Le décès d’un emprunteur laisse fréquemment subsister un prêt bancaire ou un crédit immobilier en cours d’amortissement. Conformément à l’article 724 du Code civil, les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt. Or, cette transmission universelle englobe tant l’immeuble acquis que le passif bancaire constitué du capital restant dû et des intérêts.
En conséquence, l’ouverture de la succession provoque régulièrement des litiges entre les héritiers, le co-emprunteur survivant, la banque prêteuse et l’assureur. Tandis que les ayants droit attendent une prise en charge par l’assurance emprunteur, les banques poursuivent les successeurs selon l’article 785 du Code civil. Par ailleurs, le paiement des échéances après le décès par un indivisaire soulève d’importantes difficultés liquidatives régies par l’article 815-13 du Code civil.
À cet égard, la jurisprudence récente de la première chambre civile de la Cour de cassation encadre strictement les obligations de chaque partie. Dès lors, l’étude du crédit immobilier dans la succession commande d’examiner la transmission du passif d’emprunt et l’assurance décès (I). Il conviendra ensuite d’analyser les poursuites de l’établissement prêteur et la liquidation des créances de remboursement au sein de l’indivision successorale (II).
I. La transmission du passif d’emprunt aux héritiers et le jeu de la garantie décès de l’assurance emprunteur
A. La continuation du contrat de prêt au décès de l’emprunteur, la division légale de la dette et l’exercice de l’option successorale
En droit civil français, le contrat de prêt d’argent conclu pour financer un bien immobilier ne s’éteint pas au décès de l’emprunteur. Ce contrat n’est pas conclu en considération de la seule personne du débiteur défunt. Comme l’a jugé la Cour d’appel de Versailles, chambre civile 1-2, 9 septembre 2025, n° 24/04723, « Le décès de l’emprunteur ne mettant pas fin au contrat de prêt, les héritiers de l’ emprunteur sont tenus à son remboursement et donc au paiement des sommes dues au prêteur. » En conséquence, les engagements financiers souscrits par le défunt se transmettent passivement à ses successeurs universels selon l’article 724 du Code civil.
Toutefois, cette obligation personnelle aux dettes du défunt ne pèse définitivement que sur le successible qui a accepté la succession. Aux termes de l’article 785 du Code civil, l’héritier universel ou à titre universel acceptant purement et simplement répond indéfiniment des dettes successorales. Cet engagement indéfini s’étend alors à son patrimoine personnel lorsque l’actif successoral ne suffit pas à désintéresser l’établissement prêteur.
Or, la preuve de cette acceptation pure et simple suscite un contentieux abondant lorsque la banque assigne les descendants du souscripteur décédé. Par un arrêt récent, la Cour de cassation, première chambre civile, 6 mai 2026, pourvoi n° 24-12.293, a censuré une cour d’appel ayant condamné les enfants d’un emprunteur. Les juges du fond avaient retenu d’office que les deux enfants avaient accepté purement et simplement la succession en intervenant à l’instance.
La Haute juridiction rappelle dans cet arrêt du 6 mai 2026, n° 24-12.293, que la fin d’une vacance successorale n’établit pas le sens de l’option exercée. Le juge ne peut dès lors relever d’office une acceptation pure et simple sans respecter le principe de la contradiction. La première chambre civile énonce ainsi dans sa décision du 6 mai 2026, n° 24-12.293 : « En statuant ainsi, sans inviter les parties à s’expliquer sur le moyen relevé d’office, tiré d’une acceptation pure et simple de la succession, qui n’était invoquée ni par la banque ni par les héritiers, la cour d’appel a violé le texte susvisé. »
Par ailleurs, la Cour d’appel de Paris, pôle 4, chambre 9 – A, 5 décembre 2024, n° 23/09830, a déclaré irrecevable l’action d’une société de crédit contre les enfants d’un emprunteur. La cour d’appel souligne dans cet arrêt du 5 décembre 2024, n° 23/09830, que « le seul fait que [L] et [E] [W] soient les enfants de [J] [W], décédé, comme en atteste leur acte de naissance, est insuffisant pour caractériser leur acceptation de la succession. » À cet égard, une enquête privée commandée par la banque sans acte d’option demeure dépourvue de toute force probante.
