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Mort de Gene Hackman : de quoi est-il mort, sa femme emportée par un hantavirus, des corps découverts tardivement, deux urnes à Santa Fe et ce que dit le droit

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Maître Hassan KOHEN
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Mort de Gene Hackman : de quoi est-il mort, sa femme emportée par un hantavirus, des corps découverts tardivement, deux urnes à Santa Fe et ce que dit le droit

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Gene Hackman est mort chez lui, à Santa Fe, au Nouveau-Mexique, probablement autour du 18 février 2025, à 95 ans, d’une maladie cardiovasculaire, la maladie d’Alzheimer ayant contribué à sa mort. Son épouse, la pianiste Betsy Arakawa, 65 ans, était morte quelques jours plus tôt d’un syndrome pulmonaire à hantavirus, une infection transmise par certains rongeurs. Leurs corps n’ont été découverts que le 26 février, avec celui de l’un de leurs trois chiens. La rediffusion des Pleins Pouvoirs sur Arte, le dimanche 8 novembre 2026, signalée par Le Point, a ramené l’acteur dans l’actualité, et avec lui les recherches sur sa mort.

Ce guide reprend d’abord ce que les enquêteurs et la médecin légiste ont établi, et ce qui reste une estimation : la date exacte des deux décès. Il expose ensuite le droit français applicable au 9 novembre 2026 aux questions que cette affaire pose aux familles : l’enquête et l’autopsie quand un corps est découvert plusieurs jours après la mort, la date inscrite sur l’acte de décès, la mise en bière en cas d’infection, le sort d’un corps que personne ne réclame, le paiement des obsèques par des enfants éloignés, l’urne et la tombe, l’animal du défunt et les photographies des corps. Les faits relèvent du droit du Nouveau-Mexique. Les autorités ont conclu à deux morts naturelles et aucune faute de quiconque n’a été établie. Les questions de succession, très commentées aux États-Unis, sortent du champ de cet article. Les règles communes à toutes les obsèques figurent dans notre guide du droit funéraire en 2026.

I. De quoi est mort Gene Hackman, et pourquoi la date de sa mort reste-t-elle une estimation ?

A. Deux morts naturelles à une semaine d’intervalle, découvertes le 26 février 2025

Ce que l’enquête a établi

Le mercredi 26 février 2025, des agents chargés de l’entretien et de la sécurité se présentent à la maison du couple, à Santa Fe, et alertent la police, rapporte Euronews. Selon Le Point, qui cite le shérif du comté, les policiers trouvent la porte d’entrée entrouverte, sans trace d’effraction. Betsy Arakawa gît dans la salle de bains, près de pilules éparpillées sur un meuble ; Gene Hackman est étendu dans un vestibule, près de la cuisine. Le mandat de perquisition note sur les mains et les pieds des deux défunts des signes de « momification ». L’un des trois chiens est mort, les deux autres sont vivants. Le même mandat qualifie ces morts de « suffisamment suspectes pour justifier une enquête approfondie ».

Les premières vérifications écartent plusieurs hypothèses. La piste d’une intoxication au monoxyde de carbone, avancée dans les médias par la fille de l’acteur, ne résiste pas aux analyses : les tests pratiqués sur les deux corps se révèlent négatifs, annonce le shérif lors d’une conférence de presse le 28 février, selon Le Monde. Aucun traumatisme n’est relevé.

Le 7 mars 2025, la médecin légiste en chef du Nouveau-Mexique, Heather Jarrell, présente les conclusions des autopsies. D’après Le Monde, Gene Hackman est mort d’une « maladie cardio-vasculaire hypertensive et athérosclérotique », et la maladie d’Alzheimer dont il souffrait a été « un facteur contributif significatif ». Betsy Arakawa, elle, a succombé à un hantavirus, contracté au contact des excréments d’une espèce de souris porteuse du virus. La souche qui circule dans le sud-ouest des États-Unis peut tuer, mais elle n’est « pas transmissible entre humains », précise la légiste. Les pilules retrouvées près d’elle étaient des médicaments pour la thyroïde, sans lien avec sa mort. Un test a confirmé que l’acteur n’avait pas été infecté par le hantavirus, relève Le Point.

