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Acte pénal à retirer chez l’huissier ou convocation pour notification : c’est quoi, faut-il y aller et quels délais courent ? (2026)

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Acte pénal à retirer chez l’huissier ou convocation pour notification : c’est quoi, faut-il y aller et quels délais courent ? (2026)

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Un matin, un avis glissé dans la boîte aux lettres indique qu’un commissaire de justice, l’ancien huissier, est passé pour vous remettre un acte pénal, à retirer à son étude. Ou bien une convocation vous demande de vous présenter au commissariat, à la gendarmerie ou au tribunal, avec une mention aussi brève qu’inquiétante : pour notification. Les questions arrivent aussitôt. Suis-je poursuivi, déjà condamné, ou simplement appelé comme témoin ? Dois-je y aller ? Que se passe-t-il si je laisse l’enveloppe à l’étude ou si je ne me présente pas ?

La réponse passe d’abord par une distinction que pose le code de procédure pénale. Les citations et les significations sont confiées à un commissaire de justice, alors que les notifications passent par la voie administrative : police, gendarmerie, greffe, procureur de la République ou son délégué. Derrière l’avis de passage se trouve le plus souvent une citation à comparaître ou la signification d’un jugement ; derrière la convocation pour notification, une ordonnance pénale, une date d’audience ou un jugement rendu en votre absence. Dans tous les cas, la remise de l’acte n’est pas une simple formalité : elle fait partir des délais très courts, dix jours pour une opposition ou un appel, trente ou quarante-cinq jours pour contester une ordonnance pénale.

Cet article vous aide d’abord à identifier l’acte qui vous attend (I), puis à mesurer ce que déclenchent le retrait ou la présentation, et ce qui se passe si vous ne faites rien (II). Les textes cités sont ceux en vigueur au 8 novembre 2026. Plusieurs articles du code de procédure pénale affichent sur Légifrance une abrogation différée au 1er janvier 2029, liée à la refonte de ce code : ils s’appliquent pleinement aujourd’hui.

I. Avis de passage, lettre ou convocation : quel acte pénal vous attend ?

Le mot notification est employé dans la vie courante pour des documents très différents. Le code distingue pourtant deux circuits : celui du commissaire de justice, qui délivre des exploits et laisse, quand il ne vous trouve pas, un avis vous invitant à passer à son étude (A), et celui des autorités publiques, qui vous convoquent pour vous remettre directement une décision ou une date d’audience (B). Savoir dans quel circuit vous vous trouvez permet de deviner, avant même d’avoir le document en main, ce qu’il contient probablement.

A. L’avis de passage d’un commissaire de justice : citation à comparaître ou décision à vous remettre

Les huissiers de justice n’existent plus sous ce nom : la profession de commissaire de justice les a remplacés, en reprenant aussi les fonctions des anciens commissaires-priseurs judiciaires, comme le rappelle la fiche officielle consacrée au commissaire de justice. L’ordonnance du 2 juin 2016 leur réserve notamment le pouvoir de « Signifier les actes et les exploits », selon son article 1er. Le code de procédure pénale, lui, parle encore d’huissier dans ses articles consacrés aux citations et significations : dans cet article, les deux mots désignent la même personne, et un avis signé par un commissaire de justice relève exactement des mêmes règles.

La règle de départ est posée par l’article 550 du code de procédure pénale : sauf disposition contraire, les citations et significations sont faites par exploit d’huissier, tandis que « Les notifications sont faites par voie administrative ». Cette phrase explique pourquoi deux personnes poursuivies pour des faits voisins peuvent recevoir leurs documents par des canaux différents. L’avis d’un commissaire de justice annonce un exploit, c’est-à-dire un acte qu’il a lui-même établi et qu’il doit vous remettre ; la convocation d’un commissariat annonce une notification faite par un agent public.

La mention acte pénal portée sur certains avis ne correspond à aucune catégorie du code de procédure pénale, où l’expression ne figure pas : elle relève du vocabulaire pratique des études. Une étude marseillaise de commissaires de justice, qui consacre une page à la signification d’un acte pénal, explique que deux types d’actes sont en cause : les citations à comparaître et les significations de jugements. Le code confirme cette double origine. La citation, décrite par l’article 551, est délivrée à la requête du ministère public, de la partie civile ou d’une administration légalement habilitée ; elle énonce le fait poursuivi, vise le texte qui le réprime, indique le tribunal, le lieu, la date et l’heure de l’audience, et précise si la personne est citée comme prévenu, comme civilement responsable ou comme témoin. La signification d’une décision obéit à un calendrier propre : selon l’article 559-1, le commissaire de justice dispose en principe de quarante-cinq jours à compter de la requête du ministère public ou de la partie civile pour accomplir ses diligences, délai que le procureur peut porter jusqu’à trois mois ; à son expiration, il informe le ministère public qu’il n’a pu accomplir la signification, et celui-ci peut alors recourir aux modalités de l’article 560, c’est-à-dire à la police.

