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Tempête et toiture endommagée en location : assurance locataire ou propriétaire, qui paie et que faire ?

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Maître Hassan KOHEN
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Tempête et toiture endommagée en location : assurance locataire ou propriétaire, qui paie et que faire ?

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La tempête a arraché une partie de la toiture pendant la nuit, l’eau s’infiltre par le plafond et les seaux s’alignent dans le salon. Dès le lendemain, la même question oppose le locataire et le bailleur : qui paie les réparations du toit, qui prend en charge le mobilier trempé, et quelle assurance doit être prévenue en premier. Chacun renvoie l’autre vers son assureur, pendant que les dégâts s’aggravent. Ce réflexe fait perdre de l’argent et du temps, car la répartition ne dépend ni de la bonne volonté ni du premier arrivé : elle dépend de la nature exacte de chaque dommage, du contrat de bail et des garanties souscrites de part et d’autre. La toiture relève en principe du bailleur, le mobilier du locataire, mais les clauses du bail et les exclusions des contrats modifient souvent ce partage. Les lignes qui suivent expliquent, textes et décisions de justice à l’appui, qui paie quoi quand le vent arrache le toit d’un logement loué, dans quels délais déclarer le sinistre et comment réagir quand l’assureur refuse ou propose trop peu.

I. Toiture arrachée par la tempête : qui paie entre le bailleur et le locataire

A. Le bailleur et son assurance : la toiture, le gros oeuvre et la garantie tempête

Le toit appartient au gros oeuvre de l’immeuble, et sa réparation incombe au bailleur. Le code civil dispose que « Le bailleur est tenu de délivrer la chose en bon état de réparations de toute espèce. Il doit y faire, pendant la durée du bail, toutes les réparations qui peuvent devenir nécessaires, autres que les locatives. » (article 1720 du code civil). Les tuiles envolées, la charpente découverte, l’écran sous toiture déchiré et les infiltrations qui en résultent ne sont pas des réparations locatives : le locataire ne peut donc pas être contraint de refaire la toiture, même quand le bail contient une clause générale qui met toutes les réparations à sa charge. La Cour de cassation a approuvé une cour d’appel qui avait exactement énoncé que « le bailleur était tenu d’entretenir la chose louée en état de servir à l’usage pour lequel elle avait été louée et devait faire toutes les réparations nécessaires autres que locatives » (Civ. 3e, 17 novembre 2009, n° 08-14.602). Le bailleur doit aussi, par la nature du contrat, « D’entretenir cette chose en état de servir à l’usage pour lequel elle a été louée » (article 1719, 2°, du code civil). Concrètement, c’est lui qui commande et paie la remise en état du toit, puis qui se tourne vers sa propre assurance, et non l’inverse.

La tempête n’efface pas cette obligation, même si elle constitue un cas de force majeure. Dans une affaire où une violente tempête avait endommagé la toiture d’un immeuble loué, le locataire avait payé lui-même la réfection puis en réclamait le remboursement au bailleur, qui s’était exonéré de toute réparation par une clause du bail. La Cour de cassation a rejeté la demande de remboursement du locataire : si l’obligation de réparer cesse en cas de force majeure, le locataire qui a payé lui-même les travaux ne peut pas en exiger le remboursement d’un bailleur que le bail exonérait de toute réparation ; la cour d’appel avait en outre relevé, à bon droit selon la Cour, que le contrat mettait ces dépenses à la charge du locataire et que les dégâts appelaient seulement des réparations importantes, avec remplacement de nombreuses tuiles, et non une reconstruction (Civ. 3e, 14 mars 1978, n° 76-13.912). Autrement dit, la force majeure suspend l’exigibilité immédiate des réparations, elle ne transfère pas la facture du toit sur le locataire. Un bail qui ferait peser la réfection de la toiture arrachée par le vent sur le locataire serait donc lu restrictivement par le juge, et le bailleur resterait tenu du gros oeuvre. Les règles applicables aux litiges de bail d’habitation, charges et réparations comprises, sont présentées dans la page dédiée du cabinet consacrée au droit immobilier et aux litiges entre bailleur et locataire.

