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Congé HLM pour dépassement de ressources à Paris : les 150 %, les dix-huit mois et les exceptions à vérifier avant de partir (2026)

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit immobilier à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Congé HLM pour dépassement de ressources à Paris : les 150 %, les dix-huit mois et les exceptions à vérifier avant de partir (2026)

La lettre du bailleur social annonce la perte du droit au maintien dans les lieux parce que les ressources du foyer dépasseraient, pour la deuxième année consécutive, 150 % des plafonds applicables aux logements financés par des prêts locatifs sociaux. À Paris, où le même logement peut relever d’un office public de l’habitat ou d’une société d’économie mixte, cette lettre ne vaut ni expulsion immédiate ni départ sans contrôle. Elle ouvre une chronologie précise : deux enquêtes annuelles, une période de dix-huit mois, puis une notification de la date de libération six mois avant l’échéance. Elle suppose aussi que le bailleur ait choisi le bon texte, calculé les ressources du bon foyer et respecté les exceptions tenant à l’âge, au handicap ou au quartier. Le locataire qui reçoit ce congé doit donc vérifier, pièce par pièce, ce que le bailleur doit établir. Le bailleur qui veut récupérer le logement doit, de son côté, prouver chaque étape devant le juge des contentieux de la protection. Deux décisions parisiennes rendues en 2026 montrent les deux issues possibles : un congé déclaré valable suivi d’une expulsion ordonnée, et un congé annulé parce que le locataire relevait de la protection liée au handicap, alors même que le bail était résilié pour une autre cause, la dette locative.

I. Congé HLM pour dépassement de ressources : ce que le bailleur social doit établir avant la date de départ

A. Deux enquêtes annuelles, un seuil de 150 % et un délai de dix-huit mois que le texte décrit étape par étape

Le point de départ n’est pas le congé, mais l’enquête annuelle de ressources. L’article L. 441-9 du Code de la construction et de l’habitation impose à l’organisme d’habitations à loyer modéré de demander chaque année à chaque locataire « communication des avis d’imposition ou de non-imposition à l’impôt sur le revenu et des renseignements concernant l’ensemble des personnes vivant au foyer ». Le même article fixe la réponse du locataire : « Le locataire est tenu de répondre à cette demande dans un délai d’un mois ». Cette enquête sert à deux calculs distincts qu’il ne faut pas confondre. Le premier est le supplément de loyer de solidarité, souvent appelé surloyer. Le second, beaucoup plus rare, est la perte du droit au maintien dans les lieux.

Le supplément de loyer de solidarité est perçu, selon l’article L. 441-3 du Code de la construction et de l’habitation, « dès lors qu’au cours du bail les ressources de l’ensemble des personnes vivant au foyer excèdent d’au moins 20 % les plafonds de ressources en vigueur pour l’attribution de ces logements ». Le dépassement qui déclenche le surloyer ne suffit donc pas, à lui seul, à mettre fin à l’occupation. Le texte précise également que « les dernières ressources connues de l’ensemble des personnes vivant au foyer sont prises en compte sur demande du locataire qui justifie que ces ressources sont inférieures d’au moins 10 p. 100 à celles de l’année de référence », et qu’« il est tenu compte de l’évolution de la composition familiale intervenue dans l’année en cours à la condition qu’elle soit dûment justifiée ». Ces deux phrases concernent le supplément de loyer ; elles rappellent que le foyer retenu par le bailleur, ses revenus de référence et les changements familiaux documentés se vérifient dans les pièces, non dans une affirmation générale.

La perte du droit au maintien obéit à un seuil et à une durée différents. Pour les logements des organismes d’habitations à loyer modéré, l’article L. 442-3-3 du Code de la construction et de l’habitation vise les locataires dont les ressources, au vu de l’enquête annuelle, « sont, deux années consécutives, supérieures à 150 % des plafonds de ressources pour l’attribution des logements financés par des prêts locatifs sociaux ». Ces locataires « n’ont plus le droit au maintien dans les lieux à l’issue d’un délai de dix-huit mois à compter du 1er janvier de l’année qui suit les résultats de l’enquête » faisant apparaître le dépassement pour la deuxième année consécutive. Le bailleur doit informer les locataires « sans délai » dès que ce second résultat est connu. Puis, « Six mois avant l’issue de ce délai de dix-huit mois, le bailleur notifie par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou signifie par acte d’huissier la date à laquelle les locaux loués doivent être libres de toute occupation ». À l’échéance, les locataires sont « déchus de tout titre d’occupation des locaux loués ». Chaque maillon compte : deux années consécutives au-dessus du seuil, une information du locataire, un point de départ au 1er janvier suivant la seconde enquête, dix-huit mois de délai et une notification formelle six mois avant le terme.

