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Proche hospitalisé sans consentement : CDSP ou juge des libertés, qui saisir et dans quels délais ?

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit de la santé à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Proche hospitalisé sans consentement : CDSP ou juge des libertés, qui saisir et dans quels délais ?

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Votre père, votre conjointe ou votre fils majeur vient d’être hospitalisé en psychiatrie sans son consentement et vous cherchez comment le faire sortir. Le réflexe le plus connu consiste à saisir le juge des libertés et de la détention pour obtenir la mainlevée de la mesure. Il existe pourtant un second levier, gratuit et trop rarement utilisé : la commission départementale des soins psychiatriques, la CDSP. Chaque admission sans consentement lui est transmise, elle reçoit les réclamations des patients et de leurs conseils, elle examine obligatoirement certaines situations et elle peut proposer au juge d’ordonner la levée de la mesure. Les deux voies se cumulent et ne s’opposent pas : la commission prépare souvent le terrain du juge, et le juge tranche quand la commission ne suffit pas. Cet article explique qui peut saisir chacun, dans quels délais, avec quelles pièces, quels vices de procédure font réellement annuler une hospitalisation en 2026 et combien le tribunal judiciaire alloue quand la mesure était abusive.

I. CDSP et juge des libertés : deux leviers qui se cumulent, pas qui s’opposent

A. La commission départementale des soins psychiatriques : l’examen automatique et la réclamation qui déclenche un contrôle

La commission départementale des soins psychiatriques est une autorité indépendante présente dans chaque département. Sa mission est fixée par la loi : « dans chaque département une commission départementale des soins psychiatriques est chargée d’examiner la situation des personnes admises en soins psychiatriques en application des chapitres II à IV du titre Ier du présent livre ou de l’article 706-135 du code de procédure pénale au regard du respect des libertés individuelles et de la dignité des personnes ». Autrement dit, dès qu’une personne est hospitalisée sans consentement, que ce soit à la demande d’un tiers, en péril imminent ou sur décision du préfet, un regard extérieur doit vérifier que la privation de liberté reste justifiée et digne.

Ce contrôle n’attend pas votre plainte : il est automatique. La loi impose au directeur de l’établissement d’accueil de transmettre « sans délai au représentant de l’Etat dans le département ou, à Paris, au préfet de police, et à la commission départementale des soins psychiatriques mentionnée à l’article L. 3222-5 toute décision d’admission d’une personne en soins psychiatriques », avec une copie du certificat médical d’admission, du bulletin d’entrée et de chacun des certificats médicaux de la période d’observation. L’agence régionale de santé d’Île-de-France précise que la commission est informée de toute décision d’admission sous contrainte, qu’elle vienne du directeur d’établissement ou du représentant de l’État, de tout renouvellement et de toute décision qui met fin aux soins. À Paris, le destinataire préfectoral est le préfet de police et le secrétariat de la commission est assuré par l’agence régionale de santé, ce qui donne aux familles franciliennes un interlocuteur identifié.

Vous pouvez aussi agir vous-même auprès d’elle. La commission reçoit les réclamations des personnes hospitalisées sans consentement et celles de leur conseil, puis elle examine leur situation. Concrètement, le patient, un membre de sa famille ou son avocat écrit à la commission du département où se trouve l’établissement pour signaler une admission contestable, des certificats médicaux légers, une notification tardive ou des conditions de séjour indignes. Certaines situations sont examinées obligatoirement : celle de toutes les personnes admises en péril imminent et celle de toutes les personnes dont les soins se prolongent au-delà d’un an. La commission visite les établissements habilités au moins deux fois par an, par délégation d’au moins deux de ses membres, et elle y vérifie le registre dit « de la loi » prévu à l’article L. 3212-11 du code de la santé publique ainsi que le registre des isolements et contentions, qui doit obligatoirement lui être présenté.

Surtout, la commission dispose de pouvoirs propres qui en font un véritable levier de sortie. Elle peut saisir le représentant de l’État ou le procureur de la République de la situation d’une personne hospitalisée sans consentement. Elle peut proposer au juge des libertés et de la détention d’ordonner la levée de la mesure de soins psychiatriques dont une personne fait l’objet. Elle peut demander au directeur de l’établissement de lever une mesure prise sur décision du directeur, c’est-à-dire les soins à la demande d’un tiers et les admissions en péril imminent, en le saisissant par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, et le directeur doit ensuite l’informer de la date de levée. Elle statue enfin sur les modalités d’accès aux informations médicales des personnes hospitalisées sous contrainte et elle établit chaque année un rapport d’activité. Sa composition garantit un regard croisé : deux psychiatres, dont un seul au plus peut exercer dans un établissement qui pratique les soins sans consentement, deux représentants d’associations agréées de malades et de familles, et un médecin généraliste, nommés pour trois ans renouvelables.

