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Zverev et les accusations de violences conjugales : l’amende de 450 000 euros, le procès arrêté contre 200 000 euros, ce que dit la loi

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Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Zverev et les accusations de violences conjugales : l’amende de 450 000 euros, le procès arrêté contre 200 000 euros, ce que dit la loi

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Alexander Zverev est officiellement devenu numéro un mondial du tennis le lundi 2 novembre 2026, selon L’Équipe, au terme d’une saison marquée par ses premiers titres du Grand Chelem, à Roland-Garros puis à l’US Open, rappelés par Le Parisien. Les accusations de violences conjugales formulées par deux de ses anciennes compagnes l’accompagnent depuis, comme l’ont relevé L’Équipe et Le Parisien au moment de son sacre parisien. Une question revient : a-t-il été condamné ? Juridiquement, non. À Berlin, une ordonnance pénale de 450 000 euros a été rendue contre lui en octobre 2023, mais il y a fait opposition ; le procès qui a suivi a été arrêté le 7 juin 2024 contre le versement de 200 000 euros, sans décision sur sa culpabilité, selon Le Monde et L’Équipe. Il conteste les faits et demeure présumé innocent ; aucune autre procédure pénale le visant n’a été rapportée par les médias consultés au 8 novembre 2026.

Cet article reconstitue ces étapes à partir de la presse française, du communiqué du tribunal d’instance de Tiergarten du 7 juin 2024 et des textes officiels allemands, puis expose ce que prévoirait le droit français pour une accusation comparable. Cette comparaison n’applique pas la loi française aux faits reprochés au joueur, qui relevaient de la justice allemande et n’ont jamais été jugés. L’article ne nomme pas ses anciennes compagnes et ne dit rien de la vie privée des intéressés au-delà de la procédure publique.

I. Ordonnance pénale, opposition, procès arrêté : ce que la justice allemande a réellement décidé

L’expression « condamné pour violences conjugales », souvent reprise depuis 2023, ne correspond à aucune décision définitive. La procédure berlinoise a connu deux temps : une sanction écrite, prononcée sans audience puis contestée, et un procès interrompu au bout d’une semaine par une clôture négociée.

A. Octobre 2023 : une ordonnance pénale de 450 000 euros, aussitôt contestée par opposition

À la requête du parquet de Berlin, le tribunal d’instance de Tiergarten a émis le 2 octobre 2023 une ordonnance pénale contre le joueur, alors neuvième mondial, soupçonné de coups et blessures, selon le communiqué du tribunal cité par L’Équipe et Le Parisien. Le tribunal lui reprochait d’avoir, en mai 2020 à Berlin, maltraité physiquement une femme dans le cadre d’une dispute et porté atteinte à sa santé. Le Monde et RTL précisent qu’il était accusé d’avoir « étouffé des deux mains » sa compagne de l’époque, dans la cage d’escalier d’un immeuble berlinois. Le cabinet d’avocats du joueur a répondu que les faits décrits par la plaignante avaient « déjà été rejetés par un rapport médical », d’après L’Équipe. Ces accusations n’ont jamais été examinées jusqu’au bout par un juge.

Le montant de 450 000 euros correspond, selon le communiqué du tribunal du 7 juin 2024, à 90 jours-amende de 5 000 euros. Le droit allemand fixe en effet l’amende en jours-amende : de 5 à 360 jours, chacun pouvant aller de 1 à 30 000 euros en fonction de la situation personnelle et financière de l’intéressé, d’après le § 40 du code pénal allemand. L’infraction visée, les coups et blessures du § 223 du même code, est punie d’une peine d’emprisonnement de cinq ans au plus ou d’une amende. Ce total élevé s’explique surtout par le montant journalier, que le § 40 fixe en principe à partir du revenu net quotidien de l’intéressé ; le nombre de jours retenu, 90, reste éloigné du maximum de 360.

