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Amende pour un feu de cheminée interdit : 150 ou 1 500 euros, qui peut verbaliser et comment contester (2026)

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Amende pour un feu de cheminée interdit : 150 ou 1 500 euros, qui peut verbaliser et comment contester (2026)

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Depuis le 1er novembre 2026, faire du feu dans une cheminée à foyer ouvert est interdit dans les communes de la Métropole européenne de Lille, qui rejoignent la vallée de l’Arve, la métropole de Lyon, le bassin stéphanois et une grande partie de l’Isère : la presse avance le chiffre de 657 communes. Les recherches sur l’amende pour un feu de cheminée ont aussitôt bondi, et les réponses publiées se contredisent : 1 500 euros pour les uns, 135 euros en Isère pour d’autres, 450 euros ailleurs, parfois présentés comme une amende forfaitaire. Selon La Dépêche, le ministre délégué chargé de la Transition écologique a assuré que la priorité irait à la sensibilisation plutôt qu’aux sanctions. Une contravention peut néanmoins être relevée, et mieux vaut savoir ce qu’elle recouvre avant de payer, de signer un document ou d’ouvrir sa porte.

Ces chiffres ne s’éclairent qu’en remontant aux textes. L’interdiction n’est pas une règle nationale : elle résulte d’arrêtés préfectoraux pris dans le cadre des plans de protection de l’atmosphère, et chaque arrêté désigne la base de la sanction. Le montant encouru, la procédure, la possibilité pour un agent d’entrer chez vous et les moyens de défense en dépendent directement.

Cet article s’adresse au particulier verbalisé ou qui craint de l’être, propriétaire ou locataire, ainsi qu’au voisin qui se demande ce que devient un signalement. Il présente d’abord ce que vous risquez réellement et qui peut le constater (I), puis la procédure qui suit un procès-verbal et les arguments qui comptent devant le juge (II). Le ramonage, la vente du logement et les fumées entre voisins sont traités dans notre article sur la cheminée à foyer ouvert interdite à Paris et à Lille.

I. Feu de cheminée interdit : ce que vous risquez vraiment, et qui peut le constater

Avant de parler de montant, trois éléments doivent être identifiés : le texte qui interdit, le texte qui punit, et la personne habilitée à constater le manquement. Les articles de presse confondent souvent ces trois niveaux, ce qui explique l’écart entre les chiffres qui circulent.

A. 150 ou 1 500 euros : le montant dépend du texte visé par l’arrêté de votre territoire

Le pouvoir d’interdire vient de la loi. L’article L. 222-6 du code de l’environnement prévoit que, dans le cadre d’un plan de protection de l’atmosphère, « le représentant de l’Etat dans le département peut interdire l’installation et l’utilisation des appareils de chauffage de moindre performance énergétique et contribuant fortement aux émissions de polluants atmosphériques ». L’article L. 222-6-1 du même code, en vigueur depuis le 25 août 2021, impose en outre au préfet des agglomérations concernées de prendre les mesures nécessaires pour réduire de moitié, à l’horizon 2030 et par rapport à 2020, les émissions de particules fines issues de la combustion du bois. C’est sur ces fondements que les préfets ont interdit l’usage des foyers ouverts, territoire par territoire, avec des calendriers et des exceptions propres à chaque arrêté.

Le pouvoir de punir obéit à une autre logique. Une contravention n’existe que si un règlement la définit et fixe sa peine. L’article 111-3 du code pénal le dit sans détour : « Nul ne peut être puni pour un crime ou pour un délit dont les éléments ne sont pas définis par la loi, ou pour une contravention dont les éléments ne sont pas définis par le règlement. » L’arrêté préfectoral interdit ; c’est un autre texte qui réprime. En pratique, deux textes sont mobilisés, et ils ne prévoient pas du tout la même sanction.

