Le 17 novembre 1986, vers 20 h 25, Georges Besse, président-directeur général de la Régie Renault depuis janvier 1985, est abattu à une cinquantaine de mètres de son domicile, boulevard Edgar-Quinet, dans le 14e arrondissement de Paris. Selon le récit que retrace RTL, deux femmes armées l’ont rejoint après que son chauffeur l’a déposé ; l’une d’elles a tiré, et des tracts portant l’étoile d’Action directe, retrouvés à la station de métro Raspail, ont revendiqué l’assassinat. Arrêtés trois mois plus tard, les quatre principaux membres du groupe ont été jugés en janvier 1989 par une cour d’assises de Paris « spécialement composée » de sept magistrats professionnels, sans jurés, puis condamnés à la réclusion criminelle à perpétuité, comme le rapportait Le Monde dans son compte rendu du verdict.
Quarante ans après, les recherches portent toujours sur l’assassinat de Georges Besse, sur le lien entre Action directe et Renault, et sur le sort de Jean-Marc Rouillan et de Nathalie Ménigon. L’affaire a accompagné la naissance de la cour d’assises sans jurés pour les crimes terroristes, puis des libérations conditionnelles assorties d’une interdiction de parler des faits, et enfin des poursuites pour apologie du terrorisme closes par un arrêt de la Cour de cassation du 2 décembre 2025.
Cet article confronte chaque étape au droit en vigueur au 8 novembre 2026 : qualification, juridiction, procès sans les accusés, peine, libération conditionnelle, droits des victimes et liberté d’expression. Toutes les condamnations évoquées sont définitives. À la date de rédaction, les sources consultées ne font état d’aucune procédure pénale en cours contre les personnes citées, et l’article ne traite ni de leur vie privée ni de leur santé.
I. De l’assassinat au verdict : comment Action directe a été jugée, et comment elle le serait aujourd’hui
A. L’assassinat de Georges Besse, l’enquête et l’arrestation : quelles qualifications et quelle juridiction ?
Action directe est un groupe armé d’extrême gauche apparu en 1979. Selon Le Parisien, il a revendiqué ou s’est vu attribuer près de 80 attentats entre sa création et son démantèlement en 1987 ; sa première action est le mitraillage de la façade du siège du CNPF le 1er mai 1979, également décrit par Le Point. Le mouvement est dissous en Conseil des ministres le 18 août 1982, rappelle le même article du Parisien. En janvier 1985, l’ingénieur général de l’armement René Audran est tué. L’assassinat de Georges Besse, le 17 novembre 1986, met fin à ce que Le Monde appelait alors une « pause des attentats ». Le journal relevait aussi que, d’après les témoignages recueillis, le crime avait été commis par deux femmes qui n’avaient pas masqué leur visage.
L’enquête aboutit le samedi 21 février 1987 au soir. Jean-Marc Rouillan, Nathalie Ménigon, Georges Cipriani et Joëlle Aubron, présentés par Le Monde comme les quatre principaux responsables de la branche dite internationaliste d’Action directe, sont arrêtés dans une ferme de Vitry-aux-Loges, dans le Loiret. Selon RTL, l’intervention est conduite par le RAID après deux jours de surveillance, et des morceaux de la serviette en cuir de Georges Besse sont retrouvés sur place. Ils comparaissent près de deux ans plus tard devant la cour d’assises de Paris.
Au regard du code pénal actuel, les faits relèvent d’abord de l’assassinat. L’article 221-3 du code pénal dispose : « Le meurtre commis avec préméditation ou guet-apens constitue un assassinat. » Ce crime est puni de la réclusion criminelle à perpétuité. C’est cette qualification d’assassinat, qui suppose la préméditation ou le guet-apens, que la cour d’assises a retenue en 1989. Ceux qui ont aidé à préparer le crime sans tirer eux-mêmes encourent la même peine que l’auteur : selon l’article 121-6 du code pénal, « Sera puni comme auteur le complice de l’infraction ». La règle n’est pas nouvelle : en 1989, Le Monde rappelait que l’ancien article 59 du code pénal punissait déjà les complices de la même peine que les auteurs. Les éléments constitutifs et la défense dans ce type de dossier sont détaillés dans notre article sur le meurtre et l’assassinat et sur notre page consacrée à la complicité d’infraction.
