Santiago Peña, élu président du Paraguay en 2023, a perdu son pouvoir et sa liberté en moins d’une semaine. Le 3 novembre 2026, la Banque centrale du Paraguay a annoncé l’ouverture d’une procédure de résolution visant Ueno Bank, une banque numérique dont il avait détenu des actions, par l’intermédiaire d’une holding, jusqu’en 2025. Le vendredi 6 novembre, le Sénat l’a destitué à l’unanimité des sénateurs présents, puis il a été placé en détention à son domicile. Le samedi 7 novembre, le parquet a formulé contre lui une imputation pour lesión de confianza et administración en provecho propio, et un juge a ordonné sa détention provisoire dans une installation militaire, selon Le Monde, Le Point, Le Parisien et l’agence Associated Press. Il conteste toute irrégularité.
Ces poursuites n’en sont qu’à leur début. À la date de rédaction, aucune juridiction n’a statué sur la responsabilité pénale de Santiago Peña ni sur celle des autres personnes poursuivies dans ce dossier : toutes demeurent présumées innocentes, et le vote du Sénat est une sanction politique, non une condamnation pénale. Seuls les juges paraguayens trancheront. La Banque centrale présente pour sa part la défaillance de la banque comme un cas isolé et a commencé à rembourser les petits déposants.
Cet article reprend chaque étape publique de la procédure, explique ce qu’elle signifie, indique ce que l’ancien président risque selon le parquet, puis compare avec ce que prévoirait le droit français : immunité et destitution du chef de l’État, mise en examen, assignation à résidence, détention provisoire, abus de confiance, trafic d’influence et prise illégale d’intérêts.
I. Pourquoi Santiago Peña a été destitué puis placé en détention en quatre jours
A. De la faillite de la banque à la destitution : un jugement politique, pas une condamnation pénale
Tout commence le lundi 2 novembre 2026. Par une résolution adoptée à l’unanimité de son directoire, la Banque centrale du Paraguay décide d’engager le « procedimiento de resolución » d’Ueno Bank, après avoir constaté que son ratio de solvabilité était tombé sous la moitié du minimum exigé, à la suite d’ajustements apportés à ses états financiers. Elle l’annonce dans un communiqué du 3 novembre, en précisant que la mesure vise à protéger les déposants et que chaque déposant est garanti, par établissement, jusqu’à soixante-quinze salaires minimums mensuels, soit 228,3 millions de guaranis. Les comptes de près de trois millions de clients, soit environ la moitié de la population du pays, se retrouvent gelés, d’après Le Monde et Le Point. La Banque centrale présente cette défaillance comme un cas ponctuel, qui ne refléterait pas l’état général du système financier paraguayen.
L’affaire prend aussitôt une tournure politique, parce que l’argent public y est massivement engagé. D’après Le Parisien et TF1 Info, la banque détenait quelque 850 millions de dollars de fonds publics ; Le Point précise que l’Institut de prévoyance sociale, qui gère notamment les retraites, y avait placé 345 millions de dollars. Le parquet paraguayen évalue de son côté, sur la foi d’un rapport du Trésor, à environ 3 608 milliards de guaranis et 233 millions de dollars les fonds d’organismes publics déposés dans l’établissement en septembre 2026. Selon Le Point, la banque aurait prêté au-delà des limites autorisées à des sociétés appartenant à ses propres actionnaires ; l’AP rapporte que la Banque centrale l’avait mise en garde dès le mois de juin contre ces prêts. Or Santiago Peña avait détenu, jusqu’en 2025, des actions d’une holding propriétaire de la banque, et il avait nommé en 2023 à la tête de la Banque centrale Carlos Carvallo, qui dirigeait auparavant la société financière dont la banque est issue, selon les mêmes sources.
Le jeudi 5 novembre, alors que les députés débattaient d’une procédure de destitution déposée la veille par l’opposition pour « mauvais exercice de ses fonctions » et « conflit d’intérêts », le président a annoncé sa démission dans une vidéo publiée sur X, en demandant « pardon au peuple » s’il avait failli (Le Monde). Le Congrès a refusé cette démission. La raison est constitutionnelle : au Paraguay, les anciens présidents élus deviennent sénateurs à vie, ce qui leur ouvre l’immunité parlementaire. Une démission acceptée aurait donc pu le mettre à l’abri des poursuites, alors que la destitution l’en prive, comme l’ont expliqué Le Monde et Le Point. L’article 189 de la Constitution paraguayenne, dans la version publiée par la Chambre des députés, exclut en effet de cette sénature viagère les anciens présidents qui ont été « sometidos a juicio político » et contre lesquels ce procès a abouti.