Le premier est spécial au droit de l’air. L’article R. 226-8 du code de l’environnement punit de l’amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait « D’exploiter une installation en méconnaissance des prescriptions de l’arrêté préfectoral prévu par les articles R. 222-32 et R. 222-33 », ainsi que le fait d’utiliser des combustibles en méconnaissance des prescriptions d’un arrêté pris sur le fondement des articles R. 222-32 à R. 222-34. C’est ce texte que vise l’arrêté du préfet de l’Isère du 21 juillet 2023 relatif à l’utilisation des foyers ouverts sur le territoire du plan de protection de l’atmosphère de Grenoble Alpes Dauphiné, que nous avons lu en entier : son article 5 annonce, en cas de non-respect des interdictions, les sanctions administratives de l’article L. 171-8 et les sanctions pénales de l’article R. 226-8 du code de l’environnement.

Le montant maximal de cette contravention résulte de l’article 131-13 du code pénal, qui fixe le plafond de la 5e classe à 1 500 euros, montant qui peut être porté à 3 000 euros en cas de récidive lorsque le règlement le prévoit. Pour le Nord, RMC rapporte que la préfecture annonce une amende de 1 500 euros et de 3 000 euros pour les récidivistes, montants qui correspondent aux plafonds de la 5e classe. Nous n’avons pas pu lire l’arrêté du Nord lui-même : le site de la direction régionale qui l’héberge était indisponible lors de nos vérifications, et seule la page de présentation de la préfecture a pu être consultée.

La récidive obéit à des conditions précises. L’article R. 226-16 du code de l’environnement dispose : « La récidive des contraventions de la 5e classe prévues par la présente section est réprimée conformément aux dispositions des articles 132-11 et 132-15 du code pénal. » Or l’article 132-11 du code pénal ne relève le maximum que lorsqu’une personne physique, « déjà condamnée définitivement pour une contravention de la 5e classe, commet, dans le délai d’un an à compter de l’expiration ou de la prescription de la précédente peine, la même contravention ». La récidive suppose donc une première condamnation devenue définitive, puis une nouvelle infraction identique dans l’année qui suit l’exécution ou la prescription de la première peine. Un second procès-verbal dressé avant toute condamnation ne fait pas encourir, à ce titre, le plafond de 3 000 euros.

Le second texte est général. Lorsque l’arrêté ne renvoie à aucune base spéciale, la violation d’un arrêté de police relève de l’article R. 610-5 du code pénal : « La violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par les décrets et arrêtés de police sont punis de l’amende prévue pour les contraventions de la 2e classe. » Le plafond est alors de 150 euros selon l’article 131-13 déjà cité, et ce texte ne prévoit aucune aggravation pour récidive. D’après le site d’information des élus locaux Maire-info, c’est ce régime qui s’applique dans la vallée de l’Arve, première zone concernée, tandis que, selon le même site, les autres arrêtés prévoient 1 500 euros et 3 000 euros en cas de récidive. La règle pratique est simple : le montant encouru se lit dans l’arrêté de votre territoire et dans les actes de poursuite, qui indiquent le texte de répression appliqué. Un même feu n’expose pas à la même sanction dans la vallée de l’Arve et dans la métropole lilloise. Notre article sur les contraventions de 1re et de 2e classe et les arrêtés municipaux détaille ce régime général.

Ces sommes sont des plafonds, non des tarifs. L’article 132-20 du code pénal permet au juge de prononcer une amende inférieure à celle qui est encourue et précise : « Le montant de l’amende est déterminé en tenant compte des ressources et des charges de l’auteur de l’infraction. » Un retraité aux revenus modestes qui allume un feu d’agrément n’est pas, devant le juge, dans la même situation qu’un récidiviste qui se chauffe tout l’hiver au foyer ouvert.

Surtout, en l’état des textes que nous avons consultés, il n’existe pas d’amende forfaitaire pour un feu de cheminée interdit. La procédure forfaitaire, qui permet d’éteindre les poursuites en payant un montant fixe, n’est ouverte qu’aux contraventions énumérées par l’article R. 48-1 du code de procédure pénale, pour les quatre premières classes comme pour la cinquième. Dans sa version en vigueur depuis le 3 août 2026, cette liste ne mentionne ni l’article R. 226-8 du code de l’environnement ni l’article R. 610-5 du code pénal. Les montants de 135 euros parfois cités ne correspondent donc à aucun forfait applicable à ce manquement : la contravention donne lieu à une ordonnance pénale ou à une audience devant le tribunal de police, et c’est le juge qui fixe l’amende. La logique diffère complètement de celle de l’avis de contravention routière, décrite dans notre article sur la contestation d’une amende forfaitaire ou majorée.

