Ce dimanche 8 novembre 2026, France 2 rediffuse en première partie de soirée « Novembre », le film de Cédric Jimenez sorti en salles le 5 octobre 2022, qui retrace les cinq jours d’enquête ayant suivi les attentats du 13 novembre 2015, avec Jean Dujardin, Anaïs Demoustier, Sandrine Kiberlain et Lyna Khoudri. Lyna Khoudri y incarne Samia, une jeune femme voilée inspirée de « Sonia », le témoin qui a permis à la police de localiser Abdelhamid Abaaoud et qui vit depuis sous une identité protégée. Or la vraie Sonia ne porte pas le voile. Selon Le Parisien, son avocate avait assigné en référé les deux sociétés de production du film devant le tribunal judiciaire de Paris en septembre 2022, avant qu’un accord ne soit trouvé le vendredi 16 septembre. Il prévoyait un bandeau, diffusé avant le générique, précisant que le voile du personnage relève d’un « choix de fiction » qui ne reflète pas « ses convictions personnelles ».
Cette mention discrète pose trois questions de droit. Un film inspiré de faits réels peut-il représenter une personne réelle sans son accord ? Que pouvait obtenir Sonia, et à quel moment ? Que change, pour un film comme pour sa vie civile, son statut de témoin protégé ?
Plusieurs réserves s’imposent d’emblée. Aucun juge ne s’est prononcé sur ce différend, qui s’est réglé par un accord amiable avant toute décision. Aucune responsabilité n’a été établie à l’encontre des producteurs, du réalisateur ou des auteurs. Seule une partie des termes de l’accord a été rendue publique, et ces termes priment sur toute analyse générale. Les développements qui suivent décrivent le cadre légal applicable à ce type de situation ; seul un juge pourrait dire si une atteinte aurait été constituée.
I. Un film inspiré de faits réels peut-il montrer une personne réelle sans son accord ?
A. La liberté de création permet de raconter un événement réel sans l’autorisation de ceux qui y ont pris part
Le droit français ne soumet pas l’évocation d’un événement réel à l’accord de toutes les personnes qui y ont été mêlées. Deux droits fondamentaux se rencontrent : le respect de la vie privée, garanti par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme et par l’article 9 du code civil, et la liberté d’expression, garantie par l’article 10 de la même Convention, dont la liberté de création artistique est une composante. La Cour de cassation juge que ces deux droits « ont la même valeur normative », ce qui interdit de faire prévaloir l’un sur l’autre par principe.
Le juge doit donc procéder à une mise en balance au cas par cas. La première chambre civile l’a rappelé à propos d’un film de cinéma, dans un arrêt du 6 janvier 2021 rendu au sujet de « Grâce à Dieu », consacré à des faits reprochés à un prêtre lyonnais alors mis en examen : selon cet arrêt du 6 janvier 2021, « il appartient au juge saisi de mettre ces droits en balance en fonction des intérêts en jeu et de privilégier la solution la plus protectrice de l’intérêt le plus légitime ». L’affaire portait sur la présomption d’innocence, protégée par l’article 9-1 du code civil, et non sur la vie privée, mais la méthode est la même.
Cet arrêt montre aussi le poids que le juge accorde au sujet de l’œuvre. Le film s’inscrivait, selon la cour d’appel approuvée par la Cour de cassation, dans une actualité et un débat d’intérêt général. Il s’ouvrait sur un carton indiquant « Ce film est une fiction, basée sur des faits réels », relevé par l’arrêt du 6 janvier 2021, et se terminait, avant le générique, par un autre carton rappelant que l’intéressé bénéficiait de la présomption d’innocence. Dans ces conditions, suspendre la sortie jusqu’à l’issue de la procédure pénale « constituerait une mesure disproportionnée aux intérêts en jeu ». Un film consacré à l’enquête sur les attentats du 13 novembre 2015, qui ont fait plus de cent trente morts à Paris et à Saint-Denis, touche à l’évidence un sujet de cette nature.
Les juges refusent également de conférer aux personnes concernées un droit de regard préalable sur une œuvre. En mars 2025, deux descendants d’un peintre célèbre demandaient en référé à prendre connaissance, avant sa parution, d’un livre présenté comme une plongée romanesque dans leur famille. Le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris a rejeté la demande, en relevant qu’y faire droit sur la seule foi d’une présentation commerciale « reviendrait à conférer un droit de regard systématique et a priori à toute personne physique susceptible d’être citée dans un ouvrage ». La même logique explique pourquoi les familles de stars disparues ne disposent pas d’un veto sur les films qui leur sont consacrés, question développée dans notre article sur les biopics réalisés sans l’accord de la famille.