Côté assurance, le bailleur est couvert par la garantie tempête de son contrat, omniprésente mais encadrée. La loi prévoit que « Les contrats d’assurance garantissant les dommages d’incendie ou tous autres dommages à des biens situés en France, ainsi que les dommages aux corps de véhicules terrestres à moteur, ouvrent droit à la garantie de l’assuré contre les effets du vent dû aux tempêtes, ouragans et cyclones, sur les biens faisant l’objet de tels contrats » (article L122-7 du code des assurances). Dès qu’un contrat multirisque garantit l’incendie du bâtiment, il garantit donc aussi le vent qui arrache sa toiture : l’assureur ne peut pas soutenir que la tempête serait exclue par principe. Cette automaticité est d’ordre public, mais elle ne signifie pas un chèque en blanc. Le même article ajoute que « Les indemnisations résultant de cette garantie sont attribuées aux assurés en tenant compte des limites de franchise, du plafond et de la vétusté contractuellement fixés, qui peuvent être différents de ceux prévus au titre de la garantie contre l’incendie. » La distinction est capitale et sépare la règle légale de la clause contractuelle : la loi impose l’existence de la garantie, le contrat en fixe le montant, la franchise et la vétusté. La Cour de cassation a ainsi validé un avenant qui limitait la garantie tempête à 5 % des capitaux assurés contre l’incendie, en rejetant le pourvoi de l’assuré (Civ. 1re, 13 janvier 2004, n° 02-16.175). Elle a également jugé que « l’étendue de cette garantie peut être librement fixée par les parties et n’est égale à celle du risque d’incendie que si elles n’en sont autrement convenues », en validant l’exclusion des dommages causés par le vent aux bâtiments non entièrement clos et couverts (Civ. 2e, 4 novembre 2004, n° 03-17.305). Un appentis ouvert, un carport ou une véranda non close peuvent donc rester hors garantie si la police le stipule expressément, alors même que le bâtiment principal est couvert. En revanche, l’assureur ne peut pas inventer après coup une limitation que le contrat ne prévoit pas : saisi d’un refus fondé sur un coefficient de vétusté que le contrat ne stipulait pas pour la tempête, la Cour de cassation a cassé la décision qui donnait raison à l’assuré sans appliquer la vétusté contractuelle, rappelant que « l’étendue de cette garantie peut être fixée librement par les parties » (Civ. 2e, 16 juin 2005, n° 04-14.908). Le bailleur doit donc relire sa police avant de contester : plafond spécial tempête, franchise dédiée et coefficient de vétusté s’appliquent s’ils sont écrits, et seulement s’ils sont écrits.

B. Le locataire et son assurance : le mobilier, les embellissements et la responsabilité

Le locataire paie ce qui lui appartient et ce qu’il a personnellement ajouté au logement, pas le bâtiment. Son assurance habitation couvre ses meubles, ses appareils et ses effets personnels endommagés par l’eau entrée sous la toiture arrachée, ainsi que les aménagements qu’il a réalisés avec l’accord du bailleur, comme un parquet posé ou des placards installés par ses soins. Elle couvre aussi sa responsabilité civile envers les tiers : si un objet lui appartenant, mal fixé sur son balcon ou dans son jardin, s’envole pendant la tempête et blesse un passant ou abîme le bien du voisin, c’est sa garantie responsabilité civile qui répond. Le code civil pose le principe : « On est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l’on a sous sa garde. » (article 1242 du code civil). Le locataire répond donc des choses qu’il a sous sa garde, comme le mobilier de jardin ou les antennes qu’il a installées, mais il ne répond pas de la toiture elle-même, dont la garde et l’entretien appartiennent au bailleur.

La tempête ne doit pas être confondue avec l’incendie, car le régime de l’incendie est beaucoup plus sévère pour le locataire. La loi prévoit qu’il « répond de l’incendie, à moins qu’il ne prouve : Que l’incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure, ou par vice de construction. Ou que le feu a été communiqué par une maison voisine. » (article 1733 du code civil), et que « S’il y a plusieurs locataires, tous sont responsables de l’incendie, proportionnellement à la valeur locative de la partie de l’immeuble qu’ils occupent » (article 1734 du code civil). Cette présomption de responsabilité ne joue que pour l’incendie : quand le vent arrache la toiture sans aucun feu, le bailleur ne peut pas invoquer ces textes pour faire payer le locataire. Si l’assureur du bailleur ou le bailleur lui-même tente de renverser la charge de la preuve en citant la responsabilité du locataire, il faut exiger la démonstration d’une faute précise du locataire, par exemple le défaut d’entretien d’un élément qui lui incombait ou l’obstruction des évacuations d’eau de son balcon, et non une présomption automatique. En sens inverse, le locataire dont le mobilier est détruit par l’infiltration consécutive à la toiture arrachée peut se retourner contre le bailleur qui aurait négligé l’entretien du toit, sur le fondement de l’obligation de délivrance et d’entretien des articles 1719 et 1720, établie par l’arrêt du 17 novembre 2009 précité.

