À la veille du 9 novembre, jour anniversaire de la mort du général de Gaulle à Colombey-les-Deux-Églises en 1970, la maison où il s’est éteint revient dans l’actualité. Le Figaro lui consacre ce 8 novembre un reportage dans lequel le maire du village s’exclame : « Indigne du Général ». Depuis la mort de l’amiral Philippe de Gaulle, en mars 2024, la Boisserie est passée à ses fils. Un habitant cité par Le Parisien résumait en mars : « Les petits-fils sont vendeurs », mais pas tous de la même façon. En août, Pierre de Gaulle a appelé aux dons pour garder la maison dans la famille, tandis que son frère Yves soutenait sa cession au département de la Haute-Marne, qui a officialisé le 18 septembre une offre de 1,5 million d’euros selon Le Parisien. L’État, de son côté, a engagé fin 2025 une procédure de classement au titre des monuments historiques, selon France Inter.
Aucune procédure judiciaire n’est connue à la date de rédaction, aucune faute n’est reprochée à quiconque, et les actes de la famille (déclaration de succession, cession de parts, conventions de visite) ne sont pas publics : ils priment sur toute analyse générale, et seul un juge, s’il était saisi, trancherait. Ce billet s’en tient aux faits publiés par la presse et par les registres officiels. Il explique, textes et décisions à l’appui, qui peut vendre une maison détenue en indivision et qui peut bloquer la vente, ce que changerait un classement, et ce que peuvent réellement l’État et le département.
I. Qui peut vendre la Boisserie ? Ce que la loi de l’indivision permet à chacun des petits-fils
A. De l’achat de 1934 à l’offre de 1,5 million d’euros : ce que l’on sait de la propriété
La notice officielle de la base Mérimée du ministère de la Culture (référence PA52000023, consultée le 8 novembre 2026) retrace l’histoire de la maison. Charles de Gaulle l’acquiert le 9 juin 1934 ; en 1946, il y fait construire la tour qui abrite son bureau, où il écrira ses Mémoires. Les pièces du rez-de-chaussée, la salle à manger, le salon, la bibliothèque et le bureau, ont conservé l’aménagement qu’elles avaient à la mort du général. À cette mort, en 1970, son fils Philippe hérite de la Boisserie, rappelle Le Monde. La maison est ouverte à la visite depuis 1980, précise Le Parisien. La tombe du général, elle, ne fait pas partie de la propriété : elle se trouve dans le cimetière communal, et son régime a été détaillé dans notre article sur les obsèques du général de Gaulle, son testament de 1952 et sa tombe à Colombey.
L’amiral Philippe de Gaulle est mort dans la nuit du 12 au 13 mars 2024, à 102 ans, selon Le Monde. Il laissait quatre fils, Charles, Yves, Pierre et Jean. En décembre 2024, ceux-ci ont mis aux enchères quelque 350 lots ayant appartenu au général, annonçait Le Point, qui envisageait déjà trois options pour la Boisserie et jugeait la moins probable le maintien de l’indivision entre les quatre frères. En juin 2025, la famille a annoncé qu’elle remettrait à l’État le manuscrit de l’appel du 18 juin et qu’elle ferait don de près de 1 300 documents du général, selon Le Monde.
La répartition actuelle de la propriété n’a pas été publiée par la famille, mais plusieurs médias la décrivent de façon concordante. En mars 2026, le président du département, Nicolas Lacroix, expliquait au Parisien discuter depuis un an avec trois des quatre petits-fils, car « l’un a racheté les parts de l’autre ». En août, TF1 Info présentait Pierre de Gaulle comme propriétaire à 50 %. France Inter avait rapporté dès décembre 2025 qu’il avait racheté les parts de l’un de ses frères, Charles selon Libération ; la moitié restante appartiendrait donc à Yves et à Jean de Gaulle, dont la part respective n’est pas connue.
