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Procès Dua Lipa et Samsung : sa photo sur des cartons de télé, 15 millions de dollars réclamés, ce que dirait le droit français

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Maître Hassan KOHEN
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Procès Dua Lipa et Samsung : sa photo sur des cartons de télé, 15 millions de dollars réclamés, ce que dirait le droit français

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En octobre 2024, une photographie de Dua Lipa est prise dans les coulisses du festival Austin City Limits, au Texas. Quelques mois plus tard, selon Le Parisien, la chanteuse découvre ce cliché sur les cartons de certains téléviseurs Samsung vendus aux États-Unis. Le 8 mai 2026, elle a saisi le tribunal fédéral de Los Angeles et réclame, d’après RTL, au moins 15 millions de dollars. Le groupe sud-coréen a répondu, selon le quotidien qui cite l’AFP, que l’image lui avait été transmise « avec les autorisations nécessaires » « par un fournisseur de contenu », et il conteste tout usage intentionnel. Selon les pièces de procédure dont la presse américaine a rendu compte, il a demandé le 10 septembre au juge de rejeter la plainte ; la chanteuse s’y est opposée le 15 octobre, et l’examen de cette demande est fixé au 14 décembre 2026.

À la date de rédaction, aucune juridiction ne s’est prononcée sur le fond, aucune responsabilité n’est établie, le fabricant conteste toute exploitation délibérée de l’image, les contrats conclus entre lui et son partenaire priment sur toute analyse générale, et seul le juge américain tranchera ce litige. La question posée ici est différente : si des cartons semblables avaient été vendus en France, que dirait le droit français ? Deux protections se superposeraient, celle de l’image de la personne et celle de la photographie comme œuvre (I). Resteraient alors à régler la place du partenaire qui a fourni le cliché, le montant d’une éventuelle réparation et le choix du juge (II).

I. Le visage d’une star sur un carton de télévision : ce que protégerait le droit français

A. Le droit à l’image : sans accord précis, pas d’usage commercial

En droit civil français, la protection de l’image des personnes découle pour l’essentiel de l’article 9 du code civil, dont la première phrase est brève : « Chacun a droit au respect de sa vie privée. » Le même article 9 du code civil permet au juge de « prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres » pour empêcher ou faire cesser une atteinte. C’est sur ce fondement que la jurisprudence a construit un droit de chacun sur sa propre image, distinct du secret de la vie privée au sens strict, dont notre page sur le droit à l’image, du consentement et de son retrait présente les principaux mécanismes.

La Cour de cassation en a précisé le contenu dans un arrêt publié du 2 juin 2021, rendu au sujet d’un acteur américain photographié sans autorisation sur une plage. Elle y affirme que « le droit dont la personne dispose sur son image porte sur sa captation, sa conservation, sa reproduction et son utilisation » et que « la seule constatation d’une atteinte ouvre droit à réparation » (Cass. 1re civ., 2 juin 2021, n° 20-13.753). Deux conséquences en découlent. La protection ne s’arrête pas à la prise de vue : elle couvre aussi l’usage qui est fait du cliché, y compris longtemps après. Et la personne n’a pas à démontrer une faute particulière pour ouvrir son droit à réparation ; la discussion porte ensuite sur l’étendue du préjudice.

Le point le plus proche de l’affaire américaine concerne l’usage commercial d’un portrait pris dans un cadre professionnel. La Cour de cassation l’a tranché le 9 juillet 2009 à propos d’un chanteur dont la photographie illustrait la couverture, le livret et la pochette d’un coffret de chansons françaises des années 1930 à 1950 vendu par une maison de disques. La cour d’appel avait estimé que l’image d’un artiste sur un disque relevait de l’information. La Cour de cassation a censuré ce raisonnement : l’usage de l’image d’une personne pour promouvoir ses œuvres suppose son autorisation, et la reproduction de cette image au soutien de la vente n’est pas une information à laquelle le public aurait nécessairement droit, « peu important l’absence d’atteinte à la vie privée de l’intéressé » (Cass. 1re civ., 9 juillet 2009, n° 07-19.758). Dans ce dossier, le portrait avait été posé dans le cadre de la carrière du chanteur ; cela n’a pas suffi à dispenser l’éditeur de recueillir son accord.