Une ordonnance pénale, ou Strafbefehl, n’est pas un jugement rendu après un procès. Le § 407 du code de procédure pénale allemand permet au juge, sur demande écrite du parquet, de fixer par écrit et sans audience la sanction d’un délit lorsque le parquet estime qu’un procès n’est pas nécessaire. Le § 410 laisse ensuite à la personne visée deux semaines pour former opposition ; à défaut, l’ordonnance produit les effets d’un jugement définitif. Alexander Zverev a contesté l’accusation et formé opposition, a précisé le tribunal selon Le Parisien, ce qui ouvrait la voie à une audience. L’ordonnance n’est donc jamais devenue définitive.

Une partie de la presse a présenté cette ordonnance comme une condamnation de première instance, puis l’opposition comme un appel. Le vocabulaire est trompeur. L’opposition n’est pas un recours devant une juridiction supérieure : elle conduit au premier véritable procès, devant le même tribunal, et le § 411 précise que le juge n’est alors plus lié par le contenu de l’ordonnance. Il peut relaxer, prononcer la même sanction ou une sanction différente. Le même texte autorise l’accusé à se faire représenter à l’audience par un avocat muni d’un pouvoir. C’est ce qui explique que le joueur ait pu disputer Roland-Garros pendant l’ouverture de son procès : sa comparution personnelle n’avait pas été ordonnée, notaient Le Monde et L’Équipe.

Le procès s’est ouvert le vendredi 31 mai 2024 devant le tribunal d’instance de Berlin-Tiergarten, en son absence, selon L’Équipe. Huit dates d’audience étaient prévues jusqu’en juillet, d’après Le Monde. Son ancienne compagne y était partie civile, sous le statut de partie jointe à l’accusation que le § 395 du code de procédure pénale allemand ouvre notamment aux personnes se disant victimes de coups et blessures. La défense contestait toute maltraitance et dénonçait des « allégations peu fiables et contradictoires », rapporte Le Monde.

B. Juin 2024 : un procès arrêté contre 200 000 euros, ni condamnation ni relaxe

Le vendredi 7 juin 2024, au troisième jour d’audience, la juge qui présidait les débats a annoncé la fin du procès, selon Le Monde et RTL. Une porte-parole du tribunal a expliqué que les deux parties souhaitaient « résoudre pacifiquement ce conflit », d’après L’Équipe. Le tribunal a validé leur demande sans dévoiler le contenu de l’accord conclu entre elles hors du prétoire, en constatant que la partie civile n’avait plus d’intérêt à la poursuite pénale, précise Le Monde. Selon le communiqué du tribunal, la clôture a été prononcée sur réquisitions du parquet, avec l’accord de l’accusé et de la partie civile.

En contrepartie, le joueur devait verser 200 000 euros dans le délai d’un mois : 150 000 euros au Trésor public allemand et 50 000 euros à un fonds collectif destiné à des institutions caritatives, détaille L’Équipe ; Le Parisien donne la même répartition. Cette somme ne revient pas à l’ancienne compagne et ne constitue pas des dommages et intérêts : c’est une charge imposée par le tribunal. Le contenu de l’arrangement privé entre les parties n’a pas été rendu public.

Le tribunal a fondé sa décision sur le § 153a, alinéa 2, du code de procédure pénale allemand, qu’il vise expressément dans son communiqué du 7 juin 2024. Ce texte permet au tribunal, une fois les poursuites engagées et avec l’accord du parquet et de l’accusé, de suspendre provisoirement la procédure en imposant des obligations, parmi lesquelles le versement d’une somme à une œuvre d’intérêt général ou au Trésor. Deux conditions s’y ajoutent : ces obligations doivent suffire à faire disparaître l’intérêt public à la poursuite, et la gravité de la faute reprochée ne doit pas s’y opposer. La décision n’est pas susceptible de recours. Une fois les obligations remplies, les faits ne peuvent plus être poursuivis comme délit, et le tribunal annonçait qu’il clôturerait alors définitivement la procédure.

