Une opération qui tourne mal, une infection qui n’aurait jamais dû survenir, un diagnostic posé trop tard : quand un accident de soins survient, le premier réflexe consiste souvent à demander des explications à l’équipe médicale, puis à écrire à l’établissement. Or les explications orales ne suffisent jamais à construire un recours. Seul le dossier médical permet de comprendre ce qui a été fait, à quel moment, par qui et sur quel fondement. Comptes rendus opératoires, feuilles de surveillance, résultats d’examen, prescriptions, correspondances entre praticiens : ces pièces constituent la matière première de toute expertise, de toute demande devant la commission de conciliation et d’indemnisation et de toute action contre un hôpital public ou une clinique. La loi donne à chaque patient un droit d’accès direct à ces informations, avec des délais courts et contraignants pour le détenteur. Encore faut-il savoir qui peut demander, à qui adresser la demande, ce que l’établissement doit remettre exactement, et que faire face à un refus, à un dossier incomplet ou au décès du patient. Cet article décrit la procédure complète, les délais vérifiés au code en vigueur et les recours devant la commission d’accès aux documents administratifs et le juge.
I. Obtenir votre dossier médical vite après un accident de soins
A. Qui peut demander le dossier, à qui l’adresser et dans quel délai l’exiger
Le principe est posé par l’article L. 1111-7 du code de la santé publique : « Toute personne a accès à l’ensemble des informations concernant sa santé détenues, à quelque titre que ce soit, par des professionnels de santé, par des établissements de santé par des centres de santé, par des maisons de naissance, par le service de santé des armées ou par l’Institution nationale des invalides qui sont formalisées ou ont fait l’objet d’échanges écrits entre professionnels de santé, notamment des résultats d’examen, comptes rendus de consultation, d’intervention, d’exploration ou d’hospitalisation, des protocoles et prescriptions thérapeutiques mis en œuvre, feuilles de surveillance, correspondances entre professionnels de santé, à l’exception des informations mentionnant qu’elles ont été recueillies auprès de tiers n’intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. » Ce texte, consulté en vigueur le 8 novembre 2026, figure ici : article L. 1111-7 du code de la santé publique. Le droit d’accès couvre donc aussi bien le médecin de ville que l’hôpital public et la clinique privée, et il porte sur tout ce qui a été formalisé par écrit, pas seulement sur le compte rendu d’hospitalisation. Les notes purement personnelles d’un praticien, non versées au dossier et non échangées avec un confrère, restent en dehors du champ ; tout le reste doit être communiqué.
Le demandeur n’est pas toujours le patient lui-même. Le pouvoir réglementaire a précisé la liste des personnes admises à agir : « L’accès aux informations relatives à la santé d’une personne, mentionnées à l’article L. 1111-7 et détenues par un professionnel de santé ou un établissement de santé, est demandé par la personne concernée, son ayant droit, son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité en cas de décès de cette personne, la personne ayant l’autorité parentale, la personne chargée d’une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne ou, le cas échéant, par le médecin qu’une de ces personnes a désigné comme intermédiaire. » C’est l’article R. 1111-1 du même code : article R. 1111-1 du code de la santé publique. En pratique, cela signifie que les parents d’un enfant mineur victime d’une erreur à la naissance demandent le dossier de leur enfant, que le tuteur d’un majeur protégé agit à sa place, et que toute personne peut charger un médecin de recevoir le dossier à sa place, formule utile quand le contenu s’annonce difficile à lire seul. La demande s’adresse au bon destinataire, sous peine de perdre des semaines : « La demande est adressée au professionnel de santé et, dans le cas d’un établissement de santé, au responsable de cet établissement ou à la personne qu’il a désignée à cet effet et dont le nom est porté à la connaissance du public par tous moyens appropriés. » Avant toute remise, l’établissement vérifie l’identité du demandeur, ce qui suppose de joindre une pièce d’identité à la demande écrite. L’envoi en lettre recommandée avec accusé de réception reste la méthode la plus sûre, car elle fait courir les délais de manière prouvable et servira devant la commission d’accès aux documents administratifs ou le juge en cas de litige.
