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Donation au dernier vivant et divorce : est-elle révoquée ? Effets et recours

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Donation au dernier vivant et divorce : est-elle révoquée ? Effets et recours

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Signer une donation au dernier vivant devant notaire, puis divorcer quelques années plus tard : la donation survit-elle à la rupture du mariage ? La question revient constamment dans les recherches des internautes en France, autour des requêtes « donation au dernier vivant » et donation entre époux, parmi les plus fréquentes du droit de la famille. La réponse du droit français est tranchée mais nuancée : le divorce révoque de plein droit la donation au dernier vivant et les avantages matrimoniaux à effet différé, sauf volonté contraire exprimée au moment du divorce, tandis que les donations de biens présents qui ont produit leurs effets pendant le mariage survivent en principe à la rupture. Entre ces deux pôles, la jurisprudence de la Cour de cassation a fixé des solutions précises sur le maintien exprès, la preuve des donations indirectes, la révocation pour ingratitude et l’articulation avec l’indignité successorale. Cet article décrit ces règles, textes et arrêts à l’appui, pour un couple marié confronté au divorce..

I. Donation au dernier vivant et divorce : la révocation de plein droit et ses exceptions

Le principe est posé par le Code civil et il joue automatiquement : nul besoin de demander au juge la révocation, le prononcé définitif du divorce la produit par lui-même pour toute une catégorie de libéralités entre époux. Reste à savoir exactement lesquelles, et comment l’époux qui souhaite maintenir la donation peut le faire valablement.

A. Donation au dernier vivant révoquée : le principe et le maintien exprès

La donation au dernier vivant est une donation de biens à venir consentie entre époux pendant le mariage : elle ne prend effet qu’au décès du donateur, en augmentant la part du conjoint survivant au-delà de ce que la loi lui réserve. Parce qu’elle ne produit ses effets qu’à la mort, elle entre dans le champ de l’article 265 du Code civil, aux termes duquel : « Le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, sauf volonté contraire de l’époux qui les a consentis. » Le divorce révoque donc de plein droit la donation au dernier vivant, sans qu’une demande en ce sens soit nécessaire.

Ce caractère automatique appelle deux précisions pratiques. D’abord, le maintien reste possible : la même phrase du texte réserve la volonté contraire exprimée par l’époux donateur, et le texte précise que Cette volonté doit être exprimée dans la convention matrimoniale ou constatée dans la convention signée par les époux et contresignée par leurs avocats, ou par le juge au moment du prononcé du divorce, et elle rend alors l’avantage ou la disposition maintenus irrévocables. Concrètement, dans un divorce par consentement mutuel, le maintien doit figurer dans la convention contresignée par avocats ; dans un divorce judiciaire, il doit être constaté par le juge au moment du prononcé. Un simple accord verbal ou un courrier ne suffit pas : la forme est une condition de l’irrévocabilité.

Ensuite, la Cour de cassation exige que ce maintien soit explicite. Dans un arrêt du 28 février 2006 (pourvoi n° 03-20.150), la première chambre civile a approuvé une cour d’appel qui avait relevé que la convention réglant les conséquences du divorce « ne contenait aucune stipulation relativement aux donations et avantages que les époux s’étaient consentis au cours du mariage », pour en déduire « la donation au dernier survivant du 26 octobre 1984 portant sur des biens à venir demeurait révocable », tandis que la donation ultérieurement consentie à la seconde épouse « constituait un acte non équivoque de révocation de la première », le caractère définitif de la première donation « n’avait pas été stipulé aux termes de la convention des parties » (Cass. 1re civ., 28 février 2006, n° 03-20.150). Autrement dit : sans clause écrite de maintien dans la convention de divorce, la donation au dernier vivant consentie au premier conjoint reste révocable, et le remariage suivi d’une nouvelle donation du même type vaut révocation non équivoque de la première.

Enfin, l’attribution des torts est indifférente : que le divorce soit prononcé pour faute, par consentement mutuel ou sur un autre fondement, les règles de révocation sont identiques et les griefs retenus contre un époux ne modifient ni ne sauvent la donation. Lorsqu’un époux s’interroge sur l’incidence de la faute de son conjoint sur ces questions patrimoniales, l’analyse relève de l’intervention d’un avocat divorce pour faute, sans que la faute constatée change le sort de la donation au dernier vivant, régi par le seul article 265.