La cour d’appel de Paris a suivi la même ligne le 28 mai 2025 à propos d’un documentaire qu’une réalisatrice avait consacré à sa propre mère. La mère, qui avait signé une autorisation de diffusion et s’était prêtée à plus de soixante heures d’entretiens filmés, demandait l’arrêt de la diffusion. La cour a refusé, en relevant notamment qu’« à supposer avérée une telle atteinte il n’est pas démontré qu’elle serait la cause d’un trouble d’une particulière gravité qui seul peut justifier de porter une telle limite à la liberté d’expression et de création artistique ». Plus récemment encore, dans un litige sans rapport avec le cinéma, la Cour de cassation a rappelé le 14 octobre 2026 que le retrait d’un contenu et l’interdiction de son utilisation, parce qu’ils restreignent la liberté d’expression, ne se justifient que si ces mesures « répondent à un besoin social impérieux ».
Rien de tout cela ne paraît contesté dans le cas de « Novembre ». D’après le communiqué commun publié lors de l’accord et cité par Le Parisien, Sonia y reconnaît le « récit fidèle » de son action et la reconstitution respectueuse de son témoignage, tandis que les auteurs, le réalisateur et les producteurs indiquent qu’ils ignoraient, lors de l’écriture, que le voile ne correspondait pas à ses convictions. Le désaccord ne portait donc pas sur le fait de raconter son rôle dans l’enquête, mais sur un détail de la représentation de son personnage.
B. Une fiction ne peut pas ajouter à la vie d’une personne reconnaissable des éléments qui portent atteinte à sa vie privée
La liberté de création trouve sa limite dans l’article 9 du code civil, qui pose que « Chacun a droit au respect de sa vie privée. » Ce texte permet aux juges de prescrire toutes mesures « propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l’intimité de la vie privée », sans préjudice de la réparation du dommage subi.
Le changement de nom d’un personnage ne suffit pas à écarter ce texte. Ce qui compte est la possibilité, pour le public ou pour l’entourage, de reconnaître la personne réelle derrière le personnage. En 1997, la Cour de cassation a approuvé la condamnation de l’autrice d’un livre qui, « bien que présenté comme une oeuvre de fiction, était en réalité une autobiographie mal déguisée », permettant d’identifier aisément ses proches. Elle y rappelait que, selon l’article 9, « la seule constatation de l’atteinte à la vie privée ouvre droit à réparation ». Le juge d’Aix-en-Provence a raisonné de la même manière le 8 juillet 2025 à propos d’un ouvrage présenté par sa couverture comme une « biographie romancée » : il a alloué 5 000 euros de dommages et intérêts aux parents de l’autrice, dans un jugement du tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence qui a en revanche refusé d’ordonner la publication d’un communiqué dans la presse locale.
Pour les œuvres audiovisuelles, l’arrêt de référence est celui du 30 septembre 2015, rendu à propos d’un programme de télévision qui proposait aux internautes de rejuger, sous un autre nom, un médecin acquitté par une cour d’assises. La cour d’appel avait relevé que « les différences minimes entre l’oeuvre de fiction et la vie de ce dernier ne suffisent pas à empêcher toute confusion », la presse ayant largement fait le lien. Elle avait ajouté, avec l’approbation de la Cour de cassation, que « si la création audiovisuelle peut s’inspirer de faits réels et mettre en scène des personnages vivants, elle ne saurait, sans l’accord de ceux-ci, empiéter sur leur vie privée dès lors qu’elle ne présente pas clairement les éléments ressortant de celles-ci comme totalement fictifs ». Le film « Mesrine » avait déjà donné lieu, en 1985, à un arrêt de la première chambre civile approuvant la suppression du nom d’une famille réellement séquestrée par le malfaiteur, dès lors que le film la montrait dans l’intimité de son domicile, même sans rien de désobligeant à son égard. Et dès 1984, la Cour de cassation avait admis l’interdiction en salles et à la télévision d’un film tiré d’un roman autobiographique, en retenant dans cet arrêt du 16 octobre 1984 que le retentissement d’un film était sans commune mesure avec celui d’un roman de tirage moyen.