Les enquêteurs estiment que l’acteur ne s’est peut-être pas rendu compte de la mort de sa femme, en raison de « sa forme avancée de la maladie d’Alzheimer », toujours selon Le Monde. Les conclusions définitives de l’autopsie, connues à la fin du mois d’avril 2025, confirment ce tableau et écartent à nouveau toute trace de monoxyde de carbone, indique Le Point.

L’origine de l’infection a été recherchée sur place. L’évaluation sanitaire de la propriété a relevé des excréments de rongeurs dans plusieurs dépendances, des nids et des rongeurs morts, mais aucune activité de rongeurs à l’intérieur de la maison, selon les documents publiés à la mi-avril 2025 et résumés par Euronews. Entre le 8 et le 12 février, Betsy Arakawa avait cherché sur internet des informations sur les symptômes de la grippe et du Covid-19.

Le 11, le 12 ou le 18 février : des dates reconstituées

Personne n’a assisté aux décès : leurs dates ont été reconstituées. Des images de vidéosurveillance établissent la présence de Betsy Arakawa dans un commerce de Santa Fe le 11 février ; elle ne répond plus ensuite à ses courriels. La légiste la tient donc pour probablement « morte en premier », le 11 février étant la dernière date à laquelle on la savait en vie, rapporte Le Monde.

Pour Gene Hackman, la date vient de son stimulateur cardiaque. Le 28 février, le shérif annonce que la dernière activité de l’appareil date du 17 février et y voit probablement « le dernier jour de vie » de l’acteur, selon Le Monde. L’analyse complète montre un rythme cardiaque anormal le 18 février, jour où il est probablement mort, précise Euronews. La légiste retient qu’il est « probablement mort autour du 18 février », d’après Le Monde.

La chronologie a encore bougé ensuite. Selon NBC News, citée par Le Parisien, Betsy Arakawa a appelé trois fois une clinique le 12 février, notamment pour un rendez-vous de son mari ; les enquêteurs ont reconnu s’être « trompés » sur les dates présumées, faute de disposer alors de ses relevés téléphoniques. Il s’est donc écoulé huit jours environ entre la mort probable de l’acteur et la découverte de son corps, et deux semaines environ pour son épouse. Le couple vivait retiré dans cette maison de Santa Fe, rappelle Le Point.

B. En France, un corps découvert plusieurs jours après la mort : enquête, autopsie et acte de décès

Qui est prévenu, et quand une enquête s’ouvre

Transposée en France, la découverte de deux corps sans témoin du décès pourrait déclencher, si la cause de la mort est inconnue ou suspecte, une procédure de constatation, sans que cela suppose une infraction. L’article 74 du code de procédure pénale s’applique dans cette situation : « En cas de découverte d’un cadavre, qu’il s’agisse ou non d’une mort violente, mais si la cause en est inconnue ou suspecte ». L’officier de police judiciaire avisé informe immédiatement le procureur de la République, se rend sans délai sur les lieux et procède aux premières constatations. Sur instructions du procureur, « une enquête aux fins de recherche des causes de la mort » est ouverte ; elle peut se poursuivre dans les formes de l’enquête préliminaire après huit jours.

L’autopsie judiciaire, que le procureur peut ordonner dans ce cadre, est encadrée par l’article 230-28 du code de procédure pénale : « Elle ne peut être réalisée que par un praticien titulaire d’un diplôme attestant de sa formation en médecine légale ou d’un titre justifiant de son expérience en médecine légale. » Sous réserve des nécessités de l’enquête, le conjoint, le concubin, le partenaire de pacs, les ascendants et les descendants en ligne directe sont informés, avant la délivrance du permis d’inhumer, qu’une autopsie a été ordonnée et que des prélèvements ont été faits ; à leur demande, la nature de ces prélèvements leur est indiquée de façon exhaustive. Les frères et sœurs ne figurent pas dans cette liste.

