Pendant des décennies, ils ont été les visages des calculs et des mots de Des chiffres et des lettres. Le 27 novembre 2025, le conseil de prud’hommes de Paris, statuant en formation de départage, a donné raison à Bertrand Renard et Arielle Boulin-Prat contre leur ancien employeur, France Télévisions. Selon Le Parisien, qui a pu consulter le jugement, leurs très nombreux contrats à durée déterminée d’usage ont été requalifiés en contrat à durée indéterminée à temps plein à compter du 13 mars 1975 pour lui et du 25 février 1986 pour elle, leur licenciement a été jugé nul et une discrimination fondée sur l’âge a été retenue, pour un total proche de 450 000 euros. Le 21 janvier 2026, le même quotidien a annoncé leur appel, leur avocate estimant qu’ils avaient obtenu sur plusieurs postes « le strict minimum ». À la date de cet article, le 8 novembre 2026, aucune décision d’appel n’a été rendue publique : le jugement n’est pas définitif, aucune responsabilité n’est définitivement établie, et la cour d’appel de Paris pourra le confirmer, l’améliorer pour eux ou le réformer. Le groupe public, qui n’a pas souhaité commenter, avait défendu à l’audience, selon l’AFP, le recours à ces contrats courants dans l’audiovisuel, la place d’une émission dans la grille étant réexaminée chaque année. Que dit la loi des contrats courts enchaînés pendant près d’un demi-siècle ? Pourquoi la nullité du licenciement change-t-elle la logique des indemnités ? Et que peut faire une cour d’appel saisie par des salariés qui ont, en grande partie, gagné ? Les textes en vigueur et plusieurs décisions déjà rendues pour d’autres membres de l’équipe de l’émission permettent d’y répondre, sans préjuger de ce que tranchera le juge.
I. Ce que les prud’hommes ont jugé : pourquoi des décennies de CDD sont devenues un CDI et un licenciement nul
A. Des CDD d’usage enchaînés pendant 47 et 36 ans : pourquoi le juge peut les requalifier en CDI
Le point de départ est une règle simple, posée par l’article L. 1242-1 du code du travail : un contrat à durée déterminée, quel que soit son motif, « ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise ». Le contrat à durée déterminée reste une exception, réservée à des situations limitativement énumérées. Parmi elles figure le contrat dit « d’usage ». L’article L. 1242-2, 3° l’autorise pour des emplois pour lesquels, dans certains secteurs, « il est d’usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l’activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois ».
Les secteurs concernés sont fixés par l’article D. 1242-1 du code du travail. Son 6° vise « Les spectacles, l’action culturelle, l’audiovisuel, la production cinématographique, l’édition phonographique ». La télévision entre donc dans la liste, et l’article L. 1244-1 permet, pour ces emplois, de conclure des contrats successifs avec le même salarié sans respecter le délai de carence imposé dans les autres cas. C’est ce mécanisme qui explique qu’un présentateur ou un technicien puisse signer un contrat pour chaque série d’enregistrements, parfois pendant des années. Le recours à ce type de contrat n’est donc pas, en soi, interdit à la télévision : c’est son usage prolongé pour un même emploi que le juge contrôle.
La difficulté tient à la durée et à la répétition. Depuis un arrêt de la chambre sociale du 23 janvier 2008 (n° 06-43.040, publié au Bulletin), la Cour de cassation juge, à la lumière de l’accord-cadre européen sur le travail à durée déterminée mis en œuvre par la directive 1999/70/CE, que le recours à des contrats successifs doit être justifié par des « raisons objectives qui s’entendent de l’existence d’éléments concrets établissant le caractère par nature temporaire de l’emploi ». L’affaire concernait une journaliste pigiste qui travaillait sur plusieurs émissions d’une chaîne de télévision et dont la collaboration avait pris fin après la suppression de l’une d’elles. Ce n’est donc pas l’étiquette du contrat qui compte, mais la nature réelle du poste occupé.