À côté du juge pénal, l’administration dispose de ses propres outils. L’article L. 171-8 du code de l’environnement permet à l’autorité administrative, « Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées », de mettre en demeure la personne qui ne respecte pas une prescription du code, puis, si la mise en demeure reste sans effet, d’ordonner notamment une amende administrative pouvant atteindre 45 000 euros et une astreinte journalière plafonnée à 4 500 euros. Le même article exige que ces sanctions soient proportionnées à la gravité des manquements et qu’elles soient précédées d’une procédure contradictoire, au cours de laquelle l’intéressé reçoit les éléments retenus contre lui et peut présenter ses observations. Pour un particulier, ce scénario reste théorique tant que la priorité affichée est la pédagogie, mais il explique pourquoi une mise en demeure préfectorale ne doit jamais rester sans réponse.

Une condamnation pénale n’est pas neutre pour autant. L’article 768 du code de procédure pénale fait enregistrer au casier judiciaire national « Les condamnations contradictoires ainsi que les condamnations par défaut, non frappées d’opposition, prononcées pour crime, délit ou contravention de la cinquième classe ». Une condamnation fondée sur l’article R. 226-8 y figure donc. En revanche, l’article 775 du même code exclut du bulletin n° 2 « Les condamnations prononcées pour contraventions de police ». Les conséquences d’une contravention de 5e classe sur le casier, la récidive et l’audience sont développées dans notre article sur la contravention de 5e classe à 1 500 euros.

Reste à savoir ce qui est interdit exactement, car c’est sur ce terrain que se joue souvent la défense. Les arrêtés consultés interdisent l’usage, non la possession : ils n’imposent pas de démolir l’âtre. La définition retenue compte aussi. L’arrêté isérois définit le foyer ouvert comme un dispositif de chauffage au bois dont le foyer brûle librement le bois, sans enceinte destinée à confiner la combustion. Il exclut de l’interdiction les foyers équipés d’un dispositif d’amélioration du rendement et des émissions atteignant des seuils précis, notamment une efficacité énergétique saisonnière d’au moins 45 %, la garantie de ces valeurs étant donnée par le constructeur. Il interdit aussi, à des dates échelonnées jusqu’en 2030 selon les communes, les appareils indépendants au bois bûche fabriqués avant 2002. Dans le Nord, selon la page de présentation de la préfecture, l’interdiction vaut pour toute la période de chauffe, qu’il s’agisse d’un chauffage principal ou d’appoint, indépendamment des épisodes de pollution. Un insert ou un poêle conforme reste donc autorisé, et chaque arrêté peut prévoir ses propres exceptions : c’est le texte local qu’il faut lire, non une moyenne nationale. Le panorama des territoires et des appareils concernés figure dans notre article sur le chauffage au bois et la cheminée ouverte.

B. Qui peut constater l’infraction, et un agent peut-il entrer chez vous pour vérifier ?

La constatation n’est pas ouverte à tous. L’article L. 226-2 du code de l’environnement vise d’abord les officiers et agents de police judiciaire et les inspecteurs de l’environnement, puis énumère d’autres agents qui « sont habilités à rechercher et à constater les infractions aux dispositions du présent titre » : agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, agents des douanes, ingénieurs et techniciens du laboratoire central et inspecteurs de salubrité de la préfecture de police, inspecteurs de la sûreté nucléaire. Le texte ne cite pas les policiers municipaux, dont les pouvoirs de constatation dépendent d’autres dispositions.

