Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Procès et exécution de Ceausescu : pourquoi le dictateur roumain a-t-il été fusillé le 25 décembre 1989, ce que dit la loi

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Procès et exécution de Ceausescu : pourquoi le dictateur roumain a-t-il été fusillé le 25 décembre 1989, ce que dit la loi

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Le 25 décembre 1989, dans une caserne de Târgoviște, à une centaine de kilomètres au nord de Bucarest, Nicolae Ceausescu et son épouse Elena comparaissent devant un tribunal militaire réuni à la hâte. L’audience dure moins d’une heure. Le couple est condamné à mort puis fusillé dans la cour de la caserne, quelques minutes après le verdict. Ceausescu dirigeait le Parti communiste roumain depuis 1965 et présidait le pays depuis 1974. Il avait fui Bucarest en hélicoptère trois jours plus tôt, chassé par un soulèvement parti de Timisoara. Le lendemain, la télévision roumaine diffuse un film du procès, remonté, qui fait le tour du monde.

Trente-sept ans plus tard, la question revient chaque fois que ces images resurgissent : pourquoi Ceausescu a-t-il été exécuté, et ce procès expédié un jour de Noël méritait-il ce nom ? Cet article retrace les étapes établies par la presse et par les notices de l’Institut national de l’audiovisuel, puis confronte chacune d’elles au droit pénal français en vigueur au 8 novembre 2026 : droits de la défense, publicité des débats, qualification de génocide, abolition de la peine de mort, voies de recours, enregistrement des audiences et immunités d’un ancien chef d’État. Il n’analyse pas le droit roumain de 1989, qui relève d’autres sources. Il fait enfin le point sur les poursuites engagées en Roumanie contre l’ancien président Ion Iliescu, poursuivi pour crimes contre l’humanité et mort le 5 août 2025 sans avoir été jugé. Il a toujours contesté les accusations et reste, à ce titre, présumé innocent.

I. Le 25 décembre 1989 à Târgoviște : un procès d’une heure et une exécution immédiate

A. Arrêtés le 22 décembre, jugés le 25 : ce que le tribunal n’a pas laissé à la défense

La chute est d’une rapidité rare. Selon l’historienne Catherine Durandin, qui retrace ces journées dans Le Point, les manifestations commencent le 16 décembre 1989 à Timisoara, gagnent Bucarest le 21 décembre, et Ceausescu s’adresse ce jour-là, depuis le balcon du Comité central, à une foule qui gronde. Le lendemain, il quitte le bâtiment en hélicoptère avec Elena. RTL situe le décollage à 12 h 45 le 22 décembre et indique que le couple, contraint d’atterrir faute d’essence, est arrêté par l’armée à environ 70 kilomètres de la capitale. Euronews rappelle que l’arrestation intervient le jour même. Les époux sont ensuite enfermés dans une caserne militaire de Târgoviște, comme le rapporte Le Monde. Les circonstances exactes de la capture restent discutées : dès le 31 décembre 1989, Le Monde relevait que les versions de l’arrestation se multipliaient.

Le 25 décembre, le couple comparaît. Le Point décrit « un tribunal militaire réuni à la hâte » et un procès expédié « en moins d’une heure ». L’historienne y précise que le général Stanculescu, nommé ministre de la Défense et qui avait conseillé au dictateur de quitter Bucarest, était le principal organisateur de ce tribunal. Euronews rapporte que, selon les rapports officiels, la peine de mort a été prononcée après « un jugement sommaire d’une heure », sur des ordres donnés par le Conseil du Front de salut national, un organe exécutif d’urgence créé trois jours plus tôt. Les durées citées varient : cinquante-deux minutes d’audience selon Le Monde du 28 décembre 1989, cinquante-cinq minutes selon Le Parisien. Le Point indique, en 2010, que ce procès sommaire s’est tenu à huis clos.

