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Assurance PVT Nouvelle-Zélande et assurance voyage : obligatoire ou non, ACC, hôpital, van, que faire si l’assureur refuse ?

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Assurance PVT Nouvelle-Zélande et assurance voyage : obligatoire ou non, ACC, hôpital, van, que faire si l’assureur refuse ?

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Pour visiter la Nouvelle-Zélande quelques semaines, aucune assurance n’est exigée à l’entrée. La fiche Entrée/séjour de France Diplomatie, mise à jour le 2 novembre 2026, permet aux Français de séjourner sans visa « pour une période inférieure à 90 jours », avec un passeport valide, une autorisation électronique de voyage (la NZeTA), un billet de retour et des moyens suffisants. Le programme vacances-travail, le PVT, obéit à une autre logique : la convention franco-néo-zélandaise du 2 juin 1999 oblige chaque participant à justifier d’une assurance maladie, maternité, invalidité et hospitalisation pour toute la durée de son séjour, et le service néo-zélandais de l’immigration peut en demander la preuve.

Dans les deux cas, le voyageur part avec un filet public très partiel. Le régime néo-zélandais d’indemnisation des accidents, l’ACC, prend en charge les blessures accidentelles des visiteurs, mais ni la maladie ni le retour en France. L’Assurance Maladie, elle, ne rembourse au retour que des soins imprévus, au tarif français, et jamais le rapatriement. Plusieurs comparateurs affirment que la Sécurité sociale ne rembourse rien en Nouvelle-Zélande : l’affirmation est inexacte, même si ce remboursement reste limité et laissé à l’appréciation de la caisse, sous le contrôle du juge.

Ce guide s’adresse au voyageur assuré en France, touriste ou titulaire d’un PVT. Il présente d’abord ce que la Nouvelle-Zélande exige et ce que le contrat doit couvrir avant le départ (I), puis les réflexes à adopter sur place et les recours ouverts contre un refus de l’assureur ou de l’assisteur (II). Une réserve vaut pour toute la suite : le contrat signé prime sur toute analyse générale, chaque garantie se lit dans sa notice, et seul le juge tranche un désaccord persistant.

I. Avant le départ : ce que la Nouvelle-Zélande exige et ce que votre contrat doit couvrir

Deux questions se posent avant de réserver : l’assurance est-elle une condition d’entrée ou de visa, et que reste-t-il à la charge du voyageur une fois soustraits l’ACC et la Sécurité sociale ? La réponse commande la durée, le montant et le contenu du contrat à souscrire.

A. Touriste ou PVT : ce qui est obligatoire, et ce que paient l’ACC et la Sécurité sociale

Le touriste : une autorisation électronique, aucune assurance imposée

Le touriste français n’a pas de visa à demander pour un séjour de moins de 90 jours. Il doit en revanche présenter la preuve de sa NZeTA, que la fiche Entrée/séjour décrit comme une autorisation de voyage électronique couplée à une taxe touristique, « valable pour deux ans ». La même fiche précise qu’une NZeTA est aussi nécessaire pour un simple transit. Aucune assurance ne figure parmi les conditions d’entrée énumérées par le ministère.

L’absence d’obligation ne signifie pas l’absence de risque. La fiche Santé de France Diplomatie juge qu’il est « impératif » de disposer d’un contrat d’assistance ou d’une assurance couvrant tous les frais médicaux, chirurgie et hospitalisation comprises, ainsi que le rapatriement sanitaire, faute de quoi le voyageur risque de ne pas avoir accès aux soins, « y compris en cas d’urgence vitale ». Elle ajoute que ces frais ne pourront « en aucun cas » être pris en charge par l’ambassade de France sur place. En cas d’urgence, le numéro à composer est le 111.

Le PVT : une assurance exigée pour toute la durée du séjour

Le PVT repose sur un texte bilatéral. Selon la fiche Entrée/séjour, l’accord a été signé à Paris le 2 juin 1999 et est entré en vigueur le 6 avril 2000 ; il permet aux Français de 18 à 30 ans de séjourner douze mois en Nouvelle-Zélande, la demande se faisant en ligne auprès d’Immigration New Zealand, présentée par le ministère comme la « seule autorité compétente » sur ce sujet. Le dispositif général du PVT et des accords de mobilité est présenté dans notre article sur le visa vacances-travail et les accords de mobilité des jeunes.

