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Pourquoi Sam Bankman-Fried est en prison : 25 ans après la chute de FTX, appel rejeté, Cour suprême saisie et date de sortie, ce que dit la loi

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Maître Hassan KOHEN
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Pourquoi Sam Bankman-Fried est en prison : 25 ans après la chute de FTX, appel rejeté, Cour suprême saisie et date de sortie, ce que dit la loi

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Sam Bankman-Fried, fondateur de la plateforme d’échange de cryptomonnaies FTX, purge depuis 2024 une peine de vingt-cinq ans de prison prononcée par la justice fédérale américaine. Un jury de Manhattan a retenu contre lui, le 2 novembre 2023, les sept chefs d’accusation de fraude et de complot dont il était saisi, comme l’a annoncé le parquet fédéral du district sud de New York. La peine, prononcée le 28 mars 2024, s’accompagne d’une confiscation de plus de 11 milliards de dollars, selon le communiqué du ministère américain de la Justice. La cour d’appel fédérale du deuxième circuit a confirmé l’ensemble le 12 juin 2026, a rapporté Le Monde.

L’affaire n’est pourtant pas close. L’ancien dirigeant, qui a toujours contesté avoir voulu tromper ses clients, a saisi la Cour suprême des États-Unis le 10 septembre 2026. Selon le rôle officiel de la Cour, où le dossier porte le numéro 26-349, le gouvernement a obtenu le 2 novembre 2026 un nouveau délai, jusqu’au 16 décembre 2026, pour répondre à sa requête. Le registre en ligne du Bureau fédéral des prisons, consulté le 9 novembre 2026, le situe à l’établissement de Lompoc, en Californie, avec une libération projetée au 15 décembre 2043, et une demande de grâce figure, au statut « Pending », dans les données publiées par le Bureau des grâces du ministère américain de la Justice.

Pourquoi une peine aussi lourde ? Pourquoi le remboursement des clients par la procédure de faillite n’a-t-il pas suffi ? Que dirait le droit français de faits comparables, et que peut encore changer la Cour suprême ? Voici ce que disent les décisions et les textes, sans préjuger de ce que décideront les juges américains.

I. Pourquoi Sam Bankman-Fried a-t-il été condamné à vingt-cinq ans de prison ?

A. Sept chefs d’accusation, un procès d’un mois et une peine que le droit français ne permettrait pas

La procédure a été menée à un rythme inhabituel pour une affaire financière de cette ampleur. FTX, alors l’une des principales plateformes mondiales d’échange de cryptomonnaies, s’est effondrée en novembre 2022 après une vague de retraits. L’arrêt d’appel rappelle que son fondateur a été remplacé à la direction le 11 novembre 2022 et que la société s’est placée sous la protection de la loi sur les faillites, faute de pouvoir faire face aux demandes de retrait de ses clients. Le 12 décembre 2022, Sam Bankman-Fried était arrêté aux Bahamas. L’acte d’accusation, rendu public le 13 décembre 2022, visait alors huit chefs, dont un complot destiné à frauder l’État fédéral et à enfreindre les règles du financement électoral, selon le ministère de la Justice et la page officielle du dossier. Il a été extradé vers les États-Unis le 21 décembre 2022, d’après le communiqué du parquet de Manhattan publié le lendemain, qui annonçait aussi que deux anciens dirigeants du groupe avaient admis leur participation aux faits et coopéraient avec l’accusation.

Dans l’attente de son procès, il a d’abord été assigné à résidence chez ses parents, en Californie, contre une caution de 250 millions de dollars. Le 11 août 2023, le juge fédéral chargé du dossier l’a renvoyé en détention, en estimant qu’il n’avait pas respecté les conditions de sa remise en liberté. Le parquet lui reprochait d’avoir cherché à influencer un témoin, notamment en transmettant des documents à un quotidien new-yorkais pour discréditer une ancienne dirigeante d’Alameda Research appelée à témoigner, selon Le Parisien, qui précise qu’il avait été extradé des Bahamas, où se trouvait le siège de FTX.

