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Condamnation de Trump dans l’affaire Stormy Daniels : l’appel plaidé à New York le 5 novembre 2026 peut-il l’annuler ? Ce que dit la loi

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Maître Hassan KOHEN
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Condamnation de Trump dans l’affaire Stormy Daniels : l’appel plaidé à New York le 5 novembre 2026 peut-il l’annuler ? Ce que dit la loi

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Le jeudi 5 novembre 2026, la division d’appel de la Cour suprême de l’État de New York, juridiction d’appel intermédiaire dont le ressort couvre Manhattan, a entendu les avocats de Donald Trump et ceux du procureur de Manhattan sur l’appel formé contre la condamnation prononcée en 2024 dans l’affaire dite Stormy Daniels. Selon l’agence Associated Press, les juges ont interrogé les deux parties sur la théorie juridique de l’accusation, sur l’immunité présidentielle et sur certaines preuves du procès, sans indiquer quand ni dans quel sens ils statueraient. Le 30 mai 2024, les douze jurés avaient retenu à l’unanimité les 34 chefs de « falsification de documents comptables » reprochés à l’ancien président, comme l’a rapporté Le Monde. Le 10 janvier 2025, le juge du procès a prononcé une peine sans aucune sanction, que la presse française a traduite par dispense de peine, selon Le Monde. Redevenu président, Donald Trump conteste toute faute et poursuit l’annulation de ce verdict devant la justice de l’État et devant la justice fédérale, où un autre appel doit être plaidé le 16 novembre 2026, d’après AP. Cet article explique ce que la cour d’appel doit trancher, ce qu’elle peut décider et ce qui pourrait suivre, puis ce que prévoirait le droit français pour des faits comparables, du faux en écriture à l’immunité du chef de l’État. La condamnation n’est pas définitive tant que les recours ne sont pas épuisés ; les faits rapportés proviennent des décisions publiques et de la presse citée.

I. Ce que la cour d’appel de New York doit trancher dans l’affaire Stormy Daniels

A. Trente-quatre faux en écritures et une peine sans sanction : ce qui a été jugé en 2024 et 2025

L’affaire pénale commence véritablement le mardi 4 avril 2023. Ce jour-là, Donald Trump comparaît devant un juge de Manhattan qui lui notifie un acte d’accusation de 34 chefs, auquel il répond « not guilty », c’est-à-dire qu’il conteste les faits, selon le compte rendu de l’agence AP. Chacun des 34 chefs vise un document lié au remboursement de son avocat de l’époque, qui avait versé 130 000 dollars à l’actrice Stormy Daniels à la fin de la campagne présidentielle de 2016. D’après la même dépêche, ces remboursements, étalés sur douze mois, ont été enregistrés dans les documents internes de l’entreprise familiale comme la rémunération d’un contrat de conseil juridique que l’accusation tient pour inexistant ; neuf des chèques mensuels ont été tirés sur les comptes personnels de Donald Trump, mais les écritures correspondantes étaient conservées dans le système informatique de son groupe. Pour l’accusation, l’argent devait acheter le silence de l’actrice sur une relation qu’elle affirme avoir eue avec lui en 2006 et qu’il a toujours niée, rappelle Le Monde. La défense soutenait au procès que les sommes versées correspondaient bien à des frais juridiques et que les accords de silence répondaient à des considérations personnelles et familiales, non électorales, selon AP.

Pour comprendre ce que la cour d’appel examine, il faut partir des textes de l’État de New York, publiés sur le site officiel de son Sénat. L’article 175.05 de la loi pénale new-yorkaise réprime au deuxième degré le fait, avec l’intention de tromper, de porter ou de faire porter une mention fausse dans les registres commerciaux d’une entreprise ; il s’agit d’un délit de classe A, de la catégorie que le droit américain appelle misdemeanor. L’article 175.10 fait de ce comportement un faux au premier degré, crime de classe E (felony), lorsque l’intention de tromper inclut l’intention de commettre une autre infraction, ou d’aider à la commettre ou à la dissimuler. Pour un crime de classe E, l’article 70.00 de la même loi plafonne l’emprisonnement à quatre ans, ce que confirmait l’agence AP au soir du verdict. Toute la construction de l’accusation repose donc sur cette autre infraction. Le parquet de Manhattan l’a trouvée dans l’article 17-152 de la loi électorale de l’État, qui punit comme un simple délit le fait, pour deux personnes ou plus, de s’entendre pour favoriser ou empêcher l’élection d’une personne à une fonction publique par des moyens illégaux, lorsque l’une d’elles agit en exécution de cette entente. Les moyens illégaux invoqués comprenaient notamment une contribution de campagne irrégulière au regard de la loi fédérale sur le financement des campagnes, désignée par son sigle anglais FECA, selon le compte rendu de l’audience d’appel publié par AP.

