Chaque mois, des milliers de personnes tapent « oniam » dans un moteur de recherche après un accident médical : une opération qui tourne mal sans faute du chirurgien, une infection contractée à l’hôpital, un examen qui provoque un dommage imprévu. La question qui revient est toujours la même : qui paie quand personne n’a commis de faute ? La réponse tient dans l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, créé par la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades. L’ONIAM indemnise au titre de la solidarité nationale, mais seulement si deux verrous sont levés : un dommage directement imputable aux soins, anormal au regard de l’état de santé du patient, et un niveau de gravité fixé par décret. Le reste relève de la procédure : saisir la commission de conciliation et d’indemnisation (CCI), passer l’expertise, obtenir un avis dans les six mois, recevoir une offre dans les quatre mois, puis contester devant le juge si l’offre est insuffisante. Ce guide explique dans quels cas l’ONIAM indemnise, quels seuils s’appliquent, comment se déroule la procédure devant la CCI et quels montants attendre, textes et arrêts récents à l’appui.
I. Dans quels cas l’ONIAM indemnise-t-il au titre de la solidarité nationale ?
A. Faute du soignant, aléa thérapeutique ou infection nosocomiale : qui répond de quoi ?
Le point de départ figure à l’article L. 1142-1 du code de la santé publique : hors défaut d’un produit de santé, les professionnels de santé et les établissements « ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute ». Autrement dit, la faute reste le fondement normal de la responsabilité médicale : erreur de diagnostic, geste maladroit, défaut de surveillance ou manquement au devoir d’information. Quand la faute est établie, c’est le responsable — établissement ou praticien — et son assureur qui doivent réparer, pas la solidarité nationale.
Deux exceptions majeures tempèrent ce principe. D’abord, les infections nosocomiales : les établissements « sont responsables des dommages résultant d’infections nosocomiales, sauf s’ils rapportent la preuve d’une cause étrangère », toujours selon le même article. La victime n’a donc pas à prouver une faute d’hygiène ; c’est à l’hôpital ou à la clinique de démontrer qu’une cause extérieure explique l’infection. Ensuite, l’aléa thérapeutique : quand aucune responsabilité n’est engagée, « un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale ouvre droit à la réparation des préjudices du patient, et, en cas de décès, de ses ayants droit au titre de la solidarité nationale » (art. L. 1142-1) (art. L. 1142-1), à condition que ces dommages soient « directement imputables à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins et qu’ils ont eu pour le patient des conséquences anormales au regard de son état de santé comme de l’évolution prévisible de celui-ci et présentent un caractère de gravité, fixé par décret » (art. L. 1142-1).
L’anormalité du dommage fait l’objet d’un contentieux nourri, et la Cour de cassation vient d’en préciser les critères. Dans un arrêt du 15 octobre 2025 (n° 24-14.186), la première chambre civile rappelle d’abord : « Il résulte de ce texte que, lorsque la responsabilité d’un professionnel, d’un établissement, service ou organisme mentionné au I, ou celle d’un producteur de produits n’est pas engagée, l’ONIAM doit assurer, au titre de la solidarité nationale, la réparation de dommages résultant directement d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins à la condition notamment qu’ils présentent un caractère d’anormalité au regard de l’état de santé du patient comme de l’évolution prévisible de cet état » (Cass. 1re civ., 15 oct. 2025). Puis elle dégage deux voies alternatives : « Ce caractère est rempli : – Soit, lorsque l’acte médical a entraîné des conséquences notablement plus graves que celles auxquelles le patient était exposé de manière suffisamment probable en l’absence de traitement ; – Soit, dans le cas contraire, si, dans les conditions où l’acte a été accompli, la survenance du dommage présentait une probabilité faible. » (Cass. 1re civ., 15 oct. 2025) Concrètement, une cour d’appel ne peut pas écarter l’anormalité en mélangeant les deux critères : si les suites de l’acte sont notablement plus graves que l’évolution probable sans traitement, le premier critère suffit, et la probabilité du risque — qui relève du second — ne doit pas être invoquée pour le neutraliser. Un second arrêt du 14 mai 2025 (n° 23-23.548) reprend le même visa : « l’ONIAM doit assurer, au titre de la solidarité nationale, la réparation de dommages résultant directement d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins à la condition qu’ils présentent un caractère d’anormalité au regard de l’état de santé du patient ».
Deux régimes spéciaux méritent d’être connus. Pour les infections nosocomiales les plus graves, l’article L. 1142-1-1 du code de la santé publique ouvre droit à réparation au titre de la solidarité nationale pour les dommages « correspondant à un taux d’atteinte permanente à l’intégrité physique ou psychique supérieur à 25 % », ainsi que pour les décès provoqués par ces infections. Pour les vaccins, l’article L. 3111-9 du code de la santé publique prévoit que « la réparation intégrale des préjudices directement imputables à une vaccination obligatoire pratiquée dans les conditions mentionnées au présent titre, est assurée par l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux » au titre de la solidarité nationale, avec une expertise diligentée par l’Office lui-même, sans que le secret professionnel puisse lui être opposé.