Les positions des propriétaires sont publiques. Dans une tribune publiée par Le Point le 12 mai 2026, Yves de Gaulle revendique la propriété publique de la maison, se dit favorable à une acquisition par le département et assure que ni lui ni son frère Jean ne céderont leur part à une personne privée, « quelles qu’en soient les conditions ». Il y rappelle aussi les travaux que la famille a financés sans subvention de l’État et le retrait, en 2025, de la Fondation Charles-de-Gaulle, qui gérait les visites ; le département a depuis repris l’équipe et l’accueil du public. Le 9 août, Pierre de Gaulle a publié sur les réseaux sociaux un message, cité par Le Parisien, qui disait : « aidez-moi à sauver la maison familiale », menacée selon lui par « des appétits et des intérêts politiques », avec un lien vers un don en ligne. Son avocat a expliqué à TF1 Info que son client souhaite que la demeure reste dans le patrimoine familial, parlant d’« un cri du cœur ». Le Figaro a rapporté le 22 août qu’il souhaiterait désormais acquérir l’ensemble de la propriété ; cette intention n’a pas été confirmée par d’autres médias consultés.
Selon TF1 Info, la vente à l’État ou au département devait se régler dans le courant du mois de septembre. Le maire de Colombey, Pascal Babouot, qui n’imaginait pas une telle démarche « à quelques semaines de la signature », a réagi : « C’est choquant. Très choquant ». Le 18 septembre, le département a officialisé sa proposition de 1,5 million d’euros aux trois petits-fils propriétaires, soumise le jour même au vote de sa commission permanente, son président estimant que « le département prend ses responsabilités », selon Le Parisien. À la date de rédaction, aucune des sources consultées ne fait état d’une acceptation de cette offre ni d’une vente signée.
Reste l’état de la maison, objet de récits contradictoires. La responsable du site, salariée du département, assurait en août au Parisien que « La Boisserie n’est pas en piteux état », alors que la fréquentation atteignait environ 260 visiteurs par jour. Le nombre annuel de visiteurs varie selon les sources : quelque 40 000 pour TF1 Info, environ 50 000 pour Yves de Gaulle dans sa tribune, environ 35 000 pour le reportage du Figaro de ce 8 novembre.
B. Unanimité, deux tiers, partage : qui peut bloquer la vente et qui peut la forcer
Lorsque plusieurs héritiers recueillent ensemble un bien, ils en sont propriétaires indivis : chacun détient une quote-part de l’ensemble, et aucun ne possède une pièce ou un mur en propre. Vendre la maison entière est un acte de disposition, que l’article 815-3 du code civil réserve à l’accord de tous : « le consentement de tous les indivisaires est requis pour effectuer tout acte qui ne ressortit pas à l’exploitation normale des biens indivis et pour effectuer tout acte de disposition autre que ceux visés au 3° ». La majorité des deux tiers, prévue par le même article, ne vaut que pour les actes d’administration, comme la gestion courante ou les baux, et pour la vente de meubles destinée à payer les dettes de l’indivision. Si la répartition décrite par la presse est exacte, aucune vente amiable de la Boisserie au département n’est donc possible sans la signature des trois propriétaires, Pierre de Gaulle compris.
Que se passerait-il si certains signaient sans les autres ? La Cour de cassation a répondu de longue date, dans un arrêt du 15 juin 1994 (n° 91-20.633) : « la cession d’un bien indivis qui n’a pas été consentie par tous les indivisaires n’est pas nulle ». Elle est simplement inopposable à l’indivisaire qui n’y a pas consenti pendant le cours de l’indivision, et son efficacité dépend du résultat du partage. Pour un acquéreur public qui veut ouvrir la maison au public, une vente signée par une partie seulement des propriétaires n’offrirait donc aucune sécurité.
