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Crédit Logement ou la CEGC (ex-Saccef) réclame le prêt immobilier d’un parent décédé : ce que doivent les héritiers et ce que jugent les tribunaux

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Crédit Logement ou la CEGC (ex-Saccef) réclame le prêt immobilier d’un parent décédé : ce que doivent les héritiers et ce que jugent les tribunaux

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Le prêt immobilier d’un parent ne s’éteint pas avec lui. Lorsque l’assurance emprunteur ne rembourse pas la banque, ou pas en totalité, celle-ci se tourne vers la société qui a garanti le prêt à la place d’une hypothèque. Dans de nombreux dossiers, ce garant est Crédit Logement, qui indique sur son site avoir permis à 10 millions d’emprunteurs de garantir leur prêt sans hypothèque, ou la Compagnie européenne de garanties et cautions (CEGC), venue aux droits de la Saccef, que l’on retrouve notamment derrière des prêts de Caisses d’épargne. La caution paie la banque, puis écrit aux héritiers, les somme de prendre parti ou les assigne pour se faire rembourser.

Faut-il payer, combien, et qui ? La réponse dépend de la date du paiement fait par la caution, du choix successoral de chacun, de sa part et du sort de l’assurance du prêt. Cet article s’appuie sur les textes en vigueur au 25 octobre 2026, sur six arrêts de la Cour de cassation et sur treize décisions rendues entre 2023 et 2026 dans des litiges opposant ces deux sociétés à des héritiers, à un conjoint survivant ou au curateur d’une succession vacante.

Ces décisions tranchent des cas particuliers, et plusieurs sont des jugements de premier ressort susceptibles d’appel. Le recours de la caution qui a payé est un droit que la loi lui reconnaît ; en rappeler les limites ne vaut pas critique de ces sociétés, qui, dans plusieurs des affaires citées, avaient écrit aux emprunteurs ou à leurs héritiers avant de payer, et dont l’une restitue en fin de prêt une partie du fonds de garantie. L’offre de prêt, l’acte de cautionnement et la notice d’assurance signés par le défunt priment sur toute analyse générale ; seul le juge tranche un désaccord.

I. Avant de payer : la société de caution peut-elle encore vous réclamer le prêt, et sur quel fondement ?

Une réclamation de la caution n’est pas une dette automatique. Elle suppose que la caution ait réellement payé la banque, qu’elle prouve son engagement et la qualité d’héritier de la personne qu’elle poursuit, et qu’elle agisse dans le délai que la loi lui laisse. Comprendre le chemin par lequel le prêt du défunt est arrivé jusqu’à vous permet de vérifier chacun de ces points, dans l’ordre.

A. De l’assurance à la caution : comment le prêt du défunt arrive jusqu’aux héritiers

Au décès, les héritiers désignés par la loi « sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt » (article 724 du code civil). Les dettes suivent le même chemin : les héritiers en sont tenus « personnellement pour leur part successorale, et hypothécairement pour le tout » (article 873 du code civil). Le prêt immobilier en cours entre donc dans la succession, avec l’obligation de rembourser la caution si celle-ci paie la banque à la place du défunt. Cette obligation ne frappe pas encore le patrimoine personnel de chaque enfant ou du conjoint : tout dépend, on le verra, de l’option successorale que chacun exercera.

En pratique, l’assurance emprunteur intervient d’abord. Si elle couvrait le défunt pour la totalité du prêt et accepte le dossier, elle verse le capital restant dû à la banque, le prêt est soldé et la caution n’a aucun rôle à jouer. Les difficultés apparaissent dans quatre situations que l’on retrouve dans les décisions étudiées. L’assureur peut réduire sa prise en charge en invoquant une déclaration de santé inexacte : dans l’affaire jugée par le tribunal judiciaire de Paris le 14 octobre 2025, n° 20/00951, Sogecap avait limité sa garantie à 50 %. Il peut soutenir que l’adhésion avait pris fin faute de cotisations, comme CNP Assurances devant le tribunal judiciaire d’Évreux le 6 mars 2026, n° 22/00942. Il peut aussi ne pas avoir encore statué lorsque la caution paie, ou le prêt n’était assuré que pour une quotité, voire pas du tout.