La convention a été publiée au Journal officiel par le décret n° 2000-400 du 4 mai 2000. Son article 1er prévoit un visa à entrées multiples valable un an, délivré notamment aux personnes âgées de dix-huit à trente ans révolus à la date de la demande, qui n’ont jamais bénéficié du programme et disposent de ressources suffisantes. Son article 3 limite le séjour à un an à compter de l’entrée et interdit de le prolonger ou de changer de statut sur place. Surtout, son article 7 impose à tout participant de justifier d’une assurance couvrant l’ensemble des risques liés à la maladie-maternité-invalidité et à l’hospitalisation dans l’État d’accueil, « pour la durée du séjour », et précise qu’il ne peut bénéficier ni des allocations chômage ni de l’assistance sociale de cet État. Un échange de lettres des 9 et 10 mars 2017, publié par le décret n° 2017-625 du 25 avril 2017, a modifié l’article 4 : le droit de travailler est accordé pour douze mois au plus, et les cours de formation ou d’étude peuvent atteindre six mois au total. L’article 7 n’a pas été modifié.

Le service néo-zélandais de l’immigration reprend cette exigence sur la page qu’il consacre au visa vacances-travail des ressortissants français, consultée le 8 novembre 2026. Il y exige, outre la condition d’âge et la justification de 4 200 dollars néo-zélandais pour vivre sur place, une assurance médicale complète pour toute la durée du séjour, et prévient qu’il peut exiger la preuve d’une couverture complète incluant l’hospitalisation, sous la forme d’un certificat d’assurance ou d’une lettre de l’assureur. Sa page d’aide sur l’assurance médicale indique que cette preuve peut être réclamée avant l’arrivée ou à l’arrivée. Le même service précise que le visa doit être utilisé dans les douze mois de sa délivrance, qu’il ne peut être ni reporté ni annulé, et qu’un séjour supplémentaire de trois mois peut être sollicité, au moyen d’un visa distinct, après trois mois de travail dans l’horticulture ou la viticulture.

Trois conséquences pratiques en découlent. La durée du contrat doit couvrir tout le séjour, prolongation éventuelle comprise. Ensuite, la lettre de l’article 7 vise la maternité et l’invalidité : un contrat qui exclurait toute grossesse ou toute invalidité ne correspondrait pas à ses termes, et pourrait exposer le voyageur à une difficulté si les autorités en contrôlent le contenu. Enfin, l’attestation, en anglais, doit rester accessible pendant tout le voyage. Notre guide de l’assurance voyage et de l’assurance PVT en Australie montre que l’accord franco-australien suit une logique proche, avec ses propres règles locales.

L’ACC : les accidents des visiteurs, pas la maladie ni le retour

La particularité néo-zélandaise tient à l’ACC. La fiche Santé explique que le pays dispose d’un « système de couverture universelle en cas d’accident », l’ACC, qui garantit le cas échéant la prise en charge des dommages corporels de toutes les personnes résidant ou voyageant sur le territoire. Elle ajoute aussitôt que l’ACC « ne remplace en aucun cas » une assurance voyage, qui reste nécessaire pour le rapatriement et les frais médicaux liés aux maladies, et que l’assurance voyage est parfois « obligatoire pour souscrire à un visa ».

La page que l’ACC consacre aux visiteurs blessés en Nouvelle-Zélande, consultée le 8 novembre 2026, confirme que son régime sans faute couvre toute personne blessée dans un accident sur le territoire, résidente ou non. Elle énumère ce qu’il ne couvre pas : la maladie, les voyages perturbés et le retour d’urgence au domicile, les blessures survenues pendant le trajet vers la Nouvelle-Zélande ou au départ, y compris en montant à bord ou en descendant d’un avion ou d’un bateau, les déplacements autour du pays à bord du navire ou de l’appareil d’arrivée, comme un paquebot de croisière, et les soins ou la rééducation après le retour.

L’ACC ne dispense donc ni d’une assurance maladie et hospitalisation, ni d’une garantie de rapatriement. Si le contrat stipule qu’il intervient en complément des régimes publics, l’assureur pourra tenir compte de ce que l’ACC a déjà pris en charge. À l’inverse, une intervention de l’ACC ne dispense pas de déclarer l’accident à l’assureur dans le délai prévu par le contrat.

Sécurité sociale : rien sur place, un remboursement limité au retour, une résidence à surveiller

La France n’a conclu aucun accord de sécurité sociale avec la Nouvelle-Zélande : le pays ne figure ni parmi les accords en vigueur ni parmi les accords signés recensés par le CLEISS. Faute d’accord, la Nouvelle-Zélande relève, sur la page du CLEISS consacrée aux vacances à l’étranger, de la rubrique des autres pays, pour lesquels il n’existe sur place « aucune possibilité de prise en charge ». Au retour, l’assuré peut demander le remboursement des soins imprévus, mais, prévient le CLEISS, il s’agit « d’une possibilité et non d’une obligation ». La même page rappelle que le rapatriement sanitaire « n’est pas pris en charge » par l’assurance maladie, et qu’aucune indemnité journalière n’est versée avant le retour en France et la prescription d’un arrêt par un médecin établi en France.

