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État annuel des indemnités perçues par les élus locaux : ce que la mairie doit présenter avant le budget, ce que la chambre régionale des comptes reproche à Montauban et comment l’obtenir

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État annuel des indemnités perçues par les élus locaux : ce que la mairie doit présenter avant le budget, ce que la chambre régionale des comptes reproche à Montauban et comment l’obtenir

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Le rapport de la chambre régionale des comptes Occitanie sur la commune de Montauban, rendu public le 6 octobre 2026, contient un passage utile à tous les conseillers municipaux avant la saison budgétaire. La juridiction financière y constate que l’état annuel des indemnités perçues par les élus a été présenté début 2021 pour l’exercice 2020, puis plus jamais pour les exercices 2021 à 2024. Elle adresse à la ville un rappel du droit qu’elle classe « Non mis en œuvre ». Dans sa réponse jointe au rapport, la commune soutient au contraire avoir rempli cette obligation en 2025, en produisant un état « envoyé aux conseillers » le 3 décembre 2025.

Aucun juge n’a tranché ce désaccord, et un rapport d’observations n’est pas un jugement. La question dépasse pourtant Montauban. Depuis le 29 décembre 2019, chaque commune doit établir tous les ans un état, en euros, de l’ensemble des indemnités perçues par ses élus, et le communiquer aux conseillers avant l’examen du budget. La règle a été élargie par la loi du 22 décembre 2025 portant création d’un statut de l’élu local, et elle s’appliquera de nouveau dans les semaines qui viennent, quand les communes préparent leur budget 2027.

Que doit contenir cet état, à quel moment et sous quelle forme faut-il le communiquer ? Comment se calculent les montants qu’il doit traduire en euros ? Que risquent une commune qui l’omet et les élus qui perçoivent ces indemnités ? Comment un conseiller, un contribuable ou un habitant peut-il l’obtenir, voire contester un budget voté sans lui ? Nous verrons d’abord le contenu de l’obligation et le calcul des indemnités (I), puis les conséquences d’une omission et les recours ouverts (II). L’article décrit le droit applicable au 8 novembre 2026 et ne préjuge d’aucune irrégularité imputable à la commune de Montauban ou à ses élus.

I. L’état annuel des indemnités : ce que chaque commune doit présenter avant son budget

A. Qui doit l’établir, ce qu’il doit contenir et quand le communiquer

L’obligation figure à l’article L. 2123-24-1-1 du code général des collectivités territoriales. Dans sa rédaction en vigueur depuis le 24 décembre 2025, ce texte impose aux communes d’établir chaque année un état présentant « l’ensemble des indemnités de toute nature, libellées en euros, dont bénéficient les élus siégeant au conseil municipal ». Cet état couvre, d’une part, les mandats et fonctions exercés au sein de la commune, d’un syndicat mixte ou d’un pôle métropolitain, ou d’une société d’économie mixte ou publique locale et de ses filiales, et, d’autre part, depuis la même date, « tout mandat exercé dans une autre collectivité territoriale ». L’article se termine par une règle de calendrier : « Cet état est communiqué chaque année aux conseillers municipaux avant l’examen du budget de la commune. »

La disposition est issue de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique. Selon la fiche pratique de la direction générale des collectivités locales consacrée à l’état récapitulatif annuel des indemnités, ce sont ses articles 92 et 93 qui ont créé des obligations parallèles pour les autres niveaux de collectivités. Elles figurent aujourd’hui à l’article L. 3123-19-2-1 pour les départements, à l’article L. 4135-19-2-1 pour les régions et à l’article L. 5211-12-1 pour les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, c’est-à-dire les communautés de communes, d’agglomération, urbaines et les métropoles. L’article 1er de la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d’un statut de l’élu local a complété ces quatre articles de la même manière : chaque état doit désormais mentionner aussi les indemnités perçues au titre d’un mandat exercé dans une autre collectivité territoriale. La chambre régionale des comptes le relève dans une note de son rapport sur Montauban. Les autres apports de cette loi, notamment la revalorisation des indemnités des petites communes, sont présentés dans notre article sur le statut de l’élu local en 2026.

