Fonctionnaire stagiaire ou titulaire, vous venez de recevoir un arrêt de travail et vous vous demandez ce qui va changer sur votre fiche de paie, combien de temps vous pouvez rester absent et ce que votre administration a le droit de vérifier. La réponse tient en quelques règles simples mais strictes : un jour de carence non rémunéré par arrêt, un avis à transmettre dans les 48 heures, 90 % du traitement pendant trois mois puis la moitié pendant neuf mois, et des contrôles possibles à tout moment, y compris une contre-visite par un médecin agréé à laquelle vous devez vous soumettre. Depuis le 16 février 2025, la première période n’est plus payée à plein traitement mais à 90 %, et les contentieux se multiplient sur les retenues, les refus de congés et les reprises imposées. Cet article explique, textes et décisions du Conseil d’État à l’appui, comment déclarer votre arrêt, calculer exactement ce que vous toucherez, distinguer l’arrêt ordinaire de l’accident de service qui maintient l’intégralité du traitement, et contester une décision défavorable devant le tribunal administratif.
I. Arrêt maladie fonction publique : jour de carence, 48 heures pour prévenir et calcul exact du traitement
Le congé de maladie ordinaire, souvent abrégé CMO, est le régime de droit commun de l’arrêt de travail du fonctionnaire. Il obéit à trois verrous d’entrée : une maladie dûment constatée qui rend impossible l’exercice des fonctions, une déclaration rapide à l’administration et un jour de carence systématique. Une fois ces verrous passés, le traitement est maintenu selon un barème précis, décompté jour par jour sur une période glissante de douze mois.
A. Arrêt maladie fonction publique : transmettre l’avis sous 48 heures et subir le jour de carence, sauf rechute pour la même affection
Le point de départ de vos droits se trouve dans le code général de la fonction publique : « Le fonctionnaire en activité a droit à des congés de maladie lorsque la maladie qu’il présente est dûment constatée et le met dans l’impossibilité d’exercer ses fonctions. » (article L. 822-1 du code général de la fonction publique). Deux conditions cumulatives donc : une constatation médicale et une impossibilité d’exercer. Un simple certificat de complaisance qui ne caractérise pas cette impossibilité expose le congé à un refus de l’administration, et le juge administratif contrôle ce point lorsqu’il est saisi.
Le bénéfice du congé est ensuite « subordonné à la transmission par le fonctionnaire à son administration de l’avis d’arrêt de travail justifiant du bien-fondé du congé de maladie » (article L. 822-5 du code général de la fonction publique). Concrètement, la fiche officielle de la fonction publique impose d’adresser à votre administration employeur un avis d’arrêt de travail dans les 48 heures qui suivent son établissement par le médecin, en transmettant les volets n° 2 et 3 lorsque l’avis n’est pas dématérialisé, et de transmettre chaque prolongation dans le même délai de 48 heures suivant son établissement (fiche service-public.fr F490, congé de maladie du fonctionnaire). Conservez la preuve de cet envoi : en cas de litige sur une retenue pour absence injustifiée, c’est la date de transmission qui fait foi, et un envoi tardif fragilise toute contestation. Si vous relevez de la fonction publique territoriale, transmettez à l’autorité territoriale ; si vous êtes hospitalier, au directeur de l’établissement ; dans tous les cas, prévenez aussi votre supérieur hiérarchique direct pour l’organisation du service.
Chaque arrêt de travail fait ensuite l’objet d’un jour de carence non rémunéré. Le mécanisme est prévu par le code : « Le traitement ou la rémunération de l’agent public durant les congés prévus au présent chapitre est maintenu dans les conditions prévues pour ces congés, sauf durant la période prévue à l’ article 115 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018. » (article L. 822-27 du code général de la fonction publique). La fiche officielle précise que le jour de carence fait l’objet d’une retenue d’un trentième et qu’il est décompté comme s’il s’agissait d’un jour de congé de maladie rémunéré à 90 %, ce qui joue sur la durée de vos droits (fiche service-public.fr F13861, jour de carence dans la fonction publique).
