L’arrêt maladie arrive, et la première question n’est pas médicale : combien vais-je toucher, et pendant combien de temps ? Les recherches tapées dans Google le disent sans détour : maintien de salaire arrêt maladie combien de temps, arrêt maladie salaire, jour de carence arrêt maladie. Le revenu d’un salarié en arrêt repose en réalité sur deux étages distincts. La sécurité sociale verse des indemnités journalières, après un délai de carence qui lui est propre. L’employeur, lui, doit verser une indemnité complémentaire qui porte la rémunération à 90 %, puis aux deux tiers du salaire brut, pendant des durées qui dépendent de l’ancienneté. Les deux étages ne démarrent pas le même jour, ne se calculent pas sur la même assiette et ne se contestent pas devant le même juge. C’est dans l’écart entre les deux que naissent la plupart des litiges : complément qui ne tombe pas, salaire de référence amputé des heures majorées, ancienneté recalculée en retirant les absences, ou trop-perçu réclamé des mois plus tard. Cet article suit l’ordre des vérifications à faire bulletin en main : qui a droit au complément de l’employeur et à partir de quel jour, puis combien, combien de temps, et que faire si le compte n’y est pas.
I. Maintien de salaire en arrêt maladie : qui y a droit, et à partir de quel jour l’employeur paie-t-il ?
Le maintien de salaire n’est pas une faveur de l’employeur ni une simple habitude de paie. Le code du travail impose le versement d’une indemnité complémentaire aux indemnités journalières de la sécurité sociale, sous des conditions précises qui se vérifient une à une. Le point de départ, lui, réserve la surprise la plus fréquente : pendant les premiers jours d’un arrêt pour maladie ordinaire, l’employeur ne doit rien, et la sécurité sociale ne paie pas encore non plus. Comprendre ce calendrier évite de confondre un retard fautif avec un délai que les textes organisent.
A. Une année d’ancienneté, un certificat transmis sous quarante-huit heures et une prise en charge par la sécurité sociale
Le droit au complément de l’employeur trouve sa source dans l’article L. 1226-1 du code du travail : tout salarié ayant une année d’ancienneté dans l’entreprise bénéficie, en cas d’absence justifiée par une incapacité résultant de maladie ou d’accident constatée par certificat médical, d’une indemnité complémentaire à l’allocation journalière de la sécurité sociale. Le même texte subordonne ce bénéfice à trois conditions cumulatives : avoir « justifié dans les quarante-huit heures de cette incapacité », être « pris en charge par la sécurité sociale » et être « soigné sur le territoire français ou dans l’un des autres Etats membres de la Communauté européenne ou dans l’un des autres Etats partie à l’accord sur l’Espace économique européen ». La justification sous quarante-huit heures court donc à compter de l’incapacité, selon le texte même de l’article L. 1226-1 du code du travail ; dans les faits, l’envoi des volets de l’avis d’arrêt à l’employeur dans ce délai est la démarche qui sécurise le droit au complément, indépendamment des formalités envers la caisse.
La condition d’ancienneté se mesure à une date précise. L’article D. 1226-8 du code du travail dispose que « L’ancienneté prise en compte pour la détermination du droit à l’indemnité complémentaire s’apprécie au premier jour de l’absence ». Un salarié embauché depuis onze mois au premier jour de l’arrêt n’ouvre donc pas droit au complément légal pour cet arrêt, même s’il franchit le cap de l’année pendant l’absence ; un salarié qui compte un an révolu à cette même date y a droit pour tout l’arrêt. La Cour de cassation a tranché en 2026 le cas, fréquent en pratique, du salarié dont l’employeur avait retiré les périodes d’arrêt antérieures du calcul de l’ancienneté. La chambre sociale a énoncé que « Ces dispositions ne comportent, pour le calcul de l’ancienneté, aucune restriction en cas de suspension d’exécution du contrat de travail », puis cassé l’arrêt qui avait débouté une auxiliaire de vie engagée le 23 février 2015 au motif qu’elle ne présentait pas une année d’ancienneté, alors qu’elle comptait plus d’un an au premier jour de l’absence litigieuse (Cour de cassation, chambre sociale, 25 mars 2026, n° 24-22.717). Autrement dit, un arrêt maladie antérieur ne rogne pas l’ancienneté qui ouvre droit au maintien : le compteur part de la date d’embauche et s’apprécie au premier jour du nouvel arrêt.