Un voisin, un syndic ou un bailleur ne verbalisent pas. Leur rôle n’est pas nul pour autant : ils peuvent signaler les faits à la mairie, à la préfecture ou aux services de police, et leur témoignage peut être produit en justice, puisque les contraventions peuvent être prouvées par témoins à défaut de procès-verbal, comme on le verra plus loin. Pour le voisin incommodé par les fumées, l’action pénale n’est d’ailleurs qu’un levier parmi d’autres ; l’action civile pour trouble anormal de voisinage obéit à ses propres règles de preuve et de procédure.

La question la plus fréquente est celle du domicile. Deux régimes coexistent selon la nature de l’intervention. Pour les contrôles administratifs, l’article L. 171-1 du code de l’environnement est net : « Les fonctionnaires et agents chargés des contrôles ne peuvent avoir accès aux domiciles et à la partie des locaux à usage d’habitation qu’en présence de l’occupant et avec son assentiment. » Un agent qui vient vérifier l’état d’une cheminée dans le cadre d’un contrôle administratif ne peut donc pas entrer si vous refusez.

Pour la recherche des infractions par les inspecteurs de l’environnement, l’article L. 172-5 du même code pose une règle plus détaillée : « Les visites dans les domiciles et les locaux comportant des parties à usage d’habitation ne peuvent être commencées avant 6 heures et après 21 heures, avec l’assentiment de l’occupant ou, à défaut, en présence d’un officier de police judiciaire agissant conformément aux dispositions du code de procédure pénale relatives aux visites domiciliaires, perquisitions et saisies des pièces à conviction. » Il ajoute : « Cet assentiment doit faire l’objet d’une déclaration écrite de la main de l’intéressé ». Un accord donné oralement sur le pas de la porte, sans déclaration écrite, fragilise donc la visite, et l’absence d’accord renvoie aux conditions, plus exigeantes, des perquisitions.

La chambre criminelle contrôle ces garanties. À propos de visites en matière d’urbanisme, elle a jugé le 17 février 2026 que l’absence de contrainte ne suffit pas à rendre une visite régulière : « C’est à tort que la cour d’appel se fonde sur l’absence de mesure coercitive, laquelle ne peut suffire à s’assurer de la régularité des visites. » (Cass. crim., 17 février 2026, n° 25-80.482). Elle a néanmoins validé, dans ce dossier, des visites effectuées en présence de l’intéressé qui ne s’y était pas opposé, sous l’empire des textes antérieurs à la loi ELAN. La leçon est double : la régularité d’une visite se discute, mais une présence sans opposition peut suffire selon le régime applicable. Mieux vaut savoir, avant d’ouvrir, à quel titre l’agent se présente.

Refuser l’accès lorsque la loi subordonne la visite à votre assentiment est l’exercice d’un droit. Il faut le distinguer des comportements que réprime l’article L. 173-4 du code de l’environnement, selon lequel « Le fait de faire obstacle aux fonctions exercées par les fonctionnaires et agents habilités à exercer des missions de contrôle administratif ou de recherche et de constatation des infractions en application du présent code » est puni de six mois d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. Des manœuvres destinées à empêcher le contrôle, ou des violences contre un agent, pourraient faire basculer une simple contravention vers un délit, jugé par le tribunal correctionnel, où la défense devant le tribunal correctionnel obéit à d’autres règles et à d’autres enjeux. La différence entre contravention et délit est rappelée dans notre article sur la distinction entre contravention, délit et crime.

Reste la question de la preuve. Une fumée visible depuis la rue ne dit pas, à elle seule, quel appareil la produit : un insert ou un poêle autorisé fume lui aussi. Les procès-verbaux dressés en matière d’environnement ont pourtant une force particulière. L’article L. 172-16 du code de l’environnement dispose : « Les infractions aux dispositions du présent code et des textes pris pour son application sont constatées par des procès-verbaux qui font foi jusqu’à preuve contraire. » Le même article impose leur transmission au procureur de la République dans les cinq jours qui suivent leur clôture et prévoit qu’une copie est, sauf instruction contraire du procureur, transmise au contrevenant lorsqu’il est connu. Ce que l’agent a réellement vu, d’où et à quel moment, sera donc au cœur du dossier.

