À Paris, le décès du locataire ne met pas fin au bail d’habitation. Le contrat continue avec ceux qui vivaient dans le logement ou s’éteint de plein droit quand personne ne remplit les conditions, et chaque situation se règle devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris. La question se pose dans les deux sens : l’enfant, le conjoint ou le concubin resté dans les lieux veut garder le logement, tandis que le bailleur veut récupérer son bien et faire payer l’occupation. Les décisions parisiennes rendues en 2025 et 2026 montrent que tout se joue sur la preuve d’une année de vie commune, sur la cotitularité du conjoint et sur la procédure d’expulsion des occupants restés sans droit. Cet article expose d’abord qui peut rester grâce au transfert du bail, puis comment sortent ceux qui doivent partir, avec les délais, l’indemnité d’occupation et les recours réellement accordés par les juges parisiens.
I. Après le décès du locataire à Paris, le bail est transféré à ceux qui vivaient avec lui
Le point de départ surprend souvent les familles : la mort du locataire ne résilie pas le bail. L’article 1742 du Code civil pose que « Le contrat de louage n’est point résolu par la mort du bailleur ni par celle du preneur. » Pour les locations d’habitation relevant de la loi du 6 juillet 1989, l’article 14 de cette loi organise la suite : « Lors du décès du locataire, le contrat de location est transféré » au conjoint survivant, aux descendants, au partenaire de PACS, aux ascendants, au concubin notoire ou aux personnes à charge dès lors qu’ils vivaient avec lui depuis au moins un an Le même article ferme la liste : « A défaut de personnes remplissant les conditions prévues au présent article, le contrat de location est résilié de plein droit par le décès du locataire ou par l’abandon du domicile par ce dernier. » Tout le contentieux parisien tient dans ces deux phrases : qui remplit les conditions reste, les autres deviennent des occupants sans droit ni titre. Pour situer ces règles dans l’ensemble du contentieux locatif parisien, le réflexe utile consiste à consulter un avocat en droit immobilier à Paris avant d’écrire au bailleur ou de saisir le tribunal.
A. Le conjoint survivant reste en priorité à Paris : cotitularité du bail ou transfert automatique
Le conjoint marié bénéficie de la protection la plus forte. Quand le logement sert effectivement à l’habitation des deux époux, l’article 1751 du Code civil répute le droit au bail appartenir aux deux : le texte vise « Le droit au bail du local, sans caractère professionnel ou commercial, qui sert effectivement à l’habitation de deux époux, quel que soit leur régime matrimonial et nonobstant toute convention contraire et même si le bail a été conclu avant le mariage », et il ajoute la conséquence du décès : « En cas de décès d’un des époux ou d’un des partenaires liés par un pacte civil de solidarité, le conjoint ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité survivant cotitulaire du bail dispose d’un droit exclusif sur celui-ci sauf s’il y renonce expressément. » Le conjoint cotitulaire n’a donc aucune démarche de transfert à accomplir : il est déjà titulaire du bail et le conserve seul, sauf renonciation expresse de sa part. La condition déterminante reste l’habitation effective des deux époux dans le logement, quel que soit le régime matrimonial et même si le bail a été signé avant le mariage.
Quand le conjoint ne peut pas invoquer cette cotitularité, l’article 14 prend le relais et lui transfère le bail de plein droit. Le tribunal judiciaire de Paris l’a jugé le 15 octobre 2025 dans une affaire où la veuve vivait en Algérie alors que le logement parisien ne servait pas à l’habitation des deux époux : le juge a écarté l’article 1751 puis retenu que « L’article 14 de la loi du 6 juillet 1989 stipule toutefois que le contrat de bail est automatiquement transféré au conjoint survivant qui ne peut se prévaloir des dispositions de l’article 1751 du code civil », avant de juger que « Le contrat de bail lui a ainsi été transféré de plein droit à la date du décès » (TJ Paris, PCP JCP fond, 15/10/2025, RG 24/08864). Le transfert ne protège toutefois pas contre les fautes commises ensuite : dans cette même affaire, la veuve n’occupait pas le logement à titre de résidence principale et les loyers n’étaient plus payés, de sorte que le tribunal « ORDONNE la résiliation judiciaire du contrat de bail ainsi transféré à Mme [N] [X], aux torts exclusifs de la locataire, à compter du présent jugement ». Le conjoint qui récupère le bail doit donc l’occuper et payer le loyer, sous peine de le perdre par résiliation judiciaire.