Le 30 mai 2024, les jurés ont retenu les 34 chefs. Le Monde a souligné que l’ancien président devenait ainsi le premier à être condamné dans une affaire pénale, pour « falsification de documents comptables », et que la décision avait été prise à l’unanimité des douze jurés. La fixation de la peine, prévue en juillet 2024, a ensuite été repoussée à plusieurs reprises, jusqu’à l’après-élection, notamment après la décision de la Cour suprême des États-Unis sur l’immunité présidentielle, d’après Le Monde. Cette décision, Trump v. United States, n° 23-939, rendue le 1er juillet 2024 et publiée sur le site de la Cour suprême, juge qu’un ancien président bénéficie d’une immunité absolue pour les actes relevant de ses pouvoirs constitutionnels exclusifs, d’une immunité au moins présumée pour l’ensemble de ses actes officiels, et d’aucune immunité pour ses actes non officiels. Elle ajoute que les témoignages ou les documents privés du président ou de ses conseillers portant sur des actes couverts par l’immunité ne peuvent pas être produits comme preuves lors du procès. L’agence AP résume cette jurisprudence en indiquant que les procureurs ne peuvent pas se servir d’actes officiels pour démontrer l’illégalité d’actes non officiels.

Après l’élection de novembre 2024, la défense a multiplié les recours pour empêcher le prononcé de la peine. Le jeudi 9 janvier 2025, la Cour suprême des États-Unis a refusé, par cinq voix contre quatre, de le retarder, selon AP ; Le Parisien a écrit qu’elle avait « rejeté de justesse » la demande du président élu. Le lendemain, Donald Trump a comparu par vidéo depuis sa résidence de Floride. Le juge a prononcé une unconditional discharge, une peine sans aucune sanction, selon la même dépêche d’AP. D’après Le Monde, le magistrat a évoqué des « circonstances uniques et exceptionnelles » et présenté cette peine comme « la seule sentence » possible, tandis que Donald Trump se disait « totalement innocent ». Le Parisien a lui aussi rendu compte de cette audience et de la portée symbolique de la décision.

Cette peine obéit à un texte précis. L’article 65.20 de la loi pénale new-yorkaise permet au juge de prononcer une unconditional discharge lorsqu’il estime qu’aucune finalité légitime ne serait servie par l’imposition d’une condition quelconque ; lorsqu’elle est prononcée pour un crime (felony), il doit en exposer les raisons au dossier. Le condamné est alors libéré sans emprisonnement, sans amende et sans suivi probatoire, mais le même article précise qu’une telle peine constitue, à toutes fins, un jugement définitif de condamnation. C’est pourquoi l’agence AP écrit que cette sentence « left his conviction intact », tout en l’épargnant de toute sanction. La chronologie compte aussi : selon AP, Donald Trump était un simple citoyen et un candidat lorsque l’actrice a été payée en 2016, mais il était président lorsque les remboursements ont été effectués et enregistrés en 2017. C’est sur cette circonstance que s’appuie une partie de l’argumentation tirée de l’immunité présidentielle.

B. Les arguments plaidés le 5 novembre 2026 et ce que la cour peut décider

En droit new-yorkais, l’appel d’une condamnation devant la juridiction d’appel intermédiaire est ouvert de plein droit à l’accusé, en vertu de l’article 450.10 de la loi de procédure pénale de l’État. L’article 470.15 de cette loi permet à la division d’appel d’examiner toute question de droit ou de fait relative à une erreur ou à un défaut de la procédure de première instance susceptible d’avoir nui à l’appelant. La réformation ou l’annulation peut être fondée sur le droit, sur les faits, ou sur un pouvoir discrétionnaire exercé dans l’intérêt de la justice. Lors de l’audience du 5 novembre, ce sont les avocats des deux parties que les juges ont interrogés, selon AP ; Donald Trump n’y assistait pas.