Une fois la conservation du corps devenue inutile à l’enquête, l’article 230-29 du code de procédure pénale, dans sa rédaction en vigueur depuis le 25 juillet 2026, impose de délivrer le permis d’inhumer « dans les meilleurs délais, et au plus tard un mois après l’autopsie », et de remettre le corps aux proches ayant qualité pour pourvoir aux funérailles, sous réserve des contraintes de santé publique. Le même texte ajoute : « Il ne peut être refusé aux proches du défunt qui le souhaitent d’avoir accès au corps avant sa mise en bière, sauf pour des raisons de santé publique. » La seule exception prévue tient donc à la santé publique ; l’état du corps ne figure pas, en lui-même, parmi les motifs de refus. Notre article sur l’autopsie judiciaire et la restitution du corps aux proches détaille cette réforme, et celui consacré au proche retrouvé mort chez lui plusieurs jours après traite du nettoyage du logement et des loyers.

Quelle date inscrire sur l’acte de décès ?

L’acte de décès est dressé par l’officier de l’état civil de la commune du décès, sur la déclaration d’un parent ou d’une personne qui connaît l’état civil du défunt. Selon l’article 79 du code civil, il énonce d’abord « Le jour, l’heure et le lieu de décès », puis l’identité du défunt, de ses parents, de son conjoint et du déclarant, avec cette précision finale : « Le tout, autant qu’on pourra le savoir. » La loi laisse ainsi place à une date approximative lorsque personne n’a assisté à la mort et que seules les constatations faites après coup permettent de la situer.

Le retard de la découverte n’empêche pas d’établir l’acte. Pour les corps retrouvés, l’article 87 du code civil impose de le dresser « quel que soit le temps écoulé entre le décès et la découverte du corps » ; si le défunt ne peut être identifié, l’acte comporte son signalement le plus complet, et l’officier de l’état civil informe sans délai le procureur. Le cercueil ne peut pas être fermé sans formalité : selon l’article L. 2223-42 du code général des collectivités territoriales, « L’autorisation de fermeture du cercueil ne peut être délivrée qu’au vu d’un certificat attestant le décès », établi notamment par un médecin. Lorsque l’identité n’a pu être établie, cette autorisation attend l’exécution des réquisitions du procureur destinées à identifier le défunt.

Si la date ou l’heure inscrites se révèlent fausses, par exemple après l’exploitation de relevés téléphoniques comme dans l’enquête de Santa Fe, l’acte peut être corrigé. L’article 99 du code civil dispose : « La rectification des actes de l’état civil est ordonnée par le président du tribunal. » Notre article sur la rectification des actes de l’état civil décrit la procédure. La date compte pour les proches, car plusieurs délais se calculent à partir du décès. L’ordre des deux décès, décisif pour la succession d’un couple, relève d’une autre matière.

Le stimulateur cardiaque doit être retiré avant la mise en bière

Le stimulateur qui a permis de dater la mort de Gene Hackman pose, en France, une question pratique. Selon l’article R. 2213-15 du code général des collectivités territoriales, si le défunt porte une prothèse fonctionnant au moyen d’une pile, « un médecin ou un thanatopracteur procède à son explantation et atteste de la récupération de cette prothèse avant la mise en bière ». L’explantation n’est pas requise pour les prothèses inscrites sur une liste fixée par arrêté. Les textes funéraires cités ici ne disent rien, en revanche, des données enregistrées par l’appareil ; à Santa Fe, ce sont les enquêteurs qui les ont exploitées.