B. Avantages matrimoniaux et divorce : préciput, clause d’attribution et participation aux acquêts

Au-delà de la donation au dernier vivant, l’article 265 vise les avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime ou au décès de l’un des époux, accordés par contrat de mariage ou pendant l’union. Sont concernés le préciput (le droit pour un époux de prélever un bien avant tout partage), les clauses d’attribution intégrale ou inégale de la communauté au survivant, et les clauses aménageant la liquidation du régime. Tous sont révoqués de plein droit par le divorce, sauf volonté contraire exprimée dans les formes rappelées ci-dessus.

La Cour de cassation a précisé ce périmètre pour le régime de la participation aux acquêts. Dans un arrêt du 18 décembre 2019 (pourvoi n° 18-26.337), elle juge que « Les profits que l’un ou l’autre des époux mariés sous le régime de la participation aux acquêts peut retirer des clauses aménageant le dispositif légal de liquidation de la créance de participation constituent des avantages matrimoniaux prenant effet à la dissolution du régime matrimonial. Ils sont révoqués de plein droit par le divorce des époux, sauf volonté contraire de celui qui les a consentis exprimée au moment du divorce. » (Cass. 1re civ., 18 décembre 2019, n° 18-26.337). Elle en a déduit qu’une clause excluant les biens professionnels du calcul de la créance de participation, qui avantage celui des époux dont les actifs ont le plus progressé, constitue un avantage matrimonial révoqué de plein droit en cas de divorce.

La même solution a été confirmée le 15 décembre 2021 (pourvoi n° 20-15.623), au visa de l’article 265 : « Selon ce texte, les profits que l’un ou l’autre des époux mariés sous le régime de la participation aux acquêts peut retirer des clauses aménageant le dispositif légal de liquidation de la créance de participation constituent des avantages matrimoniaux prenant effet à la dissolution du régime matrimonial et révoqués de plein droit par le divorce des époux, sauf volonté contraire de celui qui les a consentis exprimée au moment du divorce » (Cass. 1re civ., 15 décembre 2021, n° 20-15.623). En pratique, les époux mariés sous ce régime avec une clause d’exclusion des biens professionnels doivent donc vérifier leur contrat de mariage dès l’ouverture de la procédure : sauf maintien exprès constaté au divorce, la clause ne jouera pas et les biens professionnels réintégreront l’assiette du calcul.

Le texte apporte enfin une soupape pour les apports : si le contrat de mariage le prévoit, les époux peuvent toujours reprendre les biens qu’ils avaient apportés à la communauté. Cette reprise des apports, quand elle est stipulée, n’est pas traitée comme un avantage révoqué : chacun reprend ce qu’il avait mis en commun, ce qui suppose toutefois que le contrat de mariage l’ait prévu avant la crise.

II. Donation entre époux : ce qui survit au divorce et comment agir

Tout ne disparaît pas avec le divorce. Les donations qui ont déjà produit leurs effets pendant le mariage obéissent à un autre régime, plus protecteur du bénéficiaire, et plusieurs actions restent ouvertes après la rupture, de la révocation pour ingratitude aux démarches notariales de sécurisation.

A. Donations de biens présents et donations indirectes : ce que le divorce ne révoque pas

Le premier alinéa de l’article 265 dispose que « Le divorce est sans incidence sur les avantages matrimoniaux qui prennent effet au cours du mariage et sur les donations de biens présents quelle que soit leur forme » (article 265 du Code civil). Une somme d’argent versée, un bien livré, des objets de valeur remis pendant l’union : dès lors que la donation de biens présents a pris effet avant le divorce, celui-ci ne la remet pas en cause. Le principe vaut quelle que soit la forme de la donation, y compris pour les dons manuels.

Le régime de ces donations entre époux est fixé par l’article 1096 du Code civil : « La donation de biens à venir faite entre époux pendant le mariage est toujours révocable. La donation de biens présents qui prend effet au cours du mariage faite entre époux n’est révocable que dans les conditions prévues par les articles 953 à 958 ». Les donations de biens présents ne peuvent donc être remises en cause que pour inexécution des conditions ou pour ingratitude, jamais par le seul effet du divorce. Le texte ajoute que « Les donations faites entre époux de biens présents ou de biens à venir ne sont pas révoquées par la survenance d’enfants », ce qui écarte une cause classique de révocation des donations ordinaires.