La loi n’impose aucune forme particulière, sinon l’expression des montants en euros. La fiche de la direction générale des collectivités locales, rédigée avant la réforme de 2025, en tire plusieurs recommandations qui restent utiles. Elle conseille de présenter les sommes en brut, par mandat et par fonction, sous la forme d’un tableau, et de distinguer les indemnités de fonction des remboursements de frais. Elle invite aussi à y faire figurer les avantages en nature, même lorsqu’ils ne prennent pas la forme d’une somme d’argent, en précisant que cette lecture reste soumise à l’interprétation éventuelle du juge. Elle indique enfin que l’état porte sur les sommes effectivement perçues pendant l’année qui précède celle du budget et que, les années de renouvellement des conseils, il doit inclure aussi bien les anciens élus que les nouveaux. Les règles applicables aux remboursements de frais sont détaillées dans notre article sur les frais de représentation et les notes de frais des élus, et celles des rémunérations versées par les sociétés d’économie mixte dans notre article sur les jetons de présence des élus administrateurs.

Chaque structure ne déclare pas tout. La fiche de la direction générale des collectivités locales prend l’exemple d’un adjoint au maire qui siège aussi au conseil d’une intercommunalité à fiscalité propre et qui est vice-président d’un syndicat mixte. La commune reporte son indemnité d’adjoint et celle de vice-président du syndicat mixte. L’intercommunalité reporte, de son côté, son indemnité de conseiller communautaire et, elle aussi, celle de vice-président du syndicat mixte. L’indemnité intercommunale figure donc dans l’état de l’intercommunalité, pas dans celui de la commune. L’ajout de 2025 ne paraît pas changer ce partage, puisqu’un établissement public de coopération intercommunale n’est pas une collectivité territoriale. Il vise en revanche le maire ou l’adjoint qui est aussi conseiller départemental ou régional : son indemnité départementale ou régionale doit désormais apparaître dans l’état de sa commune.

Reste le calendrier. Le texte exige une communication « avant l’examen du budget ». La fiche administrative estime que le débat d’orientation budgétaire est le moment le plus approprié et qu’à défaut, une communication au début de la séance consacrée au budget constitue l’échéance la plus tardive possible. Ce débat, obligatoire dans les communes de 3 500 habitants et plus, est désormais régi par l’article L. 1612-26 du code général des collectivités territoriales, en vigueur depuis le 1er janvier 2026 : le maire présente au conseil, « dans un délai de dix semaines précédant l’examen du budget », un rapport sur les orientations budgétaires, et le projet de budget doit être communiqué aux élus douze jours au moins avant la première réunion consacrée à son examen. Le budget doit lui-même être adopté avant le 15 avril de l’exercice, ou avant le 30 avril l’année du renouvellement des conseils, faute de quoi le préfet saisit la chambre régionale des comptes, selon l’article L. 1612-2 du même code. Beaucoup de communes votent toutefois leur budget plus tôt : le rapport de la chambre situe l’examen du budget primitif 2026 de Montauban lors de la séance du 16 décembre 2025. Les étapes de cette séquence sont détaillées dans notre article sur le débat d’orientation budgétaire et le budget primitif 2027.

La loi parle de communication, non de délibération ni de vote. La direction générale des collectivités locales admet une remise sur table, un envoi par courrier ou « toute autre forme de communication », tout en jugeant « juridiquement plus sûr » de présenter l’état en séance et d’en faire mention au procès-verbal. Un débat sur cet état n’est pas obligatoire.

Il ne faut pas confondre cet état avec deux autres documents. Le premier est le tableau joint à chaque délibération sur les indemnités. Selon le III de l’article L. 2123-20-1 du code général des collectivités territoriales, « Toute délibération du conseil municipal concernant les indemnités de fonction d’un ou de plusieurs de ses membres, à l’exception du maire, est accompagnée d’un tableau annexe récapitulant l’ensemble des indemnités allouées aux autres membres du conseil municipal. » Le texte n’exige pas que ce tableau soit libellé en euros, à la différence de l’état annuel, et le tribunal administratif de Montreuil, dans un jugement n° 2217697 rendu après une audience du 11 mars 2025, a jugé qu’aucune disposition n’exige qu’il désigne nommément les bénéficiaires. Le même jugement a écarté le grief tiré de l’absence d’état annuel : la délibération attaquée fixait des indemnités et n’adoptait pas le budget, alors que l’état n’est exigé qu’avant l’examen de ce dernier. Le second document est la déclaration d’intérêts que certains élus déposent auprès de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. Le rapport sur Montauban rappelle que le maire de cette ville y est astreint, comme son directeur de cabinet ; dans la liste publiée en données ouvertes par la Haute Autorité, consultée le 8 novembre 2026, la déclaration d’intérêts du maire de Montauban, déposée le 20 mai 2026, figure comme « publication à venir ». Le rôle de cette autorité est présenté dans notre article sur la HATVP et les déclarations des élus.