B. Les seuils de gravité : 24 %, six mois d’arrêt, déficit prolongé ou inaptitude
Même anormal, un dommage sans faute n’ouvre droit à la solidarité nationale que s’il atteint le seuil de gravité fixé par le pouvoir réglementaire. La loi pose le cadre : « Ouvre droit à réparation des préjudices au titre de la solidarité nationale un taux d’atteinte permanente à l’intégrité physique ou psychique supérieur à un pourcentage d’un barème spécifique fixé par décret ; ce pourcentage, au plus égal à 25 %, est déterminé par ledit décret » (art. L. 1142-1). Le décret d’application, à l’article D. 1142-1 du code de la santé publique, tranche : « Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l’article L. 1142-1 est fixé à 24 % ». Un déficit fonctionnel permanent de 24 % ou moins ne suffit donc pas, en principe, à déclencher l’indemnisation par l’ONIAM au titre de l’aléa.
Le même article prévoit toutefois trois autres portes d’entrée, qui profitent notamment aux victimes sans séquelle permanente lourde mais durablement arrêtées. Présente le caractère de gravité l’accident « ayant entraîné, pendant une durée au moins égale à six mois consécutifs ou à six mois non consécutifs sur une période de douze mois, un arrêt temporaire des activités professionnelles ou des gênes temporaires constitutives d’un déficit fonctionnel temporaire supérieur ou égal à un taux de 50 % » (art. D. 1142-1). Autrement dit, six mois d’arrêt de travail — continus ou cumulés sur un an — ou six mois de gêne temporaire à mi-temps ou plus suffisent, même sans atteinte permanente. À titre exceptionnel, deux situations supplémentaires ouvrent droit à réparation : « Lorsque la victime est déclarée définitivement inapte à exercer l’activité professionnelle qu’elle exerçait avant la survenue de l’accident médical, de l’affection iatrogène ou de l’infection nosocomiale » (art. D. 1142-1), et lorsque le dommage occasionne des troubles particulièrement graves, y compris d’ordre économique, dans les conditions d’existence. Ces deux derniers cas relèvent d’une appréciation au cas par cas, ce qui rend l’argumentation du dossier et l’expertise décisives.
Trois précisions évitent les erreurs les plus fréquentes. Premièrement, ces seuils ne concernent que la solidarité nationale : quand une faute est établie, aucun seuil de gravité ne conditionne l’indemnisation par le responsable et son assureur, quel que soit le taux d’atteinte. Deuxièmement, pour les infections nosocomiales graves, le seuil spécial de 25 % de l’article L. 1142-1-1 s’applique à la prise en charge par la solidarité nationale, tandis que l’établissement reste responsable de plein droit sauf cause étrangère. Troisièmement, si le dommage n’atteint pas les seuils, tout n’est pas perdu : la CCI siège aussi en formation de conciliation pour « faciliter le règlement amiable des litiges relatifs aux accidents médicaux » et des autres litiges entre usagers et professionnels de santé, selon l’article L. 1142-5 du code de la santé publique, et la voie du juge reste ouverte contre le responsable supposé. La vérification du seuil dès le dépôt du dossier évite des mois de procédure vouée à l’échec devant la mauvaise formation.
II. Comment obtenir l’indemnisation : saisir la CCI, passer l’expertise puis recevoir une offre
A. Saisir la CCI, être expertisé et obtenir un avis dans les six mois
La porte d’entrée du dispositif est la commission de conciliation et d’indemnisation. L’article L. 1142-7 du code de la santé publique ouvre la saisine à « toute personne s’estimant victime d’un dommage imputable à une activité de prévention, de diagnostic ou de soins », ainsi qu’au représentant légal pour un mineur, aux ayants droit en cas de décès et à la personne chargée d’une mesure de protection avec représentation pour un majeur protégé. Le dossier doit indiquer la qualité d’assuré social, les organismes de sécurité sociale, les prestations déjà reçues ou à recevoir des tiers payeurs, ainsi que les procédures juridictionnelles éventuellement en cours sur les mêmes faits ; si une action en justice est intentée ensuite, la victime doit en informer le juge. Un dossier incomplet sur ces points retarde la désignation de l’expert, d’où l’intérêt de préparer très tôt le dossier médical complet, les arrêts de travail, les justificatifs de revenus et la liste des frais restés à charge.