Le premier débat porte sur l’autre infraction qui a permis de transformer de simples faux en crimes. L’avocat de Donald Trump a soutenu que le procureur de Manhattan n’avait pas à rattacher une poursuite de l’État à une loi électorale fédérale, et il y a vu, selon AP, « the most obvious ground for reversal », le motif d’annulation le plus évident. L’argument s’appuie sur la loi fédérale elle-même : l’article 30143 du titre 52 du Code des États-Unis, publié sur GovInfo, prévoit que ses dispositions « supersede and preempt » les règles des États relatives aux élections fédérales, c’est-à-dire qu’elles les supplantent. Les procureurs ont répondu, d’après AP, qu’ils ne poursuivaient pas une infraction fédérale au financement des campagnes et qu’ils ne s’appuyaient sur cette loi que « Only partially », seulement en partie, pour établir que les faux avaient pour but de dissimuler l’entente électorale. La cour devra donc dire si l’accusation pouvait, sans empiéter sur le domaine fédéral, utiliser la réglementation fédérale des campagnes pour caractériser les moyens illégaux exigés par la loi électorale de New York.

Le deuxième débat concerne les preuves. L’appel critique l’admission de témoignages relatifs au fonctionnement de la Maison Blanche et à des conversations, certaines avec l’ancienne directrice de la communication, ainsi que de messages publiés par Donald Trump sur les réseaux sociaux pendant son premier mandat, rapporte AP. La défense y voit des actes officiels que la décision de 2024 interdit d’exposer au jury ; l’accusation répond qu’il s’agissait de conduites non officielles, d’éléments déjà publics ou d’une description générale des pratiques de l’administration. Dans la procédure parallèle devant la justice fédérale, un juge de Manhattan a estimé le vendredi 28 août 2026 que le paiement d’un accord de silence à une actrice ou la dissimulation d’un embarras ne sont « not subsumed in presidential immunity », c’est-à-dire qu’ils ne relèvent pas de l’immunité présidentielle, selon AP. Cette appréciation ne lie pas la juridiction de l’État, qui tranchera la question pour son propre compte.

Le troisième débat porte sur les conséquences d’une éventuelle erreur. Même si certaines preuves n’auraient pas dû être admises, les procureurs soutiennent que leur admission ne constitue qu’une « harmless error », une erreur sans incidence sur l’issue, au regard des autres preuves réunies contre l’accusé ; une juge leur a demandé à partir de quel moment des erreurs cumulées cessent d’être inoffensives, selon AP. Le texte applicable est l’article 470.05 de la loi de procédure pénale new-yorkaise, qui impose à la juridiction d’appel de statuer sans tenir compte des erreurs ou défauts techniques qui n’affectent pas les droits substantiels des parties. La cour devra donc rechercher, d’abord, si certaines preuves étaient irrecevables au regard de la jurisprudence de 2024, puis, dans l’affirmative, si leur présence a pu peser sur le verdict.

Les issues possibles sont fixées par la loi. Selon l’article 470.15, la division d’appel peut confirmer, réformer ou annuler le jugement, et notamment écarter certains chefs en confirmant les autres lorsque les preuves ne suffisent que pour une partie d’entre eux. L’article 470.20 précise les mesures qui suivent une annulation : lorsqu’une erreur a porté préjudice à l’accusé ou l’a privé d’un procès équitable, la cour ordonne un nouveau procès ; lorsque les preuves du procès sont juridiquement insuffisantes, ou lorsque le verdict est contraire au poids des preuves, elle met fin aux poursuites sur les chefs concernés. Aucune peine n’ayant été prononcée, l’enjeu est ici l’existence même de la condamnation, avec la qualité de condamné pour un crime qui s’y attache.