La Cour a précisé que les listes d’emplois établies par les accords collectifs du secteur ne suffisent pas à clore le débat. Dans un arrêt du 21 septembre 2022 (n° 21-12.590, publié au Bulletin), rendu à propos d’un joueur de rugby, elle rappelle que la détermination conventionnelle de ces emplois « ne dispense pas le juge, en cas de litige, de vérifier concrètement l’existence de raisons objectives établissant le caractère par nature temporaire de l’emploi concerné ». Le fait que la fonction de présentateur, d’arbitre de jeu ou de réalisateur figure dans un accord de branche de l’audiovisuel n’interdit donc pas au conseil de prud’hommes de juger qu’un emploi précis était, en réalité, permanent.
Des chiffres et des lettres a déjà donné lieu à ce type de contentieux pour d’autres membres de son équipe. En 2012, la Cour de cassation a approuvé la requalification obtenue par le directeur de la photographie de l’émission, qui ne travaillait pourtant que quelques jours par mois : dans son arrêt du 17 octobre 2012 (n° 11-10.866), elle relève que les juges du fond avaient constaté que ce service « revêtait un caractère permanent en raison de sa nature technique » et qu’ils avaient pu en déduire que son poste était lié durablement à l’activité normale et permanente de l’entreprise. Plus récemment, la cour d’appel de Paris a statué sur le cas du réalisateur de l’émission, employé en contrats d’usage de novembre 2004 à mai 2022. Dans son arrêt du 3 juillet 2025 (RG n° 23/06570), elle juge qu’« une activité intermittente n’est pas exclusive d’un emploi permanent » et que l’argument tiré du réexamen annuel du programme « ne fait qu’illustrer l’aléa économique auquel sont soumises toutes les entreprises exerçant dans le secteur marchand ».
Le 21 mai 2026, une autre chambre de la même cour a confirmé la requalification obtenue par un premier assistant réalisateur, engagé en contrats successifs depuis 1989, qui avait travaillé notamment sur ce jeu et sur des émissions sportives. Le nom de l’employeur est occulté dans la version publiée de cet arrêt du 21 mai 2026 (RG n° 23/00423), mais la motivation est éclairante : l’élaboration et la programmation d’émissions quotidiennes ou hebdomadaires « constituent une des activités mêmes de la société », qui produit et diffuse de tels programmes toute l’année. Ces décisions ne lient pas la cour qui jugera l’appel des deux anciens arbitres du jeu, et chaque dossier dépend de ses propres pièces. Elles montrent en revanche comment les juges raisonnent lorsqu’un programme diffusé depuis l’ORTF est présenté comme une activité temporaire.
Pour Bertrand Renard et Arielle Boulin-Prat, le conseil de prud’hommes a jugé, selon l’AFP qui a consulté la décision, que leurs postes étaient « pérennes ». Le groupe public soutenait au contraire que la reconduction d’une émission dans la grille est « réinterrogée chaque année », selon la même agence. La sanction légale de la requalification est prévue par l’article L. 1245-1 du code du travail : « Est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L. 1242-1 à L. 1242-4 ». Le salarié est alors traité comme s’il avait toujours été en contrat à durée indéterminée.
Restait à savoir jusqu’où remonter dans le temps, alors que la relation avait commencé en 1975 pour l’un et en 1986 pour l’autre. L’article L. 1471-1 du code du travail dispose que « Toute action portant sur l’exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans » à compter du jour où le salarié a connu ou aurait dû connaître les faits. Mais la Cour de cassation a jugé, le 29 janvier 2020 (n° 18-15.359, publié au Bulletin), que le délai de l’action en requalification a pour point de départ « le terme du contrat ou, en cas de succession de contrats à durée déterminée, le terme du dernier contrat », et que le salarié peut alors « se prévaloir d’une ancienneté remontant au premier contrat irrégulier ». C’est ce qui explique que le jugement fasse partir les contrats à durée indéterminée de 1975 et de 1986 : la saisine, en février 2023 selon Le Parisien du 11 mars 2023, est intervenue quelques mois après la fin des derniers contrats, à l’été 2022.
