Vous avez saisi la commission de conciliation et d’indemnisation (CCI) après un accident médical et vous venez de recevoir une convocation à une expertise. Cette lettre change tout : c’est de l’expertise que dépendra l’avis de la commission, et donc l’offre d’indemnisation de l’assureur ou de l’ONIAM. Beaucoup de victimes s’y présentent seules, sans dossier préparé, sans médecin-conseil, sans savoir que le rapport sera transmis avant la réunion ni que l’avis doit sortir dans un délai de six mois. D’autres découvrent trop tard que l’avis ne lie ni l’assureur ni l’ONIAM, ou qu’accepter l’offre vaut transaction définitive. L’expertise de la CCI n’est ni une simple formalité ni un procès : c’est une mesure d’instruction amiable encadrée par le code de la santé publique, contradictoire, dont le juge pourra ensuite se servir même exclusivement, comme la Cour de cassation l’a confirmé le 9 avril 2025. Comprendre qui vous examine, comment se déroule l’examen, ce que contient le rapport, puis ce que vous pouvez faire de l’avis — accepter, demander une provision, laisser l’ONIAM se substituer à un assureur silencieux ou saisir le juge — décide du montant final de votre réparation. Ce guide suit la procédure pas à pas, avec les textes exacts et les délais opposables.
I. Convocation à l’expertise de la CCI : qui vous examine, comment se déroule l’examen et quels sont vos droits
A. Saisine de la CCI, filtre de la gravité et désignation des experts : ce qui se joue avant la convocation
Tout commence par la saisine. La commission peut être saisie par toute personne qui s’estime victime d’un dommage imputable à une activité de prévention, de diagnostic ou de soins, par son représentant légal s’il s’agit d’un mineur, ou par les ayants droit si la victime est décédée. Le texte précise que « La saisine de la commission suspend les délais de prescription et de recours contentieux jusqu’au terme de la procédure prévue par le présent chapitre » (article L1142-7 du code de la santé publique). Concrètement, dès que votre dossier est enregistré, le compteur de la prescription s’arrête : vous ne perdez aucun droit en tentant d’abord la voie amiable. La personne qui saisit la commission doit aussi informer le juge si une action en justice est intentée, car les deux voies se cumulent mais doivent rester loyales l’une envers l’autre.
La demande se présente dans le ressort du lieu de l’acte en cause, par lettre recommandée avec accusé de réception ou dépôt contre récépissé, au moyen d’un formulaire conforme au modèle approuvé, accompagnée des pièces justificatives dont la liste est fixée par arrêté, « notamment un certificat médical attestant la consistance précise des dommages » dont le demandeur s’estime victime (article R1142-13 du code de la santé publique). Ce certificat initial est décisif : c’est sur lui, et sur les pièces jointes, que le président de la commission apprécie d’abord si les dommages présentent le caractère de gravité exigé par la loi. Quand les soins ont eu lieu dans un établissement, rappelez que le professionnel ou l’établissement doit vous informer sur les circonstances et les causes du dommage, « au plus tard dans les quinze jours suivant la découverte du dommage ou sa demande expresse, lors d’un entretien au cours duquel la personne peut se faire assister par un médecin ou une autre personne de son choix » (article L1142-4 du code de la santé publique). Si cet entretien n’a pas eu lieu, signalez-le dans votre dossier : le défaut d’information est un indice que la commission et l’expert relèveront.
Vient ensuite le filtre de la gravité. Pour les demandes d’indemnisation, le président ou un président-adjoint peut soumettre les pièces à un ou plusieurs experts pour avis sur ce seul point, et « Les parties concernées sont informées de l’identité et des titres du ou des experts » (article R1142-14 du code de la santé publique). Si les dommages ne présentent manifestement pas le caractère de gravité prévu par la loi, le président déclare la commission incompétente, mais « La lettre recommandée envoyée au demandeur informe celui-ci de la possibilité de saisir la commission en vue d’une conciliation » (article R1142-15 du code de la santé publique). La porte de la conciliation reste donc ouverte même en cas d’échec sur l’indemnisation. Le seuil de gravité, lui, est chiffré par décret : « Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l’article L. 1142-1 est fixé à 24 % », et le caractère de gravité est aussi reconnu après six mois d’arrêt ou de gêne temporaire d’au moins 50 %, ou à titre exceptionnel en cas d’inaptitude définitive ou de troubles particulièrement graves dans les conditions d’existence (article D1142-1 du code de la santé publique). Vérifiez avant toute saisine où vous vous situez sur cette grille : un déficit permanent de 10 % après une opération bénigne n’ouvrira pas la voie de l’indemnisation, mais pourra relever de la conciliation.