Le partenaire lié par un pacte civil de solidarité suit un régime proche : cotitularité quand les deux partenaires en ont fait la demande conjointe et habitent effectivement le logement, transfert automatique de l’article 14 dans les autres cas. Le concubin notoire, lui, ne bénéficie jamais de la cotitularité de l’article 1751 et ne peut rester que par le transfert de l’article 14, à condition d’avoir vécu avec le défunt depuis au moins un an à la date du décès.
B. Descendants, ascendants, concubin et personnes à charge : la preuve d’un an de vie commune fait tout
Pour les enfants, les parents, le concubin notoire et les personnes à charge, l’article 14 impose une condition unique mais redoutable : avoir vécu avec le locataire depuis au moins un an à la date du décès. La cour d’appel de Paris l’a rappelé le 7 juillet 2026 : « La charge de cette preuve incombe à celui qui revendique le bénéfice du transfert. » (CA Paris, Pôle 4, Chambre 4, 07/07/2026, RG 24/03079, décision 6a5f06dc84f14adac9b6e6b0). Dans cette affaire, la fille de la locataire décédée réclamait le bail d’un logement social, mais « Mme [A] [K] ne justifie pas avoir effectivement vécu avec sa mère pendant l’année précédant son décès. » Les attestations produites venaient presque toutes de sa famille et « ne présentent pas un caractère suffisamment objectif pour établir une cohabitation continue durant la période exigée par la loi », tandis que sa déclaration de revenus mentionnait un changement d’adresse incompatible avec l’occupation alléguée et que sa mère avait intégré un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes. La cour a donc confirmé que l’intéressée « ne pouvait bénéficier du transfert du bail et qu’elle était occupante sans droit ni titre à compter du décès de la locataire ».
Le tribunal judiciaire de Paris a statué dans le même sens le 6 octobre 2026 à propos du fils d’une locataire décédée en 2022 : l’homme affirmait vivre avec sa mère depuis 2019 pour s’occuper d’elle mais expliquait n’avoir conservé aucune preuve parce que sa mère ne voulait pas qu’il se manifeste comme vivant avec elle. Le juge a rejeté la demande de transfert et « CONSTATE qu’en conséquence Monsieur [B] [X] se trouve depuis le [Date décès 1] 2022 occupant sans droit ni titre » du logement parisien (TJ Paris, PCP JCP fond, 06/10/2026, RG 26/01894, décision 6ac7e23bc27382d099681a79). L’enseignement pratique pour les familles parisiennes est direct : conservez tout ce qui prouve la vie commune pendant l’année précédant le décès, avis d’imposition à l’adresse du logement, attestations de voisins et de commerçants, factures d’énergie et de téléphone, attestations d’assurance et courriers reçus sur place. Les seules attestations de proches ne suffisent pas, et l’administration fiscale contredit durement une adresse déclarée ailleurs.
Dans le parc social parisien, une condition supplémentaire s’ajoute. L’article 40 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que « L’article 14 leur est applicable à condition que le bénéficiaire du transfert ou de la continuation du contrat remplisse les conditions d’attribution et que le logement soit adapté à la taille du ménage. » La cour d’appel de Paris a appliqué ce texte à la fille restée seule dans un appartement de quatre pièces : le logement n’était plus adapté à la taille de son ménage, le bailleur social lui avait proposé un relogement dans un logement de type F1 qu’elle avait refusé, et le transfert a été écarté aussi pour ce motif. Les conjoints, partenaires de PACS et concubins notoires échappent à ces exigences de ressources et d’adaptation, tout comme les ascendants, les personnes handicapées et les plus de soixante-cinq ans qui vivaient effectivement avec le locataire depuis plus d’un an. Quand le bénéficiaire est un descendant dont les ressources sont suffisantes mais dont le logement est devenu trop grand, l’organisme bailleur peut proposer un relogement dans un logement plus petit pour lequel l’intéressé est prioritaire : refuser cette proposition, comme dans l’affaire parisienne, conduit le juge à valider l’éviction.
II. Quand personne ne remplit les conditions à Paris, les occupants restés doivent partir et payer
Faute de bénéficiaire du transfert, le bail est résilié de plein droit par le décès lui-même, sans congé ni jugement préalable. L’occupant resté dans les lieux devient alors un occupant sans droit ni titre, et le bailleur parisien dispose d’une voie d’action claire : faire constater la résiliation, obtenir l’expulsion et réclamer une indemnité d’occupation jusqu’à la libération effective. De son côté, l’occupant n’est pas démuni : il peut contester le refus de transfert, solliciter des délais pour quitter les lieux et échelonner sa dette. Les deux affaires parisiennes de 2025 et 2026 illustrent l’ensemble de cette mécanique.