La décision de la division d’appel ne sera pas nécessairement la dernière étape. La partie qui perdra pourra demander l’autorisation de saisir la Cour d’appel de l’État de New York, la plus haute juridiction de l’État : selon l’article 460.20 de la loi de procédure pénale, cette autorisation prend la forme d’un certificat délivré par un juge de cette cour ou par un juge de la division d’appel, attestant que l’affaire pose une question de droit qui mérite d’être examinée. La Cour suprême des États-Unis peut ensuite être saisie d’un recours en certiorari contre la décision définitive de la plus haute juridiction de l’État lorsqu’est invoqué « any title, right, privilege, or immunity » tiré de la Constitution ou des lois fédérales, en vertu de l’article 1257 du titre 28 du Code des États-Unis, consultable sur GovInfo, si elle accepte de s’en saisir.

Reste la voie fédérale, menée en parallèle. L’article 1442 du titre 28 du Code des États-Unis, publié sur GovInfo, permet à un agent fédéral poursuivi devant une juridiction d’un État de faire transférer l’affaire devant un tribunal fédéral lorsque la poursuite vise un acte accompli « under color of such office », c’est-à-dire au titre de ses fonctions. Selon AP, le juge fédéral de Manhattan a refusé ce transfert une première fois après l’inculpation de 2023, une deuxième fois après le procès, puis une troisième fois le 28 août 2026, après que la cour d’appel fédérale du deuxième circuit lui eut demandé, en novembre 2025, de réexaminer sa décision ; il a jugé les raisons avancées « neither new nor legally sufficient ». Les avocats de Donald Trump ont fait appel le jour même, et l’audience est fixée au 16 novembre 2026, d’après AP. Aucune des deux juridictions n’a fixé de date pour sa décision. D’ici là, la condamnation subsiste, mais aucune peine n’est à exécuter.

II. Ce que dirait le droit français pour des faits comparables

La comparaison qui suit est explicative. La loi pénale française ne s’applique pas à ces faits, commis aux États-Unis par un ressortissant américain : l’article 113-2 du Code pénal, sur Légifrance, pose que « La loi pénale française est applicable aux infractions commises sur le territoire de la République ». Il s’agit seulement de mesurer ce qu’un juge français examinerait si des faits du même type, des écritures comptables trompeuses liées à une campagne électorale, étaient commis en France.

A. Faux, comptes de campagne et dispense de peine : les infractions et les peines en France

En droit français, le faux constitue un délit par lui-même, sans qu’il soit nécessaire de le relier à une seconde infraction. L’article 441-1 du Code pénal, sur Légifrance, dispose : « Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d’expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d’établir la preuve d’un droit ou d’un fait ayant des conséquences juridiques. » Le même texte ajoute que « Le faux et l’usage de faux sont punis de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. » Le mobile, électoral ou familial, peut éclairer l’intention, mais il ne change pas la nature de l’infraction. De tels faits relèveraient du tribunal correctionnel, compétent pour juger les délits, et la défense discuterait chacun des éléments du texte : l’altération de la vérité, son caractère frauduleux, le préjudice possible et la valeur probatoire du document. Ces éléments sont présentés dans notre guide sur le faux et l’usage de faux.

La chambre criminelle de la Cour de cassation interprète largement la notion d’écrit protégé. Dans un arrêt du 16 juin 2021 publié au Bulletin, n° 20-82.941, sur le site de la Cour de cassation, elle juge qu’un écrit « ayant un objet ou pouvant avoir un effet probatoire, peut constituer un faux même s’il n’est pas exigé par la loi », que « le délit de faux n’implique pas que le document falsifié crée le droit qu’il atteste » et que « le préjudice causé par la falsification d’un écrit peut résulter de la nature même de la pièce falsifiée ». Le 12 juin 2025, dans l’arrêt n° 24-81.263, consultable sur le site de la Cour de cassation, elle retient que « constitue un faux l’altération volontaire d’une situation comptable par omission de la mention de certaines sommes à son passif », et que le préjudice peut résulter de l’altération d’une situation comptable, « écriture de commerce, destinée à produire la preuve d’une situation économique et financière ». Plus récemment, le 30 septembre 2026, dans l’arrêt n° 25-85.016, sur le site de la Cour de cassation, elle retient que l’émission d’une lettre de change fondée sur des factures fictives caractérise notamment « un faux matériel s’agissant de la facture ».

