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Expulsion d’un squatteur pendant la trêve hivernale à Paris : pourquoi le sursis ne s’applique pas et ce que le propriétaire ne doit jamais faire (2026)

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit immobilier à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Expulsion d’un squatteur pendant la trêve hivernale à Paris : pourquoi le sursis ne s’applique pas et ce que le propriétaire ne doit jamais faire (2026)

Un propriétaire découvre son logement occupé sans bail, sans autorisation, parfois après effraction. L’hiver approche et l’occupant affirme qu’on ne peut pas l’expulser entre le 1er novembre et le 31 mars. Faut-il attendre le printemps ? À Paris, la réponse est souvent non, mais elle dépend d’une démonstration précise : l’entrée dans les lieux à l’aide de manoeuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte. Cet article explique la procédure applicable aux squats en résidence principale ou secondaire comme aux occupations d’autres locaux, les délais supprimés par le juge, la preuve de la voie de fait et l’interdiction absolue de se faire justice soi-même en changeant les serrures.

Le point de départ tient en deux textes lus dans leur version en vigueur. L’article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution prévoit : « Si l’expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, elle ne peut avoir lieu qu’à l’expiration d’un délai de deux mois qui suit le commandement, sans préjudice des dispositions des articles L. 412-3 à L. 412-7 . » La même phrase ajoute aussitôt l’exception décisive : « Le délai prévu au premier alinéa du présent article ne s’applique pas lorsque le juge qui ordonne l’expulsion constate la mauvaise foi de la personne expulsée ou que les personnes dont l’expulsion a été ordonnée sont entrées dans les locaux à l’aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte. » Autrement dit, le délai de deux mois après commandement de quitter les lieux, protecteur pour le locataire dont le bail a été résilié, disparaît quand le juge constate l’intrusion par voie de fait. Le texte est consultable ici : article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution.

Le second texte concerne l’hiver. L’article L. 412-6 du même code dispose : « Nonobstant toute décision d’expulsion passée en force de chose jugée et malgré l’expiration des délais accordés en vertu de l’article L. 412-3, il est sursis à toute mesure d’expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de chaque année jusqu’au 31 mars de l’année suivante, à moins que le relogement des intéressés soit assuré dans des conditions suffisantes respectant l’unité et les besoins de la famille. » Puis vient la dérogation : « Par dérogation au premier alinéa du présent article, ce sursis ne s’applique pas lorsque la mesure d’expulsion a été prononcée en raison d’une introduction sans droit ni titre dans le domicile d’autrui à l’aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte. » Et le troisième alinéa ajoute : Pour les autres lieux que le domicile, la loi confie au juge le pouvoir de supprimer ou de réduire ce sursis hivernal en cas d’introduction par manoeuvres, menaces, voies de fait ou contrainte. Voir article L. 412-6 du code des procédures civiles d’exécution. La distinction domicile / autre lieu commande toute la stratégie : dans le domicile, la sortie de la trêve est automatique dès que le jugement la constate ; hors domicile, elle relève du pouvoir du juge.

I. Expulsion d’un squatteur pendant la trêve hivernale à Paris : le domicile sort du sursis, l’autre local dépend du juge

A. Squat du domicile d’autrui : pas de délai de deux mois et pas de sursis hivernal quand la voie de fait est constatée

La notion de domicile au sens pénal est large. L’article 226-4 du code pénal punit : « L’introduction dans le domicile d’autrui à l’aide de manoeuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, hors les cas où la loi le permet, est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. » Le même article précise : « Le maintien dans le domicile d’autrui à la suite de l’introduction mentionnée au premier alinéa, hors les cas où la loi le permet, est puni des mêmes peines. » Et : « Constitue notamment le domicile d’une personne, au sens du présent article, tout local d’habitation contenant des biens meubles lui appartenant, que cette personne y habite ou non et qu’il s’agisse de sa résidence principale ou non. » Référence : article 226-4 du code pénal. Une résidence secondaire meublée, même inoccupée une partie de l’année, reste donc un domicile protégé. C’est ce point qui permet ensuite d’écarter la trêve.