L’autorisation, lorsqu’elle existe, se lit de manière stricte. La cour d’appel de Paris l’a rappelé le 29 juin 2022 à propos d’une actrice qui avait posé pour la campagne publicitaire d’une maison de chaussures de luxe et dont l’accord, déduit d’un courriel, ne portait que sur une exploitation d’un an. Pour la cour, « l’utilisation ne peut dépasser l’autorisation donnée » et « l’accord, même tacite, doit être suffisamment précis » ; faute de preuve d’un accord sur l’étendue géographique et sur la nature des supports, l’actrice a obtenu réparation pour les usages non couverts (CA Paris, pôle 2, ch. 7, 29 juin 2022, RG n° 20/15538). La même logique gouverne les contrats de cession : selon la Cour de cassation, « les dispositions de l’article 9 du code civil, seules applicables en matière de cession de droit à l’image », laissent jouer la liberté contractuelle dès lors que les parties ont fixé clairement « les limites de l’autorisation donnée quant à sa durée, son domaine géographique, la nature des supports » (Cass. 1re civ., 11 décembre 2008, n° 07-19.494). Ce raisonnement rejoint celui que nous avons développé à propos des contrats d’artistes qui cèdent leur voix et leur image.

Le tribunal judiciaire de Paris a appliqué ces principes, le 5 juin 2026, à une situation qui présente plusieurs points communs avec celle de la chanteuse. Une société américaine d’équipements d’entraînement avait repris sur ses réseaux sociaux une vidéo montrant un jeune footballeur à l’entraînement, initialement publiée sur le compte de celui-ci. Le tribunal a jugé que cette republication, faite « sans autorisation et à des fins promotionnelles », portait atteinte au droit à l’image, et que la société « a profité de la notoriété de celui-ci » en associant des éléments de sa personnalité aux produits qu’elle vend ; il a également écarté l’idée d’un accord déduit d’un simple commentaire laissé par le joueur sous la publication d’un tiers (TJ Paris, 3e ch., 2e sect., 5 juin 2026, RG n° 23/10745).

Le groupe sud-coréen défend une autre lecture des emballages. Selon sa demande de rejet du 10 septembre, dont le magazine américain Billboard et le site Music Business Worldwide ont rendu compte, la photographie apparaît dans la reproduction de l’écran d’accueil du téléviseur, comme vignette d’une chaîne de clips musicaux, entre d’autres icônes de programmes de sport, d’information et de documentaire ; elle illustrerait le contenu accessible sur l’appareil et ne suggérerait aucun parrainage. La chanteuse répond, dans ses écritures du 15 octobre dont Music Business Worldwide a également rendu compte, que son visage est l’élément dominant de la boîte et que rien ne l’identifie comme simple contenu d’une chaîne. En droit américain, ce débat porte notamment sur le risque que le public croie à un partenariat.

En droit français, l’analyse partirait d’abord de l’autorisation. Si les faits allégués étaient établis, un portrait mis en avant sur l’emballage d’un produit vendu en masse pourrait être regardé comme un usage commercial de l’image, au sens de l’arrêt de 2009, et l’argument tiré d’une simple illustration du contenu serait discuté au regard du lien entre l’image et le produit. Le fabricant conserverait cependant des moyens de défense : démontrer une autorisation valable obtenue par la chaîne de contrats, soutenir que l’image n’était qu’accessoire, ou contester l’ampleur de la diffusion. La notoriété ne réduit pas cette protection : selon la cour d’appel de Paris, « toute personne, quelle que soit sa notoriété, a droit au respect de sa vie privée » et dispose sur son image d’un droit exclusif (CA Paris, 29 juin 2022, RG n° 20/15538). La question se pose autrement après le décès, comme pour le droit à l’image d’une personne célèbre décédée, où d’autres règles prennent le relais.