Le principe le plus éclairant pour le cas de Sonia vient d’un roman policier breton. Un livre inspiré d’actes de vandalisme réels présentait comme une ancienne prostituée un personnage dans lequel une habitante du village se reconnaissait. Dans son arrêt du 7 février 2006, la Cour de cassation a approuvé la suppression des passages litigieux, ordonnée en référé, en retenant qu’« une oeuvre de fiction, appuyée en l’occurrence sur des faits réels, si elle utilise des éléments de l’existence d’autrui, ne peut leur en adjoindre d’autres qui, fussent-ils imaginaires, portent atteinte au respect dû à sa vie privée ». Elle y précisait que « les abus de la liberté d’expression qui portent atteinte à la vie privée peuvent être réparés sur le fondement de l’article 9 du Code civil ».
C’est exactement la configuration que décrivait l’avocate de Sonia : un récit fidèle pour l’essentiel, auquel la fiction ajoute un élément imaginaire touchant aux convictions de la personne. Les convictions religieuses relèvent de la sphère personnelle que protège l’article 9. En 1988, la Cour de cassation a ainsi laissé en place une ordonnance de référé qui voyait, dans la révélation par un magazine de la religion d’origine d’un homme, avec d’autres éléments de son état civil et sa photographie, une intrusion délibérée dans sa vie, contraire au principe du respect de la vie privée ; cet arrêt du 13 avril 1988 approuvait des mesures de retour et de rétention des exemplaires sous astreinte. Prêter à une personne une pratique religieuse qu’elle n’a pas est une hypothèse voisine : la fiction ne révèle rien de vrai, elle attribue une conviction inexacte, ce qui correspond à l’adjonction d’éléments imaginaires visée en 2006.
Selon Le Parisien, l’avocate soutenait que le voile exposait sa cliente à un « risque certain de confusion » avec la cousine d’Abdelhamid Abaaoud, morte lors de l’assaut de Saint-Denis, et que son appel à la police relevait d’un « acte citoyen et républicain », non d’un geste de repentir que le film aurait suggéré. Ces arguments n’ont jamais été examinés par un juge. Ils n’emportaient pas d’eux-mêmes la reconnaissance d’une atteinte : il aurait fallu établir que le public pouvait reconnaître Sonia derrière le personnage, ce que la notoriété de son histoire rendait plausible, puis mettre en balance cette atteinte avec la liberté de création.
Un avertissement général ne suffit pas toujours à neutraliser ce risque, et il peut même produire l’effet inverse. Dans l’affaire d’un roman inspiré d’un crime célèbre, adapté ensuite à la télévision, la Cour de cassation a relevé, dans son arrêt du 12 mai 1986, que « par l’avertissement même donné par l’auteur, le lecteur sait que l’intrigue du roman a pour point de départ l’affaire de Bruay-en-Artois ». La mention destinée à protéger l’auteur confirmait le lien avec les faits réels, et l’auteur comme l’éditeur ont été condamnés pour avoir prêté à l’héroïne des traits qui blessaient les parents de la victime. Cette décision a été rendue sur le fondement de l’ancien article 1382 du code civil, devenu l’article 1240 du code civil, et doit aujourd’hui être lue avec la jurisprudence qui réserve à la loi sur la presse les abus de la liberté d’expression qu’elle réprime. Elle montre néanmoins pourquoi le bandeau de « Novembre » est rédigé de façon ciblée : il ne se borne pas à rappeler qu’il s’agit d’une fiction, il désigne précisément l’élément inventé et le dissocie de la personne réelle.
II. Que pouvait obtenir Sonia, et que change son statut de témoin protégé ?
A. Agir avant la sortie, obtenir une mesure proportionnée ou transiger : les voies ouvertes par la loi
L’article 9 du code civil précise, à propos des mesures destinées à faire cesser une atteinte à l’intimité de la vie privée, que « ces mesures peuvent, s’il y a urgence, être ordonnées en référé ». Le code de procédure civile offre deux fondements. L’article 834 du code de procédure civile permet, en cas d’urgence, d’ordonner les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. L’article 835 du code de procédure civile permet de prescrire, même en présence d’une contestation sérieuse, les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent « soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite ». Lorsque le temps presse, l’article 485 du code de procédure civile prévoit que « Si, néanmoins, le cas requiert célérité, le juge des référés peut permettre d’assigner, à heure indiquée », y compris un jour férié.