Devant le juge civil, le propriétaire doit rapporter la preuve d’un acte matériel positif. La jurisprudence parisienne récente illustre le standard attendu. Dans une ordonnance du 4 juillet 2025, le tribunal judiciaire de Paris, pôle civil de proximité, statuant en référé sous le numéro RG 25/04689, était saisi par une commune propriétaire d’un pavillon occupé sans aucun bail. Le constat de commissaire de justice du 3 mars 2025 établissait l’occupation et des traces d’effraction. Le tribunal rappelle d’abord le fondement du référé : « Le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. » (article 835 du code de procédure civile).. L’occupation sans droit ni titre d’autrui constitue un tel trouble, car elle porte atteinte au droit de propriété défini par l’article 544 du code civil : « La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements. » Voir article 544 du code civil.

Sur la voie de fait, le tribunal exige un acte positif de violence ou d’effraction ayant permis l’introduction. Il retient en l’espèce que « la clôture a été cassée et présente des traces d’effraction » puis juge : « Ainsi, il est établi qu’un acte positif d’effraction a permis à Monsieur [L] [J] d’entrer dans les lieux. » La conséquence est double et figure au dispositif : « ORDONNONS la suppression du délai de deux mois prévu par l’article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution ; » et « ORDONNONS la suppression du sursis prévu par l’article L. 412-6 du code des procédures civiles d’exécution ; » Décision : TJ Paris, ordonnance de référé du 4 juillet 2025, RG 25/04689. Le raisonnement suit exactement les textes : dès lors que l’expulsion est prononcée en raison d’une introduction dans le domicile à l’aide de l’un des procédés visés, le sursis hivernal ne s’applique pas, sans que le juge ait à apprécier la situation familiale ou l’absence de relogement.

En pratique parisienne, cela signifie que le commandement de quitter les lieux reste notifié par commissaire de justice, mais le juge peut ordonner la libération « dès la signification de la présente décision », comme dans cette ordonnance, avec concours de la force publique et d’un serrurier si besoin. Le propriétaire ne doit pas omettre de demander expressément dans l’assignation la suppression du délai L. 412-1 et du sursis L. 412-6. À défaut de demande, le juge ne les écarte pas d’office. La preuve repose sur le constat initial : clôture forcée, serrure remplacée, fenêtre brisée, porte sécurisée retirée, témoignages du gardien, dépôt de plainte. Plus le constat est précoce et précis, plus la qualification de voie de fait est solide. Une simple affirmation d’occupation sans titre ne suffit pas ; l’acte d’introduction violente doit être documenté.

La loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l’occupation illicite a renforcé cet édifice en durcissant les sanctions et en accélérant les procédures administratives et judiciaires pour les domiciles squattés. Elle ne figure pas comme un article isolé mais comme un texte qui a modifié les articles précités du code pénal et du code des procédures civiles d’exécution pour rendre l’exclusion de la trêve et des délais plus lisible. Le texte de référence est consultable sur le Journal officiel et les travaux associés. Pour le propriétaire d’une résidence principale ou secondaire à Paris, l’apport concret de la réforme tient à la combinaison du volet pénal et du volet civil : plainte pour introduction et maintien dans le domicile, et assignation en référé pour faire cesser le trouble manifestement illicite avec demande de suppression des protections usuelles.