La requalification ouvre aussi droit à une indemnité propre. Selon l’article L. 1245-2 du code du travail, lorsque le conseil fait droit à la demande, il accorde au salarié une indemnité « ne pouvant être inférieure à un mois de salaire ». Les règles générales de la requalification d’un CDD d’usage en CDI, secteurs autorisés et procédure comprise, valent pour tous les salariés de l’audiovisuel, connus ou non. La question des contrats d’usage s’est aussi posée dans le licenciement de Guillaume Meurice, renvoyé devant le juge départiteur, autre visage de l’audiovisuel public.
B. Discrimination liée à l’âge et licenciement nul : pourquoi le calcul des indemnités change
Une fois la relation requalifiée, la fin des contrats à l’été 2022 ne peut plus être présentée comme l’arrivée d’un simple terme : elle devient la rupture d’un contrat à durée indéterminée, c’est-à-dire un licenciement, qui doit reposer sur un motif et suivre une procédure. Selon l’AFP, le conseil a retenu que le groupe avait « organisé le départ de deux salariés » et « maintenu des salariés plus jeunes ». Selon Le Parisien et l’AFP, les juges ont retenu une « discrimination fondée sur l’âge », et le quotidien cite aussi une « exécution déloyale du contrat de travail ». Les deux anciens arbitres avaient dénoncé dès août 2022, dans un communiqué cité par Le Parisien du 22 août 2022, un départ « contraint et forcé », une demande de baisse de leur salaire d’environ 60 % et le refus de leur accorder un contrat à durée indéterminée. Le groupe public présentait pour sa part ce départ comme la conséquence d’un désaccord contractuel lié au passage de l’émission au seul week-end.
Le droit applicable est celui de l’article L. 1132-1 du code du travail, selon lequel « aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire », directe ou indirecte, notamment en raison de son âge. Ce texte ne protège pas seulement contre le licenciement : il vise aussi la rémunération, l’affectation et le renouvellement de contrat, ce qui a un sens particulier pour des salariés dont la carrière reposait précisément sur des renouvellements successifs.
La preuve obéit à un régime aménagé, fixé par l’article L. 1134-1 du code du travail. Le salarié « présente des éléments de fait laissant supposer l’existence d’une discrimination directe ou indirecte ». Ensuite, « il incombe à la partie défenderesse de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ». Le salarié n’a donc pas à démontrer l’intention de l’employeur ; il doit réunir un faisceau d’indices, que l’employeur doit ensuite expliquer par des raisons étrangères à l’âge.
La chambre sociale a récemment illustré ce mécanisme. Dans un arrêt du 24 juin 2026 (n° 24-18.483), elle rappelle qu’« il appartient au juge d’apprécier si ces éléments, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l’existence d’une discrimination ». Elle approuve une cour d’appel qui avait retenu une discrimination liée à l’âge pour un chef d’atelier de 54 ans, l’un des plus âgés et des plus anciens de l’entreprise, licencié pour une insuffisance professionnelle dont la réalité n’était pas établie. Le licenciement avait été jugé discriminatoire et, par voie de conséquence, nul.
L’âge n’est toutefois pas un critère interdit dans l’absolu. L’article L. 1133-2 du code du travail admet les différences de traitement fondées sur l’âge lorsqu’elles sont « objectivement et raisonnablement justifiées par un but légitime » et que les moyens employés sont nécessaires et appropriés. Le débat devant la cour d’appel portera donc moins sur le principe que sur les faits : pourquoi ces deux salariés-là, à ce moment-là, et au profit de quels choix.