Les délais constituent le point fort du dispositif et l’argument principal à opposer à un service qui temporise. La loi dispose : « Elle peut accéder à ces informations directement ou par l’intermédiaire d’un médecin qu’elle désigne et en obtenir communication, dans des conditions définies par voie réglementaire au plus tard dans les huit jours suivant sa demande et au plus tôt après qu’un délai de réflexion de quarante-huit heures aura été observé. Ce délai est porté à deux mois lorsque les informations médicales datent de plus de cinq ans ou lorsque la commission départementale des soins psychiatriques est saisie en application du quatrième alinéa. » (article L. 1111-7 du code de la santé publique) Autrement dit, pour des soins récents, l’établissement dispose de huit jours au maximum après la demande, une fois passé un court délai de réflexion de quarante-huit heures prévu pour protéger le patient d’une lecture brutale. Pour des documents vieux de plus de cinq ans, le délai passe à deux mois, ce qui s’explique par la recherche dans les archives. Ces délais courent à compter de la réception de la demande complète, d’où l’importance de l’accusé de réception et d’un dossier de demande complet dès le premier envoi. Quand l’accident de soins est récent, ce qui est le cas le plus fréquent après une opération ou un passage aux urgences, le délai de huit jours s’applique et toute réponse qui dépasse ce délai sans justification place déjà l’établissement en difficulté.
Deux situations particulières méritent une attention propre, car elles commandent des circuits distincts. Pour un enfant mineur, « Sous réserve de l’opposition prévue aux articles L. 1111-5 et L. 1111-5-1 , dans le cas d’une personne mineure, le droit d’accès est exercé par le ou les titulaires de l’autorité parentale. A la demande du mineur, cet accès a lieu par l’intermédiaire d’un médecin. » (article L. 1111-7 du code de la santé publique) Les parents séparés exerçant conjointement l’autorité parentale agissent ensemble ou informent l’autre, et l’adolescent peut exiger que la communication passe par un médecin de son choix. Pour un majeur protégé, la loi distingue : « Lorsque la personne majeure fait l’objet d’une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne, la personne en charge de la mesure a accès à ces informations dans les mêmes conditions. Lorsque la personne majeure fait l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance, la personne chargée de l’assistance peut accéder à ces informations avec le consentement exprès de la personne protégée. » (article L. 1111-7 du code de la santé publique) Le tuteur demande donc seul, tandis que le curateur doit produire le consentement exprès de la personne assistée. En psychiatrie sans consentement, l’accès peut à titre exceptionnel passer par un médecin désigné par le demandeur en cas de risques d’une gravité particulière : « A titre exceptionnel, la consultation des informations recueillies, dans le cadre d’une admission en soins psychiatriques décidée en application des chapitres II à IV du titre Ier du livre II de la troisième partie du présent code ou ordonnée en application de l’ article 706-135 du code de procédure pénale, peut être subordonnée à la présence d’un médecin désigné par le demandeur en cas de risques d’une gravité particulière. En cas de refus du demandeur, la commission départementale des soins psychiatriques est saisie. Son avis s’impose au détenteur des informations comme au demandeur. » (article L. 1111-7 du code de la santé publique) Cette procédure dérogatoire reste l’exception ; elle ne s’applique pas aux soins somatiques courants ni aux hospitalisations ordinaires.
B. Ce que l’hôpital ou la clinique doit vous remettre, sous quelle forme et à quel coût
Le contenu exigible ne se limite pas au compte rendu de sortie que les services remettent parfois spontanément. Puisque la loi vise tout ce qui a été formalisé ou a fait l’objet d’échanges écrits entre professionnels de santé, le demandeur est fondé à réclamer les comptes rendus d’intervention et d’anesthésie, les résultats d’imagerie et de biologie, les feuilles de surveillance post-opératoire, les prescriptions et protocoles mis en œuvre, les observations quotidiennes du dossier de soins infirmiers et les correspondances adressées au médecin traitant. Seules les informations recueillies auprès d’un tiers extérieur à la prise en charge, ou concernant un tel tiers, peuvent être écartées, ce qui vise par exemple le témoignage d’un proche consigné au dossier. En matière d’accident médical, les pièces décisives se trouvent souvent dans les documents que l’établissement ne communique pas spontanément : la feuille de surveillance qui montre l’heure exacte d’apparition d’une fièvre après une intervention, le compte rendu qui décrit une difficulté opératoire, la prescription qui révèle un dosage ou un produit contesté. La demande doit donc être rédigée de manière large, en visant expressément l’intégralité des informations formalisées au sens de l’article L. 1111-7, plutôt qu’en sollicitant un document précis dont le demandeur ignore l’existence.