Dans ces hypothèses, les échéances cessent d’être payées, la banque prononce la déchéance du terme, c’est-à-dire l’exigibilité immédiate du solde, puis appelle la caution. Celle-ci règle la banque et reçoit une quittance dite subrogative, qui constate le paiement et lui transmet les droits du prêteur. Le dossier jugé par le tribunal judiciaire de Grenoble le 31 août 2026, n° 25/05960, illustre la chronologie type : un prêt de 176 000 euros souscrit le 27 mai 2019 pour une résidence principale, un emprunteur décédé la même année, une déchéance du terme adressée le 21 décembre 2021 au notaire chargé de la succession et à chacun des héritiers, puis un paiement de 175 379,92 euros par Crédit Logement, constaté par une quittance du 20 juin 2022.

La caution dispose alors de deux recours, que la loi distingue. Le premier est un recours personnel : selon le texte issu de la réforme des sûretés, « La caution qui a payé tout ou partie de la dette a un recours personnel contre le débiteur », et « Les intérêts courent de plein droit du jour du paiement » (article 2308 du code civil). Le second est un recours subrogatoire, par lequel la caution exerce les droits que la banque avait contre l’emprunteur. Le tribunal d’Évreux a rappelé que « le recours personnel de la caution, par opposition au recours subrogatoire, constitue un droit propre de la caution » (TJ Évreux, 6 mars 2026, n° 22/00942). Il en a déduit que les héritiers ne pouvaient pas opposer à ce recours une éventuelle irrégularité de la déchéance du terme, qui touche l’exigibilité de la dette et non son existence. À l’inverse, la caution qui agit comme subrogée reste enfermée dans les limites des droits de la banque : « La CEGC subrogée dans les droits de la Caisse d’épargne ne dispose pas de plus de droit que cette dernière », a jugé la cour d’appel de Nancy le 17 octobre 2024, n° 24/00314, pour lui refuser la capitalisation des intérêts.

Quel texte appliquer ? La réforme du droit des sûretés est entrée en vigueur le 1er janvier 2022. Pour des cautionnements signés avant cette date, la plupart des juridictions citées ici appliquent les anciens articles 2305 et suivants du code civil, dans leur rédaction antérieure, comme le tribunal de Grenoble. La cour d’appel de Paris, le 3 juin 2026, n° 24/12212, a en revanche appliqué les nouveaux articles 2308 et 2311, au motif que le paiement de la caution était intervenu le 11 juillet 2022. La différence compte surtout pour les conditions dans lesquelles la caution perd son recours, examinées plus loin. Dans une procédure, il faut donc vérifier la date du cautionnement, celle du paiement et le texte que vise l’assignation.

Encore faut-il que la caution prouve ce qu’elle avance. Devant la cour d’appel de Nancy, la CEGC produisait deux documents établis par ses propres services, que les juges ont jugés insuffisants : ces pièces « ne permettent pas d’établir l’existence d’un acte de cautionnement », d’autant que la banque elle-même attestait ne pas détenir l’engagement (CA Nancy, 17 octobre 2024, n° 24/00314). La caution n’a obtenu gain de cause qu’en démontrant une subrogation conventionnelle, consentie par la banque au moment même du paiement. Ailleurs, la preuve a manqué sur la qualité d’héritier : le tribunal judiciaire de Draguignan, le 10 juillet 2025, n° 24/01863, a débouté la CEGC qui poursuivait le fils présumé d’un emprunteur décédé en cours d’instance, faute d’acte de décès et parce qu’« aucune attestation notariée, ni acte de notoriété ne permet d’objectiver » cette qualité ; le jugement relève aussi l’absence de toute information sur une éventuelle assurance du prêt.

Une caution déboutée pour défaut de preuve ne peut pas toujours recommencer. Crédit Logement, qui avait perdu en 2020 puis en appel en 2021 faute de démontrer que la défenderesse était l’héritière de l’emprunteur, a ensuite obtenu d’une autre juridiction qu’elle soit réputée acceptante, à la suite d’une sommation qui lui avait été délivrée en 2018. Sa nouvelle action, engagée en 2024, a été déclarée irrecevable, car « la production d’une preuve nouvelle n’empêche pas une nouvelle demande de se heurter à l’autorité de la chose jugée » (CA Nancy, 2 avril 2026, n° 25/01750). Avant toute discussion sur le fond, il est donc utile de demander à la caution la copie de l’acte de cautionnement, de la quittance subrogative, du décompte et des pièces sur lesquelles elle fonde votre qualité d’héritier, et de retrouver les décisions déjà rendues dans le même dossier.