B. La photographie elle-même : un droit d’auteur qui s’ajouterait au droit à l’image

Le second terrain est celui de la photographie en tant qu’œuvre. Le code de la propriété intellectuelle range expressément parmi les œuvres de l’esprit « Les oeuvres photographiques et celles réalisées à l’aide de techniques analogues à la photographie » (article L. 112-2 du code de la propriété intellectuelle). L’auteur jouit sur son œuvre, « du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous » (article L. 111-1 du code de la propriété intellectuelle). Encore faut-il que le cliché soit original. Le jugement parisien du 5 juin 2026 rappelle que la protection implique une création intellectuelle propre à son auteur, qui reflète ses choix libres et créatifs ; des choix de cadrage ou de lumière peuvent en témoigner, comme l’a relevé ce jugement à propos d’une vidéo, mais la question se plaide au cas par cas.

Reste à savoir qui détient ces droits. En principe, l’auteur d’une photographie est celui qui l’a prise, et la loi pose une présomption simple : « La qualité d’auteur appartient, sauf preuve contraire, à celui ou à ceux sous le nom de qui l’oeuvre est divulguée » (article L. 113-1 du code de la propriété intellectuelle). Les droits peuvent être cédés, mais la cession obéit à un formalisme précis : il faut notamment que « le domaine d’exploitation des droits cédés soit délimité quant à son étendue et à sa destination, quant au lieu et quant à la durée » (article L. 131-3 du code de la propriété intellectuelle). Dans l’affaire américaine, la plainte affirme que la chanteuse est titulaire de l’ensemble des droits sur ce cliché pris en coulisses à Austin City Limits, qui a été enregistré auprès de l’office américain du droit d’auteur selon Music Business Worldwide. Devant un juge français, elle devrait établir cette titularité, par exemple en produisant la cession consentie par le photographe ; la partie adverse pourrait en discuter la portée.

Une fois la titularité établie, la règle est nette : « Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite » (article L. 122-4 du code de la propriété intellectuelle). La reproduction non autorisée peut aussi être poursuivie comme délit de contrefaçon (article L. 335-3 du code de la propriété intellectuelle), mais la voie qui intéresse ici une artiste est l’action civile. Celle-ci relève de juridictions désignées : ces actions « sont exclusivement portées devant des tribunaux judiciaires, déterminés par voie réglementaire » (article L. 331-1 du code de la propriété intellectuelle).

Un point mérite l’attention au regard de la défense du groupe. Devant le juge civil, l’intention de celui qui reproduit l’œuvre ne change pas la qualification. La Cour de cassation a approuvé une cour d’appel d’avoir dit que « la bonne ou mauvaise foi était indifférente à la caractérisation, devant la juridiction civile, de la contrefaçon » (Cass. 1re civ., 10 juillet 2013, n° 12-19.170). Transposée à l’affaire, cette règle signifierait que l’assurance donnée par un partenaire ne ferait pas, à elle seule, obstacle à la qualification de contrefaçon devant un tribunal civil français. Elle compterait en revanche pour répartir la charge finale de la réparation entre professionnels, ce qui sera examiné plus loin.

Aux États-Unis, la discussion sur ce terrain paraît pour l’instant limitée. Selon Music Business Worldwide et selon la réponse déposée le 15 octobre par la chanteuse, le groupe ne conteste pas, à ce stade, le fond de la demande directe en contrefaçon de droit d’auteur ; il soutient seulement que la plainte ne précise pas laquelle de ses deux sociétés, la filiale américaine ou la maison mère sud-coréenne, aurait reproduit ou distribué l’image. Cette position procédurale ne vaut pas reconnaissance de responsabilité, et le juge n’a rien tranché.

Les deux fondements, droit à l’image et droit d’auteur, ne se confondent pas. La Cour de cassation a jugé que l’article 9 du code civil est seul applicable aux cessions de droit à l’image, « à l’exclusion notamment du code de la propriété intellectuelle » (Cass. 1re civ., 11 décembre 2008, n° 07-19.494). Le premier protège la personne représentée, quel que soit le propriétaire du cliché ; le second protège l’œuvre, quel que soit le sujet photographié. Le jugement parisien du 5 juin 2026 en donne une illustration : le joueur agissait sur le terrain de son image, la société qui avait produit la vidéo sur celui du droit d’auteur, et chaque demande a été examinée selon ses propres règles. Lorsque, comme le soutient la chanteuse, la personne représentée est aussi titulaire des droits sur la photographie, les deux actions pourraient être exercées par la même personne.