Le vendredi 6 novembre, le Sénat, constitué en tribunal, a jugé le président en son absence. Ses avocats contestaient la validité même du procès : selon eux, le Parlement n’était plus compétent pour juger un président démissionnaire, aucune règle précise n’était désignée comme violée et les faits reprochés relevaient de la Banque centrale et de l’Institut de prévoyance sociale, sur lesquels le chef de l’État n’avait pas de pouvoir, d’après le communiqué publié par le Sénat. Les quarante-quatre sénateurs présents, sur quarante-cinq, ont néanmoins retenu contre lui le mauvais exercice de ses fonctions, le « mal desempeño », et prononcé sa destitution (Le Monde). Le communiqué du Sénat souligne que l’acte d’accusation ne lui reprochait pas des délits de droit commun, mais un mauvais exercice de ses fonctions, par action ou par omission. Le vice-président Pedro Alliana, issu du même parti, a prêté serment le soir même pour achever le mandat, qui court jusqu’en 2028 (Le Point, TF1 Info).
Ce vote est une sanction politique. L’article 225 de la Constitution paraguayenne permet de soumettre le président à un procès politique pour mauvais exercice de ses fonctions, pour des délits commis dans l’exercice de sa charge ou pour des délits de droit commun. La Chambre des députés accuse à la majorité des deux tiers, et le Sénat juge à la même majorité, avec pour seul effet d’écarter l’intéressé de sa charge : « al sólo efecto de separarlos ». Le même article prévoit qu’en cas de délits supposés, les éléments du dossier sont transmis « a la justicia ordinaria ». La destitution ne dit donc rien de la responsabilité pénale de Santiago Peña : c’est au juge pénal, et à lui seul, qu’il reviendra d’en décider.
En France, la destitution du chef de l’État obéit à une logique comparable, mais plus exigeante. L’article 68 de la Constitution ne la permet qu’« en cas de manquement à ses devoirs » dont l’incompatibilité avec l’exercice du mandat doit être évidente. Elle est prononcée par le Parlement constitué en Haute Cour, à la majorité des deux tiers de ses membres, et « Sa décision est d’effet immédiat ». Cette procédure n’a jamais abouti, comme le rappelle notre analyse consacrée à la destitution prévue par l’article 68. Surtout, la Haute Cour ne juge pas des infractions : comme au Paraguay, la destitution laisserait entière la question pénale.
Le président français en exercice est, en revanche, mieux protégé. Le premier alinéa de l’article 67 dispose qu’il ne répond pas des actes accomplis en cette qualité, sous réserve des articles 53-2 et 68 ; le deuxième ajoute, dans les termes que reproduit une ordonnance du tribunal judiciaire de Paris du 26 mars 2026, qu’« Il ne peut, durant son mandat et devant aucune juridiction ou autorité administrative française, être requis de témoigner non plus que faire l’objet d’une action, d’un acte d’information, d’instruction ou de poursuite. » Avant même cette rédaction, issue de la révision constitutionnelle du 23 février 2007, la Cour de cassation avait jugé que « le Président de la République ne peut, pendant la durée de son mandat, être entendu comme témoin assisté, ni être mis en examen, cité ou renvoyé pour une infraction quelconque devant une juridiction pénale de droit commun » (Cass. ass. plén., 10 octobre 2001, n° 01-84.922).
Cette protection cesse avec les fonctions. Les procédures auxquelles elle fait obstacle « peuvent être reprises ou engagées contre lui à l’expiration d’un délai d’un mois suivant la cessation des fonctions », précise l’article 67, tel que le cite la même ordonnance du 26 mars 2026. Elle ne couvre pas davantage l’entourage du chef de l’État : la chambre criminelle a jugé qu’« aucune disposition constitutionnelle, légale ou conventionnelle ne prévoit l’immunité ou l’irresponsabilité pénale des membres du cabinet du Président de la République » (Cass. crim., 19 décembre 2012, n° 12-81.043). Un ancien président peut donc être poursuivi et condamné : le 18 décembre 2024, la Cour de cassation a rejeté les pourvois formés contre un arrêt de la cour d’appel de Paris qui avait condamné un ancien chef de l’État pour « corruption active d’un magistrat et trafic d’influence actif, à trois ans d’emprisonnement dont deux ans avec sursis » (Cass. crim., 18 décembre 2024, n° 23-83.178). Il s’agissait de Nicolas Sarkozy, définitivement condamné ce jour-là, comme l’ont rapporté Le Monde et TF1 Info ; selon Le Monde, l’année d’emprisonnement ferme devait être exécutée sous bracelet électronique, et l’ancien président a de nouveau affirmé son innocence.