À Paris, un piège supplémentaire tient à la nature du bailleur. Le parc social parisien comprend des logements d’organismes d’habitations à loyer modéré et des logements de sociétés d’économie mixte. Pour ces dernières, le mécanisme figure à l’article L. 482-3 du Code de la construction et de l’habitation : les baux des locataires dont les ressources dépassent le même seuil deux années consécutives « sont prorogés afin de leur permettre de disposer du logement qu’ils occupent pour une durée de dix-huit mois », à compter du même 1er janvier, avec la même information sans délai et la même notification six mois avant l’issue de la prorogation. La chronologie est parallèle, mais le texte applicable n’est pas le même, et ses effets en cas de baisse des ressources diffèrent, comme on le verra. Un congé qui vise le mauvais fondement, ou qui mélange les deux régimes, expose le bailleur à une contestation sérieuse devant le juge.

Le silence du locataire produit des effets propres, qu’il faut distinguer du dépassement de ressources. Lorsque le locataire ne répond pas à l’enquête, l’article L. 441-9 déjà cité prévoit qu’« A défaut et après mise en demeure restée infructueuse pendant quinze jours, l’organisme d’habitations à loyer modéré liquide provisoirement le supplément de loyer » avec « un coefficient de dépassement du plafond de ressources égal à la valeur maximale ». L’organisme perçoit en outre une indemnité pour frais de dossier. Quand les documents sont finalement transmis, le supplément « afférent à la période de retard est liquidé définitivement » et « Le trop-perçu de supplément de loyer est reversé au locataire dans les deux mois ». La non-réponse répétée va plus loin : selon l’article L. 442-3-4 du Code de la construction et de l’habitation, les locataires qui, « au cours de deux années consécutives, ne répondent pas à l’enquête » perdent le droit au maintien dans les lieux à l’issue du même délai de dix-huit mois courant à compter du 1er janvier suivant ces deux années, avec la même notification six mois avant l’échéance. Le texte parallèle pour les sociétés d’économie mixte est l’article L. 482-3-1 du même code. Ignorer deux enquêtes n’est donc jamais une stratégie : le locataire paie d’abord un surloyer liquidé au coefficient maximal, puis s’expose, à terme, au congé lui-même.

Les deux régimes de perte du maintien sont enfin limités aux logements situés « dans des zones géographiques définies par décret en Conseil d’Etat se caractérisant par un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logements », formule commune aux articles L. 442-3-3 et L. 482-3 précités. Les décisions parisiennes citées dans cet article appliquent ces textes à des logements situés à Paris. Le locataire d’un autre territoire doit vérifier que son logement entre bien dans le périmètre géographique du mécanisme avant toute autre discussion.

B. Âge, handicap, quartier prioritaire et baisse de ressources : les retours en arrière écrits dans la loi

Le législateur a exclu plusieurs situations du mécanisme. Pour les organismes d’habitations à loyer modéré, le III de l’article L. 442-3-3 écarte d’abord les locataires qui, l’année suivant la seconde enquête faisant apparaître le dépassement, atteignent leur soixante-cinquième anniversaire. Il écarte ensuite des locataires « présentant un handicap au sens de l’article L. 114 du code de l’action sociale et des familles ou ayant à leur charge une personne présentant un tel handicap ». Il écarte enfin les locataires de logements situés dans un quartier classé en quartier prioritaire de la politique de la ville, y compris lorsque le logement était situé dans un tel quartier au moment de leur emménagement. Pour la perte de maintien fondée sur la non-réponse aux enquêtes, le III de l’article L. 442-3-4 retient des exceptions voisines, avec une référence temporelle propre : l’âge de soixante-cinq ans atteint « au cours de l’année suivant la constatation par le bailleur de l’absence de réponse pour la deuxième année consécutive ». La date exacte à laquelle la situation du locataire s’apprécie peut donc décider du sort du congé ; elle se lit dans le texte invoqué, pas dans une présentation simplifiée.