Les modalités pratiques de remise laissent le choix au demandeur, et ce choix a des conséquences tactiques. Le texte réglementaire dispose : « A son choix, le demandeur obtient du professionnel de santé ou de l’établissement de santé communication des informations demandées, soit par consultation sur place, avec, le cas échéant, remise de copies de documents, soit par l’envoi de copies des documents. » C’est l’article R. 1111-2 : article R. 1111-2 du code de la santé publique. La consultation sur place présente un double avantage : elle ne donne lieu à aucun paiement, la loi prévoyant expressément que la consultation sur place ne coûte rien au demandeur, et elle permet de feuilleter l’intégralité du dossier, y compris des pièces que l’on n’aurait pas pensé à réclamer. Dans un établissement de santé, cette consultation s’accompagne d’un dispositif d’accompagnement médical, et les copies demandées sur place sont établies sur un support analogue à celui de l’établissement ou sur papier, selon le choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques. Quand l’établissement en dispose des moyens techniques, la consultation par voie électronique de tout ou partie des informations peut également être proposée. Pour préparer une expertise ou une saisine de la commission de conciliation et d’indemnisation, l’envoi de copies complètes reste toutefois préférable, car l’expert et les conseils ont besoin de travailler sur pièces. Le demandeur veillera alors à vérifier que les copies reçues sont complètes, paginées et lisibles, et à réclamer par écrit les pièces manquantes en se référant à sa demande initiale : un dossier transmis amputé de la feuille de surveillance des quarante-huit heures qui ont suivi l’intervention, sans explication, constitue déjà un indice que l’établissement devra justifier.
À l’intérieur de l’hôpital public, la responsabilité de la communication est organisée par le règlement intérieur. L’article R. 1112-1 du code de la santé publique dispose : « Le directeur de l’établissement veille à ce que toutes mesures soient prises pour assurer la communication des informations définies à l’article L. 1111-7 . » (article R. 1112-1 du code de la santé publique). Concrètement, la remise passe par le médecin responsable de la structure concernée ou par un membre du corps médical désigné, ou par le médecin responsable de la prise en charge du patient. Cette organisation interne ne regarde pas le demandeur : si le service renvoie vers un autre service, puis vers la direction des affaires juridiques, le délai de huit jours continue de courir et le demandeur peut tenir le directeur pour responsable du retard. Dans les établissements de l’Assistance publique – Hôpitaux de Paris comme dans les centres hospitaliers de la petite et de la grande couronne, la demande transite généralement par le secrétariat de la direction des droits des patients, dont les coordonnées figurent sur le site de l’hôpital ou peuvent être obtenues auprès de la commission des usagers. Pour une clinique privée, la demande s’adresse au directeur de l’établissement ou au praticien lui-même pour les documents qu’il détient personnellement. Dans les deux cas, un avocat en droit médical habitué à ces circuits sait formuler la demande de façon à couvrir aussi les pièces utiles à l’expertise à venir, et à constater par écrit chaque jour de retard, car le retard documenté pèsera ensuite devant la commission ou le juge.
II. Quand l’accès bloque : refus, proche décédé et juge
A. Hôpital public : saisir la CADA puis le tribunal administratif dans les deux mois
Face à un hôpital public, le dossier médical présente une double nature : informations de santé protégées par le secret médical, mais aussi documents administratifs détenus par une administration. Cette seconde nature ouvre une voie de recours propre aux relations avec l’administration. L’article L. 311-1 du code des relations entre le public et l’administration dispose : « Sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6 , les administrations mentionnées à l’article L. 300-2 sont tenues de publier en ligne ou de communiquer les documents administratifs qu’elles détiennent aux personnes qui en font la demande, dans les conditions prévues par le présent livre. » (article L. 311-1 du code des relations entre le public et l’administration). Un centre hospitalier public qui refuse la communication, qui garde le silence au-delà des délais ou qui transmet un dossier manifestement incomplet oppose donc un refus de communication au sens de ce livre, et ce refus peut être contesté devant la commission d’accès aux documents administratifs. L’article L. 342-1 du même code prévoit : « La Commission d’accès aux documents administratifs émet des avis lorsqu’elle est saisie par une personne à qui est opposé un refus de communication ou un refus de publication d’un document administratif en application du titre Ier, un refus de consultation ou de communication des documents d’archives publiques, à l’exception des documents mentionnés au c de l’article L. 211-4 du code du patrimoine et des actes et documents produits ou reçus par les assemblées parlementaires, ou une décision défavorable en matière de réutilisation d’informations publiques. » (article L. 342-1 du code des relations entre le public et l’administration).
