La Commission nationale du débat public,
Vu le code de l'environnement, notamment le II de son article L. 121-8 et ses articles L. 121-9, L. 121-14, L. 121-16 et L. 121-16-1 ;
Vu la décision n° 2026/20/SAFRAN RTE 4U/1 du 4 février 2026 d'organiser une concertation préalable relative au projet « 4U » d'usine de production de freins aéronautiques en carbone et de son raccordement électrique situé à Saint-Vulbas au sein du Parc industriel de la plaine de l'Ain (01) ;
Vu la décision n° 2026/48/SAFRAN RTE 4U/2 du 6 mai 2026 d'engager la concertation préalable relative au projet « 4U » d'usine de production de freins aéronautiques en carbone et de son raccordement électrique situé à Saint-Vulbas au sein du Parc industriel de la plaine de l'Ain (01) ; Vu le bilan des garants de la concertation préalable publié le 17 août 2026 ;
Vu la réponse des maîtres d'ouvrage au bilan des garants tirant les enseignements de la concertation préalable publiée sur le site de la CNDP le 2 novembre 2026 ;
Vu l'avis n° 2026/98/SAFRAN RTE 4U/3 du 4 novembre 2026 sur la réponse des maitres d'ouvrage au bilan de la concertation préalable relative au projet « 4U » d'usine de production de freins aéronautiques en carbone et de son raccordement électrique situé à Saint-Vulbas au sein du Parc industriel de la plaine de l'Ain (01) ;
Après avoir pris acte :
- du bilan des garants de la concertation préalable publié le 17 août 2026 ;
- de la réponse des maîtres d'ouvrage au bilan des garants tirant les enseignements de la concertation préalable publiée sur le site de la CNDP le 2 novembre 2026,
Décide :
Article 1
M. Denis CUVILLIER est désigné garant chargé de veiller à la bonne information et à la participation du public jusqu'à l'ouverture de l'enquête publique relative au projet « 4U » d'usine de production de freins aéronautiques en carbone et de son raccordement électrique situé à Saint-Vulbas au sein du Parc industriel de la plaine de l'Ain.
Article 2
Les maîtres d'ouvrage transmettent à la Commission nationale du débat public les modalités envisagées de l'information et de la participation du public jusqu'à l'ouverture de l'enquête publique relative au projet « 4U ».
Article 3
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait le 4 novembre 2026.
Le président,
M. PAPINUTTI
Texte reproduit à titre d'information à partir de Légifrance (DILA). La version officielle est celle publiée au Journal officiel de la République française.