Côté défense, le grand reporter Jean-Marc Gonin, interrogé par RTL, évoque « deux avocats désignés d’office » et un jugement mené de façon « sommaire et expéditive ». Le procureur militaire chargé de requérir, Dan Voinea, avait 39 ans. Interrogé par l’AFP trente ans plus tard, dans un entretien repris par Le Point, il raconte qu’il s’attendait à plusieurs audiences et à l’audition de témoins, mais qu’« on m’a expliqué que le temps pressait ». Face à ses juges, Ceausescu refuse le débat. D’après le compte rendu publié par Le Monde, il déclare : « Je ne reconnais aucun tribunal », dénonce « un coup d’Etat » et dit ne reconnaître que la Grande Assemblée nationale. La notice de l’Institut national de l’audiovisuel consacrée à la diffusion du film confirme qu’il expliquait ne vouloir parler que devant cette assemblée, alors dissoute.

En droit français, ce déroulement heurterait d’abord les principes posés en tête du code de procédure pénale. L’article préliminaire dispose que « La procédure pénale doit être équitable et contradictoire et préserver l’équilibre des droits des parties. » Il ajoute : « Elle doit garantir la séparation des autorités chargées de l’action publique et des autorités de jugement. » Un tribunal organisé, selon les sources citées plus haut, par un ministre en fonction et réuni sur ordre d’un organe politique créé trois jours plus tôt ne présenterait aucune de ces garanties. Le même article reconnaît à la personne poursuivie un droit précis : « Elle a le droit d’être informée des charges retenues contre elle et d’être assistée d’un défenseur. »

Devant une cour d’assises, ces droits prennent une forme concrète et datée. Selon l’article 274 du code de procédure pénale, « L’accusé est ensuite invité à choisir un avocat pour l’assister dans sa défense. » Le texte précise : « Si l’accusé ne choisit pas son avocat, le président ou son délégué lui en désigne un d’office. » La désignation d’office n’est donc qu’un relais, qui cède dès que l’accusé fait son propre choix. L’article 278 garantit que « L’accusé ne cesse pas de pouvoir communiquer librement avec son avocat. » Quant aux témoins, l’article 281 impose de notifier leur liste « un mois au moins avant l’ouverture des débats ». Trois jours séparent l’arrestation du verdict de Târgoviște : aucun de ces délais n’aurait pu être tenu.

Ces règles traduisent une exigence européenne que la chambre criminelle applique elle-même. Dans un arrêt du 4 février 2009 (n° 08-85.144), elle rappelle, au visa de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme, que « tout accusé a droit, notamment, à être informé dans le plus court délai de la nature et de la cause de l’accusation portée contre lui et à disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense ». Elle a cassé un arrêt de cour d’assises parce que le président avait posé une question spéciale sur la préméditation, absente de la décision de renvoi, sans prévenir les parties avant les réquisitions et les plaidoiries. Une seule question ajoutée sans avertissement suffit donc à vicier un procès criminel en France ; un procès entier préparé en quelques heures n’y résisterait pas.

La présence de l’avocat n’est pas non plus une formalité. L’article 317 du code de procédure pénale prévoit qu’à l’audience « la présence d’un défenseur auprès de l’accusé est obligatoire ». Et l’avocat commis d’office ne peut pas déserter sa mission. La première chambre civile de la Cour de cassation l’a jugé le 28 février 2024 (n° 22-20.147) : « l’avocat est tenu de déférer aux désignations et commissions d’office », et le fait de quitter la salle malgré le refus du président d’admettre ses motifs d’excuse « caractérise un refus d’exercer la mission qui lui a été confiée ». La défense pénale française repose sur un avocat qui défend, même désigné, même contre l’hostilité de la salle. Pour connaître le déroulement concret d’un procès criminel aujourd’hui, notre page consacrée à l’avocat devant la cour d’assises de Paris détaille chaque étape.