En pratique parisienne et francilienne, le circuit s’articule ainsi : demande écrite complète à l’hôpital avec pièce d’identité, puis, en cas de refus exprès ou de silence persistant après l’expiration du délai de huit jours ou de deux mois, saisine de la commission d’accès aux documents administratifs par courrier ou par le téléservice, en joignant la demande initiale et la réponse de l’hôpital ou la preuve de son silence. La commission rend un avis sur le caractère communicable des pièces, avis que les hôpitaux suivent dans l’immense majorité des cas tant son autorité est établie. Si l’hôpital maintient son refus malgré l’avis favorable, le demandeur porte le litige devant le tribunal administratif, à Paris devant le tribunal administratif de Paris pour l’Assistance publique – Hôpitaux de Paris, ou devant les tribunaux de Montreuil, Melun et Cergy-Pontoise selon le ressort de l’hôpital. Le délai de recours contentieux applicable devant ces juridictions résulte de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. » (article R. 421-1 du code de justice administrative). Le demandeur calcule donc ce délai de deux mois à compter de la décision de refus notifiée, en tenant compte de l’interruption éventuelle liée à la saisine de la commission. Le juge administratif peut alors enjoindre à l’hôpital de communiquer le dossier, et assortir son injonction des mesures propres à en garantir l’exécution. Plusieurs jugements récents de tribunaux administratifs, notamment à Melun en avril 2025 et à Bastia en mars 2025, ont ainsi donné satisfaction à des demandeurs confrontés à des dossiers incomplets ou à des refus opposés par des centres hospitaliers, ce qui confirme que la voie administrative aboutit quand la demande initiale était complète et le refus injustifié.
Trois erreurs reviennent constamment dans les dossiers qui échouent et doivent être évitées. La première consiste à saisir la commission sans avoir adressé au préalable une demande écrite complète à l’hôpital : sans demande initiale et sans preuve de sa réception, la commission ne peut pas constater un refus. La deuxième consiste à demander le dossier d’un proche hospitalisé sans justifier de sa qualité : le conjoint, le partenaire, l’enfant majeur ou le parent d’un patient vivant n’ont aucun droit propre sur le dossier de ce patient majeur et capable, et leur demande sera rejetée tant que le patient ne les a pas mandatés ou désignés comme intermédiaire. La troisième consiste à attendre : chaque mois perdu sans dossier retarde l’expertise, et l’expertise conditionne tout le calendrier de l’indemnisation, qu’elle passe par la commission de conciliation et d’indemnisation, par l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux ou par le juge. Quand le demandeur sent que l’hôpital gagne du temps, il lui faut écrire sans tarder, saisir la commission dès le refus caractérisé et préparer en parallèle la voie judiciaire, plutôt que de multiplier les relances téléphoniques qui ne laissent aucune trace.
B. Clinique privée et dossier d’un défunt : le juge des référés, et pourquoi la CCI et l’ONIAM attendent ce dossier
Contre une clinique privée ou un praticien exerçant en libéral, la commission d’accès aux documents administratifs n’est pas compétente, puisqu’il ne s’agit pas d’administrations. La voie passe alors par le juge judiciaire, en référé, sur le fondement des mesures d’instruction avant tout procès. L’article 145 du code de procédure civile dispose : « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. » (article 145 du code de procédure civile). Le demandeur qui envisage une action en responsabilité contre la clinique justifie sans peine d’un motif légitime : sans le dossier, aucune expertise ne peut déterminer si une faute a été commise ni quel préjudice en résulte. Dans les situations d’urgence, par exemple quand une expertise est déjà ordonnée et que l’expert attend les pièces, l’article 834 du même code permet au président du tribunal judiciaire d’ordonner en référé les mesures nécessaires : « Dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend. » (article 834 du code de procédure civile). Le juge peut ainsi enjoindre la communication sous astreinte et rappeler que l’ordonnance est exécutoire par provision.