Un point mérite une attention particulière quand l’occupant vit avec des enfants en bas âge. La présence d’un nourrisson ne restaure pas la trêve quand le domicile a été occupé par voie de fait. Une ordonnance du tribunal judiciaire de Toulouse du 2 juin 2025, RG 25/01266, concernait un appartement d’un office public de l’habitat occupé par un couple avec un enfant de sept mois. Les occupants avaient déclaré au commissaire de justice : « Nous n’avions pas d’autres endroits où aller. Nous avons su que cet appartement était vide alors nous avons changé la serrure de la porte ». Le gardien avait constaté qu’ils étaient « entrés en cassant la fenêtre de la cursive, retiré la porte sécurisée et avaient remplacé la serrure de la porte palière ». Le tribunal en déduit l’existence d’une voie de fait, supprime les délais de l’article L. 412-1 et supprime le bénéfice du sursis hivernal de l’article L. 412-6, tout en accordant l’expulsion avec concours de la force publique et une indemnité d’occupation. Décision : TJ Toulouse, ordonnance de référé du 2 juin 2025, RG 25/01266. La situation de famille est un critère des délais de l’article L. 412-4 pour les occupants réguliers, mais elle ne fait pas obstacle à l’exclusion légale quand l’introduction résulte d’une voie de fait dans le domicile.

B. Squat d’un autre lieu qu’un domicile : garage, cave, local vacant ou chantier, le juge peut supprimer ou réduire la trêve

Hors domicile, le régime est moins automatique. L’article L. 412-6 confie au juge, pour les lieux autres que le domicile occupés après une introduction par manoeuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, le pouvoir de supprimer ou de réduire le sursis hivernal. Voir article L. 412-6 du code des procédures civiles d’exécution. Le juge dispose donc d’un pouvoir d’appréciation. Il examine la nature du lieu, les conditions d’entrée, l’ancienneté de l’occupation, les diligences du propriétaire et les risques. La demande doit être formée expressément et motivée : décrire le lieu, démontrer qu’il ne constitue pas le domicile d’autrui au sens de l’article 226-4, tout en établissant la voie de fait d’entrée, puis expliquer pourquoi le maintien jusqu’au 31 mars causerait un préjudice disproportionné ou compromettrait la sécurité et la destination du bien.

Les délais de droit commun subissent le même sort restrictif. L’article L. 412-3 du code des procédures civiles d’exécution permet au juge d’accorder « des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l’expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales. » Mais le même article ajoute : « Les deux premiers alinéas du présent article ne s’appliquent pas lorsque les occupants dont l’expulsion a été ordonnée sont entrés dans les locaux à l’aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte. » Référence : article L. 412-3 du code des procédures civiles d’exécution. Le squatteur, même installé depuis plusieurs mois dans un entrepôt ou un logement vacant non meublé, ne peut donc pas réclamer les délais renouvelables de relogement prévus pour les locataires expulsés. La durée de ces délais, de un mois à un an selon l’article L. 412-4, et les critères sociaux qu’il énumère, ne s’appliquent tout simplement pas à lui. L’article L. 412-4 précise : « La durée des délais prévus à l’article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an. Pour la fixation de ces délais, il est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l’occupant dans l’exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l’occupant, notamment en ce qui concerne l’âge, l’état de santé, la qualité de sinistré par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d’eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l’occupant justifie avoir faites en vue de son relogement. » Voir article L. 412-4 du code des procédures civiles d’exécution. Ces critères, souvent invoqués pour obtenir un an de délais, profitent aux occupants réguliers de bonne foi, pas à l’auteur d’une intrusion violente.

Le propriétaire d’un local vacant à Paris doit donc qualifier précisément son bien. Un appartement vide de meubles du propriétaire, sans occupant légitime, peut ne pas être regardé comme un domicile au sens pénal, même s’il s’agit d’un lieu d’habitation. La procédure reste possible devant le juge des contentieux de la protection en référé pour trouble manifestement illicite, mais la suppression de la trêve ne sera pas de droit : il faudra convaincre. Les pièces utiles changent légèrement : titre de propriété, attestations de vacance, factures d’énergie à zéro, constats d’effraction et de dégradations, dépôt de plainte, arrêtés de péril ou attestations d’assurance si le squat compromet la sécurité. Pour un garage, une cave ou des parties communes, la démonstration porte aussi sur le trouble de jouissance des autres occupants et sur les risques d’incendie ou d’inondation.

