Le baromètre que l’Arcom a publié en novembre 2026 confirme un basculement : parmi les internautes qui consomment illégalement des films, des séries, de la musique ou du sport, 56 % passent désormais par un réseau social ou une plateforme de partage de vidéo, devant les sites de streaming (45 %). OK.ru, le réseau social russe Odnoklassniki, fait partie des services sur lesquels des internautes français cherchent des films. Le 9 novembre 2026, Google suggérait à ceux qui tapent son nom « ok ru film en français », « ok ru film américain en français » ou encore « ok ru est il legal ». D’après le planificateur de mots clés de Google Ads interrogé le même jour, « ok ru » est recherché en moyenne 18 100 fois par mois en France, « telecharger video ok ru » 720 fois et « ok ru film » 480 fois (moyennes d’octobre 2025 à septembre 2026). Les pages qui répondent en tête sont des scores de confiance techniques ou des tutoriels de téléchargement ; aucune ne cite un texte de loi ni une décision.
Disons-le d’emblée : OK.ru n’est pas un site illégal par nature. C’est un réseau social dont la licence interdit de mettre en ligne l’œuvre d’autrui sans l’accord de son titulaire, et la question se pose vidéo par vidéo. Aucune décision de justice française visant OK.ru n’a été trouvée dans les bases officielles à la date de rédaction, aucune responsabilité de la plateforme n’est établie, la licence acceptée par l’utilisateur et les autorisations propres à chaque vidéo priment sur toute analyse générale, et seul un juge peut trancher un cas précis. Nous verrons ce que risque celui qui regarde ou télécharge (I), puis ce que peuvent faire l’auteur, le producteur ou le créateur dont l’œuvre circule sur le réseau (II).
I. Regarder ou télécharger un film sur OK.ru : ce que risque le spectateur en France
A. Regarder un film en streaming sur OK.ru : tout dépend de l’autorisation des ayants droit
Commençons par savoir à qui l’on a affaire. La licence d’utilisation d’OK.ru, dans sa version russe mise à jour le 30 juillet 2026 et consultée le 9 novembre 2026, désigne comme concédant la société à responsabilité limitée VK, établie à Moscou. Elle soumet le contrat au droit russe et prévoit qu’après une réclamation préalable restée sans accord pendant soixante jours, les litiges vont devant le tribunal du siège du concédant, sauf disposition contraire de la loi applicable. Elle précise aussi que le simple usage du réseau, même sans compte, vaut acceptation de ses conditions. Ce qui joue en faveur du réseau mérite d’être relevé : la licence interdit à chaque utilisateur de mettre en ligne le contenu d’autrui sans l’accord exprès du titulaire des droits, et celui qui publie une vidéo reconnaît disposer des droits nécessaires. La version anglaise encore en ligne, datée de 2014, désigne une autre société du groupe ; nous nous fondons donc sur la version russe à jour.
OK.ru n’échappe pas pour autant au regard des autorités françaises. Dans son rapport d’activité 2025, mis en ligne en juillet 2026, l’Arcom indique avoir mis en demeure en juillet 2025 trois réseaux sociaux ou plateformes de partage de vidéo russes, dont Odnoklassniki, dans le cadre de sa compétence pour faire cesser la diffusion des médias russes visés par les sanctions européennes. Cette compétence repose sur l’article 11 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique, en vigueur depuis le 23 mai 2024, qui organise une procédure rapide : « La personne destinataire de la mise en demeure dispose d’un délai de soixante-douze heures pour présenter ses observations », après quoi l’autorité peut faire bloquer les adresses en cause, demander leur déréférencement et prononcer une sanction pécuniaire. Cette procédure concerne les médias sous sanctions, non la diffusion de films, et le rapport n’en précise pas l’issue. Elle ne dit donc rien de la licéité des autres vidéos du réseau.
Pour le spectateur, tout se joue sur l’autorisation. Un film est une œuvre audiovisuelle, que le code de la propriété intellectuelle protège au titre des « séquences animées d’images, sonorisées ou non » (article L. 112-2 du code de la propriété intellectuelle). Le principe est posé sans détour par l’article L. 122-4 du même code : « Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite. » La violation de ces droits, commise « par quelque moyen que ce soit », constitue un délit de contrefaçon (article L. 335-3), puni de trois ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende par l’article L. 335-2.