Ces solutions ne permettent pas de prédire l’issue d’un dossier : un juge français examinerait pièce par pièce si chaque facture, chaque écriture et chaque chèque traduit une altération de la vérité, si son auteur avait conscience de cette altération et si le document avait une portée probatoire. Notre étude sur le faux en écriture et l’article 441-1 du Code pénal détaille ces conditions, et celle consacrée au faux en écriture devant la chambre criminelle recense la jurisprudence récente. Le droit des sociétés ajoute ses propres exigences. L’article L. 123-14 du Code de commerce, sur Légifrance, impose que « Les comptes annuels doivent être réguliers, sincères et donner une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de l’entreprise ». Pour les dirigeants de société anonyme, l’article L. 242-6 du même code, sur Légifrance, punit de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende la présentation de comptes annuels ne donnant pas une image fidèle « en vue de dissimuler la véritable situation de la société ».

Le financement de la campagne obéirait, lui, à des règles électorales autonomes. L’article L. 52-8 du Code électoral, sur Légifrance, plafonne à 4 600 euros les dons d’une personne physique à un ou plusieurs candidats lors des mêmes élections et interdit aux personnes morales, hors partis et groupements politiques, de participer au financement d’une campagne, « ni en lui consentant des dons sous quelque forme que ce soit », ni en lui fournissant des biens ou services à prix réduit. L’article L. 113-1 du même code, sur Légifrance, punit de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende le candidat qui a accepté des fonds en violation de ces règles, qui a dépassé le plafond des dépenses électorales ou qui a fait état, dans son compte de campagne, « d’éléments comptables sciemment minorés ». Le donateur encourt les mêmes peines et, lorsqu’il s’agit d’une personne morale, la loi vise ses « dirigeants de droit ou de fait ». La chambre criminelle juge que le préjudice invoqué par un particulier en relation avec la minoration des comptes de campagne « n’est pas distinct du préjudice général causé aux intérêts de la société », dans un arrêt du 22 février 2000, n° 97-83.460, sur le site de la Cour de cassation : la défense de cet intérêt général revient au seul ministère public.

Les qualifications peuvent par ailleurs se cumuler. Dans un arrêt du 19 juin 2024 publié au Bulletin, n° 23-82.194, sur le site de la Cour de cassation, la chambre criminelle retient que le recel d’abus de biens sociaux et l’acceptation par un parti politique d’un financement provenant d’une personne morale « sont susceptibles d’être appliquées concurremment ». Là où le droit new-yorkais exige une seconde infraction pour aggraver le faux, le droit français réprime séparément le faux, l’atteinte aux comptes et l’irrégularité du financement, chacune selon ses propres éléments. Le rôle de la commission nationale chargée de contrôler les comptes de campagne est présenté dans notre article sur la CNCCFP et le contrôle des comptes de campagne.

Les peines complémentaires divergent selon l’infraction retenue. Pour le faux, l’article 441-10 du Code pénal, sur Légifrance, permet de prononcer l’interdiction des droits civiques, civils et de famille, qui peut porter sur le droit de vote et l’éligibilité et ne peut excéder cinq ans pour un délit, selon l’article 131-26, sur Légifrance. L’inéligibilité devient en revanche obligatoire pour les délits énumérés à l’article 131-26-2, sur Légifrance : cette liste vise les faux des articles 441-2 à 441-6, les délits de l’article L. 242-6 du Code de commerce et ceux de l’article L. 113-1 du Code électoral, mais pas le faux en écriture privée de l’article 441-1. Le juge peut toujours écarter cette inéligibilité obligatoire « par une décision spécialement motivée », au vu des circonstances et de la personnalité de l’auteur. Dans tous les cas, l’article 132-1, sur Légifrance, impose que « Toute peine prononcée par la juridiction doit être individualisée ».