Pour obliger les héritiers silencieux à prendre position sur le passif bancaire, la banque doit utiliser la sommation d’opter de l’article 771 du Code civil. Selon ce texte lu sur Légifrance, l’héritier ne peut être contraint à opter avant l’expiration d’un délai de quatre mois après le décès. À l’expiration de ce délai de quatre mois, il peut être sommé par acte extrajudiciaire de prendre parti à l’initiative d’un créancier successoral.
Conformément à l’article 772 du Code civil, dans les deux mois suivant la sommation, l’héritier doit prendre parti ou solliciter un délai supplémentaire. Ce délai supplémentaire peut être demandé au juge lorsqu’il n’a pas pu clôturer l’inventaire commencé ou s’il justifie d’autres motifs sérieux et légitimes. Le délai de deux mois est alors suspendu à compter de la demande de prorogation jusqu’à la décision du juge selon l’article 772 du Code civil.
À défaut d’avoir pris parti à l’expiration de ce délai de deux mois, l’article 772 du Code civil dispose que l’héritier est réputé acceptant pur et simple. Dès lors, le silence gardé pendant deux mois après la sommation par commissaire de justice scelle irrévocablement la qualité d’héritier tenu au prêt. La Cour de cassation, première chambre civile, 5 février 2025, pourvoi n° 22-22.618, l’a rappelé au visa des articles 771 et 772 du Code civil. Elle juge ainsi dans cet arrêt du 5 février 2025, n° 22-22.618 : « Il en résulte qu’à l’expiration de ce délai, s’il n’a pas pris parti et n’a pas sollicité de délai supplémentaire auprès du juge, étant réputé acceptant pur et simple de la succession, il ne peut plus y renoncer, ni l’accepter à concurrence de l’actif net. »
Faisant application de ces règles à un prêt bancaire de 55 000 euros, le Tribunal judiciaire de Limoges, juge des contentieux de la protection, 11 mars 2026, n° 25/00795, a relevé l’abstention des enfants de l’emprunteur. Ceux-ci n’avaient pas opté dans les deux mois suivant la sommation délivrée sous les articles 771 et 772 du Code civil. Le juge retient dans cette décision du 11 mars 2026, n° 25/00795, que « [X] [U] et [Q] [U] doivent être considérés comme héritiers acceptant pur et simple, de sorte qu’ils sont tenus de la dette de leur père auprès de la société Crédit Foncier et Communal d’Alsace et de Lorraine. »
En revanche, la Cour d’appel de Paris, 5 décembre 2024, n° 23/09830, juge qu’une simple lettre de mise en demeure de payer ne vaut pas sommation d’opter. Une telle lettre recommandée ne fait donc pas courir le délai de deux mois prévu par l’article 772 du Code civil. Tant qu’aucune sommation extrajudiciaire régulière n’a expiré, les successibles n’ayant accompli aucun acte d’acceptation tacite peuvent encore refuser le passif bancaire.
Lorsque le solde du prêt immobilier non couvert par l’assurance excède l’actif successoral, les successibles disposent de deux options protectrices. D’une part, l’article 804 du Code civil prévoit que la renonciation à une succession ne se présume pas. Pour être opposable aux tiers, elle doit être déposée au tribunal du lieu d’ouverture de la succession ou faite devant notaire.
Dans le mois suivant la renonciation, le notaire qui l’a reçue en adresse copie au tribunal conformément à l’article 804 du Code civil. En vertu de l’article 805 du Code civil, l’héritier qui renonce est censé n’avoir jamais été héritier. Il échappe ainsi radicalement à toute obligation de rembourser le capital restant dû et les intérêts du crédit souscrit par le défunt.