La loi prévoit une voie pour vaincre l’opposition d’un indivisaire minoritaire. Selon l’article 815-5-1 du code civil, les indivisaires titulaires d’au moins deux tiers des droits expriment devant un notaire leur intention de vendre ; le notaire la fait signifier aux autres dans le mois ; si un indivisaire s’y oppose ou garde le silence pendant trois mois, il dresse un procès-verbal, et le tribunal judiciaire peut alors autoriser la vente « si celle-ci ne porte pas une atteinte excessive aux droits des autres indivisaires ». La vente se fait par licitation, c’est-à-dire aux enchères. Dans un arrêt publié du 20 novembre 2019 (n° 18-23.762), la Cour de cassation a jugé que le dépassement du délai d’un mois pour signifier l’intention de vendre était indifférent, ce délai n’étant assorti d’aucune sanction, et elle a approuvé une cour d’appel d’avoir estimé que l’opposant ne démontrait pas d’atteinte excessive à ses droits, « sans être tenue de procéder à une recherche inopérante relative à l’état de l’immeuble ». Dans cette affaire, c’était à l’indivisaire opposant de démontrer l’atteinte qu’il invoquait.
Appliquée à la Boisserie, cette voie paraît fermée dans la configuration rapportée. Si Pierre de Gaulle détient la moitié des droits, ses deux frères réunis n’atteignent pas les deux tiers, et lui non plus. Seul un changement dans la répartition des parts, par exemple la cession d’une fraction à l’un des frères, pourrait ouvrir la procédure de l’article 815-5-1. Les chiffres exacts figurent dans des actes notariés qui n’ont pas été publiés ; l’analyse reste donc conditionnelle.
Il existe en revanche une règle que personne ne peut écarter durablement. L’article 815 du code civil pose que « Nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou convention ». N’importe lequel des propriétaires peut donc demander le partage, à l’amiable ou devant le tribunal. Une maison ne se coupe pas en trois : lorsqu’un bien ne peut être partagé commodément, l’article 1686 du code civil prévoit que « La vente s’en fait aux enchères, et le prix en est partagé entre les copropriétaires. » Et l’article 1687 ajoute une règle décisive pour la Boisserie : « Chacun des copropriétaires est le maître de demander que les étrangers soient appelés à la licitation ». Autrement dit, si la maison devait être vendue aux enchères à l’issue d’un partage, un seul des frères suffirait pour que les enchères soient ouvertes à des tiers, département compris, mais aussi à n’importe quel enchérisseur privé.
Ce scénario d’enchères ouvertes n’est pas inéluctable : le droit de l’indivision prévoit aussi des freins. À la demande d’un indivisaire, l’article 820 du code civil permet au tribunal de « surseoir au partage pour deux années au plus si sa réalisation immédiate risque de porter atteinte à la valeur des biens indivis ». Surtout, l’article 824 permet aux indivisaires qui veulent rester ensemble de demander au juge d’« attribuer sa part à celui qui a demandé le partage », c’est-à-dire de le désintéresser en argent ; s’il n’existe pas assez de fonds dans l’indivision, le complément est versé par ceux qui ont formé la demande. La Cour de cassation a précisé, le 3 décembre 2014 (n° 13-27.627), que « l’attribution éliminatoire peut être demandée, sous les conditions prévues par la loi, lors du partage d’une indivision conventionnelle ». Garder une maison de famille contre la volonté d’un coïndivisaire suppose donc, en pratique, de pouvoir lui payer sa part. Les règles du partage successoral et de la sortie d’indivision s’appliquent ici comme dans n’importe quelle famille, et notre analyse de la succession de Pierre Cardin en donne une autre illustration.
Reste une dernière possibilité : qu’un frère vende seulement sa part. Si l’acheteur est étranger à l’indivision, l’article 815-14 du code civil oblige le vendeur à notifier aux autres, par acte extrajudiciaire, « le prix et les conditions de la cession projetée ainsi que les nom, domicile et profession de la personne qui se propose d’acquérir ». Chacun dispose alors d’un mois pour exercer un droit de préemption, au même prix et aux mêmes conditions. L’article 815-16 sanctionne l’oubli de cette formalité : « Est nulle toute cession ou toute licitation opérée au mépris des dispositions des articles 815-14 et 815-15 », et « L’action en nullité se prescrit par cinq ans. » La Cour de cassation l’a rappelé le 28 janvier 2009 (n° 07-18.120) : la notification doit indiquer l’identité de l’acquéreur, « à peine de nullité de la cession ». Concrètement, si Yves et Jean de Gaulle vendaient leur moitié au département, Pierre de Gaulle pourrait prendre la place du département en exerçant son droit de préemption au même prix, à condition de pouvoir le payer ; à l’inverse, si ce dernier cédait sa moitié à un tiers, ses frères pourraient préempter. Et si le département n’achetait qu’une moitié, il deviendrait indivisaire à son tour, soumis aux mêmes règles d’unanimité et de partage.