B. Le juge des libertés et de la détention : la mainlevée à tout moment et le contrôle couperet des douze jours

À côté de la commission, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire reste le seul qui puisse ordonner lui-même la sortie. La loi lui donne un pouvoir permanent : « Le magistrat du siège du tribunal judiciaire dans le ressort duquel se situe l’établissement d’accueil peut être saisi, à tout moment, aux fins d’ordonner, à bref délai, la mainlevée immédiate d’une mesure de soins psychiatriques prononcée en application des chapitres II à IV du présent titre ou de l’article 706-135 du code de procédure pénale, quelle qu’en soit la forme ». La demande peut venir du patient lui-même, des titulaires de l’autorité parentale ou du tuteur s’il est mineur, de la personne chargée d’une mesure de protection juridique, de son conjoint, de son concubin ou de son partenaire de pacte civil de solidarité, de la personne qui a formulé la demande de soins, d’un parent ou d’une personne susceptible d’agir dans son intérêt, et du procureur de la République. Le juge peut même se saisir d’office à tout moment, et toute personne intéressée peut porter à sa connaissance les informations utiles sur la situation du patient. Pour une famille parisienne, cela signifie qu’elle n’a pas besoin d’attendre : elle écrit directement au juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire du lieu de l’établissement, à Paris le tribunal judiciaire de Paris, en exposant les faits et en joignant les pièces dont elle dispose.

Le contrôle du juge est aussi systématique, avec des délais couperets que l’hôpital et le préfet n’ont pas le droit de manquer. « L’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du siège du tribunal judiciaire » ait statué sur la mesure, le directeur de l’établissement ou le préfet devant le saisir au préalable selon que l’admission relève du chapitre II ou du chapitre III : « Avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission », le juge étant alors saisi dans un délai de huit jours à compter de cette admission. Le même contrôle se répète avant l’expiration d’un délai de six mois de maintien continu en hospitalisation complète, le juge étant alors saisi quinze jours au moins avant l’échéance. Si le juge ordonne une expertise avant l’échéance, le délai est prolongé de quatorze jours au maximum à compter de cette ordonnance, et le patient reste hospitalisé jusqu’à la décision. Lorsqu’il ordonne la mainlevée, le juge peut décider, par décision motivée, qu’elle prendra effet dans un délai maximal de vingt-quatre heures afin qu’un programme de soins puisse être établi. Chaque dépassement de ces délais, chaque saisine tardive, chaque expertise qui n’arrive pas à temps constitue un moyen de nullité : le juge statue immédiatement une fois les délais expirés, et la mainlevée peut être prononcée sur ce seul terrain, sans même discuter de l’état de santé du patient.

L’audience devant le juge obéit à des garanties précises qu’il faut connaître pour les utiliser. « A l’audience, la personne faisant l’objet de soins psychiatriques est entendue, assistée ou représentée par un avocat choisi, désigné au titre de l’aide juridictionnelle ou commis d’office ». Si des motifs médicaux font obstacle à son audition dans son intérêt, au vu d’un avis médical motivé, elle est représentée par son avocat. Le juge statue publiquement après débat contradictoire, dans une salle d’audience aménagée dans l’établissement ou au siège du tribunal, et il peut ordonner le huis clos si la publicité porterait atteinte à l’intimité de la vie privée, la demande du patient en ce sens étant toujours accueillie. Le greffe convoque les parties par tout moyen et les pièces de la procédure peuvent être consultées au greffe avant l’audience, ce qui permet à un avocat en droit de la santé à Paris de vérifier les certificats, les dates de notification et les arrêtés avant de plaider. Si l’ordonnance ne vous satisfait pas, « L’ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel ou son délégué, dans un délai de dix jours à compter de sa notification », le ministère public disposant du même délai. « Le premier président ou son délégué est saisi par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel », et l’affaire est rejugée rapidement.