Regarder sans rien enregistrer échappe-t-il à ces règles ? Pas nécessairement. La lecture d’un flux crée des copies provisoires dans la mémoire de l’appareil, et la loi ne les tolère que si la reproduction est une étape technique et « qu’elle a pour unique objet de permettre l’utilisation licite » de l’œuvre (article L. 122-5, 6°, du code de la propriété intellectuelle). Dans son arrêt Stichting Brein du 26 avril 2017 (affaire C-527/15, dite Filmspeler), la Cour de justice de l’Union européenne en a déduit que les copies temporaires d’un film obtenu en flux continu sur un site qui le propose sans l’autorisation du titulaire ne remplissent pas les conditions de cette exception ; elle relevait que l’acheteur du lecteur en cause accédait, en principe, de manière délibérée et en connaissance de cause à une offre non autorisée. Le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris a statué dans le même sens dans une ordonnance du 24 avril 2026 : « La consultation d’un site de streaming illicite constitue, en droit français, un acte de violation du droit d’auteur », dès lors que le contenu n’a pas été autorisé par les titulaires de droits (TJ Paris, réf., 24 avril 2026, n° 26/51453). Il s’agit d’une décision de première instance, rendue dans un litige où la question portait sur la recevabilité d’une preuve, mais elle montre comment raisonnent les juges parisiens.
Reste à savoir si la vidéo que l’on regarde est autorisée. Deux recherches en ligne faites le 9 novembre 2026 sur « ok ru film en français », avec ou sans le mot « légal », renvoient vers des pages vidéo d’OK.ru portant le titre de films français, des classiques des années 1960 comme des œuvres récentes, dont un long métrage présenté comme sorti en salle en septembre 2025. Rien sur ces pages ne permet de savoir si les ayants droit ont autorisé la mise en ligne, et c’est précisément la question que le spectateur doit se poser. Un film récent et complet, publié par un compte de particulier et accessible sans abonnement alors qu’il est exploité en salle ou par une plateforme payante, réunit les indices d’une offre non autorisée qu’a retenus la Cour de justice. À l’inverse, une bande-annonce publiée par un distributeur, un court métrage mis en ligne par son auteur ou une vidéo de famille ne posent aucune difficulté.
L’argument du vieux film ne suffit pas davantage. Après la mort de l’auteur, son droit d’exploitation persiste au profit de ses ayants droit « pendant l’année civile en cours et les soixante-dix années qui suivent » (article L. 123-1). Pour une œuvre audiovisuelle, l’année retenue est « celle de la mort du dernier vivant des collaborateurs suivants » (article L. 123-2) : l’auteur du scénario, celui du texte parlé, le compositeur de la musique spécialement écrite pour le film et le réalisateur principal, que l’article L. 113-7 présume coauteurs. Si le dernier survivant de ces collaborateurs est mort en 2013, le film reste protégé jusqu’au 31 décembre 2083, qu’il ait été tourné en 1958 ou en 1968. Le producteur dispose en outre d’un droit voisin d’une durée de « cinquante années à compter du 1er janvier de l’année civile suivant celle de la première fixation », point de départ reporté à la première communication au public si elle intervient dans ce délai (article L. 211-4, III). Ce droit du producteur a souvent expiré pour les films des années 1950 et 1960, mais le droit d’auteur, lui, court encore : un classique en noir et blanc n’est pas, par principe, libre de droits.
En pratique, le spectateur d’un flux ne reçoit pas les avertissements de l’Arcom. La réponse graduée vise le titulaire de l’abonnement, qui « a l’obligation de veiller à ce que cet accès ne fasse pas l’objet d’une utilisation » à des fins de contrefaçon (article L. 336-3). Après deux recommandations, un nouveau manquement dans l’année peut constituer une négligence caractérisée, « punie de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe » (article R. 335-5), soit 1 500 euros au plus selon l’article 131-13 du code pénal. L’Arcom présente elle-même ce dispositif comme dirigé contre le piratage « en pair à pair ».
Ce dispositif est aujourd’hui grippé. Le 30 avril 2026, le Conseil d’État a jugé que l’accès de l’Arcom, une troisième fois, aux données d’identité d’un même abonné « doit, par suite, être préalablement autorisé par une juridiction », ou par une autorité administrative indépendante, et il a enjoint au Premier ministre d’abroger dans cette mesure le décret du 5 mars 2010 (CE, 30 avril 2026, n° 433539). La décision laisse l’Arcom identifier un abonné « à la seule fin de lui adresser la première ou la seconde des deux recommandations », mais elle subordonne la demande de données aux opérateurs à des conditions de conservation séparée qu’aucun texte n’imposait, à la date de la décision, pour les infractions ordinaires. Dans son rapport d’activité 2025, l’Arcom indique qu’au regard des contraintes techniques et financières imposées par cet arrêt, la procédure « a été temporairement suspendue ». Les abonnés qui ont déjà reçu un message trouveront la marche à suivre dans notre article sur l’avertissement de l’Arcom après la décision du Conseil d’État.