Le procès s’est ouvert le 3 octobre 2023 devant le tribunal fédéral de Manhattan, comme l’annonçait Le Parisien, et a duré environ un mois selon le ministère de la Justice. Les sept chefs finalement soumis au jury, issus d’un acte d’accusation de substitution d’août 2023, sont énumérés par l’arrêt d’appel : deux fraudes électroniques, deux complots en vue de commettre une fraude électronique, un complot de fraude sur les valeurs mobilières, un complot de fraude sur les marchés de matières premières et un complot de blanchiment. La fraude électronique est définie par l’article 1343 du titre 18 du code fédéral, selon lequel son auteur peut être « imprisoned not more than 20 years » ; le blanchiment relève de l’article 1956 du même titre, qui prévoit lui aussi jusqu’à vingt ans d’emprisonnement. Selon Le Parisien, il encourait au total jusqu’à 110 ans de prison. L’accusé, qui avait choisi de témoigner, a reconnu à l’audience de « grosses erreurs » mais, selon le même quotidien, il a toujours contesté avoir sciemment enfreint la loi.

Ce que l’accusation lui reprochait est résumé par le ministère de la Justice : avoir détourné des milliards de dollars de dépôts de clients de FTX, trompé les investisseurs de la plateforme pour plus de 1,7 milliard de dollars et les prêteurs d’Alameda Research, sa société de trading, pour plus de 1,3 milliard. Toujours selon ce communiqué, ces fonds ont servi à des investissements, à des dons politiques, à des achats immobiliers et au remboursement de prêts d’Alameda, tandis que le code informatique de FTX avait été modifié pour permettre à Alameda des retraits pratiquement illimités. La cour d’appel, qui examine la preuve sous l’angle le plus favorable à l’accusation, comme le veut la règle après un verdict de jury, a qualifié les éléments à charge de « conservatively stated, robust », selon l’Associated Press. Elle s’est appuyée notamment sur les témoignages de trois anciens cadres du groupe ayant conclu des accords de coopération avec le parquet.

Le 28 mars 2024, le juge a prononcé vingt-cinq ans d’emprisonnement, suivis de trois ans de liberté surveillée, ainsi qu’une confiscation de plus de 11 milliards de dollars, et il a autorisé le gouvernement à utiliser les sommes recouvrées par cette voie pour indemniser les victimes, selon le communiqué du parquet de Manhattan. L’accusation demandait de quarante à cinquante ans, la défense six ans et demi au plus, d’après Le Monde. Selon RTL, le juge a notamment relevé que l’accusé avait commis plusieurs parjures à la barre. Les anciens dirigeants qui avaient coopéré ont fait l’objet de condamnations distinctes : l’ancienne directrice générale d’Alameda Research a ainsi été condamnée à deux ans de prison en septembre 2024, a rapporté Le Monde.

Transposés en France, des faits de cette nature relèveraient de plusieurs délits du code pénal. Aucune juridiction française n’a été saisie, et l’analyse qui suit n’est qu’une grille de lecture. L’escroquerie suppose notamment « l’emploi de manoeuvres frauduleuses » pour tromper une personne et la déterminer, « à son préjudice ou au préjudice d’un tiers, à remettre des fonds » ; elle est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende, peines portées à dix ans et 1 000 000 euros d’amende lorsqu’elle est commise en bande organisée, selon l’article 313-2. Notre page consacrée à la défense et à la plainte en matière d’escroquerie détaille ces éléments constitutifs, et notre étude sur l’escroquerie en bande organisée précise cette circonstance aggravante.

L’abus de confiance vise la personne qui détourne des fonds qui lui ont été remis et qu’elle a acceptés « à charge de les rendre, de les représenter ou d’en faire un usage déterminé ». Les peines passent de cinq à sept ans d’emprisonnement et de 375 000 à 750 000 euros d’amende, en application de l’article 314-2, lorsque l’auteur « fait appel au public afin d’obtenir la remise de fonds ou de valeurs », soit pour son propre compte, soit « comme dirigeant ou préposé de droit ou de fait d’une entreprise industrielle ou commerciale ». Notre page sur l’abus de confiance présente la défense comme la plainte dans ce domaine.