La comparaison éclaire enfin le refus de la démission par le Congrès paraguayen. En France, la Constitution ne subordonne la démission du président à aucune acceptation : l’article 7 organise l’intérim en cas de vacance de la présidence « pour quelque cause que ce soit ». Et si les anciens présidents « font de droit partie à vie » du Conseil constitutionnel, en vertu de l’article 56, aucune disposition constitutionnelle n’attache à ce siège une protection comparable à celle des parlementaires, qui ne peuvent faire l’objet d’une arrestation ou d’une autre mesure privative ou restrictive de liberté « qu’avec l’autorisation du bureau » de leur assemblée, hors flagrance ou condamnation définitive, selon l’article 26. Les membres du gouvernement répondent quant à eux des actes accomplis dans l’exercice de leurs fonctions devant la Cour de justice de la République, en application de l’article 68-1, une juridiction dont nous avons analysé les règles de compétence.
B. Détention à domicile, imputation, détention provisoire : ce qui s’est joué les 6 et 7 novembre
Le volet pénal a été ouvert avant même la destitution. Le jeudi 5 novembre, le parquet général a annoncé l’ouverture d’une enquête visant le président, portant sur la supervision et la liquidation de la banque ainsi que sur le placement de fonds publics dans l’établissement (Le Monde). Selon l’AP, le procureur général a ordonné trois enquêtes pénales distinctes sur la crise, qui visent notamment des responsables publics actuels et anciens. Les dirigeants de la banque étaient déjà poursuivis : huit d’entre eux ont été arrêtés après la mise sous tutelle, d’après Le Point et Le Parisien. L’AP précise qu’un juge a ordonné la détention provisoire de six d’entre eux et le maintien à domicile de deux autres, et que vingt-sept personnes étaient poursuivies, notamment pour abus de confiance et tentative d’escroquerie ; la défense du président de la banque conteste ces accusations, selon la même agence. Tous sont présumés innocents.
Le soir de la destitution, une procureure a annoncé que Santiago Peña passerait la nuit détenu à son domicile, avant d’être entendu le lendemain au siège du parquet pour des délits présumés de violation de confiance, de trafic d’influence et de gestion à des fins personnelles (Le Monde, TF1 Info). Le Point indique que c’est le parquet qui a ordonné cette détention à domicile, dans le cadre d’une enquête portant notamment sur des soupçons d’abus de confiance et de trafic d’influence. Les récits divergent sur la suite de la nuit : l’AP rapporte que l’ancien président a été conduit dans une base militaire tard dans la soirée, alors que des centaines de manifestants se rassemblaient devant chez lui.
Le samedi 7 novembre, après son audition, le ministère public a formulé contre lui une imputation, par un acte n° 7 du même jour, dans la procédure pénale n° 92/2026, selon le communiqué publié par le parquet paraguayen. Deux infractions lui sont attribuées : la lesión de confianza, en qualité d’instigateur, et l’administración en provecho propio, en qualité d’auteur. La presse française les a traduites par « abus de confiance » et « gestion à des fins personnelles » (Le Parisien) ; l’agence américaine parle de breach of trust et d’administration for personal gain. Le même acte vise l’ancien président de la Banque centrale, Carlos Carvallo, en qualité d’auteur, pour les mêmes infractions et pour la production de documents publics au contenu faux ; lui aussi est présumé innocent.
Selon l’hypothèse du parquet, qui reste à démontrer, la banque aurait reçu entre 2023 et 2026 d’importants dépôts d’organismes publics et de caisses de prévoyance, tout en consentant à des sociétés liées à son groupe des crédits présentant des irrégularités présumées. Il est reproché à l’ancien président d’être intervenu, pendant son mandat, dans des décisions relatives au placement, au renouvellement et au maintien de fonds publics et de fonds de prévoyance dans cet établissement, avec le groupe duquel il aurait entretenu des relations économiques et sociétaires. L’enquête porte notamment sur sa participation au capital de la holding, sur des opérations ultérieures liées à ces actions et sur des réunions tenues avec les dirigeants de l’Institut de prévoyance sociale. Santiago Peña conteste toute irrégularité, d’après l’AP et l’édition anglaise du Monde.
