Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
Vu le code des impositions sur les biens et services, notamment ses articles L. 471-2, L. 471-8 et A. 471-36 ;
Vu l'arrêté du 17 décembre 2025 portant extension d'un accord interprofessionnel conclu dans le cadre de l'association France Bois Forêt pour la période 2026-2028 ;
Vu l'arrêté du 1er juin 2026 relatif à l'extension d'un avenant à l'accord interprofessionnel conclu dans le cadre de l'association France Bois Forêt pour la période 2026-2028,
Arrête :
Article 1
A la troisième ligne de la première colonne du tableau du second alinéa de l'article A. 471-36 du code des impositions sur les biens et services, après le mot : « plastifiés », sont insérés les mots : « ainsi que des lamibois, des bois lamellés-collés et des bois lamellés-croisés ».
Article 2
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2027.
Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 6 novembre 2026.
Roland LESCURE
Texte reproduit à titre d'information à partir de Légifrance (DILA). La version officielle est celle publiée au Journal officiel de la République française.