Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Sous-occupation du logement social : une assistante maternelle peut-elle refuser un relogement ?

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan Kohen, avocat en droit immobilier à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Sous-occupation du logement social : une assistante maternelle peut-elle refuser un relogement ?

Votre bailleur social estime que votre logement est trop grand depuis le départ de vos propres enfants. Il vous propose un appartement plus petit. Mais vous êtes assistante maternelle agréée et vous accueillez des enfants chez vous : une chambre sert à leur repos, une autre partie du logement à leur accueil. Devez-vous accepter une mutation qui pourrait modifier vos conditions de travail ? Le bailleur peut-il vous demander de partir si vous refusez ?

La réponse commence par deux vérifications distinctes. Pour mesurer la sous-occupation, la loi compare certaines pièces habitables aux personnes qui ont leur résidence principale dans le logement. Une pièce effectivement utilisée et indispensable à l’exercice d’une profession reçoit un traitement particulier. Ensuite, si la sous-occupation est établie, le logement proposé doit notamment correspondre aux besoins du locataire. Pour une professionnelle de l’accueil à domicile, ces besoins peuvent inclure l’activité exercée, sans que chaque pièce utilisée soit automatiquement exclue du calcul.

Un courrier invitant à discuter d’une mutation ne vaut pas jugement d’expulsion. À l’inverse, ignorer les propositions peut avoir des conséquences lorsque les conditions légales sont réunies. Ce guide permet au locataire et au bailleur de distinguer les personnes à compter, les preuves relatives à l’activité, la conformité des offres et les étapes d’un éventuel départ forcé.

I. Sous-occupation d’un logement social : comment compter les pièces d’une assistante maternelle ?

A. Les enfants accueillis et les pièces professionnelles comptent-ils dans le calcul ?

Le point de départ est le logement réellement occupé, et non la seule impression qu’il paraît grand. L’article L. 621-2 du code de la construction et de l’habitation définit la sous-occupation à partir du nombre de pièces habitables, cuisine exclue, qui dépasse de plus d’une unité le nombre de personnes ayant effectivement leur résidence principale dans les lieux, selon la liste et la dérogation qu’il prévoit.

Prenons une personne vivant seule dans un logement comprenant deux pièces habitables retenues pour ce calcul : deux ne dépasse pas de plus d’une unité le nombre d’occupants. Avec trois pièces retenues et une seule personne prise en compte, le seuil est dépassé. Pour deux personnes prises en compte, trois pièces retenues ne le dépassent pas, alors que quatre peuvent le dépasser. Ces exemples ne remplacent pas la vérification du plan, de l’usage des pièces et de la composition du foyer.

La liste légale comprend notamment l’occupant et son conjoint, leurs parents et alliés, les personnes à leur charge et les titulaires d’un contrat de sous-location, dans les conditions du texte. Elle prévoit aussi une dérogation pour les enfants de l’occupant ou de son conjoint qui font l’objet d’un droit de visite et d’hébergement. Une séparation familiale ne permet donc pas, à elle seule, de retirer ces enfants du calcul ; les documents établissant la situation méritent d’être examinés.

Il faut distinguer ces enfants des mineurs accueillis au titre de la profession. L’article L. 421-1 du code de l’action sociale et des familles décrit l’assistant maternel comme une personne qui accueille habituellement, contre rémunération et de façon non permanente, des mineurs à son domicile ou dans une maison d’assistants maternels. La présence d’un enfant confié à la journée ne suffit pas, en elle-même, à établir qu’il a sa résidence principale chez le professionnel : il ne faut donc pas l’ajouter automatiquement au nombre des membres du foyer.

Le même article L. 621-2 précise que les pièces « effectivement utilisées pour l’exercice d’une fonction publique élective ou d’une profession et indispensables à l’exercice de cette fonction ou profession » ne sont pas considérées comme des pièces habitables pour ce calcul. Cette phrase comporte deux éléments à vérifier : l’utilisation effective et le caractère indispensable. Une simple mention de chambre professionnelle sur un plan ne prouve pas nécessairement les deux ; inversement, le seul fait qu’une pièce serve aussi à la vie familiale ne résout pas, sans examen concret, la question de son usage et de sa nécessité.

