Chaque mois, des milliers d’internautes tapent des requêtes comme changement de nom de famille, changer le nom de famille, changement de nom de famille mineur ou changement de nom de famille pour un enfant mineur. Derrière ces saisies, la situation la plus fréquente est simple à décrire : une personne porte le nom de son père et souhaite porter celui de sa mère, pour elle-même ou pour son enfant, parce que ce nom correspond à son identité vécue, à son histoire familiale ou à l’usage quotidien. Le droit français répond à cette demande par deux voies distinctes, qu’il ne faut pas confondre : la procédure simplifiée devant l’officier de l’état civil, créée pour prendre le nom du parent qui n’a pas transmis le sien, et la procédure par décret, réservée au motif légitime. Chacune a ses conditions, ses délais, ses cas d’opposition et ses recours. Cet article expose les deux régimes, les textes qui les portent et la manière dont les juges apprécient l’intérêt légitime, afin que chaque lecteur sache quelle porte pousser et avec quelles pièces.
I. Prendre le nom de sa mère par la procédure simplifiée : une fois, devant la mairie
Depuis la loi du 2 mars 2022, toute personne qui porte le nom de l’un de ses parents peut demander à porter, à la place ou en plus, le nom de l’autre parent. La démarche s’effectue devant l’officier de l’état civil, sans passer par le juge, et elle ne peut être utilisée qu’une seule fois dans son existence. Elle répond exactement à la question que posent les internautes qui cherchent comment changer de nom de famille pour prendre celui de leur mère.
A. Qui peut demander, pour quel nom, et avec quel accord quand un enfant mineur est concerné
Le texte qui fonde cette voie est l’article 61-3-1 du Code civil. Il dispose : « Toute personne majeure dont l’acte de naissance est détenu par un officier de l’état civil français peut demander à l’officier de l’état civil de son lieu de résidence ou dépositaire de son acte de naissance son changement de nom » (article 61-3-1 du Code civil, en vigueur, lu sur Légifrance). Deux précisions encadrent aussitôt ce droit. D’abord, le nom demandé doit être l’un « des noms prévus aux premier et dernier alinéas de l’article 311-21 », c’est-à-dire un nom issu de la filiation : le nom du père, le nom de la mère, ou leurs deux noms accolés dans la limite d’un nom pour chacun. L’article 311-21 prévoit en effet que « Lorsque la filiation d’un enfant est établie à l’égard de ses deux parents au plus tard le jour de la déclaration de sa naissance ou par la suite mais simultanément, ces derniers choisissent le nom de famille qui lui est dévolu : soit le nom du père, soit le nom de la mère, soit leurs deux noms accolés dans l’ordre choisi par eux dans la limite d’un nom de famille pour chacun d’eux » (article 311-21 du Code civil, en vigueur, lu sur Légifrance). Ensuite, « Sans préjudice de l’article 61, ce choix ne peut être fait qu’une seule fois » (article 61-3-1 du Code civil, en vigueur, lu sur Légifrance). Celui qui a déjà utilisé la procédure simplifiée ne peut pas recommencer, même pour corriger l’ordre des noms retenu la première fois.
Concrètement, le demandeur majeur a le choix entre deux opérations, décrites par la fiche officielle de Service-Public consacrée à cette démarche (procédure simplifiée de changement de nom de famille, Service-Public, vérifiée le 25 août 2026) : soit ajouter le nom du parent qui n’a pas transmis le sien à son nom actuel, dans l’ordre qu’il souhaite, soit remplacer son nom actuel par le nom de ce parent. Une femme née sous le seul nom de son père peut ainsi accoler celui de sa mère ou le substituer au premier, et inversement. Le même texte ouvre la démarche aux Français dont l’acte de naissance est détenu à l’étranger : « Toute personne qui justifie d’un nom inscrit sur le registre de l’état civil d’un autre Etat peut demander à l’officier de l’état civil dépositaire de son acte de naissance établi en France son changement de nom en vue de porter le nom acquis dans cet autre Etat » (article 61-3-1 du Code civil, en vigueur, lu sur Légifrance).