De nombreux bailleurs souscrivent en outre une assurance propriétaire non occupant, qui prend le relais quand le logement est vide entre deux locations ou quand la garantie du locataire ne suffit pas à couvrir le bâtiment. En copropriété, le réflexe est triple : prévenir le syndic pour l’assurance de l’immeuble, qui couvre la toiture en tant que partie commune, prévenir son propre assureur pour les parties privatives et le mobilier, et exiger que les experts des différentes compagnies se déplacent ensemble sur un dommage d’origine unique. Des expertises séparées qui se contredisent sur l’origine de l’infiltration font perdre des mois, alors qu’une réunion d’expertise commune fige une fois pour toutes le lien entre le vent, le toit arraché et l’eau entrée dans les appartements.

En copropriété, la même logique répartit les factures entre l’assurance de l’immeuble pour les parties communes, comme la toiture et les souches de cheminée, et les assurances individuelles pour les parties privatives et le mobilier : le syndic doit être prévenu en même temps que les deux assureurs, car l’expert de la copropriété et ceux des occupants devront se coordonner sur l’origine unique du dommage.

II. Être indemnisé vite et bien : déclarer, prouver puis contester si l’assureur refuse

A. Déclarer dans les délais et faire constater les dégâts par des preuves solides

Chaque occupant déclare le sinistre à son propre assureur, pour ses propres dommages, dans le délai de son contrat. La loi impose à l’assuré : « De donner avis à l’assureur, dès qu’il en a eu connaissance et au plus tard dans le délai fixé par le contrat, de tout sinistre de nature à entraîner la garantie de l’assureur. Ce délai ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés. » (article L113-2 du code des assurances). Le délai contractuel est donc d’au moins cinq jours ouvrés, et de nombreux contrats prévoient cinq jours à compter de la connaissance du sinistre : le locataire qui rentre de week-end et découvre le plafond effondré doit déclarer dès la découverte, et le bailleur averti par son locataire doit aviser son propre assureur sans attendre. Le retard n’est pas automatiquement fatal : « Lorsqu’elle est prévue par une clause du contrat, la déchéance pour déclaration tardive au regard des délais prévus au 3° et au 4° ci-dessus ne peut être opposée à l’assuré que si l’assureur établit que le retard dans la déclaration lui a causé un préjudice. Elle ne peut également être opposée dans tous les cas où le retard est dû à un cas fortuit ou de force majeure. » L’assureur qui oppose la déchéance doit donc prouver un préjudice concret causé par le retard, et la déchéance tombe si le retard vient d’un cas fortuit ou d’une force majeure, par exemple des routes coupées ou une évacuation ordonnée par les autorités. En pratique, la déclaration se fait par lettre recommandée ou par l’espace en ligne de l’assureur, avec un double conservé, et elle décrit chaque dommage pièce par pièce en distinguant le bâtiment, qui relève du bailleur, et le contenu, qui relève du locataire.

Les preuves se constituent dans les premières heures, avant tout nettoyage définitif. Le réflexe utile consiste à photographier et filmer chaque pièce avec la date, à conserver les tuiles tombées, les morceaux de gouttière et les appareils endommagés, à dresser la liste du mobilier hors d’usage avec les factures d’achat quand elles existent, et à faire établir un constat par un commissaire de justice quand les montants sont importants ou quand l’origine du dommage est discutée. Le bailleur, de son côté, fait établir un devis de réfection de la toiture par un couvreur et exige une mise hors d’eau provisoire, comme le bâchage, pour stopper l’aggravation : laisser l’eau entrer pendant des semaines après le sinistre peut être reproché à celui qui devait agir. Le locataire prévient parallèlement le bailleur par écrit, de préférence par lettre recommandée, en lui demandant d’exécuter les réparations du toit qui lui incombent en vertu de l’article 1720, et conserve la preuve de cet envoi. Conservez un double de chaque envoi et notez la date, l’heure et le nom de l’interlocuteur à chaque échange avec l’assureur, le bailleur ou le syndic : en cas de litige, ce journal des démarches prouve votre diligence. L’indemnité d’assurance n’enrichit jamais l’assuré : « L’assurance relative aux biens est un contrat d’indemnité ; l’indemnité due par l’assureur à l’assuré ne peut pas dépasser le montant de la valeur de la chose assurée au moment du sinistre. » (article L121-1 du code des assurances). Un meuble ancien sera donc indemnisé à sa valeur au jour du sinistre, vétusté déduite si le contrat le prévoit, et non à son prix d’achat : exiger la facture d’origine ne suffit pas, il faut aussi discuter le taux de vétusté appliqué. Enfin, la tempête ne doit pas être confondue avec la catastrophe naturelle : « Les contrats d’assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l’Etat et garantissant les dommages d’incendie ou tous autres dommages à des biens situés en France, ainsi que les dommages aux corps de véhicules terrestres à moteur, ouvrent droit à la garantie de l’assuré contre les effets des catastrophes naturelles » (article L125-1 du code des assurances), mais ce régime suppose un arrêté interministériel de reconnaissance, avec ses propres franchise et délais. Sans arrêté publié, le dossier reste un sinistre tempête classique régi par la garantie tempête et les délais de droit commun : aucun assuré ne doit attendre un arrêté hypothétique pour déclarer, et aucun assureur ne peut exiger cet arrêté pour faire jouer la garantie tempête.