Le calendrier joue un rôle décisif. Sonia a agi en septembre 2022, quelques semaines avant la sortie en salles du 5 octobre, c’est-à-dire avant que le dommage allégué ne se produise à grande échelle. À l’inverse, dans l’affaire du documentaire jugée en 2025, la cour d’appel de Paris a écarté l’urgence parce que la mère avait attendu plus d’une année après avoir pu visionner le film avant de saisir le juge, comme le relève l’arrêt du 28 mai 2025. Une personne qui se reconnaît dans une œuvre annoncée a donc intérêt à réagir vite, en rassemblant les éléments qui permettent de l’identifier et ceux qui démontrent l’inexactitude ou le caractère intime de ce qui lui est prêté.
Le juge des référés dispose d’une large palette de mesures, qu’il doit proportionner à l’atteinte. La Cour de cassation juge que « la forme de cette réparation est laissée à la libre appréciation du juge », qui peut allouer une provision, ordonner la publication d’un communiqué ou prendre toute mesure propre à faire cesser l’atteinte. Au sommet de l’échelle, l’interdiction de diffusion reste exceptionnelle : dans l’affaire du programme de 2015, la Cour de cassation a admis que l’ampleur de l’atteinte et la campagne de promotion justifiaient que « seule la cessation sans délai de la diffusion de ce programme » puisse faire cesser le trouble, sous astreinte de 50 000 euros par diffusion. Dans l’affaire « Grâce à Dieu », la suspension a au contraire été jugée disproportionnée, notamment parce que les cartons placés au début et à la fin du film informaient les spectateurs. Entre ces deux pôles, les juges privilégient souvent des mesures ciblées : le tribunal judiciaire de Grenoble a ainsi ordonné en 2025 à une société de production de flouter le visage d’une personne et de la désigner sous un pseudonyme avant toute nouvelle diffusion d’un documentaire consacré à une affaire criminelle, en lui allouant 5 000 euros de dommages et intérêts, dans un jugement du 20 novembre 2025. Pour un aperçu de ce que les juges des référés accordent en matière de vie privée, on peut se reporter aux ordonnances obtenues par Jean Dujardin et Nathalie Péchalat contre trois magazines.
Dans le cas de « Novembre », la demande portait d’emblée sur une mesure modeste au regard de cette échelle : l’insertion d’un avertissement, sans interdiction ni coupure du film. L’accord a été conclu avant que le juge ne statue. S’il répond à la définition de l’article 2044 du code civil, selon lequel « La transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître. », il produit l’effet prévu par l’article 2052 du code civil : « La transaction fait obstacle à l’introduction ou à la poursuite entre les parties d’une action en justice ayant le même objet. » Les concessions réciproques se lisent dans le communiqué commun rapporté par la presse : d’un côté l’ajout de la mention, de l’autre la reconnaissance par Sonia du caractère fidèle du récit. Le détail de l’accord n’étant pas public, il n’est pas possible d’en dire davantage.
L’insertion d’un bandeau dans un film achevé soulève aussi une question de droit d’auteur, que la voie amiable permettait de résoudre. Le réalisateur et les autres coauteurs d’une œuvre audiovisuelle disposent d’un droit moral : selon l’article L. 121-1 du code de la propriété intellectuelle, « L’auteur jouit du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son oeuvre. » Pour un film, l’article L. 121-5 du code de la propriété intellectuelle ajoute que, une fois la version définitive établie d’un commun accord entre le réalisateur et le producteur, « Toute modification de cette version par addition, suppression ou changement d’un élément quelconque exige l’accord des personnes mentionnées au premier alinéa. » La Cour de cassation l’a illustré en 1991 en refusant qu’un distributeur ajoute au générique d’un film un avertissement destiné à en replacer le propos dans son contexte historique, au motif que, selon cet arrêt du 4 avril 1991, « c’est exclusivement à l’auteur d’une oeuvre de l’esprit qu’il appartient d’y apporter, s’il l’estime utile, toute adjonction ou modification destinée à expliciter la signification et la portée qu’il conviendrait de lui donner ». En 2022, le réalisateur et les producteurs ont eux-mêmes accepté la mention. Il en découle qu’un diffuseur ne pourrait pas, en principe, la retirer ou la modifier de son propre chef sans l’accord du réalisateur et du producteur, outre ce que prévoit l’accord, dont les termes complets ne sont pas connus. Ces règles sont détaillées dans nos pages consacrées au droit d’auteur et au droit moral des créateurs.
