Le 14 mai 1610, dans l’après-midi, le carrosse d’Henri IV reste bloqué par un embarras de charrettes rue de la Ferronnerie, à Paris. Un homme surgit et frappe le roi de son couteau. Henri IV, cinquante-six ans, meurt avant d’avoir regagné le Louvre. L’agresseur, arrêté sur place, se nomme François Ravaillac : un « catholique de 32 ans » venu d’Angoulême, selon Le Monde. Treize jours plus tard, le 27 mai, le Parlement de Paris le condamne à mort ; il est écartelé le jour même en place de Grève, rappelle Le Point.
Pourquoi Ravaillac a-t-il tué Henri IV, comment a-t-il été jugé, et que dirait la loi française si un crime semblable était commis aujourd’hui ? La question a retrouvé de l’actualité au printemps 2026, quand l’émission Secrets d’Histoire a consacré, le 15 avril sur France 3, un numéro à l’assassinat du roi, numéro que Le Point présentait le 11 avril.
Les faits retenus ici reposent sur le texte de l’arrêt du Parlement du 27 mai 1610, tel qu’il a été imprimé la même année par les imprimeurs ordinaires du roi, sur la présentation que les Archives nationales font de ce document, sur la description d’un manuscrit ancien qui réunit des procès-verbaux d’interrogatoire et de supplice, et sur les articles de presse cités. La première partie suit la justice de 1610, du coup de couteau à l’exécution. La seconde confronte chaque étape au droit pénal en vigueur : qualification, enquête, juridiction, peine et sort de la famille. Les textes et décisions cités ont été vérifiés dans leur version en vigueur le 8 novembre 2026. Les hypothèses sur d’éventuels commanditaires restent des hypothèses d’historiens : aucune n’a été consacrée par une décision de justice.
I. Pourquoi Ravaillac a-t-il tué Henri IV, et comment la justice de 1610 l’a-t-elle jugé ?
Le procès de Ravaillac réunit trois éléments qui expliquent sa rapidité : un crime commis devant témoins, un accusé qui ne conteste pas son geste, et des juges obsédés par une seule question, celle des complices. Ses peines, elles, montrent une justice pour laquelle la personne du roi était sacrée et le châtiment devait être vu de tous.
A. Le 14 mai 1610 : un couteau volé, un carrosse immobilisé, un mobile religieux et une arrestation sur place
Ce jour-là, Henri IV quitte le Louvre pour rendre visite à Sully, son ministre et ami, tombé malade, avec « une escorte légère », raconte RTL. Rue de la Ferronnerie, une charrette de foin bloque la circulation et le carrosse s’immobilise. Ravaillac, qui suivait le cortège, en profite pour frapper le roi. Le nombre de coups varie selon les récits : RTL parle de « trois coups de poignard », Le Point de plusieurs coups dont un mortel, tandis que l’arrêt du Parlement retient que le roi a été tué de deux coups de couteau dans le corps. C’est cette dernière version, celle de la juridiction, qui fait foi pour la procédure. Aujourd’hui encore, un écusson dessiné au sol devant le numéro 11 de la rue rappelle la date de l’assassinat, signale Le Parisien.
L’arrêt désigne l’auteur comme « practicien » de la ville d’Angoulême, et la presse le présente comme un catholique qui ne pardonnait pas au roi sa « politique de réconciliation entre catholiques et protestants », symbolisée par l’édit de Nantes de 1598, selon Le Monde. Il avait cherché à plusieurs reprises à approcher le souverain et sollicité des audiences que celui-ci lui refusait, rapporte RTL.
Le mobile déclaré est religieux et politique. Ravaillac croyait que le roi s’apprêtait à se lancer dans « une guerre contre le pape », écrit Le Parisien. Il disait avoir agi « sur le seul ordre de Dieu », selon Le Point, qui replace le crime dans son contexte : Henri IV préparait une intervention armée dans la succession des principautés de Juliers et de Clèves, contre les Habsbourg. Lors de son procès, Ravaillac a déclaré « avoir reçu un message divin » devant une statue du Christ à Étampes, rapporte Le Parisien, qui signalait en 2022 la restauration de cette sculpture conservée au musée intercommunal d’Étampes. Le roi n’en était pas à sa première menace : il avait déjà échappé à « une vingtaine de tentatives d’assassinat », selon Le Point, dont celle de Jean Châtel, qui lui avait blessé la lèvre le 27 décembre 1594.