En droit, l’article L160-7 du code de la sécurité sociale pose le principe selon lequel les prestations ne sont pas servies pour les soins dispensés hors de France, sauf dérogations prévues par décret lorsque l’assuré tombe malade inopinément au cours d’un séjour hors de l’Union européenne. L’article R160-4 précise que les caisses « peuvent procéder au remboursement forfaitaire » des soins reçus par les assurés « tombés malades inopinément », sans que ce remboursement puisse excéder celui qui aurait été versé pour les mêmes soins en France. Le même article permet aussi, à titre exceptionnel et après avis favorable du contrôle médical, le remboursement forfaitaire de soins que l’assuré ne pouvait pas recevoir en France, hypothèse qui concerne rarement un voyageur. Le caractère imprévu se prouve : le tribunal judiciaire de Privas, le 25 septembre 2025, a ordonné à une caisse de prendre en charge des soins dentaires reçus au Cambodge par un assuré en mission, après avoir retenu qu’ils étaient « nécessaires compte tenu de leur caractère imprévu et urgent », dans la limite du remboursement qu’il aurait obtenu en France. Pour une hospitalisation lourde, la différence entre la facture locale et ce remboursement reste à la charge du voyageur ou de son assureur, comme l’explique notre article sur l’hospitalisation à l’étranger et le remboursement par la CPAM.

Le titulaire d’un PVT doit en outre se poser une question que le touriste ignore : reste-t-il assuré social en France pendant un an d’absence ? L’article L160-1 du code de la sécurité sociale réserve la prise en charge des frais de santé aux personnes qui travaillent en France ou y résident « de manière stable et régulière ». L’article R111-2 considère comme résidant en France celles qui y ont leur foyer, entendu comme une résidence habituelle à caractère permanent, ou le lieu de leur séjour principal, ce qui suppose d’y séjourner « plus de six mois au cours de l’année civile » pour ces prestations, et à condition de ne pas avoir transféré sa résidence hors de France. Un départ de douze mois peut donc conduire la caisse à remettre en cause la condition de résidence. Le voyageur a intérêt à l’interroger avant de partir et à conserver les preuves de son foyer en France.

Pour ceux qui s’installent durablement hors de France, l’article L762-1 du code de la sécurité sociale ouvre une assurance volontaire : le ressortissant européen qui réside à l’étranger et n’est pas soumis à la législation française en vertu d’une convention « a la faculté de s’assurer volontairement » contre la maladie et la maternité, l’invalidité ou encore les accidents du travail et maladies professionnelles. Ces catégories rejoignent celles de l’article 7 de la convention, mais il revient au voyageur de vérifier, auprès de l’organisme et d’Immigration New Zealand, que cette couverture répond à l’exigence du visa et au coût réel des soins sur place.

B. Lire le contrat avant de partir : durée, carte bancaire, déclarations, exclusions et véhicule

Une fois l’obligation identifiée, reste à choisir un contrat qui couvre réellement le séjour. Les litiges naissent rarement d’une absence totale d’assurance ; ils naissent d’une durée trop courte, d’une déclaration inexacte, d’une exclusion mal lue ou d’un véhicule mal assuré.

Une couverture qui dure autant que le séjour, et une notice à exiger

L’assureur ne doit que ce que le contrat prévoit : selon l’article L113-5 du code des assurances, il « doit exécuter dans le délai convenu la prestation déterminée par le contrat et ne peut être tenu au-delà ». Un contrat de dix mois pour un visa de douze mois laisse deux mois sans couverture, et place le titulaire du PVT en porte-à-faux avec l’article 7 de la convention. Si une prolongation de trois mois est envisagée pour un travail saisonnier, le renouvellement doit être possible depuis la Nouvelle-Zélande, ce qui se vérifie avant de signer.

Avant la conclusion du contrat, l’article L112-2 du code des assurances impose à l’assureur de remettre le projet de contrat ou « une notice d’information sur le contrat qui décrit précisément les garanties assorties des exclusions, ainsi que les obligations de l’assuré ». Les documents remis doivent aussi préciser la loi applicable si celle-ci n’est pas la loi française, ainsi que les modalités de réclamation et de médiation. Cette mention compte pour les contrats PVT, souvent vendus en ligne par des intermédiaires et parfois portés par des assureurs établis hors de France : nos articles consacrés à ACS et à ses contrats PVT et à AVI International montrent comment identifier l’assureur réel derrière la marque commerciale.

