Famille Luxembourg

Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, 5 novembre 2026, n° 2026-05516

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Jugement n° 2026TALJAF/003870 du 5 novembre 2026 Rôle n° TAL-2026-05516

Audience publique du juge aux affaires familiales, tenue le 5 novembre 2026 au Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, où étaient présents : Muriel WANDERSCHEID, juge aux affaires familiales, Isabelle SCHLEICH, greffier.

Dans la cause entre :

PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.) (Suisse), demeurant à L-ADRESSE2.), partie demanderesse aux termes d’une requête déposée le 15 juin 2026, comparant en personne,

et :

PERSONNE2.), née le DATE2.) à ADRESSE3.) (Grèce), demeurant à L-ADRESSE4.), partie défenderesse aux fins de la prédite requête, comparant en personne,

PROCÉDURE : En date du 15 juin 2026, PERSONNE1.) a déposé une requête en matière d’autorité parentale et d’obligations alimentaires. Le juge aux affaires familiales a fixé l’affaire à l’audience du 4 août 2026 à 13.00 heures. L’affaire a été refixée à l’audience du 8 octobre 2026 à 10.00 heures où elle a été utilement retenue.

A cette audience, ont été entendus en leurs explications et moyens : –

PERSONNE1.), comparant en personne.

–

PERSONNE2.), comparant en personne.

Sur ce, le juge aux affaires familiales a pris l'affaire en délibéré et rend à l'audience de ce jour le

JUGEMENT QUI SUIT : Objet de la saisine : Par requête déposée en date du 15 juin 2026, PERSONNE1.) demande à voir : –

modifier le droit de visite et d’hébergement lui attribué par jugement numéro 2025TALJAF/000616 du 20 février 2025, réviser à la baisse le montant de la pension alimentaire, telle que fixé par le jugement précité.

Position des parties : PERSONNE1.) soutient à l’appui de sa demande que sa situation professionnelle a évolué depuis le prononcé du jugement n° 2025TALJAF/000616 du 20 février 2025. Il expose avoir conclu, postérieurement à cette décision, un contrat de travail à durée déterminée, lequel a toutefois pris fin le 21 octobre 2026. Il déclare en outre percevoir bientôt une indemnité de chômage. Il estime, dès lors, que la modification de sa situation personnelle justifie une adaptation du montant de la pension alimentaire qu’il verse mensuellement à PERSONNE2.). PERSONNE1.) sollicite également une modification de son droit de visite et d’hébergement tel que fixé par le jugement n° 2025TALJAF/000616 du 20 février 2025. A l’appui de sa demande, il fait valoir que ses contraintes professionnelles ont évolué depuis lors et nécessitent un réaménagement des modalités d’exercice de ce droit. PERSONNE2.) argue que la demande de PERSONNE1.) est irrecevable faute d’élément nouveau. Elle demande à son tour une réévaluation à la hausse de la pension alimentaire à titre d’entretien et d’éducation des enfants communs mineurs. Il a été décidé de limiter les débats à la recevabilité des demandes formulées par les parties. Faits : Au vu des éléments du débat et des pièces soumises à l’appréciation du juge, les faits se présentent comme suit : Les parties sont les parents des enfants communs mineurs PERSONNE3.), né le DATE3.) et PERSONNE4.), né le DATE3.) (ci-après, les « enfants communs mineurs »). Les parties se sont séparées. Depuis la séparation des parties, les enfants communs mineurs vivent auprès de PERSONNE2.). Motifs de la décision : Vu la nationalité de PERSONNE2.), le litige présente un élément d’extranéité.