Le geste n’a rien d’une impulsion soudaine. En 1610, Ravaillac dérobe un couteau dans une hôtellerie parisienne, puis renonce, quitte Paris pour Angoulême, brise la pointe de la lame en chemin et, arrivé à Étampes, l’aiguise de nouveau sur une pierre avant de revenir dans la capitale, retrace Le Parisien. Le Point situe au 30 avril cette hésitation et précise qu’il attendait le couronnement de Marie de Médicis avant d’agir. Ces détails comptent : ils sont exactement ceux qu’un juge examinerait aujourd’hui pour se prononcer sur la préméditation.
Saisi sur place, Ravaillac échappe au lynchage. Le duc d’Épernon, présent aux côtés du roi, fait tout pour que la foule ne le tue pas, rapporte Le Point. L’arrêt du 27 mai le désigne ensuite comme prisonnier en la Conciergerie du Palais.
Reste la question qui hante l’affaire depuis quatre siècles : Ravaillac a-t-il agi seul ? « Un doute subsiste, cependant », résumait Le Point en 2013, en évoquant les intrigues prêtées à la maison d’Autriche ou à l’Espagne. Des témoins ont vu « une dizaine d’hommes armés » s’enfuir juste après les coups, selon RTL. L’historien Jean-Christian Petitfils défend, dans un livre paru en 2009, la thèse d’un acte commandité par l’archiduc Albert de Habsbourg, gouverneur des Pays-Bas espagnols, relevait Le Monde. Interrogé dans Secrets d’Histoire, il estime que « Ravaillac n’a pas agi seul », mais reconnaît, à propos d’une dépense exceptionnelle relevée dans les fonds secrets de l’archiduc, qu’on peut seulement imaginer, « sans aucune certitude », qu’elle ait financé l’opération, rapporte Le Point. Les pistes de l’entourage du roi, la reine, une ancienne favorite ou le duc d’Épernon, sont écartées par les historiens interrogés, selon le même article. Ravaillac, lui, a toujours affirmé être seul.
B. Du 14 au 27 mai 1610 : interrogatoires, question, arrêt du Parlement et supplice en place de Grève
L’affaire relève du Parlement de Paris. L’arrêt imprimé en 1610 montre qu’il a été rendu par la grand-chambre, la Tournelle et la chambre de l’Édit assemblées, au vu du procès criminel conduit par des présidents et conseillers commis à cet effet, à la requête du procureur général du roi. Il énumère les pièces examinées : l’information, l’interrogatoire, les confessions et dénégations de l’accusé, les confrontations de témoins et les conclusions du procureur général. Ravaillac a été entendu par la cour elle-même. L’ensemble tient en treize jours, souligne Le Point.
Il ne faut pas chercher dans cette procédure les étapes d’un procès moderne. Rien n’y ressemble à une plaidoirie publique, ni à un recours : racontant le procès de Jean Châtel, jugé par le même Parlement en 1594, Le Point rappelait qu’à l’époque on ne perdait pas de temps « en plaidoiries et en appel ». L’arrêt contre Ravaillac est prononcé et exécuté le même jour, le 27 mai : aucun recours n’avait matériellement le temps de s’exercer.
La procédure accorde une place centrale à la question, c’est-à-dire à la torture judiciaire. L’arrêt mentionne que Ravaillac y avait déjà été soumis, par ordonnance de la cour, pour la révélation de ses complices, et il ordonne qu’il y soit de nouveau appliqué avant l’exécution, toujours pour connaître ses complices. Le 27 mai au matin, une fois condamné, il subit ainsi « la question ordinaire et extraordinaire » dans une petite pièce de la Conciergerie : ses jambes sont serrées entre des planches de bois dans lesquelles on enfonce des coins, et le supplice est interrompu au quatrième coin pour qu’il reste en état d’être exécuté, décrit Le Point. La notice d’un manuscrit ancien, de datation incertaine, qui réunit trois procès pour lèse-majesté jugés en 1605, 1610 et 1613, publiée par la plateforme d’histoire de la justice Criminocorpus, cite le procès-verbal de cette « question des brodequins » et indique qu’il persista à nier toute complicité. La torture ne servait donc pas ici à obtenir l’aveu du meurtre, que nul ne contestait, mais des noms. Elle sera « abolie en 1780 par Louis XVI », rappelait une historienne de la torture judiciaire interrogée par Le Point, qui précisait qu’une ordonnance de 1499 en avait déjà fixé les règles.
