Des faits remontent à 2014, 2015 ou 2016 : un acompte jamais restitué, des virements détournés par un proche, des factures truquées découvertes après le départ d’un comptable, des coups ou des menaces jamais dénoncés. La question surgit tard, souvent quand un document refait surface : peut-on encore porter plainte, ou au contraire opposer la prescription à une convocation ? Pour un délit commis avant le 1er mars 2017, la réponse passe par une réforme. La loi n° 2017-242 du 27 février 2017 a porté le délai de prescription des délits de trois à six ans et créé des règles nouvelles pour les infractions cachées. Les guides en ligne présentent ces délais, mais expliquent rarement comment les combiner pour des faits anciens examinés en 2026.
Cet article propose une méthode en trois vérifications, appuyée sur les textes en vigueur et sur les arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation rendus entre 2020 et 2026. Il s’adresse à la victime qui se demande si elle peut encore agir, comme à la personne mise en cause qui veut savoir si elle peut encore être poursuivie. La première partie détermine la règle applicable, trois ou six ans (I). La seconde examine ce qui peut encore maintenir une poursuite ouverte en 2026 : la dissimulation des faits, les actes qui interrompent ou suspendent le délai, et l’action civile qui survit parfois au pénal (II). Les crimes, les contraventions et les délits commis sur des mineurs obéissent à des règles propres, signalées au passage. Notre simulateur de prescription pénale donne un premier ordre de grandeur, que seul l’examen des pièces permet de confirmer.
I. Délit commis avant le 1er mars 2017 : trois ans ou six ans, quelle règle s’applique ?
La réforme est entrée en vigueur le 1er mars 2017. Elle n’a pas effacé le passé d’un trait : tout dépend de la situation dans laquelle se trouvaient les faits à cette date. Deux questions se succèdent donc, toujours dans le même ordre. La prescription de trois ans était-elle déjà acquise le 1er mars 2017 ? Si elle ne l’était pas, quel délai a pris le relais ?
A. Première vérification : les trois ans de l’ancien régime étaient-ils écoulés le 1er mars 2017 ?
Avant la réforme, un délit se prescrivait par trois ans. La chambre criminelle le rappelle encore lorsqu’elle tranche des dossiers anciens : dans un arrêt du 19 octobre 2022 (n° 22-81.975), elle décrit le délai de prescription de l’action publique, « qui en matière délictuelle est de trois années révolues », en l’appliquant à un abus de faiblesse lié à un testament. Ce délai courait, en principe, à compter du jour où l’infraction avait été commise.
Le passage d’un régime à l’autre est réglé par le code pénal. L’article 112-2 du code pénal rend applicables immédiatement aux infractions commises avant leur entrée en vigueur, en son 4°, « Lorsque les prescriptions ne sont pas acquises, les lois relatives à la prescription de l’action publique ». La chambre criminelle en a tiré la règle de base dans un arrêt du 7 mai 2024 (n° 23-82.948) : « le nouveau régime de prescription issu de la loi n° 2017-242 du 27 février 2017 est applicable à la répression des infractions commises avant son entrée en vigueur, sauf si la prescription est acquise à cette date ». Le même arrêt censure une cour d’appel qui avait statué « sans s’assurer qu’à la date d’entrée en vigueur de la loi n° 2017-242 du 27 février 2017, la prescription triennale n’était pas acquise ».
Le premier verrou est donc simple. Si, au 1er mars 2017, trois années s’étaient écoulées sans acte interruptif ni cause de suspension, les faits sont définitivement prescrits. La réforme ne les a pas fait revivre, et une plainte déposée aujourd’hui ne peut aboutir qu’à un classement ou à un refus d’informer. L’allongement à six ans ne profite qu’aux délais encore en cours à cette date.
Un arrêt du 20 mai 2025 (n° 24-84.688) en donne une illustration nette. Un agent en formation dénonçait un harcèlement moral et une discrimination subis entre 2011 et le 14 février 2014, date du dernier fait invoqué. Il n’avait porté plainte qu’en décembre 2019. Les juges du fond ont retenu que les faits s’étaient prescrits le 14 février 2017, avant l’allongement à six ans, et la chambre criminelle a rejeté le pourvoi. Six ans après les derniers faits, le délai n’aurait pas été écoulé en décembre 2019 ; mais il fallait d’abord vérifier l’ancien délai, et celui-ci était expiré avant même la réforme.