Le sens de cette clôture tient en une phrase, rappelée par le tribunal lui-même : elle met fin à la procédure sans que le juge tranche la question de la culpabilité, l’accord de l’accusé ne vaut pas aveu et la présomption d’innocence subsiste. Les avocates du joueur l’ont souligné le jour même : selon elles, le règlement financier n’entraîne « ni un constat de culpabilité », ni un aveu, rapporte L’Équipe. Le Parisien résumait qu’en droit allemand, un tel versement ne vaut pas aveu, et le même quotidien ajoutait en 2026 qu’une telle transaction n’est pas davantage une preuve d’innocence.

La juge a salué cet arrangement : poursuivre la bataille judiciaire aurait, selon elle, « durablement nui » à l’image des deux personnalités publiques et aurait été « disproportionné par rapport aux faits reprochés », relate Le Monde. Cette appréciation porte sur l’opportunité de poursuivre, pas sur la réalité des faits, qui n’a jamais été jugée.

Deux ans plus tard, au lendemain de sa victoire à Roland-Garros, le joueur a déclaré lors d’un entretien que son innocence avait été prouvée, selon Le Parisien. Juridiquement, la décision berlinoise ne dit pas cela : elle laisse intacte la présomption d’innocence, sans constater ni l’innocence ni la culpabilité. La distinction compte. Une relaxe dit qu’une infraction n’est pas établie ; une clôture négociée dit seulement que l’État renonce, à certaines conditions, à rechercher une réponse pénale.

Une seconde accusation, distincte, n’a donné lieu à aucune procédure pénale. Une autre ancienne compagne, ancienne joueuse de tennis, l’a accusé à partir d’octobre 2020 de violences physiques et psychologiques, notamment lors d’un tournoi à Shanghai en 2019, mais n’a jamais porté plainte, selon Le Parisien, RTL et Le Monde. L’ATP, l’association qui organise le circuit masculin, a ouvert une enquête interne en octobre 2021, puis a annoncé le 31 janvier 2023 sa clôture faute de preuves suffisantes, sans sanction, d’après Le Parisien. Une telle enquête n’est pas une procédure judiciaire : une organisation sportive privée ne poursuit ni ne juge au sens pénal. Le joueur a toujours nié ces accusations.

Depuis, les accusations continuent de l’accompagner sans qu’une nouvelle procédure soit connue. Une spectatrice l’a interpellé à Melbourne après la finale de l’Open d’Australie, en janvier 2025 (Le Parisien), puis un spectateur à Munich en avril 2025 (L’Équipe). Son titre à Roland-Garros, le 7 juin 2026, a été commenté à l’aune de ces affaires (L’Équipe, Le Monde). Le 4 novembre 2026, éliminé dès son entrée en lice au Rolex Paris Masters, il s’est dit le seul numéro un mondial à devoir justifier sa place (Le Parisien, L’Équipe), sans évoquer la procédure berlinoise dans les propos rapportés.

II. Les mêmes accusations en France : quelle qualification, quelle peine, quelle procédure ?

Les faits allégués se sont produits à Berlin et relevaient des juridictions allemandes. La comparaison avec le droit français a donc une valeur explicative : elle montre comment une accusation semblable serait qualifiée et traitée en France, au 8 novembre 2026, sans rien dire de ce qui s’est réellement passé. Pour la plupart des articles du code de procédure pénale cités, Légifrance mentionne une abrogation différée au 1er janvier 2029 ; ils restent applicables jusque-là.

A. Violences sur une compagne ou une ancienne compagne : des délits aggravés, même sans vie commune

Le code pénal gradue les violences selon leurs conséquences. Celles qui ont entraîné une incapacité totale de travail de plus de huit jours sont punies de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende par l’article 222-11. En deçà de ce seuil, ou sans incapacité, les violences deviennent un délit lorsqu’elles sont commises avec l’une des circonstances énumérées par l’article 222-13. Parmi elles figure le fait d’être commises « Par le conjoint ou le concubin de la victime ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité ». La peine est alors de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. Elle passe à cinq ans et 75 000 euros lorsqu’un mineur assiste aux faits, ou lorsque des violences ayant entraîné une incapacité de huit jours au plus réunissent deux circonstances, et à sept ans et 100 000 euros lorsqu’elles en réunissent trois.