La protection liée au handicap a donné lieu à une application récente et nette à Paris. Par un jugement du 7 septembre 2026 (Tribunal judiciaire de Paris, juge des contentieux de la protection, n° 25/07105), le juge a prononcé la nullité du congé délivré par un office public de l’habitat parisien pour dépassement du plafond de ressources. Le motif mérite d’être cité tel que la décision le formule : « L’article L.442-3-3 du code de la construction et de l’habitation ne limite pas la protection des locataires en situation de handicap à un certain type ou degré de handicap. » Le juge relève dans la même décision que la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé produite au dossier supposait elle-même la situation de handicap, et en déduit que les dispositions sur la perte du maintien n’étaient pas applicables aux locataires. La conséquence pratique est directe : le locataire qui relève de cette protection doit la documenter tôt, par les décisions et cartes qui l’établissent, et le bailleur qui délivre le congé sans examiner ces pièces agit à ses risques. On notera d’ailleurs que l’enquête annuelle elle-même demande au locataire la communication, le cas échéant, de sa carte « mobilité inclusion » portant la mention « invalidité », comme le prévoit l’article L. 441-9 précité : le bailleur dispose donc, dans son propre circuit d’enquête, d’un moment pour recueillir cette information.

Le second retour en arrière tient aux ressources elles-mêmes. Si, pendant la période de dix-huit mois, les locataires justifient que leurs ressources sont devenues inférieures aux plafonds pour l’attribution des logements financés par des prêts locatifs sociaux, le II de l’article L. 442-3-3 prévoit qu’« ils bénéficient à nouveau du droit au maintien dans les lieux ». Attention au seuil de ce retour : le texte exige des ressources devenues inférieures aux plafonds eux-mêmes, et non simplement repassées sous le seuil de 150 %. Pour les sociétés d’économie mixte, le II de l’article L. 482-3 produit un effet rédigé différemment : dans la même hypothèse, « il est conclu un nouveau bail d’une durée de trois ans renouvelable ». Le même raisonnement vaut pour la non-réponse aux enquêtes : le II de l’article L. 442-3-4 rouvre le droit au maintien si, pendant les dix-huit mois, les locataires communiquent les documents de l’enquête et justifient de ressources inférieures aux plafonds requis. Le locataire dont les revenus ont chuté — retraite, perte d’emploi, séparation modifiant le foyer — a donc un délai légal pour rapporter cette preuve ; encore faut-il la produire pendant la période, avec des avis et justificatifs datés, et non après l’échéance. L’ensemble de ces règles relève du contentieux immobilier, domaine d’intervention d’un avocat en droit immobilier.

Ce congé pour dépassement de ressources ne doit pas être confondu avec la perte du maintien pour sous-occupation. L’article L. 442-3-1 du Code de la construction et de l’habitation organise un autre chemin : le bailleur propose un logement correspondant aux besoins du locataire, avec un loyer principal inférieur, et seul le locataire ayant refusé trois offres de relogement conformes perd le bénéfice du maintien, six mois après la notification de la troisième offre. Les conditions, les délais et les exceptions ne sont pas ceux du dépassement de ressources. Cette distinction entre taille du logement et niveau de ressources est traitée séparément dans l’analyse consacrée à la sous-occupation du logement social et au refus de relogement. Un locataire qui reçoit des offres de relogement et un locataire qui reçoit un congé pour revenus excessifs ne sont pas dans la même procédure, et la réponse à préparer n’est pas la même.

II. Contester le congé ou négocier son départ : le contrôle du juge et l’argent qui reste dû

A. Ce que le juge des contentieux de la protection vérifie, du motif du congé aux délais légaux

À l’échéance, si le locataire reste dans les lieux, le bailleur doit saisir le juge des contentieux de la protection pour faire valider le congé et ordonner l’expulsion. Le contrôle du juge porte sur la chaîne complète décrite plus haut. Un jugement du 16 avril 2026 (Tribunal judiciaire de Paris, juge des contentieux de la protection, n° 25/10561) illustre ce contrôle dans le parc d’une société d’économie mixte parisienne : le juge y déclare valable un congé délivré le 22 février 2024 à effet du 1er juillet 2025, au motif que le dépassement des plafonds de ressources pendant deux années consécutives n’était pas contesté et que le congé avait indiqué son motif et respecté les délais légaux. Il constate que ce congé a mis fin au bail et ordonne l’expulsion de l’occupante et de tous occupants de son chef. Dans cette affaire, la locataire ne contestait pas le principe du congé et demandait surtout un délai pour se reloger ; le débat s’est donc déplacé vers les suites du jugement. Quand le dépassement, les notifications ou l’exception protectrice sont réellement discutés, c’est au bailleur de produire les enquêtes, les avis d’imposition, les courriers d’information et la notification de la date de libération.