Autrement dit, l’acte peut vous viser comme personne poursuivie, mais aussi comme témoin, comme civilement responsable des agissements d’un tiers, ou comme partie civile appelée à une audience. Il peut émaner du parquet, mais aussi d’un particulier qui a choisi de saisir lui-même le tribunal par la voie de la citation directe après un classement sans suite. Avant toute hypothèse, il faut donc lire l’acte lui-même, car l’avis de passage, à lui seul, en dit très peu.

Le chemin suivi par le commissaire de justice est fixé avec précision. Il doit d’abord faire toutes diligences pour remettre l’acte à la personne même du destinataire, selon l’article 555. S’il laisse la copie à une personne qui réside au domicile, il doit ensuite vous en informer sans délai par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre simple accompagnée d’un récépissé, comme le prévoit l’article 557. S’il ne trouve personne, l’article 558 lui impose de vérifier que l’adresse est bien la vôtre, de déposer l’acte à son étude et de vous écrire pour vous faire savoir que vous devez « retirer dans les plus brefs délais la copie de l’exploit signifié à l’étude de l’huissier de justice ». Le même article lui permet de remplacer la lettre recommandée par une lettre simple ou par un avis de passage laissé chez vous, accompagnés d’un récépissé à renvoyer signé. C’est ce mécanisme qui produit l’avis que vous avez trouvé dans votre boîte aux lettres.

L’article D. 46-4 précise le contenu de cet avis. Il doit être daté et indiquer que la copie doit être retirée dans les plus brefs délais, contre récépissé ou émargement, par vous ou par une personne spécialement mandatée. Vous pouvez demander que la copie soit transmise à une autre étude, par exemple plus proche de votre lieu de travail, où vous la retirerez dans les mêmes conditions. Enfin, « La copie de l’exploit est conservée à l’étude pendant trois mois », délai au-delà duquel le commissaire de justice en est déchargé. Le même texte prévoit que l’avis mentionne la nature de l’acte et le délai d’appel lorsque l’exploit signifie un jugement rendu par itératif défaut ; il ne l’impose pas dans les autres cas. Quant à l’acte lui-même, l’assemblée plénière de la Cour de cassation a jugé que, « hormis le cas où l’exploit est une signification de jugement rendu par itératif défaut, aucune disposition du code de procédure pénale n’exige que l’huissier de justice mentionne dans l’acte de signification la nature de l’acte signifié » (Ass. plén., 3 mars 2023, n° 22-81.097). Un avis qui ne dit rien de l’affaire n’est donc pas, pour cette seule raison, irrégulier.

Si vous êtes cité comme témoin, l’acte doit vous en avertir. Selon l’article 551, « La citation délivrée à un témoin doit en outre mentionner que la non-comparution, le refus de témoigner et le faux témoignage sont punis par la loi ». L’article 437 pose la règle : « Toute personne citée pour être entendue comme témoin est tenue de comparaître », et l’article 438 permet au tribunal, sur réquisitions du ministère public, de condamner à une amende de 3 750 euros le témoin qui ne comparaît pas ou refuse de prêter serment ou de déposer. Le serment et les risques d’une déposition inexacte sont détaillés dans notre article sur le témoin convoqué et le faux témoignage.

Si vous êtes victime, le courrier reçu peut être un simple avis adressé par le parquet ou le tribunal, dont la portée est expliquée dans notre guide sur l’avis à victime, mais aussi une véritable citation lorsque vous êtes partie civile et que l’affaire revient devant une juridiction, par exemple en appel. La chambre criminelle l’a rappelé le 21 octobre 2026 à propos d’une association partie civile, citée devant une cour d’appel par dépôt de l’acte à l’étude et envoi d’une lettre simple : dans ce cas, « ce n’est que lorsque le récépissé est renvoyé par l’intéressé que l’exploit déposé à l’étude produit les mêmes effets que s’il avait été délivré à personne » (Crim., 21 octobre 2026, n° 25-87.370).