Le calcul se fait jour par jour. Dans un arrêt du 23 juin 2026 (n° 25-87.950), la chambre criminelle précise que la prescription des faits en cause « n’a commencé à courir que du lendemain du jour où l’infraction supposée a été commise ». En pratique, et sans acte interruptif, un délit commis avant le début du mois de mars 2014 était, en règle générale, déjà prescrit au 1er mars 2017. Les cas limites, à quelques jours près, doivent être calculés sur pièces, avec la date exacte des faits et celle de chaque acte de procédure.
Deux réserves empêchent de conclure trop vite à la prescription. La première tient aux actes accomplis avant 2017 : une enquête ouverte à l’époque a pu interrompre le délai, et chaque interruption faisait repartir un délai complet. Pour ces actes anciens, la chambre criminelle raisonne avec les textes alors en vigueur. Dans un arrêt du 10 septembre 2024 (n° 23-83.135), rendu à propos d’une plainte pour abus de faiblesse déposée en 2012, elle juge, au visa des articles 7 et 8 dans leur version de 2011, que « tout acte d’enquête émanant du procureur de la République interrompt le cours de la prescription de l’action publique ». Elle y retient que des soit-transmis enjoignant aux enquêteurs de rendre compte, précisément et en urgence, de l’état d’avancement de l’enquête manifestaient sans équivoque la volonté de poursuivre.
La seconde réserve concerne les délits que la jurisprudence considérait déjà, avant 2017, comme cachés. Pour l’abus de confiance, un arrêt du 13 avril 2022 (n° 21-82.931) rappelle la règle de l’ancien régime : « l’action publique se prescrit par trois années révolues à compter du jour où le détournement est apparu » et a pu être constaté dans des conditions permettant l’exercice de l’action publique. Pour ces infractions, les trois ans ne commençaient pas forcément le jour des faits, ce qui peut changer entièrement la réponse à la première question. Ce point est repris en II.A.
B. Si le délai courait encore : six ans depuis les faits, et un article 4 d’application étroite
Lorsque la prescription n’était pas acquise le 1er mars 2017, le nouveau délai s’est substitué à l’ancien. L’article 8 du code de procédure pénale dispose désormais : « L’action publique des délits se prescrit par six années révolues à compter du jour où l’infraction a été commise. » L’article 112-2 du code pénal ne distingue pas selon que la loi nouvelle est plus douce ou plus sévère : la seule condition est que la prescription ne soit pas acquise. Un délai plus long s’applique donc à des faits antérieurs : le code pénal range les lois de prescription parmi les lois d’application immédiate, à côté des lois qui fixent les modalités des poursuites et les formes de la procédure.
La chambre criminelle l’a jugé dans un arrêt du 13 octobre 2020 (n° 19-87.787). Les faits dataient de 2012 et le dernier acte interruptif du 14 novembre 2014. La prescription de trois ans n’était donc pas acquise au 1er mars 2017, et la cour d’appel avait appliqué le délai de six ans. Le prévenu invoquait l’article 4 de la loi de 2017 pour s’en tenir à l’ancien délai. La Cour répond qu’il résulte des travaux parlementaires que cet article a eu pour seule finalité « de prévenir la prescription de certaines infractions occultes ou dissimulées par l’effet de la loi nouvelle ». Elle ajoute : « ce texte doit être interprété restrictivement et ne saurait avoir pour effet de déroger de façon générale aux dispositions de l’article 112-2, 4°, du code pénal ».
L’article 4 de la loi du 27 février 2017, toujours en vigueur, prévoit que cette loi « ne peut avoir pour effet de prescrire des infractions qui, au moment de son entrée en vigueur, avaient valablement donné lieu à la mise en mouvement ou à l’exercice de l’action publique » à une date où, selon les textes alors applicables et leur interprétation jurisprudentielle, la prescription n’était pas acquise. Il ne joue donc que dans un cas précis : celui de poursuites déjà engagées avant le 1er mars 2017, que le nouveau plafond de douze ans des infractions dissimulées aurait pu faire tomber. Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel a déclaré cet article conforme à la Constitution par sa décision n° 2021-926 QPC du 9 septembre 2021, en relevant qu’il se borne à organiser l’application dans le temps de la réforme.