Lorsque l’incapacité dépasse huit jours, l’article 222-12 prévoit cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende pour les violences commises par le conjoint, le concubin ou le partenaire, sept ans et 100 000 euros avec deux circonstances, dix ans et 150 000 euros avec trois circonstances ou lorsqu’un mineur assiste aux faits. La qualification dépend donc d’abord des constatations médicales : l’incapacité totale de travail, généralement évaluée par un médecin et appréciée par le juge, fait basculer d’un régime à l’autre. Notre page consacrée à la défense et à l’accompagnement en matière de violences conjugales à Paris présente ces seuils du point de vue des deux parties, et notre article sur la défense d’une personne accusée de violences conjugales détaille les étapes d’une enquête.

La séparation ou l’absence de vie commune n’écartent pas l’aggravation. L’article 132-80 l’applique aux couples qui ne cohabitent pas et précise : « La circonstance aggravante prévue au premier alinéa est également constituée lorsque les faits sont commis par l’ancien conjoint, l’ancien concubin ou l’ancien partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité. » Il ajoute que ces dispositions jouent dès lors que l’infraction est commise en raison des relations ayant existé entre l’auteur et la victime. La chambre criminelle en déduit que la commission d’une infraction par un ancien partenaire « constitue une circonstance aggravante, dès lors que cette infraction est commise en raison des relations ayant existé entre l’auteur des faits et la victime » (Crim. 2 mai 2024, n° 23-85.986).

Encore faut-il qu’un couple ait existé au sens de la loi. Le code civil définit le concubinage comme « une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité ». La Cour de cassation exige des juges qu’ils caractérisent cette relation passée et le lien entre elle et les faits, faute de quoi leur décision encourt la cassation (Crim. 27 mai 2021, n° 21-81.826). Elle a toutefois jugé en janvier 2026 que la circonstance aggravante liée au concubinage « ne suppose pas que ceux-ci cohabitent, ou aient cohabité », en approuvant une cour d’appel qui s’était attachée à la stabilité et à la continuité d’une relation de deux ans (Crim. 28 janvier 2026, n° 25-80.641).

Dans ces limites, le juge choisit la peine. Le montant de l’amende tient compte des ressources et des charges de l’auteur (article 132-20), et la chambre criminelle rappelle que « le juge qui prononce une amende doit motiver sa décision en tenant compte des ressources et des charges du prévenu » (Crim. 11 mai 2021, n° 20-85.576). Le tribunal peut aussi prononcer des jours-amende à la place de l’emprisonnement : selon l’article 131-5, chaque jour-amende est plafonné à 1 000 euros et leur nombre à trois cent soixante, soit 360 000 euros au plus. Cette peine ne se cumule pas avec une amende (article 131-9), et son défaut de paiement entraîne l’incarcération pour une durée correspondant au nombre de jours impayés (article 131-25). Le plafond journalier français est trente fois inférieur au plafond allemand : un jour-amende de 5 000 euros serait impossible en France.

Le tribunal peut encore imposer un « stage de responsabilisation pour la prévention et la lutte contre les violences au sein du couple et sexistes », prévu au 4° de l’article 131-5-1, à la place ou en même temps que l’emprisonnement. Quant au temps, l’action publique pour un délit se prescrit par « six années révolues à compter du jour où l’infraction a été commise » (article 8 du code de procédure pénale). Les actes de poursuite, d’enquête ou d’instruction énumérés par l’article 9-2 interrompent ce délai, et « Tout acte, jugement ou arrêt mentionné aux 1° à 4° fait courir un délai de prescription d’une durée égale au délai initial ». Pour des violences commises en mai 2020, le délai de six ans aurait expiré en mai 2026 en l’absence d’acte interruptif ; le simulateur de prescription pénale et notre guide des délais de prescription permettent de vérifier un cas précis. Les faits reprochés au joueur obéissaient, eux, aux règles allemandes.