B. Comment se calculent les montants que l’état doit traduire en euros

Les indemnités des élus municipaux ne sont pas fixées en euros mais en pourcentage d’une référence. Selon le I de l’article L. 2123-20 du code général des collectivités territoriales, elles sont fixées « par référence au montant du traitement correspondant à l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique ». D’après le tableau des montants plafonds publié par la direction générale des collectivités locales pour 2026, cette référence, l’indice brut 1027, correspond à 4 110,52 euros bruts par mois au 1er janvier 2026.

Le barème des maires figure à l’article L. 2123-23, réécrit par l’article 1er de la loi du 22 décembre 2025. Pour une commune de 50 000 à 99 999 habitants, le taux est de 110 % de l’indice, soit 4 521,58 euros bruts mensuels d’après le même tableau ; il est de 145 %, soit 5 960,26 euros, à partir de 100 000 habitants. Le barème des adjoints, à l’article L. 2123-24, fixe pour la même strate un maximum de 44 %, soit 1 808,63 euros. Dans les communes de moins de 100 000 habitants, les conseillers municipaux peuvent recevoir une indemnité, au plus égale à 6 % de l’indice, et les conseillers titulaires d’une délégation du maire une indemnité allouée par le conseil, mais toujours à l’intérieur d’une enveloppe commune, selon l’article L. 2123-24-1. Les montants de chaque strate sont repris dans notre article sur les indemnités de maire et d’adjoint en 2026, et ceux des conseillers dans notre article sur l’indemnité des conseillers municipaux.

Cette enveloppe est définie au II de l’article L. 2123-24 : l’indemnité d’un adjoint peut dépasser le maximum de son barème si le total des indemnités maximales du maire et des adjoints n’est pas dépassé. L’article 3 de la loi du 22 décembre 2025 y a ajouté une précision importante : « Ce montant total est calculé sur la base du nombre maximal théorique d’adjoints que le conseil municipal peut désigner sur le fondement de l’article L. 2122-2 ». Le législateur s’écarte ainsi, pour l’avenir, de la lecture retenue sous l’empire de l’ancien texte par le Conseil d’État le 1er juillet 2022 (n° 452223), qui avait admis qu’une cour administrative d’appel retienne le seul nombre d’adjoints exerçant effectivement leurs fonctions.

La même jurisprudence garde son intérêt pour les majorations. Le Conseil d’État, dans une décision du 24 juillet 2019 (n° 411004) mentionnée aux tables du recueil Lebon, a jugé que la somme des indemnités du maire, des adjoints et des conseillers délégués, avant majoration, ne doit pas excéder l’enveloppe, et que « les majorations prévues par l’article L. 2123-22 n’avaient pas à être prises en compte dans le plafond prévu par le II de l’article L. 2123-24 ». Ces majorations sont ouvertes par l’article L. 2123-22 à plusieurs catégories de communes, notamment les chefs-lieux de département et les communes attributaires, au cours de l’un des trois exercices précédents, de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale. Le même article précise : « L’application de majorations aux indemnités de fonction fait l’objet d’un vote distinct. »

Les taux de ces majorations sont fixés par l’article R. 2123-23 du code général des collectivités territoriales. Dans un chef-lieu de département, la majoration peut atteindre 25 %. Dans une commune attributaire de la dotation de solidarité urbaine, « les indemnités de fonctions peuvent être votées dans les limites correspondant à l’échelon immédiatement supérieur à celui de la population des communes visé à l’article L. 2123-23 ». Pour une commune de 50 000 à 99 999 habitants, l’échelon supérieur est celui des communes de 100 000 habitants et plus, dont le taux est de 145 % pour le maire.