II. Partenaire de contenu, montant et juge compétent : ce qui resterait à trancher

A. La garantie d’un partenaire de contenu : une défense qui jouerait surtout entre professionnels

Le groupe a donné publiquement sa version. Selon le magazine Billboard, il a indiqué le 11 mai que l’image de la chanteuse avait été utilisée en 2025 pour refléter le contenu de partenaires tiers disponible sur ses téléviseurs, qu’elle avait été fournie à l’origine par un partenaire de contenu pour son service de diffusion en continu, et qu’elle n’avait été utilisée qu’après l’assurance explicite que l’autorisation avait été obtenue, y compris pour les emballages ; il en a déduit qu’il contestait toute allégation d’usage abusif intentionnel, a dit son respect pour la propriété intellectuelle des artistes et s’est déclaré ouvert à une solution constructive. Le Parisien rapporte, d’après l’AFP, que le groupe se dit « ouvert à une issue constructive ». Selon Music Business Worldwide, le fabricant aurait en outre indiqué à la presse sud-coréenne avoir cessé de produire ces boîtes et commencé à les remplacer après que l’équipe de la chanteuse a soulevé la difficulté, en juillet 2025. La plainte soutient au contraire que les produits restaient sur le marché à la date de son dépôt, et les avocats de l’artiste qualifient la réponse du groupe de « méprisante et désinvolte », selon RTL. Ces versions opposées relèvent de la preuve, que seul le juge appréciera.

En droit français, s’en remettre à la garantie d’un fournisseur ne dispense pas l’utilisateur final de toute vigilance. Dans une affaire jugée le 23 mars 1994, un hebdomadaire avait publié les photographies d’un accouchement, achetées au photographe du promoteur d’une méthode d’accouchement dans l’eau, auquel les parents avaient cédé des droits ; selon les juges, ces droits n’avaient d’autre objet que de promouvoir ses recherches. La Cour de cassation a approuvé les juges du fond d’avoir retenu que le manque de prudence de l’éditeur, qui avait consisté à « ne pas s’être assurée elle-même du consentement » des intéressés, « a concouru à l’entier dommage » ; la garantie due par le photographe a été limitée aux deux tiers des condamnations (Cass. 1re civ., 23 mars 1994, n° 92-11.706).

La même idée se retrouve dans l’arrêt parisien de 2022 sur la campagne de chaussures. Les sociétés qui avaient cédé les droits d’exploitation des photographies et la marque qui les avait publiées ont été condamnées ensemble, la cour relevant que les intimés « ont tous participé à la réalisation de son préjudice » ; l’une des sociétés intermédiaires a été condamnée à garantir l’autre (CA Paris, pôle 2, ch. 7, 29 juin 2022, RG n° 20/15538). Pour la personne photographiée, la conséquence pratique est importante : elle peut agir contre celui qui a diffusé l’image sans avoir à démêler elle-même la chaîne des contrats conclus entre professionnels.

L’assurance donnée par le partenaire retrouverait en revanche tout son intérêt dans les rapports entre le fabricant et ce partenaire. Le code civil prévoit que, même sans stipulation, « le vendeur est obligé de droit à garantir l’acquéreur de l’éviction qu’il souffre » (article 1626 du code civil). La Cour de cassation l’a appliqué le 25 mai 2005 à une photographie d’une actrice célèbre, prise à l’occasion d’un film mais en dehors du tournage, et reprise pendant trois ans dans une campagne publicitaire bancaire ; l’agence de publicité qui avait acquis le cliché auprès du producteur du film avait été condamnée, avec la banque et le producteur, pour contrefaçon envers l’ayant droit du photographe de plateau. La cour d’appel lui refusait tout recours, au motif qu’en professionnelle avertie elle aurait dû vérifier les droits. Cassation : « la qualité d’agent professionnel de l’activité dans laquelle surgit le litige est impuissante à exclure par elle-même la garantie d’éviction », et « le simple concours de l’acheteur à sa propre éviction ne supprime pas l’intégralité du recours » (Cass. 1re civ., 25 mai 2005, n° 03-20.524).