Il arrive qu’un voyageur cumule un contrat PVT, l’assurance de sa carte bancaire et une garantie souscrite en France. L’article L121-4 du code des assurances impose de déclarer à chaque assureur l’existence des autres ; lorsque les assurances ont été souscrites sans fraude, chacune « produit ses effets dans les limites des garanties du contrat », et le bénéficiaire peut obtenir l’indemnisation de ses dommages « en s’adressant à l’assureur de son choix ». Les règles du cumul sont détaillées dans notre article sur l’assuré couvert deux fois pour le même risque.

La carte bancaire et la garantie accidents de la vie ne suivent pas un séjour d’un an

L’assurance d’une carte bancaire est une assurance de groupe souscrite par la banque. L’article L141-4 du code des assurances oblige le souscripteur à remettre à l’adhérent « une notice établie par l’assureur qui définit les garanties et leurs modalités d’entrée en vigueur ainsi que les formalités à accomplir en cas de sinistre », et met à sa charge la preuve de cette remise. Ces notices limitent souvent la durée couverte. Dans un litige jugé par le tribunal judiciaire de Paris le 10 juillet 2025, la notice d’une carte haut de gamme stipulait que « l’assuré ne peut bénéficier des garanties que pendant les 90 premiers jours du voyage ». Une telle clause suffit à écarter la carte comme assurance d’un PVT de douze mois. Nos guides consacrés à l’assurance voyage de la carte Visa Premier et à l’assurance des cartes Gold Mastercard détaillent les conditions de paiement et de durée.

La notice protège aussi l’assuré. Le tribunal judiciaire de Paris a jugé, le 6 mars 2025, le cas d’un alpiniste évacué en hélicoptère lors de l’ascension d’un sommet de l’Himalaya, dont l’assureur de carte refusait de rembourser l’évacuation en opposant les exclusions de sa garantie montagne. L’assureur n’ayant pas constitué avocat et n’établissant pas que la notice et les conditions générales avaient été remises à l’assuré, le tribunal a jugé l’exclusion invoquée inopposable, retenu un accident et condamné l’assureur à rembourser 11 400 euros de frais d’évacuation. Demander la notice avant le départ, et la conserver, reste le premier réflexe.

La garantie accidents de la vie souscrite en France appelle la même vigilance. Le tribunal judiciaire de Lyon a jugé, le 18 février 2025, une clause qui ne couvrait les accidents survenus hors de France, de l’Union européenne et de quelques autres pays européens qu’à l’occasion de séjours n’excédant pas 90 jours. L’assuré, agressé lors d’un séjour dont les billets faisaient apparaître une durée prévue de 93 jours, a été débouté : le tribunal a estimé la clause parfaitement claire, l’assuré sachant dès la programmation d’un séjour plus long qu’il ne serait pas garanti. Notre article sur la garantie accidents de la vie à l’épreuve du juge recense d’autres clauses discutées devant les tribunaux.

Déclarer exactement son état de santé et ses séjours hors de Nouvelle-Zélande

L’article L113-2 du code des assurances oblige l’assuré à répondre exactement aux questions posées par l’assureur lors de la souscription, notamment dans le questionnaire de risque, puis à déclarer en cours de contrat les circonstances nouvelles qui aggravent le risque, par lettre recommandée, dans les quinze jours suivant le moment où il en a eu connaissance. La sanction dépend de la bonne foi. Selon l’article L113-8, le contrat est nul en cas de fausse déclaration intentionnelle qui change l’objet du risque ou en diminue l’opinion pour l’assureur, « alors même que le risque omis ou dénaturé par l’assuré a été sans influence sur le sinistre ». Si la mauvaise foi n’est pas établie, l’article L113-9 exclut la nullité ; constatée après un sinistre, l’inexactitude entraîne seulement une réduction de l’indemnité en proportion des primes payées par rapport à celles qui auraient été dues. Les moyens de contester une nullité sont présentés dans notre article sur l’assureur qui annule le contrat pour fausse déclaration.

Le titulaire d’un PVT doit aussi déclarer ses déplacements hors du pays de séjour. Le tribunal judiciaire de Grenoble l’a rappelé le 8 décembre 2025 à propos d’un contrat souscrit pour un PVT au Canada, qui ne maintenait les garanties hors du pays de séjour qu’en cas de villégiature, définie comme un séjour touristique de 90 jours au plus déclaré à l’assureur. L’assuré, blessé lors d’une escapade à New York, n’avait fait prévenir l’assureur que le lendemain de l’accident. Le tribunal a jugé que cette déclaration constituait une condition de la garantie, qui devait être remplie avant le séjour, ou à tout le moins avant le sinistre, et a rejeté des demandes dépassant 200 000 euros. Lorsque le contrat comporte une clause de ce type, un week-end en Australie, aux Fidji ou ailleurs se signale donc par écrit avant le départ, en gardant la preuve de l’envoi. Pour un séjour aux États-Unis, notre guide de l’assurance voyage aux USA détaille le niveau des frais hospitaliers.