B. Prescription, chronologie des actes, jugement non signifié : les moyens qui ont fait échouer des réclamations

Le premier réflexe consiste à vérifier les dates. Selon le code de la consommation, « L’action des professionnels, pour les biens ou les services qu’ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans » (article L. 218-2 du code de la consommation). La Cour de cassation a jugé que le cautionnement fourni par une société de caution est « un service financier fourni à l’emprunteur par un professionnel », de sorte que « la prescription biennale de l’article L. 218-2 du code de la consommation s’appliquait dans la relation de la caution avec le débiteur défaillant », et non le délai de droit commun de cinq ans (Cass. 1re civ., 19 juin 2024, n° 23-13.367). Ce délai court en faveur d’un emprunteur consommateur, ce qui est le cas habituel d’un prêt contracté par un particulier pour sa résidence.

Encore faut-il savoir d’où partent ces deux ans. Pour le recours personnel, « le délai de prescription de ce recours a pour point de départ ledit paiement », c’est-à-dire la date à laquelle la caution a payé la banque, et non celle du premier impayé (Cass. 1re civ., 28 juin 2023, n° 22-11.583). Pour le recours subrogatoire, la caution ne dispose que des actions de la banque, avec leur propre prescription, qui commence au jour où la banque a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’agir (Cass. com., 5 mai 2021, n° 19-14.486). La date de la quittance subrogative et celle des impayés sont donc les deux premières pièces à rapprocher de la date de l’assignation.

Les héritiers ont obtenu gain de cause sur ce terrain devant la cour d’appel de Paris. Crédit Logement avait réglé la banque le 5 avril 2018 au titre de prêts consentis en 2008 à un emprunteur décédé en 2016. Son délai expirait en principe le 5 avril 2020 et avait été reporté au 24 août 2020 par les ordonnances prises pendant l’état d’urgence sanitaire. La caution soutenait qu’elle ignorait l’identité des héritiers. La cour a répondu qu’une fois la dévolution successorale publiée, le 17 janvier 2019, « la caution disposait encore du temps nécessaire pour agir », et a déclaré prescrit le recours engagé le 30 novembre 2020 contre l’épouse et les deux filles du défunt (CA Paris, 31 mai 2023, n° 22/05011). L’argument tiré de l’ignorance des héritiers, que les créanciers avancent souvent, ne suspend donc le délai que si la caution n’avait plus le temps d’agir après avoir pu les identifier, ce que nous détaillons dans notre article sur la banque qui réclame le prêt d’un parent décédé des années après.

La prescription peut toutefois avoir été interrompue. Dans l’affaire jugée le 19 juin 2024, la Cour de cassation a censuré l’arrêt qui avait déclaré prescrite l’action de Crédit Logement sans rechercher si l’inscription d’une hypothèque judiciaire définitive sur un bien de l’emprunteur et deux assignations en partage, délivrées à l’initiative de la caution pour recouvrer sa créance, avaient interrompu le délai (Cass. 1re civ., 19 juin 2024, n° 23-13.367). Avant de soutenir que l’action est tardive, il faut donc dresser la chronologie complète des actes de la caution : mises en demeure, assignations, mesures conservatoires, inscriptions d’hypothèque, procédures de partage ou de saisie.

Un jugement obtenu contre le défunt ne vaut pas non plus titre éternel. Le code de procédure civile prévoit que le jugement rendu par défaut, ou réputé contradictoire au seul motif qu’il est susceptible d’appel, « est non avenu s’il n’a pas été notifié dans les six mois de sa date » (article 478 du code de procédure civile). Le juge de l’exécution de Nice l’a appliqué au profit d’une héritière poursuivie par la CEGC en saisie immobilière : le jugement de 2010 condamnant son père avait été signifié à la requête de la Saccef, alors que cette société avait déjà disparu par absorption, ce qui rendait la signification nulle. Faute de notification régulière dans les six mois, le jugement, qui « n’a pas été notifié dans les six mois de sa date », a été déclaré non avenu, de même que le jugement rectificatif obtenu en 2024. Le juge a souligné que l’héritière pouvait l’invoquer, puisqu’elle « a hérité des droits de son père décédé », et il a annulé le commandement de payer valant saisie, avec mainlevée aux frais de la CEGC (TJ Nice, juge de l’exécution, 2 avril 2026, n° 25/00021). Ce jugement de premier ressort reste susceptible d’appel.