L’effet le plus protecteur de la saisine est l’arrêt du temps juridique : « La saisine de la commission suspend les délais de prescription et de recours contentieux jusqu’au terme de la procédure prévue par le présent chapitre. » (art. L. 1142-7) Concrètement, dès que la CCI est régulièrement saisie, la prescription cesse de courir et le demandeur n’a plus à craindre qu’une expertise lente lui fasse perdre ses droits. Cet effet protecteur a été confirmé avec force par la Cour de cassation dans un arrêt du 16 mars 2022 (n° 20-15.172) : « Aux termes du premier, la saisine de la commission de conciliation et d’indemnisation suspend les délais de prescription et de recours jusqu’au terme de la procédure de règlement amiable. » Pour constituer utilement ce dossier, les pièces attendues et le calendrier de l’expertise sont détaillés dans notre fiche sur le formulaire ONIAM et les pièces du dossier CCI, et le rôle du médecin de recours pendant l’expertise dans notre fiche sur le médecin-conseil de victime. À ce stade, l’aide d’un avocat en droit de la santé à Paris permet de cadrer la mission d’expertise, de formuler les bonnes questions techniques et d’éviter que l’expert ne tranche seul des points juridiques comme l’imputabilité ou la gravité.
En pratique, la qualité pour saisir conditionne la recevabilité : le représentant légal agit pour le mineur, les ayants droit agissent après un décès et la personne chargée de la mesure de protection agit pour le majeur avec représentation, toujours en indiquant la qualité d’assuré social, les organismes de sécurité sociale et les prestations des tiers payeurs. Toute procédure juridictionnelle en cours sur les mêmes faits doit être signalée à la commission, et tout juge ensuite saisi doit être informé de la saisine : ces mentions, prévues par le texte, évitent les irrecevabilités et les doublons d’indemnisation entre l’amiable et le juridictionnel.
Une fois saisie, la commission organise une expertise confiée à un expert inscrit sur la liste nationale tenue par la Commission nationale des accidents médicaux, qui « prononce l’inscription des experts sur une liste nationale des experts en accidents médicaux après avoir procédé à une évaluation de leurs connaissances » selon l’article L. 1142-10 du code de la santé publique. L’expert examine la victime, étudie le dossier médical, décrit les circonstances, les causes, la nature et l’étendue des dommages, et éclaire la commission sur le régime applicable : faute, aléa ou infection nosocomiale. Puis la commission rend son avis : l’article L. 1142-8 du code de la santé publique dispose que « Lorsque les dommages subis présentent le caractère de gravité prévu au II de l’article L. 1142-1 , la commission émet un avis sur les circonstances, les causes, la nature et l’étendue des dommages, ainsi que sur le régime d’indemnisation applicable » et que « L’avis de la commission régionale est émis dans un délai de six mois à compter de sa saisine ». Cet avis est transmis à la victime, aux personnes intéressées et à l’ONIAM, et il « ne peut être contesté qu’à l’occasion de l’action en indemnisation introduite devant la juridiction compétente par la victime » (art. L. 1142-8) : on ne fait pas appel de l’avis lui-même, on le discute devant le juge de l’indemnisation. Le déroulement concret de cette expertise, de la convocation aux suites de l’avis, est expliqué dans notre fiche sur l’expertise CCI.
B. L’offre dans les quatre mois, la substitution de l’ONIAM, les montants et la prescription de dix ans
Quand l’avis retient la responsabilité d’un professionnel ou d’un établissement, l’assureur du responsable désigné doit prendre le relais rapidement. L’article L. 1142-14 du code de la santé publique prévoit que l’assureur « adresse à la victime ou à ses ayants droit, dans un délai de quatre mois suivant la réception de l’avis, une offre d’indemnisation visant à la réparation intégrale des préjudices subis dans la limite des plafonds de garantie des contrats d’assurance », avec « l’évaluation retenue, le cas échéant à titre provisionnel, pour chaque chef de préjudice ». L’offre peut donc être provisionnelle avant la consolidation, puis définitive après : l’offre définitive « doit être faite dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle l’assureur a été informé de cette consolidation » (art. L. 1142-14). Le paiement doit intervenir « dans un délai d’un mois à compter de la réception par l’assureur de l’acceptation de son offre par la victime » (art. L. 1142-14), et à défaut « les sommes non versées produisent de plein droit intérêt au double du taux légal à compter de l’expiration de ce délai » (art. L. 1142-14). L’acceptation de l’offre vaut transaction, et l’assureur rembourse à l’Office les frais d’expertise. Si l’offre est insuffisante poste par poste, elle se conteste devant le juge, comme expliqué dans notre fiche sur l’offre insuffisante et dans notre fiche sur le barème et le référentiel ONIAM 2026, et les délais d’attente habituels dans notre fiche sur les délais d’indemnisation.