Pour une crémation, l’attestation de retrait fait partie des pièces exigées par l’article R. 2213-34 du code général des collectivités territoriales, avec l’expression écrite des volontés du défunt ou la demande de la personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles, et un certificat affirmant que le décès ne pose pas de problème médico-légal. Le même article prévoit : « Lorsque le décès pose un problème médico-légal, la crémation ne peut avoir lieu qu’après l’autorisation du parquet » ; le parquet peut alors subordonner son accord à une autopsie préalable, aux frais de la famille.

Une infection impose-t-elle une mise en bière immédiate ?

Le hantavirus qui a tué Betsy Arakawa renvoie à une autre règle. L’article R. 2213-2-1 du code général des collectivités territoriales confie à un arrêté du ministre chargé de la santé le soin de dresser plusieurs listes : celle des infections qui imposent une mise en bière immédiate en cercueil hermétique, celle des infections qui l’imposent en cercueil simple, et, au point e : « La liste des infections transmissibles qui interdisent la pratique des soins de conservation. »

L’arrêté du 12 juillet 2017, modifié en 2024, impose le cercueil hermétique pour une liste fermée : orthopoxviroses, choléra, peste, charbon et « Fièvres hémorragiques virales graves et contagieuses ». Selon son article 1er, le corps est alors déposé en cercueil hermétique « immédiatement après la découverte du décès en cas de décès à domicile », et le cercueil est fermé sans délai.

Les soins de conservation sont interdits, outre ces infections, en présence de « tout état infectieux grave », selon l’article 4 du même arrêté. Les hantavirus ne figurent pas nommément dans ces listes. Selon Santé publique France, aucune transmission d’une personne à l’autre n’a été décrite à ce jour, sauf pour un virus d’Amérique du Sud, le virus Andes ; en Europe, les hantavirus provoquent surtout des fièvres hémorragiques à syndrome rénal, avec une centaine de cas détectés en moyenne en France métropolitaine. Hors le cas du virus Andes, faute de caractère contagieux, une infection à hantavirus ne paraît donc pas relever, à elle seule, de la mise en bière immédiate en cercueil hermétique. L’interdiction des soins de conservation pour un état infectieux grave pourrait en revanche s’appliquer, selon les constatations médicales faites sur le corps. Notre article sur le cercueil hermétique et le changement de cercueil détaille les autres cas.

II. Corps non réclamés, deux urnes, un chien et des photographies : ce que prévoit le droit français

A. Qui organise et qui paie les obsèques quand personne ne réclame le corps ?

Le 15 avril 2025, deux urnes au cimetière de Santa Fe

Après les autopsies, les obsèques ont tardé. Le 27 mars 2025, selon le site américain TMZ cité par Le Parisien, les noms du couple figuraient encore sur la « liste officielle des défunts non réclamés » de l’État du Nouveau-Mexique. Les funérailles ont eu lieu le mardi 15 avril 2025 au cimetière de Santa Fe, sans discours ni cortège, en présence de quelques proches, dont les trois enfants de l’acteur, Christopher, Elizabeth et Leslie, réunis autour de « deux urnes funéraires ». Les corps avaient donc été incinérés.

Le Point décrit lui aussi des obsèques tenues à Santa Fe le 15 avril « dans l’intimité familiale », avec les enfants et quelques amis. En mars 2026, le quotidien californien The Mercury News, reprenant le Daily Mail, rapportait que la sépulture ne portait encore ni pierre ni nom, un coquillage posé sur l’herbe tenant lieu de repère.