Pour la plupart des délits du quotidien, la conséquence en 2026 est mécanique. Un vol, une escroquerie qui n’a pas été dissimulée, des menaces, des dégradations ou des violences délictuelles commises entre mars 2014 et février 2017 ont basculé dans le délai de six ans. Mais ces six ans se sont écoulés, sans acte interruptif, entre mars 2020 et février 2023. Sauf interruption, suspension ou dissimulation, ces faits sont donc aujourd’hui prescrits, alors même qu’ils ne l’étaient pas au moment de la réforme. Le tableau ci-dessous résume les situations les plus fréquentes.
| Date et nature des faits | Situation au 1er mars 2017 | Délai applicable | Situation en novembre 2026, sans acte interruptif ni suspension |
|---|---|---|---|
| Délit commis avant mars 2014 | Trois ans écoulés : prescription acquise | Aucun, la réforme ne fait pas revivre les faits | Prescrit |
| Délit commis entre mars 2014 et février 2017 | Délai de trois ans en cours | Six ans à compter des faits | Prescrit, l’échéance étant tombée entre mars 2020 et février 2023 |
| Délit dissimulé commis avant 2017, non poursuivi au 1er mars 2017 | Prescription non acquise, point de départ reporté ou délai en cours | Six ans à compter de la découverte, dans la limite de douze ans après les faits | Ouvert seulement si la découverte est récente et si le plafond de douze ans n’est pas atteint |
| Délit pour lequel des poursuites avaient été engagées avant le 1er mars 2017 | Action publique mise en mouvement | Six ans, mais le plafond de douze ans ne peut faire tomber les poursuites (article 4) | Dépend des actes accomplis depuis dans la procédure |
| Contravention | Un an, délai inchangé | Un an | Prescrite depuis longtemps |
Trois catégories restent en dehors de cette grille. Les contraventions, d’abord : l’article 9 du code de procédure pénale maintient que « L’action publique des contraventions se prescrit par une année révolue ». Les crimes, ensuite, se prescrivent par vingt années révolues selon l’article 7 du même code, sauf régimes particuliers ; notre guide des délais de prescription pénale en 2026 traite le cas d’un crime commis avant la réforme. Certains délits commis sur des mineurs, enfin, se prescrivent par dix ou vingt années révolues à compter de la majorité de la victime, en vertu des alinéas suivants de l’article 8 ; ils relèvent d’une analyse distincte, présentée dans notre article sur la prescription des agressions sexuelles sur mineur.
II. Faits anciens en 2026 : ce qui peut encore maintenir la poursuite ouverte, et comment agir
Si la grille précédente conduit à la prescription, trois mécanismes peuvent encore modifier le résultat : le report du point de départ pour les infractions dissimulées, l’interruption du délai par des actes de procédure, et sa suspension. Ils obéissent à des conditions strictes, que la chambre criminelle contrôle de près. Lorsqu’aucun ne joue, la voie pénale est fermée, mais la voie civile ne l’est pas toujours.
A. Infraction dissimulée ou occulte : un point de départ reporté, mais un plafond de douze ans qui arrive à échéance
La réforme a consacré et généralisé une jurisprudence ancienne. Selon l’article 9-1 du code de procédure pénale, le délai de prescription de l’infraction occulte ou dissimulée « court à compter du jour où l’infraction est apparue et a pu être constatée dans des conditions permettant la mise en mouvement ou l’exercice de l’action publique ». Le texte pose aussitôt une limite, « sans toutefois que le délai de prescription puisse excéder douze années révolues pour les délits », comptées à partir du jour des faits. Il définit enfin les deux notions : « Est occulte l’infraction qui, en raison de ses éléments constitutifs, ne peut être connue ni de la victime ni de l’autorité judiciaire. » Et : « Est dissimulée l’infraction dont l’auteur accomplit délibérément toute manœuvre caractérisée tendant à en empêcher la découverte. »
Ce régime vaut pour des faits antérieurs à 2017. Dans un arrêt du 25 mars 2026 (n° 24-80.607), publié au Bulletin, la chambre criminelle juge que ces dispositions « sont applicables à toute infraction, dont la prescription n’était pas déjà acquise avant l’entrée en vigueur de la loi du 27 février 2017 ». Elle en tire une conséquence importante pour l’escroquerie, dont la jurisprudence antérieure refusait de retarder le point de départ : « lorsque les faits n’étaient pas prescrits antérieurement à l’entrée en vigueur de la loi du 27 février 2017, une escroquerie peut être qualifiée de dissimulée ». En l’espèce, un responsable administratif et financier avait confectionné de fausses factures pour justifier les paiements qu’il s’était fait remettre ; la Cour approuve la cour d’appel d’avoir retenu que le prévenu avait « délibérément accompli une manoeuvre caractérisée afin d’empêcher la découverte de l’escroquerie ». Notre analyse détaillée de cet arrêt figure dans l’article consacré à la prescription de l’escroquerie dissimulée.