Compétence : Il résulte de l’article 1er du Règlement (UE) 2019/111 du Conseil du 25 juin 2019 relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, ainsi qu’à l’enlèvement international d’enfants (dit Règlement Bruxelles II ter) qu’il s’applique aux matières civiles relatives notamment à l’attribution et à l’exercice de la responsabilité parentale, dont notamment le droit de visite. L’article 7 § 1 dudit règlement dispose que : « Les juridictions d’un État membre sont compétentes en matière de responsabilité parentale à l’égard d’un enfant qui réside habituellement dans cet État membre au moment où la juridiction est saisie. » En l’espèce, les enfants communs mineurs résident habituellement au Luxembourg, de sorte que les juridictions luxembourgeoises sont territorialement compétentes pour statuer sur les demandes principale et reconventionnelle en matière de modalités d’exercice de l’autorité parentale. Il résulte de l’article 1er du Règlement (CE) n° 4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations alimentaires qu’il s’applique aux obligations alimentaires découlant de relations de famille, de parenté, de mariage ou d’alliance. L’article 3 de ce règlement dispose que : « Sont compétentes pour statuer en matière d’obligations alimentaires dans les États membres : a) la juridiction du lieu où le défendeur a sa résidence habituelle, ou b) la juridiction du lieu où le créancier a sa résidence habituelle, ou c) la juridiction qui est compétente selon la loi du for pour connaître d’une action relative à l’état des personnes lorsque la demande relative à une obligation alimentaire est accessoire à cette action, sauf si cette compétence est fondée uniquement sur la nationalité d’une des parties, ou d) la juridiction qui est compétente selon la loi du for pour connaître d’une action relative à la responsabilité parentale lorsque la demande relative à une obligation alimentaire est accessoire à cette action, sauf si cette compétence est fondée uniquement sur la nationalité d’une des parties. » Le tribunal de ce siège est dès lors territorialement compétent pour statuer sur la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants communs mineurs par application de l’article 3 points a) et d) précité. Loi applicable : Aux termes de l'article 15 de la convention de La Haye du 19 octobre 1996 relative à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de protection des enfants, le juge compétent pour statuer sur la responsabilité parentale applique sa loi. En l'espèce, la compétence du juge luxembourgeois en matière de responsabilité parentale, fondée sur la résidence habituelle de l’enfant, conduit à appliquer la loi luxembourgeoise. Conformément à l’article 3 du Protocole de La Haye du 23 novembre 2007 relatif à la loi applicable aux obligations alimentaires, la loi luxembourgeoise, en tant que loi de l’État de résidence du créancier alimentaire, s’applique à la présente demande.

Recevabilité de la demande : –

Pension alimentaire :

Suivant l'article 1007-1 du Nouveau Code de procédure civile, le juge aux affaires familiales connaît des demandes relatives à la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants. Aux termes de l'article 376-4 du Code civil « le montant, les modalités et les garanties de la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant visée à l’article 376-2, de même que la contribution à l’entretien et à l’éducation d’un enfant majeur visée à l’article 376-3, peuvent être modifiés ou complétés à tout moment par le tribunal, à la demande de l’un ou l’autre des parents, du tiers auquel l’enfant est confié, de l’enfant majeur ou de l’enfant mineur dans les conditions prévues à l’article 1007-50 du Nouveau Code de procédure civile ». La pension alimentaire ayant pour but de couvrir au jour le jour les besoins du créancier d’aliments est soumise au principe de variabilité. Ce principe s’exprime comme une exception au principe fondateur de la sécurité juridique, à savoir l’autorité de chose jugée. Au cas où les circonstances de la cause, après que la décision a été prise, changent de façon substantielle et lorsqu’elles sont indépendantes de la volonté de celui qui demande la modification, le principe de la mutabilité joue. Dès lors, la décision judiciaire qui s’est prononcée sur une pension alimentaire ne possède l’autorité de chose jugée qu’aussi longtemps que demeurent inchangées les circonstances au regard desquelles elle est intervenue. Seule la survenance d’un élément nouveau dans la situation des parties peut conduire à une révision de la pension alimentaire (Jurisclasseur civil, art. 203 et 204 Fasc. 10, n° 98). L’exigence d’un fait nouveau a pour but d’éviter que la demande de modification ne constitue une voie de recours déguisée contre la décision intervenue. En application de l’article 58 du Nouveau Code de procédure civile, il incombe à PERSONNE1.) de justifier un élément nouveau qui serait de nature à modifier la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants communs mineurs. Pour apprécier la situation financière des parties, le juge se place au jour où il statue et n’a pas à prendre en considération d’éventuels changements futurs dans la situation respective des parties. PERSONNE1.) invoque un élément nouveau en faisant valoir que son contrat de travail à durée déterminée s’est terminé le 21 octobre 2026 et qu’il percevra dès lors bientôt une indemnité de chômage. Le juge aux affaires familiales rappelle que si l’élément nouveau consistant dans la dégradation de la situation financière du débiteur d’aliments peut ouvrir le droit à révision de la pension alimentaire, ce n’est qu’à condition que cette dégradation ne lui soit pas imputable et que la détérioration de sa situation financière soit significative (Lux. 27 novembre 2009, n°122.150 du rôle ; Lux. 8 juillet 2011, n° 135.422 du rôle ; Lux. 28 octobre 2014, n°153.378 du rôle et les références y citées). En l’espèce, il convient d’examiner si la dégradation de la situation financière alléguée par PERSONNE1.) lui est imputable et si elle présente un caractère suffisamment significatif pour justifier une révision de