B. Pas d’ordonnance pénale, une composition pénale encadrée et un accord privé sans effet sur les poursuites

En France, une telle affaire n’aurait pas pu commencer par une ordonnance pénale. L’article 495 du code de procédure pénale réserve cette procédure simplifiée à une liste de délits, « à l’exception des délits d’atteintes volontaires et involontaires à l’intégrité des personnes ». Même pour les délits qu’elle couvre, l’ordonnance ne peut prononcer qu’une amende limitée à la moitié de l’amende encourue, sans dépasser 5 000 euros, selon l’article 495-1. La voie suivie à Berlin, une amende élevée fixée par écrit pour des violences reprochées sur une compagne, n’a donc pas d’équivalent en droit français.

Le mécanisme d’opposition, lui, ressemble au modèle allemand. Le prévenu dispose de quarante-cinq jours pour s’opposer à l’ordonnance (article 495-3), l’opposition porte l’affaire à l’audience du tribunal correctionnel (article 495-4) et, faute d’opposition, l’ordonnance « a les effets d’un jugement passé en force de chose jugée » (article 495-5). La chambre criminelle a précisé que « l’avocat qui forme opposition à l’exécution d’une ordonnance pénale n’a pas à justifier d’un pouvoir spécial » (Crim. 4 avril 2023, n° 22-86.375). Nos articles sur l’ordonnance pénale et sur le choix entre accepter, contester ou faire opposition détaillent ces délais.

Comme à Berlin, un prévenu peut être jugé sans se déplacer. L’article 411 lui permet de « demander à être jugé en son absence en étant représenté au cours de l’audience par son avocat ». Le tribunal garde la faculté d’exiger sa comparution personnelle s’il l’estime nécessaire, et renvoie alors l’affaire à une audience ultérieure.

Avant toute poursuite, le parquet français dispose de solutions alternatives, mais plus encadrées que la clôture prononcée à Berlin. Le procureur décide s’il est opportun d’engager des poursuites, de recourir à une procédure alternative ou de classer sans suite (article 40-1). Parmi les mesures de l’article 41-1, l’avertissement pénal probatoire ne peut intervenir à la suite d’un délit de violences contre les personnes, et la médiation est exclue pour les violences au sein du couple : dans ce cas, « il ne peut pas être procédé à une mission de médiation ». Le procureur peut en revanche orienter l’auteur vers un stage, lui demander de réparer le dommage, ou de résider hors du domicile de la victime, y compris lorsque les faits sont reprochés à un ancien conjoint ou concubin. Les effets d’un classement sans suite obéissent, eux, à d’autres règles.

La composition pénale est l’outil français le plus proche de la somme versée à Berlin. Le procureur peut la proposer, « tant que l’action publique n’a pas été mise en mouvement », à une personne qui « reconnaît avoir commis » un délit puni de cinq ans d’emprisonnement au plus, selon l’article 41-2. Elle peut comporter une amende de composition versée au Trésor public, dont le montant « ne peut excéder le montant maximum de l’amende encourue » et tient compte des ressources de la personne, ainsi qu’un stage de responsabilisation sur les violences au sein du couple. Elle est en principe validée par le président du tribunal, son exécution éteint l’action publique, ce que confirme l’article 6, et elle est inscrite au bulletin n° 1 du casier judiciaire. La victime conserve le droit de faire statuer le tribunal sur ses intérêts civils. Notre guide sur la composition pénale expose les suites d’une acceptation ou d’un refus.