Le même arrêt du 25 mars 2026 pose toutefois la limite qui compte le plus pour les victimes : l’escroquerie n’est pas une infraction occulte par nature, puisque la remise est nécessairement connue de la victime. La Cour l’énonce sans détour : « Ce délit ne saurait donc être qualifié d’occulte. » Le report du point de départ suppose donc une manœuvre de l’auteur, et non la seule ignorance de la victime ou la défaillance de ses contrôles internes.
La même exigence vaut pour l’abus de confiance, souvent invoqué pour des faits anciens entre proches ou dans un cadre professionnel. Dans l’arrêt du 7 mai 2024 (n° 23-82.948) déjà cité, une cour d’appel avait jugé ce délit « occulte par nature » pour écarter la prescription ; la chambre criminelle casse, en rappelant que le point de départ se situe « au jour du détournement, ou, en cas de dissimulation de la part de son auteur, au jour où le détournement est apparu », et que les motifs de la cour d’appel étaient « insuffisants pour caractériser les actes de dissimulation de nature à permettre le report du point de départ de la prescription ». Certains commentaires publiés au moment de la réforme présentaient encore l’abus de confiance comme une infraction occulte par nature : cette lecture n’est pas celle que retient la Cour dans son arrêt de 2024. Notre article sur l’abus de biens sociaux et la prescription des infractions occultes développe ces distinctions.
Deux arrêts récents confirment cette rigueur pour des faits antérieurs à 2017. Le premier, du 29 octobre 2025 (n° 24-86.166), concernait une prime exceptionnelle versée en 2012 et 2013 et révélée par un audit en 2016. La Cour juge que « le délit de détournement de fonds publics n’est pas une infraction occulte » et casse l’arrêt qui écartait la prescription, faute de motifs établissant que la découverte avait été empêchée par des manœuvres délibérées du prévenu. Le second, du 3 juin 2026 (n° 25-82.572), visait un marché public attribué en 2009. Il reproche à la cour d’appel de ne pas avoir rempli l’obligation qui lui incombait, pour retarder le point de départ, « d’établir des manoeuvres caractérisées, délibérément accomplies et tendant à empêcher la découverte du délit ». Le caractère interne d’un compte rendu ou d’un courriel ne suffisait pas.
La date de découverte se prouve elle aussi. Elle ne se confond pas avec le jour où une administration quelconque a eu un indice. Dans un arrêt du 2 avril 2025 (n° 24-81.052), la chambre criminelle a approuvé une cour d’appel qui avait fait partir le délai du jour où le procureur de la République avait été informé par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, en 2017, alors que la déclaration de patrimoine à l’origine des soupçons datait de 2014. Pour une victime privée, la date utile sera souvent celle du document qui a révélé les faits : relevé bancaire, audit, courrier d’un établissement, découverte d’une fausse facture.
Reste le plafond de douze ans, qui change tout pour les faits les plus anciens. Il se compte à partir du jour des faits, quelle que soit la date de la découverte. Un délit dissimulé commis en 2008 et découvert seulement en 2024 aurait encore été poursuivable selon l’ancienne jurisprudence, pour les délits auxquels elle appliquait le report ; il est pourtant prescrit depuis 2020 selon l’article 9-1, sauf si des poursuites avaient été engagées avant le 1er mars 2017. Pour les faits dissimulés commis entre la fin de l’année 2014 et février 2017, ce plafond arrive à échéance maintenant, entre la fin de 2026 et le début de 2029. Un abus de confiance dissimulé commis en novembre 2014 et découvert cette année atteint son plafond en novembre 2026. Si aucun acte interruptif n’intervient avant cette date, les faits seront prescrits, même si leur découverte est récente.
L’exception de l’article 4 joue ici pleinement. Dans un arrêt du 6 janvier 2021 (n° 19-81.240), une plainte avec constitution de partie civile déposée en novembre 2014 dénonçait des ventes de terrains réalisées en 1996 et en 2005. La chambre de l’instruction avait appliqué le plafond de douze ans pour déclarer prescrits les faits de 1996. La chambre criminelle casse : ce délai, « qui n’est pas applicable pour des faits ayant fait l’objet d’un engagement de poursuites avant l’entrée en vigueur de cette loi », ne pouvait être opposé, et la juridiction devait d’abord rechercher si les faits étaient dissimulés. Une procédure engagée avant 2017 et restée active peut donc échapper au plafond.