Reste l’argument que les familles avancent le plus volontiers : la caution aurait payé trop vite, alors que l’assurance devait rembourser. L’ancien article 2308 du code civil, qui régit les cautionnements antérieurs à 2022, ne privait la caution de son recours qu’à des conditions cumulatives. La Cour de cassation l’a rappelé : « la perte du recours de la caution suppose que la caution ait payé sans être poursuivie », et encore faut-il que le débiteur ait disposé, au moment du paiement, de moyens pour faire déclarer la dette éteinte. Elle a ajouté qu’un reproche fait à la banque sur son devoir de mise en garde « ne tend pas à l’extinction de la dette au jour du paiement par la caution » mais à l’octroi de dommages et intérêts, et ne suffit donc pas (Cass. 1re civ., 12 mars 2025, n° 23-19.708). Le nouveau texte ne retient plus la condition de poursuites, mais conserve l’exigence essentielle : la caution n’a pas de recours si elle a payé sans avertir le débiteur et si celui-ci l’a acquittée ensuite ou « disposait, au moment du paiement, des moyens de la faire déclarer éteinte » (article 2311 du code civil).

Or l’assurance emprunteur n’est, en principe, pas regardée comme un tel moyen. La cour d’appel de Paris l’a jugé en 2023 face à des héritiers qui reprochaient à Crédit Logement d’avoir réglé la banque alors que leur père, victime de plusieurs accidents vasculaires, était assuré : une prise en charge par l’assurance, à la supposer acquise, est une garantie « qui n’éteint pas la dette mais la fait supporter par l’assureur » (CA Paris, 8 mars 2023, n° 21/09665). Le tribunal judiciaire de Bobigny avait pourtant débouté Crédit Logement face au curateur d’une succession vacante, en relevant que la caution ne prouvait ni avoir été poursuivie, « Ces éléments sont insuffisants à caractériser que la caution ait été poursuivie en paiement par la banque », ni avoir averti quiconque avant de payer, alors que l’assureur n’avait pas encore statué (TJ Bobigny, 11 juin 2024, n° 23/02614). La cour d’appel de Paris a infirmé ce jugement : en l’absence d’héritiers connus, la caution ne pouvait avertir personne, et « l’éventuelle prise en charge de la dette par une assurance ne constitue pas une cause d’extinction de l’obligation », l’assureur n’ayant rien payé à la date du règlement (CA Paris, 3 juin 2026, n° 24/12212). La défense tirée de la perte du recours reste donc étroite. Le véritable levier, lorsque l’assurance aurait dû jouer, consiste à mettre l’assureur lui-même en cause, ce qu’examine la seconde partie.

II. Qui paie quoi : l’option successorale, la part de chacun et l’assureur appelé en garantie

Si la réclamation est fondée dans son principe, rien n’oblige encore chaque héritier à la payer en entier. Trois questions déterminent ce qui restera à sa charge : l’option qu’il exerce sur la succession, la part pour laquelle il est tenu et la possibilité de faire supporter la dette par l’assureur du prêt. S’y ajoutent les intérêts, les délais de paiement et, pour les prêts garantis par Crédit Logement, une somme parfois oubliée qui revient à la succession.

A. Renoncer, accepter à concurrence de l’actif net ou accepter : ce que votre choix change face à la caution

Le code civil ouvre trois voies : « L’héritier peut accepter la succession purement et simplement ou y renoncer », et il peut aussi l’accepter à concurrence de l’actif net lorsqu’il a une vocation universelle ou à titre universel (article 768 du code civil). L’héritier dispose d’un délai de quatre mois pendant lequel il ne peut être contraint d’opter ; ensuite, il peut être sommé de prendre parti « à l’initiative d’un créancier de la succession » (article 771 du code civil), qualité que la société de caution invoque. À compter de la sommation, il a deux mois pour choisir ou demander au juge un délai supplémentaire ; à défaut, « l’héritier est réputé acceptant pur et simple » (article 772 du code civil). Les effets de cette sommation, et la manière d’y répondre, sont détaillés dans notre article sur la sommation d’opter et les deux mois qui transforment le silence en acceptation.