Ce qui distingue ces faits d’un assassinat de droit commun tient à leur lien avec une entreprise terroriste. L’article 421-1 du code pénal qualifie d’actes de terrorisme les atteintes volontaires à la vie lorsqu’elles sont « intentionnellement en relation avec une entreprise individuelle ou collective ayant pour but de troubler gravement l’ordre public par l’intimidation ou la terreur ». Cette qualification relève le maximum des peines encourues, selon le barème de l’article 421-3 du code pénal. Pour un crime déjà puni de la perpétuité, elle n’aggrave pas la peine principale, mais elle ouvre un régime propre de période de sûreté, de jugement et d’exécution des peines, examiné plus loin. Le critère de l’entreprise ayant pour but de troubler gravement l’ordre public par l’intimidation ou la terreur date de la loi de 1986 : le Conseil constitutionnel a jugé, dans sa décision n° 86-213 DC du 3 septembre 1986, qu’il était énoncé en termes suffisamment précis pour respecter le principe de légalité des délits et des peines.
Le droit actuel réprime aussi, de manière autonome, la participation à un groupement formé en vue de préparer des actes de terrorisme, et sanctionne plus lourdement ceux qui l’animent : selon l’article 421-5 du code pénal, « Le fait de diriger ou d’organiser le groupement ou l’entente défini à l’article 421-2-1 est puni de trente ans de réclusion criminelle ». Cette infraction permet aujourd’hui de poursuivre la préparation collective d’attentats avant même leur commission ; nos explications sur l’association de malfaiteurs terroriste en décrivent la mise en œuvre.
La juridiction compétente est également spécifique. En vertu de l’article 706-17 du code de procédure pénale, le procureur de la République antiterroriste, le pôle de l’instruction, le tribunal correctionnel et la cour d’assises de Paris « exercent une compétence concurrente » à celle des juridictions normalement compétentes, et le parquet et les juges d’instruction parisiens agissent sur tout le territoire national. Cette centralisation a été engagée dès la loi de septembre 1986 relative à la lutte contre le terrorisme et aux atteintes à la sûreté de l’État, dont l’historien du droit Antoine Mégie rappelle, dans un article publié en 2021 par la revue Histoire@Politique, qu’elle organise la centralisation des autorités judiciaires. La même décision du Conseil constitutionnel avait admis, pour ces infractions, une prolongation supplémentaire de quarante-huit heures de la garde à vue, autorisée par un magistrat du siège. Le rôle actuel du parquet spécialisé est présenté dans notre article sur le parquet national antiterroriste, et les droits pendant la mesure sur notre page dédiée à la garde à vue.
B. Un procès sans jurés devant un box vide : la cour d’assises spéciale, de 1986 à aujourd’hui
Le procès des auteurs de l’assassinat de Georges Besse s’est déroulé sans jurés, et cette particularité s’explique par un autre procès d’Action directe. Le 3 décembre 1986, un peu plus de deux semaines après l’assassinat, Régis Schleicher et deux autres membres du groupe comparaissent devant la cour d’assises de Paris pour la fusillade de l’avenue Trudaine, au cours de laquelle deux policiers avaient été tués le 31 mai 1983. Le Monde se demandait alors dans quelle mesure la crainte n’allait pas « habiter les jurés et les témoins ». Six mois plus tard, le même journal rappelait que l’accusé avait menacé les jurés en leur promettant « les rigueurs de la justice prolétarienne », et que le procès avait avorté pour cause de « panique parmi les jurés populaires », selon Le Monde. Antoine Mégie précise qu’une majorité des jurés avaient produit un certificat médical pour ne plus siéger.