Sur le fond, l’arrêt du 27 mai 1610, que les Archives nationales comptent parmi les trésors de leurs collections, déclare Ravaillac convaincu, selon la présentation qu’elles en font, du crime de « lèse-majesté divine et humaine », au premier chef, pour le « parricide » commis en la personne du roi Henri IV. Ce vocabulaire n’était pas propre à cette affaire : le Parlement avait déjà condamné Jean Châtel, en 1594, pour un « détestable parricide » attenté sur la personne du roi, relevait Le Point. Pour Ravaillac, la peine est décrite avec une précision clinique. Il doit d’abord faire amende honorable devant la principale porte de l’église de Paris, conduit dans un tombereau, en chemise, une torche ardente de deux livres à la main, déclarer qu’il a tué le roi, s’en repentir et demander pardon à Dieu, au roi et à la justice. Il doit ensuite être mené en place de Grève, tenaillé sur un échafaud, la main droite tenant le couteau brûlée au soufre, ses plaies arrosées de plomb fondu, d’huile bouillante, de poix, de cire et de soufre, puis tiré et démembré par quatre chevaux, son corps consumé et ses cendres jetées au vent.
L’arrêt ne s’arrête pas à la personne du condamné. Il déclare tous ses biens acquis et confisqués au roi. Il ordonne la démolition de la maison où il est né, le propriétaire étant préalablement indemnisé, avec interdiction d’y rebâtir. Il impose à son père et à sa mère de quitter le royaume dans les quinze jours suivant la publication de l’arrêt à Angoulême, à son de trompe et cri public, avec défense d’y revenir sous peine d’être pendus et étranglés sans autre forme de procès. Il interdit enfin à ses frères, sœurs, oncles et autres parents de porter désormais le nom de Ravaillac et leur enjoint d’en changer, sous les mêmes peines. Le précédent de Jean Châtel allait déjà dans ce sens : son père avait été frappé d’exil, condamné à une amende et sa maison rasée, selon Le Point.
L’exécution a lieu l’après-midi même. Après l’amende honorable sur le parvis de Notre-Dame, la charrette met une heure à traverser la foule jusqu’à la place de Grève. La main est brûlée, les chairs tenaillées, les plaies arrosées. Le greffier présent lui demande encore des noms et obtient toujours la même réponse, « Il n’y a que moi ! », puis « Nul ne m’a aidé », rapporte Le Point. Les chevaux tirent pendant une longue demi-heure sans parvenir à démembrer le supplicié, qui expire ; le bourreau achève l’ouvrage à la hache et la foule s’empare des restes pour les brûler dans la ville. Le procès-verbal cité par Criminocorpus évoque, lui, « une grande heure » de traction : les durées diffèrent selon les sources. Selon Le Point, Ravaillac, qui croyait être acclamé, aurait lâché devant cette foule hostile : « On m’a bien trompé ». Un siècle et demi plus tard, Robert-François Damiens, qui avait frappé Louis XV d’un canif, subira un supplice que Le Point décrit comme « en tous points identique ».
II. Ce que dit la loi aujourd’hui : le crime de Ravaillac devant la justice de 2026
L’exercice consiste à se demander comment le droit en vigueur traiterait des faits semblables, commis aujourd’hui contre le chef de l’État ou contre toute autre personne. Presque tout a changé : la qualification, l’enquête, la juridiction, les droits de l’accusé et surtout les peines.
A. Assassinat, attentat, terrorisme : quelle qualification, quelle enquête et quel procès pour un tel crime aujourd’hui ?