La prise en charge par la sécurité sociale forme la deuxième condition, et elle ne dépend pas de l’employeur. Pour ouvrir droit aux indemnités journalières, l’article L. 313-1 du code de la sécurité sociale exige que l’assuré justifie, au cours d’une période de référence, « soit avoir perçu des rémunérations soumises à cotisations au sens de l’article L. 242-1 au moins égales à un montant fixé par référence au salaire minimum de croissance, soit avoir effectué un nombre minimum d’heures de travail salarié ou assimilé ». Un salarié nouvellement embauché peut donc remplir la condition d’ancienneté chez son employeur sans encore remplir les conditions d’ouverture des droits auprès de la caisse, ou l’inverse. Quand la caisse refuse ou suspend les indemnités journalières, le recours suit une voie propre, devant la commission de recours amiable puis le pôle social du tribunal judiciaire ; cette contestation fait l’objet d’un développement distinct dans l’article consacré aux indemnités journalières refusées ou suspendues après un contrôle. Ici, le point à retenir est le suivant : sans prise en charge par la sécurité sociale, le complément légal de l’employeur n’est pas dû, sauf stipulation conventionnelle plus favorable qui s’en affranchirait.
Le texte écarte aussi certaines catégories de son champ. L’article L. 1226-1 du code du travail précise que ses dispositions « ne s’appliquent pas aux salariés travaillant à domicile, aux salariés saisonniers, aux salariés intermittents et aux salariés temporaires ». Il ajoute une exclusion en cas de fraude : le dispositif ne s’applique pas « en cas de fraude avérée du salarié afin d’obtenir le versement des indemnités journalières » dont l’employeur a été informé dans les conditions que le texte vise. Ces exclusions portent sur le seul régime légal ; une convention collective, un accord d’entreprise ou le contrat de travail peuvent prévoir un maintien pour des salariés que la loi n’oblige pas à couvrir, et c’est alors ce texte conventionnel qui commande l’analyse. La première vérification consiste donc à identifier le régime applicable : légal seul, ou conventionnel plus favorable. La mention de la convention collective figure en principe sur le bulletin de salaire et dans le contrat, et ses dispositions sur la maladie se lisent avant tout calcul.
L’arrêt de travail s’accompagne enfin d’obligations pendant l’absence elle-même, qui conditionnent la suite du versement des indemnités journalières : respect des heures de présence au domicile sauf sorties libres prescrites, abstention de toute activité non autorisée, possibilité d’un contrôle de la caisse ou d’une contre-visite diligentée par l’employeur, que l’article L. 1226-1 du code du travail mentionne dès son premier alinéa en renvoyant à un décret en Conseil d’État le soin d’en déterminer « les formes et conditions ». Ces obligations et les sanctions d’une absence lors d’un contrôle sont traitées dans l’article consacré aux heures de sortie et au contrôle à domicile pendant l’arrêt maladie. Pour le maintien de salaire, une conséquence doit déjà être signalée : même lorsque la caisse réduit ses indemnités à titre de sanction, l’employeur calcule son complément comme si elles avaient été servies en entier, ainsi que le prévoit le texte examiné plus bas sur la déduction des indemnités.