Reste la peine elle-même. La traduction de l’unconditional discharge par dispense de peine, retenue par la presse française, n’est qu’approximative. En France, l’article 132-58 du Code pénal, sur Légifrance, permet au tribunal correctionnel, après s’être prononcé sur la culpabilité, de dispenser le prévenu de toute autre peine ou d’ajourner son prononcé. Mais l’article 132-59, sur Légifrance, ne permet la dispense que lorsqu’il apparaît que le reclassement de l’auteur est acquis, « que le dommage causé est réparé et que le trouble résultant de l’infraction a cessé ». La chambre criminelle censure les décisions qui accordent cette faveur sans vérifier ces conditions, comme dans l’arrêt n° 24-81.604 du 17 mars 2026, sur le site de la Cour de cassation, rendu « sans constater que le dommage causé est réparé ». En contrepartie, le juge français dispose d’un pouvoir que le texte new-yorkais ne prévoit pas : il « peut décider que sa décision ne sera pas mentionnée au casier judiciaire ». Ces mécanismes sont détaillés dans notre article sur la dispense de peine et l’ajournement et dans celui consacré à la non-inscription au bulletin n° 2 du casier judiciaire ; un précédent français touchant une ancienne ministre est analysé dans notre article sur la décision de la Cour de justice de la République relative à l’arbitrage Tapie.

B. Immunité du chef de l’État, appel et erreurs de procédure : les différences de fond

La différence la plus nette tient au statut du chef de l’État. L’article 67 de la Constitution, consultable sur le site du Conseil constitutionnel, protège le président de la République pour les « actes accomplis en cette qualité », sous réserve de la Cour pénale internationale et de la procédure de destitution. Pour les actes étrangers à ses fonctions, il ne peut, « durant son mandat », être « requis de témoigner » ni faire l’objet d’une action, d’une information, d’une instruction ou d’une poursuite devant une juridiction française. Tout « délai de prescription ou de forclusion » est alors suspendu, et les procédures peuvent être reprises ou engagées « à l’expiration d’un délai d’un mois » après la fin des fonctions. Un président français en exercice ne pourrait donc pas être jugé pour des paiements effectués comme candidat ; la procédure attendrait la fin de son mandat, sans que l’écoulement du temps lui profite, puisque la prescription de six ans prévue pour les délits par l’article 8 du Code de procédure pénale, sur Légifrance, serait suspendue dans l’intervalle.

Le système français ne connaît pas, en revanche, de règle comparable à celle qui interdit aux États-Unis d’utiliser comme preuve des actes officiels couverts par l’immunité. L’irresponsabilité de l’article 67 porte sur les actes eux-mêmes et demeure après le mandat ; elle ne comporte pas de régime propre d’exclusion des preuves. Le seul mécanisme de mise en cause du président en exercice est politique : l’article 68 de la Constitution, sur le site du Conseil constitutionnel, confie la destitution au Parlement « constitué en Haute Cour », procédure étudiée dans notre article sur l’article 68 et la destitution. La situation de Donald Trump n’a pas d’équivalent en France : il a été jugé entre ses deux mandats, et sa peine a été prononcée alors qu’il était président élu, et l’immunité qu’il invoque ne concerne que des actes et des preuves liés à ses fonctions.

L’appel lui-même n’a pas la même nature. En France, l’article 496 du Code de procédure pénale, sur Légifrance, dispose que « Les jugements rendus en matière correctionnelle peuvent être attaqués par la voie de l’appel », lequel doit être formé dans les dix jours du prononcé d’un jugement contradictoire, selon l’article 498, sur Légifrance. L’article 506, sur Légifrance, prévoit que pendant le délai et l’instance d’appel « il est sursis à l’exécution du jugement », sauf exceptions. Surtout, l’affaire est dévolue à la cour d’appel, qui rejuge les faits : la chambre criminelle rappelle, au visa de l’article 509, sur Légifrance, que la cour d’appel « doit à nouveau statuer en fait et en droit », dans un arrêt n° 24-82.418 du 26 février 2025, sur le site de la Cour de cassation. L’appel du seul condamné le protège enfin d’une aggravation : selon l’article 515, sur Légifrance, la cour ne peut, sur le seul appel du prévenu, « aggraver le sort de l’appelant », règle que la chambre criminelle applique strictement, par exemple dans l’arrêt n° 25-81.738 du 25 novembre 2025 publié au Bulletin, sur le site de la Cour de cassation. L’article préliminaire du Code de procédure pénale, sur Légifrance, énonce le principe général : « Toute personne condamnée a le droit de faire examiner sa condamnation par une autre juridiction. » Les délais et effets de ce recours sont détaillés dans notre article sur l’appel pénal et le pourvoi en cassation.