Enfin, ne confondez pas l’interdiction du foyer ouvert avec l’obligation de ramonage, qui en est distincte et s’applique aussi aux appareils autorisés. La fiche officielle de service-public.gouv.fr consacrée aux feux de cheminée indique que le non-respect de l’obligation de ramoner une cheminée ou un poêle peut entraîner une amende de 450 euros et que le ramoneur doit remettre une attestation à conserver. Lorsqu’elle mentionne le type d’appareil, cette attestation peut d’ailleurs aider à établir que votre foyer est fermé.

II. Verbalisé pour un feu de cheminée : la procédure et les moyens de vous défendre

Une fois le procès-verbal dressé, les erreurs les plus coûteuses se commettent au moment de recevoir la décision : payer sans vérifier la base légale, laisser passer le délai d’opposition, ou contester par une simple lettre sans preuve. Voici comment se déroule la procédure, puis quels arguments ont une chance d’être entendus.

A. Ordonnance pénale ou tribunal de police : les délais à ne pas manquer

Faute d’amende forfaitaire, le procès-verbal est transmis au ministère public, qui décide de la suite : renoncer aux poursuites, citer le contrevenant devant le tribunal de police ou recourir à la procédure simplifiée de l’ordonnance pénale ; son rôle est décrit dans notre article sur le procureur de la République et le ministère public. Selon l’article 525 du code de procédure pénale, le juge du tribunal de police statue alors sans débat préalable, par une ordonnance pénale portant soit relaxe, soit condamnation à une amende, et il peut renvoyer le dossier au ministère public s’il estime qu’un débat contradictoire est utile.

Le délai pour réagir est court. L’article 527 du code de procédure pénale prévoit que « Le prévenu peut, dans un délai de trente jours à compter de la date d’envoi de la lettre ou de la date à laquelle le procureur de la République a porté l’ordonnance à sa connaissance, former opposition à l’exécution de celle-ci. » Le point de départ est l’envoi, non la réception. La chambre criminelle l’a rappelé dans une affaire où l’opposition avait été formée plus de trois mois après la notification : elle a jugé que « le délai de trente jours, qui a commencé à courir à compter de la date d’envoi de la lettre de notification de l’ordonnance » était expiré, et elle a cassé sans renvoi le jugement qui avait admis l’opposition (Cass. crim., 21 janvier 2025, n° 24-83.938).

La règle protège en revanche celui qui n’a pas reçu le courrier. Lorsque la lettre recommandée revient avec la mention « n’habite pas à l’adresse indiquée », l’opposition reste ouverte : la chambre criminelle a censuré un jugement qui l’avait déclarée tardive, en rappelant que « S’il ne résulte pas de cet avis que le prévenu a reçu la lettre de notification, l’opposition reste recevable jusqu’à l’expiration du même délai qui court de la date à laquelle l’intéressé a eu connaissance de la condamnation » (Cass. crim., 24 juin 2025, n° 25-80.094). En pratique, la date figurant sur l’enveloppe et l’avis de réception doivent être conservés.

La forme compte aussi. L’article R. 45 du code de procédure pénale prévoit que l’opposition se fait soit par lettre adressée au chef du greffe du tribunal qui a rendu la décision, soit par déclaration verbale enregistrée au greffe ; pour la lettre, il précise : « La lettre doit être expédiée dans le délai prescrit, le cachet de la poste faisant foi ». Il faut joindre la lettre de notification ou en rappeler les références. Une lettre recommandée avec avis de réception, dont on garde une copie, reste la solution la plus sûre. Les avantages et les risques de l’opposition sont détaillés dans notre article sur l’ordonnance pénale : accepter, contester ou faire opposition.

L’opposition ouvre un vrai procès. Selon l’article 528 du code de procédure pénale, l’affaire est alors portée à l’audience du tribunal de police dans les formes de la procédure ordinaire ; jusqu’à l’ouverture des débats, le prévenu peut renoncer expressément à son opposition, et l’ordonnance reprend alors sa force exécutoire. L’audience permet de discuter le procès-verbal, la légalité de l’arrêté et la peine, avec le risque que le juge prononce une amende différente de celle de l’ordonnance.