Le parquet a demandé au juge la détention provisoire des deux hommes, une interdiction générale de disposer de leurs biens et de les grever, ainsi que l’identification de leurs comptes, placements et participations. Plus tard dans la journée, le juge a fait droit à la demande de détention visant Santiago Peña : il est détenu dans une installation militaire de la garde présidentielle, pour des raisons de sécurité selon Le Parisien, et afin de garantir qu’il se soumette à l’enquête selon l’AP. D’après la même agence, le parquet estime qu’il encourt jusqu’à vingt ans de prison en cas de condamnation pour les deux infractions ; une dépêche antérieure de l’AP indiquait que la plus grave des infractions alors envisagées était punie de dix ans au plus. Ces chiffres relèvent du droit paraguayen et ne préjugent pas de la peine qui serait éventuellement prononcée.
La Constitution paraguayenne encadre cette mesure. Son article 17 garantit à toute personne poursuivie le droit « que sea presumida su inocencia », et son article 19 dispose que la détention provisoire « sólo será dictada cuando fuese indispensable » et qu’elle ne peut jamais durer plus longtemps que la peine minimale prévue pour l’infraction retenue. Les sources consultées ne précisent ni la durée fixée par le juge, ni les recours exercés par la défense. Le parquet a seulement indiqué que l’enquête se poursuivait pour éclaircir les opérations financières en cause, déterminer l’éventuelle atteinte aux fonds publics et de prévoyance, et établir la part de chacun.
II. Ce que prévoirait le droit français, et ce qui reste à trancher
A. Garde à vue, mise en examen, détention : les garanties qu’imposerait la procédure française
En France, une telle succession de mesures en quarante-huit heures serait encadrée, à chaque étape, par un juge. L’article préliminaire du code de procédure pénale pose le principe : les mesures de contrainte sont prises sur décision ou sous le contrôle effectif de l’autorité judiciaire, et « Elles doivent être strictement limitées aux nécessités de la procédure, proportionnées à la gravité de l’infraction reprochée et ne pas porter atteinte à la dignité de la personne. » Le même article rappelle que toute personne suspectée ou poursuivie « est présumée innocente tant que sa culpabilité n’a pas été établie ». Les articles du code de procédure pénale cités dans cet article sont ceux en vigueur à la date de rédaction ; Légifrance les signale comme abrogés à compter du 1er janvier 2029.
Le procureur ne pourrait pas décider seul de retenir un suspect à son domicile. Avant toute mise en examen, la mesure de contrainte possible serait la garde à vue, définie par l’article 62-2 comme « une mesure de contrainte décidée par un officier de police judiciaire, sous le contrôle de l’autorité judiciaire », réservée aux personnes contre lesquelles existent des raisons plausibles de soupçonner un crime ou un délit puni d’emprisonnement, et qui doit constituer l’unique moyen d’atteindre l’un des objectifs fixés par ce texte. Selon l’article 63, elle « ne peut excéder vingt-quatre heures », sauf prolongation pour un nouveau délai de vingt-quatre heures au plus, sur autorisation écrite et motivée du procureur. Notre page consacrée à l’assistance en garde à vue en détaille les étapes. Pour les délits de corruption, de trafic d’influence, de prise illégale d’intérêts ou de détournement de fonds publics « d’une grande complexité », le procureur de la République financier, le juge d’instruction et le tribunal correctionnel de Paris disposent d’une compétence concurrente, prévue par l’article 705.
L’équivalent le plus proche de l’imputation paraguayenne serait la mise en examen, qui relève du juge d’instruction et non du parquet. Selon l’article 80-1, « Le juge d’instruction ne peut mettre en examen que les personnes à l’encontre desquelles il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu’elles aient pu participer, comme auteur ou comme complice, à la commission des infractions dont il est saisi », et seulement après avoir entendu leurs observations, en présence de leur avocat. La personne mise en examen peut demander le statut, moins contraignant, de témoin assisté : selon l’article 80-1-1, « Cette demande peut être faite lors de la mise en examen ou dans un délai de dix jours à compter de celle-ci. » Depuis la réforme entrée en vigueur le 30 septembre 2024, c’est la voie ouverte pour contester l’insuffisance des indices : la chambre criminelle juge que cette contestation « ne relève plus du contentieux de l’annulation » (Cass. crim., 20 janvier 2026, n° 25-83.554). Nous détaillons ces enjeux dans notre article sur la différence entre témoin assisté et mise en examen.