La renonciation met l’héritier hors de cause. Le code civil prévoit que « L’héritier qui renonce est censé n’avoir jamais été héritier » (article 805 du code civil). À Grenoble, le tribunal avait suspendu l’examen de l’action de Crédit Logement pour exiger la preuve des sommations délivrées aux parents, à la sœur et au frère de l’emprunteur. Tous ont renoncé, la succession a été déclarée vacante et le service du Domaine désigné curateur. Le jugement a débouté la caution de ses demandes contre les membres de la famille, retenant que « Seul le service France Domaine en sa qualité de curateur de la succession vacante, peut donc être condamné au remboursement des sommes exposées » (TJ Grenoble, 31 août 2026, n° 25/05960). La succession est en effet vacante notamment « Lorsque tous les héritiers connus ont renoncé à la succession » (article 809 du code civil) ; la caution est alors payée, s’il y a lieu, sur les biens que gère le curateur, comme dans le dossier jugé par la cour d’appel de Paris le 3 juin 2026. Lorsque la maison familiale est en jeu, les conséquences d’une renonciation en chaîne se mesurent au cas par cas, comme nous l’expliquons à propos du frère mort endetté et de la succession vacante.

Encore faut-il que la renonciation soit valablement faite dans le délai. À Versailles, quinze héritiers recueillaient chacun un quinzième de la succession d’une veuve, elle-même héritière unique de l’emprunteur. Sommés le 7 juin 2023 par la CEGC, ils avaient obtenu du juge un délai jusqu’au 7 octobre 2023, puis chargé un mandataire de renoncer pour eux ; ce dernier a fait savoir que « la renonciation à la succession effectuée au nom et pour le compte des héritiers n’avait pas pu aboutir ». Réputés acceptants, ils ont été condamnés chacun à payer sa part, outre les dépens et 4 000 euros de frais de procédure (TJ Versailles, 3 juillet 2026, n° 24/04355). Le coût et les étapes d’une renonciation, qu’il vaut mieux anticiper que confier au dernier moment, sont présentés dans notre article sur le prix réel d’un refus de succession.

La vigilance s’impose aussi lorsque des enfants mineurs héritent. Dans un dossier jugé par la cour d’appel de Paris, la CEGC avait sommé la veuve, pour elle-même et pour ses deux enfants mineurs, ainsi que le fils aîné tout juste majeur. Les juges ont relevé que « les actes de sommation ont été valablement signifiés (à domicile) », écarté les explications tenant à la maîtrise de la langue française et à l’âge du fils, et condamné solidairement la mère, en son nom et pour ses enfants, ainsi que le fils, à payer 97 618,04 euros avec intérêts au taux du prêt de 4,90 % (CA Paris, 15 novembre 2023, n° 22/07593). L’arrêt ne discute pas la règle selon laquelle l’administrateur légal ne peut, sans l’autorisation préalable du juge des tutelles, « Accepter purement et simplement une succession revenant au mineur » (article 387-1 du code civil). Le parent qui reçoit une sommation pour son enfant doit donc agir dans le délai, en saisissant si besoin le juge des tutelles, plutôt que laisser courir le silence ; la situation des enfants devenus majeurs est traitée dans notre article sur les dettes réclamées à un héritier qui était mineur au décès.

L’acceptation à concurrence de l’actif net protège le patrimoine personnel de l’héritier tout en lui permettant de conserver les biens de la succession, notamment la maison. Elle impose aux créanciers, y compris à la société de caution, une discipline stricte : ils déclarent leurs créances « en notifiant leur titre au domicile élu de la succession », et faute de déclaration dans les quinze mois de la publicité, « les créances non assorties de sûretés sur les biens de la succession sont éteintes à l’égard de celle-ci » (article 792 du code civil). Le même texte précise que cette extinction « bénéficie également aux cautions et coobligés ». La Cour de cassation applique cette procédure sans souplesse : une assignation adressée aux héritiers, « délivrée en méconnaissance de la procédure spécifique instituée, ne pouvait valoir déclaration de créance » (Cass. 1re civ., 16 janvier 2019, n° 18-11.916). Une société de caution qui ne dispose pas d’une sûreté sur les biens successoraux et laisse passer ce délai risque donc de voir sa créance éteinte à l’égard de la succession. Les formalités de cette option sont décrites dans notre article sur l’acceptation à concurrence de l’actif net.