Le temps joue aussi un rôle. L’article 9 du code de procédure pénale dispose : « L’action publique des contraventions se prescrit par une année révolue à compter du jour où l’infraction a été commise. » Ce délai n’est pas une garantie d’oubli : selon l’article 9-2 du même code, il est interrompu notamment par tout procès-verbal dressé par un officier de police judiciaire ou un agent habilité exerçant des pouvoirs de police judiciaire tendant effectivement à la recherche et à la poursuite des auteurs d’une infraction, et chaque acte interruptif fait courir un nouveau délai d’une durée égale. Un feu constaté en novembre 2026 sans aucune suite pendant plus d’un an mérite néanmoins que l’on vérifie la prescription avant toute discussion au fond.

Si le tribunal de police vous condamne, l’appel est possible dans les conditions de l’article 546 du code de procédure pénale, qui ouvre cette voie notamment « lorsque l’amende encourue est celle prévue pour les contraventions de la cinquième classe ». Pour une poursuite fondée sur l’article R. 610-5 du code pénal, contravention de 2e classe, le même article ne l’ouvre au prévenu que dans des cas limités, par exemple lorsque des dommages et intérêts ont été alloués. Les autres issues possibles d’une audience de police, comme la dispense de peine, sont présentées dans notre article sur la contravention devant le tribunal de police, la dispense et l’ajournement.

Avant toute démarche, il est utile de rassembler les pièces qui répondent point par point au procès-verbal. Le tableau suivant résume les situations les plus courantes.

Ce que retient le procès-verbal Ce que vous pouvez opposer Pièces utiles
Usage d’un foyer ouvert Appareil fermé, insert ou dispositif conforme aux seuils de l’arrêté Facture et notice de l’appareil, certificat de conformité, photos datées
Commune soumise à l’interdiction Commune absente de l’annexe ou interdiction pas encore en vigueur à la date des faits Copie de l’arrêté et de ses annexes, preuve de l’adresse
Fumée observée depuis la rue Fumée produite par un appareil autorisé Attestation de ramonage mentionnant l’appareil, attestations de témoins
Occupant désigné comme auteur Absence du logement ou autre occupant à la date des faits Justificatifs de déplacement, bail, attestations
Arrêté réputé connu de tous Publication ou affichage irréguliers Recueil des actes administratifs, avis parus dans la presse
Amende annoncée de 1 500 euros Base légale différente ou ressources limitées Texte visé par la poursuite, avis d’imposition, justificatifs de charges

B. Les arguments qui comptent devant le juge de police

Le premier obstacle est probatoire. L’article 537 du code de procédure pénale prévoit que les contraventions sont prouvées par procès-verbaux ou rapports, ou par témoins, que les procès-verbaux des officiers et agents de police judiciaire font foi jusqu’à preuve contraire, et ajoute : « La preuve contraire ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins. » Le juge ne peut donc pas relaxer simplement parce qu’il doute, si aucune preuve contraire n’est apportée dans ces formes.

La chambre criminelle applique strictement cette règle. Le 25 février 2025, elle a censuré une relaxe fondée sur les courriers de contestation de l’utilisatrice d’un véhicule, en jugeant que « la seule contestation de l’infraction par courriers de l’utilisatrice du véhicule en cause ne constitue pas une preuve par écrit contraire au procès-verbal dressé par un officier ou agent de police judiciaire qui fait foi jusqu’à preuve contraire de la contravention qu’il constate » (Cass. crim., 25 février 2025, n° 24-83.998). Dans la même décision, elle a jugé qu’aucune disposition n’imposait d’indiquer dans le procès-verbal le lieu exact de l’infraction de stationnement en cause. Le 20 octobre 2026, elle a encore cassé un jugement du tribunal de police de Paris qui avait relaxé un prévenu en énonçant qu’il ne résultait pas des débats et des pièces que les faits lui soient imputables, sans constater que la preuve contraire aux énonciations du procès-verbal avait été rapportée dans les conditions prévues par la loi (Cass. crim., 20 octobre 2026, n° 26-80.968). Ces arrêts concernent la circulation routière, mais la règle de l’article 537 est générale : contester par une lettre d’explication ne suffit pas, il faut des écrits probants, comme une facture d’insert ou un certificat, ou des témoins.