Dans les deux hypothèses, domicile ou autre lieu, le concours de l’État reste nécessaire pour l’exécution forcée. L’article L. 153-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose : « L’Etat est tenu de prêter son concours à l’exécution des jugements et des autres titres exécutoires. Le refus de l’Etat de prêter son concours ouvre droit à réparation. » Texte : article L. 153-1 du code des procédures civiles d’exécution. Le commissaire de justice, muni du jugement et du commandement de quitter les lieux, requiert le concours de la force publique auprès du préfet. En cas de refus, le propriétaire peut engager la responsabilité de l’État pour obtenir une indemnité, selon des modalités précisées par décret. Ce recours ne bloque pas la procédure d’expulsion elle-même, mais il compense la perte subie quand l’exécution est différée pour motif d’ordre public. À Paris, les délais de traitement de ces réquisitions varient selon la période et la sensibilité du dossier ; l’accompagnement par un professionnel de la défense en procédure d’expulsion permet de formuler des demandes complètes et d’éviter les rejets pour dossier incomplet.

Enfin, l’article L. 412-2 prévoit une prorogation limitée du délai de deux mois « Lorsque l’expulsion aurait pour la personne concernée des conséquences d’une exceptionnelle dureté, notamment du fait de la période de l’année considérée ou des circonstances atmosphériques, le délai prévu à l’article L. 412-1 peut être prorogé par le juge pour une durée n’excédant pas trois mois. » Voir article L. 412-2 du code des procédures civiles d’exécution. Cette prorogation suppose que le délai de base s’applique. Quand ce délai est supprimé pour voie de fait, il n’y a rien à proroger. C’est une erreur fréquente des occupants de bonne foi apparente d’invoquer l’hiver ou la dureté climatique pour conserver les lieux squattés : le texte ne le permet pas dans le domicile squatté, et ne le permet hors domicile que si le juge a maintenu tout ou partie du sursis. Ces questions relèvent du contentieux immobilier dans son ensemble, travail habituel d’un avocat en droit immobilier à Paris.

II. Prouver la voie de fait à Paris et ne jamais se faire justice soi-même : constats, indemnité d’occupation et sanction du changement de serrure

A. Prouver l’intrusion par voie de fait : constats, plainte et indemnité d’occupation sans bail

La charge de la preuve pèse sur le propriétaire. Il doit établir qu’il est propriétaire ou titulaire d’un droit réel ou personnel lui donnant qualité pour agir, que le bien est occupé sans droit ni titre, et que l’introduction résulte de manoeuvres, menaces, voies de fait ou contrainte. Le constat de commissaire de justice dressé dès la découverte est la pièce maîtresse. Il décrit l’état des accès, les traces d’effraction, les serrures remplacées, les fenêtres brisées, les portes sécurisées retirées, la présence d’occupants et leurs déclarations. Dans l’affaire toulousaine précitée, la sommation interpellative du 23 janvier 2025 et le procès-verbal du garde assermenté du 5 février 2025 ont permis de retenir que les occupants avaient cassé la fenêtre, retiré la porte sécurisée et remplacé la serrure, corroborés par leurs propres propos sur le changement de serrure. Sans ces écrits, la voie de fait reste alléguée mais non démontrée, et le juge conserve les délais et la trêve.

Le dépôt de plainte complète le dossier civil sans le remplacer. L’introduction et le maintien dans le domicile à l’aide des procédés visés sont punis des mêmes peines de trois ans et 45 000 euros. La plainte fige la date de découverte, déclenche une enquête et peut donner lieu à des investigations sur l’effraction. Elle ne suffit pas à elle seule à obtenir l’expulsion, qui relève du juge civil ou, pour le domicile, de la procédure administrative accélérée devant le préfet. Mais elle crédibilise la demande de suppression des délais et du sursis, car elle montre que le propriétaire a réagi sans violence et par les voies légales. Les attestations du syndic, du gardien, des voisins, les photographies datées, les relevés de consommation et les échanges avec l’assurance complètent utilement le faisceau. À Paris, où les logements vacants entre deux locations sont particulièrement visés, la réactivité compte : un constat dressé le lendemain de la découverte vaut mieux qu’un dossier reconstruit trois mois plus tard.