Lorsque la demande concerne un enfant mineur, les règles de l’autorité parentale s’appliquent. Le texte prévoit que « Lorsque la personne est mineure, la déclaration est effectuée conjointement par les deux parents exerçant l’autorité parentale ou par le parent exerçant seul l’autorité parentale, avec son consentement personnel si elle a plus de treize ans » (article 61-3-1 du Code civil, en vigueur, lu sur Légifrance). Autrement dit, deux parents qui exercent ensemble l’autorité parentale doivent agir ensemble ; un parent qui l’exerce seul peut agir seul ; et l’enfant de plus de treize ans doit donner son accord personnel, faute de quoi la déclaration ne peut pas aboutir. Le formulaire officiel contient d’ailleurs un modèle de consentement pour les enfants de treize ans et plus. Si les parents séparés sont en désaccord sur le nom de l’enfant, la situation relève d’un autre contentieux, celui du juge aux affaires familiales, distinct de la procédure simplifiée décrite ici (changer le nom d’un enfant après une séparation : accord, juge aux affaires familiales et recours). Enfin, le changement obtenu par cette voie « s’étend de plein droit aux enfants du bénéficiaire lorsqu’ils ont moins de treize ans » et « Au delà de cet âge, leur consentement est requis » (article 61-3-1 du Code civil, en vigueur, lu sur Légifrance). Le changement de nom du parent entraîne donc celui du jeune enfant, tandis que l’adolescent garde la maîtrise de son propre nom.
B. Le déroulement devant la mairie : formulaire, confirmation après un mois et contrôle du procureur
La demande s’effectue au moyen du formulaire cerfa numéro 16229, accompagné de sa notice, déposé auprès de la mairie du lieu de résidence ou de celle qui détient l’acte de naissance, avec les pièces justificatives listées par la notice (procédure simplifiée de changement de nom de famille, Service-Public, vérifiée le 25 août 2026). La fiche officielle annonce une durée d’environ un mois et indique la mairie comme guichet unique de la démarche, sans qu’aucun droit ne soit perçu pour l’instruction du dossier. Une fois la demande reçue, rien n’est immédiat : « Dans le cas prévu au premier alinéa du présent article, le changement de nom n’est consigné qu’après confirmation par l’intéressé devant l’officier de l’état civil, au plus tôt un mois après la réception de la demande » (article 61-3-1 du Code civil, en vigueur, lu sur Légifrance). Le demandeur doit donc revenir devant l’officier de l’état civil, au plus tôt un mois après le dépôt, pour confirmer qu’il maintient sa volonté. Ce délai de réflexion d’un mois minimum court à compter de la réception de la demande, et c’est seulement après cette confirmation que « Le changement de nom est consigné par l’officier de l’état civil dans le registre de l’état civil en cours » (article 61-3-1 du Code civil, en vigueur, lu sur Légifrance).
L’officier de l’état civil n’est pas une chambre d’enregistrement aveugle. Le texte prévoit que « En cas de difficultés, l’officier de l’état civil saisit le procureur de la République, qui peut s’opposer à la demande » et que, dans ce cas, « l’intéressé en est avisé » (article 61-3-1 du Code civil, en vigueur, lu sur Légifrance). Le même article ajoute : « Saisi dans les mêmes conditions, le procureur de la République du lieu de naissance peut ordonner lui-même le changement de nom ». Le ministère public dispose donc d’un double rôle : faire obstacle à une demande qui poserait problème, ou au contraire ordonner directement le changement lorsque l’officier le saisit. Une fois le changement acquis, il doit être rendu opposable et visible : « Mention des décisions de changement de prénoms et de nom est portée en marge des actes de l’état civil de l’intéressé et, le cas échéant, de ceux de son conjoint, de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité et de ses enfants » (article 61-4 du Code civil, en vigueur, lu sur Légifrance). Les actes de naissance, et le cas échéant l’acte de mariage ou les actes des enfants, portent ainsi la trace du nouveau nom, ce qui sécurise les démarches ultérieures : carte d’identité, passeport, carte grise, contrats et diplômes pourront être mis à jour sur présentation de l’acte annoté.