Deuxième terrain : l’arrêté vous était-il opposable ? Les mesures prises au titre d’un plan de protection de l’atmosphère obéissent à des formalités de publicité. L’article R. 222-36 du code de l’environnement dispose : « L’arrêté prescrivant les mesures mentionnées aux articles R. 222-32 à R. 222-35 est publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture ou des préfectures intéressées. » Il ajoute : « Un avis de publication est inséré, par les soins du ou des préfets, dans deux journaux nationaux, régionaux ou locaux diffusés dans les départements concernés. » L’arrêté isérois prévoit lui-même ces formalités, ainsi qu’un affichage d’un mois dans les communes concernées et une diffusion sur le site des services de l’État.

Lorsque le prévenu conteste la publicité d’un arrêté préfectoral, le juge doit vérifier si l’arrêté a fait l’objet d’une publication le rendant légalement opposable. Dans une affaire de fermeture dominicale imposée par un arrêté préfectoral, la chambre criminelle a cassé l’arrêt qui avait écarté cette contestation au seul motif qu’il n’était pas démontré que l’arrêté n’avait pas été régulièrement publié, sans rechercher s’il l’avait été (Cass. crim., 23 mai 1978, n° 77-91.510). L’argument est sérieux lorsque la publication ou l’affichage font défaut ; il ne l’est pas lorsque l’intéressé se borne à dire qu’il n’a reçu aucun courrier personnel, car un arrêté qui s’applique à tous les habitants d’un territoire est publié, il n’est pas notifié à chacun.

Troisième terrain, souvent invoqué : je ne savais pas. L’article 122-3 du code pénal dispose : « N’est pas pénalement responsable la personne qui justifie avoir cru, par une erreur sur le droit qu’elle n’était pas en mesure d’éviter, pouvoir légitimement accomplir l’acte. » Ce moyen est exigeant : la chambre criminelle attend du justiciable qu’il se renseigne. Le 29 avril 2025, à propos d’une construction en zone interdite, elle a approuvé une condamnation en relevant que le prévenu « n’a pas pris soin, comme il lui appartenait de le faire, de se renseigner auprès de l’autorité administrative pour connaître la réglementation applicable » (Cass. crim., 29 avril 2025, n° 24-84.702). En pratique, seule une information erronée donnée par l’administration elle-même, conservée par écrit, paraît de nature à soutenir sérieusement ce moyen, comme l’explique notre article sur l’erreur de droit invincible.

Il faut aussi garder à l’esprit que la bonne foi n’efface pas une contravention. L’article 121-3 du code pénal commence par poser que « Il n’y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre. » Les contraventions ne sont pas visées par cette exigence ; le même article prévoit seulement, en son dernier alinéa, que « Il n’y a point de contravention en cas de force majeure. » Son appréciation appartient au juge, au vu des circonstances de chaque dossier ; une panne de chauffage n’en constitue pas automatiquement une, et il faudra établir pourquoi aucune autre solution n’était possible.

Quatrième terrain : la légalité de l’arrêté lui-même. L’article 111-5 du code pénal prévoit : « Les juridictions pénales sont compétentes pour interpréter les actes administratifs, réglementaires ou individuels et pour en apprécier la légalité lorsque, de cet examen, dépend la solution du procès pénal qui leur est soumis. » Le juge de police peut donc écarter un arrêté illégal sans attendre le juge administratif. La chambre criminelle précise toutefois le moment de cet examen : reprenant la jurisprudence constante du Conseil d’État, elle juge que « la légalité d’un acte administratif doit être appréciée à la date où il a été pris » (Cass. crim., 16 septembre 2025, n° 24-81.249).