Rien de tout cela ne rend le visionnage licite : la contrefaçon reste un délit que les titulaires de droits peuvent poursuivre directement, sans passer par l’Arcom. Lorsque l’infraction est commise en ligne, le juge peut même y ajouter une suspension de l’accès à internet d’un an au plus, peine complémentaire que Légifrance indique en vigueur jusqu’à son abrogation programmée au 1er janvier 2029 (article L. 335-7). Les décisions que nous avons consultées visent toutefois ceux qui mettent les œuvres à disposition et les intermédiaires techniques, non les simples spectateurs, et aucune ne concerne OK.ru. Le risque pénal du spectateur est donc réel en droit, mais rarement mis en œuvre.
Le visionnage d’une copie non autorisée peut en revanche se retourner contre celui qui s’en sert. Dans l’affaire jugée le 24 avril 2026, une personne qui se présentait comme l’auteur d’un scénario et reprochait à un film d’action de le reprendre avait produit un lien vers une copie non autorisée du film et quinze extraits captés à partir de cette copie. Le juge a écarté le lien, tout en conservant le tableau comparatif établi par le demandeur, en relevant que le demandeur disposait d’un accès licite par son abonnement à une plateforme de vidéo à la demande et qu’il pouvait demander la production forcée du film ou faire intervenir un commissaire de justice. Il lui a ordonné de détruire les quinze extraits et de supprimer les liens d’accès dans un délai de huit jours, sous astreinte de 50 euros par jour de retard pendant 60 jours, puis a dit n’y avoir lieu à référé sur ses demandes et l’a condamné à verser 9 000 euros à la société de production au titre de l’article 700 du code de procédure civile (TJ Paris, réf., 24 avril 2026, n° 26/51453). La leçon vaut pour quiconque veut prouver une ressemblance entre deux films : on travaille à partir d’une source licite.
B. Télécharger une vidéo OK.ru : ce que permettent la licence et la copie privée
Les outils ne manquent pas. Google Trends relève, sur douze mois, une forte progression de la requête « ok ru download link », et les premiers résultats pour « télécharger vidéo ok.ru » sont des sites de conversion en MP4, des extensions de navigateur et des enregistreurs d’écran. Aucun ne s’interroge sur ce que l’on télécharge. Or c’est la seule question qui compte : ni la licence d’OK.ru ni le droit français n’interdisent de conserver une vidéo, ils interdisent de copier une œuvre sans l’accord de son titulaire.
La licence d’OK.ru est sur ce point plus nuancée qu’on ne le croit. Dans sa version russe à jour, elle permet à l’utilisateur de copier des informations et des contenus dans la mémoire de son ordinateur ou de son téléphone pour son usage personnel, mais elle ajoute que, lorsqu’un contenu est protégé par le droit d’auteur ou montre l’image d’une personne, il doit en outre obtenir l’accord des intéressés. Celui qui publie une vidéo consent aux autres membres un droit de la voir et de la copier dans le cadre des fonctions du réseau, pour un usage personnel et non lucratif, sauf si cet usage nuit aux intérêts légitimes du titulaire des droits. La copie à des fins lucratives et la collecte massive des contenus restent interdites sans l’accord du concédant. La licence invite enfin chacun à la prudence avec les fichiers et les liens trouvés sur le réseau, pour éviter les logiciels malveillants, conseil qui vaut aussi pour les sites de conversion ; nous avons décrit ailleurs les faux téléchargements piégés.
Le droit français fixe la limite décisive. L’exception de copie privée ne couvre que « Les copies ou reproductions réalisées à partir d’une source licite et strictement réservées à l’usage privé du copiste » (article L. 122-5, 2°, du code de la propriété intellectuelle). La Cour de justice de l’Union européenne a jugé, dans son arrêt ACI Adam du 10 avril 2014 (affaire C-435/12), que le droit de l’Union s’oppose à une législation qui ne distingue pas la copie faite à partir d’une source licite de celle faite à partir d’une source illicite. La Cour de cassation rappelle de son côté que « la copie privée ne constitue pas un droit mais une exception légale » (Cass. 1re civ., 19 juin 2008, n° 07-14.277). Télécharger un film mis en ligne sans autorisation n’est donc pas une copie privée : c’est une reproduction non autorisée.