Reste une règle tactique essentielle : en principe, l’appel n’est pas suspensif, donc une mainlevée ordonnée par le juge s’exécute même si le parquet ou l’hôpital fait appel. « L’appel formé à l’encontre de l’ordonnance mentionnée au premier alinéa n’est pas suspensif ». La seule exception profite au procureur de la République : quand le juge ordonne ou constate la mainlevée d’une hospitalisation complète, le procureur peut demander au premier président de déclarer le recours suspensif en cas de risque grave d’atteinte à l’intégrité du malade ou d’autrui, dans un délai de six heures à compter de la notification, et le patient reste hospitalisé jusqu’à la décision sur ce point. Si l’effet suspensif est accordé, le premier président se prononce sur l’appel dans un délai de trois jours, porté à quatorze jours s’il ordonne une expertise, et à défaut de décision dans ces délais la mainlevée est acquise. Pour la famille, la leçon est double : une mainlevée gagnée devant le juge sort le patient presque toujours, et un appel perdu devant le premier président n’est pas la fin de l’histoire, car la voie de la réparation devant le tribunal judiciaire reste ouverte.

II. Faire annuler la mesure et obtenir réparation : les vices qui libèrent et l’action en indemnisation

A. Les trois vices qui font réellement prononcer la mainlevée en 2026

Devant le juge, l’état de santé du patient n’est pas le seul débat. La régularité de la procédure compte autant, et trois vices reviennent constamment dans les mainlevées prononcées en 2026. Le premier tient au certificat médical qui fonde l’admission sur décision du préfet. La loi exige que le préfet prononce l’admission « au vu d’un certificat médical circonstancié ne pouvant émaner d’un psychiatre exerçant dans l’établissement d’accueil », et ses arrêtés doivent être motivés et énoncer avec précision les circonstances qui ont rendu l’admission nécessaire. Un certificat sommaire, rédigé par un médecin de l’établissement qui va accueillir le patient, ou un arrêté préfectoral qui se contente de viser des pièces sans décrire les faits, expose la mesure à la mainlevée. Et ce moyen peut être soulevé à tout moment : la Cour de cassation juge que « lorsque le juge des libertés et de la détention contrôle la régularité de la procédure de soins psychiatriques sans consentement, le moyen pris de l’irrégularité d’un certificat médical ne constitue pas une exception de procédure, au sens du dernier texte, mais une défense au fond », dans un arrêt du 19 décembre 2019 qui a cassé une ordonnance d’appel ayant déclaré ce moyen irrecevable parce qu’il n’avait pas été soulevé dès la première instance. Concrètement, même en appel devant le premier président, il est encore temps d’attaquer le certificat initial.

Le deuxième vice concerne l’audition du patient par le juge. Quand l’hôpital soutient que l’état du patient fait obstacle à son audition et produit un avis médical en ce sens, cet avis doit venir d’un médecin indépendant de la prise en charge. Le 16 janvier 2026, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand a constaté que le certificat d’inaudibilité avait été dressé par un psychiatre qui participait à la prise en charge du patient, en a déduit une irrégularité de procédure, en a prononcé la nullité et a ordonné la mainlevée immédiate de l’hospitalisation complète (ordonnance du 16 janvier 2026, RG 26/00041). La leçon vaut pour tous les dossiers : chaque avis médical, chaque certificat, chaque décision doit être relu en vérifiant qui l’a signé, à quelle date et sur quel fondement, car une signature irrégulière suffit à faire tomber toute la mesure, même si les troubles psychiques sont réels.

Le troisième vice tient aux droits du patient pendant la mesure : information, notification et proportionnalité des restrictions. La loi pose le principe que « les restrictions à l’exercice de ses libertés individuelles doivent être adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en œuvre du traitement requis » et qu’en toutes circonstances la dignité de la personne doit être respectée, la personne étant mise à même de faire valoir ses observations avant chaque décision de maintien. L’admission à la demande d’un tiers suppose elle-même des conditions strictes : « Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement » et « Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière ». Quand le maintien est décidé, « le directeur de l’établissement prononce le maintien des soins pour une durée d’un mois », et si l’un des deux certificats de la période d’observation conclut que l’état ne justifie plus la mesure, le directeur prononce immédiatement sa levée. Des décisions notifiées avec plusieurs jours de retard, une motivation réduite à la simple référence à un certificat médical, un traitement administré sous la contrainte sans traçabilité suffisante : chacun de ces manquements, documenté au dossier, nourrit la demande de mainlevée et prépare l’action en réparation qui suit. Sur l’isolement et la contention, qui accompagnent parfois ces hospitalisations, rappelons qu’ils « sont des pratiques de dernier recours et ne peuvent concerner que des patients en hospitalisation complète sans consentement », avec une durée maximale de douze heures renouvelable dans la limite de quarante-huit heures, un terrain de contestation à part entière déjà détaillé dans notre article sur l’isolement et la contention en psychiatrie.