Pendant le temps de la réflexion, faut-il continuer à payer les échéances pour éviter la déchéance du terme ? Le code civil range parmi les actes purement conservatoires, qui n’emportent pas acceptation si le successible ne prend pas le titre ou la qualité d’héritier, le paiement « des loyers et autres dettes successorales dont le règlement est urgent » (article 784 du code civil). Quelques échéances réglées pour éviter l’aggravation de la dette pourraient relever de cette catégorie, à condition de le faire sans se présenter comme héritier et d’en conserver la preuve ; la qualification reste appréciée au cas par cas par le juge.

Le conjoint survivant coemprunteur se trouve dans une situation à part. Il doit le prêt en son nom propre, en qualité de codébiteur, quelle que soit son option sur la succession. Dans l’arrêt de Nancy, la veuve a été condamnée à rembourser à la CEGC l’intégralité de la somme payée, soit 123 757,37 euros, en sa qualité de codébitrice solidaire, tandis que chacun des deux fils, héritier pour un quart, a été condamné à 30 939,34 euros, les paiements de tous se cumulant sans pouvoir dépasser le total dû (CA Nancy, 17 octobre 2024, n° 24/00314). Les conséquences d’une renonciation pour le veuf ou la veuve coemprunteur sont détaillées dans notre article sur les dettes du conjoint décédé. Si, à l’inverse, c’est votre parent qui s’était porté caution du prêt d’un proche, les règles diffèrent : voyez notre article sur la caution donnée par un parent pour le crédit d’un enfant.

B. Chacun sa part, l’assureur en garantie, les intérêts et le FMG : réduire ce qui reste à payer

L’héritier qui accepte ne doit pas, en principe, toute la dette. Le code civil pose la règle de la division : « La division a lieu également entre leurs successeurs, l’obligation fût-elle solidaire » (article 1309 du code civil). La Cour de cassation en tire que « chaque héritier est personnellement tenu des dettes de la succession pour la part successorale dont il est saisi » (Cass. 1re civ., 16 décembre 2020, n° 19-16.295). Le tribunal de Versailles l’a appliqué à la CEGC en rappelant que « l’obligation à la dette est divisible entre les héritiers par application de l’article 873 du code civil » : chacun des quinze héritiers a été condamné à 5 382,90 euros, soit un quinzième des 80 743,53 euros payés à la banque (TJ Versailles, 3 juillet 2026, n° 24/04355). D’autres jugements ont pourtant condamné solidairement l’ensemble des héritiers, sans que la question de la division ait été débattue, comme à Évreux en 2026, à Paris en 2025 ou devant la cour d’appel de Paris en 2023. Le moyen tiré de la division doit donc être soulevé expressément, avec l’acte de notoriété qui fixe la part de chacun. Il ne protège pas l’héritier qui conserve un bien grevé d’une hypothèque, puisque l’article 873 du code civil le tient alors « hypothécairement pour le tout ». Nous revenons sur ces mécanismes dans notre article sur l’huissier qui réclame toute la dette d’un père décédé.

Les sociétés de caution prennent parfois une hypothèque judiciaire provisoire sur la maison héritée, comme Crédit Logement dans le dossier parisien de 2025, pour 38 014,39 euros. Le tribunal saisi du fond a déclaré irrecevable la demande de mainlevée présentée par les héritiers : seul le juge de l’exécution qui avait autorisé la mesure pouvait l’ordonner (TJ Paris, 14 octobre 2025, n° 20/00951). Lever l’inscription suppose donc de saisir le bon juge, ou de payer sur le prix de vente, comme l’expose notre article sur la maison des parents hypothéquée. En cas de poursuite jusqu’à la vente forcée, les options des héritiers sont présentées dans notre article sur la saisie immobilière de la maison d’un parent décédé.