D’autre part, les héritiers peuvent opter pour l’acceptation à concurrence de l’actif net régie par l’article 791 du Code civil. Cette option évite la confusion des biens personnels de l’héritier avec ceux de la succession. Surtout, selon l’article 791 du Code civil, l’héritier n’est tenu au paiement des dettes successorales que jusqu’à concurrence de la valeur des biens recueillis.
De surcroît, l’article 792 du Code civil impose aux créanciers successoraux de déclarer leurs créances. Ils doivent notifier leur titre au domicile élu de la succession. Faute de déclaration dans un délai de quinze mois à compter de la publicité nationale, les créances chirographaires sont éteintes envers la succession. Cette extinction profite également aux cautions et coobligés en vertu du second alinéa de l’article 792 du Code civil.
Or, lorsque plusieurs cohéritiers acceptent la succession, la dette issue du crédit bancaire obéit au principe légal de division. Sur le plan de la contribution, l’article 870 du Code civil dispose que les cohéritiers contribuent entre eux aux dettes chacun en proportion de ce qu’il y prend. Sur le plan du droit de poursuite, l’article 873 du Code civil régit l’obligation au passif. Il énonce que les héritiers sont tenus des dettes personnellement pour leur part successorale et hypothécairement pour le tout.
Cette règle de fractionnement passif est confirmée par l’article 1309 du Code civil, selon lequel l’obligation liant plusieurs débiteurs se divise de plein droit entre eux. Ce même texte ajoute que la division a lieu également entre leurs successeurs, l’obligation fût-elle solidaire. Comme l’a rappelé la Cour de cassation, première chambre civile, 16 décembre 2020, pourvoi n° 19-16.295, au visa de l’article 873 du Code civil, « chaque héritier est personnellement tenu des dettes de la succession pour la part successorale dont il est saisi. »
B. La mise en œuvre de l’assurance décès du prêt immobilier, la stipulation pour autrui et la charge de la preuve des exclusions de garantie
Dans la majorité des acquisitions immobilières, le prêt bancaire est assorti d’une adhésion à un contrat d’assurance de groupe couvrant le décès. Juridiquement, cette opération repose sur le mécanisme de la stipulation pour autrui défini par l’article 1205 du Code civil. Selon ce texte, l’un des contractants, le stipulant, fait promettre à l’autre, le promettant, d’accomplir une prestation au profit d’un tiers bénéficiaire.
Dans ce schéma triangulaire, l’emprunteur assuré est le stipulant, la compagnie d’assurance est le promettant et l’établissement prêteur est le bénéficiaire désigné. Or, lorsque l’assureur oppose un refus de garantie après le décès, la banque préfère souvent réclamer le solde du prêt aux héritiers. Ces derniers puisent alors leur droit d’action directe dans l’article 1209 du Code civil. Ce texte permet en effet au stipulant d’exiger du promettant l’exécution de son engagement envers le bénéficiaire.
Saisis de plein droit des actions du défunt par l’article 724 du Code civil, les héritiers sont recevables à agir contre l’assureur emprunteur. Ils peuvent ainsi exiger l’exécution forcée de la garantie décès. À cet égard, les litiges relatifs au refus de prise en charge du prêt se cristallisent autour de la charge de la preuve. Le Tribunal judiciaire de Tours, première chambre, 24 avril 2025, n° 23/02346, a statué sur une assurance garantissant à 100 % un prêt immobilier de 97 000 euros souscrit en juillet 2017.
Après le décès de l’assurée en 2021, la banque réclamait à la succession un solde de 92 603,90 euros. De son côté, l’assureur refusait sa garantie. La compagnie invoquait une clause d’exclusion visant les maladies antérieures à l’adhésion. Elle reprochait aux héritiers l’absence d’archives médicales antérieures à 2017. Le Tribunal judiciaire de Tours, 24 avril 2025, n° 23/02346, rappelle qu’il revient aux héritiers de prouver le décès garanti. En revanche, il incombe à l’assureur de prouver les éléments de fait d’une clause d’exclusion.