Encore faut-il choisir le bon fondement juridique, et cette question n’est pas théorique. Lorsqu’une personne se plaint moins d’une atteinte à sa vie privée que d’une atteinte à son honneur, par exemple parce qu’une œuvre la rapprocherait de terroristes, son action relève de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. L’article 29 de la loi du 29 juillet 1881 définit la diffamation : « Toute allégation ou imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé est une diffamation. » Ce régime est enfermé dans des délais très courts : selon l’article 65 de la même loi, en vigueur dans cette rédaction jusqu’au 1er janvier 2029, les actions « se prescriront après trois mois révolus, à compter du jour où ils auront été commis ». Et la Cour de cassation juge que « les abus de la liberté d’expression prévus et réprimés par la loi du 29 juillet 1881 ne peuvent être réparés sur le fondement de l’article 1240 du code civil ».
Le juge ne s’arrête pas au fondement choisi par le demandeur. Le tribunal judiciaire de Paris rappelait en décembre 2025 qu’« il appartient au juge saisi d’une telle action de restituer aux faits allégués leur exacte qualification au regard du droit de la presse » ; requalifiée en diffamation, l’action a été déclarée nulle faute d’avoir respecté les formalités propres à la loi de 1881, dont la notification de l’assignation au ministère public. La requalification a toutefois ses limites. Dans une affaire où la photographie d’une femme avait été publiée par erreur à la place de celle de sa sœur, à laquelle les articles imputaient des agissements criminels, la Cour de cassation a censuré la cour d’appel qui avait transformé son action fondée sur le droit à l’image en action en diffamation prescrite, en rappelant dans cet arrêt du 25 mars 2020 que « La diffamation visant une personne ne peut rejaillir sur une autre que dans la mesure où les imputations diffamatoires lui sont étendues ». Dans un dossier comme celui de Sonia, où se mêlaient l’attribution d’une conviction religieuse et le risque d’être assimilée à une proche des terroristes, la frontière entre vie privée et réputation aurait donc été un enjeu central de la procédure. Les règles propres à la diffamation et aux atteintes à la réputation obéissent à un formalisme qui ne pardonne guère l’improvisation.
B. Le statut de témoin protégé : une identité secrète que ni un film ni une procédure ne doivent trahir
La situation de Sonia ajoute une dimension que l’on rencontre rarement dans les litiges sur les fictions. D’après Le Parisien, elle vit sous une fausse identité, avec le statut de « témoin protégé », et son avocate soulignait qu’étant « contrainte de vivre de façon anonyme », elle ne pouvait pas se défendre publiquement contre une atteinte à son image ou à sa réputation. Le Point résumait en novembre 2025 : « Seul son nom d’emprunt est connu. »
Ce statut repose aujourd’hui sur l’article 706-62-2 du code de procédure pénale. Dans les procédures portant sur certains crimes et délits, dont les infractions terroristes, la personne dont l’audition est susceptible de mettre gravement en danger sa vie ou celle de ses proches fait l’objet, en tant que de besoin, de mesures de protection et de réinsertion définies par une commission nationale. Selon Légifrance, la première version de cet article est entrée en vigueur le 5 juin 2016, et sa rédaction actuelle date du 15 juin 2025 ; le site signale en outre une abrogation différée au 1er janvier 2029, ce qui imposera de vérifier la numérotation applicable après cette date. La commission est celle de l’article 706-63-1 du code de procédure pénale, qui prévoit qu’« Au titre des mesures de protection, la personne peut, en cas de nécessité, être autorisée à faire usage d’une identité d’emprunt. » La presse décrit cet organisme comme la commission des repentis : selon RTL, elle assure la sécurité des personnes protégées, change leur identité et verse à Sonia une allocation d’environ 1 500 euros par mois, un montant que mentionnait aussi Le Parisien en décembre 2025.
L’usage d’une identité d’emprunt est encadré par le juge. Dans un arrêt du 2 mars 2022, la Cour de cassation a rappelé que la protection d’un collaborateur de justice comporte des mesures définies par la commission et « l’usage d’une identité d’emprunt qui doit être autorisé par une ordonnance du président du tribunal judiciaire de Paris ». Lorsque la commission demande le retrait de cette autorisation, le président du tribunal doit apprécier la requête au regard des éléments qui lui sont soumis, « notamment des conséquences du retrait de l’autorisation sur la sécurité des intéressés ».