Concrètement, trois situations se distinguent. Télécharger sa propre vidéo, une vidéo de famille publiée par un proche avec son accord ou une œuvre que son auteur a mise en ligne pour la diffuser librement ne pose pas de difficulté au regard du droit d’auteur, même si un outil extérieur est utilisé. Télécharger un film récent publié par un inconnu expose à l’action des titulaires de droits, quel que soit l’outil employé. Entre les deux, le doute se lève en vérifiant qui publie la vidéo et si l’œuvre est disponible sur une offre légale : il serait surprenant qu’un film exploité par un service payant en France ait été placé sur OK.ru avec l’accord de son producteur. Les mêmes règles valent sur les autres plateformes, comme nous l’avons montré pour télécharger une vidéo Dailymotion, télécharger une vidéo Vimeo ou les convertisseurs YouTube MP3.
Le risque change d’échelle dès que la vidéo téléchargée est republiée. Remettre un film sur une chaîne YouTube, un compte TikTok ou un groupe Telegram est une nouvelle communication au public, qui suppose l’accord des auteurs et, tant que son droit court, celui du producteur : « L’autorisation du producteur de vidéogrammes est requise avant toute reproduction », rappelle l’article L. 215-1. Partager seulement un lien n’est pas toujours neutre non plus. Dans son arrêt GS Media du 8 septembre 2016 (affaire C-160/15), la Cour de justice a jugé que placer un lien vers une œuvre publiée sans autorisation constitue une communication au public lorsque son auteur savait ou devait savoir que la publication était illégale, cette connaissance étant présumée lorsqu’il agit dans un but lucratif, par exemple sur une page rémunérée par la publicité.
Enfin, celui qui veut conserver la trace d’une vidéo pour un litige a intérêt à passer par une voie sûre plutôt que par un convertisseur. Le constat d’un commissaire de justice reste la preuve la plus solide, comme nous l’expliquons à propos du constat en ligne pour prouver une contrefaçon. Des captures d’écran peuvent aussi servir : la Cour de cassation juge qu’elles « ne sont pas dépourvues par nature de force probante », leur valeur étant laissée à l’appréciation des juges (Cass. com., 7 juillet 2021, n° 20-22.048).
II. Vous êtes auteur, producteur ou créateur : faire retirer une vidéo d’OK.ru et obtenir réparation
A. Le signalement à OK.ru : une procédure dédiée, qui exige une notification précise
OK.ru met à la disposition des titulaires de droits une procédure propre. Sa page d’aide consacrée aux atteintes au droit d’auteur, rédigée en russe et mise à jour le 26 août 2026, renvoie à un formulaire spécial et indique que l’administration du site retire les contenus lorsque les informations sont confirmées. Elle précise que tous les champs obligatoires doivent être remplis, faute de quoi la demande est renvoyée, que le déclarant garantit l’exactitude des informations et l’étendue de ses droits, et qu’il peut être tenu des pertes causées par une déclaration inexacte, y compris des frais exposés par le site pour régler le différend. Les demandes sont traitées dans leur ordre d’arrivée, et la boîte qui les reçoit est réservée aux titulaires de droits. Cette procédure joue en faveur du réseau : elle montre qu’il organise le retrait des contenus signalés.
La qualité de la notification décide souvent de l’issue. Le tribunal judiciaire de Paris a rejeté, le 1er octobre 2026, les demandes d’un distributeur de films contre une autre plateforme de vidéos, notamment parce que ses signalements « ne contiennent aucune référence à l’adresse URL des vidéos illicites » (TJ Paris, 1er octobre 2026, n° 24/05403). La décision est de première instance, mais l’enseignement est clair : chaque vidéo doit être désignée par son adresse exacte, avec l’œuvre en cause et la preuve des droits. À l’inverse, une notification complète engage l’hébergeur qui tarde à réagir. La Cour de cassation a approuvé la condamnation d’un hébergeur de fichiers resté inactif après deux notifications détaillées, ainsi que l’injonction de retirer les copies de plusieurs jeux vidéo sous astreinte, mesure qui « n’imposait à cette société qu’une activité de surveillance ciblée sur des contenus très précis et temporaire » (Cass. 1re civ., 26 février 2025, n° 23-15.966).