Une distinction temporelle mérite l’attention pour les donations anciennes. Depuis la loi du 26 mai 2004, applicable aux donations consenties à compter du 1er janvier 2005, toute donation de biens présents entre époux est irrévocable sauf ingratitude ou inexécution des charges, qu’elle ait été stipulée dans le contrat de mariage ou par acte séparé. Pour les donations consenties avant le 1er janvier 2005 hors contrat de mariage, l’ancien droit permettait au donateur de les révoquer librement, à tout moment et sans motif ; celles qui figuraient dans le contrat de mariage étaient déjà irrévocables. Vérifier la date et le support de chaque donation est donc la première étape de tout inventaire patrimonial avant divorce.

Restent les libéralités déguisées : paiements effectués par un époux pour le compte de son conjoint, financement d’un bien mis au seul nom de l’autre, prise en charge de travaux sur un bien personnel du conjoint. Constituent-ils des donations révocables ? La Cour de cassation fait peser la preuve sur celui qui l’invoque : « Il appartient à l’époux qui soutient que les paiements qu’il a effectués pour le compte de son conjoint constituent une donation révocable d’établir qu’ils n’ont pas eu d’autre cause que son intention libérale » (Cass. 1re civ., 16 décembre 2020, n° 19-13.701). Le même arrêt précise que le financement par un époux séparé de biens de l’acquisition par son conjoint d’un bien personnel « sa collaboration non rémunérée à l’activité professionnelle de celui-ci ou à la gestion du ménage et à la direction du foyer peut constituer la cause des versements effectués pour son compte », dès lors que cette activité, par son importance, a excédé la contribution de ce conjoint aux charges du mariage. Autrement dit, payer pour son conjoint ne prouve pas donner : sans intention libérale établie, il n’y a pas de donation à révoquer, et la participation aux charges du mariage fournit une cause alternative fréquente.

Le contraste avec la séparation de corps éclaire l’ensemble : aux termes de l’article 299 du Code civil, « La séparation de corps ne dissout pas le mariage mais elle met fin au devoir de cohabitation ». Le lien matrimonial subsistant, la séparation de corps ne produit pas la révocation de plein droit de l’article 265 ; elle entraîne en revanche toujours séparation de biens et laisse subsister une vocation successorale. Certains couples la choisissent pour cette raison patrimoniale, mais elle peut être convertie en divorce : « A la demande de l’un des époux, le jugement de séparation de corps est converti de plein droit en jugement de divorce quand la séparation de corps a duré deux ans » (article 306 du Code civil), et la conversion produit alors les révocations attachées au divorce.

B. Ingratitude, indignité et démarches notariales : les recours après le divorce

Après le divorce, le premier levier est la révocation pour ingratitude des donations de biens présents qui ont survécu. L’article 955 du Code civil limite cette révocation à trois cas : « 1° Si le donataire a attenté à la vie du donateur ; 2° S’il s’est rendu coupable envers lui de sévices, délits ou injures graves ; 3° S’il lui refuse des aliments. » L’adultère peut entrer dans la deuxième catégorie : la Cour de cassation a jugé les juges du fond ont souverainement reconnu à l’adultère du mari le caractère d’injures graves au sens de l’article 955 du Code civil, prolongées jusqu’au décès de l’épouse, et déclaré ses héritiers recevables à poursuivre la révocation pour ingratitude de la donation qu’elle lui avait consentie (Cass. 1re civ., 19 mars 1985, n° 84-10.237). L’appréciation des injures graves appartient souverainement aux juges du fond, et l’action peut être poursuivie par les héritiers du donateur si celui-ci l’avait engagée ou s’il est décédé dans l’année du délit.

Le délai pour agir est strict et doit être calculé avec soin : aux termes de l’article 957 du Code civil, « La demande en révocation pour cause d’ingratitude devra être formée dans l’année, à compter du jour du délit imputé par le donateur au donataire, ou du jour que le délit aura pu être connu par le donateur ». Passé ce délai d’un an à compter de la connaissance des faits, l’action est prescrite. La révocation ne peut en outre être demandée « par le donateur contre les héritiers du donataire », ce qui impose d’agir du vivant du donataire. Face à des violences, des injures graves ou un adultère découvert pendant l’instance, le réflexe utile consiste donc à faire constater les faits sans tarder et à engager l’action dans l’année de leur connaissance, plutôt qu’après la liquidation du régime matrimonial.