Le principe reste la liberté. « Toute personne mise en examen, présumée innocente, demeure libre », énonce l’article 137 ; elle peut être soumise à un contrôle judiciaire ou, si celui-ci se révèle insuffisant, à une assignation à résidence avec surveillance électronique, et ce n’est qu’à titre exceptionnel qu’elle peut être placée en détention provisoire. La mesure française la plus proche de la nuit passée par Santiago Peña chez lui serait cette assignation, que l’article 142-5 réserve aux personnes qui encourent au moins deux ans d’emprisonnement et qui oblige l’intéressé « à demeurer à son domicile ou dans une résidence fixée par le juge d’instruction ou le juge des libertés et de la détention », sous surveillance électronique. Elle ne peut être ordonnée que par l’un de ces deux juges, jamais par le parquet seul. Notre page sur le bracelet électronique en assignation à résidence en décrit le fonctionnement.
La détention provisoire obéit à des conditions plus strictes encore. Elle est ordonnée par le juge des libertés et de la détention, selon l’article 137-1, et seulement si la personne encourt une peine criminelle ou, pour un délit, « une peine correctionnelle d’une durée égale ou supérieure à trois ans d’emprisonnement » (article 143-1). L’article 144 exige en outre qu’il soit démontré, au regard d’éléments précis et circonstanciés, « qu’elle constitue l’unique moyen de parvenir à l’un ou plusieurs des objectifs suivants » : conserver les preuves, empêcher les pressions sur les témoins ou une concertation frauduleuse, protéger la personne, garantir son maintien à la disposition de la justice ou prévenir le renouvellement de l’infraction. Le trouble exceptionnel à l’ordre public ne peut être invoqué qu’en matière criminelle : le texte précise que « Ce trouble ne peut résulter du seul retentissement médiatique de l’affaire » et que « le présent alinéa n’est pas applicable en matière correctionnelle ». En France, la colère de manifestants réclamant l’incarcération d’un ancien dirigeant poursuivi pour des délits ne pourrait donc, à elle seule, justifier sa détention.
Le juge doit aussi expliquer pourquoi des mesures moins lourdes ne suffisent pas. Selon l’article 137-3, son ordonnance doit comporter « l’énoncé des considérations de droit et de fait sur le caractère insuffisant des obligations du contrôle judiciaire ou de l’assignation à résidence avec surveillance électronique ». La chambre criminelle censure ainsi les décisions qui rejettent une demande de mise en liberté « sans s’expliquer sur le caractère insuffisant d’une mesure de contrôle judiciaire ou d’assignation à résidence avec surveillance électronique » (Cass. crim., 5 février 2025, n° 24-86.539). Notre page sur l’avocat en détention provisoire détaille ces exigences et la manière de les faire respecter.
Le lieu de détention serait lui aussi différent. Les personnes placées en détention provisoire « la subissent dans une maison d’arrêt ou un établissement pour peines », selon l’article 714, et non dans une installation militaire. La durée est plafonnée : en matière correctionnelle, l’article 145-1 limite la détention à quatre mois lorsque la personne n’a pas déjà été condamnée à une peine criminelle ou à plus d’un an d’emprisonnement sans sursis et qu’elle encourt cinq ans au plus ; dans les autres cas, des prolongations de quatre mois sont possibles, « la durée totale de la détention ne pouvant excéder un an », durée portée à deux ans lorsqu’un des faits a été commis hors du territoire national. La personne détenue ou son avocat peut, selon l’article 148, « à tout moment, demander sa mise en liberté ». Si la procédure se termine par un non-lieu, une relaxe ou un acquittement devenus définitifs, l’article 149 ouvre droit, sauf exceptions prévues par ce texte, « à réparation intégrale du préjudice moral et matériel que lui a causé cette détention ». Nos articles sur la durée de la détention provisoire, sur la demande de mise en liberté et sur l’indemnisation d’une détention injustifiée détaillent ces recours.