Les remises en ligne posent une difficulté particulière. Sous le régime général des hébergeurs, la Cour de cassation a censuré une décision qui obligeait des plateformes à empêcher toute nouvelle mise en ligne d’une œuvre déjà signalée, « sans même qu’elles en aient été avisées par une autre notification régulière pourtant requise » (Cass. 1re civ., 12 juillet 2012, n° 11-13.666). Depuis 2021, un régime plus exigeant s’applique aux services dont l’objectif principal ou l’un des objectifs principaux est « de stocker et de donner au public accès à une quantité importante d’œuvres » téléversées par les utilisateurs et organisées en vue d’un profit (article L. 137-1 du code de la propriété intellectuelle). Un tel service « réalise un acte de représentation de ces œuvres » et répond des exploitations non autorisées, sauf à démontrer qu’il a fourni ses meilleurs efforts pour obtenir les autorisations, qu’il a agi promptement « dès réception d’une notification suffisamment motivée de la part des titulaires de droits » et qu’il s’est efforcé d’empêcher de nouveaux téléversements (article L. 137-2). Si OK.ru était regardé comme un tel fournisseur et soumis à la loi française pour les vidéos accessibles en France, ces obligations pourraient lui être opposées ; c’est au juge qu’il appartiendrait d’en décider.
Le règlement européen sur les services numériques complète ce cadre. Il s’applique aux services intermédiaires offerts à des destinataires situés dans l’Union, quel que soit le lieu d’établissement du fournisseur, l’offre supposant un lien étroit avec l’Union, comme un nombre significatif d’utilisateurs dans un État membre ou des activités dirigées vers lui (articles 2 et 3 du règlement (UE) 2022/2065). Il impose notamment aux hébergeurs un mécanisme permettant de signaler les contenus illicites (article 16). Savoir si OK.ru remplit ces conditions relève d’une analyse de fait que seul le juge ou l’autorité compétente peut trancher. En pratique, le titulaire de droits a intérêt à utiliser le formulaire du réseau, en conservant une copie datée de sa notification, avant toute autre démarche. Un avocat en droit d’auteur peut l’aider à identifier les droits qu’il détient réellement sur l’œuvre, condition de recevabilité de toute action.
B. Le juge français : compétence, blocage ciblé, preuve et réparation
La licence d’OK.ru renvoie aux tribunaux de Moscou, mais cette clause ne règle que les relations entre le réseau et ses utilisateurs : l’auteur ou le producteur qui n’a jamais accepté la licence n’est pas lié par elle. La Russie n’étant liée ni par les règlements européens de compétence ni par la convention de Lugano, la compétence relèverait des règles françaises de droit commun. En matière délictuelle, le demandeur peut saisir, outre la juridiction du défendeur, « la juridiction du lieu du fait dommageable ou celle dans le ressort de laquelle le dommage a été subi » (article 46 du code de procédure civile). À propos d’un fournisseur de réseau privé virtuel établi en Suisse, le tribunal judiciaire de Paris a retenu, sur le fondement de la convention de Lugano, que le dommage se produit en France dès lors que le contenu litigieux, constaté par des commissaires de justice, y est accessible (TJ Paris, 18 mars 2026, n° 25/10054). Sur le terrain pénal, une infraction est réputée commise en France « dès lors qu’un de ses faits constitutifs a eu lieu sur ce territoire » (article 113-2 du code pénal). Un titulaire de droits français peut donc, en principe, faire juger en France une atteinte visible depuis la France ; l’exécution d’une condamnation contre une société établie en Russie reste en revanche incertaine, ce qui oriente vers des mesures exécutables en France.
La principale est celle de l’article L. 336-2 du code de la propriété intellectuelle. Saisi par les titulaires de droits, leurs organismes de gestion ou de défense ou le Centre national du cinéma, le président du tribunal judiciaire peut ordonner « toutes mesures propres à prévenir ou à faire cesser une telle atteinte à un droit d’auteur ou un droit voisin », et ce « à l’encontre de toute personne susceptible de contribuer à y remédier ». Les fournisseurs d’accès en sont les destinataires habituels. Le 21 mai 2026, le tribunal judiciaire de Paris a ainsi ordonné aux principaux opérateurs français de bloquer treize sites de films et de séries dans les quinze jours de la signification, « pendant une durée de 18 mois à compter de la mise en œuvre des mesures ordonnées », en précisant que « le coût de la mise en œuvre des mesures ordonnées restera à la charge » des opérateurs (TJ Paris, 21 mai 2026, n° 26/06205). Nous détaillons cette procédure dans notre article sur la manière de faire bloquer un site de streaming de films.