Il faut distinguer cette révocation pour ingratitude de l’indignité successorale, qui obéit à une autre logique. Dans un arrêt du 10 décembre 2025 (pourvoi n° 23-19.975), la première chambre civile juge qu’« Il résulte de la combinaison de ces textes que l’indignité successorale, peine civile, de nature personnelle et d’interprétation stricte, ne pouvant être étendue au-delà des textes qui l’instituent, n’emporte, pour le conjoint survivant frappé de cette sanction, que la privation de ses droits successoraux légaux, et non des droits, fussent-ils équivalents, qu’il tient d’une donation de biens à venir consentie entre époux au cours du mariage, laquelle, en tant que donation entre vifs, est révocable pour cause d’ingratitude dans les conditions prévues par l’article 957 du code civil » (Cass. 1re civ., 10 décembre 2025, n° 23-19.975). L’indigne perd sa part légale d’héritier mais conserve le bénéfice de la donation de biens à venir, sauf à la faire révoquer pour ingratitude dans le délai d’un an : les deux sanctions ne se confondent pas et leurs conditions ne se cumulent pas.

Sur le plan pratique, trois démarches notariales s’imposent après le prononcé définitif du divorce. Premièrement, faire l’inventaire des libéralités : donation au dernier vivant (révoquée sauf maintien exprès constaté), avantages du contrat de mariage (préciput, attribution, clauses de participation), donations de biens présents (maintenues), testaments croisés (à réécrire, car le divorce ne les révoque pas automatiquement de la même manière et l’ex-conjoint reste légataire tant que le testament n’est pas modifié). Deuxièmement, purger les actes : si le maintien de la donation au dernier vivant a été voulu, vérifier qu’il figure bien dans la convention contresignée ou dans le jugement ; à défaut, faire constater la révocation et mettre à jour les dossiers du notaire. Troisièmement, sécuriser la liquidation : intégrer les donations maintenues et les clauses révoquées dans les opérations de compte, liquidation et partage, et rapporter les donations de biens présents lorsque la loi l’exige dans les successions qui s’ouvriront ensuite. Pour les donations anciennes, la date et le support priment : une libéralité inscrite dans le contrat de mariage suit un sort plus stable qu’un acte isolé signé en cours d’union avant 2005, et seul l’examen pièce par pièce, acte notarié après acte notarié, permet de dire ce qui est révoqué, ce qui est maintenu et ce qui reste contestable. Un rendez-vous chez le notaire dans les mois qui suivent le divorce définitif permet de vérifier chacun de ces points avant que les intérêts de retard, les indivisions subies et les contentieux entre héritiers ne s’installent.

Que faire, concrètement, lorsque l’ex-conjoint se prévaut encore de la donation au dernier vivant après le divorce devenu définitif, par exemple lors de l’ouverture d’une succession ? La réponse tient en trois réflexes. D’abord, produire le jugement de divorce passé en force de chose jugée et la convention de divorce ou le jugement qui ne contient aucune clause de maintien : la révocation de plein droit n’a pas à être démontrée au-delà de ces pièces. Ensuite, mettre l’ex-conjoint en demeure par écrit de renoncer à s’en prévaloir dans les opérations de liquidation et de partage, en rappelant la teneur de l’article 265 et, le cas échéant, l’arrêt du 28 février 2006 qui exige un maintien explicitement stipulé. Enfin, à défaut d’accord, saisir le juge aux affaires familiales ou le tribunal judiciaire selon l’objet du litige, en versant l’inventaire complet des libéralités, leurs dates et leurs supports, afin que le juge constate la révocation et en tire les conséquences dans le partage. Cette anticipation évite que la succession du premier mourant ne soit bloquée par une donation que le divorce avait pourtant effacée.

Conclusion

Le divorce révoque de plein droit la donation au dernier vivant et les avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime ou au décès, sauf volonté contraire exprimée dans la convention contresignée par avocats ou constatée par le juge au moment du prononcé. Les donations de biens présents qui ont produit leurs effets pendant le mariage survivent au divorce et ne peuvent être remises en cause que pour inexécution des charges ou pour ingratitude, dans l’année de la connaissance des faits. Les donations indirectes supposent la preuve d’une intention libérale exclusive, et l’indignité successorale ne prive pas à elle seule des droits tenus d’une donation de biens à venir. Vérifier chaque acte, sa date et son support, faire constater tout maintien dans les formes requises et consulter le notaire dès le divorce devenu définitif : telle est la méthode qui évite qu’une libéralité consentie dans la confiance du mariage ne produise, des années plus tard, des effets que plus personne ne voulait.

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