Quand le seuil paraît atteint, le président « désigne aux fins d’expertise un collège d’experts », dont l’un est obligatoirement inscrit sur la liste nationale des experts en accidents médicaux pour ses compétences en réparation du dommage corporel, ou possède des connaissances vérifiées dans ce domaine ; un expert unique suffit s’il réunit toutes les compétences (article R1142-15-2 du code de la santé publique). Cette liste nationale est établie par la Commission nationale des accidents médicaux, « placée auprès des ministres chargés de la justice et de la santé », qui évalue les experts et établit des recommandations sur la conduite des expertises (article L1142-10 du code de la santé publique). Vous avez le droit de connaître l’identité et les titres des experts et de signaler un lien de proximité avec un praticien mis en cause : l’impartialité de l’expertise conditionne la valeur de l’avis, et un conflit d’intérêts tu au départ fragilise tout le dossier.
B. Le jour de l’expertise et la réunion de la commission : contradictoire, rapport transmis avant et avis en six mois
La convocation précise le lieu, la date et la mission des experts. L’expertise de la CCI est contradictoire : le professionnel, l’établissement ou le producteur mis en cause et son assureur sont convoqués eux aussi, reçoivent les mêmes documents et peuvent faire valoir leurs observations. Vous pouvez être assisté ou représenté, et la commission peut entendre les experts qu’elle a désignés. Retenez la formule du texte : « Les parties sont entendues sur leur demande ou à la demande de la commission. Elles peuvent se faire assister ou représenter par une personne de leur choix » (article R1142-16 du code de la santé publique). Venir accompagné d’un médecin-conseil et d’un avocat en droit de la santé à Paris ou de votre lieu de soins n’est pas un luxe : face à vous se trouvent des praticiens et l’assureur, qui défendront l’absence de faute ou le caractère non anormal du dommage. L’expert examine la victime, relit le dossier médical, pose des questions sur les symptômes, les séquelles et le retentissement professionnel et personnel. Chaque affirmation compte : décrivez précisément vos douleurs, vos limitations quotidiennes, vos arrêts de travail, vos aides humaines et techniques. Ce qui n’est pas dit ni écrit devant l’expert ne figurera pas dans le rapport.
Après les opérations d’expertise, « les parties concernées ainsi que les assureurs des parties mises en cause sont avisés par lettre recommandée avec accusé de réception de la date à laquelle la commission se réunit en vue de rendre l’avis », et surtout « Le rapport d’expertise leur est transmis avant la réunion de la commission » (article R1142-16 du code de la santé publique). Lisez ce rapport ligne par ligne dès réception. Vérifiez les dates, les antécédents retenus, la description des séquelles, l’analyse de la faute, du lien causal et de l’état de consolidation, car « Il précise également si, à la date où il est rendu, l’état de la victime est consolidé ou non » (article R1142-16 du code de la santé publique). Si le rapport comporte une erreur matérielle — mauvais côté opéré, date d’arrêt inexacte, examen non mentionné — écrivez immédiatement à la commission pour demander que l’expert soit entendu ou que le point soit rectifié avant la réunion. Vous pouvez aussi demander à être entendu par la commission elle-même avant qu’elle rende son avis. Ne laissez jamais passer sans réagir un rapport qui minimise vos séquelles : il servira de base à l’évaluation de chaque chef de préjudice.
L’avis obéit à un délai strict : « L’avis de la commission régionale est émis dans un délai de six mois à compter de sa saisine. Il est transmis à la personne qui l’a saisie, à toutes les personnes intéressées par le litige et à l’office » (article L1142-8 du code de la santé publique). L’avis se prononce « sur les circonstances, les causes, la nature et l’étendue des dommages, ainsi que sur le régime d’indemnisation applicable », et il précise pour chaque chef de préjudice son appréciation sur les responsabilités (article L1142-8 du code de la santé publique ; article R1142-16 du code de la santé publique). Trois issues sont possibles : un dommage fautif imputé à un professionnel ou un établissement, qui ouvre l’offre de l’assureur ; un accident non fautif d’une gravité suffisante, qui ouvre l’indemnisation par l’office au titre de la solidarité nationale ; ou un avis défavorable, qui n’interdit pas d’aller devant le juge. Car « Cet avis ne peut être contesté qu’à l’occasion de l’action en indemnisation introduite devant la juridiction compétente par la victime » (article L1142-8 du code de la santé publique) : on ne fait pas appel de l’avis lui-même, on saisit le tribunal qui rejuge tout. Les commissions, présentes « dans chaque région » pour « faciliter le règlement amiable des litiges relatifs aux accidents médicaux, aux affections iatrogènes et aux infections nosocomiales », siègent en formation de règlement amiable et en formation de conciliation (article L1142-5 du code de la santé publique), et la conciliation reste disponible même après un avis défavorable sur l’indemnisation.