Une dernière précaution s’impose : des messages frauduleux imitent parfois les convocations de la police ou de la justice, comme le montre notre article consacré aux faux courriels de convocation. Avant de vous déplacer ou de rappeler un numéro, vérifiez l’existence de l’étude et ses coordonnées par vos propres moyens, par exemple grâce à la recherche de commissaire de justice signalée par la fiche officielle de la profession, plutôt qu’en utilisant les coordonnées figurant sur le message reçu.

B. La convocation pour notification : ordonnance pénale, date d’audience ou jugement rendu sans vous

La convocation pour notification relève de l’autre circuit : une autorité publique vous remet directement une décision ou une convocation. Elle ne doit pas être confondue avec une convocation pour audition. L’article 78 dispose que « Les personnes convoquées par un officier de police judiciaire pour les nécessités de l’enquête sont tenues de comparaître ». Lorsque les enquêteurs entendent une personne soupçonnée, l’article 61-1 leur impose de l’informer de l’infraction reprochée, de son droit de quitter les lieux à tout moment, de son droit de se taire et, pour un crime ou un délit puni d’emprisonnement, de son droit d’être assistée par un avocat. Une notification, elle, intervient en principe après l’enquête : elle porte à votre connaissance une décision déjà rendue ou une audience déjà fixée. Si, au cours du rendez-vous, on commence à vous interroger sur les faits, vous changez de cadre et les garanties de l’audition libre retrouvent leur place. Les conséquences d’une absence à une convocation d’enquête sont traitées dans notre article peut-on refuser une convocation au commissariat, et la lecture d’un pli recommandé du commissariat dans notre guide sur la convocation reçue par lettre recommandée.

Premier cas : l’ordonnance pénale. Il s’agit d’une décision rendue par un juge sans audience, au vu du dossier, pour un délit ou une contravention simple ; elle peut relaxer ou condamner, ce qui explique qu’une personne puisse découvrir sa condamnation au moment même de la notification. L’article 495-3 prévoit qu’elle est portée à la connaissance du prévenu par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par le procureur de la République, « directement ou par l’intermédiaire d’une personne habilitée ». Il ajoute que « ce mode de notification est obligatoire si l’ordonnance prononce la peine de jour-amende ou la peine de travail d’intérêt général ». Le même texte impose d’informer le prévenu qu’il dispose de quarante-cinq jours pour former opposition, que l’opposition permettra un débat contradictoire et public devant le tribunal correctionnel, où il pourra être assisté par un avocat, et que ce tribunal pourra prononcer une peine d’emprisonnement si elle est encourue.

La fiche officielle consacrée à l’ordonnance pénale décrit la pratique. La notification peut se faire verbalement par le procureur ou par un délégué du procureur, lors d’une audience de notification au tribunal où la copie de l’ordonnance est remise en main propre ; ce jour-là, le prévenu ne voit pas de juge et vient seulement recevoir la décision. Les personnes convoquées sont souvent invitées à passer ensuite au bureau de l’exécution des peines, qui remet un relevé de condamnation pour le paiement de l’amende et, en cas de suspension du permis de conduire, le document appelé référence 7. La même fiche indique qu’un paiement spontané dans le mois suivant la notification verbale ou l’envoi du courrier de notification ouvre droit à une réduction de 20 %.

Pour une contravention, l’article 527 renvoie aux mêmes modalités de notification, mais le délai d’opposition y est de trente jours. Certaines pages consultées pour préparer cet article inversent ces deux délais. La règle est la suivante : quarante-cinq jours pour l’ordonnance pénale rendue pour un délit, qui relève du tribunal correctionnel, et trente jours pour l’ordonnance pénale rendue pour une contravention, qui relève du tribunal de police. Les particularités de cette seconde hypothèse font l’objet de notre article sur l’opposition en trente jours devant le tribunal de police.

Deuxième cas : la convocation en justice. Plutôt que de passer par un commissaire de justice, le procureur peut faire remettre directement la date de l’audience. Selon l’article 390-1, « Vaut citation à personne la convocation en justice notifiée au prévenu », sur instructions du procureur et dans les délais de l’article 552, par un greffier, un officier ou un agent de police judiciaire, un assistant d’enquête, un agent d’une administration habilitée, un délégué ou un médiateur du procureur. Cette convocation énonce le fait poursuivi, vise le texte qui le réprime, indique le tribunal, la date et l’heure de l’audience, rappelle le droit d’être assisté par un avocat et demande d’apporter les justificatifs de revenus. Le texte précise enfin : « Elle est constatée par un procès-verbal signé par le prévenu qui en reçoit copie ». Une convocation pour notification peut donc avoir pour seul objet de vous remettre, au commissariat ou à la brigade, la date de votre procès.