La comparaison avec la procédure la plus rapide du droit français est parlante. En comparution immédiate, qui ne concerne que des délits, le prévenu peut refuser d’être jugé le jour même. L’article 397-1 du code de procédure pénale impose alors un renvoi à une audience fixée « dans un délai qui ne peut être inférieur à quatre semaines, sauf renonciation expresse du prévenu, ni supérieur à dix semaines ». Le droit français laisse ainsi plusieurs semaines pour préparer la défense d’un vol ou de violences, quand le tribunal de Târgoviște a jugé en une heure des accusations passibles de mort. Les spécificités de cette procédure sont présentées sur notre page dédiée à la comparution immédiate à Paris.

Le refus de répondre de Ceausescu aurait, lui, un statut protégé en France. Selon l’article 328 du code de procédure pénale, « Après l’avoir informé de son droit, au cours des débats, de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire, le président interroge l’accusé et reçoit ses déclarations. » L’article préliminaire en tire la conséquence : « Aucune condamnation ne peut être prononcée sur le seul fondement de déclarations faites sans que ledit droit ait été notifié. » Le silence n’est pas un aveu, et la contestation de la légitimité d’une juridiction ne dispense pas celle-ci de prouver les faits. Notre article sur le droit au silence en procédure pénale en précise la portée.

Enfin, la publicité. L’article 306 du code de procédure pénale pose que « Les débats sont publics, à moins que la publicité ne soit dangereuse pour l’ordre ou les moeurs. » Le huis clos doit alors être déclaré par un arrêt rendu en audience publique, et l’arrêt sur le fond est toujours prononcé publiquement. La chambre criminelle, le 20 février 2019 (n° 18-82.915), rappelle que « la publicité des débats judiciaires est une règle d’ordre public à laquelle il ne peut être dérogé que dans les cas limitativement déterminés par la loi ». Elle a cassé l’arrêt d’une cour d’assises qui avait ordonné le huis clos à cause d’un mouvement de protestation d’avocats : ce trouble ne rendait pas la publicité dangereuse pour l’ordre, et il appartenait au président d’ordonner l’expulsion des perturbateurs. Un procès tenu dans une salle de caserne fermée, dont le public n’a vu qu’un film monté après coup, inverse exactement cette logique.

B. Génocide, peine de mort et exécution dans l’heure : la sentence face au droit français

L’accusation, telle que la rapporte Le Monde dans son compte rendu du 28 décembre 1989, retenait le génocide, l’atteinte à l’économie nationale, une « action déviationniste » et l’atteinte au pouvoir de l’État. L’accusateur concluait : « je demande la peine de mort ». Euronews résume la condamnation en citant le génocide et le détournement de fonds. Selon l’historienne citée par Le Point, Ceausescu répète qu’il ne répondra pas aux questions sur le génocide imputé à son régime, la ruine économique et la mort de 6 000 personnes.

Ce chiffre ne correspond pas au bilan établi ensuite. Le Monde évalue à environ 200 le nombre de morts de la répression ordonnée par Ceausescu, et à 862 celui des personnes tuées après sa fuite. Le Point chiffre le total du soulèvement à plus de 1 100 morts, dont environ 160 avant la fuite des Ceausescu. La rumeur d’un charnier de plusieurs milliers de corps à Timisoara, qui avait circulé pendant ces journées, s’est révélée fausse : RTL y voit « une supercherie macabre », les corps exposés ayant été prélevés dans des morgues ou un cimetière voisin, et Le Point note que les journalistes envoyés sur place n’ont jamais prétendu avoir compté 6 000 corps.