A. Résiliation de plein droit, expulsion et indemnité d’occupation après le décès du locataire
La résiliation de plein droit produit ses effets à la date du décès, et l’occupant resté doit une indemnité d’occupation à compter de cette date jusqu’à son départ réel. La cour d’appel de Paris fonde cette indemnité sur le droit commun de la responsabilité : « En application des articles 1240 du code civil et 835 du code de procédure civile, l’occupant sans droit ni titre d’un immeuble est tenu de réparer le préjudice subi par le propriétaire du fait de son occupation irrégulière, lequel est indemnisé par une indemnité d’occupation correspondant en principe au montant du loyer et des charges qui auraient été dus si le bail s’était poursuivi. » (CA Paris, Pôle 4, Chambre 4, 07/07/2026, RG 24/03079) L’article 1240 du Code civil, cité par la cour, dispose que « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » En pratique parisienne, l’indemnité mensuelle égale donc le dernier loyer augmenté des charges et des taxes, révisable comme le loyer l’aurait été. Le tribunal judiciaire de Paris a condamné le fils resté dans le logement au paiement d’« une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant mensuel du loyer indexé et des charges qui auraient été dus en cas de non-résiliation du bail, payable et révisable dans les mêmes conditions que celles prévues au contrat de bail résilié », et ce « à compter de la résiliation du bail et jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux constituée par la remise des clefs ou un procès-verbal d’expulsion ou de reprise » (TJ Paris, 06/10/2026, RG 26/01894). Les arriérés se chiffrent vite : 5 531,60 euros d’indemnités échues impayées dans le jugement parisien d’octobre 2026, et 21 771,48 euros d’indemnités actualisées devant la cour d’appel en juillet 2026, décompte du bailleur « corroboré par les pièces produites » et non contredit par l’occupante.
L’expulsion suit la procédure de droit commun du Code des procédures civiles d’exécution, que la cour d’appel vise expressément : « son expulsion a été justement ordonnée dans les conditions prévues par les articles L. 411-1 et suivants ainsi que L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution » (CA Paris, 07/07/2026, RG 24/03079). L’article L. 412-1 de ce code protège l’occupant d’un logement habité : « Si l’expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, elle ne peut avoir lieu qu’à l’expiration d’un délai de deux mois qui suit le commandement ». Concrètement, le bailleur fait d’abord constater la résiliation de plein droit et ordonner l’expulsion par le juge des contentieux de la protection, puis fait signifier un commandement de quitter les lieux par commissaire de justice, et l’expulsion avec le concours de la force publique ne peut intervenir qu’à l’expiration de ces deux mois. Le jugement parisien d’octobre 2026 reprend exactement ce schéma : le juge ordonne la libération des lieux et décide que, faute de départ volontaire, le bailleur « pourra, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique » (TJ Paris, 06/10/2026, RG 26/01894). Pour conduire cette procédure sans faute, l’expérience montre qu’une défense en procédure d’expulsion doit anticiper chaque étape, du commandement jusqu’au procès-verbal de reprise.
Les loyers et indemnités antérieurs au décès relèvent de la succession du défunt, tandis que l’indemnité d’occupation postérieure pèse personnellement sur l’occupant resté. Dans l’affaire de la veuve de 2025, le tribunal a condamné celle-ci au paiement de 5 448,86 euros arrêtés au 1er août 2025 « ainsi qu’au paiement des loyers dus jusqu’à la date de la résiliation du bail » (TJ Paris, 15/10/2025, RG 24/08864), distinguant ainsi la période du bail transféré puis résilié judiciairement de l’occupation postérieure. Le bailleur parisien doit donc chiffrer sa créance en deux masses : les loyers impayés du vivant du locataire, réclamés à la succession, et l’indemnité d’occupation due par l’occupant resté depuis la résiliation. Celui qui réclame doit prouver le montant réclamé : la cour d’appel l’a rappelé en visant l’article 1353 du Code civil, selon lequel « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. » Un décompte précis, mois par mois, loyers, charges et taxes, versements imputés et dépôt de garantie restitué ou imputé, conditionne la condamnation.