Troisième cas : le jugement rendu sans vous, ou la citation qui ne vous a pas atteint. Lorsqu’un exploit a dû être remis au parquet, ou lorsqu’il n’est pas établi que vous avez reçu la lettre du commissaire de justice, l’article 560 permet au procureur de requérir un officier ou un agent de police judiciaire pour rechercher votre adresse. S’il vous trouve, il « lui donne connaissance de l’exploit, qui produit alors les mêmes effets que s’il avait été délivré à personne ». Pour une citation à prévenu, le procureur peut aussi faire rechercher l’intéressé puis lui faire notifier une copie de l’exploit par la police ; le texte précise : « Cette notification vaut signification à personne ». Ce mécanisme explique qu’un commissariat ou une brigade puisse vous convoquer pour vous remettre un jugement ou une citation, parfois longtemps après l’audience ou l’envoi de l’acte.

Une convocation chez un délégué du procureur peut enfin concerner une réponse pénale sans procès, comme l’avertissement pénal probatoire ou la composition pénale, qui reposent sur des règles différentes et sont présentées dans notre article sur l’avertissement pénal probatoire et la convocation chez le délégué. Le tableau suivant résume les situations les plus fréquentes.

Ce que vous recevez Ce que c’est le plus souvent Ce qui démarre à la remise Textes
Avis de passage ou lettre d’un commissaire de justice Citation à comparaître ou signification d’un jugement Audience au moins quinze jours après la remise ; opposition ou appel en dix jours pour un jugement (opposition en un mois si vous résidez hors de la France métropolitaine) Articles 551, 552, 558, 491 et 498 du code de procédure pénale
Lettre recommandée du tribunal Ordonnance pénale Opposition en quarante-cinq jours pour un délit, trente jours pour une contravention, à compter de l’envoi Articles 495-3, R. 41-4 et 527
Convocation au tribunal ou chez un délégué du procureur Remise en main propre d’une ordonnance pénale, obligatoire pour les jours-amende et le travail d’intérêt général Quarante-cinq jours à compter de cette remise pour un délit, trente jours pour une contravention Articles 495-3, R. 41-4 et 527
Convocation au commissariat ou à la brigade Convocation en justice, copie d’une citation ou d’un jugement Valeur de citation ou de signification à personne Articles 390-1 et 560
Citation comme témoin Obligation de comparaître et de déposer Amende possible de 3 750 euros en cas d’absence ou de refus de déposer Articles 437 et 438

II. Retirer l’acte, se présenter ou laisser faire : ce qui se passe pour vos délais

La remise de l’acte est le point de départ de la plupart des délais. Aller le chercher ou se présenter accélère donc les choses, mais vous permet aussi d’agir en connaissance de cause (A). Ne rien faire ne bloque pas la procédure, même si la loi protège la personne qui n’a réellement pas eu connaissance de l’acte et si les remises irrégulières peuvent, dans certains cas, rouvrir un recours (B).

A. Vous retirez l’acte ou vous vous présentez : les délais partent le jour même

Retirer la copie à l’étude n’est pas un geste neutre. L’article D. 46-4 dispose qu’« Il y a signification à personne si l’intéressé se présente à l’étude pour retirer la copie de l’exploit », même si vous n’avez ni signé l’avis de réception ni renvoyé le récépissé. De la même façon, la notification d’un exploit par un officier de police judiciaire vaut signification à personne selon l’article 560, et la convocation en justice remise au commissariat vaut citation à personne selon l’article 390-1. Concrètement, le jour où l’acte vous est remis en main propre est celui à partir duquel il faut compter.

Si l’acte est une citation, vérifiez d’abord la date de l’audience. L’article 552 impose, entre la délivrance de la citation et la comparution devant le tribunal correctionnel ou de police, un délai qui « est d’au moins quinze jours » lorsque vous résidez en France métropolitaine. Ce délai était de dix jours dans la version de l’article applicable jusqu’au 22 octobre 2026 ; il est augmenté d’un mois ou de deux mois selon votre lieu de résidence outre-mer ou à l’étranger, dans les conditions du texte. Pour une citation déposée à l’étude, l’article 558 précise qu’elle ne produit les effets d’une citation à personne que si ce délai sépare l’audience du jour où vous avez signé l’avis de réception, renvoyé le récépissé ou retiré l’acte. Ce changement de délai est détaillé dans notre article sur les quinze jours entre la citation et l’audience.