Imaginons un logement de trois pièces retenues par le bailleur pour une personne seule. Si une pièce satisfait effectivement aux deux conditions de l’article L. 621-2, elle n’est pas comptée comme pièce habitable dans le calcul : les deux pièces restantes ne dépassent alors pas de plus d’une unité le nombre d’occupants. Si l’utilisation ou le caractère indispensable est contesté, il faut expliquer les faits et discuter les preuves ; ce résultat ne peut pas être promis à partir du seul intitulé de la profession.

Une chambre de repos, un espace d’accueil, un endroit où sont rangés les équipements ou une pièce utilisée alternativement par la famille appellent donc chacun une description précise. Quelles activités y sont réellement exercées ? À quels moments ? Pourquoi cet espace est-il nécessaire à l’accueil ? Le professionnel peut joindre un plan annoté, les pièces relatives à son activité et des éléments décrivant les contraintes de sécurité ou de repos. Il n’est pas nécessaire d’affirmer qu’un nombre déterminé de chambres serait exigé dans tous les cas : le besoin dépend de l’activité et du dossier.

Un exemple de dossier illustre la différence entre présence et preuve. Une locataire occupe seule un trois-pièces et accueille des enfants dans la journée. Elle utilise une chambre pour leur repos et le séjour pour les activités. Le bailleur retient trois pièces et une personne. La locataire peut expliquer précisément le rôle de la chambre, présenter le plan et les éléments de son activité, puis demander que le calcul soit revu si cette pièce est effectivement utilisée et indispensable à la profession. Le nombre d’enfants accueillis ne modifie pas, pour cette seule raison, le nombre de résidents principaux. Le bailleur peut discuter le caractère indispensable de la chambre au vu des éléments communiqués.

Une pièce utilisée à plusieurs fins demande une présentation particulièrement soigneuse. Il est utile de préciser les équipements installés, les moments d’utilisation et les solutions disponibles dans le reste du logement. Une photographie seule montre un aménagement à un instant donné ; elle ne prouve pas nécessairement la fréquence de son utilisation ni sa nécessité. De même, un plan indique la disposition des lieux mais ne montre pas toujours l’activité qui s’y déroule. Plusieurs documents complémentaires peuvent rendre la discussion plus claire, sans préjuger de l’appréciation qui sera portée sur eux.

L’article L. 421-3 du code de l’action sociale et des familles prévoit que l’agrément est accordé si les conditions d’accueil garantissent notamment la sécurité, la santé et l’épanouissement des personnes accueillies, selon les conditions qu’il énonce. L’agrément et les documents relatifs aux conditions d’accueil peuvent éclairer le dossier. Ils ne remplacent pas, pour autant, la démonstration de l’usage effectif et indispensable de la pièce au sens de l’article L. 621-2.

B. Comment prouver l’activité et répondre à l’examen du bailleur social ?

Le contrat de location, ses avenants et le plan permettent d’identifier le logement ; ils doivent être rapprochés de son usage actuel. Le locataire peut préparer un tableau simple : une ligne par pièce, une description de sa fonction familiale et professionnelle, puis les documents qui expliquent cette utilisation. Ce relevé sera plus utile qu’une affirmation générale selon laquelle tout l’appartement est indispensable.

Pour l’activité, les éléments disponibles peuvent comprendre la décision d’agrément, les indications relatives aux capacités d’accueil, les contrats ou attestations nécessaires, ainsi que les échanges pertinents avec les services chargés de la protection maternelle et infantile. Les données concernant les enfants et leurs familles doivent être limitées à ce qui est utile : la question posée au bailleur porte sur les besoins et l’utilisation des lieux, pas sur la divulgation de dossiers personnels complets.

Un changement d’activité mérite également d’être expliqué avec précision. Une période sans enfant accueilli, une modification de l’agrément et l’arrêt de la profession ne décrivent pas nécessairement la même situation. Il faut produire les documents qui correspondent aux faits, sans présenter une activité future simplement envisagée comme une utilisation déjà effective. Si l’exercice change, les parties doivent examiner ce que ces changements impliquent pour le calcul et, le cas échéant, pour les besoins d’un nouveau logement.