Deux limites pratiques méritent d’être soulignées avant d’examiner l’autre voie. D’abord, la procédure simplifiée ne permet que de prendre un nom issu de la filiation, le nom du père, celui de la mère ou leurs deux noms accolés : celui qui veut un tout autre nom, parce que le sien est difficile à porter, ridicule ou éteint dans sa branche, doit passer par le décret. Ensuite, l’unicité du choix interdit tout essai : réfléchir à l’ordre des noms accolés avant de déposer le dossier n’est pas un luxe, car aucun second dépôt ne corrigera une hésitation. Lorsqu’un refus ou une opposition du parquet complique le dossier, ou lorsque la situation mêle séparation des parents et désaccord sur le nom de l’enfant, un avocat en droit de la famille à Paris peut aider à choisir entre la persévérance devant l’officier de l’état civil, la saisine du juge aux affaires familiales et la voie du décret (avocat en droit de la famille à Paris).
II. Le décret pour motif légitime : demande au garde des sceaux, opposition des tiers et recours du demandeur
Quand le nom souhaité n’est pas celui d’un parent, ou quand la procédure simplifiée a déjà été épuisée, reste la voie historique : le changement de nom par décret. Elle exige la démonstration d’un intérêt légitime, elle passe par le ministère de la justice, elle expose la demande à la publicité puis à l’opposition, et son refus peut être contesté devant le juge administratif. C’est la procédure à connaître pour les noms difficiles à porter, les noms éteints que l’on veut relever et, plus généralement, toutes les situations où l’identité vécue ne correspond plus à l’état civil.
A. L’intérêt légitime, la publication au Journal officiel et l’opposition dans les deux mois
Le principe est posé par l’article 61 du Code civil : « Toute personne qui justifie d’un intérêt légitime peut demander à changer de nom » et « Le changement de nom est autorisé par décret » (article 61 du Code civil, en vigueur, lu sur Légifrance). Le même article illustre ce que peut être un intérêt légitime : « La demande de changement de nom peut avoir pour objet d’éviter l’extinction du nom porté par un ascendant ou un collatéral du demandeur jusqu’au quatrième degré » (article 61 du Code civil, en vigueur, lu sur Légifrance). Relever le nom d’un grand-père dont la branche s’éteint, abandonner un nom devenu difficile à porter dans la vie professionnelle et sociale, ou mettre fin à une consonance qui expose à la moquerie : autant de motifs que le garde des sceaux examine au cas par cas, pièces à l’appui. La demande est adressée au ministre de la justice, avec les justificatifs qui établissent la réalité du motif invoqué, selon la fiche officielle consacrée à cette procédure (procédure de changement de nom par décret pour motif légitime, Service-Public).
La demande n’est pas instruite dans le secret. Avant toute décision, un avis relatif à la demande est publié au Journal officiel, et c’est à compter de cette publicité que les tiers peuvent se manifester : un tiers peut s’opposer à la demande en donnant des raisons précises, par exemple pour protéger son propre nom de famille, en écrivant au ministère de la justice après la publication de la demande et avant la publication du décret (procédure de changement de nom par décret pour motif légitime, Service-Public). Celui qui porte déjà le nom convoité, ou un nom très proche, peut ainsi signaler un risque de confusion ou la défense de son patronyme. Si le ministre passe outre ou si aucun obstacle n’apparaît, le changement est autorisé par décret, et ce décret le décret autorisant le changement de nom est publié au Journal officiel de la République française (procédure de changement de nom par décret pour motif légitime, Service-Public).
La publication du décret ouvre un second temps, celui de l’opposition juridictionnelle. L’article 61-1 du Code civil dispose que « Tout intéressé peut faire opposition devant le Conseil d’Etat au décret portant changement de nom dans un délai de deux mois à compter de sa publication au Journal officiel » (article 61-1 du Code civil, en vigueur, lu sur Légifrance). Le délai de deux mois court donc à compter de la publication du décret au Journal officiel, ni avant ni après, et l’opposition se porte directement devant le Conseil d’Etat. Tant que ce délai n’est pas expiré, le nouveau nom reste fragile : « Un décret portant changement de nom prend effet, s’il n’y a pas eu d’opposition, à l’expiration du délai pendant lequel l’opposition est recevable ou, dans le cas contraire, après le rejet de l’opposition » (article 61-1 du Code civil, en vigueur, lu sur Légifrance). Concrètement, le bénéficiaire du décret a intérêt à attendre l’expiration des deux mois, ou le rejet d’une opposition formée dans ce délai, avant de faire refaire ses titres d’identité et d’avertir ses cocontractants, car une opposition accueillie priverait le décret de tout effet à son égard.