Il existe toutefois une soupape importante pour les rechutes : le jour de carence ne s’applique pas lors du deuxième arrêt de travail si vous n’avez pas repris le travail plus de 48 heures entre deux congés de maladie accordés pour la même affection. Trois situations sont visées : le médecin coche la case prolongation sur le nouvel arrêt, vous tentez de reprendre vos fonctions et vous devez vous arrêter de nouveau un ou deux jours plus tard, ou vous ne pouvez pas consulter votre médecin un samedi, un dimanche ou un jour férié accolé au week-end pour des raisons indépendantes de votre volonté. Le nouvel arrêt est alors considéré comme une rechute et une prolongation, puisqu’il n’y a pas eu disparition de la cause de l’arrêt initial. En pratique, vérifiez toujours que la case prolongation est cochée et que le motif médical mentionne la même affection : c’est ce qui évite un second jour de carence et préserve vos droits à 90 %.
Retenez aussi que le jour de carence ne s’applique ni au congé pour invalidité temporaire imputable au service, ni aux congés de longue maladie et de longue durée, ni au congé de maternité : ces régimes maintiennent le traitement sans retenue du premier jour, comme on le verra dans la seconde partie.
B. 90 % du traitement pendant trois mois puis demi-traitement pendant neuf mois : le décompte sur douze mois glissants
La durée maximale du congé de maladie ordinaire est fixée par le code : « La durée totale des congés de maladie peut atteindre un an pendant une période de douze mois consécutifs. » (article L. 822-2 du code général de la fonction publique). Pendant cette période, le barème applicable depuis la version en vigueur au 16 février 2025 est le suivant : « Au cours de la période définie à l’article L. 822-2 , le fonctionnaire en congé de maladie perçoit : 1° Pendant trois mois, 90 % de son traitement ; 2° Pendant les neuf autres mois, la moitié de son traitement. » (article L. 822-3 du code général de la fonction publique). Dans les deux cas, le fonctionnaire conserve ses droits à la totalité du supplément familial de traitement et de l’indemnité de résidence. Autrement dit, la première tranche n’est plus payée à 100 % : elle est payée à 90 %, jour de carence déduit, et la bascule au demi-traitement intervient au bout de trois mois cumulés.
Le décompte se fait jour par jour, et c’est le point que la plupart des agents découvrent trop tard : les droits à 90 % ou à 50 % sont décomptés, pour chaque jour d’arrêt de travail, en fonction des jours d’arrêt déjà accordés au cours des 365 jours précédents. La rémunération se calcule sur la base de 360 trentièmes, soit 30 trentièmes par mois quel que soit le nombre réel de jours dans le mois. Vous bénéficiez donc de 90 trentièmes à 90 % et de 270 trentièmes à 50 %. Si vous avez déjà été arrêté 60 jours dans les douze derniers mois, il ne vous reste que 30 jours à 90 % avant la bascule au demi-traitement. La fiche officielle donne l’exemple d’un arrêt de trois mois calendaires du 20 mars au 17 juin : 90 % du traitement pendant 89 trentièmes seulement, car le premier jour fait l’objet de la retenue pour carence tout en étant décompté des droits à 90 % (fiche service-public.fr F490).
Que deviennent les primes et indemnités pendant l’arrêt ? Le traitement indiciaire suit le barème des 90 % puis 50 %, le supplément familial et l’indemnité de résidence sont maintenus intégralement, mais les conditions de suspension ou de maintien des autres primes et indemnités sont fixées par délibération de la collectivité ou par les textes propres à chaque corps : vérifiez votre régime indemnitaire et la délibération applicable plutôt que de supposer un maintien général. Les agents qui exercent à temps partiel voient le barème appliqué à leur traitement réduit au prorata, selon les mêmes règles de décompte.