L’occupant sans droit ni titre ne doit pas de loyer, puisqu’il n’existe aucun bail, mais il doit une indemnité d’occupation. Cette indemnité compense l’utilisation du bien sans titre depuis l’intrusion jusqu’à la libération effective. Dans l’ordonnance toulousaine, l’office sollicitait 389,20 euros par mois à compter du 23 janvier 2025, et le tribunal a jugé que « L’indemnité d’occupation est la contrepartie de l’utilisation d’un bien sans titre, ce qui est manifestement le cas en l’espèce. » (TJ Toulouse, ordonnance de référé du 2 juin 2025, RG 25/01266). Le montant se calcule par référence à la valeur locative du bien, parfois minorée ou majorée selon l’état et les charges, et court jusqu’au départ réel, en plus des frais d’expulsion et des dépens. L’article 700 du code de procédure civile permet en outre d’obtenir une somme au titre des frais exposés, 800 euros dans les deux ordonnances citées. L’indemnité n’exige pas la preuve d’une faute distincte : l’occupation sans titre suffit. Elle n’ouvre aucun droit au maintien et ne transforme pas le squatteur en locataire.

La procédure au fond varie selon le bien. Pour un domicile meublé contenant les biens du propriétaire, la voie administrative devant le préfet permet une évacuation rapide après mise en demeure, sans passer par un jugement d’expulsion, à condition de prouver la qualité de domicile, l’occupation sans droit et la voie de fait. Pour les autres lieux, le référé devant le juge des contentieux de la protection pour trouble manifestement illicite reste la voie la plus rapide. Dans les deux cas, l’assignation doit viser les articles L. 412-1 et L. 412-6 et demander expressément la suppression du délai et du sursis. Les décisions citées montrent que les juges prononcent l’expulsion « avec le concours de la force publique » et rappellent que l’exécution provisoire est de droit. Le propriétaire avisé joint à son dossier le titre de propriété, le constat, la plainte, les photographies et le décompte d’indemnité, afin que le juge puisse statuer en une seule audience même si l’occupant ne comparaît pas.

Deux erreurs affaiblissent les dossiers parisiens. La première consiste à qualifier de squat le maintien d’un ancien locataire dont le bail a pris fin. Juridiquement, l’ancien locataire reste un occupant sans droit ni titre après résiliation, mais il n’est pas entré par voie de fait. Il conserve le délai de deux mois et la trêve hivernale, sauf mauvaise foi constatée. Le traiter comme un squatteur expose la demande de suppression à un rejet et retarde l’ensemble. La seconde erreur consiste à invoquer la trêve comme un obstacle absolu et à attendre avril pour agir. Pendant ce temps, les dégradations s’aggravent, la preuve de l’effraction s’efface et l’indemnité devient plus difficile à recouvrer. Agir vite, même en novembre ou en janvier, permet au contraire de faire constater la voie de fait et de solliciter la sortie immédiate du sursis.

B. Changer les serrures ou expulser soi-même : trois ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende

La tentation est grande de reprendre son bien en changeant les serrures, en coupant l’eau ou en évacuant les meubles de l’occupant. C’est une faute pénale grave. L’article 226-4-2 du code pénal dispose : « Le fait de forcer un tiers à quitter le lieu qu’il habite sans avoir obtenu le concours de l’Etat dans les conditions prévues à l’article L. 153-1 du code des procédures civiles d’exécution , à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contraintes, est puni de trois ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende. » Référence : article 226-4-2 du code pénal. Le texte vise exactement l’expulsion sans jugement et sans concours de l’État. Peu importe que l’occupant soit entré par effraction : le propriétaire ne peut pas l’en déloger par la force. Seul le commissaire de justice, muni d’un titre exécutoire et, si besoin, du concours de la force publique, peut procéder à l’expulsion.