Le jugement précise que la répartition légale de cette charge probatoire ne peut être modifiée par contrat au détriment des héritiers. Les pièces médicales produites établissaient en l’espèce un diagnostic de la pathologie létale en septembre 2019, soit deux ans après l’adhésion. Le tribunal juge dès lors dans sa décision du 24 avril 2025, n° 23/02346 : « Il en résulte qu’à défaut pour elle de rapporter la preuve que les éléments de fait d’exclusion prévus au contrat sont remplis, la société GENERALI VIE doit sa garantie. » L’assureur est condamné à payer aux héritiers la somme de 92 603,90 euros couvrant le solde du prêt.
En revanche, lorsque la contestation porte sur l’existence même de la garantie souscrite lors de l’adhésion, la preuve incombe au demandeur à l’indemnisation. Le Tribunal judiciaire de Charleville-Mézières, 1re chambre, 23 octobre 2026, n° 24/01410, a ainsi rejeté la demande d’une emprunteuse portant sur un crédit immobilier de 92 078 euros. Analysant le bulletin d’adhésion et la notice d’information, le Tribunal judiciaire de Charleville-Mézières, 23 octobre 2026, n° 24/01410, constate que le prêt amortissable couvrait le décès mais n’incluait pas la garantie d’invalidité totale et définitive.
Par ailleurs, un contrat d’assurance décès peut désigner comme bénéficiaires du capital garanti les héritiers ou ayants droit de l’assuré. Dans ce cas, la Cour de cassation, première chambre civile, 19 septembre 2018, pourvoi n° 17-23.568, rappelle que « les héritiers, ainsi désignés, ont droit au bénéfice de l’assurance en proportion de leurs parts héréditaires et conservent ce droit en cas de renonciation à la succession ». La Haute juridiction précise toutefois dans cet arrêt du 19 septembre 2018, n° 17-23.568, qu’en présence d’un testament léguant la quotité disponible, le juge doit rechercher la volonté du souscripteur quant à la répartition du capital.
II. Les poursuites de l’établissement prêteur et la liquidation des créances de remboursement dans l’indivision successorale
A. Le recouvrement bancaire contre les héritiers et le co-emprunteur survivant : signification du titre exécutoire, déchéance du terme et solidarité
Lorsque l’assurance emprunteur ne couvre qu’une quotité partielle du crédit immobilier ou lorsque la garantie est écartée, la banque poursuit les héritiers acceptants. Toutefois, lorsque l’établissement prêteur détient un acte notarié de prêt revêtu de la formule exécutoire contre le défunt, il doit respecter l’article 877 du Code civil. Aux termes de ce texte, le titre exécutoire contre le défunt l’est aussi contre l’héritier, huit jours après que la signification lui en a été faite.
La jurisprudence sanctionne toute mesure d’exécution forcée qui méconnaîtrait ce préalable de signification et ce délai de huit jours prescrits par l’article 877 du Code civil. Dans un arrêt rendu par la Cour d’appel de Rennes, 1re chambre, 2 décembre 2025, n° 25/00902, une saisie immobilière avait été engagée contre une débitrice décédée en cours d’instance. La cour d’appel rappelle dans cet arrêt du 2 décembre 2025, n° 25/00902, que « Aux termes de l’article 877 du code civil, ‘le titre exécutoire contre le défunt l’est aussi contre l’héritier, huit jours après que la signification lui en a été faite’. »
En l’espèce, les titres exécutoires avaient été signifiés par commissaire de justice aux héritiers et au mandataire successoral en août 2024. La Cour d’appel de Rennes, 2 décembre 2025, n° 25/00902, juge dès lors que ces titres sont devenus exécutoires contre les héritiers huit jours après leur signification. De même, le Tribunal judiciaire de Paris, juge de l’exécution, 3 septembre 2026, n° 26/81155, a prononcé la caducité d’une saisie-attribution pratiquée chez le notaire faute de dénonciation aux héritiers. Parallèlement, le Tribunal judiciaire de Paris, service des saisies immobilières, 3 septembre 2026, n° 25/00229, vérifie que la saisie immobilière après décès déduit tous les versements justifiés.