En droit français, la qualification de génocide obéit à une définition exigeante. L’article 211-1 du code pénal vise des actes commis « en exécution d’un plan concerté tendant à la destruction totale ou partielle d’un groupe national, ethnique, racial ou religieux, ou d’un groupe déterminé à partir de tout autre critère arbitraire ». Des tirs ordonnés contre des manifestants pourraient plutôt, si leurs éléments constitutifs étaient prouvés, relever du crime contre l’humanité de l’article 212-1 du code pénal, qui suppose des actes « commis en exécution d’un plan concerté à l’encontre d’un groupe de population civile dans le cadre d’une attaque généralisée ou systématique », parmi lesquels figure, au 8°, « La persécution de tout groupe ou de toute collectivité identifiable pour des motifs d’ordre politique ». Le procureur de 1989 a d’ailleurs expliqué à l’AFP, trente ans plus tard, avoir reproché à Ceausescu des crimes contre l’humanité pour avoir donné l’ordre de tirer sur les manifestants, selon Le Point. Dans les deux cas, la qualification se prouve, elle ne se proclame pas.

La preuve, justement, est le cœur du procès pénal. Selon l’article 427 du code de procédure pénale, « Le juge ne peut fonder sa décision que sur des preuves qui lui sont apportées au cours des débats et contradictoirement discutées devant lui. » Pour Elena Ceausescu, jugée en même temps que son mari, s’ajoute le principe de l’article 121-1 du code pénal : « Nul n’est responsable pénalement que de son propre fait. » Ses actes propres auraient dû être établis, et non déduits de sa place auprès du dirigeant. Ces garanties prolongent la présomption d’innocence, que l’article 9-1 du code civil formule ainsi : « Chacun a droit au respect de la présomption d’innocence. »

Reste le verdict et son exécution. Le procureur Dan Voinea est revenu sur ce moment à plusieurs reprises dans Le Monde. En 2009, il déclarait : « Le procès aurait dû continuer. » Il disait avoir compris que quelque chose n’allait pas en découvrant que le ministère de la Défense avait décidé d’« exécuter les Ceausescu dans l’heure ». En 2006, dans un autre entretien au Monde, il jugeait que le procès avait été « raté en ce qui concerne la procédure » et regrettait, au nom des procureurs, une exécution sommaire qui les avait « privés d’un procès correct ». Selon Le Point, les époux sont conduits, bras ligotés, dans la cour de la caserne et tombent sous les balles. Dès le 31 décembre 1989, Le Monde rapportait l’explication avancée par l’un des dirigeants du Front de salut national, Silviu Brucan, selon laquelle, devant les attaques de la Securitate, « nous avons décidé d’en terminer très vite ».

En France, la question de la peine ne se pose plus depuis 1981. L’article 1er de la loi n° 81-908 du 9 octobre 1981 dispose : « La peine de mort est abolie. » La Constitution l’a confirmé en 2007, comme le rappelle la chambre criminelle dans son arrêt du 15 octobre 2024 (n° 23-81.968), qui cite l’article 66-1 : « Nul ne peut être condamné à la peine de mort ». La peine la plus lourde que le droit français attache aux crimes contre l’humanité est la réclusion criminelle à perpétuité, et l’article 211-1 du code pénal le dit pour le génocide : « Le génocide est puni de la réclusion criminelle à perpétuité. »

Cette abolition produit des effets au-delà des frontières. La chambre criminelle juge, le 30 janvier 2024 (n° 23-83.549), que l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme « prohibe l’extradition vers un autre État d’une personne dont il y a des motifs sérieux et avérés de croire qu’elle serait exposée dans le pays de destination à un risque réel d’être soumise à la peine de mort ». L’article 696-4 du code de procédure pénale refuse aussi l’extradition « Lorsque la personne réclamée serait jugée dans l’Etat requérant par un tribunal n’assurant pas les garanties fondamentales de procédure et de protection des droits de la défense ». Autrement dit, la France ne livrerait personne à un tribunal semblable à celui de Târgoviște. Nous détaillons ces situations dans notre article sur l’extradition demandée par une justice étrangère défaillante.