S’y ajouteraient, selon les cas, le blanchiment, défini comme le fait de « faciliter, par tout moyen, la justification mensongère de l’origine des biens ou des revenus » de l’auteur d’un crime ou d’un délit, puni de cinq ans d’emprisonnement et porté à dix ans par l’article 324-2 « Lorsqu’il est commis de façon habituelle ou en utilisant les facilités que procure l’exercice d’une activité professionnelle », ou en bande organisée. Il faudrait encore envisager l’association de malfaiteurs, punie de dix ans d’emprisonnement lorsqu’elle prépare des délits eux-mêmes punis de dix ans, et l’abus de biens sociaux reproché au dirigeant d’une société anonyme, puni de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende. Nos pages sur le blanchiment de capitaux et sur l’abus de biens sociaux, ainsi que notre article sur les peines et la défense en matière de blanchiment, approfondissent ces qualifications.

C’est sur la durée de la peine que l’écart entre les deux systèmes est le plus net. En droit français, l’échelle des peines d’emprisonnement applicable aux délits s’arrête à « Dix ans au plus ». Lorsque plusieurs délits en concours sont jugés ensemble, l’article 132-3 prévoit qu’« il ne peut être prononcé qu’une seule peine de cette nature dans la limite du maximum légal le plus élevé ». Lorsque des faits en concours sont jugés lors de procédures séparées, les peines s’exécutent « cumulativement dans la limite du maximum légal le plus élevé », selon l’article 132-4, sauf confusion, mécanisme que détaille notre analyse de la confusion des peines. La récidive légale, qui suppose une condamnation définitive antérieure, permet en revanche d’aller au-delà, puisque dans ce cas « le maximum des peines d’emprisonnement et d’amende encourues est doublé », comme l’explique notre page sur la récidive légale.

Une peine qui dépasserait ce plafond serait illégale. L’article 111-3 du code pénal pose que « Nul ne peut être puni d’une peine qui n’est pas prévue par la loi », et la chambre criminelle en tire les conséquences : le 15 avril 2026, elle a cassé un arrêt qui avait prononcé quatre ans d’emprisonnement contre un prévenu qui n’encourait, pour les délits retenus, que trois ans (Crim., 15 avril 2026, n° 25-83.242). Pour des délits comparables à ceux qui ont été reprochés au fondateur de FTX, jugés en France dans une seule procédure et hors récidive, une peine de vingt-cinq ans serait donc juridiquement impossible. Dans les limites du maximum, le juge doit en outre adapter la sanction, car, selon l’article 132-1, « Toute peine prononcée par la juridiction doit être individualisée », en tenant compte notamment « des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur ».

B. Les clients ont été remboursés : pourquoi cet argument n’a pas convaincu la cour d’appel

En appel, la défense soutenait que, si l’argent des clients avait été utilisé sans leur autorisation, les investissements réalisés auraient fini par permettre de rembourser tout le monde. Elle reprochait aussi au tribunal d’avoir injustement limité sa défense, notamment sur le rôle des avocats de FTX, comme le résumait Le Monde à l’annonce de l’arrêt. La faillite a en effet tourné autrement que ne le laissait craindre l’effondrement de 2022. Dans un document déposé le 7 mai 2024 devant le tribunal des faillites du Delaware, FTX indiquait devoir environ 11,2 milliards de dollars à ses créanciers et disposer de 14,5 à 16,3 milliards de dollars à distribuer, les créanciers dont la créance n’excédait pas 50 000 dollars, soit environ 98 % des clients, devant recevoir environ 118 % de leur créance, selon l’Associated Press. La même agence relevait toutefois que la consolation était moindre pour les détenteurs de cryptomonnaies, le bitcoin valant environ 16 080 dollars lors de la faillite et près de 62 675 dollars au moment du dépôt de ce plan. La requête déposée devant la Cour suprême affirme désormais que tous les clients ont été remboursés de la valeur de leurs dépôts à la date d’ouverture de la faillite : c’est l’argument du requérant, non une constatation d’une juridiction.