Lorsque ce délai n’est pas respecté, l’article 553 distingue deux situations. Si la personne citée ne se présente pas, la citation doit être déclarée nulle par le tribunal. Si elle se présente, « la citation n’est pas nulle mais le tribunal doit, sur la demande de la partie citée, ordonner le renvoi à une audience ultérieure », demande qui doit être formulée avant toute défense au fond. Les deux branches de l’alternative ne produisent pas le même effet, et le choix de se présenter ou non mérite d’être fait en connaissance de cause, l’acte sous les yeux.

Une fois régulièrement cité, vous devez en principe comparaître. Selon l’article 410, « Le prévenu régulièrement cité à personne doit comparaître, à moins qu’il ne fournisse une excuse reconnue valable » ; la même obligation pèse sur celui dont il est établi qu’il a eu connaissance de la citation dans les cas prévus par les articles 557, 558 et 560, et le prévenu absent sans excuse est alors jugé par jugement contradictoire à signifier. L’article 411 permet aussi de demander au président, par lettre jointe au dossier, à être jugé en son absence en étant représenté par un avocat, choisi ou commis d’office. Pour préparer l’audience elle-même, notre page consacrée à la défense devant le tribunal correctionnel en présente les étapes.

Si l’acte est la signification d’un jugement rendu par défaut, l’article 491 vous laisse, à compter de la signification faite à votre personne, « dix jours si le prévenu réside en France métropolitaine, un mois s’il réside hors de ce territoire » pour former opposition. L’opposition fait rejuger l’affaire par le même tribunal et peut être limitée aux condamnations civiles, comme le rappelle la fiche officielle sur l’opposition. Elle suppose toutefois de revenir à la nouvelle audience : l’opposant qui ne comparaît pas s’expose à voir son opposition déclarée non avenue, situation analysée dans notre article sur l’itératif défaut. Le calcul pas à pas de ce délai fait l’objet de notre guide sur l’opposition en dix jours au jugement correctionnel par défaut.

Si le jugement a été rendu contradictoirement, la voie de recours est l’appel, lorsque la loi l’ouvre. L’article 498 fixe le principe selon lequel « l’appel est interjeté dans le délai de dix jours à compter du prononcé du jugement contradictoire ». Pour le prévenu jugé en son absence par jugement contradictoire à signifier, ce délai ne court toutefois qu’à compter de la signification du jugement, quel qu’en soit le mode, sous réserve des règles particulières auxquelles cet article renvoie pour certaines condamnations à l’emprisonnement ferme. Recevoir ce jugement au commissariat ou le retirer à l’étude déclenche donc ces dix jours, qui passent très vite lorsqu’il faut d’abord comprendre ce que contient le document.

Pour l’ordonnance pénale rendue pour un délit, l’article R. 41-4 fait courir le délai de quarante-cinq jours à compter de la date d’envoi de la lettre recommandée et ajoute : « En cas de notification par le procureur de la République ou son délégué, ce délai court à compter de cette notification ». Si vous êtes convoqué pour recevoir l’ordonnance en main propre, c’est donc le jour du rendez-vous qui compte. Pour une contravention, l’article 527 ouvre l’opposition « dans un délai de trente jours à compter de la date d’envoi de la lettre ou de la date à laquelle le procureur de la République a porté l’ordonnance à sa connaissance ».

La chambre criminelle applique strictement ce point de départ. Dans un arrêt du 21 janvier 2025, elle a relevé que « le délai de trente jours, qui a commencé à courir à compter de la date d’envoi de la lettre de notification de l’ordonnance, le 2 janvier 2023, a expiré le 1er février suivant à minuit », alors que l’avis de réception n’avait été signé que le 6 janvier, et elle a déclaré irrecevable une opposition formée en avril (Crim., 21 janvier 2025, n° 24-83.938). Les jours d’acheminement du courrier s’imputent donc sur le délai : mieux vaut ne pas attendre la fin du mois pour réagir.