B. Interruption, suspension, action civile : vérifier le dossier et agir dans le bon ordre
Un délai de six ans ne court pas toujours d’une traite. L’article 9-2 du code de procédure pénale énumère les actes qui l’interrompent : les actes du ministère public ou de la partie civile qui mettent en mouvement l’action publique, les actes d’enquête du ministère public, « tout procès-verbal dressé par un officier de police judiciaire ou un agent habilité exerçant des pouvoirs de police judiciaire tendant effectivement à la recherche et à la poursuite des auteurs d’une infraction », les actes d’instruction, ainsi que les jugements et arrêts. Chacun de ces actes « fait courir un délai de prescription d’une durée égale au délai initial ». L’effet vaut aussi pour les infractions connexes et pour les auteurs ou complices non visés par l’acte.
La plainte simple adressée au procureur ne figure pas, en elle-même, dans la liste des actes de mise en mouvement de l’action publique visés au 1° de ce texte. Ce sont les actes d’enquête qui la suivent qui interrompent le délai. La chambre criminelle en retient une conception concrète : dans un arrêt du 16 septembre 2026 (n° 25-85.609), elle juge interruptifs des soit-transmis du juge d’instruction destinés à faire verser au dossier des décisions civiles et pénales antérieures, parce qu’ils « manifestaient sans équivoque la volonté de rechercher une infraction et d’en poursuivre le cas échéant les auteurs ». Elle y juge aussi interruptives les ordonnances de poursuite de l’information. Pour des faits anciens, la première démarche consiste donc à obtenir la chronologie précise des actes accomplis : chacun d’eux a pu faire repartir un délai complet, de trois ans avant 2017, puis de six ans.
La suspension, elle, arrête le délai sans l’effacer. L’article 9-3 du code de procédure pénale vise « Tout obstacle de droit, prévu par la loi, ou tout obstacle de fait insurmontable et assimilable à la force majeure » qui rend impossible la mise en mouvement ou l’exercice de l’action publique. L’arrêt du 23 juin 2026 (n° 25-87.950) en a fait une application très utile aux victimes. Une plaignante avait déposé plainte le 30 mai 2024 pour des faux commis en 2016 et 2017 et pour un usage de faux et une escroquerie du 31 mai 2018 ; trois mois plus tard, le 2 septembre 2024, elle s’était constituée partie civile devant le juge d’instruction, sa plainte simple étant classée quelques jours après. La chambre de l’instruction avait déclaré le tout prescrit, en estimant que la réforme de 2017 avait supprimé la suspension autrefois prévue par l’article 85. La chambre criminelle casse : cet article constitue un obstacle de droit, de sorte que « la prescription de l’action publique était suspendue au profit de la victime du dépôt de sa plainte jusqu’à la réponse du procureur de la République ou, au plus tard, une fois écoulé le délai précité de trois mois ». Les faits de 2018 n’étaient donc pas prescrits ; ceux de 2016 et 2017 l’étaient.
Cette solution s’articule avec une autre suspension, déjà admise. Dans un arrêt du 8 mars 2022 (n° 21-83.037), la chambre criminelle juge que « le délai de prescription est suspendu entre la date de dépôt de la plainte avec constitution de partie civile et la délivrance du réquisitoire par le procureur de la République », période pendant laquelle la partie civile ne peut contraindre le juge d’instruction à accomplir un acte. La victime qui agit près de l’échéance n’est donc pas pénalisée par les délais propres à la procédure, à condition d’avoir respecté les formes.
Pour la victime de faits antérieurs à 2017, l’ordre des démarches découle de ces règles. Il faut d’abord reconstituer une chronologie datée : date des faits, date et support de leur découverte, manœuvres de l’auteur qui ont empêché de les voir, actes d’enquête éventuels. Il faut ensuite déposer une plainte qui fasse jouer la suspension de l’article 85 : l’article 85 du code de procédure pénale subordonne la plainte avec constitution de partie civile, pour un délit, à une décision de non-poursuite du procureur ou au constat « qu’un délai de trois mois s’est écoulé depuis qu’elle a déposé plainte devant ce magistrat », contre récépissé ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. En cas de classement, l’article 40-2 du même code impose au procureur d’aviser le plaignant de sa décision « en indiquant les raisons juridiques ou d’opportunité qui la justifient » ; un classement motivé par la prescription doit donc être analysé, car il repose parfois sur une date de départ discutable. La suite est détaillée dans nos articles sur la plainte restée sans réponse du parquet après trois mois et sur la plainte devant le doyen des juges d’instruction après un classement.