Une ordonnance rendue le 10 juillet 2026 par le juge des référés du tribunal judiciaire de Marseille illustre parfaitement ce mécanisme dans sa version la plus délicate, celle du dossier d’une personne décédée. Les frère et sœur d’une résidente d’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes demandaient la communication du dossier médical de leur sœur, décédée après avoir rédigé un testament qui les déshéritait, afin de faire examiner son état de santé à l’époque de la rédaction de l’acte et de défendre leurs droits successoraux. L’établissement refusait en invoquant une attestation dactylographiée signée par la défunte, par laquelle elle déclarait ne pas souhaiter que son frère et sa sœur soient informés de son état de santé. Le juge a ordonné la communication du dossier dans un délai d’un mois à compter de la signification de l’ordonnance (ordonnance de référé du tribunal judiciaire de Marseille du 10 juillet 2026, RG 26/00471). Le raisonnement mérite d’être lu de près. Le juge rappelle d’abord qu’aux termes de la loi, « il appartient à l’établissement de santé de prouver la volonté de son patient d’échapper à la communication post mortem de son dossier médical à ses ayants-droits ». Or l’attestation produite, rédigée en termes généraux et datée de plusieurs années avant le décès, n’établissait pas expressément une volonté de maintenir le secret après la mort : « la volonté de la patiente, dont le discernement est par ailleurs remis en question par les demandeurs, n’est pas expressément établie quant au refus de communication de son dossier médical après son décès. Il sera donc fait droit à la demande. » Trois enseignements s’en dégagent pour les familles : une opposition de pure circonstance, exprimée du vivant du patient dans un contexte conflictuel, ne vaut pas opposition à la communication post mortem ; c’est à l’établissement de rapporter la preuve d’une volonté contraire expresse ; et le juge des référés tranche vite quand le motif légitime est établi, ici la défense de droits successoraux articulée avec un doute documenté sur les facultés de la défunte.
Le régime du dossier des défunts mérite d’être exposé en propre, car il conditionne de nombreux recours après un décès à l’hôpital ou en clinique. L’article L. 1111-7 renvoie expressément au secret médical : « En cas de décès du malade, l’accès au dossier médical de ce malade des ayants droit, du concubin, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du médecin prenant en charge une personne susceptible de faire l’objet d’un examen des caractéristiques génétiques dans les conditions prévues au I de l’article L. 1130-4 s’effectue dans les conditions prévues aux deux derniers alinéas du V de l’article L. 1110-4. » (article L. 1111-7 du code de la santé publique) Et l’article L. 1110-4 du code de la santé publique prévoit : « Le secret médical ne fait pas obstacle à ce que les informations concernant une personne décédée soient délivrées à ses ayants droit, son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, dans la mesure où elles leur sont nécessaires pour leur permettre de connaître les causes de la mort, de défendre la mémoire du défunt ou de faire valoir leurs droits, sauf volonté contraire exprimée par la personne avant son décès. » (article L. 1110-4 du code de la santé publique). Trois motifs seulement ouvrent l’accès : connaître les causes de la mort, défendre la mémoire du défunt, faire valoir ses droits. La demande doit donc exposer précisément à quel titre elle est formée : succession à défendre, causes d’un décès inexpliqué à éclaircir, indemnisation d’un accident médical à engager. À défaut de motif caractérisé, l’établissement refuse à bon droit. Symétriquement, l’obtention irrégulière d’informations couvertes par le secret expose à des sanctions pénales : « Le fait d’obtenir ou de tenter d’obtenir la communication de ces informations en violation du présent article est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. » Les demandes détournées, les pressions sur le personnel soignant et les stratagèmes pour capter des informations en dehors de la procédure légale sont donc à proscrire absolument.