Le droit de préemption ne joue pas, en revanche, entre coïndivisaires : l’article 815-14 ne vise que la cession à une personne étrangère à l’indivision. Le rachat par Pierre de Gaulle de la part de son frère Charles, rapporté par la presse, n’ouvrait donc pas de droit de préemption aux deux autres frères. Une réserve demeure toutefois si la Boisserie dépendait encore d’une indivision successorale non partagée, ce que les sources publiées ne précisent pas. Dans un arrêt publié du 4 novembre 2020 (n° 19-13.267), rendu au visa de l’article 883 du code civil, la Cour de cassation a jugé que « l’efficacité de la cession, par certains indivisaires, de leurs droits indivis dans un des biens dépendant de l’indivision successorale, est subordonnée au résultat du partage ».
II. Que peuvent faire l’État et le département ? Classement, préemption et expropriation
A. Inscrite depuis 2004, bientôt classée ? Ce que changerait un classement au titre des monuments historiques
La Boisserie n’est pas une maison sans protection. Selon la notice Mérimée, la maison et son parc, y compris la clôture sur rue, sont inscrits au titre des monuments historiques par un arrêté du 6 septembre 2004 ; la notice qualifie l’édifice de maison d’homme célèbre et de lieu de mémoire, et indique qu’il s’agit d’une propriété privée. La liste des immeubles protégés au cours de l’année 2004, publiée au Journal officiel du 22 mars 2005, reprend cette inscription. Le village entier est en outre un site classé : un décret du 27 mars 1973, publié au Journal officiel du 10 avril 1973, a classé parmi les sites la totalité du territoire de Colombey-les-Deux-Églises et de Lavilleneuve-aux-Fresnes.
L’inscription vise, selon l’article L. 621-25 du code du patrimoine, les immeubles qui, sans justifier un classement immédiat, « présentent un intérêt d’histoire ou d’art suffisant pour en rendre désirable la préservation ». Ses effets sont limités. L’article L. 621-27 oblige le propriétaire à prévenir l’administration quatre mois avant tout travail de modification, soumet ses permis à l’accord de l’autorité chargée des monuments historiques et interdit de détacher sans autorisation les effets mobiliers attachés à perpétuelle demeure. Mais il précise aussi : « L’autorité administrative ne peut s’opposer à ces travaux qu’en engageant la procédure de classement au titre des monuments historiques prévue par le présent titre. » C’est tout l’enjeu du classement voulu par l’État.
Le juge administratif a déjà admis qu’une demeure soit protégée pour la mémoire d’un personnage qui y est attaché. Dans un arrêt du 4 juillet 2022 (n° 20MA04239), la cour administrative d’appel de Marseille a validé l’inscription d’un château varois en relevant son « authenticité préservée » et son caractère de « lieu de mémoire » attaché à un notable du XIXe siècle, alors même que celui-ci y avait peu vécu. La Boisserie, dont le rez-de-chaussée est resté tel qu’il était à la mort du général, réunit des caractéristiques comparables ; seul l’avis des commissions et, le cas échéant, du juge, permettrait d’en tirer une conclusion.
Le classement est la protection la plus forte. Selon France Inter, dont l’information a été reprise par franceinfo et Libération le 5 décembre 2025, le ministère de la Culture a engagé, à la demande de l’Élysée, une procédure de classement de la Boisserie, et la Commission nationale du patrimoine et de l’architecture a rendu le 4 décembre 2025, à l’unanimité, un avis favorable ; la présidence de la République affirmait que le destin de la maison « doit rester français » et souhaitait qu’elle soit gérée « par une institution dont c’est la vocation ». Dans sa tribune au Point, Yves de Gaulle reprochait à l’État de n’avoir rien proposé d’autre que d’imposer le classement d’une propriété « déjà inscrite à l’inventaire supplémentaire ». Au 8 novembre 2026, nous n’avons trouvé au Journal officiel aucun décret de classement de la Boisserie, et la base Mérimée mentionne toujours la seule inscription de 2004.