II. Bien préparer son expertise CCI et utiliser son avis : dossier, offre de l’assureur ou de l’ONIAM, provision et juge
A. Dossier médical complet, certificat précis, preuves du préjudice et médecin-conseil : la préparation qui change l’avis
L’expertise ne s’improvise pas. Premier réflexe : rassembler l’intégralité du dossier médical — comptes rendus opératoires, prescriptions, imagerie, feuilles de surveillance, correspondances entre praticiens — et le relire avant l’examen pour repérer les manques. Si un document fait défaut, demandez-le par écrit à l’établissement : le dossier que l’expert aura sous les yeux doit être complet, car un examen non versé aux débats sera tenu pour inexistant. Joignez à votre demande initiale et à votre dossier d’expertise le certificat médical décrivant précisément les dommages, comme l’exige la réglementation, ainsi que tout document établissant la gravité : arrêts de travail de plus de six mois, taux d’incapacité, attestation d’inaptitude définitive, justificatifs de l’aide d’un tiers. La grille du seuil — 24 % d’atteinte permanente, six mois d’arrêt ou de gêne à 50 %, inaptitude ou troubles graves des conditions d’existence — doit être cochée pièce par pièce.
Deuxième réflexe : chiffrer vos préjudices avant l’expertise, avec factures et attestations. Frais médicaux restés à charge, dépassements d’honoraires, frais de transport pour les soins, aide ménagère, garde d’enfants pendant l’hospitalisation, perte de revenus avec bulletins de salaire et avis d’imposition, incidence professionnelle avec attestation de l’employeur : chaque chef de préjudice évalué par l’avis devra être justifié. Photographiez les cicatrices et les appareillages, tenez un journal des douleurs et des limitations jour par jour, faites attester par vos proches l’aide quotidienne qu’ils vous apportent. L’expert évalue les souffrances endurées, le déficit fonctionnel temporaire classe par classe, l’atteinte permanente, le préjudice esthétique, d’agrément et sexuel, ainsi que les besoins en tierce personne : face à une victime qui documente, l’évaluation est systématiquement plus fine que face à une victime qui raconte de mémoire.
Troisième réflexe : ne pas aller seul. Le médecin-conseil de victimes relit le dossier médical, détecte la faute technique que vous ne verriez pas, assiste à l’expertise, pose des questions à l’expert et rédige ensuite des observations sur le rapport. L’avocat vérifie la régularité de la procédure — identité et titres des experts communiqués, pièces transmises, rapport communiqué avant la réunion — et prépare la suite : offre, provision ou action au fond. Pour choisir ce soutien, vous pouvez exposer votre situation au cabinet via la page dédiée afin de vérifier que votre dossier relève bien de la CCI et du seuil de gravité avant d’engager des frais. Méfiez-vous enfin du médecin-conseil proposé par l’assureur adverse ou d’une expertise officieuse organisée par l’établissement : seule l’expertise ordonnée par le président de la commission, dans les conditions légales, offre les garanties qui permettront ensuite au juge de s’en servir.
B. Avis reçu : accepter l’offre, demander une provision, laisser l’ONIAM se substituer ou saisir le juge
L’avis rendu, le régime applicable détermine qui doit vous offrir une indemnisation. Si la commission retient une faute d’un professionnel, d’un établissement ou d’un producteur, « l’assureur qui garantit la responsabilité civile ou administrative de la personne considérée comme responsable par la commission adresse à la victime ou à ses ayants droit, dans un délai de quatre mois suivant la réception de l’avis, une offre d’indemnisation visant à la réparation intégrale des préjudices subis », avec l’évaluation retenue pour chaque chef de préjudice (article L1142-14 du code de la santé publique). Si le dommage relève de la solidarité nationale sans faute engagée, c’est l’office qui adresse l’offre dans le même délai de quatre mois, « visant à la réparation intégrale des préjudices subis », et « Le paiement doit intervenir dans un délai d’un mois à compter de la réception par l’office de l’acceptation de son offre par la victime » (article L1142-17 du code de la santé publique). Quand votre état n’est pas consolidé, l’offre est provisionnelle, et « L’offre définitive doit être faite dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle l’office a été informé de cette consolidation » (article L1142-17 du code de la santé publique). Vérifiez chaque délai sur votre calendrier : un assureur qui tarde ou qui propose une somme globale sans détail par poste manque à ses obligations, et ce manquement servira devant le juge.