Montauban illustre ce mécanisme. La ville compte environ 63 000 habitants et elle est le chef-lieu du Tarn-et-Garonne, selon le communiqué de la chambre régionale des comptes, dont le rapport mentionne par ailleurs la composante de dotation de solidarité urbaine perçue par la commune. Le 8 avril 2026, son conseil municipal a adopté une délibération n° 042/04/2026 sur les indemnités des élus et une délibération n° 043/04/2026 sur leur majoration, chacune par 41 voix pour et 8 abstentions, selon la liste des délibérations publiée par la ville. D’après un article de La Dépêche du Midi du 2 novembre 2026, ces textes fixent l’indemnité du maire à 63 % de l’indice, majorés de 20,0455 et 15,75 points, soit 98,7955 % de l’indice et, selon le calcul du journal, environ 4 061 euros bruts par mois. Ces chiffres sont cohérents avec les textes : 15,75 points correspondent à une majoration de 25 % appliquée à 63 %, et 20,0455 points à l’alignement de ce taux sur le rapport entre l’échelon de 145 % et celui de 110 %. Le même journal avait rapporté, le 8 avril 2026, que le nouveau maire annonçait en séance une baisse de 10 % de ses indemnités, ville et agglomération confondues. Le recours aux pourcentages n’a rien d’irrégulier en soi, puisque la loi fixe elle-même les indemnités par référence à l’indice : c’est précisément le rôle de l’état annuel de traduire ces taux en euros, élu par élu et mandat par mandat.

L’état sert enfin à vérifier un plafond que les délibérations ne montrent pas. Le II de l’article L. 2123-20 prévoit que l’élu municipal titulaire d’autres mandats « ne peut percevoir, pour l’ensemble de ses fonctions, un montant total de rémunérations et d’indemnités de fonction supérieur à une fois et demie le montant de l’indemnité parlementaire », ce plafond s’entendant déduction faite des cotisations sociales obligatoires. Selon le III du même article, la part écrêtée est reversée au budget de la personne publique au sein de laquelle l’élu exerce le plus récemment un mandat ou une fonction. Seul un document qui additionne les indemnités de tous les mandats permet de vérifier ce plafond. Les indemnités des conseillers départementaux et régionaux sont détaillées dans notre article sur la rémunération des élus départementaux et régionaux.

II. Quand l’état manque : ce que risquent la commune et ses élus, et ce que peuvent faire conseillers et habitants

A. Le rapport de la chambre régionale des comptes : un rappel du droit, pas une sanction

La chambre régionale des comptes contrôle la régularité de la gestion, pas les choix politiques. L’article L. 211-3 du code des juridictions financières prévoit que l’examen de la gestion porte sur la régularité des actes, l’économie des moyens et l’évaluation des résultats, et précise : « L’opportunité de ces objectifs ne peut faire l’objet d’observations ». La procédure est contradictoire. À Montauban, selon le rapport, le contrôle a été ouvert le 18 juin 2025, les observations provisoires ont été arrêtées le 10 février 2026 et les observations définitives le 12 mai 2026. Le rapport a été envoyé à la commune le 21 juillet 2026 et il est devenu communicable le 6 octobre 2026, d’après la page de publication des juridictions financières. Les destinataires disposent d’un mois pour répondre et leurs réponses sont jointes au rapport ; selon l’article L. 243-5 du code des juridictions financières, « Elles engagent la seule responsabilité de leurs auteurs. » L’article L. 243-6 impose ensuite au maire de communiquer le rapport au conseil municipal dès sa plus proche réunion ; il est inscrit à l’ordre du jour, joint à la convocation de chaque élu et donne lieu à un débat. La portée de ce débat est expliquée dans notre article sur le rapport de la chambre régionale des comptes devant le conseil municipal.

Sur les indemnités, les constats de la chambre sont précis. Le rapport indique que l’état annuel de l’exercice 2020 a été présenté aux élus début 2021 et qu’aucune autre présentation n’a eu lieu au titre des exercices 2021 à 2024. Il ajoute que, malgré l’engagement de la commune de présenter l’état des indemnités 2025 lors du vote du budget primitif 2026, aucune délibération en ce sens n’a été présentée lors de la séance du 16 décembre 2025. La chambre en déduit un rappel du droit, le deuxième des cinq que compte le rapport : présenter chaque année au conseil municipal, avant l’examen du budget, l’état chiffré des indemnités des élus. Elle le classe « Non mis en œuvre ». Le rapport porte aussi sur la gouvernance, la prévention des conflits d’intérêts, deux procédures de commande publique et l’endettement ; il relève également que, dans son ensemble, la fiabilité des comptes de la commune n’appelle pas d’observation.