Un arrêt ordinaire qui se prolonge au-delà d’un an ouvre d’autres régimes, plus protecteurs. Le congé de longue maladie permet de percevoir « Pendant un an, la totalité de son traitement » puis « Pendant les deux années suivantes, la moitié de celui-ci », avec maintien intégral du supplément familial et de l’indemnité de résidence (article L. 822-8 du code général de la fonction publique). Le congé de longue durée, réservé à cinq affections, suppose que le fonctionnaire soit atteint de « 1° Tuberculose ; 2° Maladie mentale ; 3° Affection cancéreuse ; 4° Poliomyélite ; 5° Déficit immunitaire grave et acquis » (article L. 822-12 du code général de la fonction publique). Si votre pathologie relève de l’une de ces catégories, demandez le basculement vers le congé adapté au lieu de laisser courir un congé ordinaire qui s’épuisera au bout de douze mois : c’est une erreur fréquente qui coûte des mois de plein traitement.
Enfin, sachez que pendant un congé de maladie, vous pouvez à votre demande, et sous réserve d’un avis médical favorable, bénéficier d’une formation, d’un bilan de compétences ou pratiquer une activité en vue de votre réadaptation ou de votre reconversion professionnelle (article L. 822-30 du code général de la fonction publique). Cette possibilité prépare la reprise et évite la rupture brutale avec le milieu professionnel, notamment après un arrêt long.
II. Contrôle, accident de service et reprise : contre-visite obligatoire, CITIS à plein traitement et recours devant le juge administratif
L’administration n’est pas tenue de croire sur parole l’avis d’arrêt : elle peut vérifier, faire contre-expertiser et même refuser le congé si les conditions ne sont pas remplies. Mais chaque pouvoir a son contrepoids : le juge administratif annule les retenues injustifiées, sanctionne les convocations impossibles à honorer et encadre les radiations. Et lorsque la maladie vient du service lui-même, le régime change du tout au tout : le traitement est maintenu intégralement.
A. Contre-visite du médecin agréé, refus de congé et retenues sur traitement : ce que l’administration peut faire et ce que le Conseil d’État censure
L’administration peut à tout moment faire procéder à la contre-visite du fonctionnaire par un médecin agréé, et cette convocation n’est pas facultative : le Conseil d’État juge que « le fonctionnaire doit se soumettre, sous peine d’interruption du versement de sa rémunération, à cette contre-visite » (Conseil d’État, 21 avril 2023, n° 450533). Dans cette affaire, un surveillant pénitentiaire contestait des retenues opérées sur son traitement pour trois courtes périodes de janvier et février 2018. Le Conseil d’État a validé le principe : dès lors que l’administration établit que les conditions posées par les textes sont remplies, elle est fondée à refuser d’accorder des congés de maladie aux agents qui lui ont adressé un arrêt de travail. Concrètement, si le médecin agréé conclut que votre état ne justifie pas l’arrêt, l’administration peut interrompre le versement de votre rémunération pour la période litigieuse. Ne manquez donc jamais une contre-visite sans motif légitime et documenté : l’absence injustifiée suffit à justifier l’interruption du traitement.
Mais le miroir de ce pouvoir, c’est l’exigence de loyauté de la convocation. Le 26 juillet 2018, le Conseil d’État a annulé la radiation d’une administratrice civile qui avait manqué une contre-visite : s’agissant de la contre-visite organisée au cabinet d’un médecin le 6 août 2015, l’intéressée n’avait reçu la convocation que le 7 août 2015, soit le lendemain du jour fixé (Conseil d’État, 26 juillet 2018, n° 412337). On ne peut reprocher à un agent de ne pas s’être présenté à un rendez-vous dont il n’a été informé qu’après la date. De la même décision se dégage un second garde-fou, capital en cas de procédure disciplinaire déguisée : une lettre adressée à un agent placé en congé de maladie ne peut pas valoir mise en demeure de reprendre le service, car l’agent en congé reste suivi par la médecine statutaire et la convocation à une contre-visite obéit à ses propres règles. Si vous recevez une mise en demeure de reprendre alors que vous êtes régulièrement en congé de maladie, ne l’ignorez pas mais contestez-la par écrit en rappelant votre situation statutaire et en joignant votre arrêt en cours de validité.