La qualification de base serait celle d’assassinat. Selon l’article 221-3 du code pénal, « Le meurtre commis avec préméditation ou guet-apens constitue un assassinat. Il est puni de la réclusion criminelle à perpétuité. » La loi définit les deux circonstances. L’article 132-72 énonce que « La préméditation est le dessein formé avant l’action de commettre un crime ou un délit déterminé. » L’article 132-71-1 précise que « Le guet-apens consiste dans le fait d’attendre un certain temps une ou plusieurs personnes dans un lieu déterminé pour commettre à leur encontre une ou plusieurs infractions. » Le couteau volé des semaines plus tôt, la lame aiguisée de nouveau, les tentatives répétées d’approcher le roi et le cortège suivi jusqu’à la rue encombrée pourraient être discutés devant la cour d’assises comme autant d’indices de préméditation, voire de guet-apens. Seuls les juges trancheraient.
La Cour de cassation a d’ailleurs lié les deux notions. Dans un arrêt du 22 février 1989 (n° 88-83.287), rendu sous l’empire de l’ancien code pénal, elle juge que le guet-apens, lorsqu’il s’agit d’un meurtre, ne peut s’entendre que d’une « intention conçue avant l’action et maintenue pendant l’attente qui constitue le guet-apens », et en déduit que « le guet-apens suppose nécessairement la préméditation ». Pour mesurer l’enjeu concret de ces circonstances, notre page sur le meurtre et l’assassinat détaille les éléments constitutifs et les peines.
La qualité de la victime pèserait aussi. L’article 221-4 du code pénal punit déjà de la réclusion criminelle à perpétuité le meurtre commis sur un magistrat, un policier ou « toute autre personne dépositaire de l’autorité publique », à condition qu’il soit commis « dans l’exercice ou du fait de ses fonctions, lorsque la qualité de la victime est apparente ou connue de l’auteur ». Si cette qualité était retenue pour un chef de l’État, le maximum resterait la perpétuité, mais l’article 221-3 permet alors à la cour d’assises, par décision spéciale, de porter la période de sûreté jusqu’à trente ans ou de décider qu’aucune des mesures d’aménagement énumérées à l’article 132-23 ne pourra être accordée. Le même article 221-4 éclaire le mot employé en 1610 : le code pénal actuel ne parle plus de « parricide » pour le meurtre d’un souverain, et vise, parmi les meurtres aggravés, celui commis « Sur un ascendant légitime ou naturel ou sur les père ou mère adoptifs ». La chambre criminelle le rappelait dans un arrêt du 26 juin 2024 (n° 23-81.962) : « le meurtre est puni de la réclusion criminelle à perpétuité, lorsqu’il est commis sur un ascendant ». La page consacrée à la défense en matière de meurtre et d’homicide volontaire présente ces circonstances aggravantes.
La dimension politique du geste ouvrirait deux autres qualifications, plus lourdes de conséquences procédurales. La première est l’attentat. Selon l’article 412-1 du code pénal, « Constitue un attentat le fait de commettre un ou plusieurs actes de violence de nature à mettre en péril les institutions de la République ou à porter atteinte à l’intégrité du territoire national. » Le texte ajoute : « L’attentat est puni de trente ans de détention criminelle et de 450 000 euros d’amende. » La seconde est le terrorisme. L’article 421-1 range parmi les actes de terrorisme les atteintes volontaires à la vie « lorsqu’elles sont intentionnellement en relation avec une entreprise individuelle ou collective ayant pour but de troubler gravement l’ordre public par l’intimidation ou la terreur ». L’article 421-3 aggrave alors la peine : « Il est porté à la réclusion criminelle à perpétuité lorsque l’infraction est punie de trente ans de réclusion criminelle ». Un mobile religieux, même revendiqué, ne suffirait pas à lui seul : il faudrait établir ce lien intentionnel avec une entreprise de terreur, ce qui relève de l’appréciation des juges.
Ce choix commanderait la juridiction. En matière de terrorisme, le procureur de la République antiterroriste et les juridictions parisiennes exercent une compétence concurrente, en vertu de l’article 706-17 du code de procédure pénale, que la chambre criminelle a appliqué le 18 juin 2025 (n° 24-83.671) : cette compétence vaut « pour la poursuite, l’instruction et le jugement des actes de terrorisme incriminés par les articles 421-1 à 421-6 du code pénal ». Le dossier passerait nécessairement par un juge d’instruction, puisque, selon l’article 79, « L’instruction préparatoire est obligatoire en matière de crime ». Le procès se tiendrait devant une cour d’assises spécialement composée : l’article 706-25 prévoit que, pour le jugement des accusés majeurs, les règles relatives à la composition et au fonctionnement de la cour d’assises sont fixées par l’article 698-6, c’est-à-dire, comme le résume un arrêt du 18 février 2026 (n° 25-88.360), « soit uniquement des magistrats professionnels ». Le rôle du parquet national antiterroriste et le fonctionnement d’une cour d’assises sans jurés font l’objet de pages dédiées.