En France, l’hôpital, puis le maire

Le droit français règle ce cas en plusieurs étapes. Lorsque la mort survient dans un établissement de santé, l’article R. 1112-75 du code de la santé publique dispose : « La famille ou, à défaut, les proches disposent d’un délai de dix jours pour réclamer le corps de la personne décédée dans l’établissement. »

Faute de réclamation, l’établissement dispose de deux jours francs pour faire procéder à l’inhumation, selon l’article R. 1112-76 du code de la santé publique, « dans des conditions financières compatibles avec l’avoir laissé par celui-ci » ; en l’absence de ressources suffisantes, la commune prend le relais. À propos d’un enfant né sans vie, le Conseil d’État a jugé le 29 septembre 2023 (n° 468220) que l’hôpital doit conserver le corps pendant toute la durée de ce délai, même si les parents ont donné leur accord plus tôt, et leur délivrer « une information complète et appropriée » sur ce délai et sur le sort du corps s’ils ne le réclament pas. Faute de l’avoir fait, l’établissement a été condamné à verser 4 000 euros à la mère.

Hors de l’hôpital, la responsabilité revient au maire. L’article L. 2213-7 du code général des collectivités territoriales dispose : « Le maire ou, à défaut, le représentant de l’Etat dans le département pourvoit d’urgence à ce que toute personne décédée soit ensevelie et inhumée décemment sans distinction de culte ni de croyance ». Après une autopsie judiciaire, le corps est remis, on l’a vu, aux proches ayant qualité pour pourvoir aux funérailles ; si personne ne se présente, cette obligation du maire demeure.

Pour les personnes dépourvues de ressources suffisantes, l’article L. 2223-27 du code général des collectivités territoriales fait supporter le coût des obsèques par la commune, qui choisit l’organisme chargé de les assurer. Le texte ajoute : « Le maire fait procéder à la crémation du corps lorsque le défunt en a exprimé la volonté. »

Agir d’office ne dispense pas d’informer la famille connue. Un homme avait été retrouvé mort à son domicile, dans une commune de l’Aisne, en mars 2021. Son épouse, qui ne pouvait pas payer les obsèques, s’était adressée à la mairie, qui l’a fait inhumer dans le carré des indigents sans lui communiquer la date. La cour administrative d’appel de Douai a jugé le 5 mars 2025 (n° 24DA00298) que la commune avait ainsi, « dans les circonstances très particulières de l’espèce », commis une faute. Elle a toutefois retenu la négligence de l’épouse, qui ne s’était pas enquise de la date, et partagé par moitié un préjudice moral évalué à 1 000 euros. La cour a écarté le reproche tiré d’une volonté de crémation que la commune ignorait, et n’a pas tenu pour établi le caractère indécent d’obsèques au carré des indigents, sans aménagement funéraire particulier. Nos articles sur la durée pendant laquelle un corps peut rester à la morgue et sur les obsèques d’une personne sans famille complètent ce point.

Des enfants éloignés doivent-ils payer les obsèques ?

Les frais d’obsèques se règlent d’abord sur ce que laisse le défunt. L’article L. 312-1-4 du code monétaire et financier prévoit : « La personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles du défunt peut obtenir, sur présentation de la facture des obsèques, le débit sur les comptes de paiement du défunt ». Ce prélèvement est limité au solde créditeur des comptes et à un plafond fixé par arrêté.

Lorsque l’actif ne suffit pas, l’obligation alimentaire prend le relais. Selon l’article 205 du code civil, « Les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin. » La Cour de cassation en déduit, avec le devoir d’honneur et de respect que l’enfant doit à ses parents, que lorsque l’actif successoral ne permet pas d’y faire face, les enfants supportent les frais d’obsèques dans la proportion de leurs ressources.

Renoncer à la succession n’y change rien. L’article 806 du code civil exonère le renonçant des dettes de la succession, mais précise : « Toutefois, il est tenu à proportion de ses moyens au paiement des frais funéraires de l’ascendant ou du descendant à la succession duquel il renonce. » Notre article sur les frais d’obsèques partagés entre frères et sœurs explique comment récupérer la part d’un proche qui refuse de payer.

L’absence de lien affectif ne libère pas l’enfant. Dans un arrêt du 28 janvier 2009 (n° 07-14.272), la Cour de cassation a approuvé un jugement qui mettait les frais d’obsèques d’un père à la charge de sa fille, née peu après sa mort, « l’existence d’un lien affectif direct n’en constituant pas une condition ». L’enfant avait perçu un capital décès supérieur à la facture.