La conséquence juridique est importante. Selon l’article L. 1132-4 du code du travail, tout acte pris à l’égard d’un salarié en méconnaissance des règles de non-discrimination est nul. Le licenciement nul échappe alors au barème des indemnités prévu par l’article L. 1235-3, qui encadre l’indemnité due en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse : pour une ancienneté de trente ans et plus, ce barème est compris entre trois et vingt mois de salaire brut. L’article L. 1235-3-1 écarte expressément ce barème pour le licenciement discriminatoire et prévoit, lorsque le salarié ne demande pas sa réintégration, une indemnité « qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois ». Le texte fixe ainsi un plancher, mais aucun plafond.
Le calcul de ce plancher n’est pas neutre. Dans un arrêt du 2 avril 2025 (n° 23-20.987, publié au Bulletin), la Cour de cassation a censuré une cour d’appel qui avait exclu de l’assiette des rappels de salaire et de primes : le montant de l’indemnité « doit être calculé en tenant compte des primes perçues, le cas échéant proratisées, et des heures supplémentaires » des six mois précédant la rupture. Pour des salariés dont la rémunération de référence a été reconstituée par le juge, cette question d’assiette peut peser dans un débat en appel.
Les sommes accordées en première instance s’expliquent par l’addition de plusieurs postes. D’après Le Parisien et l’AFP, chacun a obtenu une indemnité conventionnelle de licenciement, d’environ 136 000 euros pour Bertrand Renard et 129 000 euros pour Arielle Boulin-Prat, dont le montant dépend notamment de l’ancienneté, reconstituée depuis 1975 et 1986. S’y ajoutent une indemnité pour licenciement nul, de l’ordre de six mois de salaire sur la base des salaires mensuels bruts de référence de 5 600 et 5 400 euros retenus par les juges, une indemnité de requalification d’environ un mois de salaire, et 10 000 euros chacun pour « rupture brutale et vexatoire ». Ce dernier poste repose sur une obligation générale, rappelée par l’article L. 1222-1 du code du travail : « Le contrat de travail est exécuté de bonne foi. » Il suppose un préjudice distinct de la seule perte de l’emploi. Les mécanismes de preuve propres aux litiges de discrimination au travail jouent ici un rôle central, car c’est la discrimination qui fait sortir le dossier du barème.
II. L’appel : ce que Bertrand Renard et Arielle Boulin-Prat peuvent obtenir de plus, et ce qu’ils risquent
A. Pourquoi faire appel d’un jugement favorable : des indemnités fixées au plancher légal
L’appel de salariés qui ont gagné peut surprendre. Leur avocate l’a expliqué au Parisien le 21 janvier 2026 : ses clients sont satisfaits sur les principes, mais estiment être « au minimum des indemnisations possibles ». Elle cite l’indemnité de requalification, d’environ 5 500 euros chacun, qui correspond à un mois de salaire brut, soit le plancher de l’article L. 1245-2, et l’indemnité pour licenciement nul, d’environ 30 000 euros chacun, qui correspond aux six mois de salaire prévus au minimum par l’article L. 1235-3-1. Selon elle, ils ont obtenu sur ce point aussi « le strict minimum ».
Le raisonnement juridique est cohérent avec les textes : ni l’article L. 1245-2 ni l’article L. 1235-3-1 ne fixent de maximum. Le juge apprécie le préjudice au-delà du plancher, au vu de l’ancienneté, de l’âge, de la situation après la rupture et des circonstances du départ. La cour d’appel de Paris en a donné un exemple pour le réalisateur de la même émission. Dans son arrêt du 3 juillet 2025, elle a fixé l’indemnité de requalification à 12 485,65 euros, pour un salaire de référence de 2 497,13 euros, soit cinq mois de salaire, en tenant compte de la durée de la relation et de « la situation de précarité qui en a découlé pour lui » (CA Paris, 3 juillet 2025, RG n° 23/06570). Une indemnité supérieure au minimum n’est donc pas une hypothèse d’école, même si rien ne garantit qu’elle sera accordée dans ce dossier.