La contestation utile se construit alors sur des vérifications concrètes. Le bailleur relève-t-il du régime des organismes d’habitations à loyer modéré ou de celui des sociétés d’économie mixte, et le congé vise-t-il le texte correspondant ? Les deux années de dépassement sont-elles bien consécutives, et les ressources retenues sont-elles celles de l’ensemble des personnes vivant au foyer aux dates des enquêtes ? Un occupant parti ou arrivé entre les deux enquêtes a-t-il été pris en compte ? Le bailleur a-t-il informé le locataire dès le second dépassement, puis notifié la date de libération par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par acte de commissaire de justice, six mois avant la fin des dix-huit mois prévue par l’article L. 442-3-3 ou par l’article L. 482-3 selon le bailleur ? Le locataire atteint-il soixante-cinq ans dans la fenêtre prévue par le texte applicable, présente-t-il — ou a-t-il à sa charge une personne présentant — un handicap, ou le logement se situe-t-il dans un quartier prioritaire au sens de ces articles ? Enfin, les ressources sont-elles redescendues sous les plafonds pendant la période de dix-huit mois, avec des justificatifs transmis au bailleur avant l’échéance ? C’est sur ce terrain documentaire, et avec l’appui d’un avocat en expulsion locative lorsque le dossier part au contentieux, qu’un congé se valide ou s’annule.

Le jugement parisien du 7 septembre 2026 déjà cité (Tribunal judiciaire de Paris, n° 25/07105) rappelle en même temps les limites d’une victoire sur le congé. Le même juge qui prononce la nullité du congé pour dépassement de ressources, en raison de la protection liée au handicap, prononce aussi la résiliation du bail à la date de sa décision, dans un dossier où une dette locative importante était réclamée par le bailleur. Autrement dit, faire échec au motif de dépassement ne met pas le locataire à l’abri d’une résiliation fondée sur les impayés. La cour d’appel de Paris l’avait dit sur le terrain du surloyer : dans un arrêt du 25 mai 2023 (Cour d’appel de Paris, pôle 4, chambre 3, n° 20/01403), un locataire invoquait les protections d’âge et de maintien pour échapper au paiement du supplément de loyer de solidarité. La cour répond, dans ses motifs, que « ces moyens sont inopérants puisque les articles précités portent sur les conditions du droit au maintien dans les lieux lequel n’est pas invoqué ni contesté par la société, et n’a aucune incidence sur l’obligation de paiement du SLS ». La protection contre la perte du maintien n’est donc ni une exemption de surloyer ni une dispense de payer le loyer. Le locataire protégé qui cesse de régler le supplément liquidé pendant qu’il conteste le congé déplace simplement le risque : du congé annulé vers la résiliation pour dette.

B. Après l’échéance : occupant sans droit ni titre, indemnité d’occupation, délais judiciaires et trêve hivernale

Lorsque le congé est valable et que l’échéance est passée, les textes de perte du maintien disent que les locataires sont « déchus de tout titre d’occupation des locaux loués », selon la formule commune aux articles L. 442-3-3 et L. 482-3. Cette déchéance ne donne pas au bailleur le droit de reprendre le logement lui-même. L’article L. 411-1 du Code des procédures civiles d’exécution pose que, « Sauf disposition spéciale, l’expulsion d’un immeuble ou d’un lieu habité ne peut être poursuivie qu’en vertu d’une décision de justice ou d’un procès-verbal de conciliation exécutoire et après signification d’un commandement d’avoir à libérer les locaux ». Le parcours complet qui suit un jugement d’expulsion est détaillé dans la page consacrée à l’expulsion du locataire après le jugement. En l’absence de départ volontaire, l’article L. 412-1 du même code impose que l’expulsion d’un lieu habité « ne peut avoir lieu qu’à l’expiration d’un délai de deux mois qui suit le commandement ». Le jugement parisien du 16 avril 2026 (Tribunal judiciaire de Paris, n° 25/10561) ordonne ainsi l’expulsion « deux mois après la délivrance d’un commandement de quitter les lieux », sans astreinte, et renvoie le sort des meubles aux articles L. 433-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution.