Le même jugement apporte une nuance utile. L’assureur opposait aussi une exclusion liée à l’alcool et aux stupéfiants, qui exigeait un état constaté médicalement ou par une autorité. Le tribunal a relevé que le dossier hospitalier se bornait à transcrire les déclarations du patient et que la clause, faute de taux d’alcoolémie précisé, n’était pas limitée : ce motif de refus a été écarté, même si le refus a été validé pour l’autre motif.

Travail saisonnier, saut à l’élastique, glacier : des exclusions formelles, limitées et très apparentes

La Nouvelle-Zélande est réputée pour ses activités à risque. La fiche Sécurité de France Diplomatie cite le saut à l’élastique, le parachute, le rafting, le jetboating, l’ascension sur glacier, le quad ou la spéléologie, et recommande de vérifier que son assurance « couvre également ces pratiques sportives ». Les emplois saisonniers des titulaires de PVT, dans les vergers, les vignes ou les exploitations agricoles, posent une question voisine lorsque le contrat écarte les accidents survenus pendant une activité professionnelle ou des travaux manuels.

Ces exclusions obéissent à des règles strictes. L’article L113-1 du code des assurances met les pertes et dommages à la charge de l’assureur, « sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police ». La Cour de cassation, le 17 septembre 2026, a rappelé qu’une exclusion n’est pas formelle « lorsqu’elle ne se réfère pas à des critères précis et nécessite interprétation ». Revenant sur sa jurisprudence de 2021, elle juge désormais que, lorsqu’une clause énumère plusieurs exclusions, « leur caractère formel s’apprécie en considération de chacun d’entre eux », et que « la nullité d’une exclusion non formelle n’entraîne pas celle de l’ensemble de la clause, sauf lorsqu’elle en affecte la compréhension ». Concrètement, une exclusion précise, comme le saut à l’élastique, peut désormais survivre à l’annulation d’une formule vague, comme les sports dangereux, placée dans la même clause.

La forme compte aussi. L’article L112-4 du code des assurances n’admet les clauses d’exclusion que si elles sont mentionnées « en caractères très apparents ». La Cour de cassation, le 14 octobre 2021, a censuré une cour d’appel qui s’était contentée de caractères lisibles et gras, sans rechercher si la clause était « rédigée en termes très apparents de manière à attirer spécialement l’attention de l’assuré ». En cas d’ambiguïté, l’article L211-1 du code de la consommation prévoit que les clauses « s’interprètent en cas de doute dans le sens le plus favorable au consommateur ». Pour la plongée, notre article sur l’assurance plongée et les accidents de décompression détaille les clauses d’encadrement et de profondeur.

Le van ou la voiture : pas d’assurance automobile obligatoire sur place

Beaucoup de titulaires de PVT achètent ou louent un van. La fiche Informations utiles de France Diplomatie contient une indication que peu de voyageurs connaissent : « L’assurance automobile n’étant pas obligatoire », le ministère conseille fortement une assurance tous risques. En location, il recommande de vérifier que le contrat autorise « l’emprunt des voies non goudronnées » et, à défaut, d’éviter les routes empierrées et chemins de terre sur lesquels le voyageur ne serait pas assuré. La location n’est ouverte qu’aux conducteurs de plus de 21 ans ; le permis international doit être accompagné du permis national original ; la conduite se fait à gauche ; le taux d’alcoolémie toléré est de 50 mg/100 ml ; et la conduite de nuit est déconseillée. La même fiche signale que des poursuites judiciaires peuvent être engagées contre le conducteur dont la responsabilité est mise en cause, notamment en cas de blessés graves ou de décès.

Deux risques découlent de l’absence d’obligation d’assurance. L’autre conducteur peut ne pas être assuré, et les dommages subis par votre véhicule dépendent alors de votre seul contrat. À l’inverse, le conducteur responsable dépourvu d’assurance pourrait devoir indemniser lui-même les dommages matériels qu’il cause. La loi applicable sera en principe celle du lieu de l’accident : la Cour de cassation, le 15 juin 2022, rappelle qu’en vertu de la convention de La Haye du 4 mai 1971, « lorsque les véhicules impliqués sont immatriculés dans des Etats différents, la loi applicable est la loi interne de l’Etat sur le territoire duquel l’accident est survenu », loi qui détermine notamment « les conditions et l’étendue de la responsabilité » ainsi que les délais de prescription. L’assurance de la carte bancaire pour la location se lit, elle aussi, dans sa notice : catégories de véhicules, pays, durée de location et franchise.