La loi de septembre 1986 avait déjà prévu que les crimes terroristes seraient jugés par une cour d’assises composée de magistrats professionnels, selon le modèle de l’article 698-6 du code de procédure pénale, qui organisait jusque-là une cour d’assises composée exclusivement de magistrats pour les crimes militaires et pour les crimes de trahison et d’espionnage. Dans sa décision du 3 septembre 1986, le Conseil constitutionnel a admis cette différence de traitement : selon ses considérants 12 et 13, le législateur peut prévoir des règles de procédure différentes selon les faits et les personnes, pourvu que les justiciables bénéficient de garanties égales, et la composition sans jurés tend à déjouer l’effet des pressions ou des menaces qui pourraient altérer la sérénité de la juridiction ; le Conseil ajoute que cette cour présente les garanties requises d’indépendance et d’impartialité et que les droits de la défense y sont sauvegardés. D’après Antoine Mégie, c’est l’incident du procès Schleicher qui conduit à la loi du 30 décembre 1986 et à la mise en œuvre de cette cour composée exclusivement de magistrats professionnels pour le contentieux terroriste. En juin 1987, Régis Schleicher est rejugé par une cour de « sept magistrats professionnels », relève Le Monde, et condamné, selon le même historien, à la perpétuité assortie de dix-huit ans de sûreté.
Le procès des quatre accusés de l’assassinat de Georges Besse s’ouvre le 9 janvier 1989. Tout au long de l’instruction, les accusés avaient fait savoir qu’ils n’avaient « rien à dire » sur les conditions et les raisons du crime, rapporte Le Monde. Selon Antoine Mégie, ils sont expulsés de l’audience pour avoir refusé de respecter le silence et les demandes du président, puis décident de se retirer définitivement des débats, dans une logique de défense de rupture. Le verdict est rendu le samedi 14 janvier 1989 à 15 heures, après une heure et quart de délibéré, devant un box resté vide : les quatre accusés ont persisté à refuser de comparaître lors des trois dernières journées. La cour, composée de sept magistrats professionnels, condamne Nathalie Ménigon et Joëlle Aubron pour l’assassinat de Georges Besse, Jean-Marc Rouillan et Georges Cipriani pour complicité, refuse à tous les circonstances atténuantes et prononce contre chacun la réclusion criminelle à perpétuité assortie d’une période de sûreté de dix-huit ans, selon Le Monde. La famille de Georges Besse était partie civile. En 1994, les quatre sont à nouveau condamnés à la perpétuité, notamment pour l’assassinat de René Audran, d’après Le Monde et Le Point, ce dernier précisant que la sûreté de dix-huit ans correspondait au maximum légal de l’époque.
La cour d’assises spéciale existe toujours, sous une forme un peu différente. L’article 698-6 du code de procédure pénale, dans sa version en vigueur depuis le 25 juillet 2026, la compose d’un président et, lorsqu’elle statue en premier ressort, de quatre assesseurs, ou de six assesseurs en appel. La cour applique les règles ordinaires de la cour d’assises sous plusieurs réserves, dont la première est ainsi rédigée : « Il n’est pas tenu compte des dispositions qui font mention du jury ou des jurés ». Ses décisions sont prises à la majorité, et elle peut délibérer avec l’entier dossier de la procédure. L’article 706-25 du même code rend ces règles applicables au jugement des accusés majeurs de crimes terroristes et confie l’accusation, en première instance, au procureur de la République antiterroriste.
La chambre criminelle a jugé ce dispositif compatible avec les articles 6 et 14 de la Convention européenne des droits de l’homme, au motif que la compétence ainsi attribuée embrasse toutes les infractions et tous les accusés relevant du texte, sans distinction, et que « les droits de la défense peuvent s’exercer sans discrimination » (Crim., 24 novembre 2004, n° 03-87.855). Le modèle a depuis été étendu : depuis le 5 janvier 2026, il s’applique aussi aux crimes commis en bande organisée, la Cour de cassation rappelant que la cour est alors composée d’un président et d’assesseurs, « soit uniquement des magistrats professionnels » (Crim., 18 février 2026, n° 25-88.360). Cette extension est analysée dans notre article sur la cour d’assises sans jurés, et le déroulement d’un procès criminel sur notre page consacrée à la cour d’assises.
Le box vide de 1989 a lui aussi un fondement légal toujours en vigueur. Un accusé ne peut pas bloquer son procès en refusant d’y assister : selon l’article 320 du code de procédure pénale, si l’accusé n’obtempère pas à la sommation de comparaître, le président peut le faire amener par la force ou ordonner que, « nonobstant son absence, il soit passé outre aux débats ». L’accusé reçoit alors, après chaque audience, lecture du procès-verbal des débats et copie des réquisitions et des arrêts, qui sont « tous réputés contradictoires ». Le silence, en revanche, est un droit : l’article 328 du même code impose au président d’informer l’accusé de son droit, au cours des débats, « de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire ». La chambre criminelle en tire une conséquence stricte : « La méconnaissance de l’obligation d’informer l’accusé du droit de se taire lui fait nécessairement grief » (Crim., 26 février 2025, n° 24-82.097). Notre article sur le droit au silence en précise la portée à chaque stade de la procédure.