Même sans peine capitale, une condamnation criminelle française ne s’exécute pas dans l’heure. Elle doit d’abord être motivée : selon l’article 365-1 du code de procédure pénale, « En cas de condamnation, la motivation consiste dans l’énoncé des principaux éléments à charge qui, pour chacun des faits reprochés à l’accusé, ont convaincu la cour d’assises ». Notre analyse de la motivation des arrêts de cour d’assises montre comment ce contrôle s’exerce. Elle peut ensuite être contestée. L’article préliminaire proclame que « Toute personne condamnée a le droit de faire examiner sa condamnation par une autre juridiction. »

Les délais de recours sont fixés avec précision. Selon l’article 380-1 du code de procédure pénale, « Les arrêts de condamnation rendus par la cour d’assises en premier ressort peuvent faire l’objet d’un appel », porté « devant une autre cour d’assises ou devant la même cour d’assises autrement composée ». L’article 380-9 précise : « L’appel est interjeté dans le délai de dix jours à compter du prononcé de l’arrêt. » Puis vient le pourvoi en cassation : l’article 568 laisse aux parties « dix jours francs après celui où la décision attaquée a été prononcée pour se pourvoir en cassation ». Surtout, l’article 708 pose que « L’exécution de la ou des peines prononcées à la requête du ministère public a lieu lorsque la décision est devenue définitive. » Notre page consacrée à l’appel pénal détaille ces étapes.

Dernier trait du procès de Târgoviște : il a été filmé. Le Point rappelle que le film du procès est diffusé à la télévision roumaine le 26 décembre 1989. Les notices de l’Institut national de l’audiovisuel décrivent un document fait d’extraits et d’images fixes, qui ne montre jamais le visage des membres du tribunal, et un film « soigneusement truqué et remonté » par la télévision roumaine. Trente ans plus tard, en décembre 2019, TF1 Info relevait que les images de l’arrestation puis de l’exécution après un procès sommaire hantaient encore les mémoires, et Euronews souligne que la révolution roumaine est la seule à avoir abouti à la condamnation à mort et à l’exécution de son dirigeant.

La France interdit par principe de filmer un procès. L’article 308 du code de procédure pénale prévoit que « Dès l’ouverture de l’audience, l’emploi de tout appareil d’enregistrement ou de diffusion sonore, de caméra de télévision ou de cinéma, d’appareils photographiques est interdit ». L’article 38 ter de la loi du 29 juillet 1881 étend la règle à toutes les juridictions et en punit la violation de deux mois d’emprisonnement et d’une amende. La chambre criminelle a validé cette interdiction le 24 mars 2020 (n° 19-81.769) : elle « constitue une mesure nécessaire, dans une société démocratique, à garantir la sérénité et la sincérité des débats judiciaires ».

Deux exceptions encadrent strictement l’image judiciaire. La première vise l’histoire : selon l’article L. 221-1 du code du patrimoine, une audience publique peut être enregistrée « lorsque cet enregistrement présente un intérêt pour la constitution d’archives historiques de la justice ». L’article L. 222-1 précise que la diffusion de l’enregistrement d’un procès pour crime contre l’humanité « peut être autorisée dès que ce procès a pris fin par une décision devenue définitive », et que « Après cinquante ans, la reproduction et la diffusion des enregistrements audiovisuels ou sonores sont libres. » La seconde, issue de l’article 38 quater de la loi de 1881, permet d’autoriser un enregistrement « pour un motif d’intérêt public d’ordre pédagogique, informatif, culturel ou scientifique, en vue de sa diffusion ». Notre article sur le procès de Klaus Barbie, premier procès d’assises filmé en France selon les sources de presse qu’il cite, montre l’usage inverse de celui de Târgoviște : une caméra fixe au service des archives, et non un montage diffusé le lendemain du verdict.