Au-delà de cette garantie légale, ce sont les contrats qui décideraient de la répartition finale : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » (article 1103 du code civil). Une licence de contenus peut comporter des déclarations sur l’origine des droits et des clauses de garantie ; leur rédaction, leur périmètre et leurs plafonds pèseraient lourd. Sur le plan procédural, le fabricant poursuivi pourrait appeler son partenaire en garantie dans la même instance (article 334 du code de procédure civile). Rien, dans les sources publiques, ne permet de dire si le partenaire en cause conteste la version du fabricant ; il n’est d’ailleurs pas nommé par le groupe, et il ne l’est pas ici.

B. Combien, et devant quel juge : des montants sans commune mesure avec 15 millions de dollars

Selon Le Point et RTL, la plainte américaine réclame au moins 15 millions de dollars, et RTL précise que des dommages et intérêts supplémentaires seraient fixés par la justice américaine ; le magazine Billboard ajoute que la chanteuse demande une part des bénéfices tirés des ventes. Les juridictions françaises raisonnent autrement. Pour l’atteinte à l’image, la cour d’appel de Paris a posé une méthode : « Le préjudice patrimonial est évalué en fonction de la notoriété de la personne concernée, de la durée d’exploitation et de la nature du support » ainsi que de la dépréciation de la valeur de l’image (CA Paris, 29 juin 2022, RG n° 20/15538). Dans ce dossier, l’actrice demandait 60 000 euros ; elle en a obtenu 5 000. Dans l’affaire du footballeur, jugée en 2026, le joueur réclamait 80 000 euros pour son préjudice patrimonial et 50 000 euros pour son préjudice moral ; le tribunal a retenu 7 000 euros et 1 000 euros, en tenant compte du faible nombre de vues des publications et du fait que l’association entre le joueur et le produit ressortait déjà de sa propre vidéo (TJ Paris, 5 juin 2026, RG n° 23/10745).

Ces chiffres ne forment pas un barème. La notoriété mondiale d’une artiste, la durée de l’exploitation et la diffusion d’un produit vendu à grande échelle pourraient conduire un juge français à des montants nettement supérieurs, à condition qu’ils soient justifiés par des pièces : valeur des contrats de partenariat comparables, volume des ventes, durée de présence en rayon. Le Point rapporte que la plainte invoque la sélectivité de l’artiste dans ses associations commerciales et cite des maisons de luxe avec lesquelles elle a travaillé ; dans un procès français, ce type d’élément servirait à mesurer la valeur de l’image et la dépréciation alléguée, non à fixer un montant de principe.

Pour la photographie, le calcul suit les règles propres au droit d’auteur. Le juge prend en considération distinctement les conséquences économiques négatives, le préjudice moral et « les bénéfices réalisés par l’auteur de l’atteinte aux droits », y compris les économies réalisées ; à la demande de la partie lésée, il peut préférer une somme forfaitaire, et « Cette somme est supérieure au montant des redevances ou droits qui auraient été dus » si l’autorisation avait été demandée (article L. 331-1-3 du code de la propriété intellectuelle). Le tribunal de Paris a précisé, le 5 juin 2026, que ces éléments « ne constituent pas pour autant des chefs de préjudice distincts qui seraient cumulables » ; ce sont des manières d’estimer un même préjudice (TJ Paris, 5 juin 2026, RG n° 23/10745). La demande américaine d’une part des bénéfices aurait donc, en France, la fonction d’un indicateur pour évaluer le dommage, non celle d’une créance autonome.

La réparation ne se limite pas à l’argent. Le juge civil peut ordonner que les objets contrefaisants « soient rappelés des circuits commerciaux, écartés définitivement de ces circuits, détruits ou confisqués » (article L. 331-1-4 du code de la propriété intellectuelle), ainsi que la publication du jugement. En urgence, le président du tribunal judiciaire peut aussi « prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent », pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble dont l’illicéité est évidente (article 835 du code de procédure civile). Sur le calendrier, l’action en réparation relèverait en principe du délai de droit commun, qui court « à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer » (article 2224 du code civil) ; la date de découverte, que la plainte situe en juin 2025, serait alors centrale.