La cour d’appel a écarté cet argument en droit. Elle s’appuie sur l’arrêt Kousisis v. United States, rendu par la Cour suprême en 2025, après le procès, selon lequel commet une fraude fédérale celui qui utilise une déclaration mensongère substantielle pour amener une victime à conclure un contrat qui l’oblige à remettre son argent ou ses biens, qu’il ait cherché ou non à lui causer une perte nette. Le juge du procès avait estimé que l’intention de rembourser était « immaterial as a matter of law », et la cour d’appel a approuvé cette analyse : pour elle, les clients de FTX ont été trompés dès le transfert de leurs fonds vers Alameda, quelle que soit la conviction de l’accusé de pouvoir les restituer plus tard. Elle a validé l’exclusion des preuves portant sur la valeur acquise ensuite par ses investissements, jugée sans pertinence pour savoir s’il y avait eu fraude, ainsi que l’instruction donnée au jury selon laquelle la croyance sincère que tout finirait par profiter aux victimes n’excuse pas des déclarations délibérément mensongères.

Les autres griefs ont connu le même sort. La cour a envisagé que l’accusation ait pu excéder, lors de ses réquisitions, le cadre fixé avant le procès en affirmant que les victimes avaient définitivement perdu leurs fonds, mais elle a jugé que, même en supposant cette erreur établie, elle n’avait pas pesé sur le verdict, compte tenu de la force des preuves. Elle a approuvé l’audition préalable de l’accusé, hors la présence du jury, sur son souhait d’invoquer le rôle des avocats de FTX, faute pour lui de remplir les conditions d’un véritable moyen de défense fondé sur les conseils d’un avocat, et notamment l’information complète de ces avocats. Elle a enfin refusé de considérer le cabinet d’avocats chargé de la faillite comme un membre de l’équipe de l’accusation, ce qui aurait obligé le parquet à rechercher, dans les documents détenus par ce cabinet, les éléments favorables à la défense.

Le droit français raisonnerait différemment sur certains points, mais aboutirait souvent au même constat. L’abus de confiance suppose d’abord des fonds remis à titre précaire : la chambre criminelle rappelle que « l’abus de confiance ne peut porter que sur des fonds, valeurs ou biens remis à titre précaire », et elle a cassé une condamnation lorsque les fonds avaient été versés en pleine propriété, en exécution d’un contrat (Crim., 2 avril 2025, n° 24-81.344). À l’inverse, elle a approuvé une cour d’appel qui avait retenu, pour des fonds versés par des investisseurs contre la promesse de parts sociales puis affectés à d’autres fins, des remises « à titre précaire, dans un but précis et déterminé », la Cour relevant des versements faits « en application de conventions impliquant une remise précaire » (Crim., 7 janvier 2026, n° 25-80.401).

La question décisive serait donc, en France, la nature exacte des dépôts : simple garde pour le compte du client, ou prêt consenti à la plateforme, comme dans le trading sur marge. La cour d’appel américaine a d’ailleurs répondu à la défense, sur ce point, que certains clients avaient choisi le trading sur marge, mais qu’aucun n’avait accepté que son argent soit transféré à Alameda sous de faux prétextes. Notre étude sur les éléments constitutifs de l’abus de confiance détaille cette jurisprudence, qui dépend toujours des contrats signés et des conditions d’utilisation acceptées par les clients.

Une fois l’infraction consommée, le remboursement ultérieur ne l’efface pas. La chambre criminelle l’a admis, par exemple, à propos d’un recel, en relevant « le remboursement ultérieur de la subvention perçue étant sans incidence » sur la caractérisation du délit (Crim., 17 avril 2019, n° 18-84.055). En matière d’escroquerie, le préjudice tient à l’infraction elle-même : dans un arrêt du 3 juin 2026, la Cour a jugé que le préjudice d’une association, privée de fonds qui lui étaient dus par l’interposition d’une entreprise écran, « découle de l’ensemble des éléments constitutifs de l’escroquerie poursuivie » (Crim., 3 juin 2026, n° 25-84.224).