L’appel obéit à des règles précises. Selon l’article R. 1461-1 du code du travail, « Le délai d’appel est d’un mois », et les parties doivent être représentées par un avocat ou par un défenseur syndical. L’article R. 1461-2 ajoute que « L’appel est porté devant la chambre sociale de la cour d’appel » et suit la procédure avec représentation obligatoire. La cour d’appel statuera avec des magistrats professionnels, alors qu’en première instance l’affaire avait d’abord été entendue par quatre conseillers prud’hommes, salariés et employeurs, qui n’étaient pas parvenus à se départager. L’article L. 1454-2 du code du travail prévoit dans ce cas un renvoi devant la même formation, cette fois « présidé par un juge du tribunal judiciaire ». Selon Le Parisien, c’est ce qui s’est produit : après une première audience en janvier 2024, l’affaire a été réentendue en départage le 4 septembre 2025, avant le jugement du 27 novembre.
Faire appel a aussi un coût immédiat. En matière prud’homale, l’article R. 1454-28 du code du travail pose que les décisions ne sont pas, en principe, exécutoires de droit à titre provisoire, sauf pour certaines condamnations, notamment salariales, « dans la limite maximum de neuf mois de salaire calculés sur la moyenne des trois derniers mois de salaire ». Pour le reste, l’article 539 du code de procédure civile prévoit que « Le délai de recours par une voie ordinaire suspend l’exécution du jugement » et que le recours exercé dans le délai est lui aussi suspensif. Le Parisien indique qu’en raison d’une exécution provisoire seulement partielle, les deux anciens arbitres ne devaient percevoir dans l’immédiat que près de 50 000 euros chacun, sur plus de 200 000 euros accordés. Leur avocate évoquait un délai de douze à dix-huit mois avant l’arrêt et jugeait un accord avec l’employeur « peu probable ».
B. Ce que la cour d’appel pourra remettre en cause : âge, temps plein et appel incident
L’appel ne se limite pas à une demande d’augmentation. Selon l’article 561 du code de procédure civile, « L’appel remet la chose jugée en question devant la juridiction d’appel ». L’article 562 précise toutefois que « L’appel défère à la cour la connaissance des chefs du dispositif de jugement qu’il critique expressément et de ceux qui en dépendent ». Si seuls les montants étaient contestés, la cour ne pourrait en principe statuer que sur ces points. Mais l’employeur n’est pas condamné au silence.
L’article 548 du code de procédure civile prévoit que « L’appel peut être incidemment relevé par l’intimé tant contre l’appelant que contre les autres intimés ». Le groupe public, intimé dans cette procédure, peut ainsi demander à la cour de revenir sur la requalification, sur la nullité ou sur la discrimination, à condition de respecter le délai de l’article 909, qui lui accorde, à peine d’irrecevabilité relevée d’office, « un délai de trois mois à compter de la notification qui lui est faite des conclusions de l’appelant ». Aucune information publique ne permet de savoir, à la date de cet article, si un tel appel incident a été formé. C’est le principal risque d’une démarche engagée pour obtenir davantage : la cour pourrait, si elle est saisie en ce sens, confirmer, augmenter, mais aussi réduire ou infirmer.
La discrimination liée à l’âge sera probablement au cœur des débats, et la jurisprudence relative à l’émission montre que la réponse dépend étroitement des pièces. Pour le réalisateur, la cour d’appel de Paris a écarté toute discrimination dans son arrêt du 3 juillet 2025 (RG n° 23/06570). Le salarié invoquait une déclaration publique évoquant la volonté de « rajeunir la case ». La cour a retenu l’explication de l’employeur selon laquelle l’expression signifiait « rajeunir l’âge moyen des téléspectateurs regardant une émission », « objectif qui relève d’un choix éditorial », et relevé que la réalisatrice conservée, à peine plus jeune, avait davantage d’expérience et travaillait bien plus pour le groupe. Pour les deux arbitres, le conseil de prud’hommes a tiré la conclusion inverse de leur propre dossier. La cour d’appel devra donc refaire l’exercice imposé par l’article L. 1134-1 : examiner si les faits présentés laissent supposer une discrimination, puis si le groupe public apporte des éléments objectifs étrangers à l’âge.