B. Sept jours sans complément de l’employeur en maladie ordinaire, un départ au premier jour en accident du travail
Le point de départ du complément employeur est fixé par l’article D. 1226-3 du code du travail : « Lors de chaque arrêt de travail, les durées d’indemnisation courent à compter du premier jour d’absence si celle-ci est consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, à l’exclusion des accidents de trajet. Toutefois, dans tous les autres cas, le délai d’indemnisation court au-delà de sept jours d’absence. » En maladie ordinaire, le complément légal ne commence donc qu’à partir du huitième jour d’absence. Pendant ces sept premiers jours, le salarié ne perçoit de l’employeur aucune indemnité complémentaire légale. La sécurité sociale, de son côté, ne sert son indemnité journalière qu’après son propre délai : l’article R. 323-1 du code de la sécurité sociale fixe le point de départ de l’indemnité journalière au « quatrième jour de l’incapacité de travail », soit trois jours de carence. Le calendrier complet d’un arrêt pour maladie ordinaire se lit ainsi : jours un à trois, ni indemnités journalières ni complément ; du quatrième au septième jour, seules les indemnités journalières de la caisse ; à partir du huitième jour, indemnités journalières et complément de l’employeur se cumulent jusqu’à atteindre le taux de maintien. Les trois premiers jours entièrement non indemnisés expliquent la ligne de retenue que beaucoup de salariés découvrent avec surprise sur le bulletin du mois de l’arrêt.
L’accident du travail et la maladie professionnelle échappent à ce délai de sept jours : les durées d’indemnisation « courent à compter du premier jour d’absence » aux termes de l’article D. 1226-3 du code du travail. Le même texte exclut en revanche expressément les accidents de trajet de ce départ immédiat, de sorte qu’un accident survenu sur le chemin du travail suit, pour le complément légal, le régime de la maladie ordinaire avec ses sept jours d’attente. La distinction a une conséquence financière directe, et la qualification retenue par la caisse devient un enjeu en soi. Elle ne clôt pas pour autant le débat, parce que la convention collective peut traiter l’accident de trajet comme l’accident du travail. La cour d’appel de Montpellier l’a jugé dans un litige où l’employeur avait appliqué un délai de carence de sept jours après un accident de trajet reconnu par la caisse : la convention collective applicable prévoyant une indemnisation dès le premier jour en cas d’accident du travail « sans opérer de distinction entre l’accident du travail et de trajet », le salarié pouvait prétendre au maintien dès le premier jour (cour d’appel de Montpellier, 1re chambre sociale, 26 février 2025, n° 22/05756). La leçon dépasse cette espèce : le délai de sept jours n’est que le plancher légal, et le texte conventionnel de la branche peut le réduire, le supprimer ou aligner le trajet sur l’accident du travail.
Les arrêts successifs obéissent à une règle de plafonnement sur douze mois, que les services de paie appliquent parfois de travers. L’article D. 1226-4 du code du travail dispose que « Pour le calcul des indemnités dues au titre d’une période de paie, il est tenu compte des indemnités déjà perçues par l’intéressé durant les douze mois antérieurs, de telle sorte que si plusieurs absences pour maladie ou accident ont été indemnisées au cours de ces douze mois, la durée totale d’indemnisation ne dépasse pas celle applicable » au regard des durées légales. Concrètement, le droit au complément forme une enveloppe annuelle : ce qui a déjà été consommé au cours des douze mois précédents vient en déduction de la durée encore ouverte pour un nouvel arrêt. Un salarié qui a épuisé sa tranche à 90 % lors d’un premier arrêt long ne la retrouve pas intacte quelques mois plus tard ; il passe directement dans la tranche suivante, ou sort du dispositif légal si l’enveloppe est épuisée. Cette règle regarde les douze mois antérieurs à chaque période de paie, selon le texte de l’article D. 1226-4 du code du travail, et non l’année civile : le décompte est glissant, ce qui impose de reconstituer l’historique des absences indemnisées sur l’année écoulée pour vérifier un bulletin contesté.