B. Le refus du ministre, les recours et ce que les juges vérifient avant d’autoriser un changement
Le garde des sceaux peut refuser la demande, par exemple parce que le motif lui paraît relever de la simple convenance personnelle ou parce que les pièces ne démontrent pas l’usage allégué. Ce refus n’est pas le point final du parcours. D’abord, avant de saisir le juge, le demandeur peut former un recours gracieux auprès du ministre de la justice, à condition d’apporter des éléments nouveaux : le recours gracieux doit être formé dans les 2 mois suivant la notification de la décision de refus, et former un tel recours gracieux interrompt le délai ouvert pour saisir le tribunal administratif (procédure de changement de nom par décret pour motif légitime, Service-Public). Le délai de deux mois court donc à compter de la notification du refus, et le recours gracieux suspend le délai de saisine du juge, ce qui laisse le temps de compléter le dossier plutôt que de se précipiter devant le tribunal avec les mêmes pièces. Ensuite, le refus peut être contesté devant le tribunal administratif de Paris dans les deux mois à compter de sa notification, sans obligation de prendre un avocat, selon la même fiche officielle (procédure de changement de nom par décret pour motif légitime, Service-Public). Ce délai de deux mois correspond à la règle générale du contentieux administratif : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée » (article R421-1 du Code de justice administrative, en vigueur, lu sur Légifrance). Passé ce délai de deux mois sans recours ni recours gracieux interruptif, le refus devient définitif et seule une demande nouvelle, fondée sur des éléments nouveaux, pourrait rouvrir le dossier.
Que vérifient les juges lorsqu’une demande de changement de l’état civil leur est soumise ? Les décisions rendues sur le terrain voisin du prénom, régi par l’article 60 du Code civil qui emploie les mêmes mots d’« intérêt légitime » que l’article 61, éclairent la méthode suivie par les tribunaux, sans que l’on transpose pour autant leurs solutions à un autre régime. L’article 60 prévoit que « S’il estime que la demande ne revêt pas un intérêt légitime, en particulier lorsqu’elle est contraire à l’intérêt de l’enfant ou aux droits des tiers à voir protéger leur nom de famille, l’officier de l’état civil saisit sans délai le procureur de la République » (article 60 du Code civil, en vigueur, lu sur Légifrance). La Cour de cassation a précisé qui doit prouver quoi : « Il résulte de ce texte que la personne qui saisit le juge aux affaires familiales doit justifier d’un intérêt légitime au changement de prénom » (Cour de cassation, première chambre civile, 20 novembre 2024, pourvoi numéro 22-14.773, arrêt de cassation). Le demandeur supporte donc la charge de la preuve, et c’est à lui d’établir la réalité de l’usage, de la gêne ou de l’attachement qu’il invoque. Le même arrêt définit ce que peut être cet intérêt : « L’intérêt légitime, au sens de ce texte, peut être constitué notamment par l’usage prolongé d’un prénom autre que celui enregistré à l’état civil, apprécié au jour où le juge statue » (Cour de cassation, première chambre civile, 20 novembre 2024, pourvoi numéro 22-14.773, arrêt de cassation). Deux enseignements s’en dégagent pour tout dossier : l’usage prolongé et démontré constitue un argument de poids, et il s’apprécie au jour où le juge statue, de sorte qu’un dossier complété en cours de procédure, avec des pièces récentes, peut emporter la décision.