II. Après Noël 1989 : ce que la justice a cherché à juger, et ce que permet le droit français face à un ancien chef d’État

A. Les procès de la révolution roumaine : des dignitaires condamnés, puis Ion Iliescu mort avant tout jugement

L’exécution du couple n’a pas clos le dossier judiciaire de la révolution. Selon Le Point, les nouvelles autorités ont ensuite déféré à la justice plusieurs anciens hauts dignitaires communistes. Condamnés en première instance à la perpétuité pour génocide, ils ont vu ce chef d’accusation réduit à la complicité de meurtre, puis ont été relâchés au bout de quelques années, notamment pour raisons de santé, sans que l’opinion ait le sentiment que justice avait été faite. Le Monde annonçait, le 4 février 1990, la condamnation à la prison à vie de quatre anciens dirigeants jugés à Bucarest. Le procureur de Târgoviște, Dan Voinea, a ensuite conduit des enquêtes sur les morts de décembre 1989, comme le rapportait Le Monde en 2006.

Le volet principal visait la période qui suit la fuite du dictateur. Le Monde rapporte que des procureurs roumains ont annoncé, le 21 décembre 2018, l’inculpation de l’ancien président Ion Iliescu pour crimes contre l’humanité, aux côtés de quatre autres personnes. Le parquet lui reprochait d’avoir contribué, par de fausses informations, à une « psychose généralisée » marquée par des tirs fratricides, et soutenait que les accusés avaient aussi contribué à la condamnation et à l’exécution des Ceausescu après un « simulacre de procès ». Ion Iliescu, qui avait dirigé le Front de salut national puis présidé la Roumanie de 1990 à 1996 et de 2000 à 2004, rejetait ces accusations.

Le procès s’ouvre le 29 novembre 2019 devant la Haute Cour de cassation et de justice, avec 5 000 parties civiles, selon Le Monde. Le quotidien précise que la procédure avait été classée sans suite en 2015, puis rouverte en 2016 sur décision de la Haute Cour, et que le dossier visant l’ancien Premier ministre Petre Roman avait été classé faute de preuves. Lors de son inculpation, Ion Iliescu avait dénoncé « une farce » et assuré avoir « fait son devoir ». Le Point décrit une première audience marquée par la douleur des victimes, 862 morts et plus de 2 150 blessés entre le 22 et le 31 décembre 1989, et un dossier de près de 3 500 tomes.

Ce procès n’a jamais abouti à un jugement sur la responsabilité de l’ancien président. Ion Iliescu est mort le 5 août 2025, à 95 ans, selon Le Monde. Euronews souligne qu’il a échappé au grand procès qui aurait pu éclairer les tragédies de décembre 1989, et qu’il avait nié tout acte répréhensible. Dans le dossier distinct de la répression des manifestations de juin 1990, Le Monde indique que les poursuites engagées contre lui ont été abandonnées après sa mort, mais que les enquêtes continuent et que les victimes réclament toujours réparation. Ion Iliescu n’ayant jamais été jugé, il demeure présumé innocent des crimes qui lui étaient reprochés, comme les autres personnes poursuivies dans ces dossiers tant qu’aucune décision définitive ne les a condamnées.

Le droit français réglerait cette situation de la même manière. L’article 6 du code de procédure pénale dispose : « L’action publique pour l’application de la peine s’éteint par la mort du prévenu, la prescription, l’amnistie, l’abrogation de la loi pénale et la chose jugée. » La chambre criminelle en tire les conséquences jusqu’au dernier stade de la procédure. Dans son arrêt du 7 mai 2024 (n° 22-81.344), elle rappelle que « la Cour de cassation rend un arrêt de non-lieu à statuer si le pourvoi est devenu sans objet », ce qui est le cas lorsque le prévenu meurt après avoir formé son recours. Elle ajoute que cette extinction interdit toute déclaration de responsabilité pénale et toute peine, quelle qu’en soit la nature, et abandonne pour cette raison sa jurisprudence qui maintenait certaines confiscations après le décès.