La commune conteste une partie de ce constat. Dans sa réponse jointe au rapport, elle fait valoir que l’état n’appelle ni délibération ni examen en conseil, mais seulement une information des conseillers, et affirme avoir rempli l’obligation en 2025. Elle produit la capture d’écran de sa plateforme de convocation électronique, sur laquelle figure un état annuel 2025 des indemnités versées aux élus locaux, présenté comme envoyé aux conseillers le 3 décembre 2025, soit avant la séance budgétaire du 16 décembre. Sur le principe, la lecture de la commune rejoint le texte : l’article L. 2123-24-1-1 exige une communication, non une délibération, et la direction générale des collectivités locales admet un envoi par courrier ou toute autre forme de transmission. La chambre rappelle, de son côté, que l’état doit être établi et communiqué chaque année, et la réponse de la commune ne porte, dans le passage cité, que sur l’année 2025, non sur les exercices 2021 à 2024. Ni le rapport ni la réponse ne valent jugement : seul le juge administratif, s’il était saisi d’un recours contre une délibération budgétaire, pourrait dire si la communication a été régulière.

Une commune qui conteste un constat ne peut pas attaquer directement le rapport. Le Conseil d’État l’a jugé le 3 février 2026 (n° 499568), dans une décision mentionnée aux tables du recueil Lebon et rendue à propos d’un rapport de la même chambre Occitanie : « les rapports d’observations définitives ne sont pas eux-mêmes susceptibles de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir ». La voie ouverte est la demande en rectification. Selon l’article L. 243-10 du code des juridictions financières, la chambre statue sur toute demande en rectification présentée par les dirigeants de l’organisme contrôlé ou par toute personne mise en cause. L’article R. 243-21 fixe le délai : la demande doit être adressée au greffe dans l’année qui suit la communication du rapport à l’assemblée délibérante ; elle expose les faits et les motifs, avec les justifications, et la décision de la chambre est ensuite annexée au rapport. Selon la même décision du Conseil d’État, le refus de rectifier peut être attaqué devant le juge administratif, qui contrôle la procédure et l’exactitude des faits, mais pas l’appréciation portée par la chambre sur la gestion. Une commune qui estime avoir communiqué l’état dans les délais dispose ainsi d’une voie pour le faire constater, pièces à l’appui.

Le rapport appelle aussi un suivi. Selon l’article L. 243-9 du code des juridictions financières, « Dans un délai d’un an à compter de la présentation du rapport d’observations définitives à l’assemblée délibérante », le maire présente au conseil un rapport sur les actions entreprises à la suite des observations ; la chambre en fait une synthèse annuelle. Pour Montauban, ce rapport de suivi permettra de vérifier si l’état des indemnités a été communiqué avant l’examen du budget 2027. Les autres missions de la chambre sont présentées dans notre article sur ce qu’est une chambre régionale des comptes et comment la saisir.

L’absence d’état ne rend pas pour autant les indemnités illégales. Le code ne prévoit pas de sanction propre à cette omission, et le jugement de Montreuil cité plus haut distingue nettement l’état annuel de la délibération qui fixe les indemnités. La légalité des indemnités dépend de cette délibération : respect des barèmes, de l’enveloppe, du vote distinct des majorations et de l’exercice effectif des fonctions. Lorsqu’une délibération dépasse les plafonds, son annulation produit en principe un effet rétroactif. Le Conseil d’État l’a rappelé le 1er juillet 2022 (n° 452223) : « l’annulation d’un acte administratif implique en principe que cet acte est réputé n’être jamais intervenu ». Dans cette affaire, qui concernait une commune de l’Essonne dont la délibération avait été annulée sur déféré du préfet, les élus faisaient valoir que l’annulation les obligeait à reverser l’intégralité des indemnités perçues ; la cour administrative d’appel avait estimé, eu égard au montant des indemnités en cause, que l’annulation n’emportait pas de « conséquences manifestement excessives », et le Conseil d’État n’a pas censuré cette appréciation. La modulation des effets d’une annulation reste donc exceptionnelle.