Il faut aussi mesurer le risque d’une démarche vaine. Selon l’article 86 du code de procédure pénale, le procureur peut requérir de ne pas informer lorsque, pour des causes affectant l’action publique elle-même, les faits ne peuvent légalement comporter une poursuite. L’article 6 du même code range la prescription parmi les causes d’extinction de l’action publique. Une plainte avec constitution de partie civile sur des faits manifestement prescrits expose donc à un refus d’informer, après le versement de la consignation fixée par le juge d’instruction. C’est l’intérêt d’un calcul préalable, fait sur pièces plutôt que sur une impression de date.
Lorsque la voie pénale est fermée, la voie civile peut rester ouverte, et c’est souvent le point que les victimes ignorent. L’article 10 du code de procédure pénale distingue selon le juge saisi : devant la juridiction répressive, l’action civile suit la prescription de l’action publique ; mais « Lorsqu’elle est exercée devant une juridiction civile, elle se prescrit selon les règles du code civil. » Or ces règles partent souvent d’une autre date. L’article 2224 du code civil prévoit que les actions personnelles ou mobilières « se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer ». En cas de dommage corporel, l’article 2226 du même code prévoit que l’action en responsabilité « se prescrit par dix ans à compter de la date de la consolidation du dommage initial ou aggravé ». Des violences délictuelles commises en 2015, dont les séquelles n’ont été consolidées qu’en 2019, sont prescrites au pénal depuis 2021, mais l’action civile en réparation du dommage corporel reste ouverte jusqu’en 2029. Pour les actions soumises à l’article 2224, l’article 2232 du code civil fixe toutefois une limite extrême : le report, la suspension ou l’interruption ne peuvent porter le délai « au-delà de vingt ans à compter du jour de la naissance du droit », règle qui ne s’applique pas au dommage corporel de l’article 2226. Devant le juge civil, il appartient à la victime d’établir les faits qu’elle invoque, sans le concours d’une enquête pénale ; le dossier se prépare donc différemment.
Pour la personne mise en cause, la même chronologie sert de défense. Les arrêts cités plus haut montrent que la chambre criminelle censure les décisions qui écartent la prescription sans caractériser précisément les manœuvres de dissimulation ou sans rechercher la date à laquelle les faits sont apparus. Face à une convocation ou à une mise en cause pour des faits de 2014 à 2016, mieux vaut dater que contester en bloc : date de chaque fait, date à laquelle la victime en a eu connaissance, existence ou non de manœuvres, liste des actes de procédure avec leur nature. La prescription se soulève le plus tôt possible, devant le juge d’instruction ou devant le tribunal, et se plaide avec ces pièces ; elle relève de la défense devant le tribunal correctionnel lorsque l’affaire y est renvoyée. Si vous savez qu’une plainte a été déposée contre vous sans recevoir de nouvelles, notre article sur la plainte déposée contre soi sans nouvelles explique ce que l’on peut vérifier.
Conclusion
Pour un délit commis avant le 1er mars 2017, la question de la prescription se règle en trois vérifications successives. La première porte sur l’ancien délai : si trois années s’étaient écoulées au 1er mars 2017 sans acte interruptif, les faits sont prescrits pour toujours, et la réforme ne les a pas fait revivre. La deuxième porte sur le nouveau délai : si l’ancien n’était pas expiré, six ans se sont substitués à trois, ce qui, pour la plupart des délits ordinaires commis entre 2014 et 2017, a conduit à une prescription acquise entre 2020 et 2023. La troisième porte sur les mécanismes correcteurs : dissimulation démontrée par des manœuvres de l’auteur, actes d’enquête ou d’instruction qui ont interrompu le délai, suspension pendant les trois mois qui suivent une plainte.
Pour les faits dissimulés, le calendrier presse : le plafond de douze ans atteint, entre la fin de 2026 et le début de 2029, les faits commis entre la fin de 2014 et février 2017. Pour les faits que le pénal ne peut plus atteindre, l’action civile garde souvent un délai propre, plus favorable lorsqu’il court de la découverte ou de la consolidation d’un dommage corporel.
Ces règles se combinent différemment selon chaque dossier. La date exacte des faits, celle de leur découverte, la qualification retenue et la nature de chaque acte de procédure peuvent inverser la conclusion à quelques jours près. Les régimes propres aux crimes, aux contraventions et aux infractions commises sur des mineurs suivent leur propre logique. Seule l’autorité judiciaire saisie apprécie, au vu des pièces, si l’action publique est éteinte.