Le choix du juge pose une autre série de questions. En droit interne, le demandeur peut saisir, outre le tribunal du domicile du défendeur, « en matière délictuelle, la juridiction du lieu du fait dommageable ou celle dans le ressort de laquelle le dommage a été subi » (article 46 du code de procédure civile). Entre États membres de l’Union, la Cour de cassation, appliquant l’article 7, paragraphe 2, du règlement Bruxelles I bis après une décision de la Cour de justice de l’Union européenne, a admis, à propos de propos dénigrants diffusés en ligne, la compétence des juridictions françaises pour une demande tendant à « la réparation du seul préjudice causé sur le territoire de cet État membre », dès lors que le contenu y était accessible (Cass. 1re civ., 15 juin 2022, n° 18-24.850). Le jugement parisien de 2026 montre une autre configuration : le juge de la mise en état s’était reconnu compétent, à l’égard de la société américaine, pour réparer l’entier préjudice du joueur, dont le centre des intérêts se trouvait en France. La compétence dépendrait donc du lieu où les cartons auraient été vendus, du domicile des parties et de l’étendue du dommage invoqué.

Reste la loi applicable, qui occupe une large place dans le dossier américain. Le groupe y soutient que la chanteuse serait domiciliée au Royaume-Uni et que le droit anglais, qui selon lui ne reconnaît pas de droit spécifique à l’exploitation de son identité, devrait régir deux de ses demandes ; l’artiste conteste ce domicile et, selon les comptes rendus de Music Business Worldwide, invoque l’action anglaise dite de « passing off », retenue en 2015 au profit d’une chanteuse dont la photographie figurait sur des t-shirts vendus par une enseigne, et met en avant l’intérêt de la Californie, où les téléviseurs ont été vendus. En Europe, le règlement Rome II exclut de son champ « les obligations non contractuelles découlant d’atteintes à la vie privée et aux droits de la personnalité, y compris la diffamation », tandis que pour la propriété intellectuelle la loi applicable est « celle du pays pour lequel la protection est revendiquée » (règlement (CE) n° 864/2007, articles 1er et 8). Pour la photographie, un litige né de ventes en France relèverait donc du droit français de la propriété intellectuelle ; pour l’image, la loi applicable resterait à déterminer selon les règles de conflit du juge saisi, et ce point pourrait lui aussi faire l’objet d’un débat.

Conclusion

L’audience du 14 décembre 2026 à Los Angeles ne dira pas si l’image de Dua Lipa a été exploitée à tort. Selon les écritures déposées et la presse américaine, le juge doit seulement décider si les demandes, telles qu’elles sont formulées, peuvent se poursuivre, être corrigées ou être écartées en tout ou partie ; une décision favorable à la chanteuse ouvrirait la phase de recherche des preuves, et une solution négociée reste possible à tout moment, comme le groupe dit l’avoir recherchée.

Transposée en France, l’affaire se lirait à travers quelques règles simples dans leur principe, plus délicates dans leur application. L’usage commercial du portrait d’une personne suppose son accord, précis quant aux supports, à la durée et au territoire. La photographie est une œuvre, et sa reproduction sans l’accord du titulaire des droits serait susceptible de constituer une contrefaçon, la bonne foi n’y changeant rien devant le juge civil. L’assurance d’un partenaire ne protège guère face à la personne représentée, mais elle peut fonder un recours entre professionnels. Les montants alloués dépendent de pièces concrètes et restent, dans les décisions publiées, très éloignés des sommes réclamées outre-Atlantique. Chacune de ces règles laisse au juge une marge d’appréciation importante, ce qui contribue à expliquer l’écart entre les montants réclamés et ceux qui sont alloués.

À ce jour, aucune juridiction n’a statué sur le fond, aucune responsabilité n’est établie, le fabricant conteste tout usage intentionnel, les contrats conclus avec son partenaire priment sur toute analyse générale, et seul le juge décidera.

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