La profession compte aussi lors de l’attribution d’un logement social. L’article L. 441-1 du code de la construction et de l’habitation prévoit expressément qu’il est tenu compte, pour l’attribution, de l’activité professionnelle des membres du ménage lorsqu’il s’agit d’assistants maternels ou familiaux agréés. Cette disposition ne garantit pas le maintien dans un appartement particulier ; elle impose de ne pas effacer l’activité professionnelle de l’examen de l’attribution.

La question a été abordée dans une réponse ministérielle publiée le 8 novembre 2022, consacrée aux assistantes maternelles en logement social. Le ministère y présente l’examen de l’occupation comme un espace de dialogue permettant d’apprécier les situations particulières et rappelle l’exigence d’un logement correspondant aux besoins. Cette réponse décrit la position du ministère à sa date ; les textes en vigueur et les faits du dossier restent à vérifier.

Dans les zones visées par le texte, l’article L. 442-5-2 du code de la construction et de l’habitation prévoit que le bailleur examine les conditions d’occupation tous les trois ans à compter de la signature du bail. La commission compétente examine notamment les dossiers de sous-occupation, définit les caractéristiques d’un logement adapté aux besoins puis le bailleur examine la situation et les possibilités de parcours résidentiel avec le locataire. Cet examen n’est pas, à lui seul, une décision ordonnant de quitter les lieux.

À réception d’un questionnaire ou d’un courrier, une réponse utile consiste à vérifier ce que le bailleur a compté et à signaler les éléments omis : enfant relevant du droit de visite et d’hébergement, pièce affectée à l’activité, situation de handicap ou besoin d’accessibilité, par exemple. Le bailleur peut demander les précisions nécessaires pour comprendre l’usage allégué ; le locataire peut demander que les bases du calcul et les caractéristiques recherchées lui soient communiquées. Ces règles se rattachent au contentieux de l’occupation des lieux, matière que traite un avocat en droit immobilier.

Pour une professionnelle exerçant en Île-de-France, la localisation du futur logement peut aussi avoir un effet concret : accès des familles, continuité des trajets et aménagement de l’espace d’accueil. Il faut décrire ces contraintes avec des éléments vérifiables, sans affirmer qu’une préférence personnelle suffit automatiquement à rendre toute proposition irrégulière. La défense en procédure d’expulsion repose notamment sur la distinction entre le calcul initial, les offres reçues et les actes judiciaires qui pourraient suivre.

II. Logement social trop grand : peut-on refuser le relogement et éviter l’expulsion ?

A. Quelles offres de relogement peuvent être contestées ?

Lorsque la sous-occupation au sens du texte est établie, l’article L. 442-3-1 du code de la construction et de l’habitation prévoit que le bailleur propose un nouveau logement correspondant aux besoins du locataire. Il précise que « Le loyer principal du nouveau logement doit être inférieur à celui du logement d’origine. » Il faut comparer les loyers principaux, puis examiner séparément les charges et les autres coûts utiles à la décision.

Le texte renvoie, pour les offres dont le refus peut avoir les conséquences qu’il prévoit, aux conditions de l’article 13 bis de la loi du 1er septembre 1948. Celui-ci vise un logement répondant aux caractéristiques qu’il mentionne et correspondant aux besoins personnels ou familiaux et, le cas échéant, professionnels, ainsi qu’aux possibilités des personnes concernées. La question n’est donc pas seulement de savoir si l’appartement proposé comporte moins de pièces, mais aussi s’il répond aux besoins qui doivent être pris en compte.

Pour une assistante maternelle, cette comparaison peut porter sur la configuration des lieux, l’espace de repos des enfants, les conditions d’accueil, la possibilité d’y exercer l’activité et les éléments concrets connus des services compétents. Une visite et un descriptif détaillé aident à poser les bonnes questions. La professionnelle peut expliquer pourquoi une configuration lui paraît incompatible avec son exercice et joindre les documents pertinents. Le bailleur peut, de son côté, communiquer les caractéristiques de l’offre et examiner les contraintes présentées. Il n’existe pas de réponse automatique sans analyse du logement proposé.