B. Conseiller municipal, contribuable, habitant : obtenir l’état et, si besoin, contester le budget

Le conseiller municipal dispose d’abord d’un droit général à l’information. L’article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales prévoit que « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d’être informé des affaires de la commune qui font l’objet d’une délibération. » Dans les communes de 3 500 habitants et plus, l’article L. 2121-12 impose en outre l’envoi, avec la convocation, d’une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération, cinq jours francs avant la séance. Un élu qui n’a pas reçu l’état avant la séance budgétaire peut donc le demander par écrit au maire, en visant à la fois l’article L. 2121-13 et l’article L. 2123-24-1-1.

La jurisprudence montre ce que peut coûter un refus de communiquer des documents budgétaires demandés avant la séance. La cour administrative d’appel de Douai, le 20 octobre 2020 (n° 19DA01166), a confirmé l’annulation du budget primitif 2016 d’une commune du Nord : six conseillers avaient demandé plusieurs documents trois jours avant la séance, sans réponse ni motif d’intérêt général opposé. La cour juge que cette méconnaissance du droit d’information « les a privés d’une garantie substantielle dans l’exercice de leurs fonctions » et a ainsi entaché d’illégalité la délibération. Plus récemment, le tribunal administratif d’Amiens, le 13 octobre 2026 (n° 2202442), dans un jugement encore susceptible d’appel, a annulé les comptes administratifs et les budgets primitifs 2022 d’une commune de la Somme : une conseillère avait demandé par courriel, cinq jours avant la séance, une copie des documents à examiner, et le maire n’avait pas donné suite. Le tribunal juge sans incidence la mise à disposition des documents au début de la séance.

Ces décisions ne portaient pas sur l’état annuel des indemnités, mais sur d’autres documents budgétaires. Dans les bases publiques consultées le 8 novembre 2026, Légifrance et les données ouvertes des juridictions administratives, nous n’avons trouvé aucune décision annulant un budget pour la seule absence de cet état. Le raisonnement paraît transposable, puisque la loi lie expressément l’état à l’examen du budget, mais l’issue d’un tel recours reste incertaine : le juge apprécie au cas par cas si l’omission a privé les élus d’une garantie ou a pu influer sur le vote.

Avant de saisir le juge, il faut aussi vérifier ce qui a déjà été transmis. Le tribunal administratif de Versailles, le 6 janvier 2025 (n° 2301703), a rejeté la requête d’un conseiller municipal d’opposition contre le refus implicite du maire de produire l’état des indemnités de 2021 : il ressortait du dossier, et notamment des écritures du requérant lui-même, que les conseillers avaient reçu cet état. Ses conclusions étaient donc sans objet dès l’introduction de la requête, et partant irrecevables. Le tribunal lui a en outre infligé une amende de 2 000 euros pour recours abusif, en relevant notamment qu’il était l’auteur de plus de 300 requêtes pendantes. La plateforme de convocation électronique, la messagerie et les procès-verbaux sont donc à consulter avant toute démarche contentieuse.

Les délais sont courts. Pour un conseiller régulièrement convoqué, le délai de recours de deux mois contre une délibération court à compter de la séance, même s’il n’y a pas assisté, comme le rappelle le jugement d’Amiens. Il existe toutefois une voie complémentaire : l’article L. 2131-8 du code général des collectivités territoriales permet à toute personne lésée par un acte transmis au préfet de lui demander, dans les deux mois suivant la date à laquelle l’acte est devenu exécutoire, de le déférer au tribunal administratif. Selon le même jugement, cette demande, formée dans le délai de recours, proroge ce délai jusqu’à la décision explicite ou implicite du préfet. Dans l’affaire jugée à Amiens, c’est cette demande au préfet qui a rendu recevable la requête contre le budget.