Le levier le plus efficace reste l’assureur du prêt, que les héritiers peuvent appeler en garantie dans la procédure engagée par la caution. À Évreux, CNP Assurances soutenait que l’adhésion avait été résiliée faute de cotisations avant le décès. Or l’exclusion d’un adhérent à une assurance de groupe obéit à une procédure précise : « L’exclusion ne peut intervenir qu’au terme d’un délai de quarante jours » à compter de l’envoi d’une lettre recommandée de mise en demeure (article L. 141-3 du code des assurances). Faute de preuve de l’envoi de cette lettre, le tribunal a jugé que « La garantie décès de l’assureur Cnp Assurances était donc toujours mobilisable à cette époque » ; il a condamné les héritiers à payer 83 042,34 euros à Crédit Logement, mais l’assureur à les garantir de cette condamnation et des intérêts nés de son refus, ainsi qu’aux dépens et à 3 000 euros de frais (TJ Évreux, 6 mars 2026, n° 22/00942).

Le jugement parisien de 2025 suit la même logique sur un autre terrain. Lorsque l’assuré a omis de déclarer un élément de santé sans que sa mauvaise foi soit établie, le code des assurances prévoit qu’après un sinistre « l’indemnité est réduite en proportion du taux des primes payées par rapport au taux des primes qui auraient été dues » si le risque avait été exactement déclaré (article L. 113-9 du code des assurances). Sogecap invoquait ce texte pour limiter sa garantie à 50 %. Le tribunal a relevé que l’assureur connaissait l’essentiel de l’état de santé de l’emprunteur depuis 2012, lorsqu’il l’avait assuré pour un second prêt, et qu’il ne prouvait pas qu’un autre élément aurait modifié sa tarification dès 2009. Il l’a condamné à garantir les héritiers des 35 551,28 euros dus à Crédit Logement, en précisant toutefois qu’« il n’y a pas lieu d’étendre cette garantie aux intérêts de retard capitalisés », la notice ne couvrant que le capital restant dû (TJ Paris, 14 octobre 2025, n° 20/00951). À l’inverse, des héritiers qui n’avaient pas mis en cause l’assureur ni la banque devant la cour d’appel de Paris n’ont pu obtenir aucune décision sur la garantie, la cour relevant qu’ils formaient des griefs contre ces sociétés sans les avoir appelées au procès (CA Paris, 8 mars 2023, n° 21/09665).

L’appel en garantie doit être formé à temps. Le code des assurances dispose que « Toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance », et prévoit que, lorsque l’action de l’assuré contre l’assureur a pour cause le recours d’un tiers, le délai ne court que du jour où ce tiers a agi en justice contre l’assuré ou a été indemnisé par lui (article L. 114-1 du code des assurances). L’application de ces règles à un appel en garantie formé par des héritiers poursuivis par la caution s’apprécie au cas par cas. Dès la première lettre de la caution, il est prudent de demander à la banque la décision écrite de l’assureur, la notice d’information, le bulletin d’adhésion, le questionnaire de santé et la quotité assurée. Le refus de garantie pour fausse déclaration fait l’objet de notre article consacré aux refus d’un assureur emprunteur après un décès, dont les principes valent au-delà de la compagnie concernée.

Les intérêts et les accessoires se discutent aussi. À Paris, en 2025, le tribunal a relevé que Crédit Logement n’avait jamais mis les héritiers en demeure de payer avant d’assigner, « s’étant borné dans ses courriers à leur demander s’ils avaient ou non accepté d’exercer leur option successorale » ; les intérêts n’ont donc couru qu’à compter de l’assignation, le 28 avril 2023 (TJ Paris, 14 octobre 2025, n° 20/00951). La capitalisation des intérêts, c’est-à-dire le calcul d’intérêts sur les intérêts échus, a été refusée à la caution à Évreux, à Nancy et par la cour d’appel de Paris en 2023, sur le fondement du code de la consommation qui interdit de mettre à la charge de l’emprunteur défaillant d’autres indemnités ou coûts que ceux qu’il prévoit (article L. 313-52 du code de la consommation) ; le jugement parisien de 2025 l’a pourtant accordée, sans débat sur ce point. Enfin, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur, « reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues » (article 1343-5 du code civil), ce qui laisse le temps de vendre un bien dans de meilleures conditions qu’une vente forcée.