Rester dans le logement après l’échéance a un coût que le locataire doit mesurer avant de laisser passer la date. Dans le même jugement du 16 avril 2026, le juge retient, dans ses motifs : « L’indemnité d’occupation est fixée au montant du loyer majoré des charges et accessoires qui auraient été dus si le bail n’avait pas été résilié (SLS et indexation annuelle incluse) », et ce jusqu’au départ effectif des lieux et à la remise des clés. L’occupant ne paie donc pas un simple loyer gelé : il supporte, dans cette décision, le loyer, les charges et le supplément de loyer de solidarité indexé. Pour un ménage dont les ressources dépassent durablement les plafonds, attendre l’expulsion revient souvent à cumuler cette indemnité, les dépens et le coût du commandement, là où un départ négocié dans la période de dix-huit mois — achat, location dans le parc privé, demande de mutation lorsque le bailleur l’accepte — arrête la facture à la remise des clés.

Reste la question des délais supplémentaires. L’article L. 412-3 du Code des procédures civiles d’exécution permet au juge d’« accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l’expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales ». Le juge qui ordonne l’expulsion peut accorder ces délais lui-même. Leur durée est encadrée par l’article L. 412-4 du même code : « La durée des délais prévus à l’article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an. » Pour les fixer, le juge tient compte notamment de la bonne ou mauvaise volonté de l’occupant, de l’âge, de l’état de santé, de la situation de famille et « des diligences que l’occupant justifie avoir faites en vue de son relogement ». Une demande de délai crédible se prépare donc comme un dossier de relogement : recherches documentées, demandes déposées, offres d’achat ou de location suivies, refus essuyés, dates et montants. À Paris et en Île-de-France, où la recherche d’un logement de remplacement prend du temps même pour un ménage aux revenus élevés, ces diligences doivent commencer pendant les dix-huit mois, et non après le commandement de quitter les lieux.

La trêve hivernale s’ajoute à ces délais sans les remplacer. L’article L. 412-6 du Code des procédures civiles d’exécution dispose qu’« il est sursis à toute mesure d’expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de chaque année jusqu’au 31 mars de l’année suivante », à moins que le relogement des intéressés soit assuré dans des conditions suffisantes respectant l’unité et les besoins de la famille. Ce sursis suspend l’exécution forcée ; il ne rend pas son titre à l’occupant déchu, il ne fait pas disparaître l’indemnité d’occupation et il ne dispense pas de poursuivre les recherches de relogement pendant l’hiver. Le bailleur social qui obtient un jugement à l’automne doit donc compter avec ce calendrier, et le locataire qui compte sur l’hiver pour gagner du temps doit savoir que la dette d’occupation, elle, continue de courir selon les termes du jugement.

Conclusion

Un congé HLM pour dépassement de ressources se lit comme une suite de preuves datées : deux enquêtes annuelles au-dessus de 150 % des plafonds des prêts locatifs sociaux, une information du locataire dès le second dépassement, dix-huit mois à compter du 1er janvier suivant, puis la notification de la date de libération six mois avant l’échéance, dans le régime — organisme d’habitations à loyer modéré ou société d’économie mixte — qui correspond au bailleur. Le locataire qui reçoit ce congé commence par répondre à chaque enquête dans le délai d’un mois, fait vérifier la composition du foyer et les revenus retenus, produit sans attendre les pièces d’une exception d’âge, de handicap ou de quartier prioritaire, et transmet pendant les dix-huit mois la preuve d’une baisse de ressources sous les plafonds si sa situation a changé. Il continue surtout de payer le loyer et le supplément de loyer de solidarité : les décisions parisiennes montrent qu’une protection contre la perte du maintien n’efface ni le surloyer ni le risque d’une résiliation pour impayés. Si le congé est régulier, l’échéance fait de l’occupant un occupant sans droit ni titre, mais l’expulsion exige toujours un jugement, un commandement de quitter les lieux et le respect des délais judiciaires et de la trêve hivernale. Entre le congé mécanique et le départ subi, il y a donc la place, des deux côtés, d’un dossier vérifié pièce par pièce — et c’est ce dossier que le juge des contentieux de la protection finira par lire.

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