Le contribuable et l’habitant disposent eux aussi d’outils. L’article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales dispose que « Toute personne physique ou morale a le droit de demander communication des délibérations et des procès-verbaux du conseil municipal, des budgets et des comptes de la commune et des arrêtés municipaux. » L’état annuel, document produit par la commune dans le cadre de sa mission de service public, est par ailleurs un document administratif au sens de l’article L. 300-2 du code des relations entre le public et l’administration, que l’administration doit communiquer à qui le demande, sous les réserves prévues par l’article L. 311-1. Le silence gardé pendant un mois vaut refus, selon l’article R. 311-13. Le demandeur dispose alors de deux mois pour saisir la Commission d’accès aux documents administratifs, d’après l’article R. 343-1, et cette saisine est, selon l’article L. 342-1, « un préalable obligatoire à l’exercice d’un recours contentieux ».

Il est prudent d’invoquer les deux régimes dans la demande. Le Conseil d’État, le 8 février 2023 (n° 452521), a jugé que le juge saisi sur le seul fondement du code des relations entre le public et l’administration n’a pas à examiner d’office le régime spécial de l’article L. 2121-26. Il a aussi précisé que ce droit spécial de communication des budgets et des comptes « ne s’étend pas aux pièces justificatives des opérations et documents de comptabilité », lesquelles relèvent du régime général. Dans cette affaire, il a annulé le refus de la Ville de Paris de communiquer les notes de frais et reçus de la maire et des membres de son cabinet, regardés comme des documents administratifs communicables, et a enjoint à la ville de réexaminer la demande, d’éventuelles occultations restant possibles au cas par cas.

Pour Montauban, les prochaines échéances sont connues. Si la commune reconduit le calendrier de l’an dernier, son budget primitif 2027 sera examiné en décembre 2026, et l’état des indemnités devra être communiqué aux conseillers auparavant. Le maire devra présenter au conseil, dans l’année suivant la présentation du rapport, les actions entreprises à la suite des observations de la chambre. La commune dispose enfin, pour contester tout ou partie du constat sur l’année 2025, de la demande en rectification ouverte pendant un an.

Conclusion

L’état annuel des indemnités est une obligation simple dans son principe et souvent négligée dans la pratique. Chaque commune doit dresser, chaque année, la liste en euros de toutes les indemnités perçues par ses élus au titre de leurs fonctions dans la commune, dans les syndicats mixtes et dans les sociétés locales, et, depuis le 24 décembre 2025, au titre de leurs mandats dans d’autres collectivités territoriales. Elle doit la communiquer aux conseillers avant l’examen du budget, de préférence lors du débat d’orientation budgétaire et au plus tard au début de la séance budgétaire. Aucune délibération n’est exigée ; une présentation en séance, mentionnée au procès-verbal, reste la manière la plus sûre de prouver que l’obligation a été remplie.

Le cas de Montauban montre aussi les limites de l’outil. Le rapport de la chambre régionale des comptes constate l’absence de présentation pour les exercices 2021 à 2024 et adresse un rappel du droit ; la commune répond avoir transmis l’état de 2025 le 3 décembre 2025, avant le vote du budget. Aucune juridiction n’a statué sur ce point, aucun manquement n’a été constaté par un juge, et l’expression des indemnités en pourcentage de l’indice, dans les délibérations d’avril 2026, n’a rien d’irrégulier en soi. L’omission de l’état ne rend pas les indemnités illégales ; elle peut en revanche fragiliser un budget lorsque des élus ont demandé en vain, avant la séance, les documents nécessaires à leur vote, comme l’ont jugé la cour de Douai en 2020 et le tribunal d’Amiens en octobre 2026, à propos d’autres documents.

Pour l’élu qui veut connaître les montants, la démarche tient en trois temps : demander l’état par écrit avant la séance budgétaire, vérifier ce qui a été transmis par la plateforme de convocation, puis, si le refus persiste, agir dans les deux mois de la séance ou saisir le préfet dans le même délai. Pour l’habitant, la demande écrite, puis la saisine de la Commission d’accès aux documents administratifs, précèdent tout recours. Pour la commune, la présentation en séance et l’inscription au procès-verbal évitent le débat.

Plusieurs échéances permettront de suivre ces questions à Montauban : la communication de l’état avant l’examen du budget 2027, le rapport de suivi que le maire devra présenter au conseil municipal dans l’année, une éventuelle demande en rectification et la publication par la Haute Autorité de la déclaration d’intérêts du maire. Les litiges sur les délibérations municipales, les indemnités des élus et les rapports des juridictions financières relèvent du droit public et du contentieux électoral.

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