En l’absence de titre exécutoire préalable, la banque qui assigne les héritiers en paiement du solde doit prouver la régularité de la déchéance du terme. Dans l’affaire tranchée par la Cour d’appel de Versailles, chambre civile 1-2, 9 septembre 2025, n° 24/04723, les mensualités avaient été payées sans incident jusqu’au décès. Or, après le décès, la banque avait directement réclamé aux trois fils le capital restant dû de 30 413,96 euros. Elle n’avait adressé aucune mise en demeure préalable précisant le délai imparti pour régulariser les échéances échues.
La Cour d’appel de Versailles, 9 septembre 2025, n° 24/04723, juge dès lors que la déchéance du terme n’a pas été régulièrement acquise par la banque. Elle prononce toutefois la résiliation judiciaire du prêt pour manquement grave des héritiers n’ayant réglé aucune échéance depuis le décès. En outre, cet arrêt du 9 septembre 2025, n° 24/04723, précise l’effet des clauses d’indivisibilité au regard des articles 873 et 1309 du Code civil. Après avoir rappelé que « en principe, en cas de décès de l’emprunteur, la dette se divise entre les héritiers et chacun n’est tenu personnellement que de sa part héréditaire », la cour applique la clause d’indivisibilité et condamne solidairement les trois enfants à payer 30 194,51 euros.
Lorsque le prêt immobilier avait été souscrit solidairement par le défunt et son conjoint survivant, ce co-emprunteur reste tenu de la totalité des échéances non couvertes. La Cour de cassation, première chambre civile, 6 mai 2026, pourvoi n° 24-12.293, a statué sur la preuve de cet engagement lorsque l’offre et l’avenant procèdent d’un instrumentum unique. La production par la banque de l’un des exemplaires établit alors le contenu identique de l’engagement du co-emprunteur survivant. Il appartient à ce dernier de produire un écrit contraire s’il conteste la conformité de son exemplaire.
Toutefois, le codébiteur solidaire du défunt qui acquitte seul la totalité d’une dette commune dispose d’un recours en contribution contre les héritiers selon l’article 870 du Code civil. Mais la Cour de cassation, première chambre civile, 11 décembre 2024, pourvoi n° 22-17.867, encadre strictement ce recours lorsque les héritiers ont accepté la succession à concurrence de l’actif net. Dans ce cas, le codébiteur solidaire est soumis à l’obligation de déclaration de créance prévue par l’article 792 du Code civil. La Haute juridiction énonce dans cet arrêt du 11 décembre 2024, n° 22-17.867 : « Cette obligation de déclaration s’impose au codébiteur solidaire du défunt qui, obligé à la totalité d’une dette dont il ne doit supporter la charge définitive que pour partie, a désintéressé le créancier initial, et qui dispose, après le décès de son codébiteur, d’un recours en contribution à l’égard de ses héritiers, à proportion de leurs parts successorales respectives, quelle que soit la date de règlement de la créance initiale. » Faute de déclaration dans les quinze mois suivant la publicité nationale de l’article 792 du Code civil, la créance de contribution du codébiteur solidaire est éteinte.
B. Le règlement des échéances du crédit immobilier en indivision : indemnité de conservation, profit subsistant et prescription quinquennale
Lors des opérations liquidatives, le remboursement de l’emprunt ayant financé l’acquisition d’un immeuble indivis constitue un enjeu financier majeur. Cette difficulté justifie l’intervention d’un avocat lors du règlement conflictuel du passif bancaire et du partage successoral. Le fondement légal réside dans l’article 815-13 du Code civil, selon lequel il doit être tenu compte à l’indivisaire des dépenses nécessaires faites de ses deniers personnels pour la conservation des biens indivis.