II. En Nouvelle-Zélande et au retour : déclencher les garanties, prouver le sinistre, contester un refus

Sur place, la prise en charge dépend souvent moins du contrat que de la manière dont le voyageur l’active. Au retour, la contestation d’un refus suit des règles de preuve et de délai précises.

A. Hôpital, vol dans le van, séisme : les réflexes qui conditionnent la prise en charge

À l’hôpital : prévenir l’assisteur avant d’engager des frais ou de rentrer

L’assistance est une opération d’assurance à part entière : l’article R321-1 du code des assurances range dans sa branche 18 l’« Assistance aux personnes en difficulté, notamment au cours de déplacements ». Les contrats subordonnent souvent la prise en charge des frais médicaux importants et du rapatriement à l’accord préalable de l’assisteur. La Cour de cassation, le 19 décembre 2000, a fait application d’une clause prévoyant que l’organisation d’une assistance par le bénéficiaire ou son entourage « ne peut donner lieu à prise en charge que si Mondial Assistance a été prévenue préalablement et a donné son accord exprès » . L’assuré, plongé dans le coma lors d’un séjour à l’île Maurice, avait été rapatrié avec l’accompagnement médical de son épouse, sans que l’assisteur soit prévenu ; la Cour a cassé l’arrêt qui avait ordonné le remboursement, faute d’avoir constaté « l’impossibilité absolue » pour l’épouse de prévenir la société d’assistance.

La cour d’appel de Colmar, le 29 août 2024, en donne une illustration récente : une voyageuse partie pour un séjour sur mesure en Australie et en Nouvelle-Zélande, assurée par sa carte bancaire, avait été hospitalisée en Australie en juillet 2019. La notice prévoyait qu’« un protocole très précis doit être suivi », la décision finale sur le rapatriement revenant aux médecins de l’assisteur. Les billets de retour achetés le 14 juillet, avant leur avis, n’ont pas été remboursés. La cour a néanmoins condamné l’assisteur à verser 1 406,74 euros « à titre de remboursement de ses frais médicaux à titre complémentaire », une fois déduite la part de l’assurance maladie et la franchise. En pratique : appeler le numéro figurant sur l’attestation dès l’admission, obtenir un numéro de dossier, faire confirmer par courriel chaque accord et chaque refus, et ne rien acheter avant la décision écrite de l’assisteur, sauf urgence documentée.

Vol dans le van : plainte, déclaration rapide, preuve de la valeur

Les vols dans les véhicules sont fréquents. La fiche Sécurité signale ce risque sur l’ensemble du territoire, notamment pour les camping-cars et les camper vans, et déconseille fortement de laisser argent, passeports ou documents « dans un véhicule sans surveillance ». Elle indique les numéros de la police, le 111 et le 105. La plainte auprès de la police néo-zélandaise est la première pièce du dossier.

Le délai de déclaration à l’assureur est court. L’article L113-2 du code des assurances impose d’aviser l’assureur dès que l’assuré a connaissance du sinistre et au plus tard dans le délai du contrat, et précise : « Ce délai minimal est ramené à deux jours ouvrés en cas de vol ». La déchéance pour déclaration tardive ne peut toutefois être opposée que si le contrat la prévoit et si l’assureur établit que le retard lui a causé un préjudice, ni lorsque le retard est dû à un cas fortuit ou de force majeure.

La preuve du vol et de la valeur incombe d’abord au voyageur, en vertu de l’article 1353 du code civil : « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. » Factures, photographies, relevés bancaires et récépissé de plainte remplissent cette fonction. Mais la clause qui prive l’assuré de la garantie vol en considération des circonstances particulières du vol, comme un véhicule laissé sans surveillance, s’analyse, selon la Cour de cassation, le 2 avril 1997, en une exclusion de garantie, « dont la preuve doit, nonobstant toute convention contraire, demeurer à la charge de l’assureur ». Pour les bagages perdus pendant le vol aérien lui-même, les règles propres au transporteur sont détaillées dans notre article sur le bagage perdu, retardé ou abîmé en avion.