La gravité des faits ne change rien à cette règle, mais elle modifie le temps de la poursuite. Selon l’article 7 du code de procédure pénale, « L’action publique des crimes mentionnés aux articles 211-1 à 212-3 du code pénal est imprescriptible. » Un génocide ou un crime contre l’humanité peut donc être poursuivi des décennies après les faits ; en Roumanie, le procès de la révolution s’est ouvert trente ans après les événements. Cette imprescriptibilité ne dispense pas l’État de juger vite. L’article préliminaire l’exige : « Il doit être définitivement statué sur l’accusation dont cette personne fait l’objet dans un délai raisonnable. »

Le dépassement de ce délai n’efface pourtant pas la procédure. La chambre criminelle juge, le 9 novembre 2022 (n° 21-85.655), que « le dépassement du délai raisonnable défini à l’article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l’homme est sans incidence sur la validité de la procédure ». Elle précise qu’« il ne constitue pas une cause d’extinction de l’action publique », sous réserve des règles de prescription. Ses conséquences éventuelles sur les droits de la défense sont prises en compte au stade du jugement au fond ; la lenteur ne vaut ni annulation ni extinction des poursuites. Notre article sur le délai raisonnable de jugement en matière pénale détaille ces voies.

B. Juger un ancien chef d’État aujourd’hui : immunités, compétence française et garanties minimales

Si un ancien dirigeant étranger devait aujourd’hui répondre de tels faits devant la justice française, la première question serait celle de l’immunité. L’Assemblée plénière de la Cour de cassation l’a tranchée le 25 juillet 2025 (n° 24-84.393). Elle distingue deux régimes : « L’immunité personnelle, distincte de l’immunité fonctionnelle, est reconnue aux seuls chef d’État, chef du gouvernement et ministre des affaires étrangères, en exercice. » Cette protection couvre tous leurs actes, mais pas indéfiniment : « l’immunité personnelle est temporaire, car limitée à la durée du mandat ». Pendant le mandat, elle reste entière, puisque « les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre ne font pas exception au principe de l’immunité de juridiction des chefs d’État étrangers en exercice ». Pour cette raison, l’Assemblée plénière a annulé un mandat d’arrêt délivré contre un chef d’État étranger alors en fonction, tout en rappelant que l’immunité n’équivaut pas à l’impunité.

Une fois le mandat terminé, seule subsiste l’immunité fonctionnelle, attachée aux actes accomplis au nom de l’État. Le même jour, dans un second arrêt d’Assemblée plénière du 25 juillet 2025 (n° 24-84.071), la Cour précise qu’« Elle n’est pas limitée dans le temps et subsiste après la fin des fonctions. » Mais elle en fixe la limite : « le principe d’immunité fonctionnelle de juridiction en matière pénale ne peut pas être opposé en cas de poursuites des chefs de génocide, crimes contre l’humanité et crimes de guerre ». Un dirigeant déchu, comme l’était Ceausescu le 25 décembre 1989, ne pourrait donc pas opposer son ancienne fonction à des poursuites françaises pour ces crimes. Notre article sur l’ancien agent d’un État étranger mis en examen pour crimes internationaux détaille les moyens de défense qui restent ouverts.

Les juridictions internationales obéissent à une autre logique. L’Assemblée plénière le dit dans son arrêt n° 24-84.393 : « Le principe de l’immunité ne peut être opposé devant les juridictions internationales, dont les statuts écartent expressément toute immunité ». C’est la leçon de Nuremberg, que nous avons retracée dans notre article sur le procès de Nuremberg : juger des dirigeants pour leurs crimes suppose un tribunal établi à l’avance, une accusation écrite, une défense et des débats.