Or, une première difficulté surgit lorsque l’assureur emprunteur règle à la banque le capital restant dû ou les échéances à la suite de l’invalidité ou du décès d’un co-emprunteur. La succession de l’assuré décédé peut-elle revendiquer à ce titre une créance contre l’indivision ? La première chambre civile de la Cour de cassation l’exclut formellement en vertu de l’article 815-13 du Code civil. Ce texte subordonne en effet toute indemnité à une dépense effectuée par l’indivisaire de ses deniers personnels. Ainsi, la Cour de cassation, première chambre civile, 28 mars 2018, pourvoi n° 17-18.127, a cassé sans renvoi un arrêt ayant retenu une créance d’indivision. Elle relève « qu’elle avait constaté que les échéances de l’emprunt versées à l’établissement prêteur par M. X… lui avaient été remboursées par l’assureur au titre de la garantie invalidité, de sorte que l’indivisaire n’avait exposé aucune dépense de ses deniers personnels ».
Cette solution est confirmée par la Cour de cassation, première chambre civile, 20 octobre 2021, pourvoi n° 20-11.921, qui précise le fondement juridique de cette exclusion. La Cour énonce : « En effet, l’établissement prêteur ayant, par l’effet de la stipulation ainsi faite à son profit, directement recueilli l’indemnité versée par l’assureur qui s’était substitué à l’assuré pour le remboursement du solde des prêts garantis, cette indemnité n’était jamais entrée dans le patrimoine de M. [V]. » Le Tribunal judiciaire de Nevers, 1re chambre, 18 mars 2026, n° 21/00219, a directement appliqué ce principe au décès d’une co-emprunteuse indivisaire dont l’assureur avait versé 118 358,39 euros à la banque. Le tribunal rejette la demande des héritiers en jugeant « que l’indemnité d’assurance versée par la société [5] en remboursement du prêt immobilier souscrit par Monsieur [T] [H] et Madame [K] [W] ne donne pas lieu à récompense au profit de l’indivision successorale de cette dernière et ne doit donc pas être inscrite au passif de la succession ».
À l’inverse, lorsque le défunt ou l’un des indivisaires a payé de ses deniers personnels les échéances de l’emprunt immobilier, ce paiement ouvre droit à une créance selon l’article 815-13 du Code civil. La Cour de cassation, première chambre civile, 26 janvier 2022, pourvoi n° 20-17.898, l’a jugé au profit de la succession d’une indivisaire. Elle affirme que « Le règlement d’échéances d’emprunts ayant permis l’acquisition d’un immeuble indivis, lorsqu’il est effectué par un indivisaire au moyen de ses deniers personnels au cours de l’indivision, constitue une dépense nécessaire à la conservation de ce bien et donne lieu à indemnité sur le fondement de l’article 815-13, alinéa 1er, du code civil, peu important que le prêt soit un prêt amortissable ou un crédit relais. »
Dans le prolongement de cet arrêt, la Cour de cassation, première chambre civile, avis du 5 juillet 2023, n° 23-70.007, a tranché la question du remboursement anticipé du prêt immobilier par un indivisaire. La Haute juridiction énonce dans cet avis du 5 juillet 2023, n° 23-70.007, que « le remboursement anticipé d’un emprunt ayant permis l’acquisition d’un bien indivis, lorsqu’il est effectué par un indivisaire au moyen de ses deniers personnels au cours de l’indivision, constitue une dépense nécessaire à la conservation de ce bien au sens de l’article 815-13, alinéa 1er, du code civil. » Il n’y a donc pas lieu de distinguer entre le paiement des échéances périodiques et le remboursement anticipé du capital.
S’agissant du calcul de cette créance dans l’indivision successorale, la Cour de cassation, première chambre civile, 4 mars 2026, pourvoi n° 24-10.269, a cassé un arrêt ayant appliqué l’article 1469 du Code civil. La cour d’appel avait évalué selon ce texte la créance d’une héritière ayant remboursé le prêt finançant la part indivise de son père. La première chambre civile rappelle dans cet arrêt du 4 mars 2026, n° 24-10.269, que « pour les dépenses nécessaires à la conservation du bien indivis, dont fait partie le règlement des échéances de l’emprunt ayant permis son acquisition, il doit être tenu compte, selon l’équité, à l’indivisaire de la plus forte des deux sommes que représentent la dépense qu’il a faite et le profit subsistant. » Ces dépenses relèvent dès lors exclusivement de l’article 815-13 du Code civil et non du régime des récompenses communautaires.