Enfin, la peine et ses modalités ont évolué. Aujourd’hui, les arrêts de condamnation rendus en premier ressort par une cour d’assises « peuvent faire l’objet d’un appel » devant une autre cour, en application de l’article 380-1 du code de procédure pénale ; pour la cour spéciale, l’appel est examiné par une formation de six assesseurs, comme le prévoit l’article 698-6. Les voies de recours sont détaillées sur notre page consacrée à l’appel en matière pénale. La période de sûreté attachée à la perpétuité reste fixée par l’article 132-23 du code pénal : sa durée est, « s’il s’agit d’une condamnation à la réclusion criminelle à perpétuité, de dix-huit ans », la juridiction pouvant la porter jusqu’à vingt-deux ans par décision spéciale. Pour les crimes terroristes punis de la perpétuité, l’article 421-7 du code pénal va plus loin : la cour d’assises peut porter la sûreté à trente ans ou décider « qu’aucune des mesures énumérées au même article 132-23 ne pourra être accordée au condamné ». En dehors de ce cas, le tribunal de l’application des peines peut, à titre exceptionnel, réduire la période de sûreté ou y mettre fin lorsque le condamné « manifeste des gages sérieux de réadaptation sociale », selon l’article 720-4 du code de procédure pénale.
II. Après la perpétuité : libérations sous conditions, parole encadrée et poursuites pour apologie
A. Semi-liberté, libération conditionnelle, révocation : le parcours des condamnés d’Action directe
Une fois les périodes de sûreté achevées, les demandes de libération se succèdent. Pour Jean-Marc Rouillan, le tribunal de l’application des peines de Paris accorde le 26 septembre 2007 une semi-liberté, que la cour d’appel de Paris confirme le 6 décembre 2007, rapporte Le Monde. Il quitte la prison le 17 décembre 2007 pour travailler la journée à Marseille et passer ses nuits et ses fins de semaine en détention ; Le Monde présente alors cette semi-liberté comme un « préalable obligatoire » à une libération conditionnelle pouvant être demandée au bout d’un an. Le 2 octobre 2008, la mesure est suspendue après un entretien accordé à L’Express, dans lequel il laissait entendre qu’il n’éprouvait pas de regret concernant l’assassinat de Georges Besse, selon Le Monde.
La suite de cet épisode est connue par un arrêt publié de la Cour de cassation. Il concerne un condamné désigné comme « Jean-Marc X… », condamné le 14 janvier 1989 par la cour d’assises de Paris à la perpétuité pour complicité d’assassinat, puis le 19 mai 1994 à une seconde perpétuité ; les dates correspondent à celles que rapporte la presse. L’arrêt relate que la semi-liberté avait été assortie de l’obligation de s’abstenir de toute intervention publique relative aux infractions, que le tribunal de l’application des peines l’a retirée le 16 octobre 2008 pour manquement à cette obligation, et que la chambre de l’application des peines a confirmé ce retrait le 4 décembre 2008. Saisie d’une nouvelle demande de libération conditionnelle que les juges du fond avaient déclarée recevable, la chambre criminelle casse sans renvoi : le bénéfice de la semi-liberté étant accordé à titre probatoire, son retrait « s’oppose à ce que le condamné puisse se prévaloir, à l’appui d’une nouvelle demande de libération conditionnelle, de la durée de la période de semi-liberté précédemment effectuée » (Crim., 2 septembre 2009, n° 09-83.833). Autrement dit, la durée accomplie avant le retrait ne compte plus : une nouvelle période probatoire complète est nécessaire.