Reste une question que le salarié se pose souvent dès le premier arrêt : la prolongation rouvre-t-elle un nouveau délai de sept jours ? Le texte vise « chaque arrêt de travail », et la prolongation prescrite sans reprise d’activité s’inscrit dans la continuité de la même absence, de sorte que le délai déjà écoulé ne court pas une seconde fois tant que le salarié n’a pas repris le travail. En revanche, après une reprise, un nouvel arrêt constitue une nouvelle absence : le délai de sept jours de l’article D. 1226-3 du code du travail s’applique à nouveau en maladie ordinaire, tandis que l’enveloppe de douze mois continue de se décompter selon l’article D. 1226-4 du code du travail. C’est la combinaison des deux règles qui explique les situations apparemment paradoxales : un salarié peut à la fois subir sept jours sans complément au début d’un second arrêt et ne plus disposer, ensuite, que d’un reliquat de jours à 90 %. La vérification d’un décompte exige donc trois pièces : les dates exactes de chaque absence, les périodes déjà indemnisées sur les douze derniers mois, et le texte conventionnel applicable.
II. Combien, combien de temps, et que faire si l’employeur ne paie pas le complément ou réclame un trop-perçu ?
Le droit étant ouvert et le point de départ fixé, tout se joue sur le calcul. Le maintien légal promet un pourcentage du salaire brut, et non le salaire entier ; sa durée totale varie du simple au triple selon l’ancienneté ; et son montant définitif dépend d’une assiette, la rémunération que le salarié aurait perçue en travaillant, dont l’évaluation nourrit l’essentiel des contestations. Lorsque le compte n’y est pas, le litige change de nature : rappel de salaire à réclamer à l’employeur dans un cas, trop-perçu à discuter dans l’autre. Les deux hypothèses obéissent à des règles de preuve et de prescription qu’il faut connaître avant d’écrire la première lettre.
A. 90 % puis deux tiers du brut, de soixante à cent quatre-vingts jours selon l’ancienneté
Le taux du maintien légal est fixé par l’article D. 1226-1 du code du travail : pendant les trente premiers jours, « 90 % de la rémunération brute que le salarié aurait perçue s’il avait continué à travailler » ; pendant les trente jours suivants, « deux tiers de cette même rémunération ». La durée de chaque tranche augmente avec l’ancienneté, selon l’article D. 1226-2 du code du travail, qui augmente les durées « de dix jours par période entière de cinq ans d’ancienneté » au-delà de la première année, « sans que chacune d’elle puisse dépasser quatre-vingt-dix jours ». Le décompte qui découle de ces deux textes est le suivant. Le salarié qui compte trois ans d’ancienneté dispose de trente jours à 90 % puis de trente jours aux deux tiers, soit soixante jours d’indemnisation par l’employeur. À huit ans d’ancienneté, une période entière de cinq ans au-delà de la première année porte chaque tranche à quarante jours, soit quatre-vingts jours au total. À dix-sept ans, trois périodes entières portent chaque tranche à soixante jours, soit cent vingt jours. Le plafond de quatre-vingt-dix jours par tranche est atteint pour les anciennetés les plus longues, ce qui donne un maximum légal de cent quatre-vingts jours de complément. Ces durées s’entendent sous la réserve, déjà vue, des jours déjà indemnisés au cours des douze mois antérieurs.
L’assiette du calcul forme le point sensible. L’article D. 1226-7 du code du travail dispose que « La rémunération à prendre en considération pour le calcul de l’indemnité complémentaire est celle correspondant à l’horaire pratiqué pendant l’absence du salarié dans l’établissement ou partie d’établissement », en précisant que si l’horaire des salariés a été augmenté par suite de l’absence, « cette augmentation n’est pas prise en considération ». La rémunération de référence est donc celle du poste pendant l’absence, avec ses éléments habituels, et non le seul salaire de base mensualisé. La cour d’appel de Montpellier l’a rappelé en jugeant que « la rémunération à maintenir s’entend de la rémunération brute que le salarié aurait perçue s’il avait continué à travailler », puis en retenant un salaire de référence de 1 957,74 euros incluant des heures majorées de nuit, de dimanche et de jours fériés, là où l’employeur avait calculé sur un salaire de base brut de 1 565,55 euros (cour d’appel de Montpellier, 1re chambre sociale, 26 février 2025, n° 22/05756). Pour un salarié payé avec des majorations régulières, des primes liées à l’horaire ou des heures supplémentaires structurelles, la comparaison entre la base retenue par la paie et les bulletins des mois travaillés est la première vérification à mener : c’est là que se loge, le plus souvent, le manquant.