Si l’assureur garde le silence, refuse expressément de faire une offre, ou si le responsable n’est pas assuré, « l’office institué à l’article L. 1142-22 est substitué à l’assureur », et l’acceptation de l’offre de l’office vaut alors transaction au sens de l’article 2044 du code civil (article L1142-15 du code de la santé publique). La substitution protège les victimes contre l’inertie des assureurs : l’office paie puis se retourne contre le responsable, et le juge saisi dans ce cadre « condamne, le cas échéant, l’assureur ou le responsable à verser à l’office une somme au plus égale à 15 % de l’indemnité qu’il alloue » (article L1142-15 du code de la santé publique). La Cour de cassation a illustré ce mécanisme le 18 décembre 2014 : après une arthrodèse compliquée d’une infection nosocomiale puis d’un accident médical, « l’ONIAM s’est substitué à lui en application de l’article L. 1142-15 du code de la santé publique et a indemnisé Mme X… de l’intégralité des préjudices subis, puis exercé un recours » contre la clinique et son assureur (Cass. 1re civ., 18 déc. 2014, n° 13-24.377). Ne restez donc jamais sans rien faire face au silence d’un assureur : écrivez à l’office pour réclamer la substitution.
En attendant l’offre définitive, n’oubliez pas la provision. Quand l’avis retient un droit à indemnisation mais que votre état n’est pas consolidé, vous pouvez saisir le juge des référés pour obtenir une avance. Le tribunal judiciaire de Paris l’a accordée le 10 juillet 2025 à une patiente opérée d’une promontofixation en 2022, en arrêt de travail depuis plus de six mois : « L’état de Mme [X] n’est pas consolidé à ce jour, il sera procédé à une nouvelle expertise après nouvelle saisine de la Commission et après production d’un certificat de consolidation », tout en indemnisant à titre provisionnel le déficit fonctionnel temporaire, les souffrances endurées évaluées à 4/7, les dépenses de santé restées à charge, l’assistance par tierce personne et la perte de gains professionnels (TJ Paris, réf., 10 juill. 2025, n° 25/52944). La provision suppose une obligation non sérieusement contestable : un avis favorable de la commission la rend difficile à refuser. Demandez-la dès que l’avis est rendu si l’offre tarde, car les mois sans ressources après un accident médical creusent un préjudice financier que l’indemnisation finale ne compensera qu’imparfaitement.
Reste la question que tout le monde se pose : l’avis vous déplaît, que vaut-il devant le juge ? Deux arrêts encadrent la réponse. D’abord, l’office n’est pas prisonnier de l’avis : « les CRCI étant des commissions administratives dont la mission est de faciliter, par des mesures préparatoires, un éventuel règlement amiable », la cour d’appel a exactement retenu que « l’ONIAM n’était pas lié par l’avis émis par la CRCI » (Cass. 1re civ., 6 mai 2010, n° 09-66.947). Un avis défavorable de la commission n’éteint donc aucun droit : le tribunal rejuge l’entier litige, faute, causalité, gravité et montants. Ensuite, et c’est l’apport majeur de l’arrêt du 9 avril 2025, l’expertise ordonnée par la CCI possède une force probante particulière : « si le juge ne peut se fonder exclusivement sur une expertise non judiciaire réalisée à la demande de l’une des parties, même si celles-ci étaient présentes, il en va autrement lorsque l’expertise est diligentée à la demande d’une CCI dans le cadre de la procédure de règlement amiable, compte tenu des conditions et garanties posées par les articles L. 1142-9 et suivants du code de la santé publique » (Cass. 1re civ., 9 avr. 2025, n° 23-22.998). Dans cette affaire, des ayants droit avaient saisi la CCI après un scanner compliqué d’un arrêt cardiaque ; le collège d’experts avait remis son rapport le 18 août 2016, l’avis avait suivi le 15 novembre 2016, et la cour d’appel avait pu retenir une faute du radiologue et une perte de chance de 56 % sur ce seul fondement, sans ordonner d’autre mesure. Autrement dit : soignez l’expertise CCI comme si c’était déjà le procès, car le tribunal pourra s’en contenter.
Conclusion
La convocation à l’expertise de la CCI n’est pas un rendez-vous médical ordinaire : c’est l’instruction de votre dossier d’indemnisation. Vérifiez le seuil de gravité avant de saisir, constituez un dossier médical complet avec un certificat précis, chiffrez chaque préjudice avec ses justificatifs, faites-vous assister par un médecin-conseil, lisez le rapport avant la réunion et réagissez à chaque erreur. Surveillez ensuite les délais qui protègent les victimes : avis en six mois, offre en quatre mois, paiement en un mois, offre définitive deux mois après la consolidation, prescription suspendue dès la saisine. Et si l’avis vous déçoit, souvenez-vous qu’il ne lie ni l’office ni le juge, tandis que l’expertise qui le fonde peut suffire à emporter la conviction du tribunal. Entre l’acceptation qui vaut transaction, la provision qui fait vivre en attendant, la substitution qui sanctionne l’assureur silencieux et l’action au fond qui rejuge tout, chaque étape offre une issue à qui la prépare. L’expertise bien menée ne garantit pas le montant, mais elle garantit que le montant se discutera sur des bases solides.