La procédure dépend de l’accord des propriétaires. Selon l’article L. 621-6 du code du patrimoine, l’immeuble privé est classé par décision de l’autorité administrative s’il y a consentement du propriétaire ; « A défaut du consentement du propriétaire, le classement d’office est prononcé par décret en Conseil d’Etat, pris après avis de la Commission nationale du patrimoine et de l’architecture ». Le propriétaire peut alors obtenir une indemnité si les servitudes imposées entraînent une modification de l’état ou de l’utilisation des lieux causant un préjudice direct, matériel et certain ; il doit la demander dans les six mois de la notification du décret, et le juge de l’expropriation la fixe à défaut d’accord. Le Premier ministre peut ne pas donner suite au classement d’office dans ces conditions ; il doit alors, dans les trois mois de la notification du jugement, soit abroger le décret, soit poursuivre l’expropriation.
Cette indemnité est appréciée strictement. Dans un arrêt publié du 8 mars 2000 (n° 98-70.125), la Cour de cassation a approuvé le refus d’indemniser l’exploitant d’une ferme dont la chapelle et la salle capitulaire avaient été classées d’office, en approuvant les juges d’avoir retenu que la notion de « lieux » ne vise que ceux qui figurent dans la décision de classement. Le 11 mars 2015 (n° 14-13.867), elle a approuvé le rejet de la demande d’une société dont les parcelles, placées en instance de classement puis classées d’office malgré son opposition, restaient constructibles : rien ne permettait de penser, « avec la certitude qu’exige la loi », que l’administration interdirait toute construction.
L’État dispose aussi d’un outil d’urgence. L’article L. 621-7 du code du patrimoine lui permet, lorsque la conservation d’un immeuble est menacée, de notifier au propriétaire une instance de classement, sans formalité préalable ; à compter de cette notification, « tous les effets du classement s’appliquent de plein droit à l’immeuble visé », pour douze mois au plus si le classement n’intervient pas dans ce délai. Aucune source consultée n’indique que ce mécanisme ait été utilisé pour la Boisserie.
Une fois la maison classée, les contraintes changent d’échelle. L’immeuble classé, dit l’article L. 621-9, « ne peut être détruit ou déplacé, même en partie, ni être l’objet d’un travail de restauration, de réparation ou de modification quelconque, sans autorisation de l’autorité administrative ». Agrandir le parcours de visite, comme le souhaitent Yves de Gaulle, qui propose d’ouvrir les pièces de l’étage, et le président du département, qui veut montrer au public la cuisine et la chambre du général selon Le Parisien, passerait par cette autorisation. L’entretien reste à la charge du propriétaire : selon l’article L. 621-29-1, « Le propriétaire ou l’affectataire domanial a la responsabilité de la conservation du monument historique classé ou inscrit qui lui appartient ou lui est affecté. » Si la conservation d’un immeuble classé est gravement compromise faute de travaux, l’article L. 621-12 permet à l’administration, après avis de la commission nationale, de mettre le propriétaire en demeure de les faire, l’État prenant en charge au moins la moitié de la dépense ; le propriétaire peut contester devant le tribunal administratif, et ce recours est suspensif. Faute d’exécution, l’article L. 621-13 autorise l’administration à « soit exécuter d’office les travaux, soit poursuivre l’expropriation de l’immeuble au nom de l’Etat », une collectivité pouvant, avec l’accord de l’administration, se substituer à l’État comme bénéficiaire.