Le remboursement n’est pas indifférent pour autant. Il intéresse d’abord la réparation due aux victimes, l’action civile appartenant, selon l’article 2 du code de procédure pénale, à « tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction ». Il peut ensuite peser dans l’individualisation de la peine, au titre des circonstances de l’infraction, et plus tard dans l’aménagement de son exécution. Le juge américain a d’ailleurs pris position sur ce point lors du prononcé de la peine : selon l’Associated Press, il a estimé que l’accusé ne devait bénéficier d’aucun crédit du fait que certains investisseurs et clients pourraient récupérer une partie de leurs fonds, en chiffrant les pertes des clients à environ 8 milliards de dollars (Associated Press).

En Europe, le cadre applicable aux plateformes a changé depuis la chute de FTX. L’article 70 du règlement européen (UE) 2023/1114 du 31 mai 2023, dit MiCA, impose aux prestataires qui détiennent les crypto-actifs de leurs clients de prendre des dispositions adéquates pour protéger les droits de propriété de ces clients, en particulier en cas d’insolvabilité, et pour empêcher que ces actifs soient utilisés pour le compte propre du prestataire. D’après Le Monde, des centaines de plateformes ont été exclues du marché européen faute d’agrément à compter du 1er juillet 2026. Notre page consacrée au règlement MiCA présente ces obligations, et notre guide sur les arnaques aux cryptomonnaies décrit les démarches ouvertes aux épargnants.

II. Que peut encore changer la Cour suprême, et quand Sam Bankman-Fried pourrait-il sortir ?

A. Deux questions posées à la Cour suprême, dont celle de la confiscation de 11 milliards de dollars

Selon le rôle officiel de la Cour suprême, la requête en certiorari a été déposée le 10 septembre 2026 et enregistrée le 15 septembre sous le numéro 26-349, contre l’arrêt du deuxième circuit du 12 juin 2026, rendu sous le numéro 24-961. Elle pose deux questions. La première porte sur la preuve : dans une poursuite fondée sur la théorie de la fraude par incitation, où l’existence d’une perte financière des victimes est sans importance, à quelles conditions le juge peut-il admettre des éléments laissant penser que les victimes ont perdu de l’argent ? La seconde porte sur la peine : le huitième amendement, qui interdit d’infliger des amendes excessives, selon la formule « nor excessive fines imposed » de la Constitution des États-Unis, permet-il une confiscation ou une amende qui détruit toute perspective future de gagner sa vie ?

Cinq mémoires d’amici curiae ont été déposés le 15 octobre 2026, notamment par des professeurs de droit des faillites et par l’association nationale des avocats pénalistes américains. Le gouvernement, représenté par le Solicitor General, devait d’abord répondre au plus tard le 15 octobre ; ce délai a été prorogé une première fois au 16 novembre, puis, le 2 novembre 2026, au 16 décembre 2026. La Cour décidera ensuite d’examiner ou non l’affaire. Sa règle 10 rappelle que cet examen n’est « not a matter of right » : il relève de son pouvoir discrétionnaire et n’est accordé que pour des raisons impérieuses. Si la Cour refuse de se saisir, l’arrêt de la cour d’appel restera la dernière décision rendue sur le fond ; si elle accepte, elle tranchera les questions de droit qui lui sont soumises, sans rejuger l’ensemble des faits.