B. Abus de confiance, trafic d’influence, prise illégale d’intérêts : ce que risquerait un responsable public en France, et ce qui reste à juger
Les infractions paraguayennes n’ont pas d’exact équivalent en droit français, et la comparaison qui suit ne préjuge en rien de la qualification que retiendront les juges paraguayens. Elle indique seulement quelles incriminations françaises seraient susceptibles d’être examinées si des faits comparables étaient reprochés à un responsable public en France, sous réserve de la preuve de chacun de leurs éléments, que seul un juge pourrait apprécier.
L’infraction la plus proche de la lesión de confianza serait l’abus de confiance. Selon l’article 314-1 du code pénal, « L’abus de confiance est le fait par une personne de détourner, au préjudice d’autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu’elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d’en faire un usage déterminé. » Il est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende. Ce délit suppose une remise préalable des fonds à son auteur : un dirigeant politique qui n’a jamais détenu les fonds placés ne pourrait en principe être poursuivi que comme complice. L’article 121-7 retient comme complice la personne qui « aura provoqué à une infraction ou donné des instructions pour la commettre », notion proche de l’instigation reprochée à Santiago Peña, et l’article 121-6 punit le complice comme l’auteur. Nos pages sur l’abus de confiance et sur la complicité en précisent les conditions, et notre analyse de ses éléments constitutifs recense la jurisprudence récente.
La prise illégale d’intérêts correspondrait davantage au reproche central : avoir été lié à une banque dans laquelle des fonds publics étaient placés. Depuis le 24 décembre 2025, l’article 432-12 réprime le fait, par une personne dépositaire de l’autorité publique ou investie d’un mandat électif public, de prendre, recevoir ou conserver « un intérêt altérant son impartialité, son indépendance ou son objectivité dans une entreprise ou dans une opération dont elle a, au moment de l’acte, en tout ou partie, la charge d’assurer la surveillance, l’administration, la liquidation ou le paiement ». La peine est de cinq ans d’emprisonnement et de 500 000 euros d’amende. Le texte ajoute que l’infraction n’est pas constituée lorsque la personne « ne pouvait agir autrement en vue de répondre à un motif impérieux d’intérêt général ». La chambre criminelle a jugé que la loi du 22 décembre 2025 « a défini le délit de prise illégale d’intérêts dans un sens moins sévère » et qu’elle est immédiatement applicable aux faits qui n’ont pas encore été définitivement jugés (Cass. crim., 30 septembre 2026, n° 24-83.895). Comme le texte vise l’intérêt pris, reçu ou conservé par une personne qui a, au moment de l’acte, la charge de surveiller ou d’administrer l’opération, la chronologie entre la détention des actions et les décisions reprochées serait, dans une affaire française comparable, une question décisive. Nous avons détaillé ces mécanismes dans notre article sur la prise illégale d’intérêts et le favoritisme.
Le trafic d’influence, évoqué lors du placement en détention à domicile, suppose un élément supplémentaire : une contrepartie. L’article 432-11 punit de dix ans d’emprisonnement et d’un million d’euros d’amende la personne dépositaire de l’autorité publique ou investie d’un mandat électif public qui sollicite ou agrée, sans droit, « des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques », notamment « pour abuser ou avoir abusé de son influence réelle ou supposée en vue de faire obtenir d’une autorité ou d’une administration publique des distinctions, des emplois, des marchés ou toute autre décision favorable ». Faute d’avantage sollicité ou accepté, ce délit ne serait pas constitué. Dans l’affaire française évoquée plus haut, la condamnation définitive d’un ancien président portait sur un trafic d’influence actif ; nous avons analysé d’autres volets judiciaires le concernant dans nos articles sur la corruption passive et sur le recel de détournement de fonds publics.
Le reproche formulé devant le Sénat paraguayen, selon lequel le président aurait permis et toléré un détournement de fonds de retraite vers une banque liée au pouvoir (Le Monde), évoque enfin deux autres textes. Le détournement de fonds publics, puni de dix ans d’emprisonnement et d’un million d’euros d’amende par l’article 432-15, vise les biens remis à l’auteur « en raison de ses fonctions ou de sa mission ». Lorsque le détournement est commis par un tiers et qu’il « résulte de la négligence d’une personne dépositaire de l’autorité publique », l’article 432-16 punit cette personne d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. La Cour de cassation a jugé que ce texte n’exige pas, « pour que le délit soit caractérisé, la violation délibérée » d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité (Cass. crim., 22 février 2017, n° 15-87.328).