B. L’action en réparation devant le tribunal judiciaire : fondement, chefs de préjudice et montants obtenus à Paris en 2026

Obtenir la mainlevée ne répare pas les jours ou les semaines de privation de liberté subis. Une fois sorti, le patient peut demander au tribunal judiciaire d’annuler les décisions irrégulières et de condamner l’hôpital à l’indemniser. La compétence est exclusive : « La régularité des décisions administratives prises en application des chapitres II à IV du présent titre ne peut être contestée que devant le juge judiciaire », et « Lorsque le tribunal judiciaire statue sur les demandes en réparation des conséquences dommageables résultant pour l’intéressé des décisions administratives mentionnées au premier alinéa, il peut, à cette fin, connaître des irrégularités dont ces dernières seraient entachées ». Il n’y a donc pas à saisir le tribunal administratif : même si l’admission a été décidée par le préfet, c’est le tribunal judiciaire qui annule et qui indemnise, dans une action distincte de la procédure de mainlevée et postérieure à la sortie.

Un jugement du tribunal judiciaire de Paris du 1er avril 2026 montre ce que cette action rapporte réellement et comment la construire. Une patiente avait été admise en hospitalisation complète sur décision du directeur d’un groupe hospitalier parisien au titre du péril imminent, mesure maintenue quelques jours plus tard, puis le juge des libertés et de la détention avait ordonné la mainlevée avec effet différé de vingt-quatre heures. Assignant l’hôpital sur le fondement de l’article L. 3216-1 du code de la santé publique, elle a obtenu l’annulation des décisions d’admission et de maintien, puis trois indemnisations distinctes : « la somme de 1.500 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice résultant de l’atteinte à sa liberté d’aller et venir », « la somme de 200 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice résultant de la notification tardive des décisions d’admission et de maintien », notifiées avec deux et quatre jours de retard, et « la somme de 300 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice résultant de l’administration de soins sous la contrainte », un traitement médicamenteux établi au dossier. L’hôpital a en outre été condamné aux dépens et à verser 2 000 euros au titre de l’aide juridictionnelle de la patiente (jugement du 1er avril 2026, RG 23/16346).

Ce jugement enseigne aussi ce qu’il faut éviter. La patiente demandait 1 500 euros supplémentaires pour défaut d’information de la commission départementale des soins psychiatriques, en soutenant qu’elle avait été privée d’une chance que la commission examine sa situation et demande la mainlevée. Le tribunal l’a déboutée : l’hôpital ne justifiait pas avoir transmis sa décision à la commission, mais la patiente, hospitalisée dix jours, ne démontrait pas un préjudice distinct de celui de la privation de liberté déjà indemnisée, la commission se réunissant au moins une fois par trimestre et son intervention n’ayant qu’un effet potentiel sur la mainlevée. Autrement dit, chaque chef de préjudice doit être prouvé séparément : la privation de liberté s’indemnise presque automatiquement quand la mesure est annulée, tandis que le défaut d’information de la commission, la notification tardive ou les soins contraints exigent chacun la preuve d’un dommage propre, avec dates, pièces et attestations. Pour une hospitalisation à la demande d’un tiers, les règles de fond et les certificats exigés sont détaillés dans notre article sur l’hospitalisation à la demande d’un tiers, utile pour vérifier en amont si l’admission du proche était régulière. Quand la situation du patient ou de la famille doit être examinée de près, avec les certificats, les dates de notification et l’avis du juge, il est possible d’exposer votre situation au cabinet afin de déterminer si une réclamation devant la commission, une saisine du juge ou une action en réparation est la voie la plus rapide.

Conclusion

Face à une hospitalisation sans consentement, la commission départementale des soins psychiatriques et le juge des libertés et de la détention forment deux voies complémentaires : la commission contrôle automatiquement chaque admission, reçoit les réclamations, examine obligatoirement le péril imminent et les hospitalisations de plus d’un an, et peut proposer la levée au juge ou demander au directeur de lever la mesure ; le juge, saisi à tout moment par le patient ou sa famille, contrôle les délais de douze jours, huit jours et six mois, entend le patient assisté de son avocat et ordonne la mainlevée immédiate quand la procédure est irrégulière. Les certificats médicaux, la qualité de leurs signataires, les dates de notification et la motivation des décisions constituent les moyens les plus efficaces, invocables jusqu’en appel comme défenses au fond. Et quand la mesure était abusive, l’action en réparation devant le tribunal judiciaire transforme chaque irrégularité prouvée en indemnisation, comme l’ont montré les 1 500, 200 et 300 euros alloués à Paris en avril 2026.

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