En outre, la formule exacte de calcul du profit subsistant a été fixée par la Cour de cassation, première chambre civile, 23 mai 2024, pourvoi n° 22-11.649, puis confirmée par la Cour de cassation, première chambre civile, 15 janvier 2025, pourvoi n° 23-10.887. Dans son arrêt du 15 janvier 2025, n° 23-10.887, la Haute juridiction précise qu’il appartient au juge « d’établir la proportion dans laquelle le règlement par lui de ces échéances, en capital et intérêts, a contribué au financement global de l’acquisition, incluant les frais d’acquisition et le coût du crédit, puis d’appliquer cette proportion à la valeur actuelle du bien dans son état au jour de l’acquisition, enfin, de comparer le profit subsistant ainsi déterminé avec la dépense faite. » Par ailleurs, la Cour de cassation, première chambre civile, 15 avril 2026, pourvoi n° 24-11.077, a censuré le rejet d’une demande de créance d’emprunt immobilier faute d’examen des relevés notariés. Elle rappelle que « Les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont fournis par les parties au soutien de leurs prétentions. »
Enfin, l’exercice de cette créance de remboursement d’emprunt immobilier est encadré par une règle de prescription stricte. En vertu de l’article 815-17, alinéa 1er, du Code civil, les créanciers de la conservation des biens indivis sont payés par prélèvement sur l’actif avant le partage. De son côté, l’article 2224 du Code civil fixe la prescription quinquennale de droit commun à cinq ans. Combinant ces textes avec l’article 815-13 du Code civil, la Cour de cassation, première chambre civile, 14 avril 2021, pourvoi n° 19-21.313, juge « que la créance revendiquée par M. [T] était exigible dès le paiement de chaque échéance de l’emprunt immobilier, à partir duquel la prescription commençait à courir ». Dès lors, la prescription de cinq ans de l’article 2224 du Code civil court dès le règlement de chaque mensualité du prêt. Cette fin de non-recevoir doit toutefois figurer dans le dispositif des conclusions conformément à l’arrêt de la Cour de cassation, première chambre civile, 30 avril 2025, pourvoi n° 23-18.694.
Conclusion
En définitive, le sort d’un crédit immobilier au décès de l’emprunteur articule trois mécanismes complémentaires. Il combine la transmission du passif successoral, l’assurance emprunteur et la liquidation des créances d’indivision. Le prêt se poursuit et se divise en principe entre les héritiers acceptants selon l’article 873 du Code civil et l’article 1309 du Code civil. Cette division cède toutefois devant une sûreté hypothécaire ou une clause d’indivisibilité. Néanmoins, les successibles peuvent protéger leur patrimoine par la renonciation de l’article 804 du Code civil ou l’acceptation à concurrence de l’actif net de l’article 791 du Code civil. Cette faculté subsiste tant qu’ils n’ont pas laissé expirer le délai de deux mois suivant une sommation d’opter délivrée sous les articles 771 et 772 du Code civil.
Parallèlement, l’assureur emprunteur qui solde le prêt exécute la stipulation pour autrui des articles 1205 et 1209 du Code civil. Ce versement éteint la dette bancaire sans ouvrir droit à créance d’indivision faute de dépense personnelle. En revanche, le paiement d’échéances ou le remboursement anticipé opéré par un indivisaire sur ses fonds propres constitue une dépense de conservation selon l’article 815-13 du Code civil. Cette créance est évaluée à la plus forte des deux sommes entre la dépense faite et le profit subsistant rapporté au coût global d’acquisition. Enfin, elle se prescrit par cinq ans en vertu de l’article 2224 du Code civil dès le paiement de chaque échéance.