L’article 13 bis fixe aussi des règles de localisation. Lorsque le logement d’origine se trouve dans une commune divisée en arrondissements, il vise le même arrondissement, les arrondissements limitrophes ou les communes limitrophes de l’arrondissement d’origine. À Paris, l’adresse exacte et le rattachement de chaque proposition doivent donc être vérifiés à la lumière de ce texte. Il reste utile d’expliquer séparément les contraintes professionnelles et familiales concrètes, même lorsqu’une adresse satisfait à la règle géographique.

Le locataire peut demander les informations manquantes avant de se prononcer : adresse, plan, surface, montant du loyer principal, charges connues, conditions d’accès et caractéristiques du logement. Une réponse écrite peut ensuite identifier la proposition, exposer les points contestés et joindre les justificatifs utiles. Elle peut aussi proposer un échange sur une adaptation ou sur une autre solution. Le fait de motiver un désaccord améliore sa lisibilité ; il ne transforme pas, à lui seul, un refus en refus nécessairement fondé.

Pour comparer plusieurs propositions, le locataire peut établir une fiche distincte pour chacune : adresse, plan, loyer principal, charges connues, conditions d’accès et question éventuelle pour l’activité. Il peut ensuite conserver la fiche avec le courrier correspondant et sa réponse. Ce classement permet de ne pas attribuer à une offre les caractéristiques d’une autre et facilite l’identification des informations que le bailleur doit encore fournir. De son côté, le bailleur peut conserver les descriptifs transmis et les réponses aux besoins qui lui ont été signalés.

Si une offre est acceptée, le coût de la mobilité doit être examiné avant la signature du nouveau bail. L’article R. 442-3-2 du code de la construction et de l’habitation organise une aide à la mobilité, la prise en charge de certains frais de transfert d’abonnements sur justificatifs et des règles relatives au dépôt de garantie. Le texte prévoit aussi, sous ses conditions, des travaux de remise à niveau et un accompagnement social. Les montants de déménagement qu’il mentionne sont révisés chaque année : il faut demander le montant applicable et distinguer les prestations effectivement proposées.

La professionnelle a intérêt à vérifier aussi les démarches liées à son agrément et aux conditions d’accueil dans le nouveau logement, auprès des interlocuteurs compétents. Une offre peut paraître convenable à la lecture de son plan tout en soulevant une question pratique sur l’accueil des enfants. À l’inverse, une difficulté identifiée peut parfois être précisée ou faire l’objet d’un échange. Le dossier doit montrer les faits, les réponses reçues et les conséquences concrètes, sans supposer l’issue de l’examen.

B. Après trois offres refusées, quelles protections et quelles étapes avant un départ forcé ?

La perte du droit au maintien prévue par l’article L. 442-3-1 concerne les logements situés dans les zones définies par le texte et suppose trois offres de relogement répondant aux conditions qu’il indique et refusées. Pour les situations auxquelles ce mécanisme s’applique, le locataire est déchu de tout titre d’occupation à l’expiration de six mois à compter de la notification de la troisième offre. La date du premier courrier ou celle de la première visite ne peut pas être substituée à ce point de départ.

Dans un jugement du 19 décembre 2024, RG 24/02665, le tribunal judiciaire de Paris a constaté la perte du droit au maintien et ordonné l’expulsion d’un locataire vivant seul après des offres de relogement. Il relevait que son logement « dispose de 5 pièces habitables ». Cette affaire ne tranchait pas l’utilisation professionnelle d’une pièce et le jugement reproduit une ancienne formulation du seuil de sous-occupation : le calcul actuel doit être recherché dans la version en vigueur de l’article L. 621-2, cité plus haut.

Il faut donc conserver chaque proposition complète, son descriptif, la preuve de sa notification et la réponse apportée. Le nombre de lettres ne suffit pas toujours à résoudre la question : les parties peuvent discuter l’identification du logement, l’adéquation aux besoins ou le respect des conditions exigées. Lorsqu’une offre est contestée, les pièces réunies sur l’activité professionnelle prennent ici une importance concrète. Elles doivent permettre de comprendre pourquoi la configuration proposée est, ou n’est pas, adaptée.