B. Les délais et les recours de l’occupant resté dans le logement parisien
L’occupant qui estime remplir les conditions du transfert doit agir vite et par écrit : demander le transfert au bailleur en joignant les preuves de la vie commune, puis, en cas de refus, saisir le juge des contentieux de la protection pour faire reconnaître son droit avant toute assignation en expulsion. Le contentieux se gagne ou se perd sur les pièces : avis d’imposition et déclarations de revenus à l’adresse du logement pendant l’année précédant le décès, attestations de personnes extérieures à la famille, factures et abonnements, courriers administratifs et médicaux reçus sur place. Les affaires parisiennes montrent en miroir ce qui ne suffit pas : des attestations rédigées par des proches sans caractère objectif, une adresse fiscale déclarée ailleurs, une arrivée dans les lieux non documentée. Quand le bailleur propose un relogement adapté dans le parc social, l’occupant a intérêt à l’examiner sérieusement, car le refus sec d’une proposition adaptée justifie ensuite le rejet des délais par le juge.
Même condamné à partir, l’occupant peut obtenir du temps. L’article L. 412-3 du Code des procédures civiles d’exécution prévoit que « Le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l’expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales. » Le juge met en balance la situation personnelle de l’occupant et celle du propriétaire. Dans l’affaire parisienne de juillet 2026, la cour a refusé trois années de délais sollicitées par l’occupante, au motif qu’une solution de relogement adaptée lui avait été proposée et refusée et compte tenu de la durée déjà écoulée depuis le décès. La leçon est symétrique : pour obtenir des délais, l’occupant doit justifier de démarches réelles de relogement, de sa situation familiale, de son âge, de son état de santé et de ses ressources, et ne jamais refuser sans motif une proposition adaptée. À ces délais pour quitter les lieux s’ajoute la trêve hivernale : l’article L. 412-6 du même code dispose qu’« il est sursis à toute mesure d’expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de chaque année jusqu’au 31 mars de l’année suivante, à moins que le relogement des intéressés soit assuré dans des conditions suffisantes respectant l’unité et les besoins de la famille ». L’occupant resté après un décès en bénéficie comme tout occupant d’un lieu habité, sauf les cas d’introduction sans droit ni titre par manœuvres ou voies de fait, étrangers à la situation des proches restés dans le logement familial.
Sur l’argent dû, le juge peut échelonner la dette. L’article 1343-5 du Code civil dispose que « Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues. » Le tribunal judiciaire de Paris a appliqué ce texte au fils resté dans le logement en l’autorisant « à s’acquitter de la dette par 24 mensualités de 230 euros (deux cent trente euros), au plus tard le 5 de chaque mois » (TJ Paris, 06/10/2026, RG 26/01894), avec exigibilité immédiate du solde en cas d’impayé après mise en demeure. En appel, la cour a en revanche retiré l’échelonnement accordé en première instance à l’occupante condamnée à 21 771,48 euros, faute d’explication sur sa capacité à payer une telle somme en vingt-quatre mois. Pour conserver un échéancier, l’occupant doit donc proposer un plan réaliste et documenté, adossé à ses revenus réels. Chaque situation familiale appelant une stratégie différente, le moment décisif reste celui où l’occupant ou le bailleur fait exposer votre situation au cabinet afin de choisir entre demande de transfert, négociation d’un départ ou demande de délais devant le juge.
Conclusion
Le décès du locataire ouvre deux voies sans milieu : le bail est transféré à ceux qui vivaient avec lui depuis au moins un an, conjoint survivant en tête grâce à la cotitularité de l’article 1751 ou au transfert automatique de l’article 14, ou il est résilié de plein droit et les occupants restés deviennent expulsables avec une indemnité d’occupation égale au loyer et aux charges. Les décisions du tribunal judiciaire de Paris et de la cour d’appel de Paris rendues en 2025 et 2026 fixent la méthode : la preuve de la vie commune incombe à celui qui revendique le bail, les attestations de proches ne suffisent pas, le logement social ajoute l’adaptation à la taille du ménage, et l’expulsion suit le commandement de quitter les lieux avec son délai de deux mois. L’occupant qui veut rester doit prouver vite et par des pièces objectives ; le bailleur qui veut reprendre doit chiffrer précisément et respecter la procédure. Entre les deux, les délais des articles L. 412-3 et L. 412-6 et l’échelonnement de l’article 1343-5 laissent au juge parisien la place d’ajuster chaque sortie à la situation réelle des personnes.