Séismes, volcans, intempéries : ce que couvre le contrat, et ce que permet le voyage à forfait

La fiche Sécurité rappelle que la Nouvelle-Zélande se trouve dans une zone de forte activité sismique « enregistrant environ 20 000 secousses par an », que ses côtes font régulièrement l’objet d’alertes aux tsunamis, que les sites volcaniques du Ruapehu, du Tongariro et de White Island peuvent reprendre leur activité, et que la météo y change de manière rapide et imprévisible, en montagne surtout.

Les contrats de voyage excluent parfois les catastrophes naturelles. La Cour de cassation, le 1er décembre 2005, a jugé, à propos d’une assurance de responsabilité professionnelle, qu’une exclusion visant les « trombes, cyclones, inondations, tremblements de terre et autres phénomènes naturels à caractère catastrophique » n’était « ni formelle ni limitée ». Depuis l’arrêt du 17 septembre 2026 cité plus haut, chaque cas d’exclusion s’apprécie séparément : la mention précise des tremblements de terre pourrait être jugée valable, même si la formule finale, plus vague, était écartée. La réponse dépendra de la rédaction exacte de la clause et de l’appréciation du juge.

Pour un voyage à forfait, le droit du tourisme protège le voyageur. L’article L211-14 du code du tourisme lui permet de résoudre le contrat avant le départ sans payer de frais de résolution lorsque des « circonstances exceptionnelles et inévitables », survenant à destination ou à proximité, ont des conséquences importantes sur l’exécution du contrat ; il a alors droit au remboursement intégral, mais pas à un dédommagement supplémentaire. Le tribunal judiciaire de Nice, le 4 novembre 2025, a statué sur un circuit Nouvelle-Zélande et Australie interrompu en mars 2020 par la crise sanitaire : il a retenu que « tant l’agence de voyage que l’organisateur du voyage sont tenus de rembourser la somme versée par le voyageur », alloué 6 750 euros pour la partie australienne annulée, 4 131,90 euros pour les vols de retour, dont 3 660 euros depuis la Nouvelle-Zélande, et 1 000 euros pour le préjudice moral né de la proposition d’un simple avoir.

Le prix d’un forfait peut aussi évoluer avec le dollar néo-zélandais. L’article L211-12 du code du tourisme n’autorise une majoration que si le contrat la prévoit expressément, et seulement pour répercuter l’évolution du coût du transport lié à l’énergie, de certaines taxes ou des « taux de change en rapport avec le contrat », à condition qu’elle soit notifiée avec une justification et un calcul « au plus tard vingt jours avant le début du voyage ou du séjour ». Sous l’empire des textes antérieurs, la Cour de cassation, le 10 septembre 2015, a approuvé une cour d’appel qui avait jugé significative une hausse d’un forfait de quinze jours en Nouvelle-Zélande « d’environ 12 % du prix initial, soit près de 1 000 euros pour le couple », et accordé des dommages et intérêts, l’agence ayant retenu un dollar néo-zélandais « sous-évalué lors de la signature du contrat ». Les recours contre l’organisateur sont détaillés dans notre article sur le vol annulé dans un voyage à forfait.

Conserver, et faire traduire, toutes les pièces

Les comptes rendus médicaux, factures et attestations seront rédigés en anglais. Une ordonnance du juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Bordeaux montre le prix d’une négligence sur ce point : après un accident survenu en Nouvelle-Zélande en janvier 2015, le tribunal avait écarté des débats les pièces produites en anglais faute de traduction, et le médecin expert avait indiqué ne pas comprendre cette langue. Le juge a dû désigner, en janvier 2025, un expert traducteur pour faire traduire les pièces médicales, près de dix ans après l’accident. Mieux vaut réunir dès le séjour les comptes rendus complets, les factures acquittées et la preuve de leur paiement, puis faire traduire les pièces déterminantes avant toute réclamation contentieuse.

B. Contester un refus : preuve, interprétation, médiation et prescription

Qui doit prouver quoi

La charge de la preuve se répartit entre l’assuré et l’assureur. L’assuré prouve que les conditions de la garantie sont réunies : la Cour de cassation, le 7 mars 2019, a jugé que le caractère accidentel d’un décès constituait, pour une assurance contre les accidents corporels, « une condition de la garantie qu’il appartenait aux ayants droit de l’assuré d’établir ». L’assureur, à l’inverse, prouve les faits qui fondent l’exclusion qu’il oppose, selon l’arrêt du 2 avril 1997 déjà cité. Une lettre de refus doit donc être lue avec précision : se fonde-t-elle sur une condition de garantie non remplie, comme l’absence d’accord préalable de l’assisteur ou un séjour non déclaré, ou sur une exclusion, comme une activité sportive ou un état alcoolique ? La réponse détermine qui supporte le risque d’un doute.