La deuxième question serait celle de la compétence. Pour des crimes commis à l’étranger par un étranger, l’article 689-11 du code de procédure pénale ouvre la compétence universelle pour le génocide, les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre, à des conditions strictes. « La personne soupçonnée doit avoir une résidence habituelle sur le territoire français ». La poursuite ne peut être exercée « qu’à la requête du procureur de la République antiterroriste et si aucune juridiction internationale ou nationale ne demande la remise ou l’extradition de la personne ». La France n’a donc pas vocation à juger tous les dirigeants du monde, mais elle peut juger ceux qui s’installent sur son sol. Notre article sur la compétence universelle en France explique comment une victime peut saisir le parquet.

Pour le président de la République française, la Constitution organise un régime propre, que l’on peut lire sur le site du Conseil constitutionnel. Son article 67 prévoit qu’il n’est pas responsable des actes accomplis en cette qualité, sous réserve de la Cour pénale internationale et de la procédure de destitution. Pendant son mandat, il ne peut faire l’objet d’aucune poursuite devant une juridiction française, les délais de prescription étant suspendus, et les procédures peuvent être reprises ou engagées un mois après la fin de ses fonctions. L’article 68 ne permet sa destitution, par le Parlement constitué en Haute Cour, qu’en cas de manquement à ses devoirs dont l’incompatibilité avec l’exercice du mandat est manifeste. Le juge pénal ordinaire retrouve donc sa compétence une fois le mandat achevé, avec toutes les garanties du procès équitable. Nos articles sur les procès de Louis XVI et de Marie-Antoinette montrent ce que la France a retenu de ses propres procès de souverains.

Le procès de Târgoviște rappelle enfin que la gravité d’une accusation renforce les exigences de la procédure au lieu de les alléger. Les faits reprochés au couple Ceausescu étaient parmi les plus graves que connaisse le droit pénal. C’est précisément pour cette raison qu’un juge français exigerait une accusation écrite et précise, un temps de préparation, un avocat effectivement présent, des preuves discutées publiquement, une décision motivée, un appel possible devant d’autres juges et une exécution différée jusqu’à la décision définitive. La procédure n’est pas une faveur faite à l’accusé : elle est la condition pour que la décision rendue au nom du peuple soit une décision de justice. Selon l’article 304 du code de procédure pénale, chaque juré promet notamment « de vous rappeler que l’accusé est présumé innocent et que le doute doit lui profiter » ; notre page sur le juré d’assises détaille ce rôle.

Conclusion

Nicolae et Elena Ceausescu ont été arrêtés le 22 décembre 1989, jugés le 25 par un tribunal militaire d’exception en moins d’une heure, condamnés à mort et fusillés dans la foulée, sans réel délai de préparation, à huis clos selon Le Point, et sans qu’aucun recours ait pu être exercé avant l’exécution. Le procureur qui a requis la peine de mort a lui-même reconnu, des années plus tard, que le procès avait été raté sur le plan de la procédure. Les accusations de génocide reposaient sur des bilans que les décomptes établis ensuite ont fortement révisés à la baisse.

Au regard du droit français en vigueur, presque chaque étape de ce procès serait contraire à une règle écrite : le droit à un avocat choisi et au temps de préparer sa défense, la séparation entre ceux qui poursuivent et ceux qui jugent, la publicité des débats, l’exigence de preuves discutées contradictoirement, la motivation, l’appel, l’exécution différée jusqu’à la décision définitive et, depuis 1981, l’abolition de la peine de mort, inscrite dans la Constitution depuis 2007. La France refuserait même d’extrader quiconque vers une juridiction de ce type.

Ce qui reste à trancher appartient désormais à la justice roumaine. La mort d’Ion Iliescu, le 5 août 2025, a mis fin aux poursuites engagées contre lui, sans qu’aucune juridiction ait statué sur sa responsabilité : il reste présumé innocent. Les enquêtes sur les violences de 1990 se poursuivent et les victimes demandent toujours réparation. Pour le juriste français, la leçon de Târgoviște tient en une idée simple : plus l’accusation est grave, plus le procès doit être irréprochable, faute de quoi la sanction prononcée ne repose plus sur une décision de justice.

📄 Circulaire officielle