Le temps plein constitue un autre point sensible, car il commande la base de calcul de plusieurs indemnités. La Cour de cassation juge que la requalification d’un contrat à durée déterminée ne porte que sur son terme et laisse inchangée la durée du travail. Dans un arrêt du 21 septembre 2022 (n° 21-16.821, publié au Bulletin), elle en déduit que le salarié « ne peut prétendre à un rappel de salaire au titre des périodes non travaillées séparant chaque contrat que s’il établit qu’il s’est tenu à la disposition de l’employeur pendant ces périodes pour effectuer un travail ». Autrement dit, des années de contrats courts requalifiés ne valent pas automatiquement un temps plein.
Les deux arrêts de la cour d’appel de Paris rendus pour l’équipe de l’émission montrent les deux issues possibles. Pour le réalisateur, en 2025, le temps complet a été refusé : l’employeur prouvait lui adresser les dates de tournage d’un semestre sur l’autre, et l’intéressé travaillait parallèlement pour d’autres sociétés de l’audiovisuel. Pour le premier assistant réalisateur, en mai 2026, la cour a confirmé le temps plein et porté les rappels de salaire à 141 821,29 euros, en reprenant l’analyse du juge départiteur sur « la fréquence très importante de ses collaborations, pour des durées différentes et aléatoires » et l’absence de tout planning communiqué (CA Paris, 21 mai 2026, RG n° 23/00423). Pour Bertrand Renard et Arielle Boulin-Prat, le jugement a retenu un temps plein ; nous ignorons, faute de publication du jugement, quelles pièces l’ont justifié. La cour d’appel examinera, si la question lui est soumise, le même type d’indices : rythme des enregistrements, délais de prévenance, autres activités professionnelles et disponibilité réelle.
L’issue reste donc ouverte dans les deux sens. Les juges pourraient relever les indemnités au-dessus des planchers, comme le demandent les appelants, confirmer le jugement, ou, si l’employeur a valablement contesté certains chefs, réduire les condamnations. Une transaction reste juridiquement possible à tout moment de la procédure, même si leur avocate n’y croyait guère en janvier. Pour les étapes concrètes d’un contentieux prud’homal, de la saisine du conseil jusqu’à l’appel, les règles décrites ici valent pour tout salarié, qu’il soit ou non connu du public.
Conclusion
L’affaire Des chiffres et des lettres illustre une règle que l’audiovisuel connaît bien : le contrat d’usage est autorisé dans ce secteur, mais il ne permet pas de pourvoir durablement un emploi permanent. Lorsqu’un programme quotidien occupe l’antenne pendant un demi-siècle, les juges peuvent considérer que ceux qui en assurent le fonctionnement occupent un poste durable, comme l’ont déjà admis la Cour de cassation en 2012 pour le directeur de la photographie de l’émission et la cour d’appel de Paris en 2025 et 2026 pour son réalisateur et un premier assistant réalisateur.
En première instance, Bertrand Renard et Arielle Boulin-Prat ont obtenu davantage qu’une requalification : la reconnaissance d’un licenciement nul fondé sur une discrimination liée à l’âge, ce qui fait sortir leur indemnisation du barème et ouvre la voie à une réparation sans plafond. C’est précisément parce que les montants ont été fixés aux planchers légaux qu’ils ont choisi de faire appel.
Beaucoup reste à trancher. La cour d’appel de Paris devra dire si la discrimination liée à l’âge est établie au vu des explications du groupe public, si le temps plein est justifié, et à quel niveau fixer des indemnités que la loi borne seulement par un minimum. Selon ce qui lui sera soumis, notamment par un éventuel appel incident de l’employeur, elle pourra confirmer, augmenter ou réduire les condamnations. À la date de cet article, le jugement du 27 novembre 2025 n’est pas définitif, aucune responsabilité n’est définitivement établie, les contrats et accords applicables restent au cœur de l’examen, et seul le juge décidera.