Le site classé ajoute sa propre contrainte. Les sites classés, selon l’article L. 341-10 du code de l’environnement, « ne peuvent ni être détruits ni être modifiés dans leur état ou leur aspect sauf autorisation spéciale ». Pour un immeuble protégé au titre des monuments historiques, l’autorisation de travaux vaut autorisation spéciale si l’autorité chargée des sites a donné son accord. Tout projet de musée, de parking ou d’agrandissement à Colombey, quel que soit le futur propriétaire, passera donc par ce double contrôle.
B. Racheter la maison : offre amiable, préemption, expropriation et sort des meubles
La voie la plus simple reste l’achat amiable, et elle suppose l’accord de tous les propriétaires. Le département doit d’abord recueillir l’avis de l’État : selon l’article L. 1311-9 du code général des collectivités territoriales, les projets d’acquisition des collectivités au-delà d’un certain montant « doivent être précédés, avant toute entente amiable, d’une demande d’avis de l’autorité compétente de l’Etat ». Cet avis du service du domaine éclaire la valeur du bien ; il ne lie pas les vendeurs, qui restent libres de refuser l’offre.
L’État peut-il préempter la maison ? Aucun des articles du code du patrimoine consacrés aux monuments historiques que nous avons consultés ne lui confère de droit de préemption sur un immeuble privé, qu’il soit inscrit ou classé. Le droit de préemption de l’article L. 123-1 du code du patrimoine porte sur les biens culturels mis en vente publique ou de gré à gré par un opérateur de ventes : l’État y dispose d’« un droit de préemption par l’effet duquel il se trouve subrogé à l’adjudicataire ou à l’acheteur ». Il concerne donc les objets, pas les murs. Pour les immeubles, le droit de préemption urbain appartient aux communes dotées d’un plan local d’urbanisme, qui peuvent l’instituer par délibération, et, de façon plus limitée, à celles qui disposent d’une carte communale, selon l’article L. 211-1 du code de l’urbanisme. L’article L. 213-3 précise que « Le titulaire du droit de préemption peut déléguer son droit à l’Etat ». C’est par ce mécanisme que pourrait se comprendre l’hypothèse, évoquée en décembre 2025 par France Inter et Libération, d’une préemption de l’État en lien avec la commune ; les sources consultées ne disent pas si Colombey-les-Deux-Églises a institué un tel droit sur le secteur de la Boisserie.
Le statut de domaine national n’est pas davantage disponible aujourd’hui. L’article L. 621-34 du code du patrimoine le réserve aux ensembles immobiliers liés de façon exceptionnelle à l’histoire de la Nation « dont l’Etat est, au moins pour partie, propriétaire ». Tant que la Boisserie appartient entièrement à des personnes privées, elle ne peut pas en relever.
Reste l’expropriation. L’article L. 621-18 du code du patrimoine permet à l’État d’exproprier un immeuble déjà classé ou soumis à une instance de classement « en raison de l’intérêt public qu’il offre au point de vue de l’histoire ou de l’art », et précise : « Les collectivités territoriales ont la même faculté. » Tant que la maison n’est qu’inscrite, cette voie spéciale n’est pas ouverte. Toute expropriation obéit en outre au code de l’expropriation, dont l’article L. 1 exige une utilité publique préalablement constatée après enquête et ajoute : « Elle donne lieu à une juste et préalable indemnité. » Le juge contrôle le bilan de l’opération : à propos d’une opération de restauration immobilière, le Conseil d’État a rappelé dans une décision du 30 octobre 2023 (n° 474408) qu’il appartient au juge de vérifier que « les atteintes à la propriété privée, le coût financier et, le cas échéant, les inconvénients d’ordre social ou économique que comporte l’opération ne sont pas excessifs eu égard à l’intérêt qu’elle présente ». Aucune source consultée n’évoque un projet d’expropriation de la Boisserie, procédure lourde qui reste un dernier recours.