Quand l’assureur ne fait pas d’offre, l’ONIAM prend sa place. L’article L. 1142-15 du code de la santé publique dispose : « En cas de silence ou de refus explicite de la part de l’assureur de faire une offre, ou lorsque le responsable des dommages n’est pas assuré ou la couverture d’assurance prévue à l’article L. 1142-2 est épuisée ou expirée, l’office institué à l’article L. 1142-22 est substitué à l’assureur. » Les règles de l’offre s’appliquent alors à l’Office, « L’acceptation de l’offre de l’office vaut transaction au sens de l’ article 2044 du code civil » (art. L. 1142-15), et « L’office est subrogé, à concurrence des sommes versées, dans les droits de la victime contre la personne responsable du dommage » (art. L. 1142-15), avec remboursement possible des frais d’expertise. La mécanique du silence de l’assureur et de la substitution est détaillée dans notre fiche sur la substitution de l’ONIAM. L’arrêt du 16 mars 2022 précité en tire une conséquence majeure sur la prescription : « Il s’en déduit que, dans le cas où l’ONIAM s’est substitué à l’assureur et où la victime a accepté son offre d’indemnisation, la procédure de règlement amiable a atteint son terme, de sorte que le délai de prescription, suspendu depuis la saisine de la CCI, recommence à courir » (Cass. 1re civ., 16 mars 2022) — dans cette affaire, l’acceptation datait du 24 novembre 2014 et l’action subrogatoire de l’ONIAM, intentée le 19 janvier 2016, n’était donc pas prescrite.
Accepter une offre n’est pas un acte anodin : l’acceptation vaut transaction au sens de l’article 2044 du code civil, ce qui clôt le différend sur les postes réglés et rend toute contestation ultérieure sur ces postes très difficile. D’où l’importance de vérifier, avant d’accepter, que chaque chef de préjudice a été évalué — déficit temporaire et permanent, souffrances endurées, préjudice esthétique, pertes de gains, frais de logement et de véhicule adaptés, tierce personne — et que les prestations des tiers payeurs ont été correctement déduites. Une offre partielle ou manifestement sous-évaluée sur un poste se discute pièce par pièce devant le juge, plutôt qu’en refusant en bloc une offre globalement correcte.
Reste la question du temps long : combien d’années pour agir ? L’article L. 1142-28 du code de la santé publique répond que les actions en responsabilité médicale et les demandes formées devant l’ONIAM « se prescrivent par dix ans à compter de la consolidation du dommage ». Le point de départ n’est donc ni la date des soins ni celle de l’avis de la CCI, mais la consolidation, c’est-à-dire la date à laquelle l’état est stabilisé et les séquelles évaluables. La Cour de cassation vient de le confirmer dans un arrêt du 18 mars 2026 (n° 24-21.520) : l’action subrogatoire de l’ONIAM contre les assureurs « se prescrit par dix ans à compter de la consolidation du dommage de la victime », et la suspension entre le 14 décembre 2011 et le 15 novembre 2013 a suffi à sauver l’action exercée en 2018. Chaque phrase qui énonce un délai doit être lue avec son texte : la saisine de la CCI suspend, mais une fois la procédure amiable terminée le délai recommence, et seule la consolidation fait courir les dix ans. Les conséquences pratiques pour les victimes sont exposées dans notre fiche sur la prescription de dix ans. Quant au montant, l’ONIAM évalue chaque poste — déficit fonctionnel, souffrances, préjudice esthétique, pertes de revenus, tierce personne — à l’aide de son référentiel indicatif, que le juge n’est pas tenu de suivre : le tribunal, judiciaire contre une clinique privée ou administratif contre un hôpital public, fixe souverainement la réparation intégrale, comme rappelé dans notre fiche sur le tribunal compétent. Pour faire examiner une situation personnelle avant d’engager ces démarches, il est possible d’exposer votre situation au cabinet afin de vérifier le régime applicable, les seuils et les délais propres au dossier.
Conclusion
L’ONIAM n’est ni une assurance automatique ni un juge : c’est l’opérateur de la solidarité nationale pour les accidents médicaux sans responsable solvable. Son intervention suppose un dommage directement imputable aux soins, anormal au regard de l’état de santé et de son évolution prévisible, et assez grave pour franchir les seuils du décret — 24 % d’atteinte permanente, six mois d’arrêt ou de gêne lourde, inaptitude définitive ou troubles graves des conditions d’existence. La procédure devant la CCI protège la victime : la saisine suspend la prescription, l’expertise éclaire le régime applicable et l’avis rendu dans les six mois oblige l’assureur à chiffrer son offre dans les quatre mois, sous peine de substitution de l’Office et d’intérêts au double du taux légal. La prescription de dix ans court à compter de la consolidation, et le juge reste l’arbitre final des montants comme du régime. Vérifier tôt le seuil, soigner la saisine et chiffrer chaque poste : c’est de cette discipline que dépend, en pratique, l’indemnisation.