Une dernière vérification concerne les prêts garantis par Crédit Logement. Selon les pages de son site consultées le 25 octobre 2026, les frais de garantie se composent d’une commission de caution, qui n’est pas restituée, et d’un versement au Fonds mutuel de garantie (FMG). Lorsque le prêt est totalement remboursé, même par anticipation, la banque notifie la fin de la garantie et une restitution de mutualisation intervient dans le mois suivant, selon un taux variable que la société indique, à titre purement indicatif, à 71,07 % pour le dernier taux appliqué. Si le compte de l’emprunteur est clos, la foire aux questions demande l’envoi d’un relevé d’identité bancaire accompagné d’un courrier daté et signé précisant les noms des emprunteurs, le montant et la durée du prêt et la banque prêteuse. Ces pages ne traitent pas expressément du décès, et la restitution reste soumise aux conditions du règlement du fonds. Lorsque l’assurance a soldé le prêt du défunt, il est utile que le notaire ou les héritiers vérifient si une restitution est due et la fassent verser sur le compte de la succession, à laquelle elle revient.

Lorsque la réclamation de la caution s’ajoute à un partage entre plusieurs héritiers, ces questions se traitent en même temps que la liquidation de la succession : notre page consacrée à l’accompagnement dans le règlement de la succession et le partage entre héritiers présente cette démarche.

Conclusion

Lorsque Crédit Logement ou la CEGC écrit après le décès d’un emprunteur, la lettre n’est que le début d’une vérification. La caution doit d’abord établir qu’elle a payé, produire son engagement ou la subrogation consentie par la banque, et prouver la qualité d’héritier de la personne poursuivie : plusieurs actions ont échoué sur ces seules preuves. Il faut ensuite rapprocher la date de la quittance subrogative de celle de l’assignation, puisque le recours d’une société de caution contre un emprunteur consommateur se prescrit par deux ans à compter de son paiement, sauf interruption par une procédure ou une mesure prise pour recouvrer la créance. Un jugement ancien obtenu contre le défunt mérite lui aussi un examen, car un jugement réputé contradictoire mal signifié peut être non avenu.

Sur le fond, le choix successoral décide de presque tout. L’héritier qui renonce valablement dans le délai est mis hors de cause, et la caution se tourne alors vers le curateur de la succession vacante. Celui qui accepte à concurrence de l’actif net oblige la caution à déclarer sa créance dans les quinze mois de la publicité, au domicile élu. Celui qui laisse passer les deux mois suivant une sommation est réputé acceptant pur et simple, y compris, selon un arrêt de 2023, lorsqu’il s’agissait d’enfants mineurs représentés par leur mère. Le conjoint coemprunteur, lui, doit le prêt en son nom propre, quelle que soit son option.

Même pour l’héritier qui accepte, la dette se divise selon les parts successorales, l’obligation fût-elle solidaire, sauf pour celui qui conserve un bien hypothéqué. Lorsque l’assurance emprunteur aurait dû jouer, la défense ne consiste pas tant à reprocher à la caution d’avoir payé qu’à appeler l’assureur en garantie : deux jugements récents l’ont condamné à couvrir les héritiers, l’un après une exclusion non prouvée, l’autre après une réduction pour fausse déclaration écartée. Les intérêts ne courent qu’après une véritable mise en demeure, leur capitalisation est le plus souvent refusée et le juge peut accorder jusqu’à deux ans de délais. Pour les prêts garantis par Crédit Logement, une restitution du fonds de garantie peut enfin revenir à la succession.

Ces décisions ne valent que pour les dossiers qu’elles tranchent, plusieurs pouvant encore faire l’objet d’un recours, et elles ne permettent aucune appréciation générale des pratiques de ces sociétés, dont le recours après paiement est prévu par la loi. L’offre de prêt, l’acte de cautionnement, la notice d’assurance et les actes de la succession priment sur toute analyse générale, et seul le juge tranche un désaccord. Elles montrent toutefois une constante : les familles qui réunissent les pièces, surveillent les délais et mettent l’assureur en cause à temps évitent souvent de payer davantage que ce que la loi met réellement à leur charge.

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