La cour d’appel de Paris a appliqué exactement cette grille dans un arrêt du 6 juin 2023 rendu à propos de deux enfants mineurs dont les parents demandaient l’adjonction d’un prénom d’usage. La cour rappelle d’abord : « Aux termes de l’article 60 du code civil, toute personne qui justifie d’un intérêt légitime peut demander à changer de prénom ». Puis : « L’usage prolongé d’un prénom peut suffire à caractériser l’intérêt légitime au changement » (cour d’appel de Paris, pôle 3, chambre 5, 6 juin 2023, répertoire général numéro 22/15638). En l’espèce, les attestations de proches, les certificats de scolarité sur deux années et les attestations d’assurance scolaire établissaient que les enfants étaient connus et appelés depuis toujours par les prénoms demandés, et la cour a infirmé le jugement de rejet pour accueillir la demande, tout en ordonnant la mention du dispositif en marge des actes de naissance. La leçon probatoire vaut pour les dossiers de nom comme pour ceux de prénom : attestations circonstanciées, documents scolaires, bulletins, cartes d’abonnement et courriers reçus au nom d’usage forment le socle d’un intérêt légitime démontré, bien plus que de simples affirmations.
Le tribunal judiciaire de Narbonne, par un jugement du 29 janvier 2026, illustre un autre versant de l’appréciation judiciaire : le choix imposé pendant la minorité. Une jeune femme demandait à reprendre son prénom de naissance, modifié à l’âge de seize ans dans le cadre de la naturalisation de sa mère sans choix personnel libre et éclairé. Le juge retient : « Il est de jurisprudence constante que l’appréciation de cet intérêt légitime doit se faire in concreto et en se plaçant à la date où il est statué », constate que le prénom d’usage correspond à l’identité vécue et à l’entourage familial, social et professionnel, et retient un motif légitime, et non de simples convenances personnelles (tribunal judiciaire de Narbonne, juge aux affaires familiales, 29 janvier 2026, répertoire général numéro 25/00509). Transposée au nom de famille, la logique est la suivante : un nom porté sans adhésion, subi dans la vie quotidienne alors qu’un autre nom correspond à l’identité réelle et à l’usage constant, constitue un motif sérieux, à condition de le documenter par des pièces qui montrent l’écart entre l’état civil et la vie vécue.
Le changement de nom autorisé par décret produit des effets qui dépassent le seul bénéficiaire. D’abord, « Le changement de nom s’étend de plein droit aux enfants du bénéficiaire lorsqu’ils ont moins de treize ans » (article 61-2 du Code civil, en vigueur, lu sur Légifrance), de sorte que le jeune enfant suit automatiquement le nouveau nom de son parent. Ensuite, « Tout changement de nom de l’enfant de plus de treize ans nécessite son consentement personnel lorsque ce changement ne résulte pas de l’établissement ou d’une modification d’un lien de filiation » (article 61-3 du Code civil, en vigueur, lu sur Légifrance), ce qui protège l’adolescent contre un changement qu’il refuserait. Enfin, aucune démarche de ce type ne dispense de respecter la vie privée des tiers : « Chacun a droit au respect de sa vie privée » (article 9 du Code civil, en vigueur, lu sur Légifrance), de sorte que le dossier adressé à l’administration doit rester sobre, limité aux pièces nécessaires, et ne jamais exposer des données de santé, des adresses ou des détails intimes, ni nommer des enfants mineurs au-delà de ce que la procédure exige.
Conclusion
Prendre le nom de sa mère obéit à une logique à deux étages. Si le nom souhaité est celui d’un parent et si la procédure simplifiée n’a jamais été utilisée, la voie de la mairie est la plus rapide : un formulaire cerfa, une confirmation au plus tôt un mois après la réception de la demande, une consignation au registre de l’état civil, avec le procureur de la République comme autorité de contrôle en cas de difficultés. Si le nom souhaité sort de la filiation, ou si le choix unique a déjà été consommé, la voie du décret prend le relais : une demande motivée au garde des sceaux démontrant un intérêt légitime, une publication au Journal officiel qui ouvre l’opposition des tiers, un décret qui ne prend effet qu’à l’expiration du délai de deux mois ouvert devant le Conseil d’Etat ou après le rejet de l’opposition, et, en cas de refus ministériel, un recours gracieux puis un recours devant le tribunal administratif de Paris, chacun dans un délai de deux mois. Dans les deux voies, la même exigence probatoire domine : l’usage prolongé, les attestations et les documents de la vie courante font l’intérêt légitime, et les juges l’apprécient concrètement au jour où ils statuent. Préparer un dossier complet, choisir soigneusement l’ordre des noms accolés et respecter chaque délai constituent les trois réflexes qui séparent les demandes qui aboutissent de celles qui s’enlisent.