Ces délits exposent aussi à des peines complémentaires. L’article 432-17 permet notamment de prononcer l’interdiction des droits civils, civiques et de famille, l’interdiction d’exercer une fonction publique et la confiscation des sommes ou objets irrégulièrement reçus. L’inéligibilité est en principe obligatoire pour l’abus de confiance, le trafic d’influence, la prise illégale d’intérêts et le détournement de fonds publics, selon l’article 131-26-2, la juridiction pouvant toutefois, « par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer la peine prévue par le présent article, en considération des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur ». Légifrance signale cet article, comme ceux du code de procédure pénale cités plus haut, comme abrogé à compter du 1er janvier 2029. Avant tout jugement, les biens peuvent être saisis : lorsque l’enquête porte sur une infraction punie d’au moins cinq ans d’emprisonnement, le juge des libertés et de la détention peut ordonner, sur requête du procureur et par décision motivée, la saisie de biens dont la confiscation est prévue par la loi (article 706-148), et la chambre criminelle impose au juge d’en apprécier d’office la proportionnalité « lorsqu’il s’agit d’une saisie de patrimoine » (Cass. crim., 18 mars 2020, n° 19-82.978). C’est la mesure française la plus proche de l’interdiction de disposer des biens requise par le parquet paraguayen ; nous l’expliquons dans notre article sur la saisie pénale d’un compte ou d’un bien immobilier.
Reste la question des victimes. En droit français, l’action civile appartient « à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction », selon l’article 2 du code de procédure pénale, et toute personne qui se prétend lésée par un délit peut, sous conditions, porter plainte avec constitution de partie civile devant le juge d’instruction, en application de l’article 85. Au Paraguay, l’Institut de prévoyance sociale a annoncé vouloir agir en justice pour récupérer ses placements, selon l’AP. Les déposants, eux, commencent à être remboursés par le fonds de garantie de la Banque centrale : 1,2 million de clients avaient récupéré tout ou partie de leurs fonds samedi, d’après Le Parisien et l’AP.
Tout reste donc à juger. L’ancien président est présumé innocent, et l’article 9-1 du code civil rappelle en droit français que « Chacun a droit au respect de la présomption d’innocence ». Les prochaines étapes appartiennent aux juridictions paraguayennes : poursuite de l’enquête, éventuels recours contre la détention provisoire et, le cas échéant, renvoi devant une juridiction de jugement. Le nouveau président, Pedro Alliana, est lui-même visé par une enquête, selon l’AP et l’édition anglaise du Monde, et les députés ont refusé d’engager contre lui une procédure de destitution (Le Monde) ; il bénéficie, lui aussi, de la présomption d’innocence.
Conclusion
En quatre jours, Santiago Peña est passé de la présidence du Paraguay à une détention provisoire dans une installation militaire. Sa chute relève de deux logiques distinctes. La destitution, prononcée par le Sénat pour mauvais exercice de ses fonctions, est une sanction politique : elle l’écarte du pouvoir et le prive du siège de sénateur à vie, avec l’immunité qui l’aurait accompagné. L’imputation pour lesión de confianza et administración en provecho propio, puis la détention ordonnée par un juge, ouvrent une procédure pénale qui n’en est qu’à son commencement. Il conteste toute irrégularité et reste présumé innocent, comme l’ancien président de la Banque centrale et les dirigeants de la banque poursuivis dans le même dossier. À la date de rédaction, aucune juridiction n’a statué sur la responsabilité pénale de quiconque dans cette affaire, et seuls les juges paraguayens en décideront.
En France, des faits comparables conduiraient à examiner l’abus de confiance, la prise illégale d’intérêts, le trafic d’influence ou la négligence ayant permis un détournement de fonds publics, sous le contrôle d’un juge d’instruction et d’un juge des libertés et de la détention, avec une détention provisoire exceptionnelle, motivée, plafonnée dans sa durée et exécutée en maison d’arrêt. Le président en exercice y serait protégé pendant son mandat, mais pourrait être poursuivi un mois après la fin de ses fonctions, comme l’a montré la condamnation définitive d’un ancien chef de l’État en 2024. Notre page consacrée à la défense en détention provisoire et celle consacrée à l’instruction judiciaire détaillent les droits de la personne poursuivie à chacune de ces étapes ; nos analyses de l’arrestation de Pinochet à Londres et du procès de Louis XVI prolongent la réflexion sur la responsabilité pénale des chefs d’État.