Ces décisions visent des sites consacrés à la diffusion non autorisée. Un réseau social généraliste est dans une autre situation. La Cour de cassation impose au juge saisi sur ce fondement de « ne prononcer que les mesures strictement nécessaires à la préservation des droits en cause » et d’assurer un juste équilibre entre la propriété intellectuelle et la liberté d’entreprise des intermédiaires (Cass. 1re civ., 6 juillet 2017, n° 16-17.217). La cour d’appel de Paris a appliqué ce même contrôle de juste équilibre à une injonction visant des éditeurs d’applications (CA Paris, 16 décembre 2022, n° 22/00757). Le blocage d’un réseau entier, utilisé par des millions de personnes pour des échanges licites, se heurterait selon toute vraisemblance à ce contrôle. Des mesures ciblées sur les adresses des vidéos en cause, ou leur déréférencement par les moteurs de recherche, paraissent plus réalistes.
L’Arcom dispose d’un autre outil, qui n’est pas un préalable obligatoire. Elle peut inscrire sur une liste publique les services ayant porté atteinte « de manière grave et répétée » aux droits d’auteur et aux droits voisins, après une procédure contradictoire et une séance publique, pour une durée de deux ans au plus, et l’article L. 331-25 précise que l’inscription « ne constitue pas une étape préalable nécessaire à toute sanction ou voie de droit » que les titulaires de droits peuvent demander au juge. Le rapport d’activité 2025 de l’Arcom ne mentionne OK.ru qu’au titre des médias sous sanctions.
Toute action suppose une preuve solide et, si possible, l’identification de celui qui a publié la vidéo. Le juge peut ordonner avant tout procès des mesures d’instruction lorsqu’il existe un « motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits » dont dépend le litige (article 145 du code de procédure civile), mais une telle mesure dirigée contre une société établie à l’étranger se heurte à des obstacles pratiques. Le plus souvent, le titulaire de droits fait constater la mise en ligne, notifie la plateforme, puis recherche les traces laissées par l’auteur de la publication sur d’autres services, comme nous l’avons décrit pour une formation copiée et revendue sur Telegram ou pour un film diffusé en streaming sans autorisation.
La réparation, enfin, obéit à des règles propres. Le juge prend en considération distinctement les conséquences économiques de l’atteinte, le préjudice moral et les bénéfices réalisés par son auteur ; il peut aussi, à la demande de la victime, allouer une somme forfaitaire « supérieure au montant des redevances ou droits qui auraient été dus » si l’autorisation avait été demandée (article L. 331-1-3). Le créateur de contenu dont les vidéos, publiées sur YouTube ou Twitch, réapparaissent sur OK.ru dispose des mêmes outils que le producteur de cinéma : un formulaire précis, des preuves datées, puis, si le retrait ne vient pas, le juge. Un avocat en droit des plateformes numériques peut évaluer la voie la plus efficace selon le volume de vidéos en cause et la localisation de ceux qui les publient.
Conclusion
OK.ru n’est ni interdit en France ni, par lui-même, un site de piratage : c’est un réseau social russe dont la licence prohibe la mise en ligne de l’œuvre d’autrui sans autorisation et qui organise une procédure de retrait pour les titulaires de droits. La légalité se juge vidéo par vidéo. Regarder ou télécharger un film publié sans l’accord de ses ayants droit constitue, selon la lecture qu’en retient le juge parisien et que dessine la jurisprudence européenne, une atteinte au droit d’auteur, même si le risque de poursuites contre un simple spectateur reste faible en pratique, d’autant que la réponse graduée est suspendue depuis la décision du Conseil d’État du 30 avril 2026. Un vieux film n’est pas pour autant libre de droits, et l’exception de copie privée ne couvre jamais une source illicite. Pour l’auteur, le producteur ou le créateur, la voie passe par une notification précise, adresse par adresse, puis, au besoin, par le juge français, qui peut ordonner des mesures ciblées aux intermédiaires établis en France.
Ces analyses restent générales. Aucune décision de justice française visant OK.ru n’a été trouvée à la date de rédaction, aucune responsabilité de la plateforme n’est établie, la mise en demeure adressée par l’Arcom en 2025 concernait les médias sous sanctions et son issue n’est pas connue, la licence du réseau et les autorisations propres à chaque vidéo priment sur toute appréciation générale, et seul un juge peut se prononcer sur un cas précis.