La symétrie est volontaire. Le squatteur qui entre par effraction encourt trois ans et 45 000 euros ; le propriétaire qui l’expulse par la force encourt trois ans et 30 000 euros. Les deux comportements reposent sur des voies de fait, et la loi les traite avec la même sévérité pour préserver l’ordre public. Concrètement, couper les fluides, retirer la porte, faire intervenir des proches pour intimider les occupants ou jeter leurs affaires sur le palier expose à une plainte, à une garde à vue et à une condamnation, sans accélérer la récupération du bien. Le juge civil en tiendrait compte et l’image du dossier s’en trouverait durablement dégradée. La seule voie sûre passe par le constat, la plainte, l’assignation et l’exécution par commissaire de justice.

Le même raisonnement vaut pour les menaces verbales ou écrites. Exiger le départ sous quarante-huit heures sous peine de représailles, même par message, peut être retenu comme une menace au sens de l’article 226-4-2. Le propriétaire doit s’abstenir de tout contact musclé et confier les échanges au commissaire de justice et à son conseil. Les occupants invoquent parfois une prétendue autorisation, un faux bail ou un hébergement oral. Ces moyens se discutent devant le juge, pièces contre pièces. Une confrontation directe ne fait que créer un incident supplémentaire et brouille la distinction entre victime et auteur de violences.

En pratique, le calendrier parisien d’un dossier bien mené se déroule ainsi : découverte et sécurisation extérieure sans intrusion, constat de commissaire de justice dans les jours qui suivent, dépôt de plainte avec remise du constat, assignation en référé avec demandes de suppression des délais et du sursis, audience, signification du jugement, commandement de quitter les lieux même si le délai est supprimé, puis réquisition du concours de la force publique. L’indemnité d’occupation court pendant toute la période et figure dans l’assignation pour éviter une procédure complémentaire. Quand le bien est un domicile au sens de l’article 226-4, la saisine du préfet peut s’ajouter ou se substituer au référé pour obtenir une évacuation plus rapide, toujours sans violence privée.

Le cas du couple avec nourrisson jugé à Toulouse rappelle que l’humanité de la situation ne justifie ni l’intrusion ni l’auto-expulsion. Le tribunal a expulsé malgré la présence de l’enfant, tout en relevant que les occupants s’étaient installés en connaissance de cause dans un logement vide. La protection des personnes vulnérables passe par les dispositifs sociaux et le droit au logement opposable, pas par le maintien forcé dans le bien d’autrui. Le propriétaire qui découvre une famille en difficulté a intérêt à signaler la situation aux services sociaux et à documenter ses démarches, sans pour autant renoncer à la procédure. Le juge apprécie la loyauté des parties, et un dossier qui combine fermeté juridique et décence humaine obtient plus facilement le concours de la force publique.

Conclusion

Pendant la trêve hivernale, le squat du domicile constaté par le juge ne protège pas l’occupant : ni délai de deux mois après commandement, ni sursis jusqu’au 31 mars, quand l’entrée résulte de manoeuvres, menaces, voies de fait ou contrainte. Hors domicile, la sortie de la trêve dépend du juge, qui peut la supprimer ou la réduire, tandis que les délais de relogement des articles L. 412-3 et L. 412-4 ne s’appliquent pas à l’auteur d’une voie de fait. La preuve d’un acte positif d’effraction, par constat précoce et plainte, conditionne tout, comme l’illustrent les ordonnances parisienne du 4 juillet 2025 et toulousaine du 2 juin 2025. Et le propriétaire ne doit jamais reprendre les lieux par la force : changer les serrures ou forcer le départ sans concours de l’État expose à trois ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende. Seule l’exécution par commissaire de justice, avec le concours de la force publique quand il est accordé, permet de récupérer durablement le bien et d’obtenir une indemnité d’occupation jusqu’au départ effectif.

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