L’arrestation elle-même obéirait à des règles précises. Le crime est flagrant lorsqu’il vient de se commettre, ou lorsque, dans un temps très voisin de l’action, la personne est « poursuivie par la clameur publique », selon l’article 53 du code de procédure pénale. Dans ce cas, l’article 73 prévoit que « toute personne a qualité pour en appréhender l’auteur et le conduire devant l’officier de police judiciaire le plus proche ». Le texte autorise à arrêter l’auteur et à le remettre à la police, non à le juger ou à le frapper : la foule qui voulait lyncher Ravaillac n’aurait aucun titre pour le faire.
Placé en garde à vue, l’auteur serait informé, selon l’article 63-1, de son droit, lors des auditions, « de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire ». L’article préliminaire du code de procédure pénale ajoute qu’« aucune condamnation ne peut être prononcée contre une personne sur le seul fondement de déclarations qu’elle a faites sans avoir pu s’entretenir avec un avocat et être assistée par lui ». La chambre criminelle en a tiré, le 18 octobre 2022 (n° 22-81.934), que l’absence de l’avocat régulièrement avisé emporte « l’impossibilité de fonder une condamnation sur les seules déclarations ainsi recueillies ». Notre page consacrée au droit au silence détaille ces garanties.
La question infligée à Ravaillac serait aujourd’hui un crime. L’article 222-1 du code pénal dispose que « Le fait de soumettre une personne à des tortures ou à des actes de barbarie est puni de quinze ans de réclusion criminelle. » La peine monte à vingt ans, selon l’article 222-3, lorsque les faits sont commis « Par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions ou de sa mission ». L’Assemblée plénière de la Cour de cassation, dans un arrêt du 12 mai 2023 (n° 22-82.468), cite la convention du 10 décembre 1984 contre la torture, qui définit celle-ci comme une souffrance aiguë infligée intentionnellement à une personne, par un agent public ou à son instigation, « aux fins notamment d’obtenir d’elle ou d’une tierce personne des renseignements ou des aveux » : c’est très exactement l’objet de la question de 1610. Notre analyse du procès des Templiers revient sur le sort des aveux arrachés par la contrainte.
Même sans violence, les enquêteurs ne peuvent pas piéger la parole d’un suspect. Dans un arrêt du 6 mars 2015 (n° 14-84.339), l’Assemblée plénière juge que « porte atteinte au droit à un procès équitable et au principe de loyauté des preuves le stratagème qui en vicie la recherche par un agent de l’autorité publique ». Elle juge que la sonorisation de cellules de garde à vue contiguës, destinée à susciter des échanges enregistrés à l’insu des intéressés, constitue « un procédé déloyal d’enquête mettant en échec le droit de se taire et celui de ne pas s’incriminer soi-même ».
Pour obtenir les noms d’éventuels complices, le droit actuel ne connaît qu’une incitation légale : la réduction de peine du repenti. L’article 132-78 du code pénal prévoit, dans les cas prévus par la loi, que la peine encourue est réduite lorsque l’auteur, ayant averti l’autorité administrative ou judiciaire, a permis de faire cesser l’infraction, d’éviter qu’elle produise un dommage ou d’identifier les autres auteurs ou complices. Le même texte pose une limite : « Aucune condamnation ne peut être prononcée sur le seul fondement de déclarations émanant de personnes ayant fait l’objet des dispositions du présent article. » Le statut de collaborateur de justice a récemment été précisé par décret.