Le complément de l’employeur ne s’ajoute pas aux indemnités journalières, il s’y substitue à hauteur de la cible. L’article D. 1226-5 du code du travail prévoit que « Sont déduites de l’indemnité complémentaire les allocations que le salarié perçoit de la sécurité sociale et des régimes complémentaires de prévoyance », en ne retenant pour la prévoyance que « la part des prestations résultant des versements de l’employeur ». La mécanique est donc la suivante : la cible, par exemple 90 % du brut, se compare aux sommes déjà versées par la caisse et par l’organisme de prévoyance pour la part financée par l’employeur, et l’employeur paie la différence. À titre d’exemple chiffré, avec des montants supposés pour la seule démonstration : pour un salaire brut mensuel de référence de 2 400 euros, la cible à 90 % s’élève à 2 160 euros bruts ; si la caisse a versé 1 150 euros d’indemnités journalières sur la période et si aucune prestation de prévoyance ne s’y ajoute, le complément dû par l’employeur est de 1 010 euros bruts sur cette même période, avant les prélèvements qui s’appliquent au salaire ainsi reconstitué sur le bulletin. Le montant des indemnités journalières varie selon la situation de chaque assuré et ne se déduit pas du présent article ; l’exemple ne vaut que pour la soustraction opérée par l’article D. 1226-5 du code du travail.
Une règle voisine protège l’équilibre du calcul lorsque la caisse sert des indemnités réduites. L’article D. 1226-6 du code du travail dispose que « Lorsque les indemnités de la sécurité sociale sont réduites du fait, notamment, de l’hospitalisation ou d’une sanction par la caisse du non respect de son règlement intérieur, elles sont réputées servies intégralement pour le calcul de l’indemnité complémentaire ». L’employeur déduit alors des indemnités fictives, calculées comme si la réduction n’avait pas eu lieu, et la perte résultant de la sanction de la caisse reste à la charge du salarié. La conséquence pratique est lourde : une sanction pour absence lors d’un contrôle ou pour activité non autorisée se paie deux fois en trésorerie, une première fois sur les indemnités journalières réduites, une seconde fois parce que le complément ne compense pas la réduction. C’est une raison supplémentaire de contester, le cas échéant, la décision de la caisse elle-même, puisque seule son annulation rétablit l’ensemble des sommes.
En pratique, deux circuits de paiement coexistent. Dans le circuit ordinaire, la caisse verse ses indemnités directement au salarié et l’employeur verse son complément sur le bulletin, déduction faite des indemnités selon l’article D. 1226-5 du code du travail. Dans le circuit dit de la subrogation, l’employeur perçoit les indemnités journalières à la place du salarié et lui verse le salaire maintenu, la différence se réglant en interne sur la paie. La subrogation concentre les difficultés de régularisation : indemnités versées en retard par la caisse, taux rectifié après contrôle, arrêt requalifié, autant d’événements qui obligent ensuite la paie à reprendre ses calculs, parfois des mois après la reprise du travail. Dans les deux circuits, les conventions collectives améliorent très souvent le régime légal, en portant le maintien à 100 % du net ou du brut, en supprimant le délai de sept jours, ou en allongeant les durées. Le régime légal décrit ici forme le socle minimal ; le salarié qui dispose d’un régime conventionnel plus favorable doit être indemnisé sur ce fondement, et le bulletin doit permettre de vérifier quel régime a été appliqué.