Les meubles posent une question distincte, et peut-être la plus sensible pour les visiteurs. Dans sa tribune au Point, Yves de Gaulle décrit le jeu de cartes replacé sur la table de bridge, les lunettes et le stylo du bureau, les tasses à thé de la salle à manger. Ces objets sont des meubles : l’inscription de la maison ne les protège pas, sauf ceux attachés à perpétuelle demeure. Ils pourraient être classés individuellement ou comme ensemble historique mobilier ; dans ce dernier cas, l’article L. 622-1-1 du code du patrimoine dispose que « Cet ensemble ne peut être divisé ou aliéné par lot ou pièce sans autorisation de cette autorité. » Si la maison était classée, ces objets pourraient en outre être grevés d’une servitude de maintien dans les lieux, mais l’article L. 622-1-2 subordonne cette mesure à une décision prise « après avis de la Commission nationale du patrimoine et de l’architecture et accord du propriétaire ». En l’absence de telles mesures, la loi n’impose pas de vendre la maison avec son mobilier, et une vente aux enchères des objets pourrait permettre à l’État d’exercer, sur les biens culturels concernés, la préemption de l’article L. 123-1, comme lors de la dispersion de décembre 2024, quand Le Point jugeait probable que l’État préempte certains lots au nom de l’intérêt public. Les règles applicables à ce type de dispersion sont détaillées dans notre article sur la vente aux enchères des meubles et tableaux d’un parent décédé.
Le droit fiscal offre enfin un levier aux familles qui conservent une demeure protégée. L’article 795 A du code général des impôts exonère de droits de succession les immeubles classés ou inscrits et les meubles qui en constituent le complément historique ou artistique, lorsque les héritiers signent avec l’administration, après avis conforme du ministre chargé du budget, « une convention à durée indéterminée » prévoyant le maintien des meubles dans l’immeuble, l’accès du public et l’entretien ; en cas de non-respect, les droits redeviennent exigibles. Les sources consultées ne disent pas si une telle convention a été signée pour la Boisserie.
Enfin, si une vente intervenait, l’acheteur ne pourrait ignorer la protection. Selon l’article L. 621-29-6 du code du patrimoine, « Quiconque aliène un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques est tenu de faire connaître au futur acquéreur l’existence du classement ou de l’inscription. » La vente doit aussi être notifiée à l’administration. La question de l’avenir d’une maison de personnalité se pose ailleurs dans des termes voisins, comme nous l’avions examiné à propos de la Madrague de Brigitte Bardot.
Conclusion
La Boisserie, que le général de Gaulle a acquise en 1934 et où il est mort le 9 novembre 1970, appartient aujourd’hui, selon la presse, à trois de ses petits-fils : Pierre de Gaulle pour moitié, Yves et Jean de Gaulle pour l’autre moitié. Les deux camps ont exposé publiquement des projets opposés, la vente au département de la Haute-Marne, qui a offert 1,5 million d’euros le 18 septembre, ou le maintien dans la famille. L’État a engagé fin 2025 une procédure de classement au titre des monuments historiques ; la maison, inscrite depuis 2004 et située dans un site classé depuis 1973, n’est pas classée à la date de rédaction.
En droit, aucune vente amiable de la maison n’est possible sans l’accord de tous les propriétaires, et, si la répartition à parts égales rapportée par la presse est exacte, la procédure des deux tiers ne permet à aucun camp de vendre seul. Le partage reste un droit pour chacun ; il peut conduire à une vente aux enchères qu’un seul frère peut ouvrir à des tiers, sous réserve d’un sursis de deux ans au plus ou d’un rachat de la part de celui qui veut sortir. La vente d’une moitié à un tiers ouvrirait un droit de préemption à l’autre camp. Quant à l’État, il ne dispose, d’après les textes consultés, d’aucun droit de préemption propre sur la maison, ni, tant qu’elle n’est pas classée, de l’expropriation spéciale du code du patrimoine ; le classement d’office, par décret en Conseil d’État, encadrerait en revanche tous les travaux et ouvrirait, en cas de défaillance, la voie des travaux d’office.
Ce qui reste à trancher dépend d’abord de la famille : accepter ou non l’offre du département, s’accorder sur un rachat entre frères, ou demander un partage. Aucune procédure n’est engagée, aucune faute n’est reprochée à quiconque, et les actes notariés, qui priment sur toute analyse générale, ne sont pas publics. Seul un juge, s’il était saisi, pourrait imposer une solution.