Sur la confiscation, l’arrêt du 12 juin 2026 est instructif. La cour a d’abord admis que le juge pouvait prononcer, contre un condamné qui ne dispose plus d’actifs confiscables, une condamnation personnelle au paiement de la somme confisquée, exécutable sur ses biens à venir. Elle a ensuite refusé de ramener le montant au seul profit net, la défense n’ayant pas établi les coûts qui auraient pu en être déduits. Sur le huitième amendement, elle a appliqué le critère de la disproportion grossière issu de l’arrêt Bajakajian de 1998, en reconnaissant que 11 milliards de dollars représentent un « very large amount », surtout lorsque de nombreuses victimes pourraient être indemnisées. Elle a toutefois jugé que, même à supposer que le juge n’ait pas pris en compte l’atteinte portée à sa capacité future de gagner sa vie, le seul fait qu’il ne puisse jamais s’acquitter d’une telle somme ne rend pas la confiscation grossièrement disproportionnée, ni donc inconstitutionnelle. La cour précise que cette confiscation est punitive et non restitutive : il ne s’agit donc pas, juridiquement, d’une restitution aux clients, même si le juge a autorisé l’utilisation des sommes recouvrées pour indemniser les victimes.

En France, la question se poserait dans d’autres termes. La confiscation porte notamment sur les biens qui sont l’objet ou le produit direct ou indirect de l’infraction, « à l’exception des biens susceptibles de restitution à la victime » ; en outre, « la confiscation peut être ordonnée en valeur », et « La confiscation en valeur peut être exécutée sur tous biens » appartenant au condamné, le recouvrement de la somme obéissant aux règles de la contrainte judiciaire. La chambre criminelle encadre strictement cette mesure : le juge doit « s’assurer que la valeur de ce bien n’excède pas celle de l’instrument, de l’objet ou du produit de l’infraction » (Crim., 4 février 2026, n° 25-81.948) et, le cas échéant, « s’expliquer sur la nécessité et la proportionnalité de l’atteinte portée au droit de propriété du prévenu » (Crim., 12 février 2025, n° 24-80.536).

Ce contrôle de proportionnalité n’est pas exigé, en revanche, lorsque la mesure porte sur un bien qui, dans sa totalité, constitue l’objet ou le produit de l’infraction : la Cour l’a rappelé à propos d’une saisie, en réservant « le cas où la saisie, qu’elle soit en nature ou en valeur, porte sur un bien qui, dans sa totalité, constitue l’objet ou le produit de l’infraction » (Crim., 8 octobre 2025, n° 25-81.660). Notre article sur la saisie pénale et la confiscation en valeur précise ce régime, qui distingue le produit de l’infraction et le reste du patrimoine du condamné.

Le sort des victimes est également organisé. En France, la partie civile qui a obtenu une décision définitive lui accordant des dommages et intérêts, et qui n’a obtenu ni indemnisation par les dispositifs publics prévus par la loi ni aide au recouvrement, peut demander à l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués d’être payée « par prélèvement sur les fonds ou sur la valeur liquidative des biens de son débiteur » dont la confiscation a été décidée, selon l’article 706-164 du code de procédure pénale. Le juge américain a retenu une logique voisine en autorisant l’utilisation des sommes confisquées au profit des victimes.

Le contraste avec le pourvoi en cassation français est net. En France, le pourvoi est ouvert au ministère public et à la partie à laquelle la décision fait grief, devant la chambre criminelle de la Cour de cassation, « en cas de violation de la loi », selon l’article 567 du code de procédure pénale. Il doit être formé, en principe, dans un délai de « dix jours francs » en vertu de l’article 568, et les arrêts et jugements rendus en dernier ressort « ne peuvent être cassés que pour violation de la loi », selon l’article 591. La Cour de cassation ne choisit donc pas les affaires qu’elle examine, mais elle ne rejuge pas les faits. Légifrance indique que ces articles seront abrogés au 1er janvier 2029 ; ils restent applicables aujourd’hui. Notre article sur l’appel et le pourvoi en matière pénale détaille ces voies de recours.

B. Date de sortie et demande de grâce : ce que disent les registres officiels

Le registre du Bureau fédéral des prisons, consulté le 9 novembre 2026, indique pour Samuel Bankman-Fried, âgé de 34 ans, une détention à l’établissement correctionnel fédéral de Lompoc, en Californie, et une date de libération projetée au 15 décembre 2043. Cette date n’est qu’une projection, susceptible d’évoluer. La loi fédérale prévoit notamment un crédit pour bonne conduite : l’article 3624 du titre 18 du code fédéral permet d’obtenir « up to 54 days for each year » de la peine prononcée, sous réserve d’un comportement exemplaire constaté par l’administration pénitentiaire. À sa libération, il devra encore exécuter trois ans de liberté surveillée, selon le ministère de la Justice.