Le même article L. 442-3-1 exclut ce mécanisme de perte du droit au maintien pour les locataires de plus de soixante-cinq ans, les locataires présentant un handicap ou ayant à leur charge une personne présentant un handicap, ainsi que certaines situations de perte d’autonomie. Il vise également les logements situés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville, ou qui s’y trouvaient au moment de l’emménagement. Ces exceptions portent sur le mécanisme de sous-occupation prévu par cet article : elles ne signifient pas qu’aucun autre litige du bail ne puisse jamais être examiné.

Pour la perte d’autonomie, l’article R. 442-3-1 du code de la construction et de l’habitation précise les situations et les justificatifs visés. En cas de handicap ou de difficulté de mobilité, mieux vaut identifier la condition effectivement invoquée et les documents adaptés, plutôt que transmettre sans distinction des informations médicales qui ne sont pas nécessaires à la discussion.

Une perte éventuelle du titre d’occupation ne donne pas au bailleur le droit de procéder lui-même au départ forcé. Sauf disposition spéciale, l’article L. 411-1 du code des procédures civiles d’exécution prévoit qu’une expulsion d’un lieu habité ne peut être poursuivie qu’en vertu d’une décision de justice ou d’un procès-verbal de conciliation exécutoire et après signification d’un commandement de libérer les locaux. Une lettre du bailleur, une offre de mutation et un commandement ne sont pas des actes interchangeables.

Lorsque l’expulsion porte sur un lieu habité, l’article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution prévoit en principe un délai de deux mois après le commandement ; il énonce aussi les cas où ce délai peut être réduit, supprimé ou ne s’applique pas. Il faut lire ensemble la décision et l’acte reçu, sans confondre ce délai avec les six mois liés à la troisième offre de relogement.

Si l’expulsion a été ordonnée et que le relogement ne peut avoir lieu dans des conditions normales, l’article L. 412-3 permet au juge d’accorder des délais renouvelables, sous réserve des exclusions qu’il précise. L’article L. 412-4 fixe leur durée entre un mois et un an et énumère des éléments d’appréciation, notamment la situation familiale, la santé, les situations respectives des parties et les démarches de relogement justifiées. La demande doit donc être documentée ; aucune durée ne peut être promise à l’avance.

La trêve hivernale concerne l’exécution de certaines mesures d’expulsion. L’article L. 412-6 prévoit un sursis du 1er novembre au 31 mars de l’année suivante, avec les exceptions et conditions qu’il énonce notamment pour un relogement assuré. Elle ne dispense pas de répondre à une assignation ou de conserver les actes reçus.

À chaque stade, la preuve reste centrale. Le locataire peut réunir les courriers, les plans, les réponses aux offres, les documents relatifs à l’agrément et les démarches de recherche d’un autre logement. Le bailleur peut conserver le détail des offres et des échanges sur les besoins exprimés. En cas d’assignation, il faut identifier les demandes présentées au juge et préparer une réponse sur chacun des points contestés ; la discussion sur la pièce professionnelle ne remplace pas l’examen des autres éléments du dossier.

Conclusion

L’activité d’assistante maternelle ne rend pas automatiquement impossible une mutation en logement social. Elle peut toutefois compter à deux moments différents : pour apprécier une pièce effectivement utilisée et indispensable à la profession, puis pour examiner les besoins auxquels un logement proposé doit répondre. Le nombre d’enfants accueillis ne se confond pas avec le nombre de personnes ayant leur résidence principale au domicile.

Avant de conclure à une sous-occupation ou à une perte du droit au maintien, il faut vérifier les pièces et les occupants retenus, les offres réellement faites, les protections applicables et les actes reçus. Pour les deux parties, des documents précis et des réponses motivées permettent de distinguer le dialogue sur une mutation d’une procédure pouvant conduire, sous les conditions prévues par la loi, à une expulsion.

📄 Circulaire officielle