L’opposition à une ordonnance pénale contraventionnelle se forme par lettre adressée au chef du greffe du tribunal qui a rendu la décision, « le cachet de la poste faisant foi », ou par déclaration faite au greffe, en joignant la lettre de notification ou en indiquant ses références, selon l’article R. 45. Un envoi recommandé conserve la preuve de la date. Les erreurs fréquentes après la réception d’une ordonnance rendue pour un délit sont détaillées dans notre article sur l’ordonnance pénale reçue du tribunal.

Le jour du rendez-vous, emportez une pièce d’identité, la convocation et, si vous en avez, les documents liés à l’affaire. Relisez ce que l’on vous demande de signer : pour une convocation en justice, le procès-verbal de remise dont une copie doit vous être laissée ; pour une ordonnance pénale, la copie de la décision et les informations sur l’opposition que l’article 495-3 impose de vous donner. Notez la date et l’heure exactes de la remise, puisque c’est votre point de départ. Rien n’empêche de consulter un avocat avant le rendez-vous, puis de lui transmettre la copie dès la sortie afin de choisir, dans le délai, entre le paiement, l’opposition ou l’appel.

B. Vous ne faites rien : la procédure avance, mais pas n’importe comment

Laisser l’acte à l’étude ne l’efface pas. Pour une citation, tout dépend de ce qui peut être établi. L’article 412 dispose : « Si la citation n’a pas été délivrée à la personne du prévenu, et s’il n’est pas établi qu’il ait eu connaissance de la citation, la décision, au cas de non-comparution du prévenu, est rendue par défaut ». Si, au contraire, vous avez signé l’avis de réception, renvoyé le récépissé ou été touché par la police dans les conditions de l’article 560, l’article 410 permet de vous juger par jugement contradictoire à signifier. La différence est importante : la fiche officielle sur l’opposition rappelle que, lorsque la décision est contradictoire ou réputée contradictoire, l’opposition n’est pas possible : il faut alors se tourner vers l’appel, lorsque la loi l’ouvre.

Lorsque le commissaire de justice ne trouve aucune trace de vous, l’article 559 prévoit qu’il remet une copie de l’acte au parquet si vous êtes sans domicile ni résidence connus ; de son côté, le procès-verbal par lequel le procureur constate cette situation vaut citation à parquet et permet de juger la personne par défaut. Un changement d’adresse non signalé ne protège donc pas d’un procès : il peut conduire à être jugé sans avoir pu s’expliquer.

Pour un jugement par défaut, l’article 492 fait en principe courir le délai d’opposition de dix jours à compter de la signification faite à domicile, à l’étude ou au parquet. Il prévoit toutefois un filet de sécurité pour les jugements de condamnation : s’il ne résulte ni de l’avis de réception, ni du récépissé, ni d’un acte d’exécution quelconque, ni de l’avis donné par la police en application de l’article 560 que vous avez eu connaissance de la signification, « l’opposition tant en ce qui concerne les intérêts civils que la condamnation pénale reste recevable », et « le délai d’opposition court à compter du jour où le prévenu a eu cette connaissance ». Ces hypothèses sont analysées en détail dans notre article sur la signification faite sans vous voir.

Pour l’ordonnance pénale, l’article 495-3 prévoit un mécanisme comparable : s’il ne résulte pas de l’avis de réception que vous avez reçu la lettre de notification, l’opposition reste recevable pendant trente jours à compter du jour où vous avez eu connaissance à la fois de la condamnation et du délai et des formes de l’opposition. La fiche officielle consacrée à l’ordonnance pénale précise que, si le prévenu ne vient pas à la convocation de notification, l’ordonnance lui est notifiée par lettre recommandée, et que, si ce courrier revient non distribué ou non réclamé, il peut être informé de sa condamnation par tout moyen, notamment par un commissaire de justice ou un officier de police judiciaire. Pour une ordonnance jamais reçue ou découverte tardivement, voir notre article sur le relevé de forclusion et l’opposition hors délai.

La chambre criminelle veille à l’application de ce filet. Le 24 juin 2025, elle a cassé un jugement du tribunal de police de Paris qui avait déclaré tardive une opposition à une ordonnance pénale contraventionnelle, alors que la lettre de notification était revenue à l’expéditeur avec la mention « n’habite pas à l’adresse indiquée » : le délai ne pouvait courir que du jour où l’intéressé avait eu connaissance de la condamnation (Crim., 24 juin 2025, n° 25-80.094).