Ce moyen n’a rien d’une formalité : le juge administratif a déjà validé l’une de ces interdictions. Le tribunal administratif de Lyon a rejeté, le 13 janvier 2026 (n° 2305286), le recours d’une société commercialisant des inserts contre l’arrêté du 23 décembre 2022 interdisant l’utilisation des foyers ouverts dans la métropole de Lyon. Le tribunal a relevé qu’il n’était pas contesté que ces foyers constituent des appareils de chauffage de moindre performance énergétique au sens de l’article L. 222-6, que l’interdiction concourt aux objectifs du plan de protection de l’atmosphère et qu’elle ne porte pas une atteinte disproportionnée à la liberté d’entreprendre. Une exception d’illégalité a donc plus de sens lorsqu’elle porte sur un point précis et vérifiable du dossier, par exemple une mesure étendue au-delà du périmètre du plan ou une sanction dépourvue de base réglementaire, que lorsqu’elle conteste le principe même de l’interdiction.

Cinquième terrain, souvent le plus concret : l’arrêté s’applique-t-il vraiment à votre situation ? Puisqu’une contravention n’existe que dans les termes du règlement qui la définit, comme le rappelle l’article 111-3 déjà cité, chaque élément doit être vérifié : la commune figure-t-elle dans l’annexe de l’arrêté, l’interdiction était-elle en vigueur à la date des faits, l’appareil répond-il à la définition du foyer ouvert, une exception était-elle prévue pour votre cas ? L’arrêté isérois, par exemple, échelonne l’entrée en vigueur selon deux annexes de communes et exclut les foyers équipés d’un dispositif atteignant ses seuils. Ce que l’agent a pu observer de l’appareil lui-même est souvent le cœur du débat, même si la preuve contraire reste à votre charge.

Enfin, si la culpabilité est retenue, la discussion porte sur la peine. Le juge tient compte des ressources et des charges, comme le prévoit l’article 132-20 déjà cité, et il n’est pas tenu d’aller jusqu’au plafond : un premier manquement, un foyer fermé depuis, une situation financière difficile ou un logement mis en conformité sont des éléments à présenter, pièces à l’appui. La manière dont les juges individualisent la peine est détaillée dans notre article sur les circonstances atténuantes et ce que le juge retient pour réduire la peine. Pour comparer avec un pays voisin, où les contrôles et les amendes sont organisés autrement, voir notre article sur les amendes pour poêles et cheminées en Italie.

Conclusion

Il n’existe pas une amende pour feu de cheminée, mais plusieurs régimes selon l’arrêté de votre territoire. Lorsque l’arrêté vise l’article R. 226-8 du code de l’environnement, comme celui de l’Isère que nous avons lu, le manquement est une contravention de la 5e classe, punie de 1 500 euros au plus et de 3 000 euros en cas de récidive au sens strict ; ce sont aussi les montants annoncés par la préfecture du Nord, selon la presse. Lorsqu’il ne renvoie qu’au droit commun des arrêtés de police, l’article R. 610-5 du code pénal limite l’amende à 150 euros. Dans les deux cas, en l’état des textes consultés, aucune amende forfaitaire n’est prévue : c’est une ordonnance pénale ou le tribunal de police qui fixe le montant, en tenant compte de vos ressources.

Le reste dépend des faits. Un agent ne peut entrer chez vous qu’avec votre accord, donné par écrit lorsqu’il s’agit d’un inspecteur de l’environnement, ou dans les formes des perquisitions. Le procès-verbal fait foi jusqu’à preuve contraire, et cette preuve se rapporte par écrit ou par témoins, non par une simple lettre de protestation. L’opposition à une ordonnance pénale doit être formée dans les trente jours de l’envoi de la lettre de notification. La publication de l’arrêté, sa légalité et son champ d’application peuvent être discutés devant le juge pénal, mais ces moyens ne prospèrent que s’ils s’appuient sur des éléments précis.

Ces règles générales ne remplacent pas la lecture de l’arrêté applicable à votre commune et des pièces de votre dossier : chaque arrêté fixe ses propres dates, définitions et exceptions, et seul le juge apprécie, au vu du procès-verbal et des preuves produites, si l’infraction est constituée et quelle sanction elle appelle.

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