B. Complément impayé ou trop-perçu réclamé : réclamer par écrit, saisir le conseil de prud’hommes dans les trois ans, exiger le décompte
Lorsque le complément n’est pas versé, ou l’est sur une base erronée, la créance du salarié est une créance de salaire. La démarche commence par la reconstitution du décompte : ancienneté au premier jour de l’absence au sens de l’article D. 1226-8 du code du travail, tranche applicable, salaire de référence avec ses majorations au sens de l’article D. 1226-7 du code du travail, indemnités journalières perçues, jours déjà indemnisés sur douze mois. Elle se poursuit par une réclamation écrite et chiffrée adressée à l’employeur, qui fige les positions et fait courir les intérêts. Le retard de paiement n’est pas neutre juridiquement : dans le litige jugé par la cour d’appel de Montpellier, le salarié n’avait perçu une partie des sommes dues qu’en septembre 2020, des mois après l’arrêt, et la cour a retenu que ce retard « constitue une faute dommageable », réparée par 1 500 euros de dommages et intérêts en sus du rappel de maintien de salaire et des congés payés afférents (cour d’appel de Montpellier, 1re chambre sociale, 26 février 2025, n° 22/05756). L’employeur y invoquait des perturbations d’organisation liées au confinement sanitaire ; elles n’ont pas suffi à effacer la faute. Un complément qui tarde des mois expose donc l’employeur au-delà du seul rappel des sommes, lorsque le salarié établit le préjudice qui en résulte pour lui.
À défaut de régularisation, le conseil de prud’hommes est le juge du rappel de salaire, et le délai pour agir est fixé par l’article L. 3245-1 du code du travail : « L’action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. » Le même texte ajoute que « La demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années à compter de ce jour ou, lorsque le contrat de travail est rompu, sur les sommes dues au titre des trois années précédant la rupture du contrat » (article L. 3245-1 du code du travail). Un arrêt ancien n’est donc pas perdu par le seul passage du temps, mais le rappel ne remonte pas au-delà de la fenêtre que ce texte dessine, et chaque mois qui passe fait sortir un mois de l’autre extrémité. Pour un salarié encore en poste, l’impayé sur le maintien se traite comme tout impayé de salaire : mise en demeure, saisine de la formation de référé lorsque la créance n’est pas sérieusement contestable, ou du bureau de jugement lorsqu’un débat sur le calcul est prévisible. Les pièces décisives sont les avis d’arrêt et leurs prolongations, les décomptes d’indemnités journalières de la caisse, les bulletins des mois travaillés qui établissent le salaire de référence, et ceux des mois d’absence qui font apparaître la retenue et le complément éventuellement versé.
L’hypothèse inverse est celle du trop-perçu. L’employeur a maintenu le salaire à un niveau supérieur à ce qui était dû, par exemple en continuant de verser le complément alors que la caisse avait cessé de servir ses indemnités, en appliquant une mauvaise tranche, ou en cas de subrogation mal régularisée, puis il réclame le remboursement. Son action repose sur la répétition de l’indu : l’article 1302-1 du code civil dispose que « Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l’a indûment reçu ». La Cour de cassation juge de longue date que « le paiement effectué en connaissance de cause ne fait pas obstacle à l’exercice, par son auteur, de l’action en répétition de l’indu », de sorte que l’employeur qui a payé en sachant, ou qui aurait dû s’apercevoir de l’erreur, ne perd pas pour autant son action (Cour de cassation, chambre sociale, 14 mars 2018, n° 16-13.916). Elle a confirmé cette ligne en 2026 en cassant un jugement qui avait débouté un employeur en raison de ses négligences dans le suivi des absences, par des motifs jugés « impropres à caractériser un obstacle à la demande en répétition de l’indu » (Cour de cassation, chambre sociale, 14 octobre 2026, n° 25-17.891). Le salarié qui reçoit une demande de remboursement ne peut donc pas se contenter de répondre que l’erreur vient de la paie : si la somme n’était pas due, le principe est la restitution.