Les retenues sur traitement pour absence prétendument injustifiée suivent le même contrôle du juge : l’administration doit établir le manquement, et toute retenue doit correspondre à un service non fait constaté. Lorsque le litige porte sur quelques jours, comme les trois périodes de janvier et février 2018 de l’affaire jugée en 2023, chaque journée retenue doit être justifiée séparément. Réagissez vite : toute décision de retenue, de refus de congé ou de radiation peut être contestée devant le tribunal administratif, et « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée » (article R. 421-1 du code de justice administrative). Commencez toujours par un recours hiérarchique ou gracieux écrit et motivé, qui peut régler le dossier sans procès, mais surveillez le délai de deux mois : le recours administratif ne le suspend que s’il est formé dans ce même délai et dans les conditions du recours administratif préalable.
Point pratique souvent oublié : le comité médical, devenu conseil médical, peut être saisi soit par l’administration, soit par l’intéressé, des conclusions du médecin agréé. Si la contre-visite vous est défavorable, vous n’êtes pas désarmé : demandez la saisine du conseil médical, produisez les certificats de votre médecin traitant et, si besoin, un certificat circonstancié d’un praticien hospitalier. Un dossier médical étoffé devant le conseil médical vaut mieux qu’une contestation tardive et nue devant le juge.
B. Accident de service, longue maladie et reprise : le plein traitement du CITIS, l’avis médical avant toute reprise et le juge de Paris et d’Île-de-France
Lorsque la maladie ou l’accident est imputable au service, vous sortez du congé ordinaire pour entrer dans le congé pour invalidité temporaire imputable au service, le CITIS, qui maintient le plein traitement. La clé de voûte du régime est une présomption légale : « Est présumé imputable au service tout accident survenu à un fonctionnaire, quelle qu’en soit la cause, dans le temps et le lieu du service, dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice par le fonctionnaire de ses fonctions ou d’une activité qui en constitue le prolongement normal, en l’absence de faute personnelle ou de toute autre circonstance particulière détachant l’accident du service. » (article L. 822-18 du code général de la fonction publique). C’est à l’administration qui refuse la reconnaissance de renverser cette présomption en établissant une faute personnelle ou une circonstance détachant l’accident du service.
Le Conseil d’État applique cette présomption avec constance, y compris dans des dossiers médicalement discutés. Le 18 juillet 2025, il a jugé le cas d’une adjointe gestionnaire d’un lycée de l’Essonne victime d’un infarctus du myocarde dans son bureau : l’administration refusait l’imputabilité en invoquant les facteurs de risque liés à l’état de santé antérieur de l’agent et l’absence d’effort physique violent et inhabituel au moment des faits. Le Conseil d’État rappelle d’abord la définition légale, selon laquelle « constitue un accident tout évènement, quelle qu’en soit la nature, survenu à une date certaine, dont il est résulté une lésion, quelle que soit la date d’apparition de celle-ci » (Conseil d’État, 18 juillet 2025, n° 476311). Ni les antécédents médicaux ni l’absence d’effort intense ne suffisent donc à écarter la présomption lorsque l’évènement est survenu au temps et au lieu du service. Si votre accident ou votre malaise est survenu dans vos locaux ou pendant votre mission, demandez la reconnaissance d’imputabilité par écrit, décrivez précisément les circonstances de temps et de lieu, et joignez les témoignages de collègues : c’est à l’administration de démontrer la rupture du lien avec le service, pas à vous de prouver positivement ce lien.
Pour les agents franciliens, le contentieux se joue devant le tribunal administratif de Paris pour les agents de la capitale, et devant les tribunaux de Melun, Cergy-Pontoise, Pontoise, Versailles ou Montreuil selon le lieu d’affectation. Joignez à votre recours l’arrêt initial et ses prolongations, la décision de refus d’imputabilité, les attestations de collègues présents, le registre d’accident du service et tout compte rendu des secours : les juges parisiens, comme ailleurs, statuent au vu des pièces établissant le temps et le lieu de l’évènement. Et n’attendez pas pour agir : la demande de reconnaissance doit être formée rapidement après l’accident, et le refus se conteste dans le délai de deux mois rappelé plus haut.