Le contrôle des erreurs de procédure présente, lui, des points communs avec la notion américaine d’erreur sans incidence. Au-dessus des cours d’appel, la Cour de cassation n’examine que le droit : selon l’article 591 du Code de procédure pénale, sur Légifrance, les arrêts et jugements rendus en dernier ressort « ne peuvent être cassés que pour violation de la loi », le pourvoi étant ouvert dans les conditions de l’article 567, sur Légifrance. L’article 802, sur Légifrance, ne permet de prononcer une nullité « que lorsque celle-ci a eu pour effet de porter atteinte aux intérêts de la partie qu’elle concerne » ; la chambre criminelle a ainsi cassé, le 28 mai 2026, une décision qui avait annulé un acte d’enquête « sans constater que l’irrégularité commise avait causé un grief au demandeur », dans l’arrêt n° 25-87.990, sur le site de la Cour de cassation. L’article 598, sur Légifrance, interdit également de demander l’annulation pour une simple erreur dans la citation du texte de loi lorsque « la peine prononcée est la même que celle portée par la loi qui s’applique à l’infraction ». Quant aux preuves, l’article 427, sur Légifrance, précise que « Le juge ne peut fonder sa décision que sur des preuves qui lui sont apportées au cours des débats et contradictoirement discutées devant lui ». La question que pose l’appel new-yorkais, savoir si des preuves irrégulièrement admises ont pesé sur un verdict de jury, se poserait différemment en France, où des magistrats professionnels motivent leur décision et où l’appel conduit à un nouvel examen complet.

Enfin, la présomption d’innocence gouverne toute la procédure : l’article préliminaire, sur Légifrance, énonce que « Toute personne suspectée ou poursuivie est présumée innocente tant que sa culpabilité n’a pas été établie ». Les articles du Code de procédure pénale cités sont ceux en vigueur au 9 novembre 2026 ; plusieurs d’entre eux portent sur Légifrance une date de fin de vigueur différée au 1er janvier 2029, sans effet sur les règles applicables aujourd’hui.

Conclusion

Plus de deux ans après le verdict du 30 mai 2024, la condamnation de Donald Trump dans l’affaire Stormy Daniels reste contestée sur deux fronts. Devant la division d’appel de New York, ses avocats ont plaidé le 5 novembre 2026 que l’accusation ne pouvait pas s’appuyer sur la loi fédérale des campagnes pour transformer des faux en crimes, et que le jury avait entendu des preuves couvertes par l’immunité présidentielle ; le parquet de Manhattan a répondu que la loi fédérale n’était qu’un élément de preuve de l’entente électorale et que toute erreur serait restée sans incidence. Devant la justice fédérale, l’appel contre le troisième refus de transfert doit être plaidé le 16 novembre 2026. Aucune décision n’est datée, et la peine prononcée le 10 janvier 2025 ne comporte ni emprisonnement ni amende, si bien que l’enjeu est la survie même de la condamnation.

Ce qui reste à trancher est donc considérable : la cour d’appel peut confirmer, ordonner un nouveau procès ou mettre fin aux poursuites, et sa décision pourra être portée devant la Cour d’appel de l’État puis, pour les questions fédérales, devant la Cour suprême des États-Unis, si celle-ci accepte de s’en saisir. En droit français, des faits comparables relèveraient du faux en écriture, puni de trois ans d’emprisonnement, et du droit pénal électoral, qui punit de trois ans les financements interdits et rend l’inéligibilité obligatoire sauf décision spécialement motivée ; la dispense de peine y supposerait la réparation du dommage, et un président en exercice ne pourrait pas être poursuivi avant la fin de son mandat. Ces comparaisons sont données à titre explicatif. Donald Trump conteste toute faute, sa condamnation n’est pas définitive tant que ses recours sont pendants, et seules les juridictions américaines saisies peuvent décider de son sort.

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