Trois différences séparent cette composition du mécanisme appliqué à Berlin. D’abord, elle suppose que l’auteur reconnaisse avoir commis les faits, alors que l’accord donné à Berlin, selon le tribunal, ne valait pas aveu. Ensuite, l’amende de composition ne peut dépasser le maximum encouru, soit 45 000 euros pour des violences conjugales relevant de l’article 222-13 avec cette seule circonstance, quand le joueur a versé 200 000 euros. Enfin, elle n’est possible qu’avant la mise en mouvement de l’action publique : une fois le tribunal saisi, il revient au juge de se prononcer, et aucune disposition comparable au § 153a ne permet de suspendre le procès contre paiement.

L’accord entre l’accusé et la plaignante n’aurait pas davantage arrêté les poursuites en France. « La renonciation à l’action civile ne peut arrêter ni suspendre l’exercice de l’action publique », dispose l’article 2 du code de procédure pénale. Le retrait de plainte n’éteint l’action publique que lorsque la plainte est « une condition nécessaire de la poursuite », selon l’article 6, ce qui n’est pas le cas des violences. Le parquet resterait libre de poursuivre après un arrangement entre les parties, comme l’explique notre article sur le retrait de plainte après un accord amiable. La personne qui se dit victime peut, de son côté, se constituer partie civile pour obtenir réparation.

La présomption d’innocence a enfin, en France, le même sens qu’à Berlin. « Toute personne suspectée ou poursuivie est présumée innocente tant que sa culpabilité n’a pas été établie », énonce l’article préliminaire du code de procédure pénale. L’article 9-1 du code civil pose que « Chacun a droit au respect de la présomption d’innocence » et permet au juge, même en référé, d’ordonner une rectification ou un communiqué lorsqu’une personne est présentée publiquement, avant toute condamnation, comme l’auteur certain de faits faisant l’objet d’une enquête ou d’une instruction. La Cour de cassation exige pour cela des « conclusions définitives manifestant un préjugé tenant pour acquise la culpabilité » (Civ. 1re, 19 octobre 1999, n° 97-15.802). Une procédure close sans jugement ne lève pas cette présomption, sans la transformer pour autant en déclaration d’innocence, comme l’explique notre article sur la présomption d’innocence après une relaxe ou un classement.

Conclusion

Au 8 novembre 2026, la situation pénale d’Alexander Zverev tient en quelques constats. L’ordonnance pénale de 450 000 euros rendue le 2 octobre 2023 n’est jamais devenue définitive, puisqu’il y a fait opposition. Le procès qui a suivi a été arrêté le 7 juin 2024, sur le fondement du § 153a du code de procédure pénale allemand, contre le versement de 200 000 euros au Trésor et à des œuvres caritatives, avec l’accord du parquet, de la défense et de la partie civile. Aucun juge ne s’est prononcé sur la réalité des faits ; le joueur, qui les conteste, reste présumé innocent. La seconde accusation, jamais portée devant la justice, a fait l’objet d’une enquête interne de l’ATP close en 2023 faute de preuves suffisantes.

Transposée en France, une accusation comparable aurait suivi un autre chemin. Les violences reprochées à un conjoint, un concubin ou un ancien partenaire constituent un délit aggravé, même sans vie commune, puni de trois à dix ans d’emprisonnement selon l’incapacité et les autres circonstances. L’ordonnance pénale serait exclue, la médiation interdite, et la seule voie négociée, la composition pénale, supposerait une reconnaissance des faits, une amende plafonnée et l’absence de poursuites déjà engagées. L’accord des parties n’arrêterait pas l’action publique.

Ces comparaisons n’établissent aucune responsabilité. Elles rappellent que le langage courant, qui parle de condamnation, d’appel ou de transaction, recouvre des mécanismes juridiques précis, aux effets très différents. Il appartient aux seuls juges compétents d’apprécier des faits contestés, et la clôture d’une procédure sans jugement laisse intacte la présomption d’innocence de la personne mise en cause comme les droits de celle qui se dit victime.

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