la pension alimentaire. Il résulte du jugement n° 2025TALJAF/000616 du 20 février 2025 que PERSONNE1.) était déjà au chômage à cette époque. Le juge aux affaires familiales avait alors retenu, pour la fixation de la pension alimentaire due à compter du 1er février 2025, un revenu mensuel de 3.555,- EUR correspondant à l’indemnité de chômage qu’il percevait à cette date. Il ressort des déclarations de PERSONNE1.) à l’audience qu’il percevra à nouveau une indemnité de chômage en raison du fait que son contrat de travail à durée déterminée a pris fin le 21 octobre 2026. Toutefois, il ne verse aucun élément permettant d’établir que cette indemnité sera sensiblement inférieure au montant de 3.555,- EUR retenu en tant que revenu mensuel lors de la précédente décision. Dans ces conditions, PERSONNE1.) ne rapporte pas la preuve d’une modification substantielle de sa situation financière de nature à justifier la révision sollicitée. La demande est, partant, irrecevable. La demande en révision de PERSONNE2.) est également irrecevable, au motif que cette dernière n’allègue même pas que sa situation financière aurait changée. –

Droit de visite et d’hébergement :

Aux termes de l'article 378-2, paragraphe 1er, du Code civil, les décisions relatives à l'exercice de l'autorité parentale peuvent être modifiées ou complétées, en cas de survenance d'un élément nouveau, à tout moment par le tribunal, à la demande des parents ou de l'un d'eux. Il est de jurisprudence que les décisions du juge aux affaires familiales statuant sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale, qu'elles soient rendues dans le cadre d'une action en divorce au titre des mesures accessoires, dans le cadre d'une action après divorce ou dans celui d'une instance opposant des parents non mariés, ont autorité de chose jugée. Il se déduit toutefois de l'application de l'article 378-2 du Code civil, ensemble les dispositions procédurales applicables devant le juge aux affaires familiales, que cette autorité de chose jugée ne fait pas obstacle à une nouvelle saisine du tribunal lorsque, depuis la décision antérieure, est survenu un élément nouveau susceptible de justifier un réexamen des modalités d'exercice de l'autorité parentale. Ainsi, le juge aux affaires familiales peut, à la survenance d'un élément nouveau, être saisi d'une demande en modification d'un jugement relatif à l'exercice de l'autorité parentale et que l'existence d'un tel élément conditionne la recevabilité d'une nouvelle demande portant sur des modalités déjà tranchées par une décision revêtue de l'autorité de chose jugée. Il convient dès lors de rechercher si PERSONNE1.) fait état d'une circonstance nouvelle, postérieure à la précédente décision et suffisamment pertinente au regard de l'objet du litige pour permettre un nouvel examen de la question du droit de visite et d’hébergement. En l'espèce, PERSONNE1.) fait valoir qu’il y aurait lieu d’adapter son droit de visite et d’hébergement face à ses contraintes professionnelles actuelles. Or, tel que relevé ci-avant, PERSONNE1.) était au chômage lors du prononcé du jugement numéro 2025TALJAF/000616 du 20 février 2025. Par ailleurs, il découle de ses propres déclarations qu’il se trouve actuellement sans emploi, son contrat de travail à durée déterminée ayant pris fin le 21 octobre 2026.

Au vu de ce qui précède, il y a lieu de retenir que les circonstances de l’espèce ayant trait aux disponibilités de PERSONNE1.) n’ont pas changé par rapport à la situation existante au moment de la décision précitée du 20 février 2025. La demande ayant trait à la modification du droit de visite et d’hébergement de PERSONNE1.) est dès lors également irrecevable. Frais et dépens : Par application de l’article 238 du Nouveau Code de procédure civile, toute partie qui succombera sera condamnée aux dépens, sauf au tribunal à laisser la totalité, ou une fraction des dépens à la charge d’une autre partie par décision spéciale et motivée. Cette affaire est dans l’intérêt commun des parties, de sorte qu’il y a lieu, de faire masse des dépens de l’instance et de les imposer pour moitié à chacune des parties.

PAR CES MOTIFS : Muriel WANDERSCHEID, juge aux affaires familiales près le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, statuant contradictoirement, dit la demande de PERSONNE1.) irrecevable ; dit la demande reconventionnelle de PERSONNE2.) irrecevable ; fait masse des dépens de l’instance et les impose pour moitié à chacune des parties.

Ainsi fait et prononcé au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, date qu’en tête, et signé par Muriel WANDERSCHEID, juge aux affaires familiales et Isabelle SCHLEICH, greffier.

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