Une décharge reste possible, mais elle se prouve. L’article 207 du code civil prévoit que « quand le créancier aura lui-même manqué gravement à ses obligations envers le débiteur, le juge pourra décharger celui-ci de tout ou partie de la dette alimentaire ».

Le 31 mars 2021, la Cour de cassation a appliqué cette règle aux frais funéraires (n° 20-14.107, arrêt publié) : « Il peut toutefois en être déchargé en tout ou partie lorsque son ascendant a manqué gravement à ses obligations envers lui. » Le fils d’un homme qui n’avait jamais cherché à le contacter ni participé à son entretien et à son éducation a ainsi été déchargé.

Le cas d’un corps non réclamé en offre une illustration récente. Le juge des référés du tribunal judiciaire de Metz a rejeté, le 11 mars 2025 (RG 24/00484), la demande d’une commune qui, après avoir fait inhumer un homme dont le corps n’avait pas été réclamé à l’hôpital, réclamait au fils 2 474,17 euros. Le père s’était désintéressé de son enfant, placé à l’aide sociale à l’enfance de l’âge de quinze mois jusqu’à sa majorité. Le juge a aussi relevé la dispense d’obligation alimentaire que le code de l’action sociale et des familles prévoit pour les enfants retirés de leur milieu familial par décision judiciaire pendant au moins trente-six mois. La demande se heurtait donc à une contestation sérieuse.

Qui décide de la crémation, de l’urne et de la tombe ?

Le défunt décide en premier. La loi du 15 novembre 1887 sur la liberté des funérailles prévoit que « Tout majeur ou mineur émancipé, en état de tester, peut régler les conditions de ses funérailles », notamment leur caractère civil ou religieux et le mode de sépulture ; il peut charger une ou plusieurs personnes de veiller à l’exécution de ses volontés. Sans écrit, le juge recherche la volonté du défunt par tous moyens, puis désigne le proche le mieux placé pour l’exprimer. Il statue vite : selon l’article 1061-1 du code de procédure civile, le tribunal judiciaire « statue dans les vingt-quatre heures », l’appel se forme dans le même délai devant le premier président de la cour d’appel, et les parties ne sont pas tenues de constituer avocat.

Un lien familial rompu pèse dans ce choix. Par un jugement de la fin du mois d’octobre 2026 (RG 26/01131), le tribunal judiciaire de Limoges a refusé de confier les funérailles d’une femme de 40 ans à une sœur sans contact avec elle depuis plus de vingt ans, qui invoquait les convictions religieuses de la famille. Il a autorisé la crémation conformément à la volonté exprimée par la défunte devant ses proches, et désigné l’une des deux sœurs restées proches d’elle. Il a aussi jugé que « les frais de conservation du corps de la défunte pendant le temps de la procédure ne constituent pas des frais de procédure ». Notre guide sur le désaccord familial sur les obsèques expose la marche à suivre.

L’urne obéit ensuite à des règles précises. Selon l’article L. 2223-18-1 du code général des collectivités territoriales, dans l’attente d’une décision sur la destination des cendres, « l’urne cinéraire est conservée au crématorium pendant une période qui ne peut excéder un an ». Faute de décision de la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles à l’issue de ce délai, les cendres sont dispersées dans l’espace aménagé à cet effet du cimetière de la commune du décès ou dans l’espace le plus proche.

À la demande de cette personne, les cendres peuvent, selon l’article L. 2223-18-2 du code général des collectivités territoriales, rester dans l’urne, inhumée dans une sépulture, déposée dans une case de columbarium ou scellée sur un monument funéraire, ou être dispersées dans un espace aménagé d’un cimetière ou en pleine nature, sauf sur les voies publiques. Deux urnes peuvent donc reposer dans une même tombe, comme à Santa Fe, dans la limite des droits attachés à la concession. Notre article sur la dispersion des cendres en mer ou en pleine nature détaille les formalités.