B. Contester une offre insuffisante ou un refus : expertise, médiation puis juge

L’expert mandaté par l’assureur n’a pas le dernier mot, et son rapport se discute ligne par ligne. Quand l’offre arrive, le premier travail consiste à la comparer au contrat : la franchise tempête appliquée figure-t-elle dans la police, le plafond spécial tempête existe-t-il vraiment, et le coefficient de vétusté retenu correspond-il à celui qui est écrit. Les décisions citées plus haut montrent que ces trois paramètres s’appliquent quand le contrat les stipule, comme dans l’affaire du plafond de 5 % ou celle de l’exclusion des bâtiments non clos, et que l’assureur ne peut pas les inventer, comme dans l’affaire de la vétusté censurée en 2005. Si le chiffrage reste contesté, l’assuré peut mandater son propre expert pour une contre-expertise contradictoire, puis saisir le médiateur de l’assurance en cas de désaccord persistant, et enfin porter le litige devant le tribunal judiciaire. Joignez à chaque courrier les devis artisanaux, les photographies datées et le rapport d’expertise contesté, afin que chaque destinataire dispose du même dossier complet. Chaque étape doit être écrite et conservée : contestation motivée de l’offre avec les devis artisanaux à l’appui, demande de communication du rapport d’expertise, mise en demeure du bailleur d’exécuter les réparations du toit, et saisine du médiateur avec le dossier complet. Le locataire dont le logement est devenu inhabitable du fait de la toiture arrachée demande par écrit au bailleur la remise en état et, pendant les travaux, discute avec lui les conséquences financières de la privation de jouissance en s’appuyant sur l’obligation d’entretien des articles 1719 et 1720 : un toit ouvert aux quatre vents n’est plus un logement en état de servir à l’usage convenu. Le temps, en revanche, ne pardonne pas l’inaction : « Toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance. » (article L114-1 du code des assurances). Passé ce délai de deux ans, l’action contre l’assureur est prescrite : la médiation et les échanges amiables ne doivent donc jamais faire oublier de saisir le juge avant l’expiration, quitte à assigner à titre conservatoire pendant que la discussion continue. La mise en demeure du bailleur obéit à la même prudence : lettre recommandée décrivant les désordres, rappel de l’obligation d’entretien, fixation d’un délai raisonnable pour bâcher puis réparer, et conservation de tous les envois pour le juge.

Conclusion

Quand la tempête arrache la toiture d’un logement loué, la facture se partage selon une logique simple que les contrats précisent et que le juge contrôle. Au bailleur la toiture et le gros oeuvre, en vertu de son obligation d’entretien et de réparation des articles 1719 et 1720, avec sa garantie tempête qui joue automatiquement dès que son contrat couvre l’incendie, dans la limite de la franchise, du plafond et de la vétusté écrits dans la police. Au locataire son mobilier, ses embellissements autorisés et sa responsabilité pour les choses qu’il a sous sa garde, avec son assurance risques locatifs et, le cas échéant, un recours contre le bailleur négligent. A chacun sa déclaration dans le délai d’au moins cinq jours ouvrés, ses preuves constituées dès les premières heures et sa vigilance sur le chiffrage de l’expert. La force majeure n’efface les obligations de personne : elle suspend l’exigibilité des réparations sans transférer la toiture au locataire, et elle excuse le retard de déclaration sans dispenser de déclarer. Celui qui relit sa police, photographie avant de jeter, privilégie l’écrit et conteste chiffres à l’appui obtient presque toujours une indemnisation conforme à ses droits, dans les deux ans que la loi lui accorde pour agir.

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