Les commanditaires supposés, enfin, relèveraient de la complicité. Selon l’article 121-7 du code pénal, « Est également complice la personne qui par don, promesse, menace, ordre, abus d’autorité ou de pouvoir aura provoqué à une infraction ou donné des instructions pour la commettre. » Encore faudrait-il des preuves, et non des soupçons : selon l’article 427 du code de procédure pénale, « Le juge ne peut fonder sa décision que sur des preuves qui lui sont apportées au cours des débats et contradictoirement discutées devant lui. » Une dépense inexpliquée dans des comptes étrangers ou des hommes armés aperçus dans la rue ouvriraient des pistes d’instruction judiciaire, sans valoir preuve. Notre page sur la complicité d’infraction en précise les conditions.
À l’audience, l’accusé ne pourrait pas être jugé seul : l’article 317 prévoit que « la présence d’un défenseur auprès de l’accusé est obligatoire ». Et la décision ne serait pas exécutée le soir même. L’article préliminaire proclame que « Toute personne condamnée a le droit de faire examiner sa condamnation par une autre juridiction. » L’article 380-1 organise cet appel pénal en matière criminelle : « Cet appel est porté devant une autre cour d’assises ou devant la même cour d’assises autrement composée ».
Les déclarations de Ravaillac sur un message divin poseraient enfin la question de sa responsabilité pénale, qui passerait aujourd’hui par des expertises psychiatriques. Selon l’article 122-1 du code pénal, n’est pas pénalement responsable la personne atteinte, au moment des faits, d’un trouble psychique ou neuropsychique « ayant aboli son discernement ou le contrôle de ses actes ». Si le discernement n’était qu’altéré, l’auteur resterait punissable, mais la peine, « en cas de crime puni de la réclusion criminelle ou de la détention criminelle à perpétuité, est ramenée à trente ans ». L’arrêt du 26 juin 2024 (n° 23-81.962) rappelle toutefois que « La juridiction peut toutefois décider de ne pas appliquer cette diminution de peine. » Rien, dans les sources consultées, ne permet de dire ce qu’une expertise conclurait : notre analyse de l’irresponsabilité pénale pour trouble mental montre combien ces débats dépendent du dossier.
B. Écartèlement, parents bannis, nom interdit : quelles peines le droit actuel permettrait-il, et lesquelles interdit-il ?
La première différence tient à la peine capitale. L’article 1er de la loi du 9 octobre 1981 dispose simplement : « La peine de mort est abolie. » Depuis 2007, l’interdiction est inscrite dans la Constitution, dont l’article 66-1 énonce, comme le cite la chambre criminelle dans un arrêt du 15 octobre 2024 (n° 23-81.968) : « Nul ne peut être condamné à la peine de mort ». La peine la plus lourde encourue serait la réclusion criminelle à perpétuité. Les supplices, l’amende honorable et l’exécution publique n’ont plus aucune place : infliger des souffrances de cette nature serait en soi un crime au sens de l’article 222-1 du code pénal. Notre récit du procès de Louis XVI retrace l’autre versant de cette histoire, celle d’un roi jugé à son tour.
La seconde différence est plus fondamentale encore. En 1610, les parents de Ravaillac sont bannis du royaume et toute sa famille perd son nom, pour un crime qu’elle n’a pas commis. Le droit actuel l’interdit en une phrase : selon l’article 121-1 du code pénal, « Nul n’est responsable pénalement que de son propre fait. » Aucun juge ne pourrait aujourd’hui condamner le père, la mère, les frères ou les sœurs d’un accusé à raison du seul crime de celui-ci. Ils ne pourraient être poursuivis que pour leurs propres actes, par exemple s’ils avaient sciemment aidé à préparer le crime, dans les termes de la complicité.
La question du nom s’est même inversée. En 1610, l’arrêt imposait à la famille d’abandonner le nom de Ravaillac. Aujourd’hui, c’est à la personne qui le porte de choisir, et la loi lui en donne le moyen : selon l’article 61 du code civil, « Toute personne qui justifie d’un intérêt légitime peut demander à changer de nom. » La cour administrative d’appel de Paris le rappelait le 15 octobre 2026 (n° 26PA03190) : « l’incommodité du port d’un nom ridicule ou fâcheusement connu ou de consonance étrangère peut constituer un motif légitime de changement de nom », appréciée objectivement, « sans qu’il y ait lieu d’exiger de ce dernier qu’il justifie de l’existence d’un quelconque préjudice ». Le même article 61 précise que le changement de nom est autorisé par décret : une démarche volontaire, là où l’arrêt de 1610 menaçait de la potence ceux qui conserveraient le nom.