La sortie d’un arrêt long obéit elle aussi à des règles protectrices que l’administration ne peut contourner. Après douze mois cumulés de congés de maladie sur douze mois consécutifs, la reprise n’est pas de droit : « Lorsque le fonctionnaire a obtenu pendant une période de douze mois consécutifs des congés de maladie d’une durée totale de douze mois, il ne peut, à l’expiration de sa dernière période de congé, reprendre son service sans l’avis favorable du comité médical. » (Conseil d’État, 9 novembre 2018, n° 412684). Sans avis favorable, l’agent est soit mis en disponibilité, soit reclassé dans un autre emploi, soit admis à la retraite pour invalidité. Le Conseil d’État l’a rappelé le 26 janvier 2021 en annulant la mise en disponibilité d’office d’un agent prononcée sans que la commission de réforme ait été réunie, et en jugeant que « La durée de la disponibilité prononcée d’office ne peut excéder une année » (Conseil d’État, 26 janvier 2021, n° 430790). Vérifiez donc systématiquement, avant toute reprise après un arrêt d’un an, que le conseil médical a été saisi et s’est prononcé, et contestez toute disponibilité d’office prononcée sans consultation de l’instance médicale ou pour une durée supérieure à un an.
Pour une reprise progressive, le temps partiel pour raison thérapeutique est l’outil adapté : « Le fonctionnaire en activité peut être autorisé à accomplir un service à temps partiel pour raison thérapeutique lorsque l’exercice des fonctions à temps partiel permet : 1° Soit le maintien ou le retour à l’emploi de l’intéressé et que cet exercice est reconnu comme étant de nature à favoriser l’amélioration de son état de santé ; 2° Soit à l’intéressé de bénéficier d’une rééducation ou d’une réadaptation professionnelle pour retrouver un emploi compatible avec son état de santé. » (article L. 823-1 du code général de la fonction publique). Demandez-le par écrit en joignant l’avis de votre médecin : il permet de reprendre sans perdre le bénéfice du suivi médical et prépare un retour durable plutôt qu’une rechute. Les fonctionnaires qui envisagent à terme de quitter la fonction publique, par exemple par une rupture conventionnelle, ont par ailleurs intérêt à faire reconnaître leurs droits en cours d’arrêt avant de signer quoi que ce soit (rupture conventionnelle dans la fonction publique : calcul de l’indemnité, procédure, refus et recours).
Conclusion
Un arrêt maladie dans la fonction publique se gère comme une procédure : transmettre l’avis d’arrêt dans les 48 heures, intégrer le jour de carence sauf rechute pour la même affection dans les 48 heures, puis compter 90 trentièmes à 90 % et 270 trentièmes à 50 % sur douze mois glissants, supplément familial et indemnité de résidence maintenus. Au-delà, les congés de longue maladie et de longue durée prennent le relais pour les pathologies lourdes, et l’accident survenu au temps et au lieu du service ouvre le CITIS à plein traitement grâce à une présomption que l’administration doit renverser. Face à une contre-visite, présentez-vous toujours ou justifiez par écrit votre absence, car le versement du traitement peut être interrompu ; face à un refus de congé, une retenue ou une mise en demeure reçue pendant votre arrêt, exigez une décision écrite et contestez-la dans les deux mois devant le tribunal administratif, après un recours hiérarchique documenté. Après un an d’arrêt cumulé, aucune reprise sans avis favorable du conseil médical, aucune disponibilité d’office de plus d’un an sans instance consultée. Conservez chaque arrêt, chaque preuve d’envoi, chaque convocation et chaque avis médical : dans ce contentieux, le dossier le mieux documenté l’emporte, et les décisions du Conseil d’État rendues jusqu’en 2026 le confirment.