Les règles de remise sont strictes, et leur méconnaissance peut sauver un recours. Lorsque le commissaire de justice choisit la lettre recommandée, la chambre criminelle juge que « Ce n’est que lorsque l’avis de réception est signé par l’intéressé que l’exploit déposé à l’étude de l’huissier produit les mêmes effets que s’il avait été délivré à personne ». Dans cette affaire, rien n’établissait que le prévenu avait signé lui-même l’avis de réception, et l’arrêt rendu contre lui par décision contradictoire à signifier a été cassé (Crim., 22 mai 2024, n° 23-82.901). La lettre doit en outre partir sans délai : une lettre postée cinq jours après le dépôt de l’acte à l’étude a été jugée tardive, la Cour relevant qu’elle avait été envoyée « soit cinq jours après la signification, de sorte que la citation était irrégulière » (Crim., 11 octobre 2023, n° 22-83.434).

La signification au parquet obéit à la même exigence de sérieux. Le 8 septembre 2026, la chambre criminelle a rappelé que « le commissaire de justice ne peut signifier le jugement à parquet que s’il justifie dans son acte avoir effectué les diligences » prévues par le code pour atteindre la personne, et qu’à défaut, « la signification irrégulière ne pouvait faire courir le délai d’appel » ; l’appel formé plus de sept ans après le jugement a ainsi été déclaré recevable (Crim., 8 septembre 2026, n° 25-87.175). Un acte qui ne mentionne ni les recherches effectuées ni la raison de la remise au parquet mérite donc d’être examiné de près.

Toute erreur ne suffit pas pour autant. Selon l’article 565, « La nullité d’un exploit ne peut être prononcée que lorsqu’elle a eu pour effet de porter atteinte aux intérêts de la personne qu’il concerne ». La protection est aussi moins étendue si vous avez vous-même fait appel. L’article 503-1 oblige alors le prévenu libre à déclarer une adresse et à signaler tout changement au procureur par lettre recommandée, et prévoit que « Toute citation, notification ou signification faite à la dernière adresse déclarée est réputée faite à sa personne ». L’assemblée plénière a justifié cette différence de traitement par la situation du prévenu cité en première instance, « le premier pouvant légitimement ignorer qu’une procédure pénale a été diligentée à son encontre », alors qu’il est attendu de l’appelant qu’il fasse preuve de diligence, notamment « afin de retirer au plus vite l’acte d’huissier de justice » (Ass. plén., 3 mars 2023, n° 22-81.097).

Ignorer une convocation pour notification ne fait pas davantage disparaître l’affaire. Pour une citation à prévenu, l’article 560 permet au procureur de donner l’ordre à la force publique de rechercher l’intéressé, ordre qui peut être maintenu après la date de l’audience ; en cas de découverte, une nouvelle convocation en justice peut lui être notifiée. Pour une ordonnance pénale, l’absence au rendez-vous conduit, selon la fiche officielle déjà citée, à une notification par lettre recommandée. Dans tous les cas, attendre ne fait que déplacer le point de départ des délais, sans vous laisser la maîtrise du calendrier ni la possibilité de préparer votre réponse au moment choisi.

Conclusion

Un avis de passage pour un acte pénal ou une convocation pour notification n’annonce pas forcément une condamnation : il peut s’agir d’une citation comme témoin, d’une date d’audience, d’une décision favorable ou d’une ordonnance pénale que vous pourrez accepter ou contester. Il annonce en revanche, le plus souvent, un délai. Retirer l’acte à l’étude, recevoir une ordonnance pénale des mains d’un délégué du procureur ou signer le procès-verbal d’une convocation en justice vaut, selon les cas, signification ou citation à personne. C’est ce jour-là que commencent les dix jours de l’opposition ou de l’appel, les trente ou quarante-cinq jours de l’opposition à une ordonnance pénale, et c’est par rapport à lui que se vérifient les quinze jours qui doivent au moins séparer la citation de l’audience.

Laisser l’acte à l’étude ou ignorer la convocation ne suspend rien : la procédure continue par d’autres voies, et la décision peut devenir définitive sans que vous ayez pu vous exprimer. La loi et la jurisprudence protègent toutefois la personne qui n’a réellement pas eu connaissance de l’acte, et sanctionnent les remises faites sans les diligences exigées. Le bon réflexe tient donc en trois temps : identifier l’acte et son auteur, noter la date exacte à laquelle il vous a été remis, puis décider, avant l’expiration du délai, de la suite à lui donner.

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