Pour les créateurs, la conséquence est directe : l’anonymat d’une telle personne est protégé par la loi pénale, au-delà du seul droit civil. L’article 706-62-2 du code de procédure pénale réprime le fait de révéler qu’une personne fait usage d’une identité d’emprunt ou « de révéler tout élément permettant son identification ou sa localisation ainsi que celle de ses proches », de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende, peines aggravées si la révélation entraîne des violences ou la mort. Pour les témoins entendus de façon anonyme, l’article 706-59 du code de procédure pénale dispose qu’« En aucune circonstance, l’identité ou l’adresse d’une personne ayant bénéficié des dispositions des articles 706-57 ou 706-58 ne peut être révélée ». La Cour de cassation protège plus largement l’anonymat de ceux qui ne veulent pas être exposés : elle a jugé le 5 juin 2024, à propos d’une plaignante, que « l’identité d’une plaignante, souhaitant rester anonyme, ne peut être révélée que si cette information contribue à nourrir le débat d’intérêt général ». Rien n’indique que « Novembre » ait révélé quoi que ce soit de l’identité réelle de Sonia : les producteurs ont au contraire changé le nom du personnage. Mais ce cadre explique pourquoi, dans les fictions consacrées à l’antiterrorisme, transformer les personnages relève autant de la prudence juridique que du choix artistique, et pourquoi la marge d’invention a ses limites lorsqu’elle touche à la personne même du témoin.
L’histoire de Sonia offre d’ailleurs un contre-exemple instructif. En novembre 2025, France 2 a diffusé « Le Choix de Sonia », une fiction documentaire en quatre épisodes construite avec elle. Selon Le Point, le tournage a eu lieu sous haute protection, dans un lieu tenu secret, et aucun membre de l’équipe n’a vu son visage, pas plus que l’actrice qui l’incarnait. Associer la personne au projet, recueillir son accord sur ce qui la concerne et organiser l’anonymat dès le tournage permet d’éviter, en amont, le type de différend qu’a connu « Novembre ».
Le statut de témoin protégé pèse aussi sur des actes ordinaires de la vie civile. Après la diffusion de cette série, une cagnotte en ligne a été ouverte en décembre 2025 par l’association Life for Paris, selon Le Parisien. En février 2026, RTL expliquait que les fonds ne pouvaient pas lui être virés directement, faute de compte bancaire à son nom, sans risquer de permettre de remonter jusqu’à elle. Le 1er avril 2026, son initiateur, Arthur Dénouveaux, a indiqué que près de 440 000 euros avaient été versés sur un compte désigné par l’État, qui avait procédé à plusieurs virements pour protéger son identité, ainsi que l’ont rapporté Le Parisien, TF1 Info et RTL. Toujours selon lui, l’administration fiscale aurait admis que la somme n’avait pas à être fiscalisée, en retenant un « état de nécessité » ; aucune décision publiée ne permet de vérifier le fondement exact de cette position, qui ne saurait être généralisée. Les règles ordinaires sont exposées dans notre article sur les cagnottes en ligne et leur déclaration aux impôts. Pour les témoins d’attentats plus récents, les droits et les protections disponibles sont présentés dans notre article consacré au témoin d’un attentat et à sa protection.
Conclusion
Le bandeau qui apparaît à la fin de « Novembre » résume, en une phrase, l’équilibre que recherche le droit français. Un film peut raconter l’enquête sur les attentats du 13 novembre 2015 et mettre en scène, sous un autre nom, la femme qui a permis de localiser Abdelhamid Abaaoud, sans avoir à obtenir son autorisation, parce que la liberté de création et l’intérêt général du sujet le justifient. Il ne peut pas, en revanche, ajouter à la vie d’une personne reconnaissable des éléments imaginaires qui portent atteinte à sa vie privée, et les convictions religieuses relèvent de cette sphère protégée. Lorsque la frontière est franchie, la personne concernée peut agir en référé, de préférence avant la sortie, et demander une mesure proportionnée, de l’avertissement ciblé jusqu’à l’interdiction dans les cas les plus graves, en veillant à ne pas se tromper de fondement lorsque c’est sa réputation qui est en cause.
Dans le cas de Sonia, la voie choisie a été celle de l’accord : une mention précise plutôt qu’une coupure, acceptée par le réalisateur et les producteurs, ce qui réglait aussi la question du droit moral des auteurs. Son statut de témoin protégé rappelle enfin que l’anonymat de certaines personnes est garanti par la loi pénale et que toute œuvre doit en tenir compte.
Les mêmes réserves qu’en ouverture s’imposent en conclusion. Aucun juge n’a tranché ce différend, aucune responsabilité n’a été établie, les termes de l’accord de septembre 2022 priment sur toute analyse générale et ne sont connus que partiellement, et seul un juge pourrait dire, au vu de l’œuvre et des circonstances, si une atteinte aurait été constituée.