Les autres membres du noyau ont suivi un parcours comparable. Nathalie Ménigon bénéficie d’une semi-liberté à partir du 2 août 2007, puis d’une libération conditionnelle accordée en juillet 2008 par le tribunal de l’application des peines de Paris, sur réquisitions favorables du parquet, pour une durée de cinq ans à compter du 3 août 2008 ; elle doit notamment, selon son avocat cité par Le Monde, « s’abstenir de parler des faits ». Georges Cipriani, en semi-liberté depuis le 1er avril 2010, obtient le 3 mai 2011 de la cour d’appel de Paris une libération conditionnelle, contre les réquisitions du parquet général, d’après Le Monde et Le Point ; ce dernier détaille les obligations fixées pour cinq ans, selon son avocat : ne pas parler des faits, ne pas porter d’arme, travailler et indemniser les victimes. Jean-Marc Rouillan retrouve une semi-liberté sous bracelet électronique le 19 mai 2011, selon Le Point, puis la libération conditionnelle le 18 mai 2012. Le Monde indique qu’il reste soumis pendant six ans à des contrôles : résidence dans les Bouches-du-Rhône, indemnisation des victimes à hauteur de 150 euros par mois, interdiction de porter une arme, sans droit, selon ses propres mots, de « parler précisément des faits ». Joëlle Aubron, libérée en 2004, est morte en 2006. Selon RTL, le dernier militant d’Action directe à retrouver la liberté est André Olivier, ancien dirigeant de la branche lyonnaise : sorti de prison le 14 octobre 2024 après trente-huit ans et sept mois de détention, il est placé en libération conditionnelle jusqu’en 2035 sous surveillance électronique, avec interdiction de porter une arme, de rencontrer des personnes condamnées pour terrorisme, de publier et de faire des déclarations publiques, selon Le Monde.
Ces décisions relèvent aujourd’hui d’un cadre légal précis. L’article 729 du code de procédure pénale subordonne la libération conditionnelle à des efforts sérieux de réinsertion, établis notamment par une activité professionnelle, une formation ou « leurs efforts en vue d’indemniser leurs victimes ». Il fixe un seuil propre à la perpétuité : « Pour les condamnés à la réclusion à perpétuité, le temps d’épreuve est de dix-huit années », porté à vingt-deux années en cas de récidive légale. L’article 730-2 du même code ajoute que la libération d’un condamné à perpétuité ne peut être accordée que par le tribunal de l’application des peines, après une évaluation pluridisciplinaire de dangerosité réalisée dans un service spécialisé et une expertise médicale ; sauf placement sous surveillance électronique mobile, elle suppose l’exécution préalable, à titre probatoire, d’une semi-liberté, d’un placement à l’extérieur ou d’une surveillance électronique « pendant une période d’un an à trois ans ».
La Cour de cassation applique cette exigence avec rigueur. Elle a jugé, le 1er avril 2026, qu’en cas de condamnation à la réclusion criminelle à perpétuité, « la libération conditionnelle ne peut être accordée tant que le condamné n’a pas été placé sous le régime de la semi-liberté, du placement à l’extérieur ou du placement sous surveillance électronique pendant une période d’au moins un an » (Crim., 1er avril 2026, n° 25-84.943). La logique est celle qui fondait déjà l’arrêt de 2009 : la mesure probatoire est une étape obligatoire, que le condamné doit avoir effectivement accomplie. Nous avons détaillé ces conditions à propos de la libération conditionnelle de Georges Ibrahim Abdallah, autre condamné à perpétuité jugé par la cour d’assises spéciale de Paris.
Pour les personnes condamnées pour des infractions terroristes des articles 421-1 à 421-6 du code pénal, l’article 730-2-1 du code de procédure pénale, dans sa version en vigueur depuis le 20 août 2026, réserve la décision au tribunal de l’application des peines, après avis d’une commission chargée d’évaluer la dangerosité, et précise que ce tribunal « peut s’opposer à la libération conditionnelle si cette libération est susceptible de causer un trouble grave à l’ordre public ». Les infractions des articles 421-2-5 et 421-2-5-1, qui concernent la provocation et l’apologie, sont exclues de ce régime. La chambre criminelle le qualifie de régime « dérogatoire au droit commun et exclusif de celui-ci » (Crim., 9 mars 2022, n° 21-80.600) et juge que ces dispositions, issues de la loi du 3 juin 2016, « n’ont pas pour résultat de rendre plus sévère la peine prononcée », de sorte qu’elles s’appliquent aussi aux condamnations antérieures à leur entrée en vigueur (Crim., 7 mai 2025, n° 24-80.764).