La pierre tombale, enfin, relève du choix des proches. L’article L. 2223-12 du code général des collectivités territoriales dispose : « Tout particulier peut, sans autorisation, faire placer sur la fosse d’un parent ou d’un ami une pierre sépulcrale ou autre signe indicatif de sépulture. » Aucun des textes cités ici n’impose de graver un nom.

Les inscriptions sont en revanche contrôlées. Selon l’article R. 2223-8 du code général des collectivités territoriales, « Aucune inscription ne peut être placée sur les pierres tumulaires ou monuments funéraires sans avoir été préalablement soumise à l’approbation du maire. » Une famille peut ainsi choisir une tombe anonyme pour la protéger des curieux, comme l’a été un temps la crypte de Matthew Perry, que nous avons retracée dans notre article sur la mort de l’acteur de Friends.

B. Le chien du défunt et les photographies des corps : ce que les proches peuvent faire

Zinna, Bear et Nikita

Des trois chiens du couple, un seul est mort. Zinna, une chienne croisée kelpie, a été retrouvée dans une cage, dans un placard de la salle de bains, près de Betsy Arakawa. Selon Euronews, un laboratoire vétérinaire de l’État a attribué sa mort « à la déshydratation et à la famine ». Selon le shérif, cité par l’Associated Press, Betsy Arakawa l’avait récupérée dans une clinique vétérinaire le 9 février, après une intervention, et cette visite pourrait aider à comprendre la mort de l’animal.

Les deux autres chiens, Bear, un berger allemand, et Nikita, ont survécu ; ils ont été confiés à un établissement de garde d’animaux de Santa Fe, d’après l’Associated Press. Les chiens ne tombent pas malades du hantavirus, a précisé une vétérinaire du département de la santé du Nouveau-Mexique, citée par l’Associated Press.

En droit français, l’animal suit le régime des biens, sous protection

Un animal n’est, en droit français, ni une personne ni une chose ordinaire. L’article 515-14 du code civil dispose : « Les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité. Sous réserve des lois qui les protègent, les animaux sont soumis au régime des biens. » À la mort de son maître, l’animal suit donc le sort des biens du défunt et revient à ceux qui recueillent ces biens, selon les règles successorales que cet article n’aborde pas.

Dans l’intervalle, quelqu’un doit nourrir et abriter l’animal, et la découverte tardive d’un corps révèle souvent un animal resté seul plusieurs jours. Si un chien ou un chat est trouvé errant, il peut être conduit à la fourrière de la commune. L’article L. 211-24 du code rural et de la pêche maritime précise : « Les animaux ne peuvent être restitués à leur propriétaire qu’après paiement des frais de garde. » Les héritiers qui récupèrent l’animal supportent donc, en principe, ces frais.

Celui qui prend l’animal en charge en devient aussi responsable. Dans un arrêt du 7 juillet 2026 (RG 24/00780), la cour d’appel de Dijon a retenu la responsabilité de l’ami qui promenait le chien d’un homme déjà mort au moment des faits, et qui s’en occupait depuis l’hospitalisation de son maître : le propriétaire décédé ne pouvait plus en être le gardien, et l’ami exerçait, au moment de la morsure, la direction, le contrôle et l’usage de l’animal. Son assureur a été tenu de garantir les conséquences de l’accident.

Les photographies des corps

Aux États-Unis, la représentante de la succession a demandé en mars 2025 au tribunal de Santa Fe d’empêcher la diffusion des rapports d’autopsie et d’enquête, et surtout des photographies et des vidéos des caméras-piétons, au nom du droit de la famille à la vie privée dans le deuil, rapporte l’Associated Press. Une ordonnance provisoire a d’abord gelé toute diffusion, selon l’Associated Press.