Le principe posé, trois vérifications s’imposent avant tout remboursement. La première porte sur le montant : l’employeur doit justifier l’indu par un décompte, période par période, qui permette de contrôler la tranche appliquée, le salaire de référence et les indemnités journalières déduites en application de l’article D. 1226-5 du code du travail. Une demande globale, sans ventilation, peut être contestée sur la preuve, et il arrive que le prétendu trop-perçu disparaisse lorsque le salaire de référence est correctement reconstitué avec ses majorations. La deuxième porte sur l’étendue dans le temps : l’action en répétition du salaire est soumise à la prescription de trois ans énoncée par l’article L. 3245-1 du code du travail, qui vise expressément l’action en paiement ou en répétition du salaire, de sorte qu’un employeur ne peut pas remonter indéfiniment dans le passé. La troisième porte sur les modalités de récupération : la compensation entre le salaire et les sommes dues à l’employeur n’est ouverte par l’article L. 3251-2 du code du travail que dans des cas de fournitures limitativement énumérés, outils et instruments nécessaires au travail, matières ou matériaux dont le salarié a la charge et l’usage, et sommes avancées pour leur acquisition. En dehors de ces cas, l’employeur ne transforme pas le bulletin en instrument de recouvrement de sa propre initiative : soit un remboursement amiable est convenu, avec un échéancier écrit si le montant le justifie, soit le différend est porté devant le conseil de prud’hommes, qui tranchera le principe et le montant de la restitution.
Un dernier cas frontière doit être signalé, celui du trop-perçu qui ne vient pas de l’employeur mais de la caisse. Lorsque les indemnités journalières ont été versées à tort par la sécurité sociale, par exemple après une reprise d’activité non déclarée ou une erreur de taux, la récupération relève du contentieux de la sécurité sociale, avec ses notifications d’indu, ses délais de contestation propres et le recours devant le pôle social, et non du conseil de prud’hommes. Confondre les deux débiteurs fait perdre un temps précieux : le complément se réclame à l’employeur devant le juge du contrat de travail, les indemnités journalières se discutent avec la caisse selon les voies du contentieux social. Lorsque le même arrêt donne lieu aux deux difficultés, les deux dossiers se traitent en parallèle, en veillant à la cohérence des chiffres avancés de part et d’autre, puisque le complément de l’employeur se calcule par référence aux indemnités de la caisse, réelles ou, en cas de réduction sanctionnée par l’article D. 1226-6 du code du travail, réputées servies intégralement.
Conclusion
Le maintien de salaire en arrêt maladie se vérifie comme une addition à trois inconnues : le droit, qui suppose une année d’ancienneté appréciée au premier jour de l’absence sans déduction des arrêts antérieurs, ainsi que l’a jugé la chambre sociale le 25 mars 2026 ; le calendrier, qui laisse trois jours sans aucune indemnisation en maladie ordinaire et ne fait courir le complément de l’employeur qu’à partir du huitième jour, sauf accident du travail ou maladie professionnelle et sauf convention plus favorable ; et le montant, 90 % puis deux tiers du salaire brut de référence, pendant soixante à cent quatre-vingts jours selon l’ancienneté, déduction faite des indemnités journalières et de la part employeur des prestations de prévoyance. La plupart des erreurs se lisent sur le bulletin dès lors que l’on connaît ces trois grilles : salaire de référence amputé des heures majorées, délai de sept jours appliqué à un accident de trajet que la convention couvre dès le premier jour, enveloppe de douze mois mal décomptée. Le salarié qui constate un manquant dispose de trois ans pour réclamer le rappel devant le conseil de prud’hommes, et le retard prolongé de l’employeur peut être indemnisé en tant que tel. Celui qui reçoit une demande de remboursement doit, de son côté, exiger un décompte justifié et vérifier la prescription avant de payer, car si l’indu se restitue en principe, son montant et ses modalités ne s’imposent pas sans contrôle. Dans les deux sens, le dossier se gagne sur les pièces : avis d’arrêt, décomptes de la caisse, bulletins des mois travaillés et des mois d’absence, texte conventionnel applicable. Réunies dans cet ordre, elles permettent de dire, chiffre par chiffre, ce qui était dû et ce qui a été payé.