Le voyageur demande par écrit la clause invoquée, la notice applicable et les pièces sur lesquelles l’assureur s’appuie. Notre guide général sur l’assurance qui refuse de payer après un sinistre détaille la contestation d’un rapport d’expertise et la conduite d’une contre-expertise. Un refus de la caisse d’assurance maladie se conteste, lui, selon les voies de recours indiquées dans sa notification.

Une réclamation écrite, puis la médiation

La médiation de l’assurance suppose une réclamation préalable. L’article L612-2 du code de la consommation interdit au médiateur d’examiner le litige si le consommateur ne justifie pas avoir tenté de le résoudre directement auprès du professionnel « par une réclamation écrite », ou s’il le saisit plus d’un an après cette réclamation. La saisine du médiateur suspend en principe la prescription : selon l’article 2238 du code civil, le délai est suspendu à compter de l’accord des parties pour recourir à la médiation et recommence à courir, pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois, lorsque la médiation est déclarée terminée. La Cour de cassation, le 12 février 2026, a jugé que, lorsque l’assureur adhère à la charte de la Médiation de l’assurance, « la saisine de ce médiateur par lettre d’un assuré formalise l’accord écrit prévu à l’article 2238 du code civil ».

Deux ans pour agir, sauf contrat incomplet

Le délai d’action est bref. Selon l’article L114-1 du code des assurances, toutes les actions dérivant d’un contrat d’assurance « sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance », le délai ne courant, en cas de sinistre, que du jour où l’intéressé en a eu connaissance s’il prouve l’avoir ignoré jusque-là. L’article L114-2 prévoit que la prescription est interrompue par les causes ordinaires d’interruption, par la désignation d’experts après un sinistre, et par une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l’assuré à l’assureur au sujet du règlement de l’indemnité.

Ce délai n’est pas toujours opposable. L’article R112-1 du code des assurances impose aux polices relevant des branches 1 à 17 de rappeler les dispositions relatives à la prescription. La Cour de cassation, le 8 octobre 2026, en déduit que l’assureur doit rappeler dans le contrat, « sous peine d’inopposabilité à l’assuré du délai de prescription édicté par l’article L. 114-1 du code des assurances, les causes d’interruption de la prescription biennale prévues à l’article L. 114-2 du même code » ; un rappel général des causes ordinaires ne suffit pas. Ce texte vise les branches 1 à 17 : pour un contrat d’assistance pure, relevant de la branche 18, la question pourrait être discutée. Vérifier la rédaction de la clause de prescription fait partie de l’analyse de tout dossier ancien.

Saisir le juge

Pour une demande n’excédant pas 5 000 euros, l’article 750-1 du code de procédure civile impose, « à peine d’irrecevabilité que le juge peut prononcer d’office », une tentative préalable de conciliation, de médiation ou de procédure participative, sauf exceptions, notamment l’urgence manifeste. La saisine de la Médiation de l’assurance constitue une tentative de médiation qui pourrait répondre à cette exigence. Au-delà, l’assuré peut saisir directement le tribunal, en produisant le contrat, la notice, la correspondance avec l’assureur et l’assisteur, les factures et leurs traductions.

Conclusion

La Nouvelle-Zélande n’impose aucune assurance au touriste, mais le ministère de l’Europe et des Affaires étrangères la juge impérative, et le titulaire d’un PVT doit, en vertu de l’article 7 de la convention de 1999, justifier d’une assurance maladie, maternité, invalidité et hospitalisation pour toute la durée de son séjour. L’ACC couvre les blessures accidentelles des visiteurs, pas la maladie ni le rapatriement ; la Sécurité sociale ne rembourse au retour, pour l’essentiel, que des soins imprévus, au tarif français, et un départ d’un an peut fragiliser la condition de résidence.

Le contrat se choisit donc pour la durée réelle du séjour, prolongation comprise, après lecture de la notice. La carte bancaire et la garantie accidents de la vie peuvent cesser de jouer au-delà de 90 jours. Les séjours dans un autre pays se déclarent avant le départ, les exclusions sportives ou professionnelles doivent être formelles, limitées et très apparentes, et le van mérite une assurance que la loi néo-zélandaise n’impose pas.

Sur place, l’accord préalable de l’assisteur conditionne la prise en charge des frais lourds et du rapatriement ; un vol se déclare dans les deux jours ouvrés, plainte à l’appui ; et les pièces se conservent, puis se traduisent. En cas de refus, l’assuré prouve les conditions de la garantie, l’assureur les faits d’exclusion, et le délai de deux ans se surveille, suspendu par la saisine de la Médiation de l’assurance. Le contrat signé reste la référence, et seul le juge tranche le désaccord.

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