Les biens obéiraient eux aussi à d’autres règles. En 1610, tout est confisqué au profit du roi. Aujourd’hui, la confiscation reste une peine complémentaire, mais encadrée. Selon l’article 131-21 du code pénal, elle porte d’abord sur les biens « ayant servi à commettre l’infraction ou qui étaient destinés à la commettre », dont le condamné est propriétaire ou dont il a la libre disposition, « sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi ». Le couteau de 1610 en offre une illustration : volé dans une hôtellerie, selon Le Parisien, il appartenait à un tiers dont les droits devraient aujourd’hui être pris en compte. Le Point indique qu’il serait aujourd’hui conservé par les descendants du maréchal de La Force, présent aux côtés du roi lors de l’assassinat.
Une confiscation plus large ne serait possible que si la qualification terroriste était retenue : l’article 422-6 du code pénal prévoit alors la « confiscation de tout ou partie des biens leur appartenant », ou dont les condamnés ont la libre disposition, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi. Le contrôle de proportionnalité s’impose aussi aux saisies qui préparent ces confiscations. Dans un arrêt du 15 janvier 2025 (n° 24-80.694) relatif à une saisie de patrimoine, la chambre criminelle impose au juge, après avoir établi l’absence de bonne foi des tiers, d’« apprécier d’office le caractère proportionné de l’atteinte portée par la mesure au droit de propriété » de chacun.
La maison natale de Ravaillac, enfin, appartenait à un autre que lui : l’arrêt prévoyait d’en indemniser le propriétaire avant de la démolir. Le droit actuel protège plus fermement les tiers. La chambre criminelle l’a rappelé dans un arrêt du 20 octobre 2026 (n° 25-83.317) : la confiscation d’un bien appartenant à une autre personne que le condamné ne peut être prononcée si cette personne, dont le titre est connu, « n’a pas été mise en mesure de présenter ses observations sur la mesure de confiscation envisagée par la juridiction de jugement ». Pour un propriétaire confronté à la saisie de son bien dans la procédure d’un autre, notre page sur la saisie pénale et les droits du tiers de bonne foi détaille les recours.
Il reste de cette comparaison une constante, la gravité du crime, et une rupture, la manière de le punir. La réclusion criminelle à perpétuité encourue aujourd’hui pour un assassinat demeure la plus haute peine de notre droit ; elle frappe le seul condamné, après une instruction contradictoire, un procès public où il est défendu, une décision susceptible d’appel. L’histoire des grands procès politiques, comme celui de Charlotte Corday pour l’assassinat de Marat, montre combien ces garanties sont récentes.
Conclusion
Ravaillac a tué Henri IV, d’après les récits de son procès repris par la presse, parce qu’il croyait le roi sur le point de faire la guerre au pape et qu’il disait avoir reçu un ordre divin. Arrêté sur place, il a été jugé en treize jours par les chambres assemblées du Parlement de Paris, soumis à la question pour livrer des complices qu’il a toujours niés, puis condamné le 27 mai 1610 pour crime de lèse-majesté divine et humaine au premier chef et écartelé le jour même en place de Grève. L’arrêt a frappé au-delà de sa personne : ses biens confisqués, sa maison natale démolie, ses parents bannis et son nom interdit à toute sa famille. L’hypothèse d’un commanditaire étranger, défendue par certains historiens, n’a jamais été établie.
Jugés aujourd’hui, des faits semblables relèveraient de l’assassinat, puni de la réclusion criminelle à perpétuité, voire d’une qualification d’attentat ou de terrorisme si les conditions légales en étaient réunies, avec une instruction obligatoire, la compétence possible du parquet national antiterroriste et une cour d’assises spécialement composée. L’auteur aurait droit au silence, à un avocat et à un appel ; la torture infligée pour obtenir des noms serait un crime, et seule la réduction de peine du repenti pourrait inciter à les donner. La peine de mort est abolie, la responsabilité pénale est personnelle, et le nom d’un criminel célèbre ne se retire plus à sa famille : c’est elle qui peut demander à en changer.