Le 31 mars 2025, le juge a autorisé la publication de l’essentiel du dossier, à condition que les corps n’apparaissent sur aucune image, d’après l’Associated Press. Les documents publiés à la mi-avril l’ont été dans ce cadre, la décision imposant que « toute représentation du couple décédé soit interdite », résume Euronews.

En France, les proches agissent en leur nom propre. L’article 9 du code civil proclame : « Chacun a droit au respect de sa vie privée. » Le juge peut prescrire toutes mesures propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l’intimité de la vie privée, au besoin en référé.

L’article 16-1-1 du code civil ajoute : « Le respect dû au corps humain ne cesse pas avec la mort. » Les restes des personnes décédées, y compris leurs cendres, doivent être traités avec respect, dignité et décence.

Dès 1980, la chambre criminelle de la Cour de cassation a jugé, à propos d’un acteur photographié sur son lit de mort, que « la fixation de l’image d’une personne, vivante ou morte, est prohibée sans autorisation préalable des personnes ayant pouvoir de l’accorder » (21 octobre 1980, n° 80-90.146).

Le 20 décembre 2000 (n° 98-13.875), la première chambre civile a rejeté le pourvoi de deux éditeurs d’hebdomadaires condamnés à publier un communiqué après avoir diffusé la photographie du corps d’un préfet assassiné, gisant sur la chaussée, image jugée « attentatoire à la dignité de la personne humaine ». Elle a ajouté que « la seule constatation d’une atteinte aux droits de la personne caractérise l’urgence ».

Les proches doivent toutefois établir un préjudice personnel. Le 22 octobre 2009 (n° 08-10.557), la Cour de cassation a jugé que « si les proches d’une personne peuvent s’opposer à la reproduction de son image après son décès, c’est à la condition d’en éprouver un préjudice personnel établi », déduit le cas échéant d’une atteinte à la mémoire ou au respect dû au mort. Notre article sur le droit à l’image des personnes célèbres décédées prolonge cette analyse.

Pour connaître les causes de la mort, les ayants droit, le concubin ou le partenaire de pacs peuvent obtenir les informations médicales nécessaires, sauf volonté contraire exprimée par le défunt de son vivant. Notre article sur l’accès au dossier médical d’un proche décédé détaille cette voie.

Conclusion

Gene Hackman est mort de maladie, probablement autour du 18 février 2025, une semaine environ après son épouse, emportée par un hantavirus. Leurs corps n’ont été découverts que le 26 février ; selon la presse américaine, leurs noms figuraient encore fin mars sur la liste des défunts non réclamés du Nouveau-Mexique, et leurs cendres ont été inhumées le 15 avril 2025 à Santa Fe, lors d’obsèques réduites à quelques proches.

Transposée en France, cette histoire éclaire plusieurs droits et obligations. Un corps découvert tardivement donne lieu à une enquête aux fins de recherche des causes de la mort et, au besoin, à une autopsie dont les proches doivent être informés ; le permis d’inhumer doit suivre au plus tard un mois après l’autopsie lorsque la conservation du corps n’est plus nécessaire. L’acte de décès mentionne la date de la mort autant qu’on peut la connaître, et peut être rectifié. Une infection n’impose une mise en bière immédiate que si elle figure sur la liste réglementaire. Lorsque personne ne réclame le corps, l’hôpital, puis le maire, assurent des obsèques décentes, mais la commune doit informer la famille qu’elle connaît, et, lorsque l’actif successoral ne suffit pas, les enfants restent tenus des frais d’obsèques dans la mesure de leurs ressources, sauf manquement grave du parent. L’animal du défunt suit le régime des biens et engage la responsabilité de celui qui le garde, et les proches peuvent s’opposer à la diffusion d’images portant atteinte à la dignité du défunt ou au respect qui lui est dû. Chaque situation dépend de ses faits et de ses pièces, et seul le juge tranche.

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