. Refuser les nouvelles conditions conduit, selon le contrat, à supprimer son compte ; WhatsApp s’est toutefois engagé en 2023 à présenter le refus aussi clairement que l’acceptation, à permettre de reporter le choix et à le respecter. Pour un particulier résidant en France, la loi française et les tribunaux français restent accessibles ; pour un usage professionnel, la clause irlandaise devrait s’appliquer.
Ces repères restent généraux. Ils reposent sur les documents consultés le 7 novembre 2026, que WhatsApp peut modifier à tout moment : seule compte la version applicable à la date des faits, qu’il est utile de conserver. À la date de rédaction, aucun juge français n’a déclaré abusive une clause des conditions de WhatsApp, la Cour de justice n’a pas tranché le fond du litige relatif à l’amende de 2021, et WhatsApp conteste cette décision. Les conditions effectivement acceptées et la situation de chaque utilisateur restent déterminantes, et seul un juge, ou l’autorité compétente, peut retenir un manquement ou une responsabilité.