Le secret médical protège aussi le demandeur contre les usages détournés de son propre dossier par ses adversaires. La Cour de cassation l’a rappelé fermement à l’égard des assureurs qui voudraient exploiter des pièces médicales sans l’accord de l’intéressé. Dans un arrêt du 21 mars 2018, la première chambre civile juge : « Attendu qu’il résulte de la combinaison de ces textes que l’assureur ne peut produire un document couvert par le secret médical intéressant le litige qu’à la condition que l’assuré ou son ayant droit ait renoncé au bénéfice de ce secret » (Cass. 1re civ., 21 mars 2018, n° 16-12.948). La deuxième chambre civile a statué dans le même sens le 5 juillet 2018, au visa de l’article L. 1110-4 et de l’article R. 4127-4 du code de la santé publique relatif au secret professionnel des médecins (Cass. 2e civ., 5 juillet 2018, n° 17-20.244). Concrètement, l’assureur d’un prêt qui refuse sa garantie après le décès de l’emprunteur, ou l’organisme qui conteste un préjudice, ne peut pas brandir un certificat ou un dossier médical obtenu en dehors de la procédure sans démontrer que le patient ou son ayant droit a renoncé au secret. Pour la victime d’un accident médical, la leçon est double : c’est elle qui décide de lever le secret en communiquant son dossier à l’appui de son recours, et nul ne peut le faire à sa place ni contre son gré.
Reste à comprendre pourquoi ce dossier conditionne tout le reste, et singulièrement la procédure d’indemnisation amiable. La commission de conciliation et d’indemnisation peut être saisie par « toute personne s’estimant victime d’un dommage imputable à une activité de prévention, de diagnostic ou de soins, ou, le cas échéant, par son représentant légal lorsqu’il s’agit d’un mineur. Elle peut également être saisie par les ayants droit d’une personne décédée à la suite d’un acte de prévention, de diagnostic ou de soins. » C’est l’article L. 1142-7 du code de la santé publique : article L. 1142-7 du code de la santé publique. La commission désigne un expert, et l’expert travaille sur pièces : sans dossier médical complet, l’expertise tourne court, conclut à l’impossibilité de se prononcer ou retient une version des faits dictée par les seules pièces de l’établissement. Le dossier obtenu en amont permet au contraire de poser à l’expert les bonnes questions, de signaler les pièces manquantes et de contester une offre insuffisante de l’Office ou de l’assureur avec des arguments documentés. La saisine présente en outre un avantage procédural majeur : « La saisine de la commission suspend les délais de prescription et de recours contentieux jusqu’au terme de la procédure prévue par le présent chapitre. » Le temps consacré à réunir le dossier puis à faire examiner le litige par la commission ne fait donc pas courir la prescription contre la victime, à condition que la saisine ait été formée en temps utile. Quand le refus de communiquer persiste malgré les démarches décrites plus haut, ou quand la lecture du dossier révèle une faute, une infection nosocomiale, un défaut d’information ou un aléa d’une gravité indemnisable, il devient utile de faire examiner l’ensemble par un professionnel du contentieux médical : exposer votre situation au cabinet permet de vérifier, pièces en main, si les conditions d’une saisine de la commission ou d’une action au fond sont réunies.
Conclusion
Le dossier médical n’est pas une formalité administrative : c’est la pièce maîtresse de tout recours après un accident de soins. La loi donne à chacun un droit d’accès direct, exercé en huit jours pour les soins récents et en deux mois pour les archives anciennes, par le patient, ses parents pour un enfant, son tuteur ou son curateur avec son consentement, ou un médecin désigné comme intermédiaire. L’établissement doit remettre l’intégralité des informations formalisées, sur place, où la consultation ne donne lieu à aucun paiement, ou en copies complètes, et le directeur de l’hôpital veille personnellement à cette communication. Face à un hôpital public qui refuse ou traîne, la commission d’accès aux documents administratifs puis le tribunal administratif, saisi dans les deux mois de la décision de refus, offrent une voie balisée et efficace. Face à une clinique ou pour le dossier d’un défunt, le juge des référés ordonne la communication quand le motif légitime est établi, et l’établissement qui invoque une volonté contraire doit en rapporter la preuve expresse. Les ayants droit d’un défunt accèdent au dossier pour connaître les causes de la mort, défendre sa mémoire ou faire valoir leurs droits, tandis que le secret médical interdit à quiconque, assureur compris, d’exploiter ces informations sans renonciation de l’intéressé. Réunir ce dossier sans attendre, le faire lire par un médecin puis par un juriste du dommage médical, et saisir la commission de conciliation et d’indemnisation dans les délais : tel est l’enchaînement qui transforme une suspicion d’erreur médicale en un recours documenté, expertisé et indemnisé.