En France, l’exécution d’une longue peine obéirait à d’autres règles. Le juge de l’application des peines peut accorder des réductions de peine aux condamnés qui ont donné des preuves suffisantes de bonne conduite et manifesté des efforts sérieux de réinsertion, dans la limite de « six mois par année d’incarcération », selon l’article 721 du code de procédure pénale. La libération conditionnelle devient possible lorsque la durée de la peine accomplie est « au moins égale à la durée de la peine lui restant à subir », et les efforts du condamné « en vue d’indemniser leurs victimes » figurent parmi les justifications prévues par l’article 729. Nos articles sur le calcul des réductions de peine et sur la libération conditionnelle détaillent ces mécanismes, que nous avons aussi appliqués à d’autres personnalités condamnées à l’étranger, comme R. Kelly ou Boris Becker.

Reste la grâce. Aux États-Unis, la Constitution donne au président le pouvoir « to grant Reprieves and Pardons » pour les infractions fédérales, selon le texte publié par le Government Publishing Office. Le fichier des demandes de clémence publié par le Bureau des grâces du ministère de la Justice, dans sa version mise à jour le 3 novembre 2026, mentionne une demande au nom de Samuel Benjamin Bankman-Fried, enregistrée en 2026 sous le numéro P338490, dans la catégorie « Pardon after Completion of Sentence » et au statut « Pending ». L’état d’une demande peut être vérifié sur la page officielle du Bureau des grâces. Le Monde rapportait en juin 2026 qu’il avait récemment déposé une demande de grâce auprès de Donald Trump, mais que celui-ci avait exclu, dans un entretien accordé en janvier au New York Times, de le gracier (Le Monde). Une demande pendante ne préjuge en rien de son issue.

En France, le président de la République dispose du droit de faire grâce à titre individuel, en vertu de l’article 17 de la Constitution. Le code pénal en précise la portée à son article 133-7 : « La grâce emporte seulement dispense d’exécuter la peine. » Elle n’efface donc pas la condamnation, comme l’explique notre article sur la grâce présidentielle.

Conclusion

Sam Bankman-Fried est en prison parce qu’un jury fédéral a retenu contre lui, en novembre 2023, sept chefs de fraude et de complot liés à l’utilisation des dépôts des clients de FTX et aux informations fournies à ses investisseurs comme aux prêteurs d’Alameda, et parce qu’un juge l’a condamné, en mars 2024, à vingt-cinq ans d’emprisonnement et à une confiscation de plus de 11 milliards de dollars. La cour d’appel a confirmé ces décisions le 12 juin 2026, en jugeant que ni son intention de rembourser les clients ni la valeur acquise ensuite par ses investissements ne faisaient disparaître la fraude telle que la loi fédérale la définit depuis l’arrêt Kousisis. Deux questions restent soumises à la Cour suprême, qui attend la réponse du gouvernement au plus tard le 16 décembre 2026 avant de décider si elle examinera l’affaire. La date de libération projetée par l’administration pénitentiaire, le 15 décembre 2043, et la demande de grâce enregistrée en 2026 peuvent encore évoluer.

En droit français, des faits comparables relèveraient de l’escroquerie, de l’abus de confiance ou du blanchiment, avec un maximum de dix ans d’emprisonnement pour des délits jugés ensemble hors récidive, un remboursement postérieur sans effet sur l’existence de l’infraction déjà consommée, et une confiscation en valeur qui, lorsqu’elle se substitue au produit de l’infraction, ne peut excéder la valeur de ce produit. Ces comparaisons n’ont qu’une valeur d’explication : seule la Cour suprême des États-Unis dira si elle se saisit de ce dossier, et rien ne permet aujourd’hui d’anticiper sa décision.

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