La libération conditionnelle n’efface pas la peine : elle la suspend sous conditions. L’article 731 du code de procédure pénale permet d’assortir la mesure d’obligations et précise : « Celui-ci peut en particulier être soumis à une ou plusieurs des mesures de contrôle ou obligations mentionnées aux articles 132-44 et 132-45 du code pénal ». La sanction d’un manquement est prévue par l’article 733 du même code : « En cas de nouvelle condamnation, d’inconduite notoire, d’infraction aux conditions ou d’inobservation des mesures énoncées dans la décision de mise en liberté conditionnelle, cette décision peut être révoquée ». Le condamné doit alors subir tout ou partie de la peine qui lui restait à exécuter au moment de sa libération. Si la révocation n’intervient pas avant l’expiration du délai fixé pour les mesures de contrôle, la libération devient définitive. Les recours contre une révocation sont présentés dans notre article sur la libération conditionnelle révoquée.
Les victimes ont leur place dans cette phase. Avant toute décision mettant fin, même temporairement, à l’incarcération, les juridictions de l’application des peines « prennent en considération les intérêts de la victime ou de la partie civile », selon l’article 712-16-1 du code de procédure pénale, et peuvent l’inviter à présenter des observations écrites dans un délai de quinze jours. Lorsqu’une rencontre paraît devoir être évitée, l’article 712-16-2 impose d’assortir la décision « d’une interdiction d’entrer en relation avec la victime ou la partie civile », le cas échéant avec une interdiction de paraître près de son domicile et de son lieu de travail. L’indemnisation des victimes passe aussi par un fonds dédié : l’article L. 126-1 du code des assurances vise « Les victimes d’actes de terrorisme commis sur le territoire national », et l’article L. 422-1 précise que « la réparation intégrale des dommages résultant d’une atteinte à la personne est assurée par l’intermédiaire du fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions ». L’Assemblée plénière de la Cour de cassation a défini la victime d’un acte de terrorisme comme la personne « directement exposée à un péril objectif de mort ou d’atteinte corporelle », ou celle qui, se trouvant à proximité et consciente d’être confrontée à une action visant à tuer indistinctement, a pu légitimement se croire exposée à ce péril (Ass. plén., 28 novembre 2025, n° 24-10.571). Ces règles sont développées dans nos articles sur la qualité de victime d’un acte de terrorisme et sur l’indemnisation par le fonds de garantie.
B. Parler des faits, faire l’apologie : jusqu’où va la liberté d’expression d’un ancien condamné ?
La plupart des mesures accordées aux anciens membres d’Action directe comportaient une interdiction de s’exprimer sur les faits, comme le montrent les articles de presse consacrés à Nathalie Ménigon, à Georges Cipriani et à André Olivier. Cette contrainte a une base légale précise. L’article 132-45 du code pénal, applicable en libération conditionnelle par le renvoi de l’article 731 du code de procédure pénale, permet d’imposer au condamné, en son 16°, l’obligation suivante : « S’abstenir de diffuser tout ouvrage ou oeuvre audiovisuelle dont il serait l’auteur ou le coauteur et qui porterait, en tout ou partie, sur l’infraction commise et s’abstenir de toute intervention publique relative à cette infraction ». Le texte en limite le champ : ces dispositions « ne sont applicables qu’en cas de condamnation pour crimes ou délits d’atteintes volontaires à la vie, d’agressions sexuelles ou d’atteintes sexuelles ». L’interdiction vise l’infraction commise, et non toute prise de parole. Selon Le Parisien, c’est cette obligation que le tribunal de l’application des peines a jugée enfreinte en 2008 après l’entretien accordé à L’Express, ce que confirme l’arrêt de la chambre criminelle du 2 septembre 2009.
L’interdiction de parler des faits n’empêche pas l’ancien condamné de publier ou d’intervenir sur d’autres sujets : Le Monde relevait en 2012 que Jean-Marc Rouillan avait déjà publié une dizaine d’ouvrages et en préparait plusieurs. Mais une prise de parole publique peut aussi tomber sous le coup d’une infraction nouvelle. Le 23 février 2016, lors d’un entretien diffusé dans une émission politique produite par un mensuel marseillais, il qualifie de « très courageux » les auteurs des attentats de 2015, rapporte Le Monde. Le 7 septembre 2016, le tribunal correctionnel de Paris le condamne à huit mois d’emprisonnement pour apologie du terrorisme, alors que le parquet avait requis un an ; il est aussi condamné à verser un euro de dommages et intérêts à l’Association française des victimes du terrorisme et 300 euros à chacune des trente victimes des attentats du 13 novembre constituées parties civiles, selon le même article et Le Parisien.
L’infraction poursuivie est définie par l’article 421-2-5 du code pénal, qui punit le fait de provoquer directement à des actes de terrorisme ou de « faire publiquement l’apologie de ces actes » de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende, peines portées à sept ans et 100 000 euros lorsque les faits sont commis au moyen d’un service de communication au public en ligne. Le 16 mai 2017, la cour d’appel de Paris requalifie les faits en complicité d’apologie publique d’actes de terrorisme commise en ligne et porte la peine à dix-huit mois d’emprisonnement, dont dix avec sursis et mise à l’épreuve ; le Conseil constitutionnel, saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité présentée par « M. Jean-Marc R. », juge conformes à la Constitution les mots réprimant l’apologie dans sa décision n° 2018-706 QPC du 18 mai 2018. La chambre criminelle rejette ensuite le pourvoi, en jugeant que les propos incriminés « tendent à inciter autrui à porter un jugement favorable sur une infraction qualifiée de terroriste ou sur son auteur », même lorsqu’ils sont prononcés dans le cadre d’un débat d’intérêt général et se présentent comme un discours politique (Crim., 27 novembre 2018, n° 17-83.602).
La condamnation devenue définitive, la peine est exécutée sous la forme d’une détention à domicile sous surveillance électronique. Le parquet national antiterroriste demande en 2020 son incarcération pour de possibles manquements, mais le tribunal de l’application des peines de Paris décide le 14 décembre 2020 de maintenir la détention à domicile, selon Le Parisien. Saisie par l’intéressé, la Cour européenne des droits de l’homme rend le 23 juin 2022, à l’unanimité, l’arrêt Rouillan c. France (requête n° 28000/19) : elle juge légitime la condamnation pour complicité d’apologie, mais estime que la peine d’emprisonnement infligée était disproportionnée et viole à ce titre l’article 10 de la Convention, qui garantit la liberté d’expression, comme le résume Le Monde. Selon le dispositif de l’arrêt, consulté dans la base officielle de la Cour, le constat de violation constitue en lui-même une satisfaction équitable suffisante pour le dommage moral.
Un arrêt de la Cour européenne ne casse pas une décision française, mais il peut ouvrir une procédure de réexamen. L’article 622-1 du code de procédure pénale permet de demander le réexamen d’une décision pénale définitive lorsque la Cour européenne a jugé la condamnation contraire à la Convention et que la violation entraîne des conséquences dommageables auxquelles la satisfaction équitable ne peut mettre un terme ; la demande doit être présentée « dans un délai d’un an à compter de la décision de la Cour européenne des droits de l’homme ». Selon l’arrêt de la chambre criminelle du 2 décembre 2025, la Cour de révision et de réexamen a fait droit à la demande le 9 mars 2023, annulé l’arrêt de 2017 dans ses seules dispositions relatives à la peine et renvoyé l’affaire devant la cour d’appel de Toulouse pour statuer à nouveau sur celle-ci. La même décision indique que la peine avait été exécutée sous surveillance électronique du 9 juillet 2020 au 12 janvier 2021.
Le 19 décembre 2023, la cour d’appel de Toulouse condamne de nouveau Jean-Marc Rouillan à huit mois d’emprisonnement, une peine déjà purgée qui ne le renvoie pas en détention, rapporte Le Monde. Son avocate y voyait une décision contraire à l’arrêt de la Cour européenne et annonçait un pourvoi en cassation.
Ce pourvoi a été tranché. L’arrêt du 2 décembre 2025, rendu par la chambre criminelle en formation plénière et publié au Bulletin, statue sur le pourvoi formé contre l’arrêt de la cour d’appel de Toulouse du 19 décembre 2023 ; pseudonymisé, il vise expressément l’arrêt de la Cour européenne du 23 juin 2022 (n° 28000/19) et le rejet du pourvoi de 2018 (n° 17-83.602), ce qui permet de le rattacher à cette affaire. La Cour y juge d’abord que l’article 46, § 1, de la Convention, qui oblige les États à se conformer aux arrêts de la Cour européenne sous le contrôle du Comité des ministres, « ne crée pas de droits dont un particulier puisse se prévaloir ». Elle relève ensuite que la Cour européenne a conclu à la violation de l’article 10 en raison de l’insuffisance des motifs retenus, « sans toutefois prohiber le principe de la condamnation de l’intéressé à une peine d’emprisonnement ferme ». Elle approuve enfin les juges toulousains d’avoir caractérisé des circonstances exceptionnelles tenant au caractère apologétique des propos, qui incitaient indirectement à la violence compte tenu de leur contexte et de la personnalité de leur auteur, et d’avoir mis en balance la liberté d’expression et la lutte contre le terrorisme. La peine de huit mois, inférieure à celle de la cour d’appel de Paris et qui n’excède pas celle du premier juge, n’est donc pas jugée disproportionnée, et le pourvoi est rejeté (Crim., 2 décembre 2025, n° 24-80.893). La condamnation est désormais définitive.
Pour toute personne poursuivie aujourd’hui pour apologie du terrorisme, cette séquence fixe plusieurs repères. L’infraction peut être constituée même lorsque les propos s’inscrivent dans un débat d’intérêt général ; le juge doit toutefois motiver la nécessité et la proportionnalité d’une peine d’emprisonnement au regard de la liberté d’expression, et la Cour européenne exerce sur ce point un contrôle concret ; enfin, une personne en libération conditionnelle s’expose, en plus de la condamnation nouvelle, à une révocation de sa mesure, puisque l’article 733 vise expressément la nouvelle condamnation. Les étapes d’une telle procédure sont décrites dans notre article sur la convocation pour apologie du terrorisme.
Conclusion
Quarante ans après l’assassinat de Georges Besse, chaque étape de l’affaire Action directe trouve un écho précis dans le droit en vigueur. Les faits relèveraient aujourd’hui de l’assassinat puni de la perpétuité, aggravé par le lien avec une entreprise terroriste, et seraient instruits et jugés à Paris par des juridictions spécialisées. La cour d’assises sans jurés, admise par le Conseil constitutionnel en septembre 1986 pour protéger la sérénité des débats et mise en œuvre après le procès avorté de décembre 1986, est devenue la règle pour les crimes terroristes, et s’applique depuis janvier 2026 aux crimes en bande organisée. Le procès de 1989, tenu devant un box vide, illustre une autre règle toujours applicable : un accusé peut garder le silence, et son refus de comparaître n’empêche pas la justice de statuer.
La perpétuité prononcée contre les quatre accusés n’a pas signifié une détention jusqu’à la mort. Une fois la période de sûreté de dix-huit ans écoulée, Nathalie Ménigon, Georges Cipriani et Jean-Marc Rouillan ont obtenu une libération conditionnelle après une mesure probatoire, assortie d’obligations dont l’interdiction de s’exprimer publiquement sur les faits. La Cour de cassation a jugé dès 2009 qu’une semi-liberté retirée pour manquement à cette obligation ne pouvait pas être prise en compte à l’appui d’une nouvelle demande, et elle exige toujours, en 2026, une mesure probatoire d’au moins un an avant toute libération d’un condamné à perpétuité. Le droit actuel ajoute, pour les condamnés pour terrorisme, un avis spécialisé et la possibilité d’un refus fondé sur le risque de trouble grave à l’ordre public.
La liberté de parole des anciens condamnés reste encadrée par deux règles distinctes : l’obligation de ne pas intervenir publiquement sur l’infraction commise, sanctionnée par la révocation de la mesure, et l’incrimination d’apologie du terrorisme, qui s’applique à tous. La procédure ouverte en 2016 contre Jean-Marc Rouillan montre comment ces règles se combinent avec la Convention européenne : la Cour de Strasbourg a admis le principe de la condamnation tout en jugeant la peine trop lourde, puis la Cour de cassation a validé en décembre 2025 une nouvelle peine de huit mois, en approuvant la motivation retenue par la cour d’appel de Toulouse. Toutes ces condamnations sont aujourd’hui définitives